DOM ALAIN

que ce bel établissement n'est plus qu'une vexation exercée par les contrôleurs qui font payer des droits exorbitants et arbitraires; pourquoi nous demandons qu'il soit établi un ordre fixe dans celle partie d'administration.

Les biens et les progrès de l'agriculture et les avantages qu'on en retire encourageraient les laboureurs à défricher et mettre en valeur les terrains inutiles, qui sont d'une grande étendue dans cette province, mais, les seigneurs ne voulant les concéder qu'à la charge de leur payer des rentes trop excessives, nous ne pouvons les cultiver; pourquoi nous demandons qu'il soit permis à chaque propriétaire de clore vis-à-vis son terrain lesdils communs et terres vagues ^i).

Arrêté en la sacristie de la paroisse de Domalain, lesdits jour et an que devant, sous le seing de Monsieur le recteur et de ceux des habitants qui le savent faire.

[12 signatures, plus celles du président Legay, du procureur fiscal Marion, du secrétaire Groussel, et du recteur Jolivel.]

Délibération du 1"' lévrier 1789,

(Arah. oomman. de E«niws, Cart. dee AfP. de Bretaerne, L.)

Adhésion aux arrêtés des municipalités de Rennes, Nantes, Saint- Malu, La Guerche, etc., et mandat donné à Renouard du Bois- Boulay, député de la municipalité de la Guerche, « ou autres porteurs de la présente, de répéter la présente partout oii besoin sera... A l'endroit, M. de Saint-Jean, précédent recteur de cette paroisse, entré à l'assemblée, a déclaré que, quoique noble d'extraction et par conséquent suspect aux prétentions du Tiers Etat, par la connaissance certaine qu'il a eu, pendant quarante-deux ans de ministère, de l'oppression du peuple par les différentes impositions dont il est chargé et des j ustes réclamations des communautés municipales de la province, il adhère purement et simplement à tout ce qui a été arrêté à la présente délibération; et déclare de plus que les prêtres de la même classe que lui qui possèdent des bénéfices dans ce diocèse et dans l'étendue de la province ne peuvent raison-

(1) L'article 359 de la Coutume fixait pour les afféaKements le droit d'entrée h. 100 sous et la rente à 10 sous par journal, mais les seigneurs exigeaient souvent des sommes supérieures. Yoy. H. S£e, op. cit., p. S34.

nablement se dispenser d'imiter son exemple, vu que cette déclaration est non seulement un acte de charité, mais encore de justice... ».

[Sur le registre, 18 signatures, dont celles de M. de Saint-Jean, ancien recteur de Domalain, de Jolivel, recteur^ de Marion, procureur fiscal de Pouez, de Perchard, de Gatinel et de Qaudin.]

Subdélégation de Vitré. — Dép. d'IUe-et-Vilaine, arr. de Vitré, cant. d'Ârgentré.

Population. — En 1791, 2.200 hab. (Arch. Nat., D IV"» 51).

Capitation. — Total en 1789, 2.002 1. 4 s. 10 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.312 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 114 1. 17 s.; milice, 167 1. 12 s. 6 d.; casernement, 405 1. 5 s. 4 d.; frais de milice, 1 1. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981).

Vingtièmes. — 2.560 1. 8 s.

FouAOES. — Fouages ordinaires et garnisons, 275 1. 15 s. 8 d. ; fouages extraordinaires, 392 1. 8 s. 8 d.

Ogée. — a 10 lieues 1/2 à TE., de Rennes; à 3 lieues 1/2 de Vitré. — 1.800 communiants. — Des coteaux fort élevés et un vallon, dans lequel sont cinq étangs, qui forment la rivière de Seiche. La forêt du Pertre, qui contient environ 3.000 arpents de terrain, se trouve en partie sur cette paroisse. Au sud-est de cette forêt se trouve une grande lande, de sorte qu'il reste aux habitants fort peu de terres labourables, mais elles sont si bien cultivées qu'elles suffisent à leur subsistance.

