TEINTURIERS

Pbogès-vebbal (1). — Assemblée, le 31 mars, au couvent des Carmes, lieu ordinaire des réunions de la communauté. — Comparants : Pierre Corbin (116 + 6) ; Ambroise Marion ; Julien Mongermont ; Antoine Mongermont (6) ; Peluet (30 ; 1 servante + 4) ; Ambroise Martin, prévôt en charge (6 + 1);. Le Ker (8,14); Louis Arot (24; 1 servante); Antoine Biard (24 + 3); Sortais (6,5 + 1); Louis Martin le jeune, prévôt en charge (28 + 3). — Député : Peluet.

Il semble que les teinturiers n'aient pas rédigé de cahier.

Délibération du 19 novembre 1788.

(Beg. dee délibérations des teintarien de Bennei, fol. 17, Aroh. d'IUe-et- Vilaine, aérie £; extr. mt.» Aroh. oommnn. de Bennes, Oartons des Alfairee de Bretagne, DS.)

La communauté adhère aux arrêtés de la municipalité et de la paroisse de Toussaints, sans les spécifier davantage.

VITRIERS, PEINTRES HERALDIQUES

Pbocès-vebbal (2). — Assemblée, le 30 mars, au chapitre des Cordeliers, lieu ordinaire des délibérations de la communauté ; les membres présents adhèrent aux « Charges » de la municipalité de Rennes, « les demande qu'il pourois faire estant apsolument les mesme que selle qu'il a fait jusque à ce moment 0) ». — Comjyarants : Jean-Baptiste Bouttier (48+9); Roland Bouttier [vitrier et marchand de faïence] (36 + 3); Le Métayer; Michel Le Sausse (3); Jean Bouttier (30 + 4); Ridel Ruellan (avec sa fenune, marchande de draperies, 18; 1 servante + 2). — Député : Le Métayer, doyen de la communauté.

(i) Reg. des délibérations de la communauté des maîtres teinturiers de Rennes, 1767-1791 (Arch. dép. d'IUe-et-Vllaine, série E), fol. 17 vo.

ii) Reg. des délibérations des vitriers. 1764-1791 (Arch. dép. d'Ille-et- Vilaine, série E). fol. 18.

(3) Le présent registre ne renferme aucune délibération antérieure relative aux doléances du Tiers.

Subdélëgatîon de Vitré. — Dép. d'IUe-et-Vilaine, ch.-l. d'arrondissement et de canton.

Population. — En 1787, 10.630 hab. {Population du royaume, Arch. Nat., H 1444); — en 1791, 10.860 hab., y compris la population de la campagne (Jhid,^ D IV**« 51).

Capitation. — Rôle de 1789 (Arcn. d'Ille-et- Vilaine, C 4066) : 1.598 articles U); total, 11.917 1. 6 s. 3 d., se décomposant ainsi : capitation, 8.000 1. 2 s. 5 d.; milice, 1.172 1. 9 s. 7 d.; casernement, 2.707 1. 14 s. 3 d.; frais de milice, 37 1.

VlNOTlkMBS. — 9.399 1. 3 d.

Vingtièmes d'industbie. — 262 articles; 231 1. 8 s. 4 d. (rôle de 1789, Ilnd., C 2168).

Oo^E. — Quatre grandes routes aboutissent à Vitré, qui a une étendue considérable et est plus longue que large. — 8.000 habitants. — Une église collégiale, et trois paroisses : Sainte-Croix, Saint- Martin et Notre-Dame. — Il s'y tient un marché le lundi de chaque semaine, et plusieurs foires par an. — La ville a une industrie très importante, celle des groses toiles de chanvre, dont les Anglais enlèvent une grande quantité pour leurs colonies d'Amérique, et qu'on emploie aussi à faire de petites voiles pour la navigation et l'emballage des marchandises. L'occupation des femmes est de faire des bonnets, des bas, des gants de fil, etc., qu'on envoie dans les Indes ou en Espagne.

Pbogès-vsbbal. — Assemblée générale de la communauté, le 3 avril, à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Hardy de la Lar-

(1) £t, en outre, 18 employas exempts de casernement et 6 anoblis.

gère, maire (i), f< M. Thomas de Maurepas (s) procureur syndic absent pour cause de maladie ». — Comparants (^) ; les échevins présents; — De Bois Chapelle (3) (6; 1 servante, 1,10); Oaillel du Tertre (*) (36; 1 servante, 1,10), pour les avocats; — Despréaux (15; 1 servante, 1,10); Guitton (&) (avec sa mère, 18), pour les procureurs; — Hardy de Beauvais^o) (32; 2 domestiques, 3); JoUan, avocat (24), pour les bourgeois; — Paysant du Bourg, chirurgien (42; 2 domestiques, 3); Chopitre(7), chirurgien royal (15; 1 servante, 1,10), pour les maîtres chirurgiens; — Durand de la Porte (12; 1 servante, 1,10 + 0,15) ; Martinet Beaugeard, serger (12,18 ; 2 domestiques, 3,3) ; Chopin, marchand cirier (18; 1 servante, 1,10 + 1,10), pour les marchands; — Loychon, marchand épicier (72; 1 domestique, 1,10 + 4); Tizon (17; 1 servante, 1,10 + 1), pour les marchands épiciers, orfèvres, etc.; — Pierre Oger Berthoisière (48 + 1); Jean Barbé (17; 1 domestique, 1,10); Gilles Savarre, tanneur (1,10); Joseph Marion, tisserand (3), pour le général de la paroisse de Saint-Martin et de Sainte- Croix; — Jacques Cateline (6; 2 domestiques, 3), pour les campagnes des trois paroisses; — Julien Langlois (7; 1 servante, 1,10), pour les

(a) Le second chiffre est celui des cotes des Tln^lèmes d'Industrie.

(1) Mathurln Hardy de la Largère appartenait à une famille nombreuse et importante; procureur-syndic de la ville de Vitré en 1773, il en devint maire en 1780. le resta Jusqu'en 1790. et fut élu député du Tiers de la sénéchaussée de Rennes aux Etats généraux; il mourut à Paris le 6 novembre 1793. Voy. Ker- VILBR, Recherches et notices sur les députés de Bretagne aux Etats généraux, t. I. p. 409; IDEM, Cent ans de représentation bretonne, l^ série, pp. 09-71; Frain DE LA Qaulatrie, Tableaux généalogiques, t. III. pp. 4-6.

(3) Thomas de Maurepas, qui prit plus tard le nom de Thomas de la Plesse. était fils de Joseph Thomas de la Plesse et de Maurepas, lieutenant civil et criminel de police et de la maîtrise des eaux, bois et forêts, subdélégué de l'Intendant depuis 1763; il habitait avec son père. Né le 6 mars 1749, il fut successivement avocat, Juge,, procureur du roi syndic, maire de Vitré, vice-président du directoire du département d'IUe-et- Vilaine, notable national, membre du collège électoral du département. Nommé sous-préfet de Vitré en l'an VIII. il fut créé baron de l'Empire en I8il et admis à la retraite en 1813. mais il fut de nouveau nommé sous-préfet de Vitré le 7 août 1815. Il évaluait lui-même sa fortune personnelle à 13.000 francs de revenus en 1810 et k 16.000 francs en 1815 (Arch. (f'Illeet-Vilaine. M 3).

(3) Il devint maire de Vitré en 1790 et président de l'administration municipale de 1795 à 1797 (Keaviler, Bio-MbUographie , t. IV. p. 171).

(4) Joseph Caillel. sieur du Tertre, avocat en Parlement, né le 19 Juillet 17&4. fils de René Caillel de la Revaudais. marchand de draps de sole; membre du conseil de la commune de Vitré, il démissionna en floréal an II (Parib-Jallobbrt, Journal historique de Vitré, p. 473, et Anciens registres paroissiaux de Bretagne, Vitré, p. 108).

(5) Sans doute François-René-Claude, né le 4 octobre 1759 (Paris^allobert. Anciens registres paroissiaux..., p. 305); il devint substitut de la commune en 1790 et membre du directoire du district (Frain de la Gaulatris. Tableaux généalogiques, t. II, p. 48).

(6) Il était le cousin germain de Hardy de la Largère (Frain db la Qaulatrie, op. cit., t. III, p. 40).

(7) n était le gendre du maire Hardy de la Largère (Frain de la Oaulatrib, op. cit., t.'III, pp. 1 et 38).

VILLE DE VITUÉ 77

maîtreB perruquiers; — Julien Salmoiiy tanneur (9; 1 servante, 1,10 + 1,10), pour les marchands tanneurs ; — Guillaume Desaises, peigneur [?] (1,10), pour les maîtres menuisiers, charpentiers» tourneurs, etc.; — Alexis Grégy, armurier (1,10), pour les maîtres serruriers, taillandiers, maréchaux; — Jean Guerrier père, maçon (3+0,6), pour les maîtres maçons, couvreurs, etc. ; — Pierre Raoul, potier d'étain (9; 1 servante, 1,10+0,15), pour les maîtres vitriers, chaudronniers ; — Cantin ; Maurice Bourcier, tailleur (1,10), pour les maîtres tailleurs, chapeliers et teinturiers; — Louis Berthois, boulanger (9), pour les boulangers, pâtissiers, fariniers ; — Jean Behourd, boucher (19), pour les bouchers, charcutiers, etc. ; — Louis Antignac, hôte au ChapeavrRouge (3,10; 2 domestiques, 3 + 1,6), pour les maîtres d'école et aubergistes; — Jean Auffray, fermier du Parc (13; 4 domestiques, 6); Félix Guinard, a pour tous les autres habitants sans attache à aucune corporation d'arts et métiers, laboureurs, jardiniers, etc. »; — Jean Pourial, tisserand (10; 1 servante, 1,10 + 1), pour les marchands et fabricants de toiles ; — Augustin Lévêque, huissier royal (10; 1 servante, 1,10), pour les huissiers.

L'assemblée « a premièrement approuvé et adopté tous les articles de charges arrêtées par Tordre du Tiers Etat en son assemblée du mois de décembre dernier et répétées en celle du mois de février. Plusieurs de MM. les députés, ainsi que la municipalité, ont ensuite présenté différents mémoires d'observations dont il a été donné lecture. Tous lesquels, après avoir été discutés et les articles convenus pour être insérés dans le cahier des charges, ont été remis à MM. le maire, syndic. Le Maczon, Fouassier, Boischapelle, Le Roux, Despréaux, Lévêque, Durand de la Porte pour le rédiger et le signer en son nom ».

