CHATELLENIE DE LA MOTTE-DE-GENNES ET JURIDICTION DU PINEL

(Paroisses de Hrielles, Gennes et Saint-Germain-du-Pinel.)

Les assemblées de Brielles (31 mars) et de Gennes (2 avril), paroisses dépendant de la châtellenie de la Motte-de-Gennes d), et celle de Saint- Gcrmain-du-Pinel, paroisse dépendant de la juridiction du Pincl, furent présidées par André-Joseph Mouëzy, sieur du Tertre, procureur fiscal de ces deux juridictions (2). Le cahier de Gennes suit de très près celui de BriL'Ues ; celui de Saint-Germain-du-Pincl est très différent de ces deux derniers, mais cette paroisse avait déjà émis ses doléances dans une délibération du 2 février (ci-dessous, p. 344), identiquement reproduite le 22 mars par les habitants de Brielles (ci-dessous, p. 333), qui s'en inspirèrent très directement dans la rédaction de leur cahier du 31 mars.

Subdélégation de Vitré. — Dép. d*Ille-et-VilaiDe, arr. de Vitré, cant. d'Argentré.

Population.— En 1793, L064 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — En 1790 (Ibid., C 4066), 177 articles; total, 722 1. — Total en 1789, 1.363 1. 14 s. 6 d., se décomposant ainsi : capitation, 887 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 77 1. 13 s. 2 d.; milice, 113 1. 6 b. 9 d.; casernement, 274 1. 14 s. 7 d.; frais de milice, 10 I. 10 s. {IlmL, C 3981).

VlNOTlfeMES. - 1.437 L 5 8. 3 d.

FouAOES. — Fouages ordinaires et garnisons, 183 L 15 s. 6 d. ; louages extraordinaires, 269 1. 17 s.

OoÉE. -- 10 lieues à TE.-S.-E. de Rennes; 3 lieues 1/2 de Vitré. — 200 communiants. — Terrain irrégulier, couvert d'arbres à fruits et d'un bois de 130 journaux; on y voit aussi des terres bien cultivées, des prairies; peu de landes; cinq à six étangs sur lesquels sont des moulins; beaucoup de villages et de hameaux.

(1) Sur cette châtellenie. voy. Guillotin dk Corson, Grandes seigneuriet de Haut€-Breta{jne, \re série, pp. 322-326.

(2) Mouëzy était fermier des dîmes du prieuré de Saint-Laurent: voy. ci-dessous, p. 338, n. 1. II habitait Gennes; voy. sa cote de capitation, ci-deasous. p. 334, n. 1-

BRIFXLES 329

PROcès-VEBBAL. — Assemblée électorale, le 31 mars, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence d'André-Joseph Mouëzy, sieur du Tertre, procureur fiscal de la châtellenie de la Motte-de- Gennes, « en l'absence de Monsieur le sénéchal ». — Comparants : Vincent Hevin du Rocher (60; 3 domestiques, 6); Michel Gaignard (40 ; 5 domestiques et 1 compagnon, 12) ; Pierre Audrouing (7,10 ;

1 servante^ 2); Pierre Thébert (3,5; 1 servante, 2); René Bruneau (11 ; 3 domestiques, 6) ; Jean Tardif (6 ; 1 servante, 2) ; Jullien Durand (9; 1 servante, 2); René Leclerc (5,10; 1 servante, 2); René Daulainne (6,10; 2 domestiques, 4); Michel Hevin Trouillerie (13;

2 domestiques, 4); René Hevin Clievillardière (24; 3 domestiques, 6); Pierre Perrigaut (5,10); Germain Jamois (9,10; 2 domestiques, 4); René Béasse; Pierre Béasse (12; 3 domestiques, 6); Germain Grégoire (12; 2 domestiques, 4); François Portais (4,5); François Seigneuret (3,5); Michel Hureau; Jacques Platier (9; 4 domestiques, 8); Pierre Platier (4; 1 servante, 2); Jullien Juhel (8,10); François Courtin (8; 1 compagnon, 2); Jean Maudet (4; 1 servante, 2); Jean Grimant (2); René Launay (2,10); François Ravary fils (3,10); Pierre Bâtard (1,5); François Douin (6); Pierre Guays (6; 1 servante, 2); Jean Chauvel (4,5; 2 domestiques, 4); Pierre Béasse (6); Jean Le Maître (2,15; 1 servante, 2); Jean Madelinne (2,15); Marin Maudet (1,15); René Hoisnard (3,5); Vincent Hevin PËtanchet (20; 2 domestiques, 4); Pierre Drouin (7,10; 2 domestiques, 4); Jullien Rubin (3,10); Jullien Cournée (4,10); Jean Morin (5; 2 domestiques, 4); Jean Charit (3,5; 1 servante, 2); Jean Lancelot (1); Jean Rubin; René Orhand; Jean Orhand (2,10; 1 servante, 2); Jean Hamon (2); Louis Léchassier; Jullien Gîteau; Michel Hevin Preoury, trésorier en charge; Louis Planchenos, trésorier en charge (4,10; 1 servante, 2). — Députés: Vincent Hevin, sieur du Rocher, et Pierre Perrigaut, syndic de la paroisse.

