MÉZIÈRES
Art. 5. — Que la mulliliule des impôts soit rériiiile à un petit nombre.
Art. 0. — (Jue la gabelle soit, non pas modifiée, mais totalement abolie et son produit fondu dans l'impôt.
Art. 7. — Que les traites intérieures soient levées et les douanes portées aux frontières du royaume.
Art. 8. — Que les droits de contrôle, centième denier, francs-fiefs et autres attachés aux domaines en soient distraits comme étant de vrais impôls, des impôts très vexatoires et très arbitraires et (ju'ils soient fondus dans la masse.
Art. 9. — Que nul corps, nul individu ne soit exempté de l'impôt, mais qu'il soit réparti selon les forces réelles des provinces et des personnes.
Art. 10. — Qu'il soit fait un état sincère du déficit actuel et qu'il soit réparti sur les provinces du royaume, suivant les forces réelles de chacune, sauf aux assemblées à aviser aux moyens d'y faire face, lors des assemblées provinciales.
Art. 11. — Qu'il soit dressé un étal fixe des charges et dépenses nécessaires de la Cour, et qu'il ne puisse être augmenté.
Art. 12. — Qu'il soit pareillement fait une vérification et réforme de toute dépense abusive, comme pensions, gages d'officiers, grâces, etc., et que cette réforme ne soit point simulée.
Art. 13. — Que la caisse personnelle du Roi soit distincte de celle de l'Etat.
Art. 14. — Que la liberté de la presse soit établie.
Art. 15. — Que les lettres de cachet soient abolies, sous réserve pour les cas de familles, parce que tous les citoyens doivent être égaux devant la loi, et qu'il en soit fait une louchant la sûreté des j)ersonnes.
Art. 10. — Que la sûreté et la plénitude de propriété soient également établies; qu'ainsi l'on abroge l'ordonnance royale qui défend aux nobles toute profession d'industrie et celle qui défend aux gens (hi Tiei's Etat la possession des fiefs.
280 ÉVÊCHÉ DE HENNES
Art. 17. — Que l'on abroge comme injurieuse à la Nation l'ordonnance militaire qui interdit aux gens du Tiers Etat les grades d'ofTiciers ^^K
Art. 18. — Que les gens du Tiers Etat ne soient plus exclus des hautes charges des Parlements.
Art. 19. — Que ces tribunaux souverains soient composés d'hommes de loi, en nombre égal de nobles et de gens du Tiers Etat.
Art. 20. — Que les degrés de juridiction soient réduits à deux ou trois tout au plus dans les grandes affaires.
Art. 21. — Que les lois militaires soient soumises à la revision des Etats généraux et qu'il en soit passé une qui prohibe les troupes étrangères, parce que ce sont les vrais instruments de l'autorité arbitraire.
Art. 22. — Que tout bien ecclésiastique vacant rentre à la Nation, à qui il appartient de droit; qu'il soit statué, vu la crise présente, (|ue toutes les abbayes, prieurés et bénéfices sans charges d'âmes seront détenus en séquestre pour servir d'allégement à l'impôt ^^K
Art. 23. — Qu'il soit fait une revision de toutes les prisons d'Etat pour élargir toute personne non atteinte de délit légal.
Art. 24. — Qu'il soit pris les mesures pour établir au plus tôt de bonnes écoles nationales.
Art. 25. — Les mêmes habitants se plaignent d'être surchargés seuls de la réparation et entretien dos grandes routes: ils demandent que le clergé et la noblesse y contribuent avec eux <3).
(1) n s'agit du règlement du 22 mal 1781, portant que nul ne pourra être proposé à des sous-lieutenances, s'il n'a fait preuve de quatre degrés de noblesse paternelle (Isamdert. Ane. lois, t. XXVII. p. 29).
