PERCÉ

qu'ils soient augmentés jusqu'à cette somme par la réunion à leurs cures cVauires biens ecclésiastiques ^^K

IP — Nous nous plaignons aussi, de ce que des prêtres titulaires de bénéfices simples, obligés à résider dans les paroisses de leurs bénéfices, aux termes des actes de fondation des bénéfices, et d'y desservir les messes, se refusent à résider dans les dites paroisses et à y desservir les messes, même de se démettre des dits bénéfices entre les mains des ecrlésiasli- (|ues des susdites paroisses, tandis que les titres de fondations portent que les bénéfices ne pourront être présentés qu'à des ecclésiastiques des paroisses dans lesquelles sont situés les bénéfices. Et nous demandons qu'il soit enjoint à ces bénéficiers de se démettre dans six mois de leurs bénéfices, faute à eux de résider dans les dites paroisses, pour ensuite ces bénéfices être présentés, aux termes des fondations, à des prêtres ou clercs tonsurés natifs des susdites paroisses.

12° — Nous nous plaignons des procès multipliés qu'occasionnent les dommages des bestiaux dans nos campagnes et les injures et des frais considérables qui en résultent; pour y remédier, nous demandons à être autorisés à choisir entre nous trois prud'hommes notables avec un chef, nommé syndic ou autrement, qui prêteront serment et chaque dimanche... (la suite comme au § 19 des Charges...},

LT — Nous demandons le retour dos contrôles au taux premier de leur établissement; que la justice, en quelque sorte militaire, vexatoire et tyrannique qui s'est exercée jusqu'ici soit réformée et que désormais les contestations (jui pourront

(1) Le recteur déclare, le 7 janvier 1791. qu'il est le quatrième décimateur de la paroisse. «< fondé pour le tiers dans la grande partie de sa paroisse et en tout dans d'autres endroits ^', il évalue sa part de dîmes à 1.654 1. 15 s. (Déclarations des biens du clergé, district de Châteaubrlant, Arch. de la Lolre-Inférleure. série Q). Le seigneur du Boispéan possède dans la paroisse de Fercé une dtme féodale. (lu'il estime valoir 760 1. 19 s. de revenu [Prisage de la seigneurie du Boispéan. de 1778; Ibid., E 1322). — D'après l'état de 1770 (Arch. d'Ille-et-Vllalne, C 1393), la paroisse de Fercé possédait une fondation de « 56 1. de rentes en constituts «; d'après Léon MaItre, L'Assistance publique dans la Loire-Inférieure, 1880, p. 605, il y avait à Fercé un bureau de charité disposant d'un capital de 12.500 1.

survenir en cette matière soient attribuées exclusivement aux sièges royaux des lieux ^^K

140 — Que l'ignorance où a toujours été le peuple sur l'administration des deniers publics (ce qui la fait croupir dans son anéantissement) soit enfin levée, et que dans tous les grades de l'administration, depuis le premier receveur jusqu'au ministre, leur gestion soit connue et rendue publique par la voie de l'impression chaque année ^^K

De la multiplicité des impôts, qui fait qu'on ne peut en quelque sorte sortir de son foyer sans payer un droit de passage, de tous les droits de douanes et autres impôts po^^^ passage d'une province à l'autre et en général de tous dro^^ imposés sur les marchandises; et nous désirons que dans lOtltC l'étendue du royaume chacun puisse commercer, exporter el importer les objets de son commerce, sans être sujet à aucuns droits, sauf à les remplacer, s'il est nécessaire, sur rimposition générale ^*).

W — Nous nous plaignons de ce qu'on ne punit point avec assez de sévérité les voleurs de chevaux et autres bestiaux et ceux qui volent les ustensiles de labourage, ce qui fait que nous sommes fréquemment volés, et nous demandons qu'ils [soient] punis suivant la rigueur de notre Coutume ^^).

{(i) n y a une évidente parent6 entre le texte de cet article et ceux des art. il des doléances et 8 des souhaits du cahier de Martigné-Ferchaud, ci-dessus, pp. 416 et 417.

(b) Voy. l'art. 34 des souhaits du cahier de Martigné-Ferchaud.

(c) Voy. l'art. 9 du cahier de VlUepot.

(1) Il y avait à Javardan, dans la paroisse de Fercé, une verrerie assez importante, la seule de toute une. vaste région qui fabriquât des objets en verre blanc et en cristal, en chamborin. en plnette. en fougère : carafes ordinaires, carafes à espagnole, bouteilles, goblets, gondoles, colberdes, bocaux, pommadiers, matras. flguettes. Nous sommes assez mal renseignés sur l'étendue de ses affaires : nous savons seulement qu'en l'an XI sa clientèle s'étendait au moins sur une dizaine de départements de l'Ouest et qu'au milieu du XVII I* siècle elle avait des clients en Normandie, à Alençon notamment. Nous savons encore qu'un seul de ses ouvriers fabriqua, du mois de Janvier 1758 au mois de Juillet 1760, 18.050 pièces de cristal, 51.900 pièces de plnette. 5.700 pièces de chamborin et 3.000 pièces de fougère, et qu'il tut payé 1.741 1. pour ce travail ; mais nous ignorons le nombre des ouvriers occupés par l'usine. En août et septembre 1754, la verrerie de Javardan vendit pour 686 1. de marchandises: en l'an XI. elle en produisait pour 50.000 francs, chiffre bien Inférieur, assure-t-on, à celui de ses affaires avant la Révolution (J.-B. H[uet], Recherchei économiques el stalUlique» sur le département de la Loire-IntéHeure. Annuaire de l'an XI, p. 156-158; Fbain db u Gaulayrib, Livre de raison d'un gentilhomme verrier, vicomte de Fercé, nS4-f7tf, dans le Bulletin de VAssociation bretonne, t. XXIII. 1904. session de Châteaubriant, pp. 966-388.

