CORROYEURS DE RENNES

Art. 6 ^^K — Prendre tous les moyens propres pour empêcher le monopole des amidonniers de la ville de Rennes, dont l'usage est d'employer une prodigieuse quantité de grain, même le meilleur, étant dans l'habitude de l'altérer aussitôt rendu dans leurs greniers et même dans les greniers où ils achètent; il est donc essentiel de les surveiller de près; il serait à désirer qu'ils ne pussent acheter de grains que sous l'inspection d'un homme de police ^^K

Akt. 7. — Réunion des maisons religieuses du même ordre dans une, et destination de celles supprimées en casernes pour la ville.

fin de rAncien Régime. L'assemblée municipale se composa de l'évêque de Rennes, du sénécbal, du procureur du roi au présidial, des anciens maires, des anciens procureurs-syndics et de 24 députés électifs choisis dans les différents corps de la Tille (3 du chapitre; 1 de l'abbaye de Saint-Melaine; i de Tabbaye de Saint- Georges; 1 des 5 recteurs; 3 gentilshommes; 2 députés du présidial; 3 de Tordre des avocats; 1 de la Faculté de droit; 1 docteur en médecine; 1 député de l'admlnistration des hôpitaux; 1 des greffiers du Parlement; 1 secrétaire du roi en la chancellerie; i député des procureurs au Parlement et 1 député des procureurs au présidial; 1 député des notaires; i officier de la maîtrise des eaux et forêts et 1 député de la monnaie; 1 député du Consulat; 3 députés de la communauté des marchands). Le bureau servant se composa d'un maire, de six échevins, d'un procureur-syndic, d'un trésorier et d'un greffier. Les députés élisent trois candidats pour la place de maire et trois candidats pour celle de procureur-syndic, entre lesquels le gouverneur de Bretagne doit choisir les titulaires; à celui-ci est encore réservé le droit d'approuver l'élection des échevins. Cf. aussi Ooêe et Marteville, Rennes ancien et moderne, t. II, pp. 62 et sqq.

(0) Très raturé. — Les ratures sont d'une autre écriture.

(1) L'arrêt du Conseil de 1773, applicable à tout le royaume, ordonnait aux amidonniers de ne se servir que de sons ou issues de blé. ou 4e blés défectueux ®t gâtés; il leur était Interdit d'employer, pour leur fabrication, « des blés de bonne qualité et propres à faire du pain ». — Les amidonniers de Rennes étaient *[^ nombre de 11. De 1780 à 1789, il y avait eu un assez grand nombre de demandes d autorisation pour établir de nouvelles fabriques d'amidon (Arch. d'Ille-et- VilalQe, c 1501). La police de ces fabriques n'était faite, semble-t-il, Qne par ^ employés de la régie; voy. plusieurs procès- verbaux de contravention (ibld.). ^ défiance contre les amidonniers ne fit que s'accroître dans le courant de 1789.

°y^' à ce sujet la requête de René Marin, ci-devant fabricant à Rennes, qui

demande rautorlsatlon de s'établir à Morlaix; 11 écrit, en novembre 1789 : « Les

circonstances f&cheuses de la cherté du grain ayant élevé dans le peuple de

«ennes des soupçons contre les fabricants d'amidon sur ce qu ils pouvaient

empioy^p (Je jj^ns grains, Messieurs de la municipalité et du comité provisoire

de la dite ville, pour tranquilliser le peuple, se portèrent, 11 y a plus de trois

°^^^^t à suspendre Jusqu'à nouvel ordre la fabrique d'amidon à. Rennes ». Un

autre amldonnler de Rennes, Jacques Tiret, ayant demandé l'autorisation de

transférer sa fabrique à Vannes, l'intendant écrit à M. Lambert, le 31 octobre 1789.

au U lui a accordé provisoirement cette autorisation, et 11 ajoute: « Cela m'a

P^vvi d'autant plus nécessaire que la municipalité de Rennes vient d'obliger les

onze amidonniers de cette ville à se réunir en trois sociétés, et qu'elle a tellement

reslrelnt leur fabrication que le sieur Tiret, l'un de ces onze amidonniers. se

troayeralt désormais dans rimpossibllité de subsister à Rennes ■ (ibid.).

Aht. 8. — La liberté de publier des opinions, conséqueniment liberté de la presse, avec défense pourtant de rien imprimer sans le nom de l'auteur.

Art. 9. — Le respect le plus absolu pour toute lettre confiée à la poste. Qu'aucun impôt ne puisse être établi sans le consentement de la nation.

Art. 10. — Que l'impôt soit répari i dans une juste proportion sur tous les citoyens sans aucune distinction d'ordre.

Art. 11. — Pourvoir à un établissement qui porte sur tous les citoyens indistinctement pour assurer la subsistance des vieillards infirmes, des orphelins et gens attaqués de haut mal.

Art. 12, — Etablissement d'un guet en remplacement de la patrouille, à l'entretien duquel sans aucune distinction même les communautés de religieux et religieuses seront tenues dans une juste proportion.