Députés : Hardy Largère, maire et commissaire des Etats (19,8 ; 2 domestiques, 3); Thomas de Maurepas (76; 1 servante, 1,10); De Gennes de la Vieuxville, médecin (60; 2 domestiques, 3); Ruault, miseur (58,4; 1 servante, 1,10); Boischapelle; Guitton; Paysant du Bourg; Chopin, Salmon ; Loichon. — Suppléants : Durand de la Porte ; Fouassier ^i), procureur-fiscal de la commanderie (30; 1 domestique, 1,10).

Cahier des doléances et remontrances du Tiers Etat de la Ville

de Vitré du samedi 4 avril 1789.

1" — Le Tiers Etal de la dite ville déclare adhérer purement, simplement et sans restriction aux arrêtés du Tiers Etat de la province de Bretagne des 22 au 29 décembre 1788 et 19 février

(1) n devint administrateur du district et maire de Vitré en 1793 (Pabib-Jallo- BERT. Jowmal hUtarique de Vitré, pp. 445 et 564).

1789, el requiert en conséquence qu*il ne soil nommé aucun noble, anobli, sénéchal, procureur fiscal, ni agent des seigneurs, soit laïques ou ecclésiastiques, pour député de l'ordre du Tiers aux Etals généraux.

2** — Les Etats généraux étant une assemblée générale de la Nation, le Tiers Etat, qui en fait la plus considérable partie, doit avoir à cette assemblée une représentation suffisante pour qu'elle puisse être réputée légale, el cette représentation ne peut être réputée suffisante, si les députés de Tordre du Tiers ne sont pas au moins en nombre égal à celui des députés des deux ordres de TEglise et de la Noblesse réunis ; cette proportion est conforme à l'intention du Roi, déjà manifestée; mais il est nécessaire qu'il en soit fait une loi immuable, et on demande pour cet effet que les Etats généraux s'occupent d'abord d'un règlement sur cet objet el que ce règlement soil observé non seulement dans les assemblées des Etals généraux, mais encore dans les Etals particuliers de la province de Bretagne, et dans tous les bureaux ou commissions, et que le nombre des députés des trois ordres aux dits Etats de Bretagne soitlixé el déterminé en la susdite proportion.

3** — Celte proportion dans le nombre des députés de chaque ordre serait illusoire si dans les délibérations et les votes il y avait des distinctions d'ordres; d'ailleurs de pareilles distinctions doivent disparaître dans des assemblées où l'on ne doit reconnaître d autre titre que celui de patriote ; on demande (jue, dans toutes les assemblées, tant des Etats généraux que des Etats de Bretagne, et dans toutes les commissions ou bureaux, les opinions soient recueillies par tête el non par ordre, et que cette forme soit établie et fixée par un règlement immuable.

4** — Le nombre des députés de Tordre du Tiers fixé par le règlement provisoire de Sa Majesté du 16 mars dernier dans les différents districts de la province de Bretagne n'étant pas dans une exacte proportion pour chaque district, eu égard à son étendue, sa population et sa contribution aux impôts, et d'ailleurs le partage des districts, formé sur le ressort des sénéchaussées royales, ayant dans Texécution dudit règlement

provisoire éprouvé beaucoup d'inconvénients, on demande que les Etats généraux s'occupent d'un règlement qui détermine autrement les limites de chaque district, qui fixe dans une plus juste proportion le nombre des députés qui seront fournis par chaque district et qui simplifie, s'il est possible, la forme des élections, sans néanmoins attenter à la liberté de chaque individu.

5** — Les curés ou recteurs étant témoins de la situation malheureuse du peuple, on demande qu'ils soient admis à concourir avec le haut clergé dans un nombre égal de députés à l'administration publique dans les assemblées, tant des Etats généraux que des Etats particuliers de la province de Bretagne, et qu'il soit fait un règlement sur cet objet.

&* — L'utilité que la Nation a lieu d'attendre de la convocation des Etats généraux ne pouvant se perpétuer, si ces assemblées ne se renouvellent pas à des époques déterminées et peu éloignées les unes des autres, on demande que l'intervalle entre chaque tenue ne soit que de trois ans au plus et que le terme de leur ouverture soit fixé par un règlement, sans qu'il soit besoin de nouvelle convocation ; sauf à assembler la iNation extra ordinairement pour des causes imprévues et pour des besoins urgents.

T — Les inconvénients résultant de la forme actuelle de la procédure criminelle nécessitent la réformation du Code criminel ; la réformation du Code civil est également nécessaire pour abréger et simplifier la procédure, réprimer les abus qui s'y sont glissés et la rendre moins dispendieuse ; on demande que les Etats généraux s'occupent de cette double réformalion.

8** — Il n'y a point de fief en Bretagne qui n'ait droit de justice haute, moyenne ou basse, ce qui forme dans cette province un nombre inconcevable de tribunaux ; cette multiplicité de juridictions contentieuses est absolument oppressive pour le peuple; ces juridictions, qui relèvent les unes des autres, éternisent, pour ainsi dire, les procès, en ce qu'il faut porter ses affaires par des appels successifs en quatre ou cinq tribunaux,

avant d'obtenir un jugement en dernier ressort ^*) ; pour remédier à un aussi grand inconvénient, on demande, en premier lieu, que toutes les juridictions d'attribution soient supprimées, à l'exception des consulaires, parce que toutefois Tabus de formaliser, dans celles-ci, les procédures comme dans les tribunaux ordinaires sera réprimé; en deuxième lieu, qu'au surplus toutes affaires, de quelque nature qu'elles soient, ne soient portées que dans deux tribunaux, l'un de première instance et l'autre d'appel et de dernier ressort ; en troisième lieu, que tout exercice de juridiction contentieuse soit interdit aux justices des seigneurs, et qu'il soit créé par Sa Majesté dans toutes les villes des tribunaux de première instance, dont le district sera déterminé, lesquels seront composés de cinq juges qui seront autorisés à juger en dernier ressort les causes sommaires dont la valeur n'excédera pas 200 livres, que l'appel de celles qui seront au-dessus de cette somme ou qui auront pour objet des droits réels soit porté au présidial supérieur pour y être jugées en dernier ressort, jusqu'à la hauteur de 3.000 livres; à l'effet de quoi les présidiaux seront autorisés à juger en dernier ressort, jusqu'à cette somme ou valeur de 3.0(X) livres. Que, pour les affaires qui excéderont celle dernière somme, l'appel du jugement du tribunal de première instance soit porté directement au Parlement, lequel appel immédiat au Parlement aura lieu pour les affaires criminelles dans lesquelles la partie publique aura pris des conclusions tendantes à peine afflictive ou infamante et pour les affaires civiles qui concerneront l'état et l'honneur des personnes; et, quant aux affaires instruites par la voie criminelle, dans lesquelles les conclusions de la partie publique ne tendront qu'à des condamnations d'amendes ou des réparations pécuniaires, l'appel en sera porté aux présidiaux pour y être jugées en dernier ressort, pourvu que l'objet des amendes et des réparations n'excède pas la somme de 3.000 livres: en (|uatrième lieu, que les dits tribunaux de première instance soient autorisés à connaître des matières bénéficiales dans l'étendue de leur district, sauf l'appel immédiat au Parlement,

(1) Yoy. le Uvre d'André Giffaro, Les justices seigneuriales en Bretagne aux xv//e et XVIII^ siècles.

^1, que dans le cas où ces tribunaux ne seraient pas remplis du nombre de cinq juges, les avocats y postulants seront appelés suivant l'ordre de leur tableau, pour compléter ce nombre tant aux audiences qu'à la chambre du Conseil et, au défaut des avocats, les procureurs suivant l'ordre de leur ''écepiion.

^ — On demande que, dans toutes les villes, la police soit ^Hribiiée aux oliiciers municipaux à l'exclusion des juges des inbuuaux ordinaires, attendu que l'exercice d'une bonne police, qui exige des détails journaliers et une vigilance conti- ^^^lle, est incompatible avec les fonctions des juges ordi- J^^^ï^es ; que chaque siège de police soit composé du maire de K y^^'^» de deux assesseurs qui seront élus tous les deux ou

^^^ ans dans l'assemblée du corps municipal, parmi les j.^ ^^ts et procureurs du lieu, et du procureur syndic de la

^^^ qui fera fonction de procureur de Sa Majesté au dit siège, \feï\Uel donnera des audiences réglées, une au moins par

chaque semaine ^*).

10* — Vu Tutilité des juridictions consulaires pour les négociants et marchands, on demande qu'ilensoit établi dans toutes les villes de Bretagne qui sont réputées du second rang, eu égard à leur population et à leur contribution aux impôts ; qu'en tout cas les négociants et marchands de ces villes soient autorisés à nommer entre eux tous les ans trois sujets qui, après avoir prêté serment devant les juges du lieu, auront le pouvoir de régler et décider en dernier ressort les affaires sommaires au-dessous de 100 livres, entre les négociants et marchands de leur district, qui seront tenus de les porter devant eux ; et leurs règlements et décisions auront force de jugement après qu'ils auront été homologués et déclarés exécutoires par les juges ordinaires du lieu, lesquels seront tenus de décerner cet exécutoire sans frais sur la remontrance de la partie qui, pour le retrait de ce jugement, ne payera au greffier que l'écriture et le papier.

IP — Les banqueroutes portent le préjudice le plus notable au commerce; elles ne se sont multipliées et ne sont devenues si

(1) Sur la mauTaise organisation des tribunaux de police municipale, voy. Ant, PTJPUT. AdminUtration municipale en Bretagne y 2« partie, pp. 76-80.

fréquentes que par Tassurance où sonl ces banqueroutiers que leure créanciers s'abstiendront de faire aucune suite pour leur faire infliger les peines portées par les lois contre les banqueroutiers frauduleux, dans la crainte d'ajouter à la perte de ce qui leur est dû les frais d'une procédure criminelle ; on demande qu'il soit enjoint aux procureurs de Sa Majesté dans les tribunaux des lieux où sont établis les sièges consulaires dans lesquels les banqueroutiers auront déposé leur bilan de faire de leur office et, sur la simple dénonciation d'un créancier et aux frais du fisc, les suites nécessaires pour découvrir la fraude de la banqueroute et en poui'suivre la punition suivant la rigueur des anciennes ordonnances, qui seront pour cet effet en tant que besoin renouvelées.