FERCÉ 441

16** — Nous nous plaignons aussi de ce que les chemins de traverse conduisant de bourgs à bourgs et autres sont souvent presque impraticables, n'y faisant aucunes réparations; nous désirons que ces chemins soient réparés aux frais de tous les propriétaires de chaque paroisse, et que chaque an il en soit réparé une partie qui sera mise au rabais, à qui pour moindre prix voudra les prendre à réparer; et pour connaître des affaires concernant les dits chemins, nous désirons qu'on nomme les quatre prud'hommes qui seront établis pour connaître des affaires de dommages, lesquels vérifieront les dits chemins et en rapporteront état avant de procéder à l'adjudication, sans que la connaissance de ces chemins puisse être attribuée aux juges royaux.

17"* — Nous nous plaignons encore de ce que notre Coutume est obscure et mal rédigée, ce qui nous oppose de nous instruire de notre loi municipale; et nous demandons qu'elle soit réformée et rédigée dans un ordre et d'une manière plus claire et plus intelligible, afin que tout le peuple puisse s'en instruire, même qu'on la réduise à ce qui ne peut absolument en être ôté, et que, pour le surplus, on forme un corps général de droit plus complet et plus étendu pour tout le Royaume.

18** — Nous nous plaignons encore de ce que la majeure partie des meuniers n'ont dans leurs moulins ni poids, ni balances, de ce qu'ils nous moultent mal nos grains, mettent nos farines dans des lieux humides, nous prennent double mouture et encore nous font des procès lorsque nous négligeons de suivre leurs moulins.

Nous souhaitons avoir la liberté de nous affranchir de ce droit comme des autres droits féodaux <*> ou, en tout cas, d'être dispensés de suivre les dits moulins, lors([ue les meuniers n'auront pas poids et balances en lieu visible dans leurs moulins, ou lorsqu'ils nous feront mal nos farines, ou négligeront de la mettre en lieu sec et convenable, ou lorsqu'ils nous prendront plus d'une juste moulure.

(1) Sur les droits seigneuriaux perçus dans la paroisse de Fercé, yoy. le Prisage de la seigneurie du Boispéan, de 1778 (Arch. de la Loire-Inférieure, E 139S) : chaque flef doit des rentes en argent et en avoine grosse ou menue; on note un grand nombre de nouveaux afféagements.

19** — Que les Etais généraux aient un retour périodique et déterminé à des époques fixes et peu éloignées, et que, dans l'intervalle, il ne puisse être fait aucune loi bursale, aucune augmentation, ni interprétation au préjudice du peuple, et (jue rien de ce qui peut intéresser l'administration publique ou l'intérêt de chaque individu ne puisse être traité ni réglé que dans l'assemblée des Etats généraux.

20'' — Que les privilèges de notre province soient conservés dans leur entier, sans qu'on puisse y porter atteinte; nous demandons aussi que notre religion soit conservée.

21'' — Nous demandons que les riches propriétaires ciiu om beaucoup de grain à vendre tiennent leurs greniers ouverts en tous temps de l'année et vendent leui-s grains aux habilanlî^- (|uand ils en auront besoin, et cpie, faute à eux de le fair^- " soit permis de faire lever les serrures et ouvrir les portes, ^^' pour connaître des affaires relatives à cet objet, nommés 1^^ quatre notables qui prendront connaissance des affaires de dommages.

§22 des Charges...

Arrêté sous les seings des habitants de la paroisse de F^^^^ ci présents qui savent signer et sous ceux de nous, Jambu de Launays, faisant fonction de juge, et Demolon, notaire, p^^* le greffe.

[Suivent 20 signatures, plus celles du président ei ^ greffier.]

Délibération du 8 fX'vner 17S9.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. dea Aff. de Bretag-ne, L.)

[Un dea trésoriers a présenté la délibération des dix paroisô^ . Rennes, du 19 janvier, et en a donné lecture.] La commune d^ .^ paroisse de Fercé, étant d'ailleurs instruite que la majeure P*^ jg des villes et communes ont déjà pris le même arrêté que cel*^^ ^ Rennes, ci-dessus daté, et voyant qu'il n'y a rien que de très J** ^ dans cet arrêté, a déclaré, après en avoir mûrement délibéré, ^^*^^t et approuver ledit arrêté en toutes ses parties, y adhérer puret^^ et simplement et sans aucune réservation, et agréer même tiO^ ^^ qui a été ou pourra dans la suite être fait, soit par la municip^

THOURIE 443

OU commune de Rennes, soit par les députés en cour des différentes communes, afin d'obtenir de la justice de notre bon roi une décision favorable sur toutes les réclamations de l'ordre du Tiers... »

[Sur le registre, 31 signatures, dont celles de Goyar, recteur, de Berthelot, curé, de Jambu de Launays, procureur, de Demolon, fermier associé de la verrerie de Javardan, de Joseph Chevé, de Pierre Chevais.]

THOURIE

Subdélégation de Châteaubriant. — Dép. d'I Ile-et-Vilaine, arr. de Vitré, cant. de Retiers.

Population. — En 1793, l.oeohab. (Arch. d*Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Rôle de 1788 (Ibid.y C 4064); 178 articles; environ 60 personnes hors d'état de payer la capitation; 3 ecclésiastiques; 1 noble; total, 947 1. 1 d., dont 630 1. pour le principal. — Total en 1789, 960 1. 12 s. 2 d., se décomposant ainsi: capitation, 630 L; 21 d. p. 1. de la capitation, 65 1. 2 s. 6 d.; milice, 80 1. 9 s. 6 d.; casernement, 195 1. 2 d. (Jhid., C 3981).

Vingtièmes. — 201 articles; 1.197 1. 2 s. 3 d.

FouAOES. — 29 feux 1/3. — Fouages ordinaires, 321 1. 13 s. 6 d.; garnisons, 95 1. 18 s. 4 d.; fouages extraordinaires, 560 1. 5 s. 8 d.

