JURIDICTION DE MONTBOUAN ET CHANGE

(Paroisses de Moulins et Chance.)

Les assembli5cs des deux paroisses de Moulins {i" avril) et Chance (5 avril) ont été présidées par le même personnage, Joseph Colliot, sieur de la Galaiïeric W, procurtur de la juridiction de Montboûan (s) et Changé. Le second de ces cahirrs reproduit à peu près textuellement le premier, mais en modifiant l'ordre des articles ; l'un et l'autre sont directement inspirés par les Charges d'un bon citoyen de campagne.

Suhdélégation de La Guerche. — Dép. d'IIle-et-Vilaine, arr. de Rennes, cant. de La Guerche.

Population. — En 1790, 1.100 hab. environ (Aroh. d'IlIe-et-Tilaine, série Q, Déclarations des revenus ecclésiastiques). — En 1703, 1.102 hab. (Ibid., série L).

Capitation. ~ Rôle de 1783 Ubîd., C 4054); 204 articles; total, 1.468 1. 10 s. — Total en 1789, 1,267 1. 9 s. 9 d., se décomposant ainsi : capitation, 822 1. 15 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 71 1. 19 s. 9 d.; milice, lOfi 1. 1 s. 9 d.; casernement, 254 1. 13 a. 3 d.; frais de milice, 13 1. (/Ind., C 3981).

YlNQTlèMES. — 1.385 1. 2 s. 3 d.

FouAOES. — 24 feux 1/6. — Fouages ordinaires, 2B5 1. 6 s. 11 d.; garnisons, 79 1. 2 s. 10 d.; foungea extraordinaires, 467 1. 1 d.

OoÉE. — Ce territoire est un pays couvert, qui produit des grains et du cidre.

Paocfes- VERBAL. — Assemblée électorale, le I" avril, au lieu orditiaire des délibérations, sous la pr^nùlfvre. de M' Joseph Colliot, procureur de la juridictiim de Montbuiian et Changé, » faisant fonction de juge en cette partie, attendu la vacance de la charge dp

[1) Cclllot était Imposa à la capllatlon, A. Moulins, pour is 1.^ Il payait en outre 4 I. 10 pour deux servantes (Arcb. d'Ille-et -Vilaine, C «oai) ; Il «tait syndic de la corvée (Ibld., C 4B83|. Un Colliot de la Calal»erle a comparu A l'assemblée de Flrt. du 31 mars ; c'est sans doute le même personnage.

ISI Sur la selKueu

sénéchal, l'absence du procureur fiscal et des autres procureurs plus anciens (1) ». — Comparants : Joseph Trochon, sieur de Segrée (16); Jean Chopin (3); Jean Soûlas (11); Jean Béasse Marchandiëre (8; 1 valet, 2,10; 4 servantes, 4,10); Julien Courteille (16); Michel Boussigné père (12,10); Michel Roussigné fils; Thomas Le Sage (10; 1 valet, 2,10; 1 servante, 2); Georges Desvaux (12; 1 servante, 1); Jean Mérel (12; 1 valet, 2,10; 1 grande servante, 2,10; 1 servante, 1); Jan Ménard; Ollivier PouUain (9; 1 tisserand, 3; 1 grande servante, 2,10; 1 servante, 2); René Lepage; Julien Tourneux, sieur de la Rabellière (10; 1 servante, 2); Jan Louvel (11; 1 valet, 1,10; 1 servante, 2,10); Jean Lefeubvre; René Massé. — Députés: Joseph Colliot, syndic; Jean Soûlas, Tun des députés de cette paroisse.

Cahier de doléances, plaintes et remontrances que les habitants de la paroisse de Moulins ont arrêté de faire au Roi, pour parvenir au redressement désiré depuis si longtemps dans la province de Bretagne (^).

Le préambule reproduit le préambule des Charges d'un bon citoyen de campagne. Mais, à la fin, les mois « disons-lui avec confiance » sont remplacés par la phrase suivante :

Obéissant à ses volontés les habitants de la paroisse de Moulins prennent la Hberté de lui adresser les représentations suivantes, laissant aux esprits jilus éclairés le soin de les perfectionner.

Le cahier continue ainsi :

|1] Il convient que les impôts et les charges deJ'Etat soient à l'avenir répartis sur tous les membres des trois ordres, sans exception, en proportion des biens et des facultés de chacun.

[2] II convient d'établir une lenue d'Fltals généraux tous les cinq ans ou tel autre bref ou plus long délai; qu'à chaque tenue, il sera rendu compte à la Nation et avisé à ce qui sera nécessaire.

(a) Les parties Imprimées en italique sont tirées des Charget d'un Inm cttoy^n de campagne.