Art. 13. — Réformer les cours de judicature, de restreindre la justice à deux degrés de juridiction.

Art. 14. — Faire un code universel tant au civil qu'au criminel pour tout le royaume ^^).

(I) Depuis les grandes ordonnances de d'Aguesseau (de 1731 sur les donations, (le 1735 sur les lestaments. de 1745 sur les substltuUons fldéicommlssaires), aucun travail de codiflcatlon n'avait été publié: voy. à. ce sujet Ebmein, Cours élémentaire d'histoire du droit français, 4" édition (1901), pp. 780 et suiv. ~ Quant à la procédure criminelle, elle était toujours, en 1789. réglée par l'ordonnance de 1670; mais, au cours de la seconde moitié du XVI II» siècle, et surtout sous le régne de Louis XVI. un grand mouvement d'opinion s'était manifesté en faveur dune réforme de cette procédure, et le gouvernement s'était décidé à y introduire quelques améliorations : l'édit du 24 août 1780 abolit la question préparatoire: la déclaration du l«r mai 1788 (Isambert. Anciennes lois françaUes. t. XXVIII. pp. 536-532) supprima la question préalable et l'usage de la sellette, défendit aux tribunaux de rendre des sentences non motivées, établit que, pour prononcer une condamnation à mort, il faudrait une majorité non d'une voix, mais de trois, et qu'aucune sentence capitale ne pourrait être exécutée qu'au bout d'un mois, enfln accorda aux accusés absous une réparation d'honneur, dans le préambule, le roi affirmait son intention de « soumettre à une revision générale » l'ordonnance de 1070 et d'instituer une vaste enquête à ce sujet. Voy. Ë8MEIN, Histoire de la procédure criminelle en France, pp. 386-409, et Marcel Marion. Le garde des sceaux Lamoignon et la reforme judiciaire de nss, pp. 30-46 et 85 et ss.; voy aussi Paul Parfouru, La torture et les exécutions en Bretagne aux XV 11^ et XVIII9 siècles, dans les Mémoires de la Société archéologique d'illeet-y Haine, t. XXV (1896). pp. 245-2S0.

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Art. 15. — Instituer des jugements par jurés pour toutes les petites affaires et contestations entre voisins, desquelles ne pourrait être appelé, avec défense aux procureurs ad lites de se charger de pareille matière à peine de privation de leurs

tlroils.

Art. 16. — Abolition et suppression de tout droit sur les marchandises pour l'intérieur du royaume et notamment sur les cuirs, ce qui en rend la fabrication extrêmement gênée et préjudicie considérablement à l'étendue et à la perfection de celle branche de commerce pourtant si utile et devenue de première nécessité, et <^^ qu'au surplus les lettres patentes de 1606 portant suppression des droits sur les cuirs eussent leur entier effet au moyen du rachat qui en fut fait par la province ^^K

Art. 17. — Réforme dans les maisons de force où il se commet les plus grands abus.

Pareille réforme dans l'administration des hôpitaux.

Art. 18. — Adhésion à tous les arrêtés pris par le Tiers Etat à l'hôtel de ville de Rennes les 22, 24, 25, 26 et 27 décembre, 9u procès-verbal des séances du Tiers clos et arrêté le^**) février dernier.

Art. 19. — Déclare au surplus ladite communauté désirer ^u'il soit prévu à tout ce qui sera jugé nécessaire et conve- ^9ble, tant pour assurer la prospérité et splendeur du ''oyaume que pour rendre enfin au Tiers Etat ses droits si

J^) La suite, jusqu'à la fin de l'article, a été ajoutée après coup, d'une autre ^'^tupe^

'^' I-a date manque.

") Sup les droits sur les cuirs, cl. Gutot, Répertoire de jurisprudence, t. V,

PP- 183 et sqq., et Encyclopédie méthodique, 1784, Finances, t. I.^pp. 449 et sqq.

^ ^''Sq. tous les offices sur les cuirs avaient été supprimés et tous les droits

^lïlacés par un droit unique et général, dont la quotité fut proportionnée

*" Valeur du cuir. Les lettres-patentes du 2 avril 1772 fixent d'une façon mlnu-

*'**^ les règles à observer sur la régie et la perception du droit, ainsi que

^' ^a marque des cuirs. Les droits sur les cuirs sont très impopulaires à. la fin

^^ ** Ancien Régime. — Les lettres-patentes de 1606, auquel 11 est fait allusion ici,

^^^ en réalité du 90 février 1607; elles confirment le rachat fait par la province,

Moyennant 18.000 livres, des offices de marqueurs, visiteurs et contrôleurs de

^^^- d'Ule-et-Vilaine, G 3300.

^^ ce qai concerne l'industrie des cuirs à Rennes, voy. notre Introduction.

p. XXVB.

longtemps méconnus el méprisés; donnant à cet effet tout pouvoir à son représentant ainsi ([ue pour concourir et adhérer à la formation du cahier général de l'assemblée de la sénéchaussée.