OoÉE. — Sur la route de Rennes à Châteaubriant; à 6 lieues 2/3 de Rennes; à 3 lieues 2/3 de Châteaubriant. — 900 communiants. — Le territoire, coupé de ruisseaux, possède des terres très bien cultivées; beaucoup d'arbres et de buissons.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Théodore- Joseph Jan, sieur de la Barre, maire syndic de la paroisse, notaire de la baronnie de Châteaubriant et procureur de plusieurs juridictions, en l'absence du procureur fiscal de la baronnie. — Comparants : Gourhand, prêtre; Louis Havard (22; 1 valet, 2; 1 servante, 2); Pierre Jary (16; 1 compagnon, 2; 1 valet, 2); Léonard Lévêque (10,10); Jacques Langlé (20; 1 servante et 1 valet, 4); Pierre Véron (10; 1 servante, 1,10); Joseph Hersant (3); François Gourhand (8); Barthélémy Baré (3,10); Julien Massicot (6,10); Julien Prime; Jean Bénard (2); Julien Moutel (4,10); Julien Jouin, trésorier (4,10); René Véron (3); Barthélemi Piel; Joseph Hervochon; François Eon; Pierre Prime (6); René Hersant (2,10); Jean Nicolas (1); Pierre Brochard; Pierre Prime (5);

Julien Launai (3); René Houssard (9); Toussaint Communal (5); François Grivel (5,5); Jean Perdriel; Jean Juvin (3); Julien Lemeslc (3; 1 valet, 2); Monsieur Hanet de la Miotiëre, maître en chirurgie et ancien notable (31 ; 2 domestiques, 4) ; * J[ulien] Roussel (14) ; * Pierre Roinsard (3) ; * François Gisquel (2) ; * Pierre Landais [peut-être Lourdais (2)]. — Députés : Louis Havard, sieur de la Buchettière, » demeurant à sa terre de Lagrée, en ladite paroisse »; maître Jean-Baptiste Hanet, maître en chirurgie, demeurant à la Miotière, en la paroisse.

Cffhier de charges donné aux députés par le général et habitants de Thourie, en conséquence de l'ordonnance de Monsieur le Sénéchal de Rennes, du vingt-quatre mars dernier ^^K

Article premier. — Xous nous plaignons d'être seuls assulellisà la corvée des grands chemins ^^K

Art. 2. — Du sort de la milice (2).

Art. 3. — Des corvées cl servitudes léodales.

Art. 4. — De Vinégalité des impôts mal répartis.

Art. 5. — De Vin'iustice des impôts particuliers à notre ordre.

Art. 6. — Reproduclion du § 15 des Charges d'un bon citoyen de campagne, avec omission de la fin, depuis « el qu on supprime... ».

Art. 7. — Reproduclion du § 19 des Charges..., avec la modification suivante au début : « Que nous soyons autorisés entre nous à nommer chaque an quatre prud'hommes jurés (|ui recevront les plaintes el demandes,.. »; et à la fin, omission des mots « à la charge... ».

(a) Les parties imprimées en italique sont empruntées aux Charges d'un bon Citoyen de campagne.

(1) La tâche de Thourie était de 597 toises, sur la route de Rennes à Ch&teaubriant (Arch. d'Ule-et-Vilaine. C 4883).

(2) De 1781 à 178C. Thourie a fourni 3 miliciens : l en 1783. 1785 et 1786. En 1796, sur 69 Jeunes gens qui se sont présentés au tirage, 60 ont été exemptés ou ajournés {IDid., C 4704).

Art, 8. — Il nous parail à désirer la liberté des moulins, vu les injustices qu'on y éprouve "'.

Art. 9. — Que la reddition des aveux soit conçue dans une

Art. 20. — Que lorsqu'il se trouve quelques délibérations eni harassantes que le procureur fiscal ne puisse s'y rendre, qu'il se fasse substituer sans frais.

Art. 21. — Que notre Coutume soit claire et à la portée de tout le monde, également que celle des autres provinces.

Art. 22. — Que la forme de procédure quelcon(jue soil plus intelligible et moins contentieuse.

Art. 23. — Que toutes les pensions, gratifications, fondalions et autres choses quelconques (ci-devant accordées) par les litats de notre province soient supprimées, à moins qu'elles ne soient absolument jugées nécessaires.

Art. 24. — Que tout, en fait d'administration quelconque, soit simplifié le plus possible.

Art. 25. - - Que tous décimateurs, fermiers de dîmes ou autres fermiers généraux seront tenus d'ouvrir leurs greniers au jour de Toussaint de chaque an, pour en délivrer aux pauvres les plus nécessiteux, au prix et mesure du marché le plus près ^^K

Art. 2G. — Qu'il ne pourra plus y avoir de sous-fermiers de terres, tant roturières que nobles, ce qui gêne beaucoup de monde par l'augmentation qu'ils portent.

Enfin nous adoptons en général tous el chacun des articles de doléances et demandes qui seront contenus dans le cahier de la ville de tiennes et qui n auraient pas été prévus ou développés dans le présent.

Arrêté sous le seing des propriétaires et autres soussignés. [29 signatures.]

(1) Le recteur possédait un tiers des dîmes de la paroisse, estimé, avec les noTales et la dlme verte, à l.lOO 1.; l'abbaye de Marmoutiers et l'abbaye de MeiHeray y possédaient aussi des dîmes, mais donnaient au recteur 48 boisseaux de seigle et autant d'aToine, mesure de Châteaubriant. Le seigneur de la Bégulnals possédait, à Thourle, la dîme de Chambalan, sur toute espèce de grains, cbanyres et Uns, dîme qui, en 1715, lui rapportait 60 1. par an (Aveu du seigneur de la Béguinais, de 1781, et prisage de 1715. Arcb. de la Loire-Inférieure, série E). Le recteur estimait le revenu de sa cure à 2.000 livres, mais il avait de nombreuses charges (en particulier la pension du vicaire, ou 350 1.); il ne lui restait que 500 1. pour se vôtir. soutenir sa mère âgée et « soulager au moins 100 pauvres • (Déclarations de I790, Arch. dllle-et- Vilaine, série Q). — En l'770, la paroisse de Thourie posséda if 50 1. de rei)te en terre. (lue les inarguilliers distribuaient aux pauvres {Ibid., C 1293).