12"* — Le Tiers Ktat, ayant dans tous les temps donné les preuves de ses talents, de ses lumières, de sa capacité et de sa bravoure, demande l'abolition des règlements odieux qui l'excluent de certains emplois, tant dans le civil que dans le militaire : qu'il partage avec la noblesse toutes charges, offices et fonctions, qu'en conséquence les arrêtés secrets des magistrats du Parlement de Bretagne, par lesquels ils ont exclu de leurs corps (piicon(|ue n'est pas noble d'extraction, soient annulés comme injurieux au Tiers et préjudiciables au public; que ce Parlement soit désormais composé par moitié de magistrats nobles et de magistrats du Tiers Etat ; qu'attendu que l'intérêt public exige essentiellement cpie des magistrats, auxquels la vie, l'honneur et la fortune des citoyens sonl confiés, soient instruits et versés dans la connaissance des lois, avant d'être chargés de fonctions aussi redoutables, il ne soit accordé de provisions pour les offices de magistrature dans les cours souveraines qu'à des sujets (}ui auront fait un exercice public de la jurisprudence pendant dix ans, soit dans la profession d'avocat, soit dans des charges de judicature dans les tribunaux inférieurs ; à l'effet de quoi celui qui demandera des provisions sera obligé de représenter une attestation authentique et en due forme de cet exercice de dix ans, de la part de l'ordre des avocats suivant le Parlement où il voudra être admis, ou des juges des tribunaux où il aura

siégé ; de laquelle attestation il sera fait mention expresse dans les dites provisions et pareille attestation sera également requise, savoir de cinq ans d'exerci(:e pour l'admission dans les présidiaux, et de trois ans pour celle dans les tribunaux (le première instance de la part des avocats postulants aux dit3 présidiaux et tribunaux.

13** — On demande qu'il soit fait une nouvelle réformation de la Ooutume de Bretagne, dont plusieurs articles sont depuis longtemps abrogés par le non-usage, d'autres par une jurispï*ucJence contraire à leurs dispositions, et un grand nombre mérite de l'êti'e, surtout en ce qui touche les matières féodales; ^U en attendant cette réformation, on demande qu'il soit procédé par provision à celle des abus (|ui ne sont qu'un reste barbare de l'ancienne tyrannie féodale, tels que les quin- 'airie^s, (janls, soûles et autres exercices ou redevances ab^surdes exigées des nouveaux mariés <*); droits sur toute iJ(>rlo de marchandises, à l'entrée et à la sortie du territoire des ^^îgneurs ; droits de pancartes et de péages, de guet et garde ^^^nv^ leurs châteaux, corv^ées pour faire leurs récoltes et voiture r les matériaux de leurs châteaux et de leurs moulins, "'"^ils de fuie, colombiers et garennes, droits de chasse, droits ^^<^l\isifs de moulins, formalités ridicules de foi, hommage ^^ obéissance envers des particuliers, frais énormes de la '*^<lilition des aveux, etc.; de tous lesquels abus on demande * Suppression provisoire comme étant aussi contraires à la "berté des personnes que préjudiciables au commerce, et

^Ulant moins lolérables qu'ils sont une source d'exactions, ^ Vexations et d'oppression pour le public, que les motifs qui

^ *^ ^up ces drolU. voy. Gitillotin de Corson, Usages et droits féodaux, dans

(jg/^^^nie de Bretagne, de Vendée et d'Anjou, t. XXIV (1900). pp. 401-414; t. XXV

çj^*>- pp. 290-S23. «8-311, 356-362. et t. XXVI (1901), pp. 157-172, et H. SÉE, Les

j^**«« rurales en Bretagne du XVI^ siècle d la Révolution, pp. 157-162. — Dans

çl^^tties seigneuries» les nouveaux mariés doivent « courir la quintalne » ;

., ^<^Uft, monté sur un cheval, tient en main une gaule ou quintalne en bols

. ^^Ine vert et munie à l'extrémité d'un roquet de fer; il doit courir, toucher

**^t et briser sa gaule contre Técu seigneurial. Les paysans qui sont sortis

^*ncnjeurs de la course sont dispensés de la redevance de quintalne ou n'ont

^ ^y* acquitter que la moitié. — La soûle est une boule de cuir remplie de fllasse :

^*5Hde de bâtons recourbés, qui sont appelés crosses ou quiUards. les nouveaux

^'^ïl^s lancent la boule de manière à l'éloigner de ceux qui étaient sur le point

^^ Vattclndre. Ce jeu ne laissait pas d'être assez dangereux. — Parfois, les

tiouveaiix mariés sont tenus d'offrir une paire de gants au seigneur.

les ont fait introduire dans le principe ne subsistent plus depuis longtemps, et que les seigneurs prétendent même ne devoir plus être assujettis aux charges et obligations à raison desquelles ces prétendus droits avaient été établis ; on demande encore que les vassaux aient la faculté de s'affranchir de ceux qui, quoiqu en apparence légitimes, sont néanmoins contraires à la liberté publique, et qu'en cas qu'on laisse subsister quelques prohibitions sur le fait de chasse, la contravention ne puisse jamais assujettir à aucune peine afflictive ni infamante, ni être poursuivie par la voie criminelle; on demande la suppression des lods et ventes pour les contrats d'échange dont la Bretagne s'est affranchie il y a près d'un siècle, et que néanmoins les seigneurs de fiefs de cette province perçoivent à leur profit.

140 — On demande que les landes immenses qui déshonorent encore la surface de la Bretagne soient prises en considération et qu'on avise aux moyens de les défricher et de les cultiver.

15° — On demande l'abolition de la corvée en nature pour la confection, la réparation et lentretien des chemins publics, et que ces chemins soient réparés et entretenus du produit d'une taxe qui sera levée sur tous les sujets du Roi, en proportion de leurs facultés, sans distinction d'ordres ni de privilèges.

16** — On demande la suppression de la levée des milices par le sort; cette milice paraît inutile, puisque l'Etat n'en fait pas d'usage; la levée en est très onéreuse au public, tant par la gêne, le trouble et rin(|uiélude qu'elle répand dans les villes et dans les campagnes que par les dépenses qu'elle occasionne ; la France ne manquera jamais de soldats qui s'enrôleront volontairement, si quelque circonstance extraordinaire exigeait qu'on recourût à la contrainte par le sort pour se procurer des soldats : ce serait assez de faire usage de cette voie rigoureuse quand un besoin pressant le requerrait; on serait aussi avancé que si on avait levé tous les ans des milices, puisque les milices ainsi levées ne sont formées à aucun exercice militaire. On demande en outre que, dans le cas de nécessité d'une levée de milice, le tirage au sort

VTLLE DE VITRE

soit i^emplaré par des enrôlements volonlaires aux frais de chaciiae province, lesquels seront supportés par tous les habilaats, en proportion de leurs facultés, sans distinction d'ordres ni de privilèges, et qu'en tout cas il n'y ait point d'exemption du tirage au sort pour celle troupe nombreuse de fainéants qui, sous le nom de laquais, ne servent qu'au faste de la noblesse et du haut clergé, pendant que le laboureur et lirlisan, dont le travail est également utile et nécessaire à lElat, y sont assujettis ^*).

17** — On demande que les droits de contrôle soient pris en considération ; l'énormité de ces droits est devenue intolérable, surfout depuis l'addition des sous pour livre ; si des "^^lifs importants ne permettent pas qu'on lessupprimeentière- "^^nt, on demande que du moins le poids en soit diminué par '^ ï*éduclion à leur première quotité et par la réforme des abus

^^' t^^ milice a été établie en Bretagne, comme dans le reste de la France,

j.^^ ^'oi^onnance du 29 novembre 168S. La réorganisation du S5 février 17S6 fixa

sg^ ^^tif de la Bretagne à 7 bataillons, formant 4.200 hommes; cet effectif resta

la ^^lement le même pendant tout le XVIIie siècle; le contingent annuel, pour

oa ^'^tagne. était de 710 hommes. Sur les exemptions très nombreuses dont

de « ^ plaint ici. voy. l'Instruction pour les Commissaires chargés de la levée

Ij. tx ^ milice, en 1788 (Arch. dlUe-et-Vilaine. 0 1136). Sur l'organisation de la

**^VV\<^^ en Bretagne, cf. Alain de Goué. Des charges et obligations militaires

^^V^sées à la Bretagne, pp. 30-50; A. Dupitt, L'adminiêtration municipale en

j^tagne, pp. 344-256; Henri Ste, Les classes rurales en Bretagne, pp. 355-363. —

voici l'état du tirage au sort de la milice pendant les années 1781-1786 à Vitré

(ville et campagne) (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4704). — Nous n'avons pas le détail

de l'opération pour les années 1782, 1783 et 1785. Les archives ne nous ont conservé

aucune indication pour les années 1787-1789.

résultant de lexcès, de rinjuslice et du peu d'exactitude des tarifs ; ce qui donne lieu à des exactions fomentées par des ordres secrets de régie donnés aux receveurs de ces droits ; on demande aussi que la connaissance des contestations dans cette matière soit attribuée aux juges ordinaires ^^K

18° — On demande qu'il n'y ait plus de distinction dans la nature des impôts ; que tous ceux qui seront jugés nécessaires pour faire face aux charges de l'Etat soient répartis également entre les individus des trois ordres, lesquels seront employés dans un seul et même rôle; que la répartition des impôts dans les villes soit faite par un député de chaciue classe ou corporation, librement élu ; que les pouvoirs de ces députés ne durent qu'un an, mais qu'ils puissent leur être continués Tannée suivante par les mêmes classes et corporations ; qu'une copie du rôle soit déposée dans un lieu public, où l'on puisse la voir et en prendre communication sans déplacer; que les francsllefs, les louages, garnisons, casernement, frais de milice et autres impositions quelcontiues réputées roturières soient supprimées, ou du nwins, si les besoins de l'Etat le requièrent, converties en d'autres impôts supportables par les trois ordres; observant (jue, de toutes les impositions qui subsistent,