Cahier des doléances, plaintes et remontrances que font le général et autres habitants de la paroisse de Brielles, province de Bretagne, en vertu des ordres de Sa Majesté pour la convocation des Etats généraux du royaume du vingtquatre janvier dernier et seize mars présent mois et d'ordonnance de Monsieur le Sénéchal de la sénéchaussée et siège présidial de Rennes, du vingt-quatre de ce mois, signifiés aux trésoriers de cette paroisse, le vingt-sept de ce mois.

Article prkmieh. — Celte paroisse, limitrophe de celle d'Anjou, est opprimée par des fraudeurs de l'un et de l'autre sexe <]ui y exercent continuellement des libertinages et des vols de toute espèce.

330 ÉvftCHÉ DE RENNES

Art. 2. — La seule ressource de celte paroisse sont le< lanfeuils ^^\ qui font le seul commerce de ses habitants, ne cueillissant de grains que pour sa consommation.

Art. 3. — Les pigeons des colombiers voisins dessèmenl ses champs et ravagent ses grains montants et graines de lanfeuil à la maturité ^^K

Art. 4. — La corvée en nature <2), qui arrache les laboureurs à leurs travaux les plus pressants, doit être supprimée, ainsi que la milice <3), qui leur ôte presque toujours leur appui le plus cher et le plus nécessaire, leurs enfants ou domestiques, qui ne font pour l'ordinaire que de mauvais soldats, n'étant que forcés d'aller au service ^^K

Art. 5. — Les contrats d'échange étaient par notre Coutume exempts de lods et ventes, et le droit contraire à cette exception, acquis par les seigneurs, doit être aboli.

Art. 6. - - Les seigneurs, profitant des déshérences et des successions des bâtards, doivent être par cette raison chargés de la nourriture et entretien des bâtards abandonnés, à la décharge des paroisses ^^K

Art. 7. — Les seigneurs et autres propriétaires qui laissent leurs domaines déclos ne doivent pas exiger amende ni de dommages pour les bestiaux qui y passent.

{a) Voy. plus loin la délibération «le Saint-Germain-du-Plnel du '22 février, reproduite par celle de Brielles du 29 mars. (b) Voy. la délibération du 22 mars.

(r) Voy. la délibération du 22 mars.

(1) Lin en filasse. Dans le Craonnais, on emploie la forme lanfeU (citée par G. DoTTiN, Glossaire des parlers du Bas-Maine, Paris, 1899, p. 319).

(2) La tache de Brielles était de 401 toises, sur la route de La Guerche k CulUé, et son centre se trouvait à. 2 lieues du clocher de la paroisse (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 4883). L intendant, le 16 Juillet 1777, avait destitué de leurs fonctions les six députés en charge, que l'ingénieur Even lui avait signalés comme très négligents, au point que la tAche de la paroisse était « devenue très mauvaise ». Sur les instances de M. de Cuillé. président à, mortier au Parlement. l'intendant consentit à rapporter son ordonnance le S novembre 1777. « à condition que les députés rempliront leurs fonctions avec exactitude, et qu'à cet effet ils passeront incessamment avec le syndic un marché public au rabais des t&ches des corvoyeurs défaillants de leurs traits » {Ibid., C 2411). En 1786, dans la paroisse de Brielles, 13 corvoyeurs sont signalés comme défaillants (Ibid., C 4SS4).

(3) De 1781 à 1786. Brielles a fourni 4 miliciens: 1 en IJSl. 1782. 1785 et 1788. En 1786. sur 55 Jeunes gens qui se sont présentés au tirage, 21 ont été exemptés ou ajournés {Ibid., C 4704).

Art. 8. — Il est injuste que les généraux des paroisses soient chargés en aucune manière des maisons presbyiérales; t[u'il conviendrait qu'il fût fait un nouveau règlement, (jui en déchargeât les généraux de paroisse, en obligeant les recteurs et curés de s'y loger, ce qui les astreindrait à faire au moins les réparations d'entretien, et par lequel règlement les successeurs au bénéfice n'y pourraient exiger des héritiers de leurs prédécesseurs que les simples réparations d'entretien. Ce ne sera jamais une raison à faire vacjuer le bénéfice.

Art. 9. — Les droits de francs-fiefs, dont le Tiers Etat est seul chargé, doivent être supprimés.

Art. 10. — Les seigneurs de fiefs doivent, à l'exemple de ce qui se pratique dans les domaines du Roi, faire remise d'un quart des lods et ventes à ceux qui en feront l'acquit dans les trois mois.

Art. 11. — Par esprit de justice et d'égalité, le précipul accordé aux aînés roturiers sur les biens nobles par notre Coutume <*), ainsi que celui de pillage ^^\ doivent être abolis.

Art. 12. — Le droit de suite de moulin, qui est la source de beaucoup de contestations par l'infidélité des meuniers, doit être supprimé : ce sera le moyen de faire régner la probité chez les meuniers, et cela ne peut nuire aux seigneurs, qui possèdent seuls en cette province le droit de moulin.

