SAINT-MARTIN DE RENNES (CAMPAGNE

Population. — Environ 80 feux (procès- verbal).

Capitation. — Rôle de 1786 (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4Oe0) ; 39 articles; 8 ménages pauvres. Total : 426 1. 1 s. 9 d., dont 292 1. 9 8. 3 d. pour le principal. — Total en 1789, 405 1. 6 s. 3 d., dont 292 I. 9 s. 3 d. pour le principal.

VnfOTiiMBS. — En 1788, 1.460 1. 17 s.

FouAOBS. — 7 feux 1/2. Fouages ordinaires : 78 1. 16 s. ; fouages extraordinaires : 156 1. 4 s. 7 d.; taillon : 23 1. 13 s. 8 d.

Pbogèb-vebbal. — Assemblée électorale, le 30 marsd), au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de François-Xavier- Julien-Marie Pontallié, bacbelier en droit, procureur fiscal de la juridiction de la TournioUe, « substituant M. le procureur fiscal de la Lande de Ooetlogon, vu son absence et celle de M. le sénéchal )). — Comparants : Gilles Le Feuvre, trésorier en charge de la paroisse de Saint-Martin (campagne) (4; 1 servante, 1,5); François Simon (7; 1 valet, 1); Julien Brisard (12; 1 valet, 1,5); Michel Gérard;

(1) Le général de la paroisse de Saint-Martin, dans son assemblée du 30 mars, proteste > contre la prétention des officiers municipaux de la ville de Rennes de présider l'assemblée des propriétaires, fermiers et habitants de la campagne de cette paroisse qui ne sont point imposés au rôle des impositions de la ville, en ce que cette prétention est contraire au règlement général et au droit des habitants de la campagne de se nommer des députés autres que ceux des villes et de leur donner des charges *. Le général déclare aussi que « les habitants de la campagne tiennent de la bonté du Roi non seulement le droit d'élire des députés, mais encore de leur donner un cahier de charges, droit reconnu aux habitants de la campagne de cette paroisse par l'ordonnance de M. le sénéchal, et la notification en est faite aux trésoriers en charge, avec sommation de les assembler pour rédiger leur cahier de doléances, droit que MM. les officiers municipaux veulent enlever aux habitants de la campagne de cette paroisse, en ne leur donnant que celui de nommer des députés qui s'assembleront avec les députés de la ville pour rédiger un cahier commun » (Reg. des délibérations de Saint-Martin de Rennes, 1789-1700, fol. S, Arch. d'IUe-et- Vilaine, série G).

Mathurin Barbé (4); Joseph Le Feuvre (8,10; 1 valet, 1,5); Jean- Baptiste Noblet (16; 1 valet, 1; 1 servante, 1,5); Jean Lambart (10,10); Pierre Deschamps, député (2); Pierre Gallet (1,5); Jean Lemeu (4; 1 compagnon, 1,5; 1 servante, 1); Gilles Lehague (4); Jean Hégron; Luc Jumel (1,10); Jean Guihard (3); Yves Loisel; Pierre Gautier; Pierre Rollé; Joseph Huchet (1,5); Joseph Berthelot; Michel Bazin (3 ; 1 servante, 1) ; Georges Guedé (1,2) ; François Lépinay (8; 1 valet de harnois, 1,10; 1 servante, 1,5). — Députés: Jean Canon, propriétaire; Michel Gérard, propriétaire à Tuel, en Montgermont it).

Cahier des charges (^) que les habitants et paroissiens de la paroisse de Saint-Martin de Rennes, campagne (^), estiment devoir être donnés aux députés de Tordre du Tiers qui seront nommés pour représenter la sénéchaussée de Rennes aux Etats généraux du Royaume.

Avant d'entendre le rapport de l'état des finances et de délibérer sur l'impôt, les députés demanderont que, par une loi qui sera intitulée déclaration des droits de la Nation Irançaisey il soit établi :

1* — Liberté individuelle de tous les sujets du Roi, pour Tabolilion de toutes les lettres closes ou de cachet, d'exil, mandats et autres espèces d'ordres arbitraires, de quelque nature que ce puisse être, et que nul ne puisse être emprisonné pour plus de vingt-quatre heures qu'aux fins de jugement rendu par juges compétents.

