PROCUREURS AU PARLEMENT DE RENNES 4B

Us

. attention dans la répartition à ne pas grever les habitants / V* ville de Rennes comme ils Pont été par les précédentes répar-

titions.

^ Que la corvée en nature soit définitivement supprimée, comme

^^op onéreuse pour la classe utile et malheureuse des habitants des

campagnes; que Tobjet de la corvée étant également utile aux trois

ordres et plus encore aux opulents, il soit suppléé à la corvée en

oa^ure par une imposition égaie sur les propriétés des trois

ordres^

^^ Que le casernement, logement de gens de guerre et accessoires, ainsi que le guet et garde de nuit, soient également répartis sur tous et; chacun les membres des trois ordres et proportionnellement aux :£cboultés de chaque contribuable.

5^ Qu'aucun noble ou anobli, quoique même il ne soit pas par« venu ^u partage noble, subdélégué du Commissaire départi, procureux- fiscal, receveur des seigneurs (soit ecclésiastiques, soit laïcs), employé dans les fermes ou régies du Roi ou de la province, ne puisse être député dans l'ordre du Tiers ni être son représentant aux Stats ou Commissions intermédiaires, de quelques charge ou diguité qu'il soit par ailleurs revêtu; que le nombre des députés du Tiers Etat aux Etats soit augmenté; que les villes et lieux considérables, ainsi que les habitants des campagnes, par districts, soient autorisés à se faire représenter par députés aux Etats; que '**8 grandes villes soient, en proportion de leur importance, autonsees à avoir un nombre suffisant de députés aux Etats et que *^^8 les députés y aient voix délibérative.

^ Que, dans les commissions intermédiaires et autres nommées par es Etats et dans lesquelles les voix se recueillent par tête, le nombre ^f commissaires du Tiers Etat soit égal au nombre réuni des commissa.ires de l'Eglise et de la noblesse.

/ Que MM. les recteurs des paroisses de ville et de campagne ^•lent autorisés à députer en nombre. convenable aux Etats de la provxxi^g^ et, à cet effet, à élire entre eux, par districts et librement, PT»**^ l'eprésentants pour avoir voix délibérative dans Tordre de ^^ise ; que MM. les religieux rentes soient également admis à ^"^yoyer des députés en nombre convenable pour avoir aux Etats ^^^^ ^^libérative dans Tordre de TEglise.

Que vacation avenant, par mort ou autrement, de Tune des deux

piaeeB de procureurs généraux syndics des Etats de la province,

un tuembre du Tiers Etat y soit nommé et que ladite place reste

invariablement attachée à Tordre du Tiers; que la première nomina-

iion qui pourra avoir lieu d'un greffier en chef des Etats soit faite

eti iaveur d'un des membres du Tiers Etat et qu'à l'avenir cette

place soit remplie alternativement par des membres de la noblesse

et du Tiers Etat.

PROCUREURS AU PRESIOIAL

Délibération du 15 novembre 1788.

(Impr., Rennei, T^e Françoii Yatar et Brute de Rémur, 1788, 7 p. iii-8*, Aroh. d'Ille-

et- Vilaine, G 3809.)

[Le syndic Vanneau dépose sur le bureau les textes imprimes de la Requête présentée à MM. de la Municipalité de Nantes par différents corps et communautés de la ville, du Réquisitoire de Giraud du Plessix, procureur-syndic de la même ville, et de la délibération de la municipalité de Nantes, du 4 novembre. Après cette lecture, la communauté] a développé et présenté ses désirs les plus ardents dans les articles qui suivent :

1° Que tant aux Etats généraux qu'aux Etats de cette province, dans les Commissions intermédiaires et dans les commissions particulières qui sont nommées pendant les tenues, les députés ou les commissaires du Tiers soient en nombre égal à celui des deux autres ordres réunis et que les arrêtés soient pris, non à la pluralité des ordres, mais à la pluralité des voix dans les trois ordres (^).

2° Que les généraux des paroisses des villes et des campagnes et tous les corps, sous quelque dénomination que ce soit, de compagnie^ d^jrdreSy de communa-utésy etc., aient un ou plusieurs représentants, en proportion du nombre des membres dont le corps est composé, pour concourir avec la municipalité à la nomination des députés aux Etats généraux et aux Etats de la province <').

3^ Que les susdits députés ou commissaires ne puissent être choisis parmi les nobles, ni parmi les anoblis, ni parmi les subdélégués, sénéchaux, procureurs fiscaux, receveurs ou agents des seigneurs, des domaines ou de la province (^).

4^ Que MM. les Recteurs des paroisses des villes et des campagnes, par diocèse, soient admis en nombre convenable dans Tordre de l'Eglise, comme étant les plus instruits de la situation et des besoins du peuple («).

(a) Voy. Charges du 30 octobre, art. 4, ci-dessus, p. 10.

(b) Voy. iua., art. 4.

(c) Voy. Charges du 90 octobre, ci-dessus, pp. 10-11. et Arrêté de Nantes du 4 novembre (Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, 1S\, et Bihl. Nat., Lb» 670). art. 5.

(1) A la suite du <• Rapport fait par M. le Maire [le 27 novembre 1788] des réclamations des difTérents corps et corporations relativement à des objets que la municipalité n'aurait pas prévus dans les charges qu'elle a délibérées [le S4 novembre], ou qui. prévus dans ces charges, se trouvent avoir de l'extension dans les arrêtés et délibérations qui ont été adressés à la ville ». la municipalité décide qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur la question du doublement du Tiers (Reg. des délibérations de l'assemblée municipale de Rennes, 1787-1790, fol. 44 yo). Sur le doublement du Tiers, yuf. l'Arrêté des officiers municipaux de Nantes, du 4 novembre I7â8, art. 3.