SAINT-MARTIN DE RENNES (CAMPAGNE

2° — Qu'on lui donnera une connaissance approfondie du montant du déficit et de ses véritables causes,

3° — Que l'état général des pensions sera représenté avec les motifs qui les ont fait accorder.

4" — Les appointements attachés aux grands gouvernements et autres emplois importants seront supprimés ; l'honneur et l'argent présentent deux idées absolument incohérentes.

5° — Seront pareillement supprimés tous les étals-majors et gouvernements de villes et places, autres que celles frontières ou fortifiées, les gouvernements des maisons royales, en tout cas les appointements qui y sont attachés, les capitaineries royales et autres qui, ne tenant pas à la splendeur du ti'ùne, grèvent les finances de l'Etat et nuisent à Tagriculture *^).

6° — Les domaines de la couronne actuellement non aliénés seront par une loi expresse et sous la garantie de la Nation déclarés aliénables, sans que la justice puisse l'être en aucun cas.

7° — A l'égard de ceux actuellement et anciennement aliénés, il sera procédé à leur estimation et évaluation, la réunion en sera ordonnée, si mieux n'aiment les engagistes. pour acquérir la propriété incommutable d'iceux, payer le prix de la valeur actuelle, sur lequel leur sera fait déduction des sommes payées à l'époque de l'engagement, parce que la justice en sera distraite.

8" — Tous les échanges des domaines de la couronne faits depuis les 30 ans derniers seront examinés.

9° — Tous les marchés faits avec les divers fournisseurs dans toutes les parties de l'administration seront pareillement examinés et vérifiés.

(1) L'état des gouvernements généraux et des états-majors des places du royaume avait été fixé par l'ordonnance royale du 18 mars l'776 (Isambert, Anciennes lois françaises, t. XXIII, pp. 436 et sqq.)- Pour la Bretagne, il y avait un gouverneur général, dont le traitement était de 60.000 1., et des gouverneurs à Rennes, Brest, Nantes, Vannes, Saint-Malo, Belle-Ile, Port-Louis, Lorient, Quimper et au Chàteau-du-Taureau (Morlaix); le traitement du gouverneur de Rennes était de 8.000 1.; celui du gouverneur de Saint-Malo et de son état-major s'élevait à 16.400 1.

112 ÉVÊCHÉ Di: RENNES

10" — i.a i)hiralilr dos Ix'iU'Iices sui' la même lèle sei'a [)ros- (l'itr à jamais, si ce n'est (|ue les dits bénéfices n'excèdent |)as mille ou don/.e cents li\ res de revenu net.

11" — l.e l'evenu de toute abbaye et prieuré en commende sera lixé à mille ou douze cents livi'es seulement sans pouvoiièlre augmenté (|ue du consenlemenl des Etats généraux : le surj)lus du l'evenu, après déduclion des cbargcs, fondations, impôt, sera versé dans une caisse doid la destination sera le remboursement des dettes du clergé.

12° — La publication des étals de l'ecelies et dépenses sera l'aile annucllenienl et on y joindra la liste des pensions avec l'énoncialion des motil's (pii les auront l'ait accorder.

13° — Il ne sera accordé de pensions qu'à ceux qui, ayanl lionorablemenl servi l'Etat et mérité des distinctions honorifi- (|ues, n'auraient pas dans leur fortune de (juoi subvenir à leui'S besoins et à ceux de leur famille : en conséquence, dans l'accord de la pension, le grade de la personne, sa «qualité de père de famille ou de célibataire, le nombre des enfants entreront en considération pour la fixation de la quotité de la dite pension, de manière que celle qui sera accordée à un célibataire sans fortune ne puisse jamais excéder mille ou douze cents livres.

14° — La lixalion des dépenses de chaque département sera motivée.

15° — A cbaipie tenue des Etals généraux, les comptes d'une tenue à l'autre seront rendus publics par la voie de rim})ression avec les pièces justificatives d'icelui.

16° — Il ne sera accordé ni renouvelé aucun privilège exclusif en matière de commerce de terre et de mer, d'arts, métiers ou industrie.

17° — Les bureaux des douanes seront portés aux frontières du Royaume, et tous bureaux de traite, péages intérieurs, domaniaux ou particuliers supprimés.

18° — Pour parvenir à la libération des dettes de l'Etal, il sera établi une caisse d'amortissement, laquelle sera partagée

SAINT-MARTIN DE RENNES (CAMPAGNe) 113

entre les trésoriers des Etats de ciiaiiue province du royaume, dans lacjuelle il sera versé annuellement la sonmie (|ui sera déterminée par les Etats généraux et ne pourra, sous aucun prétexte <|ue ce soit, être détournée ni employée à autre destination.