Art. 13. — Il conviendrait que toutes amendes, même celles de fiefs, fussent employées à l'entretien des ponts, chaussées et chemins de traverse qui sont à la charge des paroisses.

(1) Voy. la Coutume de Bretagne, titre XXIII, art. 58Ô : « L'atnô des bourgeois et autres du Tiers Etat, ou ses enfants, fils ou flHes, qui auraient terres et fiefs nobles, soit flls ou flile. aura par préciput sur lesdites terres nobles un sol pour livre, partage faisant .- et ce en la succession directe seulement ».

($) L'art. 588 de la Coutume de Bretagne fixe ainsi le droit de pillage : « Entre bourgeois et autres du Tiers Etat, le flls aîné aura la principale maison et logis sufilsant, soit en la ville ou aux champs, à son choix, selon la quantité des biens, faisant récompense aux autres, s'il la veut avoir, et, s'il ne la veut avoir, le prochain après lui la pourra avoir, faisant ladite récompense. Et où il y en aurait deux, l'une aux champs, l'autre en la ville, ne pourra choisir que l'une des deux ».

Art. 14. — Les fouages el tailles et capilalion et toutes impositions royales doivent être départies sur le noble, l'en iésiastique et le roturier, sans exemption ni distinction.

Art. 15. — Pour empêcher que le faible reste toujours sous l'oppression, il est nécessaire qu'aux Etats de cette province le nombre des députés du Tiers soit égal à ceux des ordres de la Noblesse et du Clergé réunis et qu'un quart des dépulé? du Tiers soit élu parmi les propriétaires habitant les campagnes.

Art. 16. — Les traites domaniales el par terre, qui gênent considérablement le commerce, doivent être abolies ou du moins ne doivent avoir lieu qu'à l'entrée el sortie du royaume.

Art. 17. — Le prieuré de Notre-Dame de Brielles, dont un simple. tonsuré est titulaire, prend la plus grande partie des dîmes de cette paroisse et ne laisse au recteur que le simple nécessaire pour vivre avec un curé, de sorte que les pauvres, (jui ont droit à une partie de ces dîmes, n'en reçoivent aucun soulagement, le titulaire vivant à Paris où il trouve moyen de ne faire aucune épargne pour les pauvres de Brielles; pourquoi il conviendrait que ce bénéfice simple fût réuni à la cure de Brielles ^*).

Art. 18. — La reddition des aveux des vassaux aux seigneurs est en Bretagne un fléau des vassaux par les frais considérables et renouvelés à chaque mutation; pourquoi il conviendrait que les seigneurs ne fissent réformer leurs fief*^ (|ue de trente ans en trente ans et (jue les vassaux ne fussent tenus (lu'à obéir à l'avis public ou particulier (jui leur serait donné el (jue les seigneurs reçussent ou fissent recevoir les dits aveux sans frais.

Arrêté par le dit général et habitants de la dite paroisse de Brielles sous les seings de ceux c|ui le savent faire, en la

(1) Les dîmes de Brielles appartenaient au prieuré de Brielles. dépendant de l'abbaye de Saint-Serge d'Angers, et leur revenu était estimé à 1.079 1. Le recteur de Brielles était à portion congrue (Déclarations de 1790, Arch. d'nie-et- Vilaine, série Q). Le revenu total du prieuré, en 1790, était évalué à 8.«42 !.. mais, comme les charges s'élevaient à 1.587 1., le revenu net n'était que de 1.054 1. Le prieur coramendatalre, René Brland. clerc de Vanne.s, titulaire du bénéfice depuis 1179. habitait Paris {GriLLOTiN de Corson. PouUlé, t. II, pp. 555-556).

chambre ordinaire des délibérations, ce trente-un mars mil sept cent quatre-vingt-neuf; déclarant au surplus le dit général et habitants adhérer aux arrêtés pris par les députés du Tiers Etat et la municipalité de Rennes aux derniers Etats.

[Suivent 31 signatures, plus celle du président Mouëzy.]

UÉLIBÉRATION DU GÉNÉRAL DE BhIELLES, (iu 22 mUrS 1789.

£lle a été jointe au cahier par rassemblée de Brielles. Elle est identique à la délibération de Saint-Qermain-du-Pinel, du 2 février 1789 (voy. ci-dessous, pp. 344-346), sauf l'addition, à la fin, du passage suivant :

<c Au surplus a ledit général déclaré qu'il convient aussi de réclamer que les seigneurs soient chargés de la subsistance des bâtards, puisqu'ils profitent des déshérences ».

CENNES

Subdélégation de Vitré. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, arr. de Vitré, cant. d'Argentré.

Population.— En 1793, 2.076 hab. (Arch. d'IUe-et- Vilaine, série L).

Capitation. — Hôle de 1790 (Ibid., C 4066), 1.745 1. 12 s. ; 300 articles. — Total en 1789, 2.158 1. 11 s. 4 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.405 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 122 1. 19 s. 8 d.; milice, 179 1. 10 s. 6 d.; casernement, 435 1. 1 s. 2 d.; frais de milice, 16 1. 10 s. (Ibid.y C 3981).