RETIERS 447

GROUPE DE RETIERS

(Paroisses de Retiers et de Visseiche.)

Les assemblées de Retiers et de Visseiche ont été présidées toutes deux par François Nouvel, sénéchal de Retiers et de la juridiction de la Montagne, en Visseiche. Le cahier de Visseiche, rédigé le 5 avril, reproduit dans sa première partie les Charges d^un bon citoyen de campagne^ avec quelques petites modifications; sa seconde partie suit de près le cahier de Retiers, rédigé le i" avril.

RETIERS

Subdélégation de La Guerche. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, arr. de Vitré, ch.-L de canton.

Population. — En 1793, 3.047 hab. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série L).

Capitation. — Rôle de 1788 (Ibid,, C 4064); 488 articles; total, 2.677 1. 12 s. 4 d. Environ 200 personnes hors d'état de payer la capitation. — Total en 1789, 2.690 1. 14 s. 2 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.764 1.; 21 d. p. 1. de la capitation, 154 1. 7 s.; milice, 225 1. 6 8. 9 d.; casernement, 546 1. 5 d.; frais de milice, 1 1. {Ibid., C 3981).

Vingtièmes. — 557 articles; 2.820 1. 13 s. 3 d.

FouAGES. — 56 feux 1/3 1/12. — P'ouages ordinaires, 617 1. 16 s. 9 d. ; garnisons, 183 1. 16 s. 8 d.; fouages extraordinaires, 1.052 1. 1 s. 8 d.

Ogéb. — 6 lieues 1/2 au S.-E. de Rennes; 2 1. 1/3 de La Guerche. — 2.200 communiants. — Le territoire, couvert d'arbres et de buissons, est arrosé au nord par la rivière de Seiche; on y voit des landes.

PROcis- VERBAL. — Assemblée électorale, le 1" avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de François Nouvel (0, sénéchal de Retiers, et de Jean-Baptiste-Marie-René-Pierre Després, procureur fiscal. — Comparants : Jean Boueste (8) ; Pierre Paris (2) ; Jacques Restif (10 ; 2 valets, 4 ; 2 servante, 3) ; François Boueste (12; 1 valet, 2); René Terrasson (11; 1 servante, 1,10); Renë Billion (4,10); François Cottrel (2,10); Pierre Hunault (2; 1 valet, 1,10); Jean Daussy (39; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1,10); François Guérault (9; 1 valet, 1,10); François Paris (9,10); François

(1) Caplté 36 livres; 1 valet, 3 livres; 3 servantes, 3 livres.

Richard, « délibérants en la même paroisse et autres notables et propriétaires de la même paroisse » : — Legeard, greffier des délibérations (1); Garnier de la Jarsais; François Ory de la Prouvrye; Dubourg Dein (17 ; 1 servante, 2) ; Jan Reverdy, fils Michel (12) ; Pierre Guyot ; Jacques Perrois (9) ; Legeard de la Diriais (34,10 ; 1 servante, 2; 1 petit valet, 1); Joseph Beuchet; Jan Reverdy, fils René (12,10; 2 domestiques, 4); Aimé Reverdy (6; 1 servante, 1,10); Louis Dain (11; 1 valet, 2; 1 autre valet, 1; 1 servante, 2); Fidèle Corbonnois; François Briand; François Bourcier (4; 1 servante, 1,10); Mancel de la Gaillardière (15; 1 servante, 2); Godefroy, chirurgien (4); * M. Jameu; * Marin Restif (14; 1 valet, 2; 1 servante, 1,10);

* Jean Dumas [fils Julien (7,10)]; * Jean-Baptiste Corbonnois; *Jean Guérault; *Jean Hubert (8,10; 1 valet et 1 servante, 4); * Julien Jobin (6) ; * Bonaventure Corbonnois (7 ; 1 valet et 1 servante, 3) ;

* Mathurin Hanry; * Pierre Jeusset (5,10; 1 valet, 1; 1 servante, 1). — Députés: Ory de la Prouvrye; Garnier de la Jarsais; François Boueste; Pierre Guyot.

Cahier des plaintes et doléances des habitants de la paroisse

de Retiers «z).

Le général, pour répondre aux vues bienfaisantes de Sa Majesté, a fait les observations et demandes qui suivent ^^î :

AuTiri K PRFMiER. - Les habitants de Retiers se plaignent de ce que les campagnes n'ont point de représentants aux Etals de la province, et, en conséquence, demandent que les grandes paroisses telles que celle-ci, qui est composée de près de cinq cents feux, aient droit de nommer et envoyer à chaque tenue au moins un député, et que les paroisses moins considérables puissent concourir à l'élection de ces dépuléi?

{a) Les parties imprimées en italique sont empruntées aux Charges d'un bon citoyen de camjmgne.

(1) Peut-^tre le même que Legeard de la Dlrlals. cité plus loin.

(2) Du Bourg Lancelot, recteur de Retiers, écrit à Necker, le W mai 1780, qu'il avait fait « un projet de charges », mais, aJoute-t-11, « mon zèle, ma constance, quand 11 s'agit de dénoncer et de poursuivre des abus, ont déplu à quelques-uns. et mon projet de charges supprimé par la cabale était devenu une source de calomnies contre mol; c'est le seul motif qui m'a porté à l'imprimer » fArch. Nat., n 5G3, pièce 135). Ainsi le re( leur n'a eu aucune part à la rédaction du cahier.

pour réclamer les droits du peuple de la campagne, qui a été

jusqu'ici vexé et surchargé d'impôts, faute de représentants"!. I

Art. -2. — Que le Tiers, en générai dans celle province de i

Bretagne, n'a point eu jusqu'ici aasez de représentants à \

l'assemblée des Etals de la province, et que cet ordre, étant le 5

plus nombreux et le plus utile, aura désormais des députés en '

aussi grand nombre que les deux autres ordres de l'Eglise et de j

la Noblesse, et que les voix aux Etatsserontà l'avenir comptées !

menl aux frais des gentilshommes; on demande également que les pensions multipliées par les Etats à un grand nombre de gentilshommes de la province soient totalement supprimées, ainsi que les tables des présidents des trois ordres, attendu que le tout dissipe une grande partie du trésor public.