12) A Mézières, le prieuré de Sainte-Croix de Vitré, dépendant de l'abbaye de Marmoutiers, possédait la moitié des dîmes, louées aux sieurs Doussault et Grosse et sous-louées au recteur au prix de 1.150 1. et 46 1. de pot-de-vin annuel. Le recteur possédait le tiers des grosses dîmes, évalué à 800 !.. et les novales, estimées 100 1. A la fabrique appartenait le sixième des dîmes, évalué 400 1. (Déclarations de 1790, Arch. d'IUe-et-Vllalne. série Q). Les dîmes du prieuré étaient perçues à l'onzième gerbe ilbtd., série U, fonds du prieuré de Sainte-Croix).
(3) Mézières a 1.282 toises à faire sur la route de Rennes A la Rouerie, et le centre d^sa tâche se trouve à 2 lieues du clocher de la paroisse {Ibid., C 4883).
Ml^ZIÈRES 281
Art. 26. — Ils se plaignent de la réparlilion inégale de la capitation et des fouages: ils demandent qu'en cas que les louages ne soient pas supprimés, le clergé et la noblesse supportent avec eux ces impositions proportionnellement à leurs biens et (jue les domestiques (ju'ils laissent dans leurs châteaux soient capités dans la paroisse, parce que, le grand principe de l'universalité de l'impôt étant reconnu, il doit être porté également par tous les ordres proportionnellement aux facultés.
Art. 27<«).
Art. 28. — Ils se plaignent de porter seuls la levée et les frais de milice; ils demandent que, dans le cas où cette milice ne serait pas supprimée, le clergé et la noblesse y contribuent <J).
Art. 29. — Ils se plaignent d'elre chargés de la nourriture des bAlards; ils demandent ([ue les seigneurs hauts et moyens justiciers, .sous les fiefs desquels ils auront été conçus, soient tenus de les nourrir, parce (ju'ils recueillent leurs successions.
Art. 30. — Ils se plaignent d'avoir été privés du panage
de leurs bestiaux dans les landes, du droit d'y couper les
litières ^2), et d'envoyer leurs bestiaux dans les forêts lorsque
le bois est défensable, d'avoir à ces occasions été énormément
vexés par les officiers de la maîtrise; ils demandent que ce
droit leur soit rendu et la liberté d'en jouir, ainsi que leurs
ancêtres en usaient avant l'ordonnance de mil six cent soixante-neuf <3).
. (a) Manque et ne semble pas avoir été rédigé, le titre étant placé en bas de page.
(1) De 1781 à 1786, Mézières a fourni 6 miliciens: l en 1781. 1783, 1783 et 1784; 9 en 1785. En 1784, 53 Jeunes gens se sont présentés au tirage; 32 ont été exemptés ou réformés {ilM., C 4704).
(9) Le maire de Mézières écrit, le 6 Janvier 1818. que « de temps immémorial, les habitants de Mézières ont Joui du droit de faire pacager leurs bestiaux dans les landes de Mézières et d'y couper des bruyères ». A cette époque encore, ils y pratiquent ces droits d'usage, dont la légitimité est contestée par l'administration des forêts (ibid., série P. forêts).
(3) L'ordonnance d'août 1660 réglementait d'une façon assez étroite tes droits de pftturage et de panage des usagers dans les forêts royales (titre XIX, Isambert, op. cit., t. XYIII, pp. 965-268} ; mais, dans VBiai des forets et bois du Roi en Bretagne (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série A), dressé en 1785. le comte d'EssulIe se plaint (p. 22) de ce que la police des l)ois soit al).H()lument nulle en Bretagne.
282 ÉVÊCHK DE RENNES
Aht. 31. — Ils demandent que les arrêtés se fassent à la pluralité des voix individuelles des députés et non à la pluralité des ordres, parce que cette dernière méthode ne représente nullement l'universalité de la Nation.
Art. 32. — Ils demandent à être déchargés du droit de guel au château du Bordage, dont ils ne connaissent point Torigine <i).
Art. 33. — Ils demandent l'abolition du droit de fuie et de garenne, comme nuisible à leurs moissons, et qu'il leur soit permis de tuer les animaux qui les ravagent.
