PRINCE
Subdélégation de Vitré. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Vitré, cant. de Vitré-Sud.
Population. — En 1791, 1.006 hab. (Arch. Nat., D IV"" 61).
Capitation. — Total en 1789, 1.001 I. 5 s., se décomposant ainsi : capitation, 666 1.; 21 d. p. 1. de la capitation, 67 1. 8 s.; milice, 83 1. 16 s. 9 d.; casernement, 203 1. 1 s. 3 d.; frais de milice, 1 1. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981).
Vingtièmes. — 1.132 1. 6 s.
FouAQES. — Fouages et garnisons, 186 1.; fouages extraordinaires, 262 1. 10 s. 11 d.
OoiE. — 10 lieues à TE. de Rennes; 3 lieues de Vitré. — 1.300 communiants. — Le territoire produit des grains de toute espèce; de bons pâturages, mais aussi des landes qui s'étendent sur une lieue et quart; plusieurs étangs, notamment ceux de la Cordelière.
Pbocès-vebbal (joint au cahier). — Assemblée électorale, le 29 mars, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Pierre Boutry, procureur fiscal de la juridiction de l'Epronnière et Courdoisie en Prince. — Co7u parant s: Pierre Paumard; Michel Guyon; J. Bourcier; J. Destais; Perrier; M. Blanchet; Morel; Michel Doudet; Duval; Destais; Joseph Audroing; Miliau; Frin; * Julien Paumard; J. Brault; P. Carré; Etienne Chevrier; Pierre Cervoisier; F. Hirou Moubeleu; R. Doussault; Gelin; * Hévin; Nicolas Dinomais; Delisle; G. Delaunay, curé de Prince, en Tabsence du recteur. — Députés : Duval Deslais et Geslinnière Miliau, habitants de la paroisse.
Doléances des habitants dans les rôles des impositions de la paroisse de Prince, évêché de Rennes, composée de ... feux ou à peu près, faites par les mêmes habitants lors de leur assemblée de ce jour 29 mars 1789.
Déclarent les dits habilanl.s de la paroisse de Piincé adhérer à tous les arrêtés pris par les différentes paroisses de la province de Bretagne, ceux de la municipalité de la ville de Vitré, ceux de la ville de Rennes et généralement de toutes autres villes de la province qui ont eu pour but le soulagement du peuple dans les impositions et corvées, suppliant les habitants
de la dite paroisse de Prince MM. les élus qui seront nommés pour assister aux Etats généraux de porter au pied du trône les jusles plaintes des habilanls de la dite paroisse de Prince, touchant leurs impositions et corvées; elles sont les mêmes que celles des autres paroisses de campagne.
Suivent les §§ 1-7 des Charges d'un bon citoyen de campagne, avec addition, au § 4> des mots « et sujétion aux moulins <*) ».
Le cahier continue ainsi :
De voir que les dîmes que nous payons ne soient pas à notre recteur, qui est opposé de soulager nos pauvres en ce qu'il ne jouit que d'une portion congrue ^^K
Nous nous referons au surplus à chacun des articles de doléances et demandes qui seront contenus dans le cahier de la ville de Rennes et autres villes de la province.
Arrêté lors de l'assemblée de nous dits habitants de la paroisse de Prince, le dit jour 29' mars 1789.
1 15 signatures, plus celles du président Boutry, du greffier Audroing, et de Delaunay, curé de Prince, en Tabsence du recteur.]
(1) Corvée. La paroisse de Prince est astreinte à la corvée sur la route de Fougères à Vitré, dont elle est éloignée de 3 lieues; sa t&che est de 956 toises (Arch. rt'IUe-et- Vilaine, C 4883). — Milice. De 1781 à 1786, Prince a fourni 4 miliciens: 1 en 1783, 2 en 17S5, 1 en 1786. A cette dernière date, 43 jeunes gens se sont présentés au tirage; 15 ont été exemptés ou réformés {Ibid., C 4704).