2? — Qu'il soit reconnu que la Nation seule a le droit de s'imposer, c'est-à-dire d'accorder ou de refuser les subsides, d'en régler l'étendue, l'emploi, l'assiette, la répartition, la durée,

(a) En marge et au haut de la page, on lit : « Paroisse de Saint-Martin de Bennes-campagne, évèché de Rennes, sénéchaussée de Rennes ». Les mots que nous imprimons en italique ont été ajoutés après coup d'une autre écriture. Ces dispositions matérielles (voy. aussi note b) Indiquent peut-être qu'on est en présence d'un modèle.

ib) Les mots « de la paroisse de Saint-Martin de Rennes >* ont été écrits d'une autre main et d'une autre encre dans un blanc disposé à. cet effet.

(1) Ce personnage fut élu député de la sénéchaussée aux Etats généraux, où 11 devint célèbre sous le nom de « père Gérard ». Voy. la notice que lui a consacrée René Kbrviler, Recherches et notices sur les députés de la Bretagne aux Etats généraux, pp. 340-347.

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d'ouvrir des emprunts, et que toute autre manière d'imposer ou d'emprunter est attentatoire aux droits de la Nation, nulle et de nul effet.

3* — Retour périodique des Etals généraux fixé à quatre ans au plus tard le premier mai; que, par l'effet seul de la loi qui établira celte assemblée périodique, les habitants des paroisses s'assemblent le premier février de l'année où la Nation devra s'assembler pour former les cahiers de leurs charges, plaintes et doléances ; qu'ils s'assemblent de nouveau le quinze du même mois pour élire leurs députés pour les représenter à l'assemblée du bailliage ou de la sénéchaussée, qui se tiendra le premier mars de la même année, à Teffet de former le cahier général des charges et élire le ([uinze dudit mois les députés dudit bailliage et sénéchaussée pour le représenter aux Etats généraux.

4" — Dans le cas où la convocation des Etats généraux n'aurait pas lieu, ou que l'indication du lieu où ils devront se tenir ne serait pas fait« après le terme de quatre années, la levée des impôts cessera de plein droit aussitôt après le terme déterminé et fixé par les précédents Etats généraux, et seront les cours souveraines et tous juges royaux autorisés à i>oursuivre, déclarer et punir comme concussionnaires tous ceux (jui voudraient en continuer la perception.

5"* — Aucune loi générale, ni aucune loi bursale ne pourra être établie que dans l'assemblée des Etats généraux par le concours de l'autorité royale et du consentement de la Nation, lequel sera exprimé dans le préambule des dites lois en ces termes : de lavis et consenlement des Etats de notre royaume. Les dites lois seront adressées aux cours souveraines pour y être registrées purement et simplement et sans modification quelconque, aussitôt leur présentation, et seront les dites cours et tous juges royaux tenus de s'y conformer dans leurs jugements; continueront les dites cours de veiller à l'exécution des dites lois et ordonnances du Royaume ainsi que des droits nationaux; d'en rappeler les principes par des remontrances au Roi et des dénonciations à la Nation, toutes fois qu'elles jugeront que ces droits sont attaqués.

6"* — Le pouvoir exécutif réside dans la personne seule du Roi; à lui seul appartient le droit de faire grâce, el les cours et tous juges ne rendent la justice qu'à sa décharge.

7"* — Comme dans l'intervalle d'une tenue à l'autre les circonstances peuvent nécessiter des lois de police, les dites lois seront adressées aux cours pour y être vérifiées et enregistrées librement, et non par transcriptions faites par des comimissaires à main armée ou autrement, et seront les dites lois exécutées par provision jusqu'au dernier jour du mois de décembre de l'année où les Etats généraux devront s'assembler, si elles sont relatives à l'universalité du Royaume. Si elles ne sont que locales et relatives à une province ou à un ressort particulier, l'enregistrement n'en sera fait qu'à la charge qu'elles seront consenties par les Etals des provinces ou de la province; à l'effet de quoi elles ne s'exécuteront par provision que jusqu'au dernier jour du mois de décembre de l'année pendant laquelle les dits Etats provinciaux devront s'assembler.

8"* — L'assemblée des Etats généraux étant celle de la Nation, les suffrages se compteront par tête et non par ordre.

9* — Des Etats provinciaux seront établis ou rétablis dans toutes les provinces du Royaume, lesquels seront organisés sur le modèle des Etals généraux. Les dits Etals provinciaux s'assembleront tous les ans à jour fixe; la durée de l'assemblée ne pourra excéder quarante jours, el, dans l'intervalle, il sera établi une commission intermédiaire pour veiller à la répartition et à la levée des impôts ainsi qu'aux droits et intérêts de la province; dans chaque diocèse, il sera établi des bureaux particuliers, lesquels ressortiront au bureau général de la commission établi dans la ville capitale de la province.