Art. 34. — Ils se plaignent d'être privés du droit, de la liberté naturelle et de l'usage d'abreuver leurs bestiaux aux fontaines qui étaient dans les landes et communs par la clôture desatîéagemenls de ces terrains que les différenlsseigneursonl faits dans cette paroisse; ils demandent que ces droits et usages si nécessaires leur soient rendus et qu'il leur soit permis de se frayer sur les dits afféagements une voie large, tant pour leiu's besoins personnels que pour y conduire leurs bestiaux onharnachés et libres.
Art. 35. — Au surplus ils se réfèrent à l'arrêté qu'ils ont pris et envoyé à la municipalité de Rennes le premier février dernier et ils supplient la justice du seigneur Roi de suppléer en droit et bonté au restant de leurs nécessités communes, et ont signé ce trente mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.
(Suivent 33 signatures, plus celles du président Gaultraye et du greffier Divel.]
que leur dévastation soit considérable, et il ajoute (p. 37) : <* Le Roi s'est réservé les amendes : il en est arrivé que. dans quelques maîtrises, les officiers ont tout négligé, et que les gardes se sont permis de pactiser avec les délinquants, de manière néanmoins qu'ils trouvassent du bénéfice à commettre de nouveaux délits. Peut-on en douter, lorsqu'on volt l'état des amendes, dans une forêt où l'on commet pour 20.000 1. de dégâts par année, ne monter qu'à 38 1. 15 s.T Le public, toujours ardent à inculper les officiers, prétend qu'ils ne verbalisent jamais sérieusement, puisqu'ils pactisent avec tout le monde, mais que, pour sauver les apparences, ils paraissent quelquefois sévir contre des personnes affldées qu'Us en dédommagent ».
(1) En 1597. Henri IV avait permis au seigneur du Bordage d'augmenter les fortifications de son cbAteau et de lever une compagnie de cinquante hommes d'armes: en 1656. ce chAteau avait encore l'aspect d'une place forte (Guillotin de Corson. Les urnndes seigneuries de Haute-Bretagne, 3» série, pp. 65-67).
CHATEAL BOURG 283
Délibération du ï*' lévrier 1789,
(Aroh. commun, de Renn^, Gart. des AIT. de Bretagne, L.)
Le général a unanimement déclaré adhérer et agréer pleinement et librement tout ce qui a été et pourra être fait par Messieurs (le la commune de Rennes et les députés en cour des différentes communes, à Teffet de solliciter le succès des justes réclamations de l*ordre du Tiers contre les oppositions que les deux premiers ordres y proposent à la tenue actuelle des Etats de la province, particulièrement pour la représentation des députés du Tiers en nombre égal à ceux des ordres de T Eglise et de la noblesse réunis; pour voter par tête et non par ordre ; pour la répartition égale sur chacun des membres des trois ordres dans un rôle commun et public, proportionnément à la fortune de chacun, de tous impôts quelconques, même des frais de corvées pour les réparations des chemins, des frais de milice et autres, également que des fouages ordinaires et extraordinaires, dans le cas qu^ls ne seraient pas supprimés; priant au surplus Messieurs de la commune et les députés de recevoir la présente déclaration comme un gage de son attachement à la véritable constitution nationale, de rectifier les omissions et d'y ajouter pour le bien commun ce que leur zèle patriotique leur a déjà inspiré; et, pour leur faire parvenir la présente, le général a nommé le sieur Ledelin, docteur médecin, lequel est prié envoyer un autant de la présente au greffe de la ville de Rennes...
[Sur le registre, 29 signatures, dont celles de Crespel, recteur, de Herrault, curé, de Lourdais, procureur fiscal.]
CHATEAUBOURC
Subdélégation de Vitré. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Vitré, ch.-l. de canton.
Population. — En 1791, 1.161 hab. (Arch. Nat., D IV ^*« 61).
