MOULINS

[20] Un particulier forme des arrêts; s étant ensuite arrangé avec son créancier, sans avoir cependant fait l'apurement, il donne une mainlevée pure et simple de ses arrêts, sans mettre dans l'acte de quelle somme il est créancier, ce qui est même quelquefois impossible, attendu que le résultat dépend quelquefois d'affaires longues et difficiles ou autrement d'un apurement difficile et qui n'est point fait; faute d'avoir exprimé dans la mainlevée de quelle somme il était créancier, quoiqu'il lui fût impossible, le contrôleur percevra le plus fort droit qui est de 300 livres; ces motifs de perception et autres de MM. les contrôleurs sont sans doute contre les intentions du Roi; ainsi on espère que Sa Majesté voudra bien y remédier.

[21] Il conviendrait que les assemblées et les droits que les seigneurs perçoivent ces jours-là fussent abolis ^i); outre qu'il y a assez de marchés où chacun peut acheter ce dont il a besoin, la fin de ces assemblées ne produit ordinairement que des crimes de toutes espèces et souvent des meurtres qui restent presque toujours impunis.

Suivent les ^ 9-10 et 12-10 des Charges ^2)...

[29] Que chaque particulier ait la liberté de porter du cidre à ses ouvriers qui travaillent sur ses terres, sans qu'il puisse craindre les incursions des employés aux devoirs.

• 30] Malgré la grande maxime qu'il n'y a point d'esclaves en France, tout n'est qu'esclavage dans ce royaume, dans cette province; les employés aux devoirs et les commis au tabac profitent de l'ignorance et de la faiblesse des gens de la campagne pour les envelopper dans des procès-verbaux remplis de faux de toutes espèces.

Four remédier à ces maux, il convient que le tabac paye le

(1) Les aydux rendus à la seigneurie' de Pir6, durant le cours du XYIII* siècle, reconnaissent au titulaire de cette seigneurie « le droit d'assemblée le Jour Saint- Louis (% août) au bourg de Moulins, où le seigneur a droit sous sa Juridiction d'y faire tenir audience fixe et de lever ou cueillir la coutume ou droit d'étalage sur toutes sortes de marchandises qui s'y vendent, droit de boutelllage sur les vins et cidres qui s'y débitent, mesurage et thelonnage de pichets et mesures et tous autres droits lui dûs... » (Arch. d'IIle-et-Vilaine, série E, fonds de Pire, liasse 177).

(S) La tâche de cette paroisse, sur la route de Rennes k La Guerche. était, en 1788. longue de 1.064 toises; elle avait son centre à un quart de lieue du clocher (/Mtf., C 4883).

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tribut au lieu de sa fabrique et qu*il soit au reste fait une levée suffisante; par ce moyen, on n'aurait plus à ses gages des tyrans qui ne semblent avoir été inventés que pour tourmenter tout le genre humain.

[31] IJ conviendrait que le franc-fief fût supprimé; en eflel, le franc-fîcf était d'abord le vingtième ou la vingtième année de jouissance; aujourd'hui on exige outre les huit sous pour livre et le seigneur de son côté perçoit une année du revenu pour son rachat, en sorte que pendant trois ans l'héritier sème sans récolter à son profit.

[32j Enfin adoptons en général tous et chacun des articles de doléances et demandes qui seront contenus dans le cahier de la ville de Rennes et qui n'auraient été prévus ou su^isamment développés dans le présent.

Arrêté en l'église de Moulins, sous nos seings, ce premier avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[Suivent 16 signatures, plus celle du président Colliot.]