Vingtièmes. — 1.922 1. 16 s. 9 d.; 240 articles.

Fou AGES. — Fouages ordinaires et taillon, 194 1. 8 s. 4 d. ; fouages extraordinaires, 283 1. 19 s. 6 d.

Ogéb. — Le territoire se termine, au sud et à l'est de son bourg, à la province d'Anjou, qui s'en trouve séparée par la rivière de Seiche. Il forme une plaine, à l'exception d'un seul vallon contigu au bourg et dans lequel coule un ruisseau qui prend sa source dans l'étang du bois Melenne. On y voit des terres bien cultivées et fertiles, et la lande des Mottais, qui peut avoir un quart de lieue de longueur sur autant de largeur. Ce pays est très peuplé de hameaux et de maisons de remarque, et couvert de buissons et d'arbres à fruits, très communs dans cette paroisse où l'on fait beaucoup de cidre.

Procès-vebbal. — Assemblée électorale, le 2 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence d'André- Joseph-Marie Mouëzy (1), sieur du Tertre, procureur fiscal de la châtellenie de la Motte-de-Gennes, <( attendu Tabsence de M. le Sénéchal »; adjoint, Michel- Jean-Olivier Mouëzy, le jeune, greffier de la châtellenie et secrétaire du général de la paroisse (2). — Comparants : François Julliot (3); N. Martin, sieur de la Roche (11; 1 servante, 2); François Robin, père des pauvres; Pierre Gaudin (8; 2 domestiques, 4); Pierre Clouet (22; 2 domestiques, 4); Jean Platier (10; 3 domestiques, 6); Julien-François Marcille du Preslé (18; 1 servante, 2); Jean-Baptiste Geslin (12; 2 domestiques, 4); Jean Gaudin (5,10; 1 servante, 2); René Demot (7; 2 domestiques, 4); Pierre Gastinel (9 ; 2 domestiques, 4) ; Jean Denis (6 ; 4 domestiques, 8) ; Pierre Julliot (5 ; 1 domestique, 2) ; Joseph Lancelot (6 ; 1 servante, 2) ; François Demeulle (6); Jacques Tribouil; René Meneust (5); Jean Julliot (11 ; 3 domestiques, 6) ; François Abaffou (6 ; 1 domestique, 2); René Rossais, boulanger (6; 1 servante, 2); Pierre Duffeu (7; 1 servante, 2); Guillaume Heutin (2); Jean Péhu (5; 3 domestiques, 6) ; René Julliot (4) ; Pierre Bruneau (21 ; 1 servante, 2) ; René Poirier (8; 3 domestiques, 6); Pierre Chaupitre (6; 1 domestique, 2); Jean Faucheux, couvreur, trésorier en charge (4); René Andouard, trésorier en charge. — Députés: René Poirier; Marcille du Preslé; Pierre Gastinel.

Cahier de doléances, plaintes et remontrances que font le général et autres habitants de la paroisse de Gennes, évèché de Rennes, province de Bretagne, en vertu des ordres de Sa Majesté pour la convocation des Etats généraux du Royaume, des 24 janvier et 16 mars derniers et d'ordonnance de Monsieur le Sénéchal de la sénéchaussée et siège présidial de Rennes, du 24 du dit mois de mars, signifiés aux trésoriers de cette paroisse le 27(<<).

Article premier. — Celle paroisse, dont le bourg joint la province d'.4ri/oii, sujette à l'impôt du sel, est opprimée par des Iraudeurs de lûn el ïaulre sexe, qui y exercent conlinuelltmenl leur liherlinafje et y commettent des vols de loule espèce ^'^).

(a) Les parties imprimées en italique sont empruntées au cahier de Brielles.

(b) Voy. l'art, l de Brielles.

fi) Capité 18 L, et 3 domestiques, 6 I. (ï?) Capité 4 L. et une servante, 2 1.

Art. 2. — Que de quinze à seize cents communiants qu'elle contient, il y en a au moins un tiers composé de pauvres qui sont à Taumône et à la charge du surplus ^^K

Art. 3. — Que la moitié de son grand ^2) est sur un mauvais fonds en landes et terres aquatiques dont les parties cultivées coûtent beaucoup et ne produisent presque rien, souvent même qu'un peu de lanleuil qui est son unique ressource et dont elle lait son seul commerce ^^K

Art. 4. — Qu'elle est entourée de colombiers fort peuplés de pigeons par qui les cultivateurs ont la douleur de voir enlever une grande partie des grains qu'ils sèment et ravager ceux qui commencent à mûrir et à flatter leur espérance.

Art. 5. — Que, depuis l'établissement de la corvée pour la confection des grandes routes, ayant perdu une partie de ses plus riches habitants qui se sont retirés dans les villes pour se soustraire à cette charge, la capitation lui est devenue trop onéreuse par les augmentations qu'on lui a fait supporter comme dans les autres paroisses ^^^

Art. 6. — Que la corvée en nature^ qui arrache les laboureurs à leurs travaux les plus pressants et les détourne de la culture de leurs terres, soit supprimée ^^),

Art. 7. — Qu'il est également intéressant pour l'Etal (|ue la levée des milices, qui oie presque toujours à ces laboureurs leur appui le plus cher et le plus nécessaire, des enlants et des

(a) Voy. l'art. 2 de Brielles.