(1) Voy. à ce sujet un mémoire des Etats de Bretagne en 1781 : «< Les tarifs de ces droits sont ou obscurs ou insuffisants et laissent trop à l'arbitraire, susceptibles de mille interprétations. Quel jurisconsulte pourra concilier les décisions souvent disparates, sur lesquelles la régrie appuie ses perceptions T Qui osera pénétrer le dédale du code financier? Qui pourra étudier et concevoir les définitions que l'on y fiiit de chaque convention? Qui pourra concilier la lettre et r.esprit de tant d'articles du tarif de 1722, qui se heurtent et se contredisent ? » (Arch. dlUe-et- Vilaine, série C, fonds de la commission des domaines). Pour ce qui est des sous pour livre d'augmentation de tous les droits des fermes et régies, leur nombre, modifié à diverses reprises, fut fixé au chiffre de 8 par l'édit de novembre 1*771 et la perception en fut prorogée jusqu'au 31 décembre 1790 par redit de février l7vS0; deux nouveaux sous pour livre furent ajoutés par l'édit d'août 1781. qui porta ainsi à 10 le chiffre total de ces sous additionnels {Encyclopédie jnethodique (1787). Finances, t. ÏII, pp. 554-557; Guyot, Répertoire de jurisprudence, t. XVI. pp. 354-360). Sur la complexité et l'incertitude de la législation relative aux droits d'enregistrement et sur les Interprétations arbitraires auxquelles elle donnait lieu, voy. L. Guillou. Essai sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration des domaines en Bretagne, pp. 503-506. Pour tout ce qui concerne les droits de contrôle et d'insinuation, voy. L. Guillou. passim-, Guyot. Répertoire de jurisprudence, art. Contrôle, t. IV, pp. 662 et sqq.; Flour de Saint-Genis, Histoire documentaire et philosophique de l'administration du domaine. Le Havre. 2 vol.. 1901-1903; du môme, La perception des droits domaniaux du roi sous l'Ancien Régime et les archives de l'enregistrement, dans le Bulletin historique et philologique du Comité des travaux historiques, année 1904. pp. 291-311.

la pltis onéreuse est celle des francs-fiefs, dont le motif de rétablissement n'existe plus d'ailleurs depuis longtemps ^^^ ; les autres n'affectent qu'une portion des revenus du redevable, et celle-ci en absorbe à la fois au moins deux années entières, tant par l'addition de^ sous pour livre que par la manière dont on la perçoit; de sorte que celui qui n'a d'autre bien. <iue des héritages nobles est réduit à une entière pauvreté pendant ces deux armées ou à aliéner une partie de son bien par vin emprunt ou par une vente pour conserver l'autre.

19** — On demande la suppression du droit de marque sur les *^uirs : cet impôt a le triple inconvénient d'être très onéreux ^^ f aJ)ricant, préjudiciable au commerce et peu lucratif pour * Etat, par rapport aux frais de régie ; il n'a d'ailleurs jamais ^lé consenti par les Etals de Bretagne, et il se lève nonobstant •^ur réclamation renouvelée à chaque tenue depuis son ^*lablissement(2).

^O** — On demande (ju'il soit fait un règlement sur la for-

Y^^tion, le régime et le gouvernement des municipalités, et que

^^ ïnembres de chacun des corps (|ui sera admis dans ces

. ^^îripalités ne soient remplacés (]\\e par le choix de la classe

,. . *^c|uelle il aura été tiré, et (|ue, s'il se trouve dans les assem-

,ç^^^^ plusieurs parents, ils ne pourront avoir ensemble qu'une

VC) Le franc-flef frappait les terres nobles possédées par des roturiers; son taux était égal au revenu d'une année et la perception en avait lieu tout à la fois tous les vingt ans et à chaque succession (H. Sée, Les classes rurales en Bretagne du XVI9 siècle à la Révolution, pp. 340 et sulv.).

(5) Sur les tanneries de Vitré, voy. notre Introduction, p. xxviii.

(3) Répondant à une enquête instituée par la Commission intermédiaire, la communauté de Vitré donnait, le 25 Juillet 1785, les renseiunements suivants sur son organisation : •« Sa formation actuelle est réglée par un arrêt du Conseil du Roi rendu en 1739; en ce temps là. il n'y avait point de maire. Suivant cet &rrët, les membres qui composent la communauté sont : les juges ordinaires, le procureur fiscal, le syndic en exercice, le mlsenr. les anciens syndics, le trésorier et deux chanoines de la collégiale, les recteurs des trois paroisses de la ville, l€s deux plus anciens gentilshommes originaires et domiciliés de la ville, chefs (le famille et propriétaires de maison, les deux plus anciens avocats, les marïullliers en exercice de la paroisse Notre-Dame, le médecin de la ville, huit notables bourgeois, les deux administrateurs de l'hôpital Saint-Nicolas et Saintï^es, les deux capitaines de milice bourgeoise et deux procureurs de la juridiction. En 1748. le Roi, ayant créé des offices de maire et procureur du Roi syndic, leur donna la préséance sur tous les membres de la communauté: en 1759, M. le duc de Penthièvre, gouverneur de la province, ordonna que les anciens maires auraient séance et voix délibérative avant les anciens syndi.s. Depuis l'arrêt de 1748, MM. les Juges, ayant perdu la présidence, se sont constamment

88 ÊVÊCHÉ DE RENNES

21° — On demande (|ue les bureaux des douanes soienl supprimés dans l'intérieur du royaume et renvoyés sur les frontières ^^K

22° — On demande que les dîmes soient restituées en entier

aux paroisses sur lesquelles elles sont levées, et qu'en rappelant leur destination primitive une partie soit remise au recteur ou curé pour sa subsistance ^^\ une autre partie aux fabriques pour la réparation et entretien des églises et maisons presbytérales et une autre partie au bureau de charité qui sera établi en chaque paroisse, tant pour le soulagement des

abstenus de se présenter à la communauté, ce qui est nuisible au bien public en ce que les Juges, qui ont la confiance du seigneur, sont presque toujours contraires aux vœux de la communauté. Les trois recteurs des paroisses n'y paraissent Jamais que lorsqu'il y a des régents à nommer, ne voulant point siéger après le trésorier et surtout après les chanoines; leur présence cependant serait bien nécessaire en plusieurs cas par les connaissances que leur état leur procure : il serait à désirer qu'Us y «issistassent toujours, et, pour éviter les motifs qui les en écartent, il serait Juste de leur donner la préséance sur le trésorier et les chanoines, et au moins sur les chanoines, dont le nombre devrait être aussi réduit. Les trois trésoriers ou marguilliers sont ordinairement des jeunes gens, fils des notables, peu au fait des affaires, souvent placés avant leurs pères; il serait Juste qu'Us n'eussent voix et séance qu'après les notables. Les huit notables étalent autrefois tous huit à la nomination de la communauté, mais, sans qu'on puisse en savoir la raison, le bureau de l'hôpital Saint-Nicolas s'est ingéré d'en nommer quatre et a obtenu depuis peu un arrêt du Parlement qui l'y autorise: il serait Juste et conforme à l'usage de toutes les communautéh de la province et à l'ancien usage de celle de Vitré qu'elle nommât tous les notables et échevins » (Arch. d'Ule-et-Vilaine, C 3933). L'arrêt du Conseil de 1739 a été publié par l'abbé Paris-Jallobert, Journal historique de Vitré, pp. 329-330; sur les difficultés relatives à son application, voy. Arch. d'IlIe^t-Vilaine, C 449. — Sur les liens de parenté qui unissaient certains membres de la municipalité, voy. ci-dessus, p. 76, n. 6 et 7.

(1) La Bretagne était une province « réputée étrangère »; eUe était séparée par une ligne de douanes du Maine et de l'Anjou, qui faisaient partie des cina grosse» fermes. Toutes les marchandises entrant dans les pays des cinq grosses fermes ou en sortant payaient des droits d'entrée ou de sortie fixés par le tarif de I66i (ISAMBBRT, Anciennes lois françaises, t. XX. pp. 24-47; Encyclopédie méthodique, Finances, art. Cinq grosses fermes, t. 1, pp. 298 et suiv.).

(S) La dlme était levée dans l'étendue des paroisses de Notre-Dame et de Saint* Martin par ie prieur de Notre-Dame, qui l'affermait 5.826 1. (Arch. d'Ille-et-VUaine. série Q, déclarations de 1790); celui-ci payait des portions congrues de 600 1. aux vicaires perpétuels et alternatifs de ces deux paroisses. 300 l. aux deux curés ou vicaires, et, depuis 1727, 150 1. à un second vicaire de Notre-Dame (Guillotin DE CoRSON. Pouiilé, t. VI, p. 485); en 1790. le vicaire de Saint-Martin était titulaire d'une chapellenle à Ercé-en-Lamée, qui lui rapportait 166 l. (Arch. d'Illeet-Vilaine, loc. cit.). Dans la paroisse Sainte-Croix, la dlme appartenait au prieur de Sainte-Croix, qui l'affermait 205 1. {Ibid.) et payait au recteur une portion congrue de 700 1. et au vicaire une portion de 308 l.; le recteur Jouissait en outre d'un casuel de 70 1., mais il ajoutait 48 1. pour compléter les 350 l. de la portion de son vicaire (Giillotin de Corson, op. cit., t. VI, p. 490).

pauvres que pour d'autres œuvres de charité publique ^^^; et, attendu que c'est percevoir deux fois la dîme sur le même objet que de ne pas faire déduction des semences qui les ont produites ou de celles qui doivent en produire de nouvelles, on demande que la quotité des dîmes soit réduite à une proportion qui puisse indemniser le cultivateur de la valeur de ses semences.

23** — Pour faire revivre l'esprit de religion et remettre en vigueur les canons de l'Eglise, on demande que le Roi soit supplié de rendre au clergé et au peuple l'élection des évoques, parce que toutefois cette élection sera approuvée et confirmée par Sa Majesté ; qu'aucun membre du clergé ne puisse posséder deux bénéfices, et que tous les bénéfices en commende dont le revenu excède 4.000 livres soient à la mort des titulaires séquestrés en économat entre les mains des provinces où ils sont situés, pour payer à ceux (|ui en seront pourvus une somme annuelle de 4.000 livres, somme suffisante pour faire vivre honorablement un ecclésiastique sans charge d'âmes et le surplus être employé à acquitter les dettes de rÉtat ou à des œuvres de charité publique.