(3) Les dîmes de Prince appartiennent au prieuré de Sainte-Croix de Vitré: la municipalité les estime à 1.800 1. Elles sont perçues à la onzième gerbe sur les seigles, froments, avoines, blés noirs, lins et chanvres. Le prieuré donne des portions congrues au recteur et au curé, et 11 a à, sa charge l'entretien du chanceau et du maftre-autel. — La déclaration du maire de Prince, du 15 avril 1790, a.ssare que •< plus de la moitié des habitants sont pauvres * (Déclarations de 1790, Ibid., série Q).
MONTAUTOLU 299
MONTAUTOUR
Subdélégation de Vitré. — Dép. d'Ille-et-Vilaiue, arr. de Vitré, cant. de Vitré-Sud.
Population. — En 1791, 380 hab. (Arch. Nat., D IV ^*« 61).
Capitation. — Rôle de 1788 (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4064) ; 69 articles; total, 315 1. 17 s. 9 d., dont 209 1. 10 s. pour la capitation. Environ 15 personnes hors d'état de payer la capitation. — Total en 1789, 320 1. 8 s. 3 d., se décomposant ainsi : capitation, 200 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 18 1. 6 s. 8 d.; milice, 26 1. 14 s. 6 d.; casernement, 64 1. 17 s. 1 d.; frais de milice, 1 1. (Ibid,, C 3981).
Vingtièmes. — En 1788, 269 1. 4 s. 9 d.
FouAGES. — 9 feux 1/2 (procès-verbal). — Fouages ordinaires et garnisons, 136 1. 13 s. 4 d.; fouages extraordinaires, 206 1. 19 s. 9 d.
Ogée. — 9 lieues à l'E.-N.-E. de Rennes; 2 lieues de Vitré. — 450 communiants. — Au nord de la paroisse, une lande, qui a plus de 2.0G0 toises en tous sens; aussi la seule partie méridionale de la paroisse est-elle habitée et cultivée.
Pbocès-vebbal. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Tribondel, procureur fiscal. — Comparants : Pierre Berthault (9); Julien Plard (5); René Blanchet (5,15); Pierre Blin (4,5); François Heulot; Jean Dromagné; Julien Royer (3; 1 servante, 2); Jean Garaud (7; 1 valet, 2; 1 servante, 2); René Potier (7; 1 servante, 2); Pierre Le Rétif (7,5; 1 servante, 1,15); Jan Lorillard (4,15); Julien Martin (8), « délibérants »; Pierre Travers, trésorier en charge; François Turcat, trésorier en charge (4); Julien Bourciet (4,5; 1 servante, 2); René Legay (3); J. Bellier; Pierre Garaud (2); P. Morel; Pierre Loury (6,10). — Députés: Le Rétif; Blanchet.
[Cahier de doléances].
Assemblés en corps politicjiie, les soussignés habitants de la paroisse de Montaulour, nous plaignons d'un grand nombre d'abus que nous prions Al M. les députés en cour d'exposer aux yeux de Sa Majesté bienfaisante, la suppliant très humblement de vouloir bien y apporter un remède [)rompt et efficace pour soulager la misère piibliciuo.
300 ÉVÊrHK DE RENNES
Réclamons :
1° — Contre l'injustice manifeste dans la répartition des impôts dont la paroisse est accablée.
2° — Gémissons de voir nos dîmes enlevées par de riches moines et passer constamment dans des mains étrangères, sans qu'on puisse jamais en recevoir aucun secours; c'est Ja criante usurpation du patrimoine de nos pauvres ^^K
30 — Nous souffrons prodigieusement de la bizarre construction de la paroisse dont l'église et le cimetière, situés tout à rexti*émité, sont bornés par une paroisse voisine et dont l'autre extrémité s'étend presque à deux lieues pour y borner aussi les cimetières d'autres paroisses ^^^ ; il résulte de cette incommodité des inconvénients sans nombre. Les personnes d'un âge caduc ne peuvent plus entendre la voix de leur pasteur, ni apprendre de lui les volontés du souverain; les enfants ne peuvent venir se faire instruire et croupissent dans l'ignorance de leurs devoirs; il arrive encore des accidents en transportant de si loin les nouveau-nés à l'église ; il se commet des desordres que préviendraient, sans doute, la proximité et la vue du pasteur, etc., etc.