Art. 4. — Que le Parlement de cette province, qui juge souverainement toutes les classes des citoyens, soit composé désormais de juges moitié nobles ou ecclésiastiques et moitié roturiers, seul moven de faire revivre la confiance et le bon ordre dans l'administration de la justice.

Art. 5. — Que toutes lois qui excluraient ceux du Tiers Etat de parvenir aux premiers emplois civils et niililaires, même de la prélature, soient supprimées, de même que celle? qui distinguent à raison de la naissance les peines pour les crimes de même nature.

Art. 6. — Le même général se plaint également de ce que les ordres de l'Eglise et de la Noblesse soient privilégiés et exempts de payer les fouages, capitation, casernement, frais de milice, patrouille, les francs-fiefs, les droits sur les eaux-devie et Hqueurs; pourquoi il demande que tous impôts soient à Vavenir supportés d'une manière égale et par chacun à proportion de sa lortune sans distinction d'ordre, et quil ny ait qu'un seul rôle pour tous, et qu'on supprime tous impôts particuliers, sauf à les remplacer, s'il est besoin, par des impositions générales.

Art. 7. — Que l'ouverture et l'entretien des grandes roules étant nécessaires pour le service de tous les ordres en général il est de la justice qu'elles soient faites et entretenues par le trésor public et aux frais de tous les ordres sans distinction de personne ^^K

Art. 8. — Que la milice a été jusqu'à ce jour un des grands fardeaux de la campagne, puisqu'elle enlève aux laboii-

(1) La tâche de Retiers était de 9.170 toises; elle se faisait sur la route de La Guerche à Cbâteaubriant. et son centre se trouvait à 2 lieues et demie du clocher de la paroisse (Arch. d'Ille-et-Vllaine, C 4883). Dans une requête aux Etats, datée de 1768. les habitants de Retiers se plaignaient de la tAche excessive imposée à leur paroisse, et de l'élolgnement de la route où elle devait être faite (/Md.. C 4886).

Art. 12. — Que le droit de franc-fief, prélevé sur les bien^ nobles que possèdent les roturiers, est un droit ruineux el qui accable beaucoup de familles par les vexations multipliées des commis, qui bientôt voudraient assujettir à ce droit toutes les possessions des roturiers; pourquoi on demande que Sa Majesté soit encore suppliée de remplacer cette taxe par quelque autre qui soit générale à tous les ordres de l'Etat.

Art. 13. — Que le droit de fuies et garennes, dont les seigneurs bretons sont si jaloux, est encore à la charge des seuls habitants de la campagne; pourquoi on en demande la suppression.

Art. 14. — Que les évêques, abbés, chanoines et autres gros bénéficiers de différents ordres et de différents sexes possèdent des dîmes considérables et autres biens dans une grande partie des paroisses de la campagne, qu*ils recueillent sans en verser la moindre portion dans le sein des pauvres des lieux; pourquoi l'on demande qu'un tiers du revenu de tous ces biens soit employé, soit en hôpitaux qu'on établirait dans des lieux convenables, soit aux mains du général de chaque paroisse pour être distribué aux pauvres du lieu (*).

Art. 15. — Les réparations des presbytères occasionnent des levées qu'on fait sur les habitants de chaque paroisse, lorsque le recteur meurt insolvable, et, pour prévenir ces inconvénients, on attaque et on force les recteurs dès leur vivant de faire des réparations valables; pour obvier à ces inconvénients et aux inimitiés et frais énormes qui s en suivent, on prie le Gouvernement d'aviser des moyens propres à remédier à ces abus et qui déchargent entièrement les habitants des paroisses de pareilles contributions ^^h

(1) Le seigneur de Retiers possédait plusieurs traits de dîme sur la paroisse de Retiers, et notamment le trait de la Biardlôre, qu'il affermait 30 1. en 179) (Arch. d'IUe-et- Vilaine, fonds de la seigneurie de Retiers. E 351); dans l'étendue du flef au Duc, la totalité des dîmes appartenait au prieuré de Béré (Arch. de la Loire-Inférieure. H 128). — En 1770, il y avait à Retiers une fondation de charité de 144 1.. mais le subdélégué déclare qu'il «< Ignore la nature de cette rente et comment elle est distribuée » (Arch. d'IlIe-et-Vilaine, C 1393).

(3) Un long procès s'était engagé, en 1759, entre *le général de la paroisse de Retiers et le recteur. Bouyer. Celui-ci, dit l'intendant dans une lettre du 94 avril 1763. avait pris, en 1739. « des arrangements avec les héritiers de son prédécesseur, au sujet des réparations qui pouvaient être à faire- au presbytère;

sans que les autres consorts en aient connaissance, sur le refus qu'on fait de les en instruire, de sorte qu'un vassal, nouveau possesseur ou qui ne se trouve saisi d'aucun titre, ne pouvant avoir d'instruction d'un seigneur à qui il déplaît, se trouve forcé de payer la rente entière de la tenue, qui souvent excède la valeur du fonds qu'il y possède; pourquoi, considérant ^^) les frais que font les procureurs fiscaux pour avoir connaissance des héritages que possède un vassal, et que le plus ordinairement ils connaissent mieux que lui, sont excessifs et diminuent le petit moyen d'un pauvre vassal, on requiert que l'aveu rendu au seigneur de fief ne doive autre salaire que l'aveu et la reconnaissance des rentes inféodées au dit seigneur, le tout aux frais d'icelui seigneur. On a vu même des seigneurs de fiefs ne se pas faire scrupule de donner à féage à un vassal étranger des terres tombées en déshérence ou même réunies à son domaine par quelque autre moyen, et qui étaient assujetties à la solidité, et par là surcharger , les autres consorts solidaires en leur faisant continuer le payement de la solidité.