24'' — Les maladies vénériennes, qui sont un effet de la corruption des mœurs, ne sont malheureusement (jue trop multipliées : leurs suites sont d'autant plus funestes qu'elles se propagent de génération en génération, si Ton n'en arrête les progrès, et en se perpétuant affaiblissent et diminuent l'espèce humaine; on demande que, pour remédier, autant qu'il est possible, à un si grand mal, il soit établi dans la province

(1) Outre l'hôpital Saint-Nicolas et l'hôpital général (sur l'histoire et l'administration desquels voy. Ouillotin de Corson. op. cit., t. III, pp. 365-370 et 373-375. et les déclarations de 1790, Arch. d'Ille-et- Vilaine, série Q). il y avait à Vitré une - Marmite des pauvres », fondée en 1655, administrée depuis 1788 par les Filles de la Charité, et dotée de 1.300 1. de revenus employées à fournir du bouillon, du pain, de la viande, des remèdes, de la literie, des vêtements, aux nécessiteux, & les faire soigner par des médecins et des chirurgiens, à leur faire apprendre des métiers, etc. {Ibid., c 1S93. et Guillotin de Corson. op. cit., t. III. p. 900). Nous trouvons encore à Vitré les œuvres d'assistance suivantes : le chapitre de la collégiale distribuait chaque dimanche l s. à chacun des 18 pauvres qui assistaient à une messe célébrée spécialement pour eux: l'hôpital général donnait, dorant 36 semaines par an, un pain de quatre livres à vingt familles pauvres; enfin, à. l'aide d'une somme de 25 1. provenant d'une fondation, la prieure de l'hôpital général distribuait de la toile aux pauvres qui sortaient de cet établissement (Arch. d'Ille-et-Vilaine. C 1303).

de Bretagne deux hôpitaux de charité pour traiter les maladies vénériennes <^).

25** — On demande que le nombre des lettres de perruquiers soit proportionné dans les villes ^ la population et à Taisance des habitants, qu'il soit invariablement fixé, et qu'il ne puisse être augmenté, parce que cette augmentation est un préjudice à la propriété des anciens titulaires ; on demande aussi la suppression du contrôle des quittances du centième denier, auquel les perruquiers sont assujettis, vu que ce droit de contrôle excède souvent la somme même portée dans la quittance.

26"* — Les députés aux Etats généraux prendront connaissance de la cause du déficit dans les finances de l'Etat, demanderont la réformation des abus qui ont donné lieu à ce déficit et généralement de tous ceux qui peuvent exister dans l'administration des finances et dans l'emploi des impôts levés sur le peuple, prendront en considération les pensions excessives et trop multipliées accordées ou à des riches, à qui il n'est dû que des récompenses honorifiques, ou pour des objets futiles, les frais immenses de recouvrement des impôts et les dépenses inutiles au bien de l'Etat ; demanderont que les dépenses soient modifiées, réduites et réglées en proportion des charges indispensables et eu égard à la misère de la classe du peuple (jui en supporte la plus grande partie ; que la quotité des impôts soit fixée sur celle des dépenses nécessaires dont il sera fait un arrêté et un tableau ; qu'il soit rendu tous les ans des comptes exacts et détaillés, en recette et en dépense, des revenus de l'Etal, et que ces comptes soient rendus publics par l'impression ; qu'il ne soit établi aucun impôt pour un temps indéfini, mais seulement pour les années intermédiaires d'une tenue à l'autre des Etats généraux ; que chaque pro-

(1) H y avait en Bretagne un hôpital militaire spécial po\ir les vénériens, qui. primitivement établi à Brest, avait été transporté d'abord au Folgoôt, puis & Morlaix. Dans un rapport dinspection, daté du 3 octobre 1787, le comte de Langeron, tout en constatant le bon état de cet établissement, préconise le traitement « de M. Mittié, médecin de la faculté de Paris, qui Joint à l'avantage de ne pas user le tempérament celui de se passer d'hôpitaux destinés uniquement et très chèrement au traitement de cette maladie » et insiste pour que l'on fasse soigner les filles comme il l'a demandé dans un mémoire remis par lui au maréchal de Ségur au mois de décembre 1786 (Arch. d'Ule-et-Vllaine, série E. papiers de Langeron).

du royaume soit reçue à abonner sa (juole-parl de

^ *ï>ôt général, et ait la faculté de lever le prix de Tabonne- 1^ ^^ t dans son district de la manière qui sera jugée dans Of^ .^ emblée de la province la plus convenable et la moins ^^use pour le peuple.

^éw 5 "^ — Prendront aussi les députés en considération les incon- ^^ ^^nts de la vénalité des charges, surtout de celles de ^^^ij^istrature, de celles dont les fonctions et les émoluments préjudiciables au public et de celles qui confèrent la

esse à des sujets qui souvent n'ont rendu à l'Etal d'autres services que de s'être enrichis à ses dépens, et dont tout le mérite consiste dans leur opulence bien ou mal ac(|uise, et ils aviseront au moyen de remédier à ces abus.

28"* — Les électeurs nommés pour choisir les députés de la sénéchaussée de Rennes aux Etats généraux nommeront entr'eux six personnes pour former dans la ville de Rennes un bureau de correspondance avec les députés de ladite sénéchaussée aux Etats généraux : auciuel bureau les dits députés seront chargés de rendre un compte exact et fidèle de tout ce qui se passera en l'assemblée des dits Etats généraux ; et seront tenus les membres du bureau de correspondance de faire passer régulièrement à tous, les électeurs des corps, communautés et coi^porations de ladite sénéchaussée les nouvelles qu'ils recevront, afin que par ce moyen tous les citoyens soient instruits de ce (jui j)eut les intéresser, et soient à lieu de donner à leurs députés les nouveaux ordres ou pouvoirs dont ils pourraient avoir besoin suivant les occurences, ou même retirer ceux qu'ils leur auraient précédemment donnés.

29" — Les députés aux Etats généraux veilleront à la conservation de tous les droits de la province de Bretagne, résultant des conditions du contrat d'union de cette province au royaume de France ; et ne pourront donner aucun consentement qui puisse porter atteinte à ces droits, au conlraiie protesteront contre ce qui serait statué au préjudice des mêmes droits.

30° — On demande aussi que tous les habitants des villes supportent également en leur tour et rang le fardeau du

logement des troupes lors de leur passage, sans aucune distinction d'ordre, de rang et de privilège.

Expliquant en cet endroit l'article 28 ci-dessus, on demande qu'il soit établi à Vitré un bureau de correspondance avec le bureau de Rennes, auquel celui-ci fera passer les nouvelles et instructions qu*il recevra des députés en cour ; et que le bureau de Vitré soit composé des commissaires soussignés, qui dès à présent vont rester bureau tenant jusqu'au retour de leurs députés et nomment M. Le Maczon, pour chef de ce bureau.

Hardy; Thomas de Maurepas, procureur ôyndic: Le Maczon; Fouassier; Le Roux; Despréaux; Lévêque; Durand La Porte; Boischapelle.

Délibération de la communauté de la ville de Vitré,

du 27 novembre 1788^^1

(Àrch. oommunalM de Vitré, Registre de* délibération! de la oommnnauté de Vitré, 1782- 1789, fol. 119 T*-l^; — Arch. oommunalee de Rennei, Cartons det Affaires de Bretag-ne, liaeee E [impr., 26 p. in-8', s. I. n. d.] ; — publ. par PARis-JALLOBnn, Jovmai hiittoréqwt de Vitré, pp. 405-409.)

[La communauté, après avoir entendu un discours du maire, Hardy, sur l'inégalité de la représentation des trois ordres aux Etats de Bretagne, et après avoir pris connaissance des mémoires

(1) Une déltbôration antérieure de la ville et communauté de Vitré, du 4 novembre 1788, demandait h une répartition plus juste et plus égaie entre les différents ordres », aux Etats généraux et provinciaux, « que les deux premiers ordres soient réunis en un seul qui opinera par tête », et que « le troisième ordre compose au moins une autre moitié des représentants » afin de » remédier k l'Inégalité de la répartition des impôts » (Arcb. communales de Vitré. Registre des délibérations de la communauté, 1783-1789, fol. 117; Arcb. commun, de Rennes, Cartons des Affaires de Bretagne. E; Arcb. Nat., B^ 36 et H 563, pièce 188: publ. par PARI8-JALLOBERT. Joumul hittoTlque de Vitré, pp. 403-404); ie texte de cette délibération a été adressé le 5 novembre à Laurent de Vliledeull. secrétaire d'Etat de la maison du Roi, par le maire et le procureur-syndic de Vitré, dont la lettre Insiste particulièrement sur l'inégalité de la répartition des Impôts (Arch. Nat., B<^ 36). — Le 35 novembre 1788, la communauté de Vitré, « en présence du vœu général des députés des corps, communautés et corporations », a déclaré « applaudir k la requête présentée à la municipalité de Nantes par MM. les habitants de cette même ville, l'adopter dans tout son contenu et adhérer aux arrêtés et délibérations de la municipalité et du général des habitants de la ville de Nantes des 4 et 6 novembre 1788 et k celle de la municipalité et ville de Quimper du 16« de ce mois, et répéter en tant que besoin la délibération qu'elle-même a prise le 4« de ce mois... » (Reg. des délibérations de Vitré, fol. 118-110).

et délibérations de toutes les villes de la province, des procureurs au présidial et notaires royaux de Rennes et des généraux des paroisses de la ville de Vitré,] a arrêté de charger M. le Maire, son député aux Etats prochains de la Province, comme de fait il demeure par la présente chargé, de se réunir à MM. les Députés des autres villes, pour réclamer et soutenir avec fermeté les droits et intérêts du Tiers Etat dans toutes les circonstances et notamment de demander :

P Que les deux premiers ordres de l'Eglise et de la noblesse ne puissent entrer dans l'assemblée des Etats de la Province que par députés dont le Roi sera supplié de régler le nombre; que dans celui de T Eglise, il y soit admis des députés des Recteurs des paroisses, tant des villes que des campagnes, ayant dix années de fonctions pastorales, en nombre égal à ceux du haut clergé, pour y avoir voix délibérative, lesquels ne pourront être pris que parmi ceux de condition roturière; que la représentation de Tordre du Tiers soit aussi augmentée de façon à balancer l'influence des deux autres ordres ensemble, et à cet effet Ta autorisé à concourir avec MM. les députés des autres villes, pour former et arrêter le plan qu'ils jugeront le plus convenable pour procurer une augmentation utile et avantageuse, dont il donnera connaissance à la communauté; que les députés des campagnes, qui jusqu'ici n'ont point eu de représentants, soient autorisés à en nommer; qu'il soit fait un règlement qui fixe la manière d'élire les députés, tant des villes que des campagnes ; tous lesquels députés et représentants de l'ordre du Tiers ne pourront l'être en vertu d'aucun office, titre ou place quelconque, et seront nécessairement éligibles et ne pourront être pris parmi les nobles, anoblis ou jouissant de la noblesse personnelle, subdélégués du commissaire départi, sénéchaux, procureurs fiscaux, régisseurs, receveurs ou fermiers du clergé ou de la noblesse, employés aux fermes ou régies du Roi ou de la province, auxquelles élections ne pourront voter aucuns nobles ni anoblis, mais elles seront faites par l'ordre du Tiers seul, en pleine liberté et entre gens indépendants de toute influence seigneuriale et étrangère.

