AINT>AUBIN DE RENNES (CAMPAGNE

Capitation. — Rôle de 1786 (D (Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 4059, pour la ville, et G 4060, pour la campagne). Total de la partie campagne (30 articles), 268 1. 15 g. 8 d., se décomposant ainsi : capitation, 184 1. 5 s. 2 d.; milice, 23 1. 10 s. 6 d.; casernement, 57 1. 1 s. 7 d.; frais de milice, 10 s. 3 d. {Ihid., C 3981).

Vingtièmes. — 829 1. 11 s.

FouAOES. — 1 feu 1/3 1/10. Fouages ordinaires, 17 L 4 s. 1 d.; fouages extraordinaires, 53 1. 13 s. 6 d.; taillon, 5 1. 6 s. 11 d.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 31 mars, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jean-Pierre Parcheminier, avocat au Parlement et sénéchal de la vicomte ^2), « élu président de l'assemblée par les habitants de la ville ». — Saint-Aubin (campagne) comprend environ 30 feux ou ménages. — Comparants 0) ; Bercegeay, secrétaire, place Sain te- Anne (6,10 ; Grammont, commis à la direction des domaines (pour son bien, 7,4); Besnard; Sauveur, marchand, rue Saint-Louis (12); Pellieux, marchand pelletier, rue Dauphine (6); De la Pêne; Lelong; Le Gloarnic; Pierre Sanson, vendant linge, rue Saint-Louis (2) ; Jean Fouet ; François Glaziou; Calais du Coudrai, marchand de vin, rue Saint- Michel (1 domestique; 20,10); De la Rue; Gilbert; Jean Michel (2); Guespin; Vaujoye du Buisson, vivant de ses rentes, rue Saint-Michel (10,5) ; Nicolas Greslan, vivant de ses rentes, place Sainte- Anne (1 domestique; 30); Belouse; Eené Plessis (17; 1 grand valet, 1,10; 1 autre valet, 1,5; 1 autre, 1; 1 servante, 1); René Tulou (5); Nicole; Marc Berthelot; « et sont ensuite entrés » : Martin Robert; Alexis Boulanger; Hardy; Roland; Georges Galet; Joseph Le Page (1,15); Jean Golivet (21; 1 grand valet, 1,10; 1 autre, 1,5; 1 autre, 1; 1 servante, 1); Bellouard; J.-B. Du Pont; Pierre Bertel (avec son frère, 7,10 ; 1 servante, 1) ; Pierre Jumel (10) ; Simonet fils, négociant (3 domestiques; 57,8); Michel Roussel, débitant et lardier, rue Saint- Michel (12,6) ; François du Pont; Pierre Laurent; René Trotoux, maréchal (3; 1 compagnon, 1); Pierre Gardan; Pierre Rouault (22,10;

(1) Le dernier rôle de capitation qui nous ait été conservé pour la partie campagne est celui de l'exercice 1786, et, bien que les Archives communales possèdent le rôle de 1789 pour la partie ville, il nous a semblé préférable d'indiquer, même pour cette dernière partie, les cotes de 1786, afin de ir^rder une base unique.

(3) Indiqué au rôle de la capitation comme sénéchal de plusieurs Juridictions, habitant au Champ-Jacquet, capité 40 libres.

(8) Les noms imprimés en italique sont ceux qui sont compris au rôle de la partie campagne.

SAINT-AUBIN DE RENNES (cAMPAGNE) 131

^ ffrand valet, 1,10; 2 autres valets, 2; 2 servantes, 2); Cohier; Fouché;

^eccBur; Boger; Bellier. — Députés: Parcheminier et Besnard, pour

^* partie de la ville; Pierre Jumel et René Trotoux, pour la partie

"^e la campagne. — Il y a ou un cahier rédigé par les habitants

^^ la ville et un autre cahier rédigé par les habitants de la cam-

^^er des plaintes, doléances de la partie de campagne de la

paroisse de Saint- Aubin de Rennes (^).

f^^'A^^TicLE PREMIER. — Les habitants des campagnes n'ont

y> '^^ été jus([u'ici représentés aux Etals de cette province.

*^^ Majesté a la bonté de les appeler aux Etats généraux. Les

\)èputés demanderont quils soient également convocjués aux

Etats de cette province; que le Tiers y soit en nombre égal à

celui des deux autres ordres et qu'on y vote par tête ; .quil en

soit ainsi dans les commissions intermédiaires^ et que les

Recteurs soient appelés dans l'ordre de l'Eglise.

Art. 2. — Que les louages ordinaires et extraordinaires et toutes autres impositions roturières soient supprimées et remplacées par des impôts supportables par tous les ordres sans distinction de biens, de personnes, ni de rôles.

Art. 3. — Que les corvées des grands chemins soient également supprimées et que les dits grands chemins soient entretenus aux frais de tous les propriétaires sans exception ^^K

Art. 4. — Que le tirage de la milice, qui enlève leurs enfants à l'agriculture, soit aussi supprimé et quen cas quil subsiste, les domestiques des nobles et des ecclésiastiques ne soient point exempts W.

(fl) Les parties imprimées en caractères italiques se retrouvent dans le caMer de St-Hélier (campagne). Le numérotage des quatre premiers articles correspond.

(1) En 1788, la tAche de cette paroisse s'accomplissait sur la route de Rennes à Plélan; elle avait son centre à une demi-lieue du clocher et était longue de 300 toises (Arch. d'IUe-et-Vilalne. C 4883).

(9) En 1786, à Saint-Aubin. 89 hommes se sont présentés au tirage; 26 ont été exemptés ou réformés; 63 ont été assujettis au tirage; 2 ont été désignés par le sort. Cette paroisse fournit deux miliciens en chacune des années 1781-1786 (/W4.. C 9r704).

Ani. 5 (^). — Que les dîmes, qui se perçoivent dans leur canton aw treizième, soient réduites au trentième, et qu'il en soit réservé un tiers pour les pauvres selon les saints canons^^K

Art. 6<^). — Que les impôts soient moins multipliés et réduits, s'il est possible, à deux : Vun sur les biens fonds sans exception, Vautre sur les personnes '; qu'il soit établi un seul receveur dans chaque ville épiscopale avec des appointements modérés ; auquel receveur les collecteurs des deniers de chaque paroisse porteront le montant de leur recette.

Art. 7 ^^K — Que les lods et ventes en contrats d'échange soient supprimés comme nuisibles à Tagriculture et contraires à la coutume.

Art. 8. — Qu'avant de délibérer sur l'impôt, les députés examinent toutes les diminutions qu'on peut faire sur le.< dépenses de l'Etat, les pensions qu'il paye; qu'il soit pris des précautions pour qu'elles soient moins considérables à l'avenir et qu'il n'en soit jamais donné à ceux qui ont des places avec appointements.

Art. 9. — Demander que les garennes cl fuies, trop nuiltipliées dans cette province, et particulièrement aux environs de cette paroisse, soient supprimées comme très nuisibles à l'agriculture.

Art. 10. — Que le gibier gros et menu causant aussi un tort considérable aux levées, il soit permis à chacun de tirer dessus sur son terrain ^^K

(rt) Voy. rart. 6 de Salnt-Héller.

W Voy. rart. 7 de Salnt-HéUer.

(1) La moitié de la dfroe de Salnt-Aubln appartenait aux Bénédictins et leur rapportait 3.000 1., avec la métairie du Bols-Labbé: l'autre moitié appartenait au recteur et lui rapportait 600 livres (Déclarations de 1790, Arcb. d'nie-et-Vilalne, .série Q).

(9) Le droit de chasse était formellement refusé aux paysans. Il lear était défendu aussi d'avoir des Instruments de chasse et des fusils. Une ordonnance du duc de Duras, commandant en chef de la Bretagne, datée du 3 mars 1760. interdit à tous les habitants de la campagne d'avoir chez eux des armes à feu. Toutefois, cette ordonnance ayant provoqué de vives réclamations, le duc de Duras déclara, dès le 37 mal 1769, qu'on n'appliquerait pas l'ordonnance d'ane façon rigoureuse, qu'elle devait viser surtout les manœuvres, journaliers et artisans, tous ceux ■ dont la fortune ne peut pas répondre de leurs actions ». Mais souvent les gentilshommes Invoquèrent l'ordonnance de 1769 pour désarmer les paysans. Voy. Arch. d'Hle-et-Vllalne, G 155 et 156. et H. Ste, op. cit., pp(. i49-10S.

LA BOUÊXIÈRE 133

Et au surplus se référer aux charges de celle paroisse el aux arrèlés pris par les communes.

[6 signatures, plus celle du président Parcheminier].

LA BOUEXIERE (1)

Subdélégation de Saint-Aubin-du-Cormier. — Département d'IIleet-Yilaine, arrondissement de Rennes, canton de Liffré.

Population. — En 1791, 1.660 hab. (Arch. Nat., D ÎY^^ 51).

Capitation. — Rôle de 1787 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4062); 315 articles; total, 1.545 1. — Total en 1789, 1.567 1. 18 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.021 1. 15 s.; 21 d. p. livre de la capitation, 89 1. 8 8.; milice, 130 1. 9 s. 9 d.; casernement, 316 1. 5 s. 8 d.; frais de milice, 10 1. (Ibid,, C 3981).

YiNOTiàMBS. — 2.433 1. 14 s.

FouAQES. — 22 feux 1/6. Fouages ordinaires, 243 1. 10 s. 9 d. ; fouages extraordinaires, 445 1. 5 s. 2 d.; taillon, 72 1. 13 s.

Ogée. — a 4 lieues 1/2 à TE.-N.-E. de Rennes; à 1 lieue 1/2 de Saint- Aubin-du-Cormier. — 1.600 communiants. — Le territoire est plat et uni, couvert de bois et d'arbres fruitiers; on y trouve de bonnes terres, des prairies et des landes « dont le sol excellent nous a paru bien digne des soins du cultivateur ».

Pbocès-verbal. — Assemblée électorale, le 3 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jean-Pierre Parcheminier, avocat au Parlement, sénéchal de la baronnie de Yitré, au siège de Chevré. — Comparants : Jean-Anne Guillet (12,10 ; 1 servante, 2,5) ; Pierçe Gaultier (4,10 ; 1 servante, 1,10) ; Claude- Marie Desbois (3 ; 1 servante, 1,10) ; Guy Bouvet (4) ; Jacques Noyallet (3); Gilles Marchand (6); Jacques Tropée (8; I valet, 2); Jean Mallécot Hautchamps (9; 1 valet, 1,10; 1 servante, 2,5); Jean Vallée ; Guillaume Saidubreil (6) ; Guy Vallée (6,10) ; Jean Dupôt (6 ; 1 valet, 2) ; Pierre Vallée Bonnerie (10,5 ; 1 servante, 2,5) ; Pierre Perrussel (6,10; 1 valet, 2; 1 servante, 2,5); Joseph Naveau (10; 1 valet, 2; 1 servante, 2,5); Joseph Mallécot Delahaye; Paul- Joseph Montigné (6; 1 valet, 2; 1 servante, 2); Joseph Mallécot (8,10; 1 valet, 2; 1 autre valet, 1); Jean Saidubreil (5); Guillaume-Marie

(1) La paroisse de La Bouëxlère a été aussi coDToquée à l'assemblée de la s6n6cliaa9sôe de Salnt-Aubln-du-Connler, où elle n'a pas comparu (A. Brette, Allât des baUliagea et iuridictions assimilées..., 9p tableau complémentaire).

Delys (4,10); Julien-Pierre-Marie Hévin (6; 1 servante, 1,6); Pierre PerruBsel, trésorier ; Guillaume Boulé, trésorier ; Jean Frocq (5 ; 1 servante, 2,5; 1 valet, 1,10); Michel Bazillais (6,15); Christophe Jamois; Jullien Saidubreil (3,10; 1 servante, 2,5); Pierre Bourges; René Jacques, tailleur (2). — Députés : Paul- Joseph Montigné ; Julien-Marie Hévin.

Cahier des charges, plaintes et doléances des propriétaires et habitants composant le Tiers Etat de la paroisse de la Bouëxière en Chevré, évêché de Rennes, arrêté en leur assemblée tenue ce ]our trois avril mil sept cent quatre vingt neuf, dans le lieu ordinaire des délibérations.

Article premier. — Reproduit l'art. 1 du cahier de Saint- Aubin de Rennes (partie campagne), sauf les modifications suivantes : remplacement de « des campagnes » par « et propriétaires » ; — « le Roi » au lieu de « Sa Majesté » ; — après « Etats généraux », addition de « du royaume » ; — après « demanderont », addition de « qu'à l'avenir les habitants des campagnes » ; — « le clergé du second ordre », au lieu de « les recteurs ».