Capitation. — Rôle de 1787 (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 4062) ; 197 articles; total, 897 1. 6 s. 11 d. — Total en 1789, 900 1. 19 s. 11 d., se décomposant ainsi : capitation, 590 1. 5 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 51 1. 12 s. 10 d.; milice, 75 1. 8 s.; casernement, 182 1. 14 s. 1 d.; frais de milice, 1 1. (Ibid., G 3981).
Vingtièmes. — 1.376 1.
Fouages. -— 16 feux 3/4 1/15. — Fouages ordinaires, 184 1. 18 s. 2 d.; garnisons, 65 1. 5 s. 6 d.; fouages extraordinaires, 332 1. 7 s. 6 d.
284 KVftCHK DE RENNES
OaÉE. — Ce territoire, pays couvert, produit du froment, du seigle, du blé noir, de Tavoine, des fruits, et du foin en quantité. On y voit des landes et beaucoup de hameaux.
Procès-vebbal. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Pierre Guétré, sieur de la Croix, « syndic pour la corvée de cette paroisse et le plus ancien des trésoriers, unanimement élu par les habitants présents à cette assemblée, les juge, procureur fiscal et autres officiers absents quoique avertis de s'y trouver ». — Comparants : Pierre Bocage (22; 1 servante, 2); Pierre Lignel (9,10; 1 valet et 1 servante, 4); Jan Morel (4,10); Gilles Montignier (8; 1 valet, 1,10); Pierre Chauvelière (7; 1 doihestique, 1); Jean Rabault (13; 1 servante, 1,10); René Perrin; Paul Jameu (4); Guy Tailbois (5); François Geffraux (7,10); Paul Neveu (5,10; 1 grande servante, 2); Michel Bréard (4); Julien Lelièvre (7; 1 valet, 2; 1 servante, 2); Charles Lelièvre (3,10 ; 1 servante, 2) ; Jean Le Gendre (7 ; 1 servante, 2 ; 1 grand valet, 2; 1 petit valet, 1); Pierre Lorin (7; 1 servante, 2); Nicolas Aubrée (8; 1 grand valet, 2; 2 autres valets, 2; 1 servante, 2); Julien Rouxel (4); Charles Fougères (6; 1 domestique, 2; 1 servante, 2) ; René Guy (3 ; 1 servante, 2) ; Etienne Gaudiche ; Pierre Morel (4; 1 tisserand, 2; I petit valet, 1; 2 servantes, 4); Pierre Coudray (10; 1 valet, 2; 1 servante, 2); Jean Sibou (4); François Martinet (9; 1 tisserand, 2; 1 servante, 2); Jean-François Desnos (18; 2 domestiques, 4); Gilles Montignier (5); Nicolas- Jean-Baptiste- Louis Chauvin (1,10); *Jean Allain (2,10). — Députés: Jean- Baptiste-François Desnos, ancien procureur au parlement de Bretagne; Pierre Bocage, ancien trésorier de cette paroisse.
[Cahier de doléances].
Le général cl habitants de la dite paroisse ont considéré :
Article phemieh. — Que la capilaiion, étant une imposition individuelle, devrait être répartie également: cependant la noblesse de Bretagne posstule plus de la moitié du revenu dos biens-fonds tant en domaine qu en fiefs, elle ne paye néanmoins (pi'un dix-huitième ou environ de cet impôt. Il en est de nu'*me des vingtièmes; elle peut les payer en proportion du revenu de ses domaines, mais jirescpie jamais on ne considère ses levenus en fiefs et casuels.
Art. 2. — Que la corvée est une charge qui porte uniquement sur le Tiers Etat habitant des campagnes et les cultivaleurs: par celle laison seule elle est odieuse, elle est préju-
CHATEALBOURG 285
diciable à l'Elal même, puisqu'elle enlève aux cultivateurs les moments les plus précieux pour l'ensemencement des terres et la récolte des grains ^^K
Art. 3. — Que rien n'est plus préjudiciable aux campagnes que la milice; elle ruine et désole des familles en leur enlevant des enlants qui en sont le soutien et l'appui; elle enlève des bras utiles et nécessaires à l'agriculture, tandis (|u'un usage abusif en exempte les domestiques des ecclésiastiques et des nobles ^«) <2).
