LOUVIGNÉ-DE-BAIS

Doléances de Louvigné près Vitré ^^K

Nous soussignés délibérants et habitants de la ville et paroisse de Louvigné près Vitré, diocèse de Rennes, pénétrés de la plus vive reconnaissance des bontés que notre monarque veut bien avoir de nous entendre et recevoir nos doléances, des soins qu'il se donne pour corriger les abus (jui s'étaient glissés dans l'administration et dans la répartition des impôts, avec une entière confiance dans sa sagesse et dans sa bienfaisance, pour répondre à ses vues, nous allons lui adresser nos plaintes et nos désirs.

SmE,

Nous nous plaignons (Têtre seuls assuiettis à la corvée des grandes routes, ce qui a dépeuplé nos campagnes de gens riches et nous a laissé tout le fardeau de la rapitation; connaissant l'utilité des grands chemins, nous pensons (|ue la corvée devrait être convertie en une taxe pécuniaire payable sur les biens des trois ordres sans en excepter aucuns ^^K

Xous nous plaignons du sort de la milice qui nous enlève des enfants utiles et nécessaires; pounjuoi les domestiques multipliés des ecclésiastiques et des nobles en sont-ils exempts, au j)réjudice de nos enfants, (juoiciue bien jdus utiles <2)?

De la trop grande extension des corvées et servitudes féodales^ surtout des rentes chéantes et levantes (pii nous

(a) Les parties imprimées en Italique sont empruntées aux Charge$ d'un bon citoyen de campagne.

(1) Cette paroisse ayant éprouvé, en 1782. une grave épidémie qui a fait périr un grand nombre de ses habitants, d'autres habitants étant morts ou ayant quitté la paroisse durant les années précédentes, il y avait, en 1783. sur la partie de la route de Kennes à La Guerche, dont l'entretien incombait aux paroissiens (le Louvigné, près de 900 toises abandonnées. Aussi l'intendant ordonna-t-il à l'Ingénieur Even, le 9 Juin 1784. de procéder à une nouvelle répartition de la tâche (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 3414). En 1788. cette tache, longue de 1.125 toises. a?ait son centre à deux lieues du clocher {Ibid., C 4883).

(9) Durant les années 1781-1786, la paroisse de Louvigné fournit trois miliciens, dont 1 en 1781. l en 17S2 et l en 1785. En 1781, sur 62 Jeunes gens présents au tirage, il y en eut 39 exemptés ou réformés ilbid., C 4704).

obligent de payer souvent plus que nos héritages ne produisent.

De rétablissemenl des luies et des garennes, qui font plus de torts à nos campagnes que tous les autres animaux.

De iinégalilé de la réparlition des impôts et surtout de ce que les biens ecclésiatiques les plus beaux et les plus productifs sont exempts des vingtièmes ^^K

De lin'iustice des impôts particuliers à notre ordre, ce qui nous lait payer seuls les louages, le casernement, les miliies, les Irancs-liels, les droits sur les boissons et autres, et de n'avoir eu lusquici aucuns représentants aux Etats de la province, d'où vient sans doute que les charges de VEtat sont entassées sur nos têtes.

De ce que les seigneurs ont jusqu'ici perçu sur nous des rentes nommées péages et autres dénominations, affectées à l'entretien et réparations des ponts et chaussées sur les routes intérieures, qu'ils les ont laissées aller en ruine, refusent de les réparer, ce (|ui nous rend les communications des villes impraticables et presque impossibles <2).