Art. 2. — Art. 2 de Saint- Aubin.

Art. 3. — Art. 3 de Saint-Aubin, sauf addition, après « propriétaires », de « habitants » ^^K

Art. 4. — Art. 4 de Saint-Aubin <2).

Art. 5. — Que la dîme, qui se perçoit dans celte paroisse à l'onzième (taux excessif et qui donne aux décimateurs au moins le sixième net du produit des terres) soit réduite au seizième; que, sur le produit, il soit pris quinze cents livres

(1) L'ingénieur Piou s'étant plaint qu'il n'y ait qu'un seul député pour la conduite des 600 corvoyeurs du trait du bourg de La Bouôxlôre, l'Intendant ordonna, le 19 janvier 1781. au général de la paroisse de nommer un second député pour ce trait (Arch. d'Ule-et-Vllalne. C 9414). En 1788, la tAche de cette paroisse, sur la route de Rennes à Fougères, avait son centre à une lieue et demie du clocher; sa longueur était de 1.609 toises {Ibid., C 4883),

(2) A La Bouëxière. en 1786, 71 hommes se sont présentés au tirage; 51 ont été exemptés on réformés; 90 ont pris part au tirage; i a été désigné par le sort; oette paroisse fournit 1 milicien chaque arnée en 1781-1786, sauf en 1785 {Ibid., C 2704).

LA BOUÊXIÈRE 135

pour le recteur et mille livres pour deux vicaires et le surplus tournera au pi^ofil et soulagement des pauvres suivant les canons; et parce qu'au moyen du traitement ci-dessus les prêtres desservants ne pourront exiger aucun casuel ^^K

Art. 6. — Art. 6 de Saint-Aubin, avec addition, à la fin, des 'ïïots : <( et le dit receveur les versera directement au trésor ''^yal sans frais ».

A.FtT. 7. — Que si Tarticle 5 ci-dessus n'a pas son exécution, ^^ décimateurs seront seuls tenus de l'entretien de l'église et .^ presbytère, pour réparations grosses et menues, ainsi que ^ l^ fourniture des ornements ^^>.

"^^T. 8. — Art. 7 de Saint- Aubin.

X ^^^"T- 9- — Art. 8 de Saint-Aubin, ainsi modifié : après

^^\)utés », « demandent qu'il soit fait droit sur les réclama-

>\OXis du Tiers Etat, qu'ils examinent les dépenses de l'Etat,

\es diminutions dont elles sont susceptibles, les pensions dont

il est chargé et prendre des précautions pour que ces pensions

soient moins multipliées » (la suite comme à Saint-Aubin).

U) Dans la paroisse de La Bouëxière. les dimbs sont partagées entre un assez grand nombre de propriétaires ecclésiastiques : le prieuré de RaiUon (revenu de 368 I.): Lalné. curé de Mordelles (900 1.); l'abbaye de Salnt-Sulpice (300 1.); le prieuré de Saint-Ktienne (900 L); le prieuré de Tatoux (30 1.): les Bénédictins de Vitré (160 1.) ; la fondation de Neuville, appartenant à M. GulUou, prêtre (164 1.). Le recteur possède le quart des dîmes de la paroisse; il en estime le revenu à 1.4d0 1. Il donne 350 1. pour la pension du vicaire (Déclarations de 1790-91. Arch. d'IUe-et-Vilaine, série Q).

(^) L'édlt d'avril 1685 (Isahbebt. Andenneg loit françaises, t. XX, pp. 949-250) déclare, à l'art. 21, que « les ecclésiastiques qui jouissent des dfmes dépendantes des bénéfices dont Ils sont pourvus et subsldlairement ceux qui possèdent des dîmes inféodées seront tenus de réparer et entretenir en bon état le chœur des églises paroissiales, dans l'étendue desquelles ils lèvent lesdites dîmes... ». F&r contre, l'art. 32 dit que les habitants sont tenus •< d'entretenir et de réparer la nef des églises et la clôture des cimetières >>. Mais il était souvent assez difficile de déterminer avec précision à qui, des décimateurs ou des habitants, devaient incomber les réparations de telle ou telle partie de l'église : voy. Potier DE u Gbrmondate. Introduction au gouvernement des paroisses, pp. 236 et sqq. — Quant aux grosses réparations du presbytère, elles sont & la charge du recteur : ▼oy. un arrêt du Parlement du 15 mars 1745, confirmé par un arrêt du Conseil, du 6 août 1745 (PouLLAiN-DupARC, Journal du Parlement, t. III, chap. CXXXVII, pp. 519 et sqq.). Cf. aussi Potier- de la Germondate, pp. 3i9 et sqq. — Dans bien des paroisses le recteur donne chaque année au général une certaine somme, sorte d'abonnement qui le décharge des grosses réparations. — Le recteur de La fiouéxlère donne à cet effet 72 1. par an au général (Déclarations de 1790-91, Arch. d'Ule-et- Vilaine, série Q).

Art. 10. — Art. 9 de Saint-Aubin, avec, à la fin, l'addilion suivante : « que la suite de moulin soit aussi supprimée, comme occasionnant des vexations continuelles et qu'il soit permis à chacun d'aller au moulin qu'il voudra <*^ ».

Art. U. — Art. 10 de Saint- Aubin.

Art. 12. — Qu'il soit permis aux vassaux de franchir leurs rentes féodales au taux fixé par la Coutume et, en attendant, qu'il soit défendu aux seigneurs d exiger d'autres grains que ceux qui proviennent du terrain qui doit les dites rentes.

Observent sur cet article les dits habitants qu'ils souffrent singulièrement de deux espèces de rentes féodales qui ont cours dans cette paroisse, l'une appelée provandier, composée de quatre boisseaux d'avoine, valant année commune dix livres, qui se paye par le plus petit propriétaire au même taux du plus grand, lesquels provandiers sont encore chéanls et levants, en sorte qu'à la mort du vassal qui a la plus petite propriété, il faut payer huit provandiers, ce qui ruine ses héritiers qui sont forcés de vendre le fonds pour se décharger de la rente et s'acquitter des arrérages <2) L'autre rente, appelée lumée ^3), ne leur permet pas de se procurer les cheminées nécessaires sans donner lieu à une imposition de deux boisseaux d'avoine qu'ils n^onl souvent pas le moyen de payer.

Art. 13. — Que les dits habitants puissent pacager dans les forêts du Roi, lorsque les coupes auront atteint l'âge de cinq ans (on observe que ce droit a été enlevé à tous les vassaux qui en étaient inféodés vers Sa Majesté), que les dits bois soient réputés rendus de droit après le dit âge; qu'il en soit ainsi relativement aux droits des vassaux dans les forêts des

(1) Un firrand nombre d'aveux rendus par des vassaux de la selinieurie de Chevré au XVin» siècle portent que le vassal « est tenu de suivre le détroit du moulin de Chevré et d'y porter ses eralns moudre lorsqu'il sera en état, étant dûment servi suivant la coutume » (Arch. d'IUe-e^VIlaine, série E, baronnle de Vitré, liasse La Bouexiëre).

(2) Le devoir de chéant et levant (voy. ci-dessus, p. 128. note l) équivalait souvent k un provendier de quatre boisseaux d'avoine, • poule et corvée au prorata »; cf. H. SÉb, op. cit., pp. 98-99.

(3) U s'agit évidemment ici du droil de fumage, qui se perçoit par feu sur chaque ménage de tenanciers : c'est une redevance qui parait fort onéreus« ; cf. iMd., pp. 99-100.

UL BOUËXIÈRE 137

seigneurs, passé du temps poiié par leurs inféodations el cela pour prévenir les abus des maîtrises, qui retardent sous différents prétextes la rendue des coupes ^^K

Art. 14. — Qu*il plaise au Roi faire clore et rendre défensables ses cantons de forêts en coupe; qu'il ordonne aux seigneurs de le faire de leur part pour les leurs, afin que les vassaux ne soient plus exposés aux vexations des maîtrises (*).

Art. 15. — Que les juridictions soient conservées, parce que toutefois les officiers, à l'exception du procureur fiscal, seront inamovibles et que les appellations seront portées directement au tribunal souverain, soit le parlement, soit le présidial, selon l'importance de l'affaire, en sorte qu'il n'y ait que deux degrés de juridiction, et que les tribunaux

(1) Les sujets de la sel^rneurie de Chevrô avaient d'iini>ortants droits d'usage dans les bois et forêts de la chAtellenle ; voy., par exemple, un aveu de 1747 : « Les hommes et sujets du flef de Gondrée sont en possession immémoriale de mener et faire conduire leurs bestiaux de toute espèce paître et p&turer aux bois, forêts, landes et communs de ladite ch&tellenie de Chevré, lorsqu'ils auront atteint V&ge de trois feuilles... » (Arcb. d'Hle-et-Vilaine, série E. baronnie de Vitré, liasse La Bouëxière). En 17S9. nous voyons des sujets de la ch&tellenle de Cbevré se plaindre qu'on ne les laisse pas Jouir de cantons où les coupes ont été faites depuis plus de quatre ans. Les agents forestiers déclarent, par contre, que la sécheresse a retardé la renaissance des arbres (Voy. un procès de Juin 1789. IMd., série £, baronnie de Vitré, liasse 40); ajoutons que l'Etat des forêtâ et bois du Roi en Bretagne, dressé en 1785 par le comte d'EssuiLS {Ibid., série A), attribue la dégénérescence des forêts À la négligence des officiers des maîtrises royales.

(2) D'après l'article 395 de la Coutume de Bretagne, le domaine du seifirneur, même déclos, est toujours « deffensable k. c'est-À-dlre qu'on ne peut Jamais y laisser entrer des bestiaux sans sa permission, et il peut « pour le bétail qui y seroit trouvé demander l'assise ou dédommage & son choix ». Voy. H. Sèe, op. cit., p. 214; Lefeuvrb, Les communs en Bretagne, p. 34. — Dans les bois de Chevré. en 1767. 5 vaches ont été saisies, et, en 1760, 8 bœufs ont été confisqués et vendus 900 livres (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série E. baronnie de Vitré, liasse 40). Le \^ mai 1781. une coupe de bols a été vendue en La Bouëxière; une des clauses du cahier des charges oblige l'acquéreur « à faire clore de bons fossés et talus qui auront au moins quatre pieds de largeur et trois pieds de profondeur chacun des bois ci-dessous au commencement de l'exploitation de chacun d'iceux dans les endroits qui seront marqués par le procès- verbal des officiers de la maîtrise... » {Ibid., série F, fonds de la Borderle, baronnie de Vitré, eaux et forêts); vers la même époque, radministration royale considérait qu'un des meilleurs moyens de parvenir au rétablissement et à la conservation des forêts serait « de clore toutes les ventes par des fossés à fur et mesure qu'elles passeraient en exploitation, au moyen de quoi on pourrait en charger l'adjudicataire, en insérant cette charge au cahier des adjudications, ou bien, ce qui vaudrait encore mieux, en charger la même personne qui ferait le repeuplement » {Ibid., série A, Aménagement des bois de la maîtrise de Fougères [1785 7], p. 107).

13S ÉVÊCHÉ DE HENNES

d'attribution ou d'exception soient supprimés, les consulats exceptés <^).

Art. 16. — Que les droits de contrôle et insinuations soient modérés; qu'il en soit fait un tarif clair et net à la portée de tout le monde et que les registres des délibérations des paroisses soient exempts dudit droit de contrôle.

Art. 17. — Que toutes exclusions qui auraient pu avoir été prononcées contre le Tiers Etat ou qui auraient lieu par l'effet soient levées; qu'en conséquence ses membres puissent parvenir à toutes places et dignités dans l'Eglise, le militaire et la magistrature.

Art. 18. — Déclarent au surplus se référer aux arrêtés pris par les communes de la province.

Arrêté le dit jour et an sous les seings de ceux qui savent signer.

[Suivent 24 signatures, plus celle du président Parcheminier].

(1) Cet article semble avoir été Inspiré par le président de l'assemblée. Parchemlnler, sénéchal du siège de Chevré; les rapports oui existent entre les trois cahiers du groupe tendent d'ailleurs à prouver que Parchemlnler, président des trois assemblées, a exercé une grande Influence sur leur rédaction.