10° — Les ministres seront déclarés responsables de toutes déprédations dans les finances de leurs départements, ainsi que de toutes atteintes par eux portées aux droits de la Nation et des individus.

IV — La liberté de la presse sera établie en loi, prenant néanmoins les précautions nécessaires pour le maintien du bon ordre dans tout état policé.

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12* — Les habitants des villes et paroisses du Royaume choisiront librement leurs officiers municipaux et syndics sans qu'ils puissent être élus parmi les célibataires ; les villes disposeront également en toute liberté de leurs revenus, à charge de rendre annuellement par la voie de l'impression un compte public de la recette et de la dépense.

13* — Toute propriété quelconque et de quelque nature qu elle soit sera déclarée assujettie à Fimpôt, à Texceplion du fonds des églises et cimetières, palais des Rois et de justice, hôpitaux, maisons de charité et maisons communes des villes ; si cependant quelques portions des palais de justice, hôtels de ville, hôpitaux et cimetières étaient affermés, ils supporteront rimpôt en proportion du prix des baux, toute distinction de biens sacrés ou profanes, nobles ou roturiers étant, relativement à l'impôt, éteinte, supprimée et abolie à jamais; à Feffet de quoi tous les contribuables seront imposés aux mêmes rôles <<»).

14** — Il ne sera étabh aucune commission soit au civil, soit au criminel, et toutes celles existantes seront supprimées ; dans tous les cas, il y aura deux degrés de juridiction en matière criminelle et il ne sera fait aucune évocation d'un tribunal à l'autre qu'à raison de parenté, nul Français ne devant être distrait de sa juridiction naturelle ; en conséquence tous commitimus et tribunaux d'attribution seront supprimés, fors les consulats ^^K

15** — Toutes les juridictions seigneuriales seront supprimées, le droit de rendre justice appartenant au Roi seul; en tout cas ^^\ il n'y aura jamais que deux degrés de juridiction et on établira des juges de paix pour les affaires modiques.

16** — Le travail des chemins publics par la corvée sera supprimé, et il y sera suppléé par un impôt sur toutes les propriétés foncières de chaque paroisse, le montant duquel sera sous la garde des dites paroisses pour être employé à la confection, réparation et entretien des dits chemins, sans

(a) Cette dernière phrase, depuis « & l'effet... » est d'une autre main.

ib) Ces trois mots ajoutés d'une autre main.

(c) La fin, depuis « en tout cas », est d'une autre main.

pouvoir être employé à aucune autre destination, dans quelque cas et pour quelque cause que ce soit, et la levée sera toujours proportionnée aux travaux à faire à la charge de la paroisse ^^K

IT — Les exclusions prononcées contre Tordre du Tiers seront révoquées pour toutes les places dans la magistrature, le militaire et autres.

18" — Tout délit et toute faute seront déclarés personnels, à leffet que la honte du supplice retombe sur le supplicié seul; et il n'y aura à l'avenir aucune distinction de peines ou de supplices entre quelques personnes que ce soit et pour quelque cas que ce soit.

19** — Il n'y aura à l'avenir en matière d'impôts et subsides aucuns privilèges personnels de quelque nature que ce puisse être et en faveur de quelque individu que ce soit, et les dits impôts ou subsides seront également supportés par les trois ordres en proportion des propriétés soit mobilières, soit immobilières de chaque contribuable.

20** — Nul ecclésiastique noble, anobli ou occupant des étals dépendants ne pourra être élu pour député du Tiers aux Etals généraux et provinciaux.

Sommes d'avis d'enjoindre aux députés de faire statuer sur tous ces objets préalablement à toute autre délibération, avant d'entendre le rapport de l'état des finances et de voter sur l'octroi des subsides ou impôts, déclarant que, si les dits députés, sans avoir égard aux clauses expresses de leur mandats, concouraient à l'octroi des subsides, ils seront désavoués formellement, regardés dès à présent comme déchus de leurs pouvoirs, incapables de lier le Tiers Etat de la Sénéchaussée de Rennes et à jamais indignes de sa confiance.