Que l'assemblée ainsi composée, il y soit délibéré en commun, successivement et de suite, par les ordres réunis en un seul corps de Nation, ne composant qu'un ensemble et un même tout, et que les suffrages y soient comptés par tête.

Que dans les commissions intermédiaires des Etats, ainsi que dans celles qui ont lieu pendant l'assemblée des Etats, le nombre des commissaires de l'ordre du Tiers soit égal à ceux réunis des deux ordres du clergé et de la noblesse, et que les voix continuent de s'y compter par tête; que la moitié des membres des commissions intermédiaires soit composée de domiciliés de la ville où se tient le Bureau et que l'autre moitié soit prise dans les villes du diocèse, et que tous les susdits commissaires continuent d'être nommés par leurs ordres.

V En événement qu'il y eût des occasions où la distinction d'ordre

fût conservée, et qu'il y eût des circonstances où les Etats fussent autorisés à délibérer par ordre, comme nominations, etc., vu que s'il est essentiel et naturel que les Députés représentant Tordre du Tiers soient choisis librement par lui, qu'ils ne soient ni nobles, ni anoblis ; s'il faut qu'ils soient Plébéiens, pour constituer un représentant du Peuple, il n'est pas moins nécessaire que son Président, qui doit l'éclairer, ait les mêmes sentiments et qualités, et qu'il soit choisi et élu librement par l'ordre du Tiers, suivant son ancienne possession reconnue par la réclamation des Etats assemblés en 1619, contre un arrêté du Conseil du 31 août de la même année, qui ordonne qu'à l'avenir l'ordre du Tiers sera présidé par les Sénéchaux des Présidiaux, chaque dans leur ressort; de demander le retrait de cet arrêt et que le Président soit toujours électif et élu librement dans son ordre, sans aucune influence des deux autres ordres.

3^ Que les fouages ordinaires, dont le principe est une contribution sur les roturiers, pour frayer aux dépenses de la guerre, et une compensation du service militaire que devait le propriétaire du fief noble, soient supprimés, puisque les charges du fief noble n'existent plus, ou il est de l'équité qu'ils soient supportés par les propriétés appartenantes aux trois ordres.

Et à l'égard de la perception faite depuis plus d'un siècle sous le nom de fouages extraordinaires, à titre d'emprunt avec promesse d'en payer les intérêts, obligation confirmée par plusieurs arrêts du Conseil, on ne peut trop s'étonner de la facilité de l'ordre du Tiers à avoir consenti cette imposition pendant un si long espace de temps, pendant que les Etats oubliaient leur obligation de payer les intérêts, et qu'elle n'ait pas cessé lorsque l'augmentation du produit des fermes mettait les Etats à lieu de s'en passer, si la multiplication des dons, pensions et gratifications en faveur de la noblesse, et des établissements pour l'éducation de ses enfants de l'un et de l'autre sexe n'eussent englouti tous les fonds des Etats. L'Assemblée croit devoir observer qu'il est de toute, justice de faire restituer les immenses sommes empruntées, et elle ne pense pas que Messieurs les Représentants l'ordre du Tiers Etat aient qualité de faire une pareille remise, sans rester responsables de cette restitution envers chaque individu.

En conséquence, elle a chargé son Député de refuser son consentement à la levée de cette imposition, et de demander aux deux autres ordres la restitution et le remboursement sur leurs biens des deux tiers des sommes empruntées, ou de supporter sur leurs biens la même imposition au profit et décharge des Etats, pendant les deux tiers des années qu'elle a été supportée par le Tiers; après lequel temps révolu, la dite somme sera imposée sur les propriétés appartenantes aux trois ordres, si les besoins de la Province l'exigent.

4° Vu l'injustice monstrueuse qu'il y a dans la répartition de la capitation entre les ordres de la noblesse et du Tiers, et que tous

impôts affectés au soutien, à la défense de l'Etat, et au bien-être de tious ses individus sont réels et doivent être relatifs aux facultés et a.^ji. bienfait que chacun en reçoit, il est naturel que tout individu, Dob»!!^ ou roturier, les supporte en raison de ses possessions; qu'en cone&équence, il soit fait une nouvelle répartition de la capitation, d&Eft^ une proportion égale, entre les ordres de la noblesse et du ïiex*^ et que pour cet effet il n'y ait qu'un seul et même rôle, Biii-v^Mit le premier usage, seul moyen d'assurer et de conserver un^ parfaite égalité. La noblesse même était imposée suivant la dis^^ité de ses fiefs, lors de l'établissement de cette imposition.

C^xie MM. les Ecclésiastiques soient aussi imposés à la capitation,

dikxm^ le même rôle, pour leurs biens patrimoniaux et d'acquêts ;

qu^'^xi exécutant la nouvelle répartition, il soit fait considération

des ^villes et paroisses déjà surchargées, ainsi que de celles habitées

^SLT- un grand nombre de noblesse riche, en état de supporter un

t£k\i.:3c: considérable, et de celles où il n'en réside point, ou très peu.

^^^j&'il soit également fait considération de l'augmentation de popu-

ia>t>i.c:>n et de richesse des villes maritimes et commerçantes, qui,

pa-x* l'appât du commerce, attirent les habitants des villes situées

a^* C5«ntre de la Province, et les ont rendues désertes; et que, malgré

ce cîontraste arrivé dans les unes et dans les autres villes, elles

soxï"fc restées aux taux de la première répartition, au mépris des

f^ols^mations dont l'Assemblée nationale retentit depuis longtemps.

^^vi'il soit encore fait considération qu'il n'y a pas de ville dans

*^ l>rovince plus grevée par le logement des troupes de passage,

(ln.^ celle de Vitré; qu'il n'y en a point où la misère soit égale, et

^^^ ^1 y ait une aussi grande multitude de malheureux, parce qu'il

^ y CD a point d'aussi peu favorisée des avantages du commerce.

^•3. fabrique de tannerie, qui faisait encore végéter le Peuple, est

l**"^scïiie anéantie par les entraves et les droits établis sur cette

'"^ïïche de commerce.

S« Qu'il est indispensable qu'il soit fait une nouvelle répartition

/^ 'Vingtième, pour rendre justice à chacun, attendu que, malgré les

^^^^gements arrivés dans le produit des biens, par diminution de

^^^^uit ou amélioration et défrichements de terres, et par l'agran-

^\%sement de quelques villes, qui ont fait disparaître la première

égalité, si elle a jamais existé, la première répartition est presque

restée la même, et attendu l'impossibilité de connaître la quotité

<^e8 rentes féodales dues aux grandes seigneuries, de demander qu'il

Qe soit fait aucune déduction de ces rentes aux propriétés chargées

de ces rentes et de les autoriser à retenir aux seigneurs les vingtièmes

de ces rentes.

^ Que, pour le soulagement du peuple, il soit construit des casernes dans les villes où il y a ordinairement garnison, et particulièrement dans celles qui ont le moins de débouchés pour leurs denrées, pour la construction desquelles les fonds seront levés également sur tous les ordres, à moins que les Etats ne préfèrent de contribuer.

de subvenir au casernement par imposition pécuniaire, supportée par l'Eglise et par la noblesse comme par le Tiers, et qu41 n'y ait aucune exemption du logement des troupes de passage, ainsi que de la fourniture au casernement représentatif du logement.

7^ Que la corvée en nature, si préjudiciable à l'agriculture, soit irrévocablement supprimée, et qu'il y soit suppléé par une imposition sur les propriétés appartenantes aux trois ordres. On croit devoir faire observer à cet article que, dans plusieurs grandes seigneuries, les seigneurs perçoivent des droits de péage pour l'entretien des ponts et chaussées; que la province les a déchargés d'une grande partie de ces obligations, par l'ouverture des grandes routes; qu'à la vérité, en cette considération, le Roi a exempté de ces droits les marchandises passant debout seulement, mais que le public n'en a retiré aucun soulagement; ces droits se perçoivent en leur entier, et aussi généralement sur tous les habitants du territoire, même des villes voisines, qui entrent dans leur ville tous les jours de la semaine, avec quelques marchandises ou denrées, même sur ceux qui arrivent par les grandes routes dont les ponts et chaussées sont aujourd'hui à la charge de la Province, même sur les grains, quoique leur transport soit exempt de tous droits; que, quoique ces droits soient restés en leur entier sur la partie la plus productive, et que ces seigneurs se trouvent déchargés d'une grande partie de leurs obligations, ils veulent néanmoins se décharger de celles qui leur restent encore sur les chemins particuliers de leurs seigneuries; que leurs vassaux sont obligés d'essuyer des procès ruineux, dont ils ne peuvent voir la fin, pour les faire condamner de rétablir ces ponts, qui sont le prix des droits de péage; que le produit de ces droits, originairement modique, est devenu excessif, par l'abus de la perception qu'en font leurs préposés. Il serait naturel de faire jouir tous les particuliers, qui entrent et sortent par les grandes routes, de la même exemption que les passc-debout; le même motif d'exemption parle en leur faveur. On croit devoir engager les Etats de mettre sous les yeux du Gouvernement les concussions immenses qui se commettent à l'occasion de la perception de ces droits, et combien il serait avantageux pour le commerce, pour tous les habitants des villes et campagnes, de les faire supprimer, et d'en demander, pour cet effet, la vérification par le Conseil, et qu'il fût fait information de la perception.

&* Demander qu'à l'avenir les contrats d'échange soient exempts du droit de lods et ventes, en vertu de l'acquisition qu'en a faite la Province, et de sa subrogation aux droits du Roi, en remboursant aux seigneurs la partie du prix de cette acquisition qu'ils pourraient avoir payée, et dont il leur sera tenu compte sur le remboursement des fouages extraordinaires.