Procbs-verbal. — ^ Assemblée électorale, le 3 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Toussaint Billon des Guyonnières, procureur fiscal du Pertre, en l'absence du sénéchal; adjoint, Michel Mouëzy, greffier. — Comparants: Pierre Monnier; Jean Pichot; Jean Martin; Michel Baron; René Georget; Pierre Maheu ; Laurent Salmon ; Jacques Guesnerie ; François Moricel ; Michel Lelong; Henry Paré^; Jean Blenlu; Pierre Gautier; Julien Le Monnier ; Marin Taillandier ; Billon ; François Béasse ; Jean Cheruau ; Jean Poirier ; Charles Lelong ; Julien Béasse ; Julien Doreau; Etienne Hardi; Etienne Diard; Jean Lovinel; Jean Barbot; Pierre Duhoux; Jean Dcspres; Julien-François Billon; Pierre Thébert ; Toussaint Rouchausse ; Jean Maucion ; René Terrier ; René Berhaut ; Jean Gautier ; Pierre Gautier ; J. Juchet ( ?) ; Michel Lcmonnier; René Béasse; René Renard; François Le Roy; Michel Hureau; Jacques Maudet; C. Salmon; Marin-Jacques Simon; M. Buizard. — Députés : Julien-François Billon; Jean Desprès; Jean Pichot; Jean Martin.

Doléances, plaintes et remontrances de la paroisse du Pertre.

La liberté rendue à tous les citoyens de faire entendre leurs plaintes et de donner leur avis sur les affaires publiques est déjà la réforme du plus grand des abus; ainsi la convocation des Etats généraux est un acte éclatant de la justice du Roi, (jui mérite la reconnaissance de tout son peuple; c'est le premier sentiment qu elle a inspiré aux habitants du Pertre, qui demandent :

P — Que par les députés du Tiers Etat aux Etats généraux, le Roi soit très humblement remercié de les avoir convoqués et d'y avoir appelé le Tiers Etat dans la forme et le nombre qu'il a plu à Sa Majesté de régler.

Le ministre éclairé, Tami du peuple qui a lutté contre les privilèges et les préjugés, doit avoir part à la reconnaissance publique.

2° — Que l'on s'occupe d'abord aux Etats généraux de la formation d'une Constitution où soient clairement établis les droits de la Nation, ceux des provinces, et qui mette à l'abri de toute attaque la liberté et la propriété des citoyens.

3** — Pour que cette Constitution soit maintenue et protégée par la même puissance qui l'aura établie, que la Nation soit assemblée à des époques déterminées et, parce qu'il est essentiel (fue ces époques ne puissent être reculées, que les Etats généraux, avant de se séparer, indiquent le jour où commencera la tenue suivante et prennent les précautions nécessaires pour la formation des assemblées préliminaires et po,ur la légalité des élections.

4'' — Que dans loule assemblée, ioit de la Nation, soit de la province, le nombre des députés du Tiers Etat soit égal à relui des deux autres ordres réunis; (|iie les curés forment la moitié de celui du clergé; que les députés soient toujours élus librement par ceux ([u'ils doivent représenter, les suffrages comptés par tête et non par ordre.

5*" — Que la dette publicjue de la Nation et celle de la province soient réduites aux besoins réels et indispensables, en

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rejetant toute dépense superflue, toute grâce, pension ou appoinlemenl qui n'auront point été mérités pour avoir bien servi la patrie.

6° — Qu'il ne soit porté aucune atteinte aux franchises et immunités de la province qui tiennent à sa capitulation.

T — Que les Etats de la province, organisés suivant les principes ci-dessus, et en nombre suffisant pour inspirer de la confiance, soient régulièrement assemblés pour consentir librement la contribution aux charges publiques et régler les affaires intérieures.

8** — Que les impôts qui gênent le commerce, ceux qui pèsent particulièrement sur une classe ou sur une espèce de propriété, ceux que l'expérience a fait reconnaître pour arbitraires ou vexatoires, les traites intérieures, le centième denier, les francs-fiefs, les fouages, la corvée ^^) surtout et le casernement soient supprimés et remplacés.

^ — Que tout citoyen, sans distinction d'ordre ou de propriété, supporte sa part des impôts sur tous ses biens et en proportion de ses facultés.

10^ — Que tous les ans les administrateurs rendent un compte détaillé et imprimé de la recette et de l'emploi des deniers publics, et qu'il soit établi des peines contre ceux qui les auront détournés.

IP — Qu'on réforme le code criminel et civil, que l'administration de la justice soit rendue plus facile, plus prompte et moins ruineuse; les degrés de juridiction réduits à deux el multipliés assez pour que les justiciables ne soient pas trop éloignés des tribunaux et que les affaires puissent être expédiées sans retard. .

