SAINT-MAATIN DE RENNES (CAMPAGNE

^ftlre les trésoriers des Etals de chaque province du royaume, ^^ns laquelle il sera versé annuellement la somme qui sera déterminée par les Etals généraux et ne pourra, sous aucun Pïélexle que ce soit, être détournée ni employée à autre des-

linaliôn.

19^ — Il sera annuellement fait fonds de la totalité des renies perpétuelles et viagères et des pensions ; mais, attendu que 'es rentiers et pensionnaires régnicoles doivent contribuer atix besoins de l'Etat ainsi que leurs autres concitoyens, la quotité de l'impôt que la Nation jugera qu'ils doivent •supporter en raison de leurs rentes ou pensions sera retenue ^i versée dans la caisse d'amortissement pour augmenter *' autant les remboursements annuels ; les dites rentes perpétuelles, viagères et pensions seront payées aux rentiers et pensionnaires par les trésoriers des Etats des provinces de 'eur domicile.

20* — La dette et les charges annuelles de l'Etat étant bien connues, tous impôts distincts ou particuliers à quelque classe ^u ordre que ce soit seront supprimés, pour leur être substitués des subsides également supportés par les trois ordres en ^^^portion des propriétés soit mobilières soit immobilières.

^es divers objets connus et réglés, l'assemblée pense qu'on

"^'^ charger les députés de consentir à l'octroi des seuls

^^bsicles absolument nécessaires aux besoins réels et indis-

P^ns^bles de l'Etat, et ((u'on leur laisse le soin de choisir les

«'ts Subsides qu'ils estimeront en leur honneur et conscience

^^^ les moins onéreux, d'une perception simple et facile,

P^ï"c^ que néanmoins ils ne pourront jamais consentir l'impôt

^^ gabelle, soit en nature soit autrement, en cette pro-

vinc^ (1)^ q[ qyg Iq levée et perception des impôts qui seront

ot^lroyés seront hmilées au terme de la convocation de l'assem-

Dié^ nationale, c'est-à-dire pour les années 1790, 1791, 1792

^^ ^793 seulement.

^'^) ta. Bretagne n'était pas soumise à la gabelle. A diverses reprises, les habi-

^^^5 de la province ont craint d'y ôtre assujettis, notamment à l'époque de

\^ Tévolte du papier timbré : cf. Jean Lemoine. La révolte dite du papier timbré

0^ <l€i bonnets rouges en Bretagne en /fi75, Paris et Rennes, 1898, pp. 38 et passim.

L*ordre des finances de l'Etat établi, il reste un grand nombre d'abus à réformer dans toutes les parties d'administrations civile, ecclésiastique, militaire, politique, économique; l'assemblée des paroissiens de la paroisse de Saint-Martin de Rennes-campagne ^^) estime que, dans une première assemblée nationale, il n'est pas possible de parvenir à les réformer tous, mais elle pense aussi quon peut préparer cette réformation ; à l'effet de quoi :

La dite assemblée est d'avis de charger les Députés de demander que les Etats généraux du royaume soient extraordinairement convoqués pour le l" mai 1791, à l'effet de ne s'occuper dans la dite assemblée que de la réformation des abus, et, pour mettre la dite assemblée extraordinaire à lieu de statuer avec une parfaite connaissance de cause sur la réformation des dits abus, les autorise à supplier Sa Majesté d'établir à Paris dans l'intervalle, de l'avis et consentement des Etats généraux de son Royaume, divers comités généraux de magistrature, guerre, marine, finances, agriculture, commerce, arts, lesquels correspondront avec des commissions du même genre, qui seront établies dans les villes capitales de chaque province, et seront les dits comités et commissions composés des hommes les plus intègres, les plus éclairés, désignés par la voix publique qui se trompe rarement sur celle matière; sera Sa Majesté également suppliée d'ordonner qu'un bureau particulier sera établi ])our le même objet dans chaque ville épiscopale du Royaume, le(|uel rassemblera les divers mémoires que les villes, bourgs, paroisses, corps, communautés, corporations et particuliers pourront lui adresser, tendant à découvrir ou réformer les abus dans toutes les parties d'administration, lequel bureau diocésain correspondra avec le bureau général de la province, et celui-ci classera dans des mémoires particuliers chaque objet d'administration civile, ecclésiastique, militaire, politique, économique, dont il adressera des doubles aux comités généraux établis dans la capitale du Royaume.

(a) Les mots « de la paroisse de Saint-Martin de Rennes-campagne » sont d'une autre main et ôcrlts dans un blanc laissé à cet effet.