Art. 17. — Un autre abus se pratique par les seigneurs à l'occasion de leurs moulins; la plupart, non contents d'un droit de monte assez considérable qu'ils prennent sur les grains du vassal détraignable, l'obligent à nettoyer ses étangs, à réparer ses ponts et chaussées pour retenir l'eau pour son moulin, à faire les charrois pour les réparations et les pierres des meules ^^K

(>et abus paraît surtout prati(]ué avec plus d'exactitude à l'appui d'un arrêt du 22 août 1744 obtenu par Monsieur le président de Montluc, dont ses confrères, également que lui intéressés en de pareilles vexations, l'ont favorisé depuis environ cinquante-cinq ans, ce qui fait voir la nécessité de la

ta) Depuis ces mots Jusqu'à aux fraU d'icelui seianeur, tout le passage a ét^ ajouté en marge et d'une autre écriture.

(I) Dans la paroisse de Retiers, M. du Hallay. seigneur de Retiers, possédait les moulins à eau et à vent de Renaudet. qu'il affermait 830 livres, en 1764 (fonds de Retiers, ihid., E 361). — Sur les droits seigneuriaux appartenant à la cliAtellenie de Retiers, cf. Gutllotin de Corson, Les grandes seigneuries de Haute- Bretagne, l« série, pp. 381-384.

RETIERS 455

réforme d'un tribunal composé de nobles à l'exclusion des pauvres gens du Tiers Elat'**.

La plupart de ces seigneurs ont même la cruauté d'empêcher leurs vassaux de se servir chez eux de meules à bras dans les lemps de sécheresse où leuis moulins étaient hors d'étal de senir, pour pouvoir moudre quelques mesures de blé noir pour leur subsistance, les obligeant par là de faire porter leurs grains jusqu'à quatre et cinq lieues de distance pour les moudre, ce qui les occupe quelquefois trois ou quatre jours.

On rec[uiert donc que les vassaux soient dispensés de ces affreuses corvées qu'on exige pour les moulins, et qu'il leur soit permis d'avoir des meules à bras pour leur service et de faire moudre toutes espèces de grains à c[uel moulin ils jugeront à propos, sans être tenus par la suite à aucun en particulier; c'est le seul moyen d'empêcher les vexations des meuniers.

Art. 18. — Les seigneurs de (iefs jouissent des droits d épaves "), taux et amendes, dont le produit était autrefois destiné à la réparation des ponis et chemins de traverse; aujourd'hui on force les pauvres habitants de campagne du Tiers Ktal d'en faire les réparations à l'exclusion des plus riches: on demande iju'ils en soient affranchis et que les seigneurs de liefs y soient seuls assujettis.

Art. 19. — Par une nouvelle jurisprudence, introduite depuis environ vingt ans par un tribunal privilégié, au mépris de l'art, 478 de notre Coutume de Bretagne, qui assujettit les pères et mères des bâtards à la nourriture et entretien de leurs enfants, on oblige les habitants de la campagne de se charger

II) Nous n'avoni relrouTé l'arrtt du SS août nu, ni dam les liasses d'arr«ts du Parl«ment, ni dans le Journal du Parltment. de Poullain-Duparc ; cel arrêt esl simplement Indlijue au Registre secret tlu Parlement laucllenee tlu 12 août 1744: reg. n* 3tM, fol. 91 y", Arcli. d'Ule-et-Vilalne, s" B], mais ceWe mention re nous en donne i)as la teneur. — La règle, d'après laquelle les vassaux ne pouvaient se servir de moulins â bras iiour miiudre le blA noir qu'aTec l'auttirlsatlim du seigneur et moyennant un abonnement, était admise par le Parlement avant 1744 : ïoy. Plusieurs arrêts elles par Poi,Li.AiN-DijrARC. dans son Mltlon des foulum» de Bntatne. t. II, pp. 707-708: ot. aussi Journal du ParLernenl. I. IV, p. 3Î1

m Voy. des aveux rendus au XVIlIc siècle ft la cbâteUenle de Retien (fonds de Reclers. Arch. d'IIIe-elVIlalne, E 350).

de la nourriture des bâtarde <^) et, au mépris de l'article de la Coutume qui oblige tout père et mère valides de nourrir leurs enfants nés d'un légitime mariage ^^\ quoique souvent dans la dernière misère; c'est ce qui engage les femmes de mauvaise vie à continuer leurs débauches et qui les éloigne d'un légitime mariage.

On demande l'exécution de la loi établie par l'article 478 de la Coutume qui ordonne à tous pères et mères valides de nourrir et entretenir leurs enfants quoique bâtards. D'ailleurs, les seigneurs de fiefs profitent seuls des successions des bâtards; il serait plus juste de les assujettir à leur entrelien en cas que les pères et mères ne pussent y subvenir.

Art. 20. — Considérant que les droits de lods et ventes pour les contrats d'échange ont clé perçus par les seigneui^ depuis le franchissement qu'ils en firent au Roi et que, depuis cette époqile, ils en ont retiré au delà de ce qu'ils en ont déboursé, vu aussi qu'ils devraient au Tiers Etat des sommes bien plus considérables pour leur portion des impôts publics dont ils on été exemptés jusqu'à présent;

Un demande que ce droit ne soit plus payé à l'avenir.

Art. 21. — Au surplus, déclarons adhérer aux autres articles des plaintes et demandes qui seront contenus dans le cahier général qu'on fera à Rennes et qui n auront pas été prévus ou sullisamment développés dans le présent.

Arrêté en la sacristie de la dite paroisse de Retiers, lieu ordinaire des délibérations, les dils jour et an.