GROUPE d'ÉTRELLES-TORCÉ

Les assemblées des deux paroisses d'Etrelles et de Torcé ont été présidées par Pierre-Marie Corbeau d), notaire et procureur de la baronnie de Vitré. L'assemblée d'Etrelles a eu lieu le 29 mars; celle de Torcé, le i" avril. — Le cahier de Torcé reproduit intégralement le cahier d'Etrelles, sauf quelques petites modifications insignifiantes.

ÈTRELLE8

. Subdélégation de Vitré. — Départ. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Vitré, cant. d'Argentré.

Population. — En 1789, environ 300 feux (p rocès- verbal) ; — en 1791, 1.580 hab. (Arch. Nat., D IV*><» 51).

Capitation. — Rôle de 17b « (Arch. d'Ille-et- Vilaine, 0 4062) ; 264 articles; total, 1.829 1. 8 s. ; environ 160 personnes hors d'état de payer la capitation. — Total en 1789, 1.772 1. 16 s. 6 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.155 1. 15 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, ICI 1. 2 s. 7 d. ; milice, 147 1. 12 s. 9 d. ; casernement, 357 1. 15 s. 2 d. ; frais de milice, 10 1. 10 s. (Ihid., C 3981).

ViNOTiÈMBS. — 2.250 1. 1 s. 6 d. — Le dernier rôle conservé aux Arch. d'Ille-et-Vilaine est de 1783 et comprend 240 articles pour une somme totale de 2.755 1. 10 s. 6 d.

Fouxass. — Fouages ordinaires et taillon : 529 1. 17 s. 7 d.; fouages extraordinaires : 730 1. 7 s. 8 d.

Og^e. — As lieues 1/4 à l'Est de Rennes; à 1 lieue 1/2 de Vitré. ■— 1.500 communiants. — Le territoire d'Etrelles est coupé par plusieurs ruisseaux, qui se jettent dans la Vilaine, et sur lesquels se trouvent des étangs avec des moulins à grains. Les terres sont très fertiles, assez bien cultivées; de nombreuses prairies; beaucoup de hameaux et peu de landes.

PBOcès-yEBBÀL. — Assemblée électorale, le 29 mars, « en l'église, attendu le grand nombre de comparants », sous la présidence de Pierre-Marie Corbeau, l'un des notaires et procureurs de la baronnie de Vitré, (( attendu la vacance de la charge de sénéchal

(1) Il devint administrateur du district de Vitré en 1793 et maire de Vitré en im (Pahis-Jallobèrt. Journal hUtortque de Vitré, pp. 446 et 564).

et Tabsence de Monsieur le procureur fiscal des lieux »; adjoint, Qeorges Vallée, praticien. — Comparants : René Jouault (2; 1 domestique, 1); Pierre Gilbert (8,10; 2 grands domestiques, 5; 1 petit, 1; 1 servante, 2,5); Jean Coudray (1); Pieirre LouaisiJ père (14; 1 servante, 2,5); Pierre Louaisil fils; Pierre Touin (5); Pierre Guyon (4; 1 servante, 2,5); Jullien Gaudin (1); Jean Richet (2); Georges Behourd (1); Joseph Martin (11; 1 servante, 2,5); Pierre Fescellier (9,10; 2 valets, 5; 1 autre, 1; 1 servante, 2,5); Jean Moreau (7; 2 valets, 5; 1 petit valet, 1; 1 servante, 2,5); Jean Moutelière (6; 1 valet^ 2,10); François Cbauvière (6,10); Jacques Le Beau (8); Olivier Morel (8,10; 1 servante, 2,5); Jean Gallon (3); Nicolas Guérin (6); Pierre Tricot (6; 1 valet, 2,10); Anne Geffrard; Gilles Tricot (8; 2 valets, 5; 1 petit valet, 1^ 2 servantes, 4,10); Julien Morel (5,10; 1 servante, 2,5); René Gautier (1,10; 1 servante, 2,5); René Morel (3; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); Michel Houget (4; 1 grand valet, 2,10; 1 petit valet, 1); Jean Yiel (5,10); Pierre Monnerie (1); André Gallon; Jullien Ory (6,10); Jean Gandon (2; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2); Jullien Guillot (2,10); Jullien Deroy; François Le Gendre (5; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); Joseph Le Mercier (9; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); Louis Godais (6; 2 valets, 5; 1 petit valet, 1; 1 servante, 2,5); François Jeusse (1); Pierre Laillet; Jean Gomelet (1); Etienne Gomelet (1); Olivier Riopel (2,10); Jean Orhant (8; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,6); René Orhant (17,14; 1 valet, 2,10); Julien Orhant (8); Joseph Le Mercier (8,10; 1 servante, 2,5); Pierre Angibault (3,5) ; Pierre Yettier (7) ; Georges Louaisil ; Jullien Louaisil ; Joseph Louaisil (12,10 ; 2 valets, 5 ; 1 servante, 2,5) ; Jullien Caris (3; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); Charles Lefeuvre; Pierre Bouton (2; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); Bené Taillandier (2,5); Jullien Godais (4,15; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); Pierre Lancelot (3,10; 1 valet, 2,10; 2 servantes, 4,10); Julien Guyon; Pascal Guyon; Jullien Morel (3; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); Bené J'ouillet (3,10; 1 valet, 2,10); Pierre Paillet (3; 1 valet, 2,10); Jean Le Monnier (3); François Orhant (2,5); Jean Chouon (5); Pierre Baron (2); Jean Loury (3,5); René Guillet (2); Jacques Patard (3,10); Jean Houssais (3); Jean Daviré (2); Jean Bouvet (2); René Garnier (2,10); Pierre Girard (3); Gilles Benastre (1,10); Georges Lepage (3); Jean Melot (6; 1 grand valet, 2,10; 1 petit valet, 1,10; 1 servante, 2,5); Jean Hasié (2,10); Louis Davenel (4,10); Jean Gaudon (6; 1 grand valet, 2,10;

1 autre, 2); François Hervagault (9; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); Jullien Vettier (5,10; 1 servante, 2,5); François Houssin (1); Jean Gomelet (1); Pierre Esnault (1); François Marquet (5); Jean Davy (3; 1 servante, 2,5); François Cotinet (2); Pierre Faucheux (6,10;

2 valets, 5,10; 1 servante, 2); Jacques Bouetel (1,10); Bené Girard (2; 1 servante, 2,5); François Brault (2,10); Pierre Louaisil (8); Jullien Bâtard (6,10); Georges Orhant (3); Pierre Davy (4); René Menou (4); René Merias (4; 1 compagnon tisserand, 2,10); Pierre Collas (2);. Louis Davenel (18); Mathieu Briand (9; 1 valet, 2,10);

Guy Martin (6,10); Pierre Sarinel (5; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); OilleB Bergère; Pierre Gandon (13; 3 valets, 7,10; 1 servante, 2,5); Jean Brunet (4); Jean Chesnel (10; 1 servante, 2,5); Augustin Frin 0); Jean Frin, chirurgien (15; 1 servante, 1,10); Pierre Alix (3); I^oé Morel (7; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); François Poinsné (8; 1 compagnon, 2,10; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,6); Etienne Poinsné; '^ean Douillet (4); Jacques Viel (8; 1 valet, 2,10; 1 compagnon, 2,10; ^ ^rvante, 2,5); Michel Colombe! ; René Ouilloys; Paul Perchard; ^fançois Perchard ; Pierre Perchard ; Pierre Morel ; Mathurin ^/^bert (6,10; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,6); Qeorges Rivet; Jean j ^^®t; Mathurin Goupil (1,10; 1 servante, 2,6); Pierre Ringue (1,10; i^^vante, 2,5); René Rondeau; Jean Guyon (7,5); Etienne Davenel v^)10; 1 compagnon, 2,10); Jean Raguin; Jullien Fessellier (5, 1 valet, Î,10); Pierre Lefaivre (7; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,6; 1 petite servante, 1); Julien Caris (2,10; 1 servante, 2,5); Pierre Gomelet (1); René Alix (2,10); Mathieu Martin (3); Jean Fessellier (9,10; 1 valet, 8,10; 1 autre, 1,10; 1 servante, 2,5; 1 petite servante, 1); Jullien Rubin (4; 1 servante, 2,5); Jean Petit; Jacques Brunet (4; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); Jean Boulière; Jean Bachelot (6; 1 servante, 2,6); Jullien Angibault (3; 1 servante, 2,5); Etienne et Perrinne Lebeau (2,10; 1 petite servante, 1); Pierre Coudray (4); Jullien Marquet (1); Jullien Loison; Jean Triquet; Joseph Gasnier (4; 1 servante, 2,5); Jean Lebreton (2; 1 servante, 2,6); René Chauvel (2,10); Pierre et François Coiiet (6,10); Pierre Gilbert; Olivier Lancelot (5,6); Jean Héry (4); Jullien Lorhant (1); Jullien Orhant (2); Pierre Pihier (90,10); Jullien Orhant (2); Jullien Pihier; Nicolas Louaisil (29; 1 valet, 2,10 ; 1 servante, 2,5) ; Olivier et Pierre Pihier ; René Coconnier (1,10); André Morel (6); Jean Ernault; Jean Morel (3); Jean Petit (8,10; 1 ancienne servante, 2,5); Pierre Orhant (3);. Jean Blanchard père (3); Jean Blanchard fils (4; 1 servante, 2,5); Pierre Bourdin (3; 1 servante, 2,5); Jullien Coudray (3; 1 moyen valet, 1,10; 1 servante, 2,5) : René Gaudin (4,10) : Jean Gautier (3) ; Charles Bâton (3); Jean Tuai (3); René Métairie (1); André Guyon (8; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,6); Olivier Lancelot (2); Maturin Briscier (4,10; 1 petit valet, 1,10; 1 servante, 2,5); Jullien Gaudiche (4; 1 ser^ vante, 2,5); André Deshayes (21; 2 valets, 5; 2 servantes, 4,10); François Mahé; Jullien Perchard (2,10); Pierre Dugrée; René Lemoine; François Morel (7; 1 petit valet, 1,10; 1 servante, 2,5); Nicolas Georgault (3; 1 servante, 2,5); René Tuf eu (6; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); Michel Coudray (9,10; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2,5); Pierre Massé (2); Nicolas Morel (2,10); Pierre Huriau (2,10); Joseph Lemercier (2); Jean Perrel (9,10); René Lancelot. — Députés: Joseph Louaisil, de Mézard; Jean Guyon, de la Saigerie.

[Cahier de doléances (^).]

Les habitants de la paroisse d'Elrelles considérant la bienveillance de Sa Majesté de ce qu'elle a bien voulu prendre la résolution iuste et bienlaisante d'entendre tous ses sujets sans distinction de rang, ni de lortune, de vouloir bien qu'ils concourent à nommer leurs représentants ou députés aux Etats généraux et de leur permettre de lui faire connaître leurs souhaits et doléances :

[1] Disent, sachant que c est notre Roi qui lui-même nous invite, rien ne peut nous détourner de répondre à la sagesse de ses vues et de sa bonté paternelle ; exposons lui avec confiance que nous nous plaignons seuls d'être assuletis à la corvée des grandes routes; cette charge personnelle a dépeuplé nos campagnes de gens riches, ce qui a augmenté nos charges et nos misères; pourquoi nous demandons qu'elle soil supprimée et remplacée par un impôt commun à tous les citoyens ^^K

|2] Du tirage de la milice, qui nous enlève des enfants et citoyens utiles et toujours nécessaires; nous demandons qu'elle soit remplacée par une troupe nationale, fournie et élevée à prix d'argent par tous les citoyens de l'Etat ^2)

[3] De la fourniture des charrois pour voiturer les bagages des troupes; demandons que ces transports soient faits par adjudication aux frais de la Nation <3). .

(a) Les parties en Italique sont empruntées aux Charges d'un bon citoyen de campagne.

(1) En 1783, uji g-rand nombre de corroyeurs 4'Etrelles ont été défaillants. L'ingénieur Even écrit, le 3 Juillet 1783 : - Les corvoyeurs de la paroisse d'Etrelles ont fait en commun l'année dernière et cette année une partie d'empierrement assez considérable sur les mauvaises parties de leurs tâches. Mais plusieurs des corvoyeurs n'ayant pas voulu travailler, ces empierrements sont restés imparfaits, et la pierre est si grosse en quelques endroits qu'il est Impossible d'y passer... ». Ces corvoyeurs défaillants ont" été condamnés & une amende de 5 s. pour livre de leur capitation, ce qui a produit une somme de 48 1. 5 s. 6 d.; ils étaient au nombre de 38 (Arch. d'IlIe-et-Vilaine, C 2413). En 1788, la tâche de cette paroisse, située sur la route de Vitré à La Guerche, & deux tiers de lieue du clocher, était longrue de 1.561 toises {Ibid., G 4883).

