CORROYEURS

Procès-vbrbal (1). — Assemblée du 31 mars 1789 (2), dans le couvent des Jacobins, lieu ordinaire des délibérations de la communauté, sous la présidence de Louis Biard, doyen de l'assemblée (26; 1 servante). — Comparants : Rialand; François Biard; Bouetard (20 + 2); Meunié; Saudé (3); Picard père (16,6; 1 servante); [Pierre] Rigault, propriétaire (18 + 2); Harel (4 + 1); Guillaume Guillot (6); Migeon (2); Guillaume-Jean Guillot (9 + 2); Thomin; Le Breton (9,6; 1 servante+1); Souder re (15); Mathurin Pelouas (3; exempt de vingtième); Louis Pelouas (20); Blanchard; Jean Biard (1,10). — Député: Le Breton.

Cahier des plaintes et doléances.

(Reg. dea délibérations dea oorroyeara, 1790-1791, fal. 288 v*. Aroh. d'IIIe-pt-Vilaine. eérip K.)

Article premier. — (Jue mil ne puisse tMre arrèlé ou consfitué prisonnier qu'en vertu d'un décret décerné par les juges ordinaires, à moins qu'il ne soit pris en flagrant délit, auquel cas il sera remis dans les vingt et quatre heures aux mains des juges naturels.

(1) Reff. des délibérations des corroyeurs. 1730-1791 (Arch. dép. d'IIle-et- Vilaine. série E), fol. 288.

(9) Une autre assemblée avait été tenue la veille. Les deux prévôts avaient présenté Â la communauté un paquet envoyé par la municipalité, contenant les documents ordinaires relatifs à la convocation des Etats généraux, et. en outre, m an modèle de délibération pour les corporations ». L assemblée désigna « deux commissaires, savoir Georges Brunet et Meunié pour rédiger une délibération contenant leurs plaintes et doléances ». délibération qui doit être soumise le lendemain à la communauté (^''/d^, fol. 'î^).

Art. 2. — Qu'il soit défendu à toute personne, dans quelque place que ce soit, d'allenter à la liberté d'un citoyen, n'étant malheureusement que ti'op commun de voir de nos jours des gens en place faire arrêter et emprisonner de leur autorité privée des citoyens sur les plaintes les plus vagues et les faire tenir prison des semaines entières et souvent plus.

Art. 3. — Suppression de lettres de petit cachet et abolition des prisons d'Etat, où tant de citoyens ont gémi et gémissent encore par des coups d'autorité ou par des ordres surpris à la religion du Roi; qu'il [y] ait une commission nommée pour défendre et visiter les prisons, ces lieux de douleurs et d'amertume, et en arracher les malheureuses victimes d'après un examen des causes qui les y détiennent ^^\

Art. 4. — Etablir une police plus sûre et plus prompte que celle exercée jusqu'ici pour cette ville en créant un plus grand nombre de commissaires par quartiers, non à gages et pris dans une classe de citoyens distingués par leur état et par leur vertu comme plus capables d'en imposer aux perturbateurs du repos public. Que chaque quartier eût le droit de choisir son commissaire ^^K

Art. 5. — Que la nomination des offîciei's municipaux soit aux généraux des paroisses, communes et corporations des villes, comme n'étant au fond que les représentants de l'universalité; que ces officiers soient tenus de rendre compte public de leur administration tous les deux ans par la voix de l'impression ^3).

(l) Voy. Ant. Dupuy. La Bretagne au XVIII^ siècle; les prisons, dans les Mémoires (te la Société archéologique d'Ille-et-Vilaine, t. XVI (1883), pp. 1-64.

(3) Jusqu en 1780. il y avait eu six commissaires de police. En 1780. la municipalité décida qu'il y aurait à. l'ayenlr quatre commissaires seulement, qu'eUe désignerait, et qui recevraient une grratiflcatlon de 600 1. par an; voy. Reg. des délibérations de l'assemblée municipale. 1780-1787. fol. 15 (Arch. comm. de Rennes). Cf. aussi a ce sujet une supplique des commissaires de police, du 13 février 1783. tendant à obtenir un accroissement de gratification : «... Cl devant la ville était divisée eu six quartiers, qui étaient régis par six commissaires de police, lorsQue vous nommâtes à ces places, mais des raisons ultérieures vous déterminèrent à. borner le nombre à quatre seulement, Jusqu'à ce que dans des temps plus heureux vous en puissiez nommer six » (Arch. comm. de Rennes, liasse 180). Cf. Ant. Dupuy, Admin. mun. en Bretagne, p. 57. — A Rennes, les procès de police étaient jugés par les officiers municipaux (A. Dupuy. op. cit., t. II, p. 76).

(3) L'organisation municipale de Rennes avait été modifiée par les lettrespatentes du 15 Juillet 1780 (Reg. des délibérations de l'assemblée municipale, 1780t787, fol. 2 et sqq.), et cette nouvelle organisation resta en vigueur Jusqu'à la