{&) Voy. rart. 4 de Brielles.

(1) Dans la déclaration qu'il fait de l'état de son t)énéflce, le 20 février 1790, le recteur compte au nombre de ses charges les aumônes nécessaires pour les 500 pauvres environ qui habitent la paroisse (Arch. d'IlIe-et-Vilaine. série Q, Déclarations). 11 y avait à Oennes une '• aumône » dont le revenu annuel, montant à 168 l., étAit distribué aux pauvres par un prêtre de la paroisse {Ibid., C 1292).

(2) La dernière Coutume de Bretagne appelle grand des biens la masse commune des biens, qui doit être partagée. L'ancienne Coutume désigne cette masse commune par la même expression {Dictionnaire de Trévoux).

(3) La tâche de cette parois.-e était, en 1788, de 1.938 toises sur la route de Vitré à La Guerche; elle avait sun centre à une licue 1/2 du clocher (Arch. d'IIleet-Vilalne, C 4883). En I7.S3, les habitants demandaient une nouvelle répartition des tâches, en raison des changements considérables apportés dans la population par suite des ravages d'une maladie épidémique qui régnait presque continuellement depuis plusieurs années dans la paroisse {Ibid., C S413).

domestiques, au travail desquels ils doivent les fruits dont ils se nourrissent et payent leurs fermes, et qui d'ailleurs ne lonl pour l'ordinaire que des soldats inutiles ou mauvais soldats, soit supprimée (^) ^^).

Art. 8. — Qu'en contrat d échange il ne soit point dû de lods et ventes, suivant notre Coutume.

Art. 9. — Que les seigneurs, (jui profilent des déshérences et successions des bâtards, (jui occasionnent par leur naissance tant de procès ruineux, soient tenus de s'en charger au lieu des paroisses où ils sont conçus, nés ou portés ^^K

Art. 10. — Qu'ils soient aussi tenus de clore leurs domaines, ainsi que tous autres propriétaires, avant que de pouvoir obtenir des amendes et dédommagements, comme il se pratique injustement contre ceux dont les bestiaux y entrent, faute de clôture.

Art. 11. — Que les généraux des paroisses soient déchargés de Ventretien des maisons preshy ter aies au profit de Messieurs les bénéficiers, et que les successeurs, qui seront tenus d'y pourvoir leurs frais, ne puissent exiger des héritiers des dits bénéficiers que les réparations de simple entretien ^^) ^^K

Art. 12. — Que le droit de franc-lief, payé par le Tiers Etal sur les biens nobles (lu'il possède, soit supprimé ^^K

Art. 13. — Que les seigneurs soient tenus de faire remise d'un quart des lods et ventes aux acquéreurs qui se présenteront pour en faire l'acquit dans les trois mois, tel qu'il se pratique dans les domaines de Sa Majesté ^*).

(a) Voy. rart. 4 de Brielles.

(b) Voy. l'art. 6 de Brielles.

(c) Voy. l'art. 8 de Brielles.

(d) Voy. l'art. 9 de Brielles.

(e) Voy. l'art. 10 de Brielles.

(1) Durant la période 1781-1780, la paroisse fournit cinq miliciens, à raison d'un par an, sauf en 1784. En 1781, sur 63 jeunes gens participant au tirage. 35 furent exemptés ou réformés; en 1786, sur 68, 26 furent exemptés ou réformés {Ihid., C 470 i).

(2) Le recteur de Gennes payait, en vertu d'un abonnement, 70 1. par an au général de la paroisse pour les grosses réparations du presbytère et de la maison de la closerie appartenant à la cure ilbid., série Q, déclaration citée).

GENNKS 337

Art. 14. — Que le droit de préciput accordé aux aines roturiers sur les biens nobles par noire Coutume, ainsi que celui de pillage, soient abolis (<*).

Akt. 15. — Que le devoir de suite de moulin, qui est la source de tant de procès, soit aussi aboli; ce sera le moyen d'établir la probité chez les meuniers et cela ne peut nuire aux seigneurs, puisqu'ils possèdent seuls en cette province le droit de moulins ^^).

Art. 16. — Que toutes amendes, même celle des fiefs, soient employées à reniretien des ponts, chaussées et chemins qui sont à la charge des paroisses (^) ^i).

Art. 17. — Que tout inij)ôl quelconque soit désormais réparti sur les trois ordres, qui n'auront qu'un seul et même rôle dans chaque paroisse.

Art. 18. — Quaux Etals de celle province le nombre des députés du Tiers Etal soit égal ù celui des deux autres ordres réunis et quun quart de ces députés du Tiers soit élu parmi les propriétaires habitants de la campagne, comme connaissant mieux que tous les autres la misère des peuples w.