(S) La paroisse d'Etrelles a fourni un milicien en 1781, 1788. 1783 et 1785; elle n'a pas eu & en fournir en 1784, ni en 1786 {Ibid., C 4704). *

(3) Sur les charrois militaires, cf. A. De Goué, op. cit., pp. 177-189; A. Dupuy, op. cit., pp. 337 et sqq.; H. SÉE, op. cit., pp. 347-349.

[4] De tous impôts quelconques soit royaux ou seigneuriaux

sur les routes et marchés connus sous les noms des traites,

péages, pancartes, étalages, même des corvées, servitudes et

prestations léodales et des droits de guet, soûles et quintaines,

sauf indemnité s'il est vu appartenir <*>.

[5j Des droits de banalité de toutes espèces; demandons ^u'il soit permis à tout citoyen de faire moudre ses grains, de '^ire cuire son pain et pressurer ses fruits où bon lui semblera, sauf aussi indemnité s'il est vu appartenir.

[6] Des droits de /aies et garennes, parce que les animaux

^j^* y croissent causent une perte réelle aux moissons; deman-

^'^s qu'il soit permis à toute personne de pouvoir chasser

^^ Ses possessions, afin d'empêcher qu'elles ne soient ravagées

j^^^ les animaux sauvages, ainsi <^) que pour la garde de leurs

bonnes.

^1^ ^ De l'inuniformité de la perception de la dîme; deman- ^^ qu'elle soit fixée partout au treizième et qu'elle ne puisse ^^ V^ver que sur les grains moulants, sans que les décimateurs puissent les prétendre sur les pailles, parce que c'est enlever au laboureur l'engrais que la nature même a destiné pour faire produire les semences ^*).

[8] De Vinégalilé de la perception des impôts et de Vinjustice des impôts particuliers à notre ordre, ce qui fait que nous

(a) Ce mot et les suivants ont été ajoutés après coup.

(l) Tous ces droits seigneuriaux sont perçus dans la paroisse d'Et relies par la baronnie de Vitré : voy. les aveux du XVIII« siècle (Arch. d'IUe-et-Vilaine. série E. liasse Etrelles). — En ce qui concerne la quintaine. la pancarte fixant les droits de la baronnie de Vitré, et homologuée par arrêt du Parlement du 2S septembre 1674, déclare (g XL VIII) : « En la paroisse d 'Etrelles. ledit seigneur baron a droit de quintaine le Jour de la Quasimodo sur les nouveaux mariés de l'année qui doivent chacun quatre boisseaux d'avoine mesure de Vitré » (ifHd,, c 3439). De 1762 à 1769, la quintaine produit annuellement au baron de Vitré 99 livres; pour la période de 1772-1'781. elle est affermée 1.973 1. 8 s. (Ibld., série F. fonds de la Borderie).

(3) Le recteur paraît être le principal déclmateur de la paroisse d 'Etrelles : • On observe que le recteur a 19 traits ou métairies desquels il perçoit la dlme. du nombre de 30 qui comprennent la paroisse, et qu'il a le tiers sur le surplus et les novales, & la charge de deux vicaires ». Les dîmes lui rapportent 4.635 livres. et même, en 1790. le recteur estime qu'elles lui ont donné 5.115 1. Les autres dâclmateurs sont : l'hôpital Saint-Nicolas de Vitré (revenu 590 1.), le collège de Rennes (revenu 940 1.). les Bernardins de l'abbaye de Clermont (335 1.), les chanoines de la collégiale de la Magdelelne de Vitré (168 1.) (Déclarations de 1790. fMd.. Bérle Q).

144 ÉVÊCHé DÉ RENNES

sommes trop imposés par payer seuls les louages^ le casernement, les milices, les Irancs fiels, les droits sur les eaux-devie^ liqueurs, etc.

[9] De la perception arbitraire des contrôles; demandons qu'ils soient supprimés ou que la perception en soit rapprochée au taux de leur institution et suivant un tarif invariable cjui serait fait à cet effet, lequel serait publié afin d'être connu de tout le monde, et qu'outre les registres de fabriques de paroisses, corps et communautés soient dispensés d'être représentés aux contrôleurs, parce qu'ils ne devraient jamais déplacer et à ce moyen on en éviterait la perte et expoliation qui n'arrive que trop souvent.

[10] De n'avoir eu jusqu'ici aucuns représentants aux Etaf^ de la province et que nos pasteurs n'y soient même pas admis, d'où vient sans doute que les charges sont entassées sur nos têtes.

[11] Que les représentants du Tiers Etat ne soient pas en nombre égal à ceux des deux premiers ordres; nous demandons qu'on délibère par tête et non par ordre sans distinction de rang ni de qualité, que les voix soient recueillies, savoir une de l'Eglise, une de la Noblesse, et deux du Tiers et ainsi de suite, sans que le président puisse avoir de voix prépondérantes en cas d'égalité.

// nous reste à faire connaître nos souhaits et nous croyons pouvoir dire avec vérité :

[12] § 9 des Charges..., avec addition, à la fin, de « et provinciales ».

[13] Que notre liberté et nos propriétés soient aussi sacrées et respectées que celles de tous autres citoyens ^^).

|14] § 11 des Charges..., moins les deux derniers membres de phrase, et § 12.

[15] Que toutes lois qui nous excluent de parvenir à tous emplois civiU et militaires soient supprimées et que singu-

;(4} On a fondu ici les paragraphes 13 et 15 des Charges...

ETRELLES 145

lièremeni le Parlement de Bretagne et tous autres sièges de la province soient composés au moins de moitié de roturiers.

[16] Que dorénavant tous juges et officiers soient indistinctement reçus non par hérédité de charge, mais par capacité dont ils feront publiquement preuve et informations ainsi que vies et mœurs.

/l'î) § 15 des Charges,.., sauf intercalalion de « en particulier », après (( par chacun ».

[18] Que Vouverlure et entrelien des grands chemins, ponts ^* chaussées quelconques ne soient point à notre charge, mais ^^^ la dépense en soit laite par le trésor public, parce qu'ils ^^^i utiles à tous,

llO] Que les lois qui rendent les corvées, servitudes et près- ^. *<^/is léodales imprescriptibles et iniranchissables soient g ^ï^mées, que les arrérages puissent s'en prescrire par trois Pft^^ ^^\ qu elles soient déclarées franchissables, ainsi que toutes

^v^s foncières nommément dues à gens de main-morte, et V\W^ la Coutume de cette province soit réformée en ce qu'elle

goufîre des abus.

[20] Que toutes juridictions d'attributions et seigneuriales soient supprimées, sauf indemnité s'il est vu appartenir, et que la iuslice ne puisse être rendue qu'au nom de Votre Malesté, à l'effet de quoi faire élection de tribunaux dans les villes seulement avec un arrondissement proportionné à sa grandeur, de façon néanmoins que les justiciables puissent voir leurs défenseurs et rentrer le soir dans leur famille, et institution de juges, en nombre proportionné à la population de l'arrondissement, lesquels jugeront dans un certain nombre sans appel les affaires modiques, et celles d'importance se porteront par appel directement au parlement.

(1) D'après la Coutume de Bretagne (titre XV. art. 381), il n'y a prescription pour les rentes qu'au bout de trente ans. Les arrérages de rentes paraissent avoir <lo grands inconvénients pour les tenanciers. Ceux-ci sont obligés d'acquitter en tine fois des rentes qu'ils s'étalent habitués à ne plus payer et dont l'accumulation peut parfois représenter une somme assez forte. Le danger des arrérages ^t grand surtout quand il s'agit de rentes en grains; car alors celles-ci sont payées à l'apprécl, ce qui peut entraîner des fraudes et des exactions de toutes sortes, d'autant plus qu'en bien des cas le seigneur les exige au moment où le blé se vend le plus cber. Cf. H. Sêe, op. cit., pp. 191 et sqq.

[21] Que néanmoins dans chaque ville, il y ail une juridiction consulaire composée de trois juges dont le premier sera de loi et les deux autres marchands; et qu'il y ait dans chaque un procureur du Roi afin de poursuivre criminellement ceux qui feront des faillites frauduleuses.

[22] Que les notaires ne puissent résider que dans les villes, afin que les parties qui les occupent puissent trouver en même temps des conseils dans les affaires importantes et difficultueuses ^^K

[23] Que dans chaque paroisse de campagne il soit nommé des commissaires connus pour les plus honnêtes gens, afin que par devant eux il soit vu et informé sommairenment des dommages soit de bestiaux ou autres quelconques, qui peuvent se conunettre en chaque paroisse ainsi que pour toutes injures verbales, sur tous lesquels objets ils seront tenus de prononcer toutes condamnations qui seront vu appartenir, dont ils rapporteront acte, étant au moins au nombre de trois, le tout sans frais, laquelle sera exécutible sans appel jusqu'à la somme de douze livres et celles excédantes seront envoyées au siège de leur arrondissement.

[24] Et qu'il soit pourvu aux besoins et soulagements des pauvres sur les biens et revenus ecclésiastiques ^^\ ainsi qu'à la sûreté pubHque, à la diligence et aux frais du gouvernement.

[25] Finalement, nous chargeons expressément nos représentants de ne consentir à délibérer aux Etats généraux que par lôte et non par ordre, parce que tout député ne doit y être

(1) Les notaires selfirneuriaux tenaient leurs pouvoirs du seigneur; dans les actes qu'ils passaient, ils prenaient soin de définir ses droits; ils devaient donner connaissance au procureur fiscal de tous les actes translatifs de propriété (ju'ils rapportaient; en fait, ils ont souvent contribué aux empiétements des Juridictions seigneuriales. Cf. A. Giffard, Les justices seigneuriales en Bretagne, pp. 80. 216-217 et 347.

(9) Voici les propriétaires ecclésiastiques de la paroisse : les Ursulines de Vitré possèdent 2 métairies et 3 closerles (155 Journaux, d'un revenu de 2.832 1.) : Vhôpital général de Vitré, la métairie de la Rouxière (59 Journaux; revenu 886 1.); les Bénédictines de Vitré, 2 closeries ds journaux ; revenu 800 1.) ; les Dames hospitalières de 'Vitré, la métairie de la Billonnière (75 Journaux; revenu 850 1.). Les Bernardins de l'abbaye de Clermont, la collégiale de la Magdelelne de Vitré, le prieuré de Sainte-Croix de Vitré pos.sèdent aussi quelques petites rentes en grains dans la paroisse d'Etrelles (Déclarations de 1790, Arch. d'IUe-et- Vilaine, 86rl« Q).

ÉTRELLFS 147

que comme citoyen, n étant pas juste (fu'une petite partie de la Nation portée clans les deux preniiei's ordres réunis ait le double de voix au 199* (sic) de la Nation.

[26, De requérir qu'il soit nommé un orateur de l'assemblée et non un président, parce <|ue la présidence emporte la prépondérance en égalité de suffrage, ce qui ne peut être accordé à aucun individu dans une assemblée nationale.

[27] De reconnaître que la France est une monarchie pure et paternelle dont le Roi est le chef et dont tous les citoyens sont les membres égaux non en rang, mais en pouvoirs et en droits.

De procéder à la formation et à la rédaction d'un contrat social par lequel le Roi aura toute l'autorité exécutrice, et la Nation la législation sous la sanction du monarque.

[29] De reconnaître les dettes de l'Etat, hypothéquer nos biens pour leur acquit, mais de ne consentir à l'impôt qu'à condition que sa durée sera fixée et déterminée.

[30] De requérir que le projet de la constitution nouvelle et générale, dans lequel sera fixé le retour périodique des Etats généraux à un temps fixé et déterminé, soit imprimé et envoyé dans toutes les parties du royaume, afin d'avoir avant sa sanction les avis des gens éclairés, les observations de tous les citoyens et le consentement exprès ou tacite de la Nation.

[31] De demander une réformation dans la justice civile et criminelle et qu'il soit nommé un comité de gens de loi pour la rédaction, sans qu'il puisse être arrêté qu'aux prochains Etats généraux, lequel sera autorisé à établir des lois aussi générales qu'il sera possible, sauf la restriction que les différentes provinces pourront demander avant la sanction du monarque de l'Etat.