Art. 4. — Que les lods et ventes en contrats d'échange sont exigés des deux parties contractantes, que, cette perception étant contraire à notre Coutume, elle est une usurpation commise par les seigneurs.
Le rachat est une autre injustice; il est perçu sur un fonde- ^^n[ qui, s'il a eu un principe, n'existe plus, par cela même '^^vient abusif.
L-e franc-fief, parce qu'il porte uniquement sur le Tiers Etat, ^OH être aboli; ce droit est d'autant plus onéreux qu'il est n^j^able à chaque mutation de propriété et que cette mutation petji avoir lieu plusieurs fois dans la même année.
A.rtT ^ 5. — Que l'imposition des fouages ordinaires et extra- (?/"^iin^ires est abusive, que personne n'ignore sur quel prétexte e/Je ^ ^lé établie; elle porte directement et uniquement sur le
^^ ^ï^ôs. mots Imprimés en Italique sont tirés des Charges d'un bon citoyen de
ca
à j:»^ -^K* 1788, la t&che de la paroisse de Ch&teaubourg. sur la route de Rennes (^^^ j^*^- était longue de 755 toises; le centre s'en trouvait à une lieue du clocher des ^^ O. 'lUe-et-Vilaine, G 4883). En 1778. l'intendant avait maintenu l'exemption et dij»**^^^^'* ^" premier mariage de Jean Peltler, maître de poste à Chàteaubourg, prf 3 ^^^*^:>stlllon Chérubin, malgré la demande du général de la paroisse, qui avait Ha^-^ ^"^is de trois avocats de Rennes, De la Motte Le Berneur, Gohier et De la un^ '='^^:>usselin, dont la consultation est Jointe au dossier de l'affaire. Instruisant
a v-«:>* ^^^^ ^éte analogue du sieur Courtois, qui sollicitait la dispense «de contribuer l'irii*.^^ ^*^*er la pierre nécessaire pour la réparation de la tâche de Chateaubourg », vat^f *^ i^ur Thullller propose, le 8 mars 1783, le rejet de cette demande, en obserexei:^::» '* ^jue cette paroisse a peu de harnois et qu'il serait abusif d'accorder une cb^v-ff^^^ ■**" ^ ^^ particulier à l'aise et qui retire un bénéfice considérable de ses i/t^ff^ ^^^>C; cette exemption deviendrait une surcharge pour les autres harnois »•
^**^.ctvfc ^ rant les années 1781-1786, la parolj^se fournit trois miliciens, dont un en ^ ^tt-r»*^^ **®^ années 1783, 1785 et 1786. Au tirage de cette dernière année, sur
gens présents au tirags, 4'j furent exemptés ou réformés (/Md.. C 4704).
280 ÉVÊCKÉ DE RENNES
Tiers Etal, propriétaire de biens-fonds; elle est presque un autre vingtième et réduit presque à moitié le produit des revenus des biens-fonds, en considérant aussi les rentes féodales auxquelles ils sont assujettis.
Art. 6. — Que la féodalilé prive le propriétaire du droit le plus sacré; rien ne l'est plus que la propriété; cependant il ne l'est pas véritablement dans la force du terme, puisque toutes les années il est redevable à son seigneur d'une rente en argent ou en grains; pour abolir cette féodalité, il est un moyen bien naturel, celui d'en ordonner le franchissement calculé sur vingt années une et à un prix déterminé; le seigneur serait remboursé à un prix plus que denier ordinaire qu'il pourrait placer en domaines ou en rente; il augmenterait ses revenus et le vassal deviendrait libre, vrai propriétaire et déchargé du fardeau de la féodalité dont le droit odieux fournit aux seigneurs tant de moyens d'humilier leurs vassaux, de les tenir dans leurs fers et à leurs procureurs fiscaux ou agents des frais sans nombre..