(1) D'après les déclarations faites en 1791 (Arch. dllle-et-VIlaine, série Q), les propriétaires ecclésiastiques de Louvlgné étaient : la cure, possédant ouelques pièces de terre dont le revenu n'est pas estimé; la fabrique (terres louées 141 1. 5 s.): la bourse des défunts (terres louées 391 1. 4 s.): fabrique de Bais (terres louées 24 1.): la fabrique de Cornillé (terres louées 15 1.): l'hôpital général de Vitré (terres affermées à mi-fruits et dont le produit annuel est estimé 500 l.); la paroisse Notre-Dame de Vitré (terres louées 330 1.}; la confrérie de Notre-Dame de Pitié (terres louées 45 1.); la fondation des écoles charitables de garçons (maison dont la valeur locative est estimée 150 1.): l'école charitable des filles (maison et dépendances dont la valeur locative est estimée 100 1.; terres louées 45^ I. 10 s.)-

(2) Le subdélégué de La (Tuerche. Perrière de Jonchères. déclara, le 15 novembre 1777. qu'il ne se percevait, à sa connaissance, aucun péage dans l'étendue de la subdélégation de La Ouerche. Le 19 Juin 1763, le subdélégué de Vitré. Thomas de la Plesse, avait envoyé à l'intendant un rapport sur les péages de la baronnie de Vitré, perçus en vertu d'un tarif fixé par arrêt du Parlement de Bretagne du 32 septembre I67i: cette perception se faisait, au profit du duc de la TrémoïUe. baron de Vitré, dans un bureau situé place Thébaut. à Vitré, sur toutes les marchandises entrant dans les ville, faubourgs et baronnie de Vitré, en sortant ou les traversant. De ce rapport du subdélégué, nous extrayons les renseignements suivants : « Ces droits font partie de la ferme générale de la baronnie sans avoir Jamais été régis ni affermés séparément; ils sont aujourd'hui sousa (Termes 3.000 I.. en y comprenant tous les droits de la pancarte, les halles et boucheries. Les charges ordinaires sont la réparation et l'entretien des ponts et chaussées qui conduisent au marché dans l'étendue de la baronnie... La réparation .s'en fait aujourd'hui par économie; elle était en bail 11 y a douze ou

Ï.OrVIGNK-DE-BAIS 1 87

Nous nous plaignons de ce que les préposés à la recette des droits de contrôle et aulres y joints perçoivent ces droits différemment et prescjue à leur guise, sans jamais faire connaître les lois qui autorisent leurs perceptions; de ce qu'ils font d'un établissement vraiment utile pour la sûreté des familles une inquisition, en cherchant à découvrir les secrets que' ces familles ont intérêt de cacher, en défendant les actes sous seings ^^\ en faisant payer des doubles et triples droits lorsqu'ils leur sont représentés à la bonne foi, (pioicfue permis par notre Coutume, en faisant payer des amendes sous prétexte de fausses déclarations qu'ils dictent souvent à leur gré, sans représenter ni faire connaître d'autres lois (|ue ce «ju'ils appellent <« ordres de tournée ».

// nous reste à laire connaître nos souhaits; l'auguste prince qui nous gouverne est trop bienfaisant et équitable pour n'y pas faire droit.

Suivent les §§ 9-15 et 17 des Charges..., sauf les modifirations suivantes :

quinze ans; le fermier s'y ruina et ne remplit qu'une légère partie de ses engagements... Les ponts et cliausssées ne sont d'aucune utilité au seigneur, le public seul en retire tout l'avantage; par cette raison, 11 paraît Juste que le seigneur, ((ui est seul tenu à la réparation et à l'entretien de ces ouvrages, soit indemnisé l)ar celui qui en profite pour venir au marché; il n'y a donc nul Inconvénient de laisser subsister un droit qui procure au seigneur une petite Indemnité de la dépense de cet entretien... Comme les droits de péage ne paraissent établis qu'en vue d'indemniser le seigneur de la réparation des ponts et chaussées, en les supprimant l'indemnité la plus naturelle serait de le décharger de cet entrelien et de le mettre sur le compte des habitants des paroisses à qui les ponts et chaussées sont utiles >» (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 2439).