[32] De demander l'établissement invariable des Etats de cette province dans lesquels le Tiers ait autant de voix que les deux autres ordres, où surtout les campagnes et les villes concourent par un choix direct, ainsi cpie dans la nomination actuelle faite dans un arrondissement sans déplacer, et de

même les recteurs el tous autres ecclésiastiques à la nomination des députés de Tordre de l'Eglise.

[33] De demander qu'il soit fait examen des dépenses actuelles de l'Etat, ainsi que de la dette nationale, que réduction soit faite dans les parties jugées convenables des établissements supérieurs de l'armée, qu'on fasse connaître à la Nation tous les pensionnaires quelconques avec un état des motifs de leurs pensions pour y recevoir les observations des citoyens, afin qu'on puisse demander la réduction des pensions trop fortes, l'abolition de celles non méritées ou données à des gens riches, afin de substituer en France l'esprit de désintéressement à celui d'un vil intérêt; décorations honorifiques aux gens ' riches au lieu de pensions, et des marques distinctives à tous ceux qui dans le premier mois des Etats feront l'abandon de leur pension au bien public.

[34] De demander que les Ministres soient tenus de rendre leurs comptes publics, de les envoyer tous les ans par tout le Royaume et qu'ils soient même responsables de leur administration vers la Nation.

[35] Au surplus adoptons en général tous el chacun des articles de doléances et demandes qui seront contenus dans les cahiers de villes, corps et communes de la province qui n'auraient pas été prévus ou suHisamment développés dans le présent. A ces charges consentons el déclarons que ceux de nous qui vont être élus nos représentants et tous autres qu'ils pourront élire, le présent leur serve de tous pouvoirs généraux el spéciaux pour consentir, débattre et accepter tout ce qui sera de droit vu appartenir. Le présent arrêté sous les seings de ceux de nous qui savent le faire, le 29 avril 1789.

[Suivent 16 signatures, plus celle du président Corbeau]. Délibération du T' février 1789.

(Aroh. oomman. de Rennes, Cart. des A(F. de Bretagiie« L*)

[Les trésoriers en charge Louis Davenel et Joseph Le Mercier ont communiqué à l'assemblée les délibérations du Tiers de Rennes des 22*26 décembre et les délibérations des dix paroisses de RenneSi du 19 janvier. Les délibérants], considérant la justice des demandes

TORCÉ 149

et récIamationB faites en faveur du Tiers Etat et surtout pour la décharge et soulagement en certains points essentiels des habitants des campagnes, ont déclaré unanimement approuver le contenu desdites pièces et le plan y établi, être d'avis de suivre les traces desdites ville et paroisses de Rennes et adhérer expressément à tout ce qu'elles ont fait jusqu'ici, même à tous plans et arrêtés y relatifs formés et pris de la part de la ville de Vitré et toutes autres villes et paroisses de la province, lesquelles se seraient également proposé quelques entreprises avantageuses audit ordre; lesdits délibérants ont encore déclaré être d'avis d'exprimer comme ils le font les sentiments de leur vive reconnaissance envers Messieurs les Députés qui se sont signalés jusqu'ici par leur fermeté et leur zèle pour la cause commune et les prient d'en agréer leur remerciment en les conjurant de redoubler leurs efforts pour tâcher de terminer heureusement l'importante affaire dont il s'agit... [Une copie de la délibération doit être remise au maire de Vitré, Hardy.]

[Sur le registre, 22 signatures, dont celles du recteur, Desbois, de G. Harcher du Matz, curé et propriétaire, de Joseph Louaisil et de Jean Guyon.]

TORCÉ

Subdélégation de Vitré. — Départ. d'I Ile-et-Vilaine, arr. de Vitré, cant. d'Argentré.

Population. — En 1791, 750 hab. (Arch. Nat., D IV *^ 51).

Capitation. — Rôle de 1789 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4065) : 131 articles; total, 994 1. 6 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 645 1. 5 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 56 1. 9 s. 2 d. ; milice, 82 1. 7 s. 6 d. ; casernement, 199 1. 14 s. 9 d. ; frais de milice, 10 1. 10 s. (/Wrf., C 3981).

Vingtièmes. — 964 1. 19 s.

FouAQES. — Fouages ordinaires et garnisons, 251 I. 5 s. 4 d. ; fouages extraordinaires, 347 1. 13 s. 7 d.

OoÉE. — A 7 lieues à l'Est de Rennes; à 1 lieue 3/4 de Vitré. — 560 communiants. — Le territoire, bien cultivé; beaucoup d'arbres fruitiers.

Peocès-vbebal. — Assemblée électorale, le l*' avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Pierre-Marie Corbeau, l'un des notaires et procureurs de la baronnie de Vitré, « par la vacance de la charge de sénéchal et en absence de M. le procureur fiscal des lieux »; adjoint, Georges Vallée, praticien. —

ÉVÊCHÉ DE HENNES

Comparants i^) : François Davenel (9,10); Pierre Gautier (7,10; 1 valet, 3; 1 servante, 3); Pierre Gaudissant; Jean Bressin (6,10); Pierre Rudor (3,10); 1 servante, 2); Pierre Gendrot (5); Pierre Chevalier (3,10); François Brunet (4; 1 compagnon, 3); François Bouvier (6,10); Jean Colombel (4); François Souvestre (9,10; 1 valet, 3; 1 autre, 2,10; 1 servante, 2,10); Jullien Souvestre; Jacques Bodin (4,10; 1 servante, 3); Julien Etienne (2); Pierre Poirier (3); Julien Bouvet (5); Joseph Bouvier (6; 1 valet, 3); Pierre Layet (2); Gilles André (8); Jacques Labbé; Julien Clouët (9); Pierre Bordais (8); Jean Vallée (3,10); Etienne Gomelet; Etienne Le Duby (6); Pierre Louaisil (7,10; 1 servante, 3); Toussaint Heulot (5; 1 valet, 3; 1 servante, 3); René Cosson (4); Pierre Viel (4); Julien Diard (5); René Gaudiche (5,10; 1 servante, 1); Julien Rimbault (4,10); Mathurin Poirier (4,15) ; André Ernault (6,5 ; 1 servante, 3) ; Guillaunr.e Gendrot (9; 1 servante, 1,10); François Nupied (9; Jacques Brault (3) ; Jacques Gallon (8 ; 2 valets, 6 ; 1 servante, 2,10) ; Mathurin Jouault (9 ; 2 valets, 6 ; 1 autre valet, 2,10 ; 1 servante, 3) ; Tugal Paysant (6,10); Jean Coconnier (5,10; 1 valet, 3); Pierre Granger (5,10; 1 valet, 3; 1 servante, 3; 1 autre servante, 1); Gilles Besnouais ; Julien Guilmaux (6 ; 1 valet, 3 ; 1 autre, 2 ; 1 servante, 3) ; Claude Fouillet (1,10); Aimé Gannier (7; 1 servante, 2,10); Pierre Poupin (4 ; 1 fileuse, 2) ; René Louin (3,10 ; 1 valet, 3) ; Jean Poulard (9) ; Jean et René Faucheux (capitation des enfants de Pierre Faucheux, 9; 1 servante, 2,10); Didier Gendron (4,10); Julien Rubin (2) ; Julien Faucheux ; Pierre Rubion (3) ; Gilles Benoît (père, 5; ou fils, 2); Pierre Morel; François Vallée (5,10); Jean Guesdon (7,10); Jean Vettier (8; 1 servante, 2); Pierre Vallée; Morice Restif (8) ; Julien Dinet ; Joseph Thébault, sieur de la Touche (6,10); Julien Meneust (4); René Guet (3,10); Jean Rubin (4); Julien Cordé (3); Olivier Bouvier (7); Jean Mérel (5; 1 valet, 3; 1 servante, 2,10); Guillaume Le Breton (7; 1 valet, 3; 1 servante, 3; 1 autre servante, 2,10); René Gérard (5,10); Olivier Coconnier (4,10); Pierre Loisil (capité avec sa sœur, 6); Julien Pairel (7,10); Jean Gaumerais; René Jamier (5); Joseph Souvestre (3); Julien Doré (5,10; 1 servante, 2,10); Julien Touroux (6); Pierre Doré (12); Andri^ Gautier (7; 1 valet, 3; 1 servante, 2,10); Pierre Godeloup (6; 1 valet, 3); Etienne Pirot; Pierre Bergère (3); Pierre Jeuland (4); Jean Bouvier (2,10); François Davenel (5); André Coudrai (6; 1 valet, 3); Julien Louin (5,10; 1 valet, 1); Joseph Hédou (2,10); André Louaisil (5; 1 servante, 3); André Poligné (2); René Gohier (3); Joseph Morel (0,10); Jean Poirier (4; 1 valet, 1,10; 1 servante, 3); André Vettier (5) ; Louis Duel (4,10 ; 1 servante, 2,10) ; François Régnier (7,10 ; 1 valet, 3; 1 servante, 3); Jean Cordé (1,10); Marin Mérel (1); René Dugrée (4,10; 1 servante, 3); François Marolle (3,10); René Couais-

(1) Ces comparants sont énumérés au procès verbal suivant l'ordre rtu rôle de la capitation: il n'est que très peu de capités qui n'aient point comparu.

Éi.

TORCE

Q ^U; Pierre Drouier (6,10); Jean Reucheran; Pierre Etienne; Julien

3^^é (3); Jean Mesnager; René André; René Corbeau; René Le

{^^^<>n; René Mancel; Pierre Bouestel; Jacques Chevallier; Pierre

P^^^^u; Joseph Chauxel; Pierre Chesnel; Georges Sanson; Julien

iÇ^ **^ ; Pierre Gallon ; René Dupont ; Jean Hunaut ; Pierre Le

^t:^ *^<5ier; François Lotton; Georges Lotton; Pierre André; Jean

^^^^^tel; René Bouetel; René Hédou (3); Jean Hédou. — Députés:

^^e Gautier; René Gaudiche.

Cahier.

Le cahier reproduit intégralement le cahier d'Etrelles sauf les modifications suivantes ^^) :

§[lj addition après « supprimées », des mots « en nature ».

§ [6] suppression, à la fin, des mots « ainsi que pour la garde de leurs personnes ».

« ...Le présent arrêté sous le seing de ceux de nous qui savent le faire, le premier avril mil sept cent (|uatre vingt neuf ».

|3 signatures, plus celle du président Corbeau].

(1) Milice. En 1784, & Torcé, 46 jeunes gens se sont présentés au tirage; 39 ont

été exemptés ou ajournés; 17 ont tiré au sort et l a été désigné comme milicien;

ce fut, avec un autre milicien en 1783. la seule participation de la paroisse

k la formation des milices durant les années 1781-1786 (Arch. d'Ille-et-Vilalne,

C 4704). — DIME. Les deux tiers des dîmes vertes appartiennent au recteur,

Qui Jouit encore intégralement des novales. Les dîmes lui rapportent S.600 livres.

La fabrique possède un tiers des dîmes vertes: ses revenus sont estimés & 1.400 1..

dont 1.000 1. provenant des dîmes (Déclaration de 1790, Arch. d'IUe-et- Vilaine.

série Q). — Corvée. La tâche de cette paroisse, sur la route de Vitré à La

Guerche, était, en 1788, longue de 863 toises et avait son centre à une lieue du

clocher {Ibid,, C 4883). — Assistance et instruction, il existe une fondation

pour les pauvres, d'un revenu de 130 1. — Le général de la paroisse a affecté une

maison, dont le loyer est estimé 10 1., au logement d'une maltresse d'école {Ibid.,

série Q). — Quintaine. Le seigneur de la Motte-Plesslx exerçait k Torcé le droit de

Quintaine, chaque année, à la Saint-Médard : les nouveaux mariés devaient, en trois

courses, rompre une gaule en hois d'aulne contre un piller portant les armoiries

do seigneur. « et faute à chacun desdits mariés de rompre la gaule dans une

desdites trois courses, ils doivent & leurdlt seigneur chacun huit boisseaux

d'avoine, et rompant dûment ladite gaule & course de cheval, ils gagnent le tiers

desdites avoines, et s'ils manquent à demander congé chacun à tour et rang.

Us doivent par chaque défaut amende de 60 s. monnaie, modérable par le Juge

de ladite seigneurie de la Motte- Flesslx, duquel revenu de quintaine il tourne

«n avulne une tierce partie au profit de la fabrique paroissiale de Salnt-Médard.

desservie en Téglise paroissiale de Torcé, faisant les trésoriers de ladite fabrique

leur devoir de quintaine; faute à eux de courir la première quintaine, ils ne

peuvent rien prétendre audit devoir pour ladite fabrique de Saint-Médard, et.

s'ils n'exercent ladite quintaine comme est cy-devant expliqué, doivent amende

comme les autres » (Frain de la Gaulayrie. Tableaux généalogiques, t. I. p. 3S7).