12'' — Que la vénalité des charges soit proscrite, que le mérite, les lumières, la probité et le courage soient des litres

(1) En 1788, la tâche de la paroisse du Pertre était de 1.605 toises; eUe devait se faire sur la route de Rennes à Paris, et son centre se trouvait à 1 lieue 1/4 du clocher (Arch. dlUe-et-Vilalne, C 4883). Une lettre de l'ingânieur Even, du 88 septembre 1784. nous apprend que les corvoyeurs du Pertre « n'ayant pas réparé leurs tâches. 11 fut étabU une garnison â leurs frais le S juillet 1783 {Ibid., C 3416).

LE PEKTRE 326

suffisants pour faire occuper par qui les aura, nobles ou roturiers, les charges de magistrature et les emplois civils et militaires.

13** — Que l'on institue de bonnes écoles nationales où l'on s'applique, en instruisant la jeunesse, à lui faire connaître la dignité de l'homme, ses devoirs envers la société et à lui inspirer des sentiments de patriotisme.

14* — Qu'on abolisse l'usage de faire tirer au sort pour la milice; celte loterie de malheur, qui coule encore et qui paraît être d une faible ressource, enlève des bras utiles à Tagriculture et porte souvent le trouble el l'inquiétude dans les campagnes, où elle est un mal considérable en imagination (^).

15*" — Qu'il soit fait une nouvelle ré formation de la Coutume. Entre les articles à réformer, on citera ici : le droit de garenne qui fait dévaster les champs; le droit de suite de moulin, loi barbare, qui force à attendre trois jours l'eau qui doit faire moudre le grain que souvent on n'a pu se procurer que la veille du besoin; ce droit d'ailleurs, et c'est encore le plus grand mal, entretient l'esprit de rapine des meuniers, parce qu'ils savent qu'on ne peut les éviter f^).

La forme rigoureuse des aveux est encore souvent dans cette province une occasion de chicane et de procédures vexatoires.

16** — Que les biens des prieurés, abbayes et autres bénéfices sans charge d'âmes, à mesure qu'ils viendront à vaquer, soient employés d'abord à augmenter les portions congrues, el par la suite à la dotation de toutes les cures; et lorsque ces biens, joints à ceux qui y sont déjà annexés, seront suffisants pour procurer à tous les pasteurs un entrelien honnête, que pour lors, on supprime les dîmes et les honoraires des ecclé-

(1) De 1781 à 1786. le Pertre a fourni 7 miliciens : i en 1781. 1 en 1783, 9 en 1783, 1 en 1784, 3 en 1785. — En 1784, 66 Jeunes gens se sont présentés au tirage: 43 ont été exemptés ou ajournés; 1 a été pris (Arch. d'Ule-et-Vllalne, C 4704).

(9) Le moulin de Biheron et le moulin à vent de Clermont appartiennent 'au prieuré de Saint-Martin du Pertre. qui les afferme 340 1. (Déclarations des biens du clergé, 1790, lUÛ,., série Q).

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siasliques, double charge qui n'est point en juste proporlion des facultés (i).

17** — Qu'on fasse de nouvelles lois pour encourager Tagriculture, le commerce et l'industrie et que Ton favorise les établissements utiles à chaque canton.

Les habitants remontrent à ce sujet qu'ils demandent sans succès depuis plusieurs années qu'il y ail au Pertre des foires et des marchés qui seraient certainement d'un grand avantage pour les environs (2).

IS"" — Qu'il soit permis aux comniunautés de partager les communes : s'il existe une loi destructive de l'agricullure, contraire tout à la fois au bien-être des particuliers et de l'Etat, c'est la défense qui a été faite de partager les communes; elle empêche les défrichements et cause la ruine des bois ^3).

La paroisse du Pertre fournit un exemple frappant de ces mauvais effets; une grande étendue de landes qu'elle possède en commun a été de tous temps et est encore une source intarissable de procès; un triage considérable de bois, qui, depuis

(1) Le principal propriétaire ecclésiastique de la paroisse est le prieuré de Saint-Martin du Pertre, dont le temporel appartient à, un prieur commendataire, Joseph-Philippe Le Royer des For^res. prêtre. Le prieuré possède 75 Joarnanx, les deux moulins cités ci-dessus, des flefs et seigrneuries. Il a une part Importante des dîmes, qui sont afTermées. avec celles de Saint- Jean et de Saint-Cyr. au prix de 3.600 1. ~ Le recteur a une portion des grosses et menues dîmes (estimées k 1.000 I.), les novales (300 1.). Les dépendances du presbytère ont une superficie de 5 journaux. Mais le recteur a à sa charf?e les pensions des deux vicaires, les réparations du chœur et du chancel de Téglise, qu'il estime à 300 1.; 11 donne 90 1. par an aux paroissiens pour les réparations du presbytère. — La collégiale de Vitré possède une rente de 30 boisseaux de seigle sur le moulin de Biberon (Déclarations de 1790, Arch. d'IUe-et-Vilaine, série Q).