Art. 19. — Que les traites domaniales et par terre soient !*upprimées et le commerce rendu libre et franc dans tout le royaume ^^K

(a) Voy. rart. il de Brlelles.

(b) Voy. l'art. 19 de BrleUes.

(c) Voy. rart. 13 de Brlelles.

Id) Voy. l'art. 15 de Brlelles.

ie) Voy. l'art. 16 de Brlelles.

(1) Dans une requête de 1777, dont 11 sera question à la note suivante, les tiabilant? de Gennes observent que les chemins de la paroisse, « creusés par le temps et naturellement mauvais par la seule nature du sol. en rendent la fréquentation difflcile: Ils ne sont point réparés, parce qu'Us exigeraient un travail Immense et que les facultés des habitants n'y sauraient suffire; on n'a point Jeté de ponts sur tous les endroits de la rivière où il en serait besoin, parce que cette dépense excéderait leur force... Les bas-chemins sont étroits, enfoncés et pour la plupart couverts d'arbres appenctiés, en été, on s'y tire à peine; en hiver. Us sont impraticables ». — Les propriétaires riverains et les généraux des paroisses devaient, en Bretagne, pourvoir a l'entretien des chemins autres que les routes royales, sauf dans le cas où un seigneur, percevant un droit de péage, avait la charge de cet entretien. Voy. Potier de la Germondaye, Gouvernement des paroisses, pp. 457-471.

Art. 20. — Le prieuré de Saint-Laurent en cette paroisse, dont un simple tonsuré est titulaire, prend la plus grande partie des dimes de cette paroisse et ne laisse au recteur que le simple nécessaire pour vivre avec un curé; de sorte que les pauvres, qui ont droit à une partie de ces dîmes, nen reçoivent aucun soulagement, le titulaire vivant à Paris, où il trouve moyen de ne faire aucune épargne pour les pauvres de Gennes; pourquoi il conviendrait que ce bénéfice simple lût réuni à la cure du dit Gennes ^^) ^^).

Art. 21. — La reddition des aveux des vassaux aux seigneurs est, en Bretagne, un fléau de ces vassaux, par les frais considérables et renouvelés à chaque mutation; pourquoi il conviendrait que les seigneurs ne fissent réformer leurs fiefs

(a) Voy. rart. 17 de BrieUes.

(1) Les deux tiers de toutes les dîmes appartenaient au prieur de N.-D. de BrieUes et de Saint-T^urent de GouUars et lui rapportaient annuellement 1.330 I.: le dernier tiers était au recteur. Ces dîmes étaient perçues au treizième sur les grains d'hiver, les filasses et les agneaux (cette dernière dîme rapportait au prieur deux ou trois agneaux par an) et au dix-septième sur le froment noir. Kn 1789, tous les revenus des deux prieurés étaient affermés an procureur fiscal Mouëzy, moyennant i.SOO 1.. soit 950 1., déduction faite des charges qui étaient les suivantes : honoraires des chapelains de la chapelle Saint-Laurent, portés de 350 à 600 1. en 1787. « à cause de la rareté des prêtres »; décimes, 430 1.; pension du second curé (vicaire). 3S0 1.; rente due au petit séminaire de Rennes, tt L: droits cathédratiques, 7 1. ; rente au seigneur de Gennes, 15 1. Les revenus du recteur étaient estimés à 1.700 ou 1.800 1., y compris les dîmes, la valeur locative du presbytère et les terres de la closerie du vieux presbytère, louées 150 1.; ses charges étaient les suivantes : rente de 16 boisseaux de froment rouge et 16 boisseaux de seigle, mesure de Craon, due à l'abbaye de la Roê (sur la question de savoir si cette rente devait être payée k la mesure de Craon ou à celle de Vitré, voy. Arch. d'IUe-et-Vilaine, série G. fonds de la fabrique de Salnt-Germalndu-Pinel); rente de 8 boisseaux de froment rouge, mesure de Vitré, au prieur de la Selle-Guerchaise; rente de six boisseaux de seigle au prieur de Saint-Oermain-du- Plnel; pension d'un des curés; abonnement avec le général de la paroisse pour les grosses réparations du presbytère et de la closerie (ci-dessus, p. 396. n. 2); décimes, 60 1.; le tout estimé 300 1. environ {Ibid., série Q, déclarations). — Le second vicaire, rétribué par le décimateur, avait été obtenu à la suite d'une requête adressée par les habitants de Gennes à l'évêque de Rennes en 1*777. Ils invoquaient À l'appui de leur demande la position de l'église et du presbytère, situés à l'une des extrémités de la paroisse et à cinq quarts de lieue des confins; le mauvais état des chemins; le grand nombre des malades, en raison du sol naturellement humide et malsain de la paroisse, où rarement les habitants parviennent à la première vieillesse et où les maladies se multiplient dès que commencent les pluies d'automne: l'accroissement considérable de la population, passée en moins d'un siècle de 400 ou 500 à 1.450 communiants, accroissement dû à la non-émigration des indigènes et à l'immigration des Angevins, qui, « extrêmement gênés [dans leur province] tant par le sel que la taille et autres impositions •. viennent se placer comme colons en Bretagne. Pour prouver la vérité de leurs dires, les habitants Joignirent à leur requête un dénombrement détaillé de la population (Ibid., série G, fabrique de Gennes).