Délibération du général, du 21 décembre 1788.

(Aroli. commun, de Rennea, Cart. des Aif. de Bretagne, E.)

[Le général, après s'être plaint de la prépondérance qui est attribuée au clergé et à la noblesse aux Etats de Bretagne, ajoute] :

Ce pouvoir arbitraire de TEglise et de la noblesse a multiplié des abus que le peuple doit être enfin las de souffrir :

1° La capitation répartie sans proportion du noble au roturier. Le roturier, dont les revenus se montent à 25.000 1., paye 600 1.; et le noble, dont les rentes sont, au moins, quadruples, paye 1.000 1.; la roturière payait 72 1.; devenue noble par son mariage et plus riche, elle ne paye plus que 36 1., seuls exemples connus du général, mais suffisants pour lui prouver qu'une taxe tellement disproportionnée a été évidemment introduite par Textrême autorité des nobles.

2^ Les fouages imposés sur les seuls roturiers, quoique pour les communs besoins de la province, dont l'établissement et la longue existence prouvent encore le pouvoir oppressif du clergé et de la noblesse qui, depuis près d'un siècle, refusent de s'y soumettre, malgré l'équité et les réclamations du Tiers.

3° La corvée établie sur les roturiers; charge écrasante pour eux, tandis que' les nobles en tirent le plus grand et presque le seul avantage, en affermant beaucoup plus cher leurs terres, depuis que l'ouverture des grands chemins donne plus de facilité au transport des productions de la campagne. Dans plusieurs provinces, les grandes routes se font aux frais communs de tous les habitants; cet exemple de justice et de désintéressement a été rejeté par la noblesse bretonne; et la corvée a été établie parce qu'alors c'était une charge servile à laquelle les nobles ne pourraient être sujets.

4° La corvée répartie inégalement. Les grandes routes qui conduisent aux villes de commerce ou de passage sont plus usées; toutes le sont davantage à l'arrivée des villes. Les tâches des corvoyeurs sont donc plus ou moins difficiles, selon qu'elles sont sur des chemins plus ou moins fréquentés, plus près ou plus loin des villes. La corvée est donc accablante pour l'un, légère pour l'autre : mais (lu'importe à la noblesse sur qui le fardeau tombe? Elle en est exempte.

ô° Tous les privilèges, toutes les pensions, les maisons d'éducation, pour le noble, qui ne laisse à l'honorable roturier, dont les talents ou les travaux ont servi l'Etat, que les hôpitaux ou les maisons de force.

En conséquence, le général, qui pense avec l'Eglise et la noblesse que le peuple ne jieut se tromper sur ses intérêt Sy croit qu'il est de justice de demander :

BALAZÉ 153

P Qu'il soit fait une nouvelle répartition de la capitation, plus juste et supportable pour les trois ordres.

2*^ Que les fouagcs soient imposés sur les biens des nobles comme sur ceux des roturiers.

3® Que le franc-fief soit supprimé, ou, si les besoins de l'Etat l'exigent, commué dans une imposition sur les trois ordres.

4° Que la corvée en nature soit supprimée; que les grandes routes se fassent par adjudication et aux frais communs de la province.

5** Que le transport des bagages des troupes soit fait par entrepreneur.

6® Que les domestiques des nobles et des ecclésiastiques soient obligés au tirage de la milice.

7® Que les ponts, conduisant aux villes où la douane se perçoit au profit du seigneur, soient entretenus à ses frais lorsqu'ils se trouveront dans son fief.

8^ Qu'on abolisse les droits de quintaine, de guet et autres de cette espèce, tous ceux qui ont dû ces^r avec la cause juste et utile qui les ont introduits, tous ceux encore dont la servitude préjudiciable ou la bizarrerie extravagante démontre la force despotique qui les a établis et maintenus.

Au surplus, le général adhère à l'arrêté pris par l'assemblée municipale de la ville de Vitré et a chargé René Gaudiche, trésorier actuel, de remettre une expédition de la présente à Monsieur le Maire de la ville de Vitré.

[Sur le registre, 14 signatures, dont celles de Viel, recteur de Torcé; de Reveau, curé de Torcé; de Pierre Gautier.]

BALAZÊ

Subdélégation de Vitré. — Départ. d'IUe-et-Vilaine, arr. de Vitré, . cant. de Vitré-Nord.

Population. — En 1791, 2.036 hab. (Arch. Nat., D IV ^*» 51).

Capitation. — Rôle de 1788 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4064) : 353 articles; total, 2.125 1. 1 s. 11 d., dont 1.406 1. pour la capitation. -* Total en 1789, 2.160 1., se décomposant ainsi : capitation, 1.406 1. 15 8.; 21 d. pour 1. de la capitation, 123 1. 1 s. 9 d.; milice, 179 1. 13 s. 9 d. ; casernement, 435 1. 9 s. ; frais de milice, 15 s. 10 d. {Jbid., C 3981).

Vingtièmes. — 3.001 1. 3 s.

FouAOES. — 47 feux. — Fouages ordinaires et garnisons, 675 1. 3 s. 5 d.; fouages extraordinaires, 891 1. 11 s. 3 d.

Ooés. — As lieues 1/6 à i'E.-N.-E. de Rennes; à 1 lieue de Vitré. — 1.800 communiants. — Territoire fertile et afisez bien cultivé; les landes et les bois y sont rares.

Procès- VERBAL. — Assemblée électorale, le l*' avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Joseph-Marie Berthois (1), procureur et notaire de la baronnie de Vitré, « substitut ordinaire de Monsieur le procureur fiscal de cette juridiction, attendu la vacance de la charge de sénéchal et l'absence de mondit sieur le procureur fiscal nécessitée par l'impossibilité d'assister à toutes les assemblées des généraux des paroisses qui se trouvent sous le proche fief des différents seigneurs dont il a bien voulu en différents temps accepter les mandements ». — Comparants : René Rouyer, trésorier en charge (9; 1 servante, 2; 1 autre, 1; 1 valet, 3) Augustin Moreau, trésorier en charge (5,10; 1 petite servante, 1) Pierre Frin (10; 1 servante, 1); Julien Moreau (8,10; 1 servante, 2,5) François Loisel (7; 1 compagnon, 2; 1 servante, 1,10); François Barbot (12; 1 servante, 2,10); Paul Bellier (6,10); Pierre Royer (18,10; 1 servante, 2); André Moreau (5); André Pinot (14; 1 servante, 1,10); Jean Martin (10,5; 2 valets, 4); Etienne Barbot (8,10); René Mehaignerie (17,10; 1 servante, 2); Jean Frotin (0,5; 1 servante, 2), « anciens trésoriers qui ont rendu leur compte et payé les reliquats et comme tels représentants ordinairement le général de cette paroisse »; — M® Michel- Joseph Becheu, avocat en Parlement; le sieur Augustin Marin; Louis Moriau (6,10; 1 valet, 2,10; 1 autre, 2; 1 servante, 2,5) Pierre Baslé (12,10; 1 valet, 1; 1 servante, 2); Jean Aubert (4,10) le sieur Mounerie; André David (16; 2 valets, 4,10; 1 servante, 2) Jacques Martin (4,10); Gilles Douard (1); Gilles Esnault (4); Louis Gay (3,10 ; 1 compagnon, 2) ; le sieur Hardrai de la Motte ; Jean Don val (5); François Garault (4; 1 valet, 2); le sieur de la Beltière; André Chauviniau, sieur des Erables (9,10; 1 servante, 1); Gilles Chatelais, de la Haute-Boissière (15,10; 2 grands valets, 4,10; 2 servantes, 4) ; Jacques Massou, sieur de la Bivennais (7,5) ; Julien Chauvin, de la Bivennais (4,10; 1 valet, 1,10); Gilles Moreau, tailleur d'habits (0,10); Jean Donval; François Renault, couvreur (1); François Guillet, charpentier; *Jean Hardré (5), « et plusieurs autres tant propriétaires, laboureurs qu'ouvriers en très grand nombre, et dont rénumération des noms serait trop longue pour avoir place en ladite délibération ». — Députés: les sieurs Becheu et Marin.

(1) En 1783. sa cote de vingtièmes s'élève à 19 1. 1 s. 6 d.

kk..

BALAZÉ 155

Cahier des plaintes, dcdéances, maux et souhaits des habitants et propriétaires roturiers du général de la paroisse de Balazé, évêché de Rennes, province de Bretagne (^).

Le Hou ayanl pris la {usle résoluiion d'entendre tous ses sujets sans distinction de rang, d'ordre et de fortune, il veut que tous concourent également à ses vues bienfaisantes, il nous y invite. Répondons-y avec une conliance filiale, portons-lui nos souliaits, adressons-lui nos plaintes et doléances, disons-lui à lui-même, qui est toujours présent à nos cœurs :

Sire, notre père, notre libérateur, nous nous plaignons, à vous et à la Nation que vous assemblez, d'être seuls imposés par tâche à l'impôt établi sous la dénomination de corvée pour la construction et entretien des grandes routes ; cet impôt, désastreux en raison des exemptions auxquelles des privilèges mal entendus et mal appliqués ont donné lieu, ont dévasté les campagnes et surchargé les malheureux.

Les grandes roules profilent à lous en proportion de leur fortune et de leur aisance ; tous y doivent contribuer par les fonds du trésor public dans la même proportion, sans acception de privilège, d'état, d'ordre et de toutes autres causes quelconques ^^K

L'assujettissement aux milices nous enlève. Sire, à nous seuls, des enfants et des domestiques non moins indispensables qu'utiles au bien général, tandis que nous avons la douleur (le voir dispenser des domestiques à livrée et' autres plus propres à propager le luxe, la fainéantise et le libertinage qu'à seconder les vues bienfaisantes de Votre Majesté, Sire, tandis que leurs maîtres mêmes sont plus intéressés à la conservation des domaines de l'Etat que nous, qui n'avons rien à craindre au-delà de la misère à laquelle ils nous ont réduits et

(a) Les mots imprimés en italique sont empruntés aux Chargea d'un bon cUoyen de campagne.

(1) La t&che de la paroisse était, en 1788, de 1.495 toises sur la route de Rennes à Paris; le centre de cette tâche était à une lieue 3/4 du clocher (Arch. d'Ulect-Vilalne, C 4883).

à laquelle ils ajoutent par des genres différents d'une tyrannie qui se renouvelle chaque jour et à toutes les occasions ; pourquoi nous chargeons ceux qui portent nos vœux au pied du trône et de la Nation légalement assemblée en la personne de ses représentants de demander que tous les sujets du Roi indistinctement soient employés au tirage de la milice comme à tous enrôlements forcés, ou plutôt, pour le plus grand bien de tous, que la levée s'en fasse à prix d'argent, auxquels tous contribueront en proportion de leur aisance et de leur fortune ^^K

Les ecclésiastiques, les gentilshommes ne contribuent point aux impositions réelles et personnelles dans une proportion égale aux roturiers; cette immense et unique disproportion est seule capable de faire face à une grande partie des besoins de l'Etal ; le moyen le plus apparent de prévenir ces abus multipliés et d'établir l'équilibre serait de laisser le soin à chaque paroisse d'imposer dans un seul rôle chaque propriété séparément par ferme et sous-ferme, sans confusion ni distinction de personne ou de biens soit ecclésiastiques, dîmes, renies féodales, casuels de fiefs, moulins, étangs, bois^ forêts et terres incultes, rentes foncières et autres, sauf, dans le cas du trop imposé, aux lésés à le justifier.

A l'instant de cette heureuse Révolution, le nom d'imposition privatif à un ordre doit être oublié de la même manière qu'il sera aboli; on ne parlera plus de louages, de francs-fiefs, de casernements, de fournitures et d'entretien des milices, etc.

Toutes ces tâches seront à jamais supprimées ou, si les mêmes besoins existent, elles seront remplacées par d'autres impositions supportables en commun par les trois ordres, en proportion de l'aisance et de la fortune, ou plutôt le fonds en sera puisé dans le trésor public.

Nous nous plaignons. Sire, les larmes aux yeux, de l'injustice des impôts sur les denrées de première nécessité réelle

(1) Kn 1786. à Balazé, 92 Jeunes gens se sont présentés au tirage de la milice; 60 ont été exemptés ou ajournés; 32 ont tiré au sort; 1 a été pris comme milicien. Durant les années 1781-1786, la paroisse eut à fournir six miliciens, dont un chaque année, sauf en 1784 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4704).