Nous supplions MM. les députés de faire valoir tous ces puissants motifs et, en conséquence, de solliciter vivement et d'insister sur le projet admirable de l'arrondissement des paroisses.
i*" — De solliciter encore le sage établissement de bons chirurgiens dans les paroisses de campagne, également (jue de sages-femmes habiles dont une infinité de malheurs font
(1) Les dîmes appartiennent au prieuré de Montautour, qui avait été rattaché à celui de Chàteaubourg. possession de l'abbaye de Redon. Les dîmes, domaines, fiefs, rentes et autres revenus avaient été affermés par la dame Gaut de Beauvais. moyennant 250 1. par an, et 750 1. qu'elle devait donner au recteur et au vicaire rK)ur leur portion congrue, et à charge d'entretenir la couverture du chanceau de l'église; par bail du 7 octobre 1786. cette fermière a sous-loué ces revenus au recteur, moyennant paiement par lui de l'excédent de la portion congrue Jusqu'^ concurrence de 1.170 1. Le recteur était titulaire du bénéfice de la Brllleterie (paroisse du Pallet, Loire-Inférieure: revenu, 135 1.), et du bénéfice des Trols- Maries (ville de Nantes; revenu 72 l.). La prestlmonie de la Louvelals appartenait a un prêtre appelé Dlvonnais (Déclarations de 1790, Arch. d 'lUe-ei- Vilaine, série Q).
(2) L'église de Montautour était située au sommet dun rocher : voy. Uuillotw
DE CORSON, PouiUé, t. V, p. 262.
CHATILLON-EN-VENDJELAIS 301
journellement éprouver l'extrême besoin; cet objet est de grande importance pour la société.
5° — 11 ne faut pas omettre la tyrannie insupportable de la maîtrise.
La sujétion aux moulins est encore servitude odieuse.
Au reste nous nous conformons aux avis, doléances, plaintes et remontrances des paroisses de la ville de Rennes, comme nous avons déjà, par une délibération précédente, adhéré à leurs sentiments et décisions.
Fait dans l'assemblée générale des habitants de la paroisse de Monlautour, le cinq avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.
[Suivent 14 signatures, plus celle du président Tribondel.]
Délibération du 1" mars 1789.
(Aroh. oomman. de Rennea. Cart. des AIT. de Bretagne, F.)
Le général adhère à l'arrêté des dix paroisses de Rennes et ordonne l'envoi au maire de Vitré d'une expédition de ladite délibération.
[16 signatures, dont celles du recteur Huteau, du sénéchal Fouassier, de Pierre Le Rétif et de René Blanchet.J
CHATiLL0N-EN-VENDELAI8
Subdélégation de Vitré. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Vitré, cant. de Vitré-Nord.
Population. — En 1791, 1.376 hab. (Arch. Nat., D IV»»»" 61).
Capitation. — Total en 1789, 1.029 1. 16 s. 2 d., se décomposant ainsi: capitation, 668 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 58 1. 9 8. 11 d.; milice, 85 1. 7 8. 6 d.; casernement, 206 1. 18 s. 9 d.; frais de milice, 10 1. 10 s. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 3981).
ViNQTièMES. — 2.181 1. 6 s.
FouAGES. — 35 feux (procès- verbal). — Fouages ordinaires et garnisons, 440 1. 6 d.; fouages extraordinaires, 589 1. 8 s. 3 d.
Ogéb. — 8 lieues 1/2 à TE.-N.-E. de Rennes; 2 lieues 1/4 de Vitré. — 1.280 communiants. — Quelques terres labourées, assez bien cul-
tivées; des prairies; la majeure partie du territoire se compose de landes. Quatre étangs, dont Tétang de Châtillon, qui a une liene et quart de circonférence.