0) En 1786, les habitants avaient déjà demandé l'établissement au Pertre d'un marché tous les vendredis et de 6 foires par an. Us Invoquaient à l'appui de leur requête la situation économique du Pertre, voisin de l'Anjou et du Maine, et dont les habitants, pour la plupart, fabriquaient, des toiles à voiles appelées pertres, qui se vendaient surtout à Nantes. Le subdélégué de Vitré, Thomas de la Plesse, s'était montré hostile à la requête des habitants (lettres du 99 Juin et du 14 décembre 1786) et l'intendant, Bertrand de MolleviUe» s'était prononcé à son tour contre l'établi-ssement de foires et marchés au Pertre. En 1789, les habitants renouvellent leur demande; le nouvel Intendant, Dufaure de Rochefort. se montre favorable à leur réclamation, comme le prouve sa lettre du 35 août I7è9 (Arch. d'ille-et-Vilaine. C 1577). C'est sans doute ce mémoire des habitants du Pertre qui a été examiné par le Comité d'agriculture de la Constituante dans sa séance du 3 mars 1791 (Gerbâ(ix et Schmidt, op. cit., t. II, p. 77).

(3) Cette demande est exceptionnelle : la plupart des cahiers de paroisses se montrent très hostiles au partage des communs et veulent qu'ils soient maintenus à l'état de terres vagues. Cf. P. Lefeuvre, Les commune en Bretagne à la fin de r Ancien Régime, pp. 138-146.

plus de 55 ans qu'il fui délaissé à plusieurs propriétaires, devait faire leur richesse, si chacun eût eu sa pari, a été la ruine de plusieurs; les officiers de maîtrise ont eu tout le bénéfice et les propriétaires rien; ce triage fut vendu il y a trois ans parce qu'il fut trouvé dans le plus mauvais état; une sentence du grand maître ordonna au receveur des domaines de délivrer le prix de la vente aux agents de la communauté; le directeur des domaines s'oppose à présent au délivrement; il faut un ordre du nouveau grand maître, il faut un arrêt du Conseil (^).

Pauvres communes! Vous êtes comme une terre maudite.

Arrêté le présent cahier au bourg du Pertre, en l'assemblée convoquée dimanche dernier aux fins d'ordonnance de M. le Sénéchal de Rennes el du règlement pour les Etals généraux, par les soussignés el autres, le 3"' avril 1789.

[31 signatures, plus celles du président Billon et du greffier Mouëzy.]

Délibération du 1" lévrier 1789.

(Aroh. oomman. de Rennes, Cart. des AfP. de Bretagne, B.)

On a communiqué et lu à rassemblée une lettre de la commune de Rennes et un extrait des délibérations des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier. Les délibérants « ont unanimement été d'avis d'adhérer, comme en effet ils adhèrent, au susdit arrêté du dix-neuf janvier dernier pour tout ce qu41 contient, le trouvant conforme à la justice et au bon ordre ». M* Toussaint Billon est chargé d'envoyer copie de là délibération au greffe de l'Hôtel de Ville de Rennes.

[Sur le registre, 15 signatures.]

il) Peut-être le cahier fait-U allusion au triage et cantonnement de la forêt du Pertre. qui fut ordonné par un arrêt du Conseil d'Etat, du 20 mars 1731 ; les deux tiers de la forêt étaient attribués au duc de la TrémoïUe; un tiers seulement était laissé aux usagers; l'arrêt déboute les usagers du Pertre, qui n'avaient point représenté leurs titres (Arch. d'Ille-et- Vilaine, fonds de la Borderie, série F). D'ailleurs, les usagers de la forêt du Pertre étaient sans cesse en procès contre le duc de la TrémoïUe, qui, depuis longtemps, s'efforçait de restreindre leurs droits d'usage : cf. Ibid., fonds Pire, E, ^00, et H. SÉE, op. cit., pp. 219-220.