BALAZË 157

el factice, telles les boissons ^^\ le tabac, les vôtemenls et autres en grand nombre, parce qu'elles sont encore plus onéreuses par la forme de leur perception que par la nature de Timpôl même, surtout dans les campagnes où les commis sont moins surveillés et parce que l'indigent y est non seulement toujours plus imposé et sujet en raison de son indigence, mais encore parce que, la répartition en fùl-elle égale, elle est toujours absolument injuste, puisque Thomme à trois sols par jour y contribue pour une somme égale au millionnaire; pourquoi nous en demandons la suppression, sauf le remplacement par un autre impôt commun à tous les ordres, proportionnellement à Faisance et à la fortune, et qui deviendra pour ainsi dire imperceptible au malheureux même, tant en raison de la diminution qu'il ressentira que par l'économie résultante de la perception qu'en fera elle-même la paroisse, qu'en ce qu'il sera rendu à la société une foule d'hommes qui ne semble exister que pour la vexer et s'engraisser à son détriment du sang le plus pur des malheureux qui en sont l'appui.

Nous vous supplions, Sire, et la Nation entière, de ne jamais consentir à la perception d'aucun impôt en nature; elle découragerait, elle nuirait à l'agriculture, elle causerait de plus grands maux encore que ceux dont nous osons nous plaindre à Votre Majesté.

L'acquit des rentes féodales est le plus souvent, pour ne pas dire toujours, exigé d'une manière la plus vexatoire; les agents des seigneurs indiquent à leur gré les jours de la perception: ils nous forcent à passer avec nos animaux ou des animaux empruntés plusieurs journées précieuses pour l'acquit des rentes en nature; ils s'érigent en appréciateurs de la qualité

(1) En Bretagne, on perceTalt de nombreux droits sur les boissons; ces droits étalent affermés par les Etats. Dans les baux généraux des devoirs, conclus par les Etats (Arch. d'IUe-et-Vilalne, C 3473), on trouvera les tarifs drf ces différents ^Pôts, toutes les règles relatives à leur perception, et aussi tous les règlements concernant le commerce des boissons. Voy. encore N.-L. Caron, L'administration de» Btatt de Bretagne, pp. 325-371, et Expillt. Dictionnaire géogravMque, historique et poliWiue det Gaules et de la France, t, I, art. Bretagne, et t. VI. art. Bennes. ~ En ce qui concerne les droits sur les tabacs, voy. le Recueil des idits, déclarations, ordonnances, arrêts et règlements concernant la ferme générale du iatmc. de 1629 à 1730; Paris, 1730, 2 voL in-4o. — Par Impôts sur les vêtements, le cahier fait sans doute allusion au droit sur les cuirs et aux droits Que l'on percevait à l'entrée de la province. — Sur les abus et exactions des commis de la ferme, cf. H. S£e, op. cit., pp. 343-345.

Lr .

des grains selon qu'il y a plus grand intérêt de les percevoir en nature ou à prix d'argent ; ils sont plus les juges du prix que les apprécis ordonnés par la loi même.

l^a crainte d'être encore plus écrasés par les frais dont nous sommes à chaque instant menacés nous réduit à la triste et absolue nécessité de plutôt supporter le contre-coup de Tinjustice que de nous pourvoir dans des tribunaux soumis ou qui ont le même intérêt.

Il est du dernier genre de cruauté que des rentes, le plus souvent acquittées par des fermiers auxquels on ne donne point de quittance ou auxquels on n'en donne que sur des chiffons faciles à perdre dans des temps de déménagements, de minorité et autres, qu'on est peu soigneux de conserver quelquefois en raison de leur peu d'importance, puissent être réclamées pendant trente années.

Il est encore plus odieux que successivement, sous prétexte d'une des trente dernières années, on puisse en demander conjointement de plus anciennes, parce que, la plus-pétition n'ayant pas lieu, il devient moins onéreux au vassal de payer tout que de supporter les frais inunenses que la ferait assemblement(sic) pour obtenir le payement de celle qu'on admet injustement pour légitime.

Les seigneurs sont, aux termes de la Coutume, tenus de réformer leurs fiefs tous les dix ans ^*^ Aucun d'eux ne le fait; tous, au détriment des vassaux, surtout des faibles, ne le font^ pour mieux dire, que pour des demandes d'aveu dont les suites sont encore plus onéreuses que le principe injuste qui leur a donné l'être; il est, on n'en peut douter^ contre tout principe qu'il incombe au détenteur de donner au propriétaire les preuves du droit qu'il prétend avoir à la chose.

L'ordre successif des justices en nombre infini, auparavant de parvenir à un tribunal en dernier ressort, est tout à la fois destructeur de toute tranquillité et de toute aisance indispensable pour une agriculture avantageuse.

Les officiers des seigneurs, plus attachés au lucre d'un office trop souvent pécuniaire ou proportionnellement onéreux

(l) Coutume de Bretagrne, titre II. art. 74. — Sur les réformations des rôles rentiers, cl. H. Sée, op. cii., pp. 80 et sqq.

BALAZÉ 159

qu'à la distribution d'une justice gratuite en matière de police, à laquelle les seigneurs sont tenus par le principe universel de la concession des fiefs, nous forcent par leur refus à poursuivre au civil ou au criminel, afin de se procurer l'émolument pour cause de l'une et l'autre instruction.

Pour cause de corvée féodale, on nous force à (juitter tous travaux, à abandonner nos récoltes aux hasards de tous les dangers auxquels la variété des saisons les expose.

Sans devenir criminels et nous exposer à être poursuivis comme tels, nous ne pouvons opposer ni les pigeons, ni les lapins, ni les sangliers, ni tous autres animaux de dévaster jusqu'à l'espérance que doivent nous promettre les moissons.

Un droit plus révoltant encore (la suite de moulins) nous asservit au point de ne pouvoir nous rassasier d'une bonne nourriture ; il nous ravit jusqu'à l'espoir de nous nourrir du grain que nous portons à moudre, surtout lorsqu'il est de bonne qualité; il établit en nous l'impossibilité de prévenir les malheurs et les besoins de l'humanité dans les temps du débordement des eaux, dans les temps de glace, de sécheresse et de calamité ; il réduit en somme notre existence à la voracité d'un meunier, dont toutes les ruses trouvent toujours une excuse dans l'avarice d'un seigneur qui ne connaît aucun terme aux vexations qu'il se permet par le prix inouï du fermage que la seiTitude laisse toujours à sa discrétion.

Pour prévenir cette multitude de gènes cl de maux aussi affligeants que désastreux pour les habitants de cette paroisse, afin de donner l'exemple au seigneur, ils chargent leurs représentants de solliciter de votre bienfaisance et de la justice de l'assemblée nationale la révocation de la loi qui, dans des temps d'ignorance, a semblé constituer l'inaliénabilité des domaines de la couronne, dont une majeure partie est absorbée par les frais de régie et d'administration, dont les revenus ne sont pas aussi productifs qu'ils le seraient entre les mains des particuliers et <|ui, par leur défaut de circulation dans l'ordre de la société, ne peuvent jamais qu'imparfaitement participer à ces charges. En consé([uence, permettre à tous propriétaires d'héritages sous les fiefs du Roi et des seigneurs de s'affranchir, suivant l'évaluation en faite par la Coutume, de tous les droits dont les propriétés et les personnes leur sont

'^is

ffV\

redevables, de manière que toutes les propriétés, érigées en franc-alleu ou dans le cas de l'être à la volonté des détenteurs, ne laissent l'empreinte d'aucune servitude imposée au sol ou gravée sur le front de ses habitants.

Dans le cas où l'on ne pourrait obtenir ces actes de première justice par les entraves que la malignilé ou l'esprit de despotisme privé y apporteraient, nous souhaitons et recommandons spécialement à nos représentants de demander et solliciter avec toute l'énergie dont nous sommes capables que toutes les redevances féodales soient réduites à prix d'argent et payables à un jour fixe et invariable; qu'il ne puisse en aucun cas être demandé plus de cinq années de renies ou redevances, passé desquelles elles demeureront à jamais éteintes et prescrites sans pouvoir être réclamées sous aucun prétexte; que tout seigneur qui n'aura pas été soigneux de réformer son fief dans les dix ans ne puisse être reçu à former demande d'aveu qu'en faisant offre réelle d'en payer les frais ; qu'en aucune matière on ne puisse jamais essuyer plus de deux degrés de juridiction, savoir : le tribunal d'instruction et un tribunal quelconque en dernier ressort; que dans le tribunal en dernier ressort le roturier ne puisse être jugé que lorsque ses juges seront composés au moins d'une moitié des membres de son ordre; que nul ne pourra être admis à solliciter ou faire solliciter sous prétexte de prompte justice ou autrement, que l'honneur même des juges en dépendra, que tous feront le serment de ne jamais recevoir de sollicitations et dénoncer comme ennemi de la société quiconque oserait le tenter vers eux soit directement ou indirectement; qu'il n'y aura plus dans toute l'étendue de la province qu'un seul et même poids, une seule et même mesure quelconque.

Qu'un jour fixe de chaque année le général des habitants et propriétaires s'assemble pour nommer à la pluralité des voix douze jurés prud'hommes, dont sept suffiront pour connaître, instruire et juger sans frais, jusqu'à trente livres en dernier ressort, des endommagements de bêtes, des injures verbales, rixes légères, gages de domestiques, salaires d'ouvriers, tutelle des pauvres mineurs, pourvoyance à leur entretien, fourniture de menue denrée aux journaliers et autres cas

BALAZÉ 161

semblables; que, pour perfectionner celle jurisprudence nouvelle, il sera tous les ans envoyé un exposé de chaque affaire, du jugement et de ses motifs à une commission à cet effet nommée pour recueillir les plus sages, indiquer les meilleurs moyens et en former ensuite un code de Lois dont il ne soit plus permis de s'écarter ; que les citations ou ajournements se feront par un simple avertissement au prône de la grande messe et vaudront comme faites à personne et domicile; qu'à cet efïel il y aura un greffier établi dans la paroisse, auquel il sera payé trois sols par chaque acte et trente sols par jour, et, pour diminuer encore les dépenses, que l'inslruction se fasse sur papier libre et que les actes soient exempts de tous autres droits; que, révoquant les dispositions de la Coutume, en tous cas les correctant en ce qu'elle laisse la faculté à chaque propriétaire de se clore à volonté, que nul ne pourra prétendre dédommagement s'il n'est défensablement clos en ce que le fait le louche, même les seigneurs pour leurs domaines ^^^: que le droit de fuie soit supprimé et qu'il soit libre à tous propriétaires et fermiers de tuer, détruire et faire détruire tous animaux destructeurs de l'espoir de leurs récoltes sous quelque dénomination que ce soit; qu'il soit libre à tout homme de s'adresser indistinctement et sans acception de seigneur ou de seigneurie à tel meunier ou moulin que bon lui semblera, même de disposer de ses grains à volonté et de les employer comme bon lui semblera.

11 est également du dernier degré d'injustice que nous soyons chargés de la pourv^oyance et nourriture des bâtards, tandis que les seigneurs recueillent leurs successions ainsi que celles de ceux qui meurent sans héritiers, suivant la maxime de droit naturel qui commodon et incommodon sentire débet; ceux qui nous représenteront sont chargés de demander que les seigneurs, chacun en droit soi, soient tenus de la nourriture et pourvoyance des bâtards ^^\

(1) Le cailler fait sans doute allusion à l'art. 395 de la Coutume : « Le domaine du seigneur où y a si grande étendue qu'autre n'a que quérir environ, combien qu'U soit déclos, est toujours défensable. Et peut le seigneur pour le bétail qui y serait trouvé demander l'assise ou dédommagement à son choix ». Voy. ci-dessus, p. 137, n. 2.

(3) Le titre XXI de la Coutume de Bretagne règle la situation des bMards : l'art. 473 dit que « les héritages que les bâtards acquièrent, ati cas qu'ils n'ont

in»

ri.

Le guet el garde que différents seigneurs se font payer à grands frais est un abus d'autant plus grand qu'il est devenu inutile par les soins que le gouvernement s'est donné pour veiller à la garde de tous et pour ainsi dire à nos seuls frais <*\ ainsi pour tous les autres droits féodaux quasi régaliens, sous quelque dénomination qu'on les puisse entendre ; pourquoi la totalité en doit être supprimée, ainsi que les quintaines, les chevauchées, les soûles et tous autres actes de service personnel qui n'ont d'autre utilité réelle, sinon de nuire à la société par les troubles et la vilité qu'ils y portent et encore de fournir aux seigneurs le moyen de vexer les vassaux à leur gré.