U) Depuis longtemps déjà, et pour les mêmes motifs, le public marquait sa préférence pour les actes sous seings privés. Nous en trouvons la preuve dans une délibération de la Commission intermédiaire des Etats pour les Domaines et Contrôles (24 octobre 1760) : « Il y a un très grand nombre de personnes qui. pour éviter non seulement les droits de contrôle de leurs partages, transactions, démissions, licitations et autres actes, mais plus particulièrement encore les recherches que le fermier faisait sur ces actes, dans lesquels il- prétendait toujours trouver une fausse estimation, les ont passés sous signatures privées, de sorte que ces actes qui, en assurant la propriété des héritages, font la tranquillité des familles, se trouvent souvent perdus sans ressource, faute d'avoir été faits par devant notaire ou déposés entre les mains d'un officier public, chez lequel les parties, également que leurs successeurs, seraient toujours en état d'en prendre des grosses » ; sur quoi la Commission a été d'avis de présenter un mémoire aux Etats pour faire connaître l'Intérêt des parties à faire contrôler ces actes et demander la remise entière du triple droit pour celles qui soumettraient au contrôle, dans les six mois, les actes non encore contrôlés (Arch. d'IUe-et-Vilalne, C 5057, p. 602). Il ne semble pas d'ailleurs qu'il ait été donné sulie à ce vœn.

§ 11 : suppressions de « toujours de notre ordre », « gens », « ecclésiastiques » et de « ils seraient trop intéressés... ».

§ 14 : suppression de la fin : « de même que toute loi... ».

§ 15 : après « respectées », addition de « ni surchargées ».

§ 17 : après « prestations féodales », addition de « et toutes autres rentes foncières »; au lieu de vassal », « débiteur »; suppression de la fin : « c'est le seul moyen... ».

Que les procédures soient simplifiées, moins longues et moins dispendieuses, surtout dans les affaires d'injures, petits crimes, saisie mobilière et dommages; que les affaires de cette espèce soient sommairement décidées sur les rapports, procèsverbaux ou informations qui seront faits par des notables, que nous nommerons tous les ans, jusquà trente livres par provision.

Que les dîmes possédées par les ecclésiastiques, communautés ou abbés qui n'ont aucunes charges soient remises aux recteurs et curés qui les supportent, [usquà la concurrence de deux mille quatre cents livres, et (|ue le surplus, ainsi cpie le tiers au moins des revenus ecclésiastiques non chargés. soit versé dans une caisse qui sera établie en chaque diocèse pour le soulagement des pauvres et les besoins de l'Etat, pour être délivré chaque an au père des pauvres qui sera élabU en chaque paroisse les sommes (|ui seront jugées nécessaires ^^K

Qu'il soit arrêté un tarif détaillé et connu de tous les droits (jui se payeront au contrôle, (|ui sera autorisé par un arrêl du Conseil, qui portera ce que les commis pourront exiger en

(i) Les Bénédictins de Vitré possédaient le tiers des dîmes blanches de toutes espèces de grains moulants, loué 1.446 1. à Hyacinthe Porteu de la Morandlère. et le tiers des dîmes vertes loué loo 1.; la cure avait un tiers des grosses dîmes, estimé 1.600 1.. les deux tiers des dîmes vertes, estimés 400 I.. et la totalité des novales, estimée lOO 1.; la fabrique possédait le tiers des grosses dîmes, estimé 1.600 1. — Le revenu de la cure était évalué k 150 1.. outre le produit de quelques pièces de terre : les charges du recteur étaient les suivantes : décimes. 110 1. ; grosses réparations, 50 1. ; rentes féodales, 3 s. 6 d. ; réparations locatives du presbytère, 30 1.; pension du vicaire. — Un tiers des réparations du chœur et du chanceau de l'église était à la charge des Bénédictins. Une des deux rellgieu.ses de la Sagesse qui occupaient l'école charitable des filles était chargée de visiter les pauvres malades (Arch. d'Ille-et-Yilaine, série Q. Déclarations des biens du clergé).