La vassalité aux moulins ne doit pas moins entrer en considération; elle assujettit le vassal aux moulins des seigneurs; il est forcé d'y porter son grain à des meuniers dont la probité n'est pas toujours reconnue, tandis qu'il pourrait le faire moudre plus près de lui et (ju'il choisirait un meunier qui mériterait sa confiance.
Art. 7. — Les .malheureux habitants des campagnes ne connaissent (jue trop les procédures ourdies par les ofliciers subalternes (jui composent les juridictions des seigneurs: leurs places sont ordinairement accordées à la faveur, le mérite n'y fait rien, leur tarif est le plus souvent celui qu'ils se forment. Au contraire, des juges élus au mérite par le concours et appointés auraient la confiance des justiciables {!e leur arrondissement qui ne pourrait s'étendre à plus de deux ou trois lieues pour la commodité des plaideurs, et qui jugeraient en dernier ressort jusqu'à une somme déterminée, et l'appel des autres sentences ressortirait directement à la juridiction royale hi phis près: (piatre |)rocnreurs militants à ce tribunal paraîtraient suffire: un notaire dans cha(]ue paroisse serait d'un utile établissement pour les actes des particuliers,
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qui ne pourraient être rapportés qu'en présence de deux témoins et signés d'eux.
Art. 8. — Que, sans rechercher l'origine des dîmes et sur quel fondement elles sont dues, leurs perceptions sont inégales; elles sont perçues dans cette paroisse à l'onzième et dans quelques paroisses circonvoisines à la seizième; il semblerait (jue, si elles sont autorisées, elles devraient être uniformes en les réduisant à une perception moins onéreuse pour les cultivateurs; elles forment presque toujours le patrimoine de maisons religieuses ou particuliers souvent très éloignés de ceux qui les payent; par conséquent, ils ne peuvent connaître les besoins des pauvres ni leur procurer des secours; il paraîtrait plus naturel {\ue cette perception se fît au profit des rccleurs-curés, parce qu'ils sont plus à lieu de connaître les besoins des pauvres et qu'en outre il est juste que celui qui travaille soit récompensé <^).
Art. 9. — Que le droit seigneurial d'avoir fuies, colombiers et garennes est plutôt pour les seigneurs un titre de vanité que d'utilité, en comparaison du dommage qu'il leur occasionne à eux-mêmes et du préjudice qu'il cause à leurs voisins. Un malheureux particulier veillant à la conservation de son grain est obligé pour le défendre d'en chasser les pigeons ou les lapins; lui arrive-t-il d'en blesser ou d'en tuer (pielques-uns, il est aussitôt poursuivi criminellement par les seigneurs et la punition de ce prétendu crime est la condamnation aux galères.
Arrêté au dit lieu des délibérations après lecture faite et refaite en l'assemblée sous les seings de ceux qui savent signer, le dit jour et an que devant.
[23 signatures, plus celle du président Pierre Guêtre.]
(1) Les dîmes de Chftteaubourg appartenaient au prieuré, qui dépendait de rabbaye de Redon; elles étaient affermées, avec la maison prlorale. les domaines, les rentes et les autres revenus et déT)en(lances du prieuré, moyennant 1.060 1., et la fermière devait en outre acquitter les charges suivantes : portion congrue du recteur. 500 1.; portion congrue du curé, 250 l.; acquit des trois messes dues chaque semaine à l'église lar le prieur, 93 1. 13 s.: droits synodaux, 4 1. 12 s.; décimes, 300 1. Les deux traits de dîmes de Monmorel et de Bonnemaison étaient sous-loués respectivement 4 JO 1. et 650 1. (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série Q, déclarations des biens ecclésiastiques: voy. aussi la liasse 179^^ du fonds de l'abbaye de Redon, série H).