19° — 11 sera annuellement fait fonds de la totalité des rentes j)erpétuelles et viagères et des pensions : mais, attendu que les rentiers et pensionnaires régnicoles doivent contribuer aux besoins de l'Etat ainsi que leurs autres concitoyens, la quotité de l'impôt que la Nation jugera qu'ils doivent supporter en raison de leurs rentes ou pensions sera retenue et versée dans la caisse d'amortissement pour augmenter d'autant les remboursements annuels ; les dites rentes perpétuelles, viagères et pensions seront payées aux rentiers et pensionnaires par les trésoriers des Etats des provinces de leur domicile.

20" — La dette et les charges annuelles de l'Etat étant bien connues, tous impôts distincts ou particuliers à quelque classe ou ordre que ce soit seront supprimés, pour leur être substitués des subsides également supportés par les trois ordres en proportion des propriétés soit mobilières soit immobilières.

Ces divers objets connus et réglés, l'assemblée pense qu'on doit cbarger les députés de consentir à l'octroi des seuls subsides absolument nécessaires aux besoins réels et indispensables de l'Etat, et qu'on leur laisse le soin de choisir les dits subsides qu'ils estimeront en leur honneur et conscience être les moins onéreux, d'une perception simple et facile, parce que néanmoins ils ne pourront jamais consentir l'impôt de la gabelle, soit en nature soit autrement, en cette province <^>, et que la levée et perception des impôts qui seront octroyés seront limitées au terme de la convocation de l'assemblée nationale, c'est-à-dire pour les années 1790. 1791, 1792 et 1793 seulement.

(1) La Bretagne n'était pas soumise à la gabelle. A diverses reprises, les habitants de la province ont craint d'y être assujettis, notamment à l'époque de la révolte du papier timbré : cf. Jean Lemoine, La révolte dite du iJapier timbré ou des bonnets rouges en Bretagne en ims, Paris et Rennes, 1898, pp. 38 et passim.

Lordre des finances de l'I^lal établi, il i-esle nn grand nombre d'abus à réloiiiiei- dans loiiles les parties d'adminis- Iralions civile, ecclésiasli(iue, niililaire, polili(|ue, écononiicine; l'assemblée des paroissiens de la paroisse de Saint-Martin de Rennes-campagne ''') estime (|ue, dans une première assemblée nationale, il n'est pas possible de pai'venir à les réformer tous, mais elle pense aussi (|u'on peut préparer cette réformalion ; à l'effet de (pioi :

La dite assemblée est d'avis de charger les Députés de demander que les Etats généraux du royaume soient extraordinairement convoqués pour le V mai 1791, à l'effet de ne s'occuper dans la dite assemblée que de la réformation des abus. et. pour mettre la dite assendjléc extraordinaire a lieu de statuer avec une pai'faile connaissance de cause sur la réforniation des dits abus, les autorise à supplier Sa Majesté d'établir à Paris dans l'intervalle, de lavis et consentement des Etats généraux de son Hoyaume, divers comités généraux (le magistrature, guerre, mai'ine, finances, agriculture, commerce, arts. les(|uels correspondront avec des commissions du même genre, qui seront établies dans les villes capitales de chaque province, et seront les dits comités et commissions composés des hommes les jdus intègres, les plus éclairés, désignés par la voix publi(|ue qui se trompe rarement sui* cette matière; sera Sa Majesté également suppliée d'ordonner qu'un bureau particulier sera établi ])our le même objet dans chafpie ville épiscopale du Royaume, lecpiel rassemblera les divers mémoires (|ue les villes, bourgs, paroisses, corps, communautés, corporations et particuliers pourront lui adresser, tendant à découvrir ou réformer les abus dans toutes les parties d'adminisli-ation, lequel bureau diocésain correspondra avec le bureau général de la province, et celui-ci classera dans des mémoires particuliers cha(jue objet d'administration civile, ecclésiastique, militaire, polit icpie. économiipie. dont il adressera (\es doubles aux comités généi'aux établis dans la capitale du Royaume.

(«) Les mots « de la paroisse de Saint-Marliri de Rennes-campagne » sont d'une autre main et écrits dans un blanc laissé à cet effet.