Procès- VBBBAL. — Assemblée électorale, le 29 mars, au lieu ordinaire des délibérations. — Pas do président indiqué. — Comparants : Mathurin Leméant; François Le Tondeuz; Jean Hamard; Julien Bobusson ; Pierre Baugendre ; Louis Comboué ; Pierre Tra vigne ; Gilles Malle; Charles Hamard; Jacques Le Monnier; Pierre Travers; Jean du Rocher; le sieur Michel Primault; Jean Tondouz; Eené Paumard; Jean Sicot; Jean Travers; autre Pierre Travers; Jean Frocq; Jean Blanchet. — Députés: Jean-Charles Hirou, sieur de la Loirie; Jean Blanchet.
Plaintes et remontrances.
[Après un préambule en forme de procès-verbal, le cahier continue ainsi :]
Premièrement exposent les dits habitants que le sol de la dite paroisse, qui consiste pour les deux tiers en landes, marais, étangs et rochers, est d'une très mauvaise qualité, el frustre très souvent par sa stérilité les peines, soins, travaux et espérances des malheureux laboureurs qui le cultivent.
Cette terre ingrate ne produit que très peu de grains d'hiver; sa meilleure production est quelque blé noir, autrement dit sarrasin, dont la prompte consommation réduit les pauvres fermiers à la nécessité d'acheter le grain souvent pendant les deux tiers de l'année; de là la difficulté qu'ils ont à payer le prix de leurs fermes, de là les perles qu'en supportent souvent les propriétaires, de là la multitude de pauvres qui obsèdent journellement les habitants; cela nempêche pas qu'il ne soit levé lous les ans sur celle malheureuse paroisse plus de quatre mille livres d'impositions royales, lanl en vingtièmes, fouages (]ue capilation; aucune paroisse n'a un besoin plus pressant (|iie celle-ci, que ces fouages dont sont exempts les biens nobles (qui sont considérables on cette paroisse) soient sinon supprimés, du moins répartis par proportion égale sur tous les biens-fonds, de queUiue nature qu'ils soient et à quelques personnes qu'ils appartiennent.
CHATILLON-EN-VENDELAIS 303
2^ — L'exlinction générale de la coiTée des grands chemins n'est pas le moindre des vœux de la paroisse de Ghàtillon, qui depuis quarante ans ou environ gémit sous le poids el Toppression d'un si gênant fardeau, sans salaire ni récompense de ses travaux à cet égard, quoiqu'elle soit chargée de six cent trente-quatre toises d'empierrements et environ autant de toises d'entretien; son salaire n'a été que d'avoir essuyé pendant plusieurs années de ruineuses garnisons lorsqu'elle se relâchait (ordinairement par impuissance) des durs, pénibles et trop nombreux travaux dont elle était chargée ^^).
3** — Les dits habitants se plaignent, et avec justice, de la multitude des afféagements faits depuis vingt à trente ans dans les landes et communs de la dite paroisse sous différentes seigneuries, et dont le plus grand nombre est sous la châtellenie de Châtillon; tout est presque clos et il ne reste presque plus de terrain vague où les sujets puissent faire paître leurs bestiaux.
Si toutes ces clôtures sont très profitables aux seigneurs qui les ont accordées par la quantité des rentes en avoine ou argent qu'ils en retirent, ils sont autant préjudiciables aux sujets, qui sont par là privés du droit légitime qu'ils avaient de communer aux dits terrains à raison des rentes anciennes et féodales dont ils sont redevables aux dites seigneuries; pour ces raisons, et quoique ces afféagemenis profilent aux afféagistes qui les ont clos, les mêmes habitants en demandent l'abolition et réunion au reste des communs, rinlérét de (|uelques particuliers ne devant pas l'emporter sur celui du général des sujets ^^K
(1) Une lettre de l'ingénieur Even. du 6 mai 1784, dit qu'il importerait de faire une nouvelle répartition de la corvée à Chàtillon, car 11 y a longtemps que l'ancienne subsiste, et « la quantité de corvoyeurs qui sont morts depuis cette époque ou qui ont quitté la paroisse laisse beaucoup de tâches abandonnées, ce qui forme autant de lacunes •• (Arch. d'Ille-etVIlalne. C 2-412). — La paroisse de ChAtllIon doit la corvée sur la route de Fougères à Vitré, qui est à 2 lieues de distjince. La tache de la paroisse con.siste en 1647 toises; mais, pour l'empierrement. 967 sont à la charge de la provlni-e; les habitants n'ont donc à, entretenir que 675 toises {Etat de situation des travaux de la corvée, 1788, Ibid., C 4883).