[33 signatures, plus celles du président Nouvel et de Légeard, greffier des délibérations.]

(1) Voici le texte de rartlcle 478 : « SI aucun aTalt bâtards Jeunes, et non puissants d'eux pourvoir de leurs corps, ils doivent être pourvus sur les biens de leur père ou de leur mère «. En ce qui concerne l'entretien des enfants Wtards. voy. ci-dessus, p. 161, n. 2.

02) Article 532 de la Coutume : « Tous enfants doivent être pourvus sur les biens du père ou de la mère, au cas qu'ils n'eussent jugement et moyen de pourvoir à leurs nécessités. Et s'ils n'avalent rien. Justice les doit faire pourvoir sur les biens de leurs prochains lignagers ».

RETIERS 457

Délibération du 7 décembre 1788.

(Impr., 8 pagei iii-8*. •. l. n. d., Aroh. commun, de Rennei, Gart. dM Aff. de Bretegrne, B,

et Aroh. Nat., H 419).

[Le général, assemblé avec « Messieurs le recteur et autres ecclésiastiques, Messieurs les juge, syndic et plusieurs anciens marguîlliers et propriétaires en notre dite paroisse », a pris connaissance de plusieurs arrêtés de Rennes et de Nantes, « des délibérations prises en conséquence par plusieurs généraux de paroisses, et notamment par ceux de Toussaints de Rennes et de la Magdeleine de Châteaugiron ». L'assemblée se plaint de ce que le Tiers Etat des campagnes soit « incomparablement plus opprimé, plus avili encore » que celui des villes, et demande que la représentation de l'ordre de l'Eglise se compose, par moitié, de << recteurs de campagne, qui, témoins habituels des besoins du peuple et de son extrême misère, sont plus à portée d'en bien connaître la source ».

La délibération continue ainsi :]

Le Tiers Etat des campagnes ose donc espérer :

1° Que les deux ordres de l'Eglise et de la noblesse, loin de chercher à concentrer sur le peuple les charges et impositions de toute espèce, dont il supporte presque seul le poids devenu de plus en plus accablant, s'honoreront de contribuer désormais avec lui à tous les besoins de l'Etat, à toutes les subventions publiques.

2® Que les Etats reconnaîtront que l'ordre du Tiers, à parler exactement, n'est point représenté dans l'assemblée nationale; que les habitants des villes se plaignent avec raison, ou de n'y avoir aucun député, ou que les députés qu'ils y ont ne soient point librement et convenablement élus; qu'ils y portent un intérêt, des sentiments et une opinion trop peu conformes aux vœux et aux besoins de ceux qu'ils représentent ; qu'ils sont trop dépendants, et en trop petit nombre pour y déployer l'énergie, et s'y procurer la considération qu'il est si étonnant de voir refuser à des hommes qui contractent et qui stipulent au nom du peuple; que les cultivateurs et habitants des campagnes, c'est-à-dire ce qu'il y a dans l'Etat de plus intéressant et de plus utile, ce qui mérite le plus d'encouragement et de protection, n'ayant en effet ni représentants, ni défenseurs dans l'Assemblée nationale, n'a, puisqu'il faut le dire, à désirer dans son malheur que d'y être absolument oublié; que plus l'exclusion donnée aux Etats de la province à une classe d'hommes aussi nombreux, aussi essentielle, est révoltante et inconcevable, plus on doit s'empresser de reconnaître et de réparer une si éclatante injustice, en appelant des gros bourgs et bourgades, des paroisses étendues, telles nue celle-ci qui embrasse plusieurs branches de commerce considérables, un ou plusieurs députés; et les paroisses moins importantes voteront du moins pour l'élection du député le plus voisin.

3° La preuve la plus sensible de l'inhumanité avec laquelle on accable en Bretagne les malheureux cultivateurs de tout le poids des charges publiques, c'est que le fardeau si rigoureux de la corvée continue, depuis sa suppression dans tout le royaume, de n'être supporté que par eux dans une province où l'on projette d'ouvrir encore de nouveaux chemins. S'il est vrai que l'excès du mal puisse en être le remède, les campagnes ont lieu d'espérer qu'on ne tardera pas davantage à les délivrer du fléau destructeur de la corvée.

4° Un autre fléau dont elles n'ont pas moins à gémir, c'est l'assujettissement à la milice. Le métier des armes était jadis celui de la noblesse, elle servait par état et à ses frais; et c'est de là que sont nées, par abus, toutes ses exemptions. Mais aujourd'hui qu'elle ne sert plus que volontairement, au prix des honneurs et à la solde de la nation, aujourd'hui que l'obligation de porter les armes, et de les porter sans profit et sans gloire, est le triste partage du Tiers £tat, l'on sent que, s'il devait encore y avoir des exemptions et des privilèges, ce ne pourrait être qu'en faveur du Tiers Etat. Ainsi nous ne pouvons douter que la noblesse, loin de se faire d'une profession volontaire, lucrative et honorable, un titre oppressif, ne fera aucune difficulté de supporter toutes les charges de l'Ëtat conmie le reste des citoyens, et qu'elle va se réunir aux deux autres ordres pour obtenir du gouvernement que la levée des milices n'ait plus lieu dans les campagnes, ou pour établir un fonds suffisant à l'achat des hommes de guerre que la classe des laboureurs se verra dans la nécessité de fournir.

5° Enfin, le Tiers Etat croit encore avoir à se plaindre des exclusions humiliantes à presque toutes les places importantes, et où leur influence serait essentielle pour l'avantage de la portion la plus nombreuse et la plus utile de l'Etat. Par exemple, n'est-il pas étonnant que, dans une province qui a toujours joui du privilège de se gouverner par elle-même, les membres de la cour souveraine ne soient pris que dans la noblesse, que cet ordre se soit attribué à lui seul la législation et le droit exclusif de décider de la fortune et de la vie de tous?... U).