SAINT-MARTIN l)i; HKNNES (CAMl'AGNF-:) 115

Les députés seront également cliargés de siiijplier très humblement Sa Majesté, en attendant la réunion des lumières de ses fidèles sujets, de pourvoit- ])ai" provision à la réforme de l'administration de la Justice civile et criminelle, et de vouloir bien considérer que la multiplicité des formes, en niaiière civile, occasionne des longueurs aussi oppressives à son peuple que la (fuantité d'impôts dont la distribution de la Justice est chargée; que les hommes puissants abusent de cette multiplicité de formes pour perpétuer les procès et qu'au grand scandale de la Justice des procès existent dans son Royaume, dont le premier acte de procédure remonte à plus d'un siècle.

Que l'admmisti'ation actuelle de la Justice criminelle est contraire aux mœurs de la Nation, aux droits naturels de l'homme et à l'équité; (]ue, dès le premier moment de l'instruction, on traite l'accusé comme s'il était convaincu ; (pi'abandonné à lui-même, sans connaissance de la ])rocédure, sans conseil, n'étant admis à ses faits justificatifs, quelque péremptoires qu'ils soient, qu'après qu'on a épuisé contre lui tous les moyens de rendre sa preuve inutile ; que l'exacte observation des formes actuelles n'a pu empêcher les tribunaux de commettre des erreurs irréparables et en a peutêtre occasionné.

Fait et arrêté en l'assemblée des paroissiens de la paroisse de Saint-Martin de Bennes campagne '"'.

Un double du présent a été déposé aux archives après avoir été signé et chiffré par M. Poniallié, substitut du procureur fiscal, le trentième iour du mois de mars 1789 <^'.

[15 signatures, plus celle du président Pont allié].

(a) Même observation que ci-dessus (page 14, note a).

{b).Les mots imprimés en italique ont été ajoutés d'une autre main. On a biffé le mot ■< avril », qui avait été écrit d'abord de la même main que le reste du cahier. — Ces différentes données sembleraient indiquer que le texte du cahier a été rédigé à l'avance, peut-être pour servir de modèle à différentes paroisses. - La mention, à l'art. 3, du mot baiUiage, non employé en Bretagne pour désigner la circonscription judiciaire, et peut-être aussi la demande, à lart. 10, de la création d'Etats provinciaux et de commissions intermédiaires donneraient même à croire que ce modèle, au moins dans sa première partie, n'a pas été rédigé en Bretagne.

Déubération du 23 novembre 1788.

(Arch. commun, ilo Rennes, Cart. dos Aff. de Bretagne, D2.)

[Le général, après avoir entendu le discours d'un de ses membres et pris connaissance de la délibération du général de Toussaints, du 17 novembre,] a arrêté de faire parvenir partout où besoin sera les réclamations suivantes :

1° Qu'il soit accordé à l'habitant de la campagne le droit d'avoir, tant aux Etats généraux qu'aux Etats de cette province, un représentant pour y défendre ses droits et y porter ses plaintes.

2" Qu'il soit admis auxdits Etats un certain nombre de recteurs de villes et de campagnes par chaque diocèse, étant ceux qui sont le plus à portée de connaître les besoins de leurs paroisses.

3" Que la corvée en nature soit supprimée et remplacée par une contribution générale sur les trois ordres.

4" Qu'il soit fait entre la noblesse et le Tiers Etat une répartition générale et proportionnelle de la capitation, fouages et autres impositions de cette nature.

5" Q\i'il soit pourvu à la sûreté de la ville de Rennes par l'établissomont d'une garde qui sera payée par tous les habitants des trois ordres, même par les communautés religieuses...

[14 signatures.]

Délibération du 18 janvier 1789.

(Arch. oomniun. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, D2.)

Les députés du général ont présenté à <( l'assemblée du général de la commune de la paroisse de Saint-Martin » un imprimé « intitulé Résultat des délibérations tenues en l'hôtel de ville de Rennes des 22-27 décembre », un autre imprimé « intitulé Déclaration et souscrit de plusieurs membres dans l'ordre du Tiers », un autre intitulé « Procuration donnée par l'assemblée des communes et corporations à plusieurs déj^utés », et aussi un arrêt de la Cour du 8 janvier. — L'assemblée a déclaré adhérer aux délibérations du Tiers de Rennes des 22-27 décembre, a de nouveau désigné comme députés aux assemblées des dix paroisses et aux assemblées des communes de la province MM. Bourgouin, Le Riche et Dubvei'l Le Breton, et les a chargés de demander :

« P Qu'il soit voté aux Etats, sur toute matière quelconque et dans tous les cas, par tête et non par ordre;

» 2° Qu'une place de procureur général syndic soit, dès la présente tenue, remplie par un membre du Tiers et qu'elle soit dorénavant affectée à cet ordre;

» 3° Que des deux places de substitut, l'une soit affectée à l'ordre de la noblesse, et l'autre a celui du Tiers... ».