9^ Que les députés du Tiers Etat aux Etats généraux ne pourront être nommés que par l'ordre du Tiers; qu'ils ne pourront être choisis et pris que dans son ordre; qu'ils seront nommés, autant que faire

se pourra, par districts, parce que toutefois aucun noble, anobli, fils d'anobli, officier ou agent de seigneurs, ne pourra être nommé député aux dits Etats généraux.

10° Qu'en cas qu'il soit accordé aux villes de Rennes, Nantes et autres un plus grand nombre de députés qu'aux autres villes, elles ne puissent avoir que le même nombre de voix qui sera accordé aux autres villes, dans les élections et nominations d'un Président de l'ordre, des députés à la Cour et à la Chambre des Comptes, des commissaires intermédiaires, et généralement dans toute nomination quelconque.

11° De demander le retrait des ordonnances concernant le tirage de la milice, ou la suppression des exemptions accordées aux domes' tiques des ecclésiastiques et des nobles et à leurs gardes-chasses.

12° Que vacation avenant, par mort ou démission, de Tune des places de procureurs généraux syndics des Etats de la province, il y Boit pourvu en faveur d'un membre de l'ordre du Tiers, dans la forme prescrite par le règlement, et que ledit emploi reste irrévocablement attaché à cet ordre.

Que la première nomination qui aura lieu d'un greffier en chef et d'un héraut des Etats, soit également faite en faveur de deux membres de l'ordre du Tiers, et qu'à l'avenir ces deux places soient alternativement remplies par la noblesse et par le Tiers (a).

13° Que l'ordre du Tiers partage en concurrence avec celui de la noblesse l'avantage de tous les établissements faits ou à faire pour l'éducation des enfants de l'un et de l'autre sexe, en ce qui est de fondation des Etats, et au surplus que tous dons, pensions, gratifications en faveur de tous particuliers demeureront à l'avenir à la charge de chaque ordre.

Puissent les deux premiers ordres de PEtat sentir la justice de nos réclamations !

14° Arrête la communauté de ville de charger M. son Député de se réunir à ^M. les autres Députés, pour concourir à la rédaction d'un mémoire commun qui rassemblera et réunira les vœux de tout le Tiers Etat; et au surplus elle a arrêté de refuser et interdire à son Député tout pouvoir de délibérer sur aucune matière, sur aucun impôt, sur aucune demande du Roi, sur aucune affaire particulière, qu'il n'ait préalablement obtenu des Etats justice sur la demande d'un règlement, qui assure la composition des Etats et la représentation plus parfaite du Tiers Etat, tant aux Etats de la Province qu'aux commissions de travail pendant les tenues, et aux commissions intermédiaires, à commencer dès la prochaine tenue, et qu'il n'ait pareillement obtenu justice sur la demande d'une contribution égale, ainsi qu'elle est expliquée ci-dessus, aux impositions de la

in) Cet article est très analogue à l'art. 8 de la Délibération des Procureurs au Parlement, du 18 novembre (ci-dessus, p. 45), et aux art. 5 et 6 de la Délibération du corps des marchands de Rennes, du 17 novembre (ci-dessus, p. 55).

capitation, des vingtièmes, des fouages, aux fonds à faire pour l'entretien des grands chemins, le logement et casernement des troupes, et autres contributions de même nature; et en événement, ce qu'il n'y a pas lieu de croire, que les Etats refusent justice sur l'un ou l'autre point, l'Assemblée ordonne à son Député de l'en instruire au plus tôt, et ce sans déroger à la défense lui faite de délibérer.

L'assemblée excepte seulement de cette prohibition générale le Don gratuit, sur lequel elle laisse à son député la faculté de délibérer, le Don gratuit n'étant que l'hommage et le tribut de l'amour des trois ordres pour la personne sacrée du souverain ; autorise encore son député à délibérer sur la proposition qui pourrait être faite d'autoriser la régie des devoirs, en attendant le renouvellement du bail.

A arrêté la même communauté, que copie de la présente délibération sera remise à son Député aux Etats, et qu'il en sera envoyé des expéditions à toutes les municipalités de la Province. Et ont MM. les Echevins présents signé :

Hardy, Thomas de Maurepas, Ruault, Dutheil Séré, Le Maczon, De Gennes, Charil de Villanfray, De Gennes Meriaye, Fouassier, Malescot de Mainbier, Bouverie de Gérard, De Gennes de la Yieuville, Hardy, D. M., De Gennes de Chanteloup, Le Roux, Androuin.

Mémoire présenté à la communauté de Vitré, dans sa séance

du 17 décembre 1788^^1

(R^iitre des délibérations de la commanauté de Vitré, 1789-1790, fol. 125-126, Arch. comm.

de Vitré.)

P Ne serait-il pas intéressant, MM., pour l'honneur et l'avantage de l'ordre du Tiers, de demander au Roi qu'à l'avenir les sujets de Tordre du Tiers soient admis à occuper, suivant leur mérite et leurs talents, toutes places dans le militaire et pour cet effet

(1) Avant le texte du mémoire, on Ht dans le procès-verbal (fol. 195) : « On a présenté un mémoire d'observations contenant les objets qui leur ont paru intéresser le plus l'honneur et le bonheur du Tiers Etat, dont la Communauté a requis l'inscription sur le registre pour en être délibéré ». Le manuscrit portait primitivement, au lieu de « On a », « MM. les Commissaires ont ». mots qui ont été biffés. Ces commissaires semblent avoir été désignés dans la séance du 4 novembre 1783 (Registre des délibérations, fol. 118) : c'étaient le maire. Hardy de la Largère. le syndic, Thomas de Maurepas, Duteil Seré, de Gennes et Mesnage, chanoine, lesquels avaient été chargés de « rassembler tous les motifs qui nécessitent une formation nouvelle des représentants de la nation pour en faire part le plus tOt possible à la Communauté ». Le mémoire que nous publions ici a été rédigé en vue des instructions à. donner aux députés aux Etats généraux.

de demander le retrait de rordonnance qui l'exclut de tout oommandément distingué dans les armées du Roi et ne leur permet pas même d'y entrer comme officiers. Cette exclusion est préjudiciable aux intérêts du Roi, à la gloire et au bonheur de la nation.

2° Ne serait-il pas encore intéressant, MM., pour l'ordre du Tiers, de demander à Sa Majesté qu'il fût réintégré dans le droit de posséder des charges de magistrature dans le Parlement dont il est exclu aujourd'hui, on ne sait pourquoi ; avant l'érection du Parlement ordinaire, l'assemblée de la nation ou une émanation des trois ordres composait le Parlement appelé les Grands Jours; elle seule avait le droit de consentir la législation ; Tordre du Tiers partageait cette autorité, et l'édit de création du Parlement ne l'en exclut point, et il en remplit alors une partie des charges; il est admis dans les autres cours de parlement du royaume. Quel motif peut donc l'e^iclure aujourd'hui de celui de Bretagne? Son exclusion ne peut être fondée sur son incapacité, puisque c'est lui qui donne des professeurs dans les écoles de droit, qui compose le corps des ' avocats qui sont les lumières du barreau, et qui remplit la plupart des offices de judicature. N'est-il pas intéressant pour le Tiers Etat d'avoir des juges de sa classe, et d'être jugé par eux dans les discussions féodales? Combien encore est-il important pour le public que ceux qui, en qualité de magistrats souverains, deviennent les juges et en quelque façon les dispositaires de la vie, de l'honneur et de la fortune de leurs concitoyens, soient versés dans l'étude et connaissance des lois, avant d'être admis dans la magistrature t

3^ Combien ne serait-il pas encore intéressant pour le public de demander au Roi de rendre la justice moins dispendieuse en diminuant et réduisant les degrés de juridiction qui ruinent les particuliers, et en étendant le droit des présidiaux de juger en dernier ressort !

i^ Ne vous paraîtrait-il pas avantageux, MM., pour les citoyens, que la juridiction de police fût réunie aux hôtels de ville, particulièrement dans les villes seigneuriales, suivant les intentions qu'en a déjà montrées le gouvernement? Les grands vassaux du Roi tiennent ce droit de sa concession gratuite; ils chargent leurs officiers d'exercer cette juridiction; mais les intérêts d'un seigneur à ménager et la justice due au public sont souvent difficiles à concilier. Plusieurs de ces seigneurs perçoivent des droits de pancarte sous l'autorité du Prince, dont partie est affectée aux frais de la police; mais ils gardent le bénéfice et chargent leurs officiers de la faire gratuitement. C'est une charge onéreuse pour un juge qui est à vie. Vous sentez, MM., quelles en doivent être les suites.

ô*' Ne conviendrait-il pas encore, MM., de solliciter de la bienfaisance et de la justice du Roi un nouveau Code dont Sa Majesté a eu la bonté de déclarer qu'elle allait s'occuper, de demander qu'il soit nommé des commissaires de l'ordre du Tiers en nombre égal à ceux de la noblesse pour réformer les articles de la Coutume, qui :

tiennent aux abus des siècles de la féodalité; pour rendre la réformation des aveux moins dispendieuse, qu'ils ne contiennent que rénumération des terres possédées sous la mouvance du seignieur, que les termes de vassal et de sujet, de foi, hommage et d'obéissance , qui ne signifient plus rien, en soient bannis, parce qu'il n'y a de sujets que du Roi seul et qu'ils ne doivent obéissance qu'à lui seul t

6^ Ne croiriez- vous pas, MM., nécessaire de demander que les particuliers, sujets en Bretagne à porter leurs grains au moulin à eau du seigneur qui ne peut le servir pendant toute l'année, soient déchargés de suivre à l'avenir son moulin, ou que le seigneur soit obligé de bâtir des moulins à vent pour le service du public, et, sur son refus, que tout particulier soit autorisé à en faire bâtir, vu que dans ce canton il est peu d'années que le public ne souffre infiniment pendant les sécheresses? On y est obligé de conduire quelquefois les grains jusqu'à dix lieues pour les mettre en farine.