que de trente ans en trente ans et que les vassaux ne lussent tenus quà obéir à lavis public ou particulier qui leur serait donné, et que les seigneurs reçussent ou fissent recevoir les dits aveux sans frais, ainsi qu'il se pratique prescjue dans toutes les autres provinces. C'est le moyen de leur rappeler Tappui et la protection qu'ils leur doivent et de resserrer les liens de foi et de reconnaissance des vassaux ^^K

Art. 22 ^^K — Le port d'arme étant défendu aux roturiers, les habitants des campagnes voient leurs champs ravagés par les bêles sauvages, sans pouvoir y mettre d'obstacle; pourquoi il conviendrait qu'il fût permis aux habitants de campagne de porter l'arme à feu dans leurs champs.

Art. 23. — Les lanfeuils font le seul commerce de la paroisse de Gennes et comme, dans les années de sécheresse, on ne trouve pas d'eau où les rouir, il serait intéressant qu'il fut permis de les faire rouir dans la rivière de Seiche et dans les autres ruisseaux qui y conduisent'*).

Art. 24. — Les riverains de la lande de Gouliars et des pâtis de la Roë et de la Gaucherie souffrent beaucoup de la clôture (|ui a été nouvellement faite du total de ladite lande et desdits pâlis, quoique les vassaux eussent droit par l'usage et par litres d'y faire paître leurs bestiaux: pounfuoi les dits riverains demandent (ju'il soit ordonné aux afféagistes de faire abattre les clôtures desdites landes et pâtis.

Art. 25. — Au surplus de tout quoi, le général et habitants déclarent adhérer aux charges et arrêtés pris par la ville de Hennés pour le bien et l'avantage du Tiers Etat.

Arrêté, en la sacristie de la dite paroisse de Gennes, par le dit général et habitants, sous les seings de ceux (pii le savent faire, ce deux avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[Suivent 27 signatures, plus celles du président André iMouëzy et du greffier Michel Mouëzy.]

(a) Voy. l'art. 18 de BrieUes.

(b) Les articles 2S, 23 et 24 sont écrits d'une main différente, et dans un espace qui. sur le cahier, avait été réservé à cet effet.

(1) Le rouissage des chanvres dans les rivières et les étangs avait été interdit par un arrêt du Parlement en date du 6 août 1735, intégralement publié par Potier de la (^rmondate, op. dt.,. p. 47S.

340 ÉvftCHÉ DE RENNES

Délibération du ï*"" lévrier 1789.

(Arah. oommun. de Bennes, Cari, dea Aff. de Bretagnt, L.)

L'assemblée adhère aux délibérations des communes de Rennes, des 22-27 décembre 1788, et des dix paroisses de Bennes, du 19 janvier, et donne mandat à Piel de la Maillardière, avocat, présent à la séance, d'adhérer, en son nom, à toute délibération qui pourrait être prise par la municipalité de Rennes.

[Sur le registre, 40 signatures, dont celles de Gastinel et de Poirier.]

8AINT-CERMAIN-PU-PINEL

Subdélégation de Vitré. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, arr. de Vitré, cant. d'Argentré.

Population. — En 1793, 961 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Rôle de 1790 (Ibid., C 4066); 177 articles; total, 796 1. 10 s. — Total en 1789, 958 1. 16 s. 8 d., se décomposant ainsi: capitation, 628 1. 3 s. 11 d.; 21 d. p. 1. de la capitation, 64 1. 19 s. 4 d.; milice, 80 1. 4 s. 2 d.; casernement, 194 1. 9 s. 3 d.; frais de milice, 1 1. (Jbid.^ C 3981).

Vingtièmes. — 172 articles; 1,293 1. 11 s. 11 d.

FouAQES. — Fouages ordinaires et garnisons, 152 1. 8 s. 8 d.; fouages extraordinaires, 220 1. 13 s. 8 d.

OoÉB. — 9 lieues à l'E.-S.-E. de Rennes; 3 lieues de Vitré. — 1.000 communiants. — Etangs du Bois-Halbran et du moulin de la Paluère; au nord du bourg, le bois Pinel (environ 360 arpents) et la lande de Touchenault, qui le joint; le reste du territoire est bien cultivé.