[Sur le registre, 41 signatures, dont celles de Canon et de Michel Gérard.]

Population. - En 1790, environ 660 h. (déclaration du Recteur, 1790, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série Q).

Capitation. — Rôle de 1786 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4060) ; 111 articles; environ 20 pauvx'es; total : 506 1. 5 s. 1 d., dont 347 1. 1 s. pour le principal. — Total en 1789, 481 1. 10 s. 10 d., dont 347 1. 1 s. pour le principal.

Vingtièmes. — 1.834 1. 16 s.

FouAGES. — 5 feux 1/4. Fouages ordinaires : 58 1. 16 s. 3 d. ; fouages extraordinaires : 126 1. 10 s. 8 d.; taillon : 17 i. 14 s. 7 d.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 30 mars, dans l'Eglise « vu le peu d'espace de la sacristie, lieu ordinaire des délibérations du général », sous la présidence de Pierre Ménier, procureur fiscal de la paroisse, en l'absence du sénéchal. — Comparants : noble maître Feudé, avocat; Mathurin Frayard (2,15); Mathurin Morel (2) ; Jean Hérault (3 ; 1 servante, 0,10) ; François Cogrâne (7,10 ; 1 valet de harnois, 1,10; 1 valet, 1,5; 1 servante, 1); Louis Pérudel (7; 1 servante, 1); Jacques Létournel (7,10; 2 valets, 2,10); Jacques Bidault (3,10; 1 valet, 1; 1 servante, 0,15); André Mousselet (4); Paul Jolive (8; 1 valet de harnois, 1,10; 1 autre valet, 1,5); Thomas Binard (3,10; 1 servante, 1); Mathurin Fauvel (3); Jean Gérard, charron (1,10); Pierre Maigner (8); Jean Girot d), aux Hautes Gayeulles (11; 1 valet de harnois, 1,10; 2 autres valets, 2,10; 1 servante, 1; 1 petite servante, 0,10); Jean Routefort; Pierre Bougeard; Claude Bouvet (1); Michel Monnier (2; 1 petite servante, 0,15); Charles Coglin; Charles Godier (2); François Loisel (2,10); Pierre Declaye (0,10); Olivier Guérin (1,10); François Pierre, maréchal (3,5); François Saiget (1,5); Pierre Cadieu; Jean Rixute; Jan Briantais; Pierre Bouche (avec Françoise Bouche, 4) ; François Texier (2) ; Pierre Huchet (2; 1 valet, 0,15); Joseph Busnel (1); Guy Lautelier (1,5); Jean Bâtard (1); Jean Babin (9,10; 1 valet, 1,10); Jean Poetevin (0,10); Jacques Ridard; Jean Guérin (1); Olivier Boulande; Jean Guérin; François Mancel (0,15); Julien Morel, de Montabizé (2); Jean Travert (6; 1 servante, 1); Julien Rouault (5,10; 1 valet, 1,5); Pierre Lemoine; André Guérin (1,5); Pierre Bouche (6; 1 valet de harnois, 1,10; 2 autres valets, 2; 1 servante, 0,15); Pierre Boulande; François Fortin; Pierre Saulnyer; Jean Bertru (8; 1 valet, 1,5; 1 servante, 1); J. Chastel; Pierre Baudonnier; Aubin Ferron (1); Pierre

(1) Voy. la note l de la page 118.

(2) Voy. la note 2 de la page 118.

lis l'.\ K( IIK DK HF.WKS

LtMUMi (1); Jean GirotU'^ (7,10; 1 servante, 1); Pierre Miroudel (0,10); liilles Soret (2); Gilles Legault; René Babin (2; 1 servante, 0,15); Jacques Hervé; Mathurin Dy (0,10); Gabriel Mousselet ; Joseph Guédon; Eléonard Texier (capité avec son frère (2), 6; 1 valet de harnois, 1,10; 1 autre valet, 1; 2 servantes, 2); Jean Lejeune. — l)t'i>utt:<: noble maître Jean-François-Marie Feudé de la Bouëxière, avocat; le sieur Louis Pérudel.