(1) Le procèis-verbal ajoute : « Aucun autre officier de cette Juridiction n'a touIu venir faire fonclldn de juge ou de greffier, quoique nous ayons écrit à cette Un à trois officiers d'icelle ».

|^3J 11 conviendrait qu'il fût toujours permis de franchir les rentes seigneuriales; outre que ces rentes occasionnent beaucoup de contestations qui accablent et ruinent presque toujours les vassaux, les seigneurs ne pourraient pas se plaindre quand ces rentes leur seraient franchies au denier fixé par noire Coutume, parce qu'ils pouriaient convertir ce Iranchissement en acquisition de domaines qui ne se perdent jamais et dont le revenu est plus certain et sujet à moins de litige.

|ij U conviendrait que les fuies et les garennes fussent supprimées et que les animaux de ces retraites fussent détruits. Tout le monde sait combien ces gibiers ruinent et désolent nos campagnes par leurs ravages nocturnes et journaliers.

15] Personne n'ignore que de tout temps l'on s'est plaint de la perception des meuniers et de leur façon de moudre; ils .'savent même rendre la farine plus pesante; aussi la Coutume leur refuse-t-elle le serment; i! conviendrait donc de supprimer ce droit et de laisser la liberté à chaque vassal: les bons meuniers ne manqueraient pas plus de grains (|u'ils n'en manquent et chaque particulîfcr pourrait espérer être servi plus fidèlement.

|6] 11 serait aussi très à propos de permettre à chaque particulier d'avoir chez lui des meules ou moulinets à bras pour suppléer à l'insuflisance des moulins dans les temps de disette d'eau et autrement; nous avons pour preuve de leur nécessité la sécheresse que nous avons éprouvée en l'année 1785 et l'hiver dernier, où, sans le secours de ces meules, grand nombre de personnes seraient mortes de faim.

|7] Il conviendrait qu'en ronlrals d'échange sous les llefs des seigneurs il ne soit plus payé de lods et ventes. Les seigneurs ont perçu les lods el. ventes de ces contrats par opposition au texte formel de noire Coutume; ainsi, il faut de deux choses l'une, ou qu'ils consentent à l'extinction absolue de ce droit, ou qu'ils remboursent à la rigueur les louages extraordinaires qui ont été perçus jusqu'à ce jour.

[8] Les lods et ventes eu huitième et autres droits ont été accordés aux seigneurs pour les indemniser de la garde des

chemins à laquelle ils étaient obligés de veiller et de la poursuite des criminels qui malfaisaient sur ces chemins. La bonté de notre Roi, voyant que cette charge était ruineuse pour plusieurs seigneurs, les en a déchargés et cette décharge est devenue une charge publique, au lieu qu'elle n'était que particulière; ainsi il convient que ces droits, dont le motif n'existe plus, soient supprimés ou réduits.

|9] Le droit de retrait féodal a été accordé aux seigneurs pour qu'ils aient la liberté d'exclure un vassal désagréable; il ne devrait pas être libre au seigneur de le céder à un tiers: il ne devrait pas non plus lui être libre de l'exercer sur un particulier qui est déjà son vassal pour autre cause, parce que le motif d'exclure un vassal désagréable n'existe plus.

10] Quoique la chasse ne convienne qu'au gentilhomme fortuné pour le tirer de l'oisiveté, cependant il convient que chacun ait la liberté de chasser sur ses terres et de détruire le gibier qui ravage et désole ses moissons.

11] Dans le reste du royaume, les seigneurs hauts justiciers sont obligés à la nourriture de bâtards et enfants exposés dont le père et la mère ne sont pas connus, ou sont hors d'état de leur fournir la subsistance; il n'y a (jue cette province où ces enfants restent à la charge des paroisses; cependant tous les seigneurs hauts justiciers de cette province profitent des déshérences et des successions de bâtards; il serait donc juste qu'ils fussent à leur charge.

;12] Quand le Roi a accordé, à la sollicitation de la Noblesse, l'exemption des dîmes sur les nouveaux défrichements, c'était sans doute pour encourager les laboureurs; mais le Roi a été trompé dans son attente et la Noblesse a profité de cette faveur pour grossir ses revenus, en afféageant à des charges excessives; pour y remédier, il serait à propos qu'ils fussent obligés, ou de faire défricher les terres incultes (ju'ils possèdent, ou de les afféager à même fin à des conditions qui encourageraient les cultivateurs.