7^ Parmi tous les abus qui ont pris naissance sous l'empire de la tyrannie féodale et qui lui doivent leur existence, en est-il un, MM., plus capable d'exciter votre réclamation que le droit de guet que perçoivent les seigneurs châtelains sur leurs vassaux et arrièrevassaux roturiers, sous prétexte de la garde et guet que ces vassaux faisaient autour ou dans leurs châteaux dans ces temps de pillages, parce qu'aussi les seigneurs étaient obligés de recevoir dans leurs châteaux les effets de leurs vassaux et de leur y donner asile? Ce service était purement militaire et en partie pour leur service propre et la sûreté commune, et on ne peut croire qu'il puisse être regardé comme une corvée utile que les seigneurs puissent convertir en argent. La perception de cinq sols qu'ils font par ménage sous prétexte de ce droit ne peut donc être considérée que comme un véritable fouage et comme une concussion sur les sujets du Roi, auquel seul il appartient de donner sauvegarde. Ce droit d'ailleurs n'arrérage point, et cependant on en exige souvent dix années, et quelque injuste, quelque onéreux que soit ce droit par lui-même, il est encore plus odieux par les frais et les vexations qui en aooompagnent la perception. Il est du devoir des représentants du peuple de faire connaître de telles injustices à un Roi bienfaisai t et qui n'est occupé que du désir de faire régner la justice dans tout son empire. Tout ce qui tend à l'oppression publique est contraire à ses intentions et doit intéresser la commune. On doit mettre de ce nombre l'abus que les seigneurs font des droits de pancarte. Ce sont des droits régaliens que le Roi les a autorisés à percevoir sur le public du consentement de leurs vassaux, pour l'utilité publique. C'est une transaction entre le seigneur et ses vassaux qui contient leurs obligations réciproques, pour prix des droits et redevances convenues entre les vassaux et le seigneur; celui-ci doit leur fournir pour le service public des ponts, des planches et chaussées sur les chemins, dans sa ville des halles, des étaux, des boisseaux, etc., etc. : \ Les seigneurs ne sont que les administrateurs de ces deniers. N'est-il

Pas du devoir de la commune de demander au Conseil du Roi la ^^rification des pancartes dont la réformation a été faite sans |aveu, le concours et le consentement des vassaux, qui ont même ^^ homologués au Parlement, nonobstant l'opposition de la Com- ^^ne, qui malgré sa réclamation contiennent des augmentations de ^foit^s^ qui en renferment quelques-uns sans objet et plusieurs susceptibles de l'arbitraire, ce qui donne lieu à des extensions et même ^ea perceptions positivement proscrites par les édits de Sa Majesté, ^es que celle sur Tentrée et sortie des grains et farines dont le ^ïiaport doit être libre dans tout le royaume? La perception de ç^ droits est très préjudiciable au commerce par les abus qui s'y Q^ '^^ixettent, dont le bien public demande qu'il soit fait information

^^^X'ification par des commissaires du Conseil. t)^ ^e devons-nous pas, MM., espérer d'un Roi juste l'abolition ^^^^ ^^oit de franc-fief, lorsqu'on lui fera connaître combien il est \\^|^^\ix au Tiers Etat? C'est le plus accablant de tous les impôts ^ lèvent sur lui. Les autres n'affectent qu'une partie de son ^^V^-^iu; celui-ci l'absorbe tout entier et même au-delà dans l'année X3^\l esfc exigible. Il consiste aujourd'hui dans une année entière du revenu noble, et par addition introduite depuis quelques années des huit sols pour livre, et par le refus de faire diminution des charges naturelles de la jouissance, telles que les réparations d'entretien, et les autres impositions auxquelles les biens sont sujets, il emporte plus d'une année et demie du revenu, de sorte que le propriétaire dont le revenu consiste en bien noble doit se résoudre à mourir de faim, ou bien pour acquitter ce franc-fief est obligé de faire un emprunt, c'est-à-dire d'aliéner une partie de sa fortune pour conserver l'autre. Une charge aussi onéreuse se renouvelle tous les vingt ans, et, ce qu'il y a encore de plus affreux, ce sont les multiplications de ce droit qui se perçoivent aux mutations de possesseur, d'où il arrive que le même fond paye quelquefois ce droit deux et trois fois dans l'espace de vingt ans. Ce droit fut établi pour indemniser le souverain du service militaire que devait le noble pour les fiefs qu'il possédait. Mais l'ordre des choses est changé; l'armée est à la solde de l'Etat, et le noble ne possède plus ses fiefs à titre onéreux; il n'existe donc plus de cause et de motif pour exiger du roturier une indemnité. La distinction des biens nobles et roturiers est une chimère inventée par la barbarie féodale, car tous les biens sont originairement et essentiellement de même nature. Il est donc de l'équité et de la justice du Roi de décharger son peuple d'une imposition dont la cause n'existe plus; il suffira de le lui représenter ; sa bienfaisance nous donne lieu de tout espérer (*).

(1) Le procès-verbal ajoute : « La Communauté, attendu l'Importance des objets contenus dans ce mémoire, a tardé à. délibérer et remis à la première assemblée ». Le registre des délibérations n'indique nulle part que cette délibération ait en lieu.

Cahier de la paroisse Saint-Martin de Vitré «».

(F. DuiKB, Lê8 généraux dêt paroi8iê9 bretonnes; Saint-Martin de Vitré» dans les Annalei

de Bretagne, t. ZZII [1907-190S]. pp. 486-488.;

Les habitants, assemblés le 29 mars, choisissent Jean Barbé pour leur député à l'assemblée de la sénéchaussée de Rennes et le chargent d'y faire observer] : que la paroisse Saint- Martin de Vitré est une des paroisses du Royaume dont la population est des plus considérables et où la misère est des plus grandes; que, néanmoins, les habitants qui y résident sont excédés par les charges qu'on leur impose, les impositions excessives de la capilalion, le logement des gens de guerre, le casernement, les droits de péages et pancarte qu'on exige des habitants, sans réparer les ponts et chaussées (}ui se trouvent dans les routes des campagnes à Vitré, non plus que les pavés ; que, quoique dans la répartition des impositions publiques les habitants de chaciue paroisse sont plub dans le cas de connaître les facultés de leurs voisins et paroissiens et d'apprécier le taux de leur imposition, néanmoins la communauté de ville de Vitré, composée des habitants de la paroisse de Notre-Dame, n'a jusqu'à présent pas songé à appeler, lors de la répartition des impositions pour ladite ville, aucuns des habitants qui composent le général de cette paroisse, pour quoi les délibérants susnommés ont encore chargé leur député de demander que deux des membres dudit général et habitants de la paroisse de Saint-Martin soient admis et appelés lors de la confection des rôles et impositions de la ville, même aux délibérations de ladite ville: et ont au surplus les délibérants déclaré se référer aux plaintes et doléances des municipalités de toutes les villes et campagnes (le la province, et chargé son député de faire tout ce qu'il jugera nécessaire et convenable pour l'intérêt dudit général et habitants de cette paroisse; et ont les délibérants dit aller signer.

(fl) M. l'abbé DuiNE a publié ce texte d'après le registre des délibérations du général de la paroisse; nous n'avons pu nous procurer ce registre, ni savoir s'il en a été conservé des deux autres paroisses de la même ville. Un érudit. très au courant de rhistolre de Vitré, M. Frain de la Gaulatrie, a bien voulu nous assurer qu'il n'existait pas, à sa connaissance, pour les deux paroisses de la ville, d'autres textes que ceux que nous publions ici.

Délibération de Notre-Dame de Vitré, du 26 novembre 1788.

^^' ^H>iiiiiian. de Rennea, Cart. des Affairée de Bretagne» liaeee B ; — pabl. par Pabib-

Jallobkrt, Jaurnfll hiitoriqitê de Vitré, pp. 4iOM05.)

h u^ général de la paroisse, auquel se sont joints « les principaux *«itants et propriétaires de la ville et faubourgs de Vitré », après ^^U pris connaissance des délibérations des paroisses de Toussaints ^^ de Saint-Germain de Rennes, des 17 et 19 novembre 1788, et des ^i^rêtés de la municipalité de Vitré des 4 et 25 novembre,] en adhéf&Qt aux délibérations desdites paroisses et arrêtés de la municipalité de cette ville, a arrêté qu'elle sera invitée de prendre en considération et ajouter à ses charges l'imposition excessive de la capitation, casernement et autres droits y joints, résultante de l'éclipsement de plus de quatre cent mille livres de rente, qui, depuis la répartition générale, a passé de l'ordre du Tiers dans celui de la noblesse par les mariages des héritières de l'ordre du Tiers avec MM. de la noblesse, ainsi que le passage presque journalier des troupes en cette ville, qui le plus souvent oblige l'habitant de se découcher; de prendre également en considération la position limitrophe de cette ville des provinces du Maine et de l'Anjou, qui porte les pauvres de ces provinces à s'y retirer; enfin la suppression presque générale du peu de commerce qui s'y faisait, surtout dans la partie des cuirs, toiles et flanelles, à raison des entraves que le fisc y a mis; a arrêté d'ailleurs que la municipalité de cette ville sera invitée à demander à être autorisée à augmenter le nombre de ses députés aux Etats de la province en proportion des autres villes, et dès ce moment de nommer deux agrégés de l'ordre requis par lesdites deux délibérations pour accompagner le député de la municipalité de cette ville aux Etats de la province...

Délibération des paroisses de campagne de Notre-Dame et DE Saint-Martin de Vitré, sans date (postérieure au 26 novembre 1788).

(Aroh. oomman. de Renoee. CartoM d«i Affairée de Bretagne, liasse E.)

[Le général a décidé d'adhérer au mémoire de la municipalité de Vitré, du 25 novembre 1788, et d'adresser à cette municipalité une requête qui lui sera présentée par Mellet du Louvre. — Cette requête insiste sur les abus auxquels donnent lieu la corvée, les fouages, la milice d). En ce qui concerne l'impôt sur les cuirs, elle déclare :]

(1) Cette requête a été présentée par le maire de Vitré à la communauté de celte ville, dans la séance du 9 décembre 1788 (Reg. des délibérations de Vitré, 17^-1789. fol. 133 vo).

Quel tort ne fait pas encore à l'agriculture l'imposition établie sur les cuirs? N'est-ce pas le laboureur qui la supporte seul, puisqu'il vendrait ses peaux en vert beaucoup plus cher et que le fabricant est obligé, pour y faire un bénéfice honnête, de n'y pas mettre un prix aussi considérable qu'il pourrait faire sans cette malheureuse imposition? Mais est-il rien de plus cruel pour le laboureur que de payer à la régie les droits des peaux qu'il donne à préparer pour son usage et celui de sa famille? Que de raisons ne fournirait pas ce seul article 1 Combien d'entraves sur les flanelles, les toiles, les chanvres et lins, toutes productions du laboureur 1 La majeure partie des effets qui entrent dans le commerce ne sont-ils pas une émanation de l'agriculture? C'est donc par conséquent l'agriculture qui est frappée dans toutes ses parties...