Ces articles fondiamentaux et préliminaires obtenus, les députés seront autorisés à délibérer sur les subsides aux conditions suivantes :

V — Qu'il sera servi à la Nation assemblée un état exact et détaillé de la situation des finances.

(1) Sur l'organisation de la corvée, sur les charges qu'elle impose aux habitants de la campagne, voy X^taconnoux, Le régime de la corvée en Bretagne au XVIIl^ tiède, 1006

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^ — Qu*on lui donnera une connaissance approfondie du montant du déficit et de ses véritables causes.

3** — Que Tétat général des pensions sera représenté avec les motifs qui les ont fait accorder.

4° — Les appointements attachés aux grands gouvernements et autres emplois importants seront supprimés ; l'honneur et l'argent présentent deux idées absolument incohérentes.

5" — Seront pareillement supprimés tous les états-majors et gouvernements de villes et places, autres que celles frontières ou fortifiées, les gouvernements des maisons royales, en tout cas tes appointements qui y sont attachés, les capitaineries royales et autres qui, ne tenant pas à la splendeur du trône, grèvent les finances de TElat et nuisent à Tagriculture ^i).

6"* — Les domaines de la couronne actuellement non aliénés seront par une loi expresse et sous la garantie de la Nation déclarés aliénables, sans que la justice puisse l'être en aucun cas.

7" — A regard de ceux actuellement et anciennement aliénés, il sera procédé à leur estimation et évaluation, la réunion en sera ordonnée, si mieux n'aiment les engagisles, pour acquérir la propriété incommutable d'iceux, payer le prix de la valeur actuelle, sur lequel leur sera fait déduction des sommes payées à lepoque de l'engagement, parce que la justice en sera distraite.

8** — Tous les échanges des domaines de la couronne faits depuis les 30 ans derniers seront examinés.

9*^ — Tous les marchés faits avec les divers fournisseurs dans toutes les parties de l'administration seront pareillement examinés et vérifiés.

(t) L'état des gouyernements généraux et des états-majors des places du royaume avait été fixé par l'ordonnance royale du 18 mars 1776 (Isambert, Kndenmt lois françaUeê, t. XXIII. pp. 436 et sqq.). Pour la Bretagne, il y avait un gouverneur général, dont le traitement était de 60.000 1., et des gouyemeurs & Rennes. Brest, Nantes, Vannes, Saint-Malo, Belle-Ile, Port-Louis, Lorient. Quimper et au Château-du-Taureau (Morlaix); le traitement du gouverneur de Rennes était de 8.000 1.; celui du gouverneur de Saint-Malo et de son état-major s'élevait & 16.400 1.

IQo — La pluralité des bénéfices sur la même tête sera proscrite à jamais, si ce n'est que les dits bénéfices n'excèdent pas mille ou douze cents livres de revenu net.

11° — Le revenu de toute abbaye et prieuré en commande sera lixé à mille ou douze cents livres seulement sans pouvoir être augmenté que du consentement des Etats généraux ; le surplus du revenu, après déduction des charges, fondations, impôt, sera versé dans une caisse dont la destination sera le remboursement des dettes du clergé.

12° — La publication des états de recettes et dépenses sera faite annuellement et on y joindra la liste des pensions avec renonciation des motifs qui les auront fait accorder.

13° — Il ne sera accordé de pensions qu'à ceux qui, ayant honorablement servi l'Etat et mérité des distinctions honorifiques, n'auraient pas dans leur fortune de quoi subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille ; en conséquence, dans l'accord de la pension, le grade de la personne, sa qualité de père de famille ou de célibataire, le nombre des enfants entreront en considération pour la fixation de la quotité de la dite pension, de manière que celle qui sera accordée à un célibataire sans fortune ne puisse jamais excéder mille ou douze cents livres.

14° — La fixation des dépenses de chaque département sera motivée.

15° — A chaque tenue des Etats généraux, les comptes d'une tenue à l'autre seront rendus publics par la voie de l'impression avec les pièces justificatives d'icelui.

16° — Il ne sera accordé ni renouvelé aucun privilège exclusif en matière de commerce de terre et de mer, d'arts, métiers ou industrie.

17'' — Les bureaux des douanes seront portés aux frontières du Royaume, et tous bureaux de traite, péages intérieurs, domaniaux ou particuliers supprimés.

18» — Pour parvenir à la libération des dettes de l'Etat, il sera établi une caisse d'amortissement, laquelle sera partagée