NOTAIRES DE RENNES

Délibération du 20 novembre 178'8,

(Registre dea délib^rationf de8 notaires royaux de Rennot, 1748-1791, fol. 65. — Extrait imprimé, s. 1. n. d., 4 p. iii-8*, aax Aroh. commun, de Rennes, Cartons des Affaire* de Bretagne, liasse Dl, et aux Aroh. dép. d'Ill^-et-Vilaine, C :3890. Elle a été reproduite par Tiotor Noirix de KtRAVGVt, Ssgai sur la communauté des notaires royaux et apostoliques de Rennes au XVIIV siècle, pp. 101103.)

... La Compagnie délibérant a arrêté de charger Monsieur Pontaliié, son syndic et son député à l'assemblée municipale de cette ville, de communiquer ses vœux à rassemblée municipale, afin qu'elle emploie les moyens les plus efficaces pour faire obtenir à Tordre du Tiers les droits imprescriptibles qu'il réclame en demandant :

1^ Que le Tiers Etat soit régulièrement représenté aux Etats de la province, qu'en conséquence les villes considérables de la province aient un plus grand nombre de députés ayant voix délibérative, que celles qui n'en ont point aient le droit d'en envoyer en nombre proportionné à leur population, que les habitants des campagnes aient des représentants, qu'il soit fait un règlement qui fixe la manière d'élire les députés, tant des villes que des campagnes, en observant que, si tous les citoyens ne sont pas éligibles, ils doivent tous être électeurs, parce qu'ils doivent tous être représentés.

^ Que par le règlement, il soit statué qu'aucuns nobles, anoblis, subdélégués, procureurs fiscaux, receveurs ou agents des seigneurs, employés dans les fermes et régies du roi et de la province ne puissent être élus pour députés de l'ordre du Tiers.

3® Que MM. les recteurs des villes et campagnes soient admis dans l'ordre de l'Eglise en nombre convenable pour chaque diocèse, en observant que les éligibles auront au moins dix ans de cure.

4° Que tous les impôts, capitation, fouages ordinaires et extraordinaires, que le logement des troupes et le casernement soient également supportés par tous les citoyens, ecclésiastiques, nobles et roturiers, proportionnellement à leurs possessions et à leurs facultés, et qu'il n'y ait qu'un seul et même rôle pour chacune des impositions.

5** Qu'il soit fait une nouvelle répartition des vingtièmes.

6** Que la corvée en nature soit supprimée et remplacée par une imposition pécuniaire qui porte indistinctement sur toutes les propriétés, ecclésiastiques, nobles et roturières, ainsi que sur le commerce et toutes espèces de voitures.

7*' Qu'un des procureurs généraux syndics soit toujours choisi parmi les membres du Tiers, et que le greffier des Etats soit alternativement choisi dans l'ordre de la noblesse et dans celui du Tiers.

8^ Qu'il y ait une diminution de la capitation de la ville de Rennes pour l'année 1788, et qu'on obtienne que la quotité excessive qu'elle paye annuellement soit diminuée à l'avenir en ordonnant une nouvelle répartition générale.

9^ Qu'il soit pourvu à la. sûreté de la ville de Rennes par rétablissement d'une garde qui sera payée indistinctement par tous les habitants de tous les ordres et même par les communautés religieuses.

10° Que tant aux Etats Généraux qu'aux Ëtats de cette province, dans les commissions intermédiaires et dans les commissions particulières nommées pendant les tenues, le nombre des députés du Tiers soit égal au nombre réuni des commissaires de l'Eglise et de la noblesse, qu'on y opine par têtes et non par ordres, et que les commissaires intermédiaires ne puissent être continués au delà de six ans ^*).

11® Que tous les corps, compagnies, ordres, communautés, sous quelque dénomination que ce soit, concourent à l'élection des députés aux Etats Généraux.

12° Que MM. les députés de la ville de Rennes aux Etats de la province n'y puissent délibérer sur aucune demande du roi ni affaire, avant que Tordre du Tiers ait préalablement obtenu d'être régulièrement et complètement représenté, et que l'égale contribution dans les impôts ait été ordonnée et établie.