(2) Nous trouvons, en effet, dans le fonds de la baronnle de Vitré [Ibid., série E. liasse Ch&tillon-en-Vendelais), un assez grrand nombre d'actes d'afféagements dans les landes et communs de ChatlUon. Ainsi, en 1764, le directeur de la barbnnle de vitré afferme k Louis Danet, demeurant dana la paroisse de Montautour, 8 Journaux il cordes dans la lande de Courdepis, moyennant 4 mesures de grosse avoine par JoumaL
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40 — Représentent les dits paroissiens qu'il serait de la justice que, lorsqu'il est besoin de rétablir les ponts et chaussées qui sont sur les chemins conduisant des bourgs aux villes prochaines où se tiennent les marchés ordinaires, ce rétablissement soit fait aux frais des seigneurs qui perçoivent aux dites villes des droits de péages et d'entrée, et qu'à faute de ce, les dits droits soient totalement supprimés.
50 — Comme les dommages causés par les bestiaux de quelque espèce que ce soit font très souvent naître des différends entre les habitants de la campagne, remontrent les dits paroissiens qu'il serait très utile d'établir en la paroisse une petite juridiction pour connaître des dits différends et y être jugés jusqu'à la hauteur de la somme de trente à quarante livres seulement, laquelle juridiction serait composée d'un juge ad hoc, d'un procureur fiscal, d'un greffier et autres officiers y nécessaires, avec faculté aux parties de plaider personnellement leur cause à l'audience de la dite juridiction, qui tiendrait pour cet effet au dit bourg de Châtillon; et que, pour éviter au surplus la multitude de ces endommagements, chaque propriétaire ou fermier fût obligé d'entretenir ses terres de fortes haies de cinq pieds de hauteur, à faute de quoi il ne pourrait obtenir de dédommagements.
6° — Se plaignent les dits habitants qu'il y a dans la paroisse quantité de garennes qui fourmillent de lapins, et quelques colombiers pleins de pigeons appartenant à des seigneurs qui n'ont pas droit d'en avoir, ce qui fait un tort considérable aux blateries des terres voisines, et souvent des terres plus éloignées; pourquoi ils demandent la destruction de ces garennes et colombiers qui leur sont si nuisibles.
T — Représentent qu'il y a plusieurs moulins en la paroisse aux(iuels les vassaux des seigneurs à (|ui ap{)artiennent ces moulins sont obligés de porter leurs grains à mouch'c: comme les meuniers de ces moulins ne ])euvent pas se flatter d'êlre plus exempts de reproches que ne le sont beaucoup d'autres tît (|u'il arrive assez souvent (|ue les sujets se plaignent d'eux, non toujours sans raison, que d'ailleurs ces droits de moulure sont très onéreux pour les sujets, qui vivraient, longtemps
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dans le cours d'une année aux dépens de ces droits, el qu'enfin l'inlérêl de tous les particuliers est plus à considérer que celui des seigneurs et des meuniers qui prennent à ferme les moulins à de si hauts prix qu'ils ne peuvent ménager ni épargner le vassal; pour ces raisons la paroisse demande la liberté de faire moudre ses grains où elle voudra, même qu'il soit permis à tout particulier de faire faire et construire en sa maison ou sur ses fonds telle espèce de moulin ([ue bon lui semblera pour s'en servir lui et autres sans que personne puisse s'y opposer ^^K
8° — Comme les aveux i\ui se rendent aux seigneurs moyens el bas justiciers par leurs juridictions sont pour l'ordinaire mal à propos impunis par leurs procureurs fiscaux, qui, conduits par le lucre, font mille recherches, chicanes et procédures inutiles, à l'oppression el à la ruine des vassaux, dans les instances d'aveux, cette paroisse demande qu'à l'avenir on ne puisse lui former aucune demande d'aveux que par la juridiction des seigneurs supérieurs à ceux qui feront former les dites demandes d'aveux.