13j II conviendrait que toutes les paroisses de la province fussent arrondies, de façon (ju'il y eût, outre le recteur, un

curé ou vicaire en chaque. L'incomriiodilé de laisser une maison seule ou de n'y laisser que des enfants, dont les uns ne marchent point et les autres à peine, est bien grande, expose à la ruine et à de grands malheurs.

tl4] Il conviendrait que les dîmes vertes, celles de blés noirs et autres grains printaniers fussent supprimées; que le cinquième des dîmes blanches, que l'abbesse de Saint-Sulpice perçoit dans cette paroisse, fût joint aux quatre cinquièmes que le recteur perçoit, et que le taux de percevoir les dîmes blanches fût fixé à un certain nombre équitable *■'>.

j 15j Outre que les dîmes vertes, qui sont insolites dans toute la province, occasionnent beaucoup d'injustices et de contestations, elles éloignent souvent les ministres de leur devoir et les obligent à rester des semaines et des mois entiers absents, pour la poursuite de leurs procès; s'ils reviennent victorieux, ils triomphent des malheureux qu'ils aceablent souvent plus par faveur que par bon droit. S'ils succombent, ils reviennent avec un air mélancolique; il est vrai que leur table est presque toujours la même, splendide et délicate, mais adieu les pauvres! Ils n'ont presque plus de part à leur charité.

Ce n'est pas par rapport à notre recteur que nous faisons ces observations, car, grâce à la divine Providence qui nous l'a procuré, nous savons tous qu'il répand libéralement ses charités aux pauvres*^*.

|16j Si, contre toute attente, ces changements ne nous étaient pas accordés, il conviendrait, aux tei-mes de la loi, que chaque particulier eût un journal de terre en sa disposition

(Il Les quatre clnaul^pies des grosses et meDues dlme^ apparMnaLent au recleur et valaient 9.S00 1. lArch. d'Ille-et-Vllaine, série Q. déclarations a«a bleos ecclésla.<)tlgues); te clniiuléme des gnisses illmes étaU en la pos-sesslon de l'abbajre de Saint-Sulplce, aul le louait 500 I. au aleur Leiiiay, de Chftteau giron, en »erl.ii d'un bail passé en niffi ilbld.. 3 H s, 146|.

(SI En debon de la dîme, le recteur Jouissait du presbrtâre. d'an Jardin «t d'un pourpris. dont la revenu total Ëtalt estimé 139 I. Il avait {t sa cbarge la pension du vicaire, les décimes, (iso 1.), celles du vicaire (S 1. G s.) et le paiement d'une renie de 91 I. 19 s. k la' collégiale de la Madeleine de Titré. La fabrique avait un revenu de 3U 1. S s. Il d-, et la bourse des défunts un revenu de tu 1. B s. (GuiLLOTiN DE CoEïON, PouiUi, t. V. p. 397). — Il 7 avait une renie de S 1. constituée au profit des pauvres de cette paroisse et dont le produit était distribué sur un certiOcat du recteur (Arcb. d'Ille-et-Vllatoe. C 1999).

pour ses légumes et y semer au reste ce qu'il lui plairait, sans payer de dîmes.

[17] II conviendrait que Sa Majesté connût le produit des biens possédés par les gens de mainmorte; l'on est presque sûr que ce produit égalerait à beaucoup près et pourrait même surpasser les perceptions de Sa Majesté; et, pour empêcher toutes fraudes ou contre-lettres qui ont lieu, ou du moins sont possibles, il serait à souhaiter que les baux de fermes fussent mis en adjudication, en présence du général des paroisses où les biens sont situés, lesquels généraux en tiendraient un registre particulier sur commun et non sujet à contrôle; par ce moyen, on connaîtrait leurs revenus et on serait à lieu do leur faire supporter leur juste portion des charges publiques.

[18] MM. les contrôleurs ne veulent point qu'on leur paye le centième denier sur le prix du bail courant, mais plutôt sur le pied de ce que l'héritage serait vendu, de façon que si quelqu'un vend un héritage sur le pied du denier trente ou quarante, si cet héritage convient et procure une grande commodité à' l'acquéreur, sa déclaration sera inscrite en faux et il sera condamné en 500 livres d'amende, ce qui est inouï; il convient donc que le bail courant, qui ne peut être susperl, fasse la règle en cette partie.

[19] Dans les contrats de vente, les contrôleurs exigent le contrôle de la somme déléguée; lorsque la dette est verbale ou aux fins d'actes sous seing privé, ils exigent en outi^ le contrôle du prix total du contrat. Si la personne déléguée ne sait pas signer, il faut que la quittance soit par devant notaires; le contrôle de la même somme se paye encore une fois, qui est la troisième, et si le vendeur ne savait pas signer, lorsqu'il

donnera une quittance de qui, avec celle de , font celle

de , principal du contrat, ils prendront encore le contrôle

de la somme entière, de façon que dans le cas présent le contrôle de la somme déléguée se trouvera payé quatre fois; peut-on voir rien de plus inouï! Sa Majesté doit apporter un prompt remède à ces maux, d'autant plus que ces vexations tombent sur le menu peuple qui n'a pas le moyen de s'instruire.