[42 signatures, dont celles de Du Bourg Lancelot, recteur de Betiers, de Badiguel, curé, de Turoche, curé et sacriste, de Nouvel, sénéchal de Retiers, d'Ory de la Prouvrie, de Garnier de la Jarsais, de François Boueste, de Pierre Guyot.]

VI88EICHE

Subdélégation de La Guerche. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Vitré, cant. de La Guerche.

Population. — En 1793, 1.303 hab. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série L).

1) Le !«»■ février 1789, le général adhère aux délibérations des dix paroisses de Rennes, du 19 Janvier (Arch. comm. de Rennes, Cart. des Afl. de Bretagne, F}'

Capitation. — Râle de 1790 (Ibid., C 4066); 226 articles; total, 1.188 I. 10 B. — Total en 1789, 1.521 I. 17 a. 10 d., ae décomposant ainsi : capitation, 988 1. 18 s. 7 d. ; SI d. p. I. de la capitation, 86 1. 10 B. 7 d.; milice, 1S8 1. 6 a. 5 d.; casernemeot, 306 1. 2 s. 3 d.; frais de milice, 14 1. (Ibid., C 3&81).

TiMOTiÈuES. — 187 articles; 1.730 1. 19 s. 10 d.

FouAOKS. — W feux 1/4. — Fouages ordinaires, 166 1. 18 b. 8 d.; garniBons, 46 1. 10 s.; fouagea eztraordinairea, 296 I. 5 d.

§ 1. — « Réparation », au lieu de « corvée »;

§ 2. — Omission de « souvent »;

§ 5. — Omission de « de la répartition »;

§ 6. — Addition, après « extraordinaires », de « et ordinaires »;

§ 7. — Omission de « sans doute »;

§ 11. — Omission de « mais toujours de notre ordre » el de <( ils seraient trop intéressés... »;

§ 13. — Réduit à ces mots : « Que tous enrôlements forcés soient supprimés »:

§ 14. — Omission de la fin, depuis « de même que.,, »;

§ 15. - Omission, au début, de la phrase « que nof^ propriétés... », et de la fin, « sauf à les remplacer... »:

§ 17. - Omission de la dernière phrase : « c'est le seul moyen... ».

117] Que les différents degrés de juridictions soient supprimés et que l'appel du premier juge se puisse porter directement aux sièges présidiaux, sans que l'appel d'une sentence au-dessous de trente livres puisse être admis.

[18j. — § 20 des Charges..., avec cette modification : « pour être distribué par le père des pauvres ^^) ».

19] Que les décimateurs laissent à chaque propriéla î re la disposition des pailles provenant des dîmes levées sui* son terrain.

[20] Que la loi établie par Vartide 478 de noire coiitum ^^oii

étaient astreints: comme ils furent chargés, en 1768, de réparer la travers ^* leur bourg, leur tâche fut à ce moment considérablement réduite (Arch. d*lUe-et Vilaine. C 2419 et 48B6). — Milice. De 1781 À 1786, Visselche fournit 4 milici^^ : 1 en 1781, 1782. 1783 et 1784. En 1784, sur 96 Jeunes gens qui se sont préseimtés au tirage, 66 ont été exemptés ou ajournés illtd., c 4704).

(1) 11 n'y a pas de fondation de charité dans la paroisse. Le subdélé^* ^* La Guerche dit. en 1770 : « 11 se fait tous les dimanches une quête dans la p».roIsse. qui se peut monter tout au plus à 10 1. par an. et est distribuée aux p»uTrftS mais on ne i>eut compter sur rien de certain » (Ibid., C 1393).

observée et que les pères et mères des bâtards élanl valides soient tenus à la nourriture et entretien de leurs enfanls '"i.

[2\] Qu'il soit permis aux habitants des campagnes d'avoir chez eux des armes à /eu pour les mettre à couvert du vol et des ravages des loups et des chiens enragés el même de les porter par sur leurs terres pour la conservation de leurs

moissons"".

1221 Oiie les rénarnfionfi Hps rhpmins de. tmnerxe sitrlniil

462 évêlhé de rennes

[27] Que la levée que la communauté de La Guerche lève sur noire paroisse depuis quelques années pour leurs octrois soit défendue ^^K

[28] Que les rentes suzeraines qu'exigent quelques seigneui> supérieurs soient abrogées.

•29]. — § 22 des Charges..,

[30j Déclare au surplus le général de la paroisse de Vîi?seiche désirer qu'il soit remédié à tout ce qui sera jugé nécessaire et convenable pour assurer la prospérité et la splendeur du royaume et pour rendre au Tiers Etat ses droits si long-

temps méconnus et méprisés; donne à cet effet tous pouvoirs à son représentant, ainsi que pour adhérer et concourir à la formation du cahier général de l'assemblée de la sénéchaussée de Rennes, et pour approbation de tout quoi avons signé-

[16 signatures, plus celle du président Nouvel.]

Délibération des « délibérants, anciens trésoriers et

AUTRES habitants FORMANT LE GÉNÉRAL ET REPRÉSENTANTS LA

Commune de la paroisse de Visseiche », du 25 îanvier 17^-

(Aroh. oomniQU. de Rennei, Cart. des Aff. de Bretei^ne, F.)

L'assemblée adhère aux arrêtés du Tiers des 22-27 décembre, et charge M. Renouard du Boisboulay, député de La GuercH«> ^^ remettre un extrait de sa délibération à la première réunion an Tiers aux Ëtats de la province.

[18 signatures, dont celles de Letort, recteur, de Ménard, c^ré, de Pierre Boucherye et de Pierre Toubon père.]

(1) Déjà, en 1768. dans une requête adressée aux Etats au sujet de la corrée. les habitants de Visseiche demandaient qu'il fût a fait défense à la communauté de La Guerche de lever sur les boissons dans la paroisse de Visseiche «ucuns deniers d'octroi » (Ibid., C 4886). Sur l'octpol Imposé par La Guerche A "" certain nombre de paroisses voisines, voy. ci-dessus, p. 306, n. 1.