9° — On se plaint, et avec juste raison, que cette paroisse soit dépourvue d'une sage-femme expérimentée aux accouchements; faute d'un tel secours et par l'imprudence de quehiues femmes qui exercent cet art sans le connaître, des enfants sont venus morts au monde, des mères ont péri et d autres ont demeuré estropiées; pourquoi une habile accoucheuse serait ici très nécessaire el Ton demande qu'il y soit pourvu.
l(y — Les dits paroissiens se plaignent des exemptions du tirage au sort pour la milice; exemi)tions qui sont injustement accordées à (|uantité de garçons, sous prétexte (ju'ils sont au service des gens de condition et des pasteurs, ou (]ue d'autres sont nécessaires pour la culture el faire valoir de grandes terres; pourquoi on demande qu'à l'avenir il n'y ait plus de ces exemptions et ((ue tous garçons capables du tirage soient
(1) n y avait neuf moulins situés sur l'étang de Chatillon (Ogée. art. Chdnilon). Le baron de Vitré possédait trois moulins à Châtlllon : dans le bail finissant en 1771, le directeur de la' baronnle de Vitré donnait à ferme ces moulins (avec la pêche) au prix de l.OOO 1.; le nouveau bail de 1771 porte le prix de la ferme à 1.700 1. (Arch. d'Ule-et- Vilaine, fonds de la Borderie, série F).
obligés de tirer au sort pour la milice lorsqu'il en sera besoin ^*).
IV — Se plaignent des renies et corvées (ju'exigent les seigneurs de leurs vassaux, ce qui coûte beaucoup à ceux-ci et ce qui gêne tant les propriétaires cpie les fermiers, parce que les propriétaires n'afferment pas si bien pour Tordinairc leurs terres, à cause de ces charges qui, en coûtant aux fermiers, les détournent, surtout les corvées, de leurs travaux les plus pressants.
12° — Demandent l'abolition du droit de centième denier, si coûteux aux particuliers dans les successions collatérales ^2); demandent également l'abolition des mainlevées, (fui sont onéreuses ^3).
Sur tous les autres motifs de plaintes et remontrances les dits habitants se réfèrent et se rapportent à celles qu'auront formées toutes les villes, communautés, municipalités et autres paroisses de la province.
Arrêté en la sacristie de cette paroisse, lieu ordinaire des assemblées du général, le dit jour et an que devant.
[Suivent 12 signatures.]
(1) De 1781 à 1786. Châtlllon a fourni 4 miliciens : 1 en 1781, 1 en 1782. î en 1785. En 1781, 66 Jeunes fçens ont ^tô appelés au tirage; 4S ont été exemptés ou réformés (Arch. dlUe-et-Vllalne, C 4704).
(2) Le centime denier, créé par l'édlt de décembre 1703, frappe d'un droit de 1 % les successions collatérales; cf. Guillmu, l/AdminiMratlon des domaines en Bretagne, pp. 35-37. et Bosquet, Dictionîiaire raisonné des domaines et des droits domaniavx, 1762, art. Successions collatérales.
(3) L'art. 5'iO de la Coutume de Bretagne dit : « En succession collatérale, la Justice de celui qui a fief et obéissance est saisie de la succession. Et où il se trouverait plusieurs prétendants, le Jupe, après s'être Informé, la baillera au prochain, en prenant caution de la rendre et à qui faire se devra ». Ainsi, pour dessaisir la Justice, lé collatéral doit prouver qu'il est de la ligne d'où proviennent les biens et qu'il est babile à succéder: puis il doit fournir caution de rendre la succession à qui de droit; c'est seulement alors qu'il obtient un acte de mainlevée de cette succession. Les agents du domaine font dans les greffes des relevés de ces mainlevées et prennent ainsi connaissance des successions en ligne collatérale, ce qui leur permet de faire payer le centième denier de ces successions, quand les héritiers n'y ont pas satisfait. Cf. Guyot, Bép. de iuritprudence, art. Mainlevée, t. XI, p. 89.