Plaintes et doléances que font au Roi les habitants du Tiers Etat, nés Français, de la paroisse de Saint-Laurent-des- Vignes, près Rennes, en exécution des Règlements de Sa Majesté et de l'ordonnance de M. le Sénéchal de Rennes, des 24 janvier, 16 et 24 mars dernier, notifiés le 29 aux Trésoriers en charge de la paroisse ").

Doléances :

Article premier. — Sire, nous nous plaignons lïêlre seuls assujettis à la corvée des grandes routes, fléau plus terrible (juaucune imposition, qui a dépeuplé nos campagnes de gens liches, et nous enlève à nos travaux dans un jour (iuel(|uefois le seul favorable (pie la saison nous offre pour enseinenceinos terres et en moissonner les produits.

Art. 2. — Du sort de la milice, qui donne lieu à une foule d'injustices, par les exemptions accordées à l'opulenl, au protégé, et qui ne tombe communément que sur ceux île nos enfants (pii sont les seules ressources d'un père et d'une mère accaijlés sous le poids du travail ou des infirmités '3'.

Art. 3. — Des corvées et des servitudes féodales, (]u'un Parleincnl noble a étendues à riuliui dans notre j)r()vince, qui

(«) Les parties en italique sont tirées des Charges d'un hou citoijen de cainpaçjiie. Voy. le texte de ces Charges dans notre Introduction, p. Lxxvii.

(1) Sur les rôles de la capitation, on trouve un troisième Girot, des Bas-Champs- Renault, capité 1 livre; peut-être est-ce celui (]ui a comparu et non l'un des deux autres. Voy. p. 117, notes 1 et 2.

(•2) Qui est peut-être le François Texier nommé plus haut et non .spécifié dans le rôle de capitation.

(3) Au tirage de 178-'i, il s'est présenté, pour la paroisse de Saint-Laurent, 67 hommes; 30 ont été " renvoyés par exemption, infirmités ou défaut de taille ><; 1 a été pris 'Arch. d'Ille-et-Vilaiiie. C 4704).

SAINT-LAI RF.XT DE RFANES 119

Irôs soiiveni douncui lieu à la lexalion des oHuicrs des seigneurs; (les renies et prestations en grains, qui ne nous laissent quelquefois pas de quoi ensemencer nos terres, ou qui, arriérées ])ar l'effet d'une disette, sont souvent exigées au taux du plus fort appréci de l'année 'i*.

Art. 4. — De V établissement des luies et garennes, dont le gibier dévore nos récoltes à peine confiées à la terre et parvenues à leur maturité (2).

Art. 5. — De iinégale répartition des impôts, dont nous supportons presque tout le poids, de rinjustice des impôts particuliers à notre ordre, qui paye seul les Rouages extraordinaires, le casernement, les milices, les Irancs-fiefs. les droits sur les eaux-de-iie, liqueurs, etc.

Art. 6. — De lasservissement aux moulins particuliers de nos seigneurs de fiefs, dont l'inconvénient est de nous exposer aux rapines continuelles de ces hommes qu'on nomme meuniers, sans pouvoir nous plaindre, ni nous préserver de leurs vexations, à moins d'essuyer des procès longs et dispendieux, dans la juridiction même du seigneur, dont les juges favorisent communément tout ce (jui peut lui appartenir : de ce droit de mouture, souvent arbitraire, (pi'une bonne partie de ces meuniers ont été autorisés à nous faire payer par des arrêts émanés de leurs propriétaires mêmes, pour avoir la faculté de nous servir de meules à bras qui nous sont du plus grand secours dans le temps d'une disette d'eau.

Art. 7. ■ — § 7 des Charges d'un bon citoyen de campagne, avec l'addition, à la fin. de : <( d'une manière à n'en pouvoir plus supporter le fardeau ».

(1) Sur les prati(jues abusives auxqueUes donne lieu la iierceptlon des rentes en grains, cf. Henri Sée, op. cit., pp. 193 et sqq.