Pkocès-verbal. — Assemblée électorale, le 3 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence d'André-Joseph-Marie Mouëzy, sieur du Tertre, procureur ûscal de la juridiction du Pinel, en l'absence du sénéchal ; adjoint, Michel-Jean-Ollivier Mouëzy, greffier ordinaire de la juridiction. — Comparants : Bertrand- François Gravier (6,16); François Belloir; André Geslin (6); Luc Renou (2,5); André Henri (4,10; 1 servante, 2,5); Olîivier Jeusset (5; 1 servante, 2,5); Léonard Dubois (4; 1 domestique, 2,5); Pierre Blatier (3; 1 servante, 2,5); Michel Rebin (3,10; 2 domestiques, 4,10); Germain Charbonnier (4; 3 domestiques, 6,15); Gilles Aubert (4,10; 1 servante, 2,5); Etienne Besnier ([le père] 2,10; ou [le fils] 3; 1 scr-

SAINT-GtRM AIN-DU-PINEL 34 1

vante, 2,5) ; Pierre Daguet (3,10 ; 1 servante, 1) ; Michel Hamelot (4,10; 1 servante, 2,5); Ollivier Grégoire (3,10; 1 petit valet, 1; 1 servante, 2,5); Jean Grégoire (3,10); Jean Haielesbœufs, syndic (3,5; 1 domestique, 2,10); François Perche (7; 1 domestique, 2,5); Jean Helbert (1,15); François Orhand, propriétaire (5,10; 1 servante, 2,5); Pierre Gravier (1,10) ; René Orhand, trésorier en charge (4,18 ; 1 servante, 2,5) ; Pierre Carie, trésorier en charge (6) ; Bertrand Gravier (6,15; 2 domestiques, 4,10); Jacques Ravary (2,15). — Députés: Bertrand Gravier ; François Perche; René Orhand, trésorier.

Tableau des doléances des habitants de la paroisse de Saint- Germain-du-Pinel, évêché de Rennes, province de Bretagne.

Article premier. — Considérant que les affaires féodales sont des affaires d'or pour les procureurs et la ruine du peuple qui ne peut en sortir; que, pour le dénombrement, il faut payer Tarchiviste, le rédacteur des aveux, le procureur (jui fait les requêtes et met les pièces en ordre, le greffier qui les reçoit, le rapporteur, le commissaire blamaleur, le tribunal qui conclut, le siège pour épices, le greffier pour son expédition; (que serait-ce si nous parlions des droits royaux, tels que papier, parchemin, contrôle et sceaux, même les huissiers qui seraient fâchés d'être oubliés ?)

Considérant que les lois féodales sont un labyrinthe multiplié de procès interminables où l'on plaide sans .terme et sans mesure pour un cens d'un obole, que de cet état contentieux sont nés la foule des procès et la cohorte innombrable de praticiens qui allument partout la discorde dont ils vivent, et qu'ainsi le temps, l'industrie et l'activité d'une partie de la Nation se consume à disputer et se débattre sur la liberté et la servitude, l'étendue et le genre de servitude des fonds que mille droits et coutumes asservissent; que les lois peuvent se réduire aux seuls objets des conventions des partages, des limites et des successions, des contrats de vente et d'échange;

Considérant enfin (fue l'assiette des im|)ôts deviendrait plus facile, puisqu'il n'y aurait plus qu'une seule propriété;

IMous demandons qu'il soit permis à chaque propriétaire de racheter les redevances sans nombre dont chaque fonds est

342 ÉVftCHÉ DE RENNES

grevé et qu on s'occupe de ces grands objets dans rassemblée générale.

Art. 2. — Considérant que les pigeons des fuies et les repaires des lapins sont le fléau de l'agriculture et moissonnent avant le laboureur, nous demandons leur suppression.

Art. 3. — I^a servitude des moulins étant onéreuse par Téloignemenl des lieux, nous demandons la liberté du moulage ^^K

Art. 4. — Les riverains ayant leurs terres submergées par les rivières et les étangs dont on élève les chaussées et les digues impunément, nous demandons qu'on fixe, selon les lieux, le degré de hauteur d'eau.

Art. 5. — La corvée en nature arrache la majeure partie des cultivateurs à leurs travaux et n'est nullement supportée ni par le clergé, ni par la noblesse, qui presque seuls retirent l'avantage des grands chemins; nous demandons qu'elle soit supprimée et remplacée par une imposition générale pour les trois ordres ^'\

Art. 0. — D'après ce principe, (|ue la raison du plus fort est toujours la meilleure, il n'est pas étonnant que nous supportions inégalement les charges et les impôts de notre province et même de l'Etal, puisque nous manquons de représentants pour faire valoir nos droits; c'est pourquoi nous demandons (|ue, dans les assemblées de notre province et dans les assemblées môme nationales, on vole par voix et non par ordre cl (|ue nous égalions en nombre les deux autres ordres privilégiés.

Art. 7. — Comme la France n'a jamais manqué de défenseurs et comme la milice qui ne tombe ordinairement que sur les agriculteurs, classe la plus utile, tandis que des membres inutiles, pour ne pas dire nuisibles, tels que les laquais ou

(1) M. de Gesvres. seigneur de la Robpie. possédait « deux mouUns mal abreuvés et un moulin à vent ». lui rapportant 300 1. (Rapport de la municipalité de Saint- C.ermain-du-Pinel. dans les Déclarations de 1790. Arch. d'Ille-et- Vilaine, série Q).

(2) La tâche de Saint-(iermain-du-Pinel était de 890 toises, sur la route de Vitré à La (iuerche, et son centre se trouvait à une lieue du clocher de la paroisse [Ibid., c 4883).