Nous nous plaignons de ce qu'il soit chaque jour ajouté à la rétribution des ecclésiastiques, de ce que le service des fondations, peu avantageux, soit successivement réduit, de ce que l'on n'ajoute point à celui dont les revenus sont quadruplés, de manière que chaque jour voit et le service diminuer et les richesses ecclésiastiques s'accroître, de ce que la totalité des messes fondées ne sont point acquittées à la paroisse, de ce que des prêtres qui y possèdent des bénéfices n'y résident point, de ce que nous payons la dîme à l'onzième, taux le plus haut,

hoirs de leurs corps engendrés en loyal mariage, doivent être au seigneur sous lequel l'acqulsiUon a été faite, pourvu qu'il ait obéissance et moyenne Justice... «•. L'art. 533 déclare que l'entretien des enfants trouvés incombe à la paroisse. Un arrêt du Parlement, du 12 avril 17C3, dit que la subsistance est due par le général de la paroisse où l'enfant a été conçu, quoique la mère ait acquis ensuite un autre domicile (Poullain-Ddparc, Journal du Parlement, t. V, p. 559). Cf. Potier DE LA Germondaye, lutroductiou au gouvernement des paroisses, p. 331.

(1) Les droits de guet, perçus dans 17 paroisses de la baronnie de Vitré, n'étaient dus que par les habitants des campagnes occupant des terres et maisons roturières, à raison de 5 s. par ménage et de 2 s. 6 d. pour les veuves; la perception avait lieu le dimanche et était annoncée huit jours auparavant par le fermier, qui se transportait à cet effet dans chaque paroisse, accompagrné d'un notaire. Ces droits, affermés 300 l. par an jusqu'en 1771, n'ont pas trouvé preneur lops de l'adjudication des sous-fermes de la baronnie, au mois d'octobre 1771 (Arch. d'IUe-et-Vilalne. série F, fonds de La Border le. cartons de la baronnie de Vitré).

En 1694, les habitants de Balazé affirment qu'ils n'ont jamais payé le droit de guet et que c'est par une innovation que le duc de la Trémoïlle, baron de Vitré, le leur réclame ; un procès est pendant à ce sujet aux requêtes de l'hôtel, à Paris; les habitants donnent procuration à Jean Hay, marquis du Chastelet, leur seigneur proche, poursuivi conjointement avec eux. pour consentir en leur nom à l'accommodement qui doit S3 faire par devant le conseiller d'Etat d'Aguesseau, « seul arbitre choisi et convenu des partyes » (Paris-Jallobert. Anciens registres paroissiaux de Bretagne; Balazé, p. 40). Nous n'avons pas retrouvé d'arrêt des requêtes de l'hôtel, non plus que de décision arbitrale.

BALAZÉ 163

tandis que d'autres paroisses ne la fournissent à plus de moitié au-dessous, de ce que les pauvres nécessiteux ont des besoins pressants et restent à nos charges par principes d'humanité et de religion, tandis qu'un tiers des dîmes est canoniquement et de droit affecté à leur soulagement ^^î; de ce que nous sommes tenus de Tenfretien des églises et exposés à chaque mutation de recteur à une multitude de procès ruineux, pour celui des presbytères et autres logements des ecclésiastiques, tandis qu'un autre tiers de dîme y est spécialement affecté w.

Par quoi nous demandons : primo, qu'il soit enjoint aux titulaires des bénéfices de résider dans le lieu où le bénéfice se dessert et, faute à eux de le faire, que les biens y annexés soient vendus pour l'acquit des dettes de l'Etat à la décharge de cette paroisse. 2° Que. toutes les messes fondées en cette paroisse y soient desservies et, faute de le faire, que les biens annexés à ce desservice soient vendus, pour le produit être employé à l'acquit des dettes de l'Etat à la décharge de cette paroisse. 3* Qu'un tiers de tous les revenus ecclésiastiques, tant dîmes qu'autres, existant et ayant cours en cette province, soit affecté au soulagement des pauvres nécessiteux, qu'en conséquence le montant en soit versé au coffre-fort, pour être distribué à l'instant du besoin par avis du général, qui en tiendra

(1) Le recteur a les 3/3 des dîmes de la paroisse, qui lui donnent un revenu de 4.900 1., sans compter les novales. évaluées à 150 1. La collégiale de la Madeleine de Vitré possède les dhnes d'un canton, affermées 1.670 1.; l'hôpital de Saint-Nicolas de Vitré a plusieurs traits de dtme, affermés 800 1.; l'abbaye de Saint-Sulpice retire de son droit de dîme 350 1.. et M. de Kervalio Cargouet, 400 l.

— Les principaux propriétaires ecclésiastiques sont : les Augtistins de Vitré, qui possèdent une ferme de 360 1. et d'autres biens loués à mi-fruits; la collégiale âe Vitré, à qui appartient la métairie de la Hairie, louée 608 1. ; l'hôpital de Saint-yicolas de Vitré, dont les terres rapportent 394 1.; les Bénédictins de Vitré, dont le revenu est de 1.200 1. (Déclarations de 1790. Arch. d'Ille-et- Vilaine, série Q).

— Il y avait à Balazé une école de filles qui avait été fondée, en 1736, par Josepli-Jean CoccauU, seigneur du Chastelet, et qui était tenue par deux sœurs de la Charité; ce même personnage avait fondé aussi un bureau de charité (GniLLOTiN DE CoRSON, Pouillé, t. III, p. 395). La déclaration de 1790 mentionne a la maison de charité où logent les sœurs »; leur logement est estimé 60 !.. le jardin 20 l. ; les trois sœurs reçoivent pour leur entretien 600 1. de rentes sur les aides et gabelles; pour les pauvres, elles disposent de 350 1. par an (Arch. d'Ille-et-Vllalne. série Q).

(2) Le recteur estime, le 18 décembre 1790, que les réparations du presbytère et du chanceau constituent pour lui une charge de FO 1. par an, et il ajoute : ■ Je n'ai pas reçu un liard pour les réparations du presbytère en entrant dans ma cure, et ce pour favoriser l'arrangement qui se fit lors entre mes paroissiens et les héritiers de mon prédécesseur ».

compte. 4** Qu'un second tiers des mêmes biens soit affecté à Tenlrelien des églises et édifices ecclésiastiques, entouscasque le clergé en soit seul tenu el que les habitants et propriétaires de cette paroisse en soient déchargés. 5"* Qu'autant que la totalité des revenus ecclésiastiques existant dans la paroisse le permettra, le troisième tiers, destiné à la subsistance des recteurs el curés, vaudra une somme de deux mille quatre cents livres, en ce non compris les logements, pourpris el casuels, et néanmoins toujours par une règle égale de comparaison du travail entre les différents recteurs et curés des différentes paroisses. 6° Que l'égalité étant le principe de toute perception juste, la contribution de la dîme qui se lève dans cette paroisse soit modelée sur la perception qui a lieu dans toutes les autres paroisses de la province. 7° Qu'il soit libre à tout débiteur de rente appelée foncière, due à l'église, de les franchir sur le pied du denier vingt-cinq.

Nous nous plaignons de la multiplicité des mendiants, étrangers el vagabonds, nous nous plaignons de même qu'il soit imputé à honte d'arrêter un mendiant ou vagabond; nous demandons en conséquence qu'il soit fait défenses à tous pauvres de sortir de la paroisse, si ce n'est pour cause et après avoir obtenu un certificat du général et du recteur, que défenses soient pareillement faites à tous pauvres de s'adresser à autres qu'au général, dépositaire d'un tiers des revenus ecclésiastiques, qui en cas d'insuffisance pourra, s'il n'est autrement pourvu, permettre de demander dans la paroisse, et non ailleurs, que mêmes défenses soient faites à tous habitants de donner à qui que ce soit, si ce n'est à leurs parents pauvres et à ceux qui auront obtenu de pareils certificats; qu'il soit recommandé à tous particuliers, sans distinction d'ordre el d'étal, d'arrêter et conduire aux lieux qui seront à ce destinés tous autres mendiants et vagabonds; que ces généreux particuliers soient libéralement indemnisés de leur temps, peines el soins, et que, pour prix d'une aclion aussi louable, il soit fait mention d'eux aux prières publi(|ues et (|u'il en soit rapporté acte pour leur servir comme au protecteur du bon ordre et de la tranquillité publique. Le vagabondage et la mendicité étant le principe de tous les crimes, ce sera le plus sûr

BALAZÉ lfi5

moyen de les prévenir et de soulager l'Etat des frais immenses de rinsfruction (|ii'il nécessite ^^K

Nous souhaitons que, pour prévenir tous genres de fraudes dans les Consulats, il soit établi un procureur du Roi, qui veille à Fexécution des lois.

Nous souhaitons qu'à l'expirement des baux acIueLs, nul propriétaire ne puisse imposer à ses fermiers l'obligation d'acquitter les impositions royales, si ce n'est en diminution du prix de sa ferme stipulé par le bail.

Nous souhaitons que nul impôt ne puisse être consenti pour plus de trois années et qu'il ne puisse l'être que dans rassemblée des Etals généraux, qui eux-mêmes ne pourront transmettre à autre le droit de le consentir.

Nous souhaitons qu'aucun militaire ne puisse prendre les armes contre les citoyens, que tous en prêtent et renouvellent tous les ans le serment.

Nous souhaitons que dans les demandes pour payement de simples billets il ne puisse être fourni (jue de simples défenses.

(1) Sur le grand nombre de mendiants en Bretagne, et siir les mesures prises pour combattre la mendicité, cf. H. Sêe, op. cit., pp. 484-488. — Une lettre de l'Intendant Caze de la Bove à Necker. du 7 Juillet 1780, déclare que les dépôts de nïendicité ont « diminué considérablement •• le nombre des mendiants, mais que- les ressources des paroisses ne sont pas suffisantes pour assurer la subsistance des vieillards et des infirmes. L'édit du 37 juillet 1777 avait ordonné à tous les mendiants « de se retirer dans le lieu de leur naissance » (Isambert, op. cit.. t. XXV. p. 74). Le 6 février 1778. l'intendant adresse une circulaire k ses subdélégués, pour les engager à veiller à l'exécution de cet édit : « Sa Majesté, déclare-t-il, a pensé que la plupart des mendiants ne s'adonnaient à cette profession avilissante que par libertinage ou par paresse; mais que le peu de pudeur qui leur restait les engageait souvent à s'éloigner de leur domicile pour ne mendier que vis à vis des personnes dont ils ne pouvaient être connus; que, lorsqu'ils seraient renvoyés dans leurs paroisses, ceux qui n'avaient pas des besoins réels seraient obligés de renoncer au vil métier de mendiants...; que ceux qui sont vraiment Infirmes, et hors d'état de gagner leur vie. trouveraient des secours plus utiles, plus abondants et plus économiques dans le sein de leurs familles, au milieu de leurs concitoyens, et de la part de leur seigneur et de leur curé, par les obligations où ils sont, pour ainsi dire, de venir à leur secours, suivant leurs facultés... » (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 1288). Il y avait à Balazé une fondation de 10 1. de rente employée & la distribution de bouillon, remèdes, pain et viande aux malades de la paroisse; cette distribution était faite par les sœurs de charité {Ibid., C 1399).

passé de quoi, sauf l'inscription en faux, la cause sera portée à l'audience pour y être jugée ^^K

Nous souhaitons qu'il plaise à Sa Majesté supprimer toute douane intérieure.

Nous souhaitons pour la sûreté des dépôts publics qu'il ne soit plus exigé qu'on porte les registres au bureau du contrôle et que ce droit, qui s'est multiplié à l'infini, soit réduit à ce qu'il importe à l'utilité publique.

Suivent les §§ 9-15 et 22 des Charges..., avec les modifications suivantes :

§ 10 : à la fin, addition de « et non par ordre ».

§ 15 : après « impôts particuliers », addition de : « ou qui pèsent plus sur une partie que sur l'autre ».

[24 signalurcs, plus celle du président Berthois.j

Délibération du 8 lévrier 1789.

(Arch. oommun. de R«nne«, Cart. des Aff. de Bretagne, L.)

Le général adhère « purement et simplement » à l'arrêté des municipalités de Bretagne, du 5 janvier, et à celui des 10 paroisses de Rennes, du 19 janvier.

[14 signatures.]