(2) Fuie, d'après le dictionnaire de Trévoux, désigne une ■■ petite volière qu'on ferme avec un volet, ofi l'on nourrit des pigeons domestiques en petite quantité: reux qui n'ont pas de droit de colombier à pied peuvent avoir des fuies •■. Le dictionnaire ajoute : « fuie se dit aussi d'un colombier qui n'a pas de couverture ". Il semble que, dans nos cahiers, fuie soit tout simplement synonyme de colombier. Les cahiers se plaignent souvent du droit de colombier, qui n'appartenait qu'aux propriétaires nobles; primiiivement, il était réservé aux châtelains ou aux gentilshommes possédant autour de leur maison 300 journaux de terre; en réalité, au XVIIie siècle, la plupart des nobles ont leur colombier. Cf. H. Sée, oiJ. cit.. p. 156. — Le droit de garenne est aussi réservé aux propriétaires nobles. Les ravages du gibier sont d autant plus sensibles aux paysans que le droit de chasse et même le port d'armes leur sont interdits : cf. ibid., pp. 149 et sqq.

i~0 ÉVÊCHÉ DE RENNES

Désirs :

Article premier. — § 9 des Charges...

Art. 2. — §§ 10 et 11 des Charges...; la lin du § 11 depuis <i qu'ils ne puissent même... » est i-emplacée par le membre de phrase : u étant naturel que nous soyons représentés par nos propres membres ».

Art. 3. — §12 des Charges...

Art. 4. — § 13 des Charges..., suivi de cette addition : (( dont la répartition sera faite sur tous les habitants de la paroisse per capita. sans nulle exception ».

Art. 5. — § 14 des Charges, suivi de cette addition : « que tous emplois tant civils que militaires soient accordés au seul mérite, par la voie de concours publics qui seront établis et composés d'examinateui's intègres, choisis librement moitié dans notre ordre et moitié dans les ordres privilégiés, suivant le grade ou emploi qu'il s'agira de concourir )».

Art. 6. — §15 des Charges...

Art. 7. — § 16 des Charges..., avec intercalation du mol « relative » après la « dépense », et, à la fin, au lieu de « à tous », on a écrit : « aux citoyens de tous les ordres ».

Art. 8. ■ — § 17 des Charges..., avec intercalation, après (( notre coutume », du membre de phrase : « (|u"une certaine perception qualifiée sous la dénomination de droit de recelte, que plusieurs seigneurs de fiefs se font payer par chaque héritier venant à nouvelle possession d'un immeuble, soit supprimée comme injuste (i) ». — La fin a été ainsi modifiée : <( de nf)us soustraire aux suites ruineuses des seigneurs de (iefs ».

-Art. 9. — Qu'il soit libre à tout vassal de faire moudre son blé à tel moulin f|ue bon lui semblei'a, pour se soustraire aux

'D Le droit de recette ou de rachat est en effet assez lourd en Bretagne : c'est un droit de succession, qui équivaut au revenu d'une année; il pèse, pour ainsi dire, sur toutes les tenures. môme sur celles qui sont franches de rentes; le droit de rachat rapporte au seigneur des sommes considérables; il semble même plus lucratif que le droit de lods et ventes. Cf. H. Sée, op. cit., pp. 110 et sqq.

rapines d'un meunier infidèle ; ([u'il nous soil permis d'avoir chacun chez nous des meules à bras, pour moudie noire sarrasin et autres menus grains, sans être assujettis à aucun droit de moulle pour tout ce qui sera pulvérisé à ces meules à bras, qui nous préservent de la famine dans les temps de sécheresse.

Art. 10. — Que la iusiicc ne puisse être rendue quau nom de votre Maiesté; que nous ne puissions être traduits que dans des tribunaux ordinaires, établis par elle, et auxquels seront admis, sans finance, tous les citoyens à raison de leur mérite et de leur talent par la voie du concours public qui sera composé de la manière indiquée art. 5 supra, et sans quil puisse exister des tribunaux d'attribution; que ces tribunaux ordinaires seront fixés par arrondissement de sept à huit paroisses, et l'exercice établi dans le gros bourg ou village plus mitoyen, de façon que nous ne soyons jamais exposés à nous éloigner de plus de deux à trois lieues de nos foyers, pour aller trouver nos premiers juges; (^ue chaque tribunal sera composé de trois juges, d'un procureur du Roi, d'un greffier, de quatre huissiers et de huit procureurs qui seront, comme les juges, admis par la voie du concours public; (pie ces trois juges auront la faculté de décider en dernier ressort les matières sommaires d'endomma- Çiement de bêtes, dinlures verbales, obligations personnelles et autres matières semblables jusquà la somme de 40 livres, et à la charge de lappel aux présidiaux pour les plus lortes condamnations; que, dans ces mêmes tribunaux, il soit établi quatre notaires qui partageront le district de l'arrondissement, résideront dans chaque leur quartier, et d'un greffier par chaque paroisse pour les scellés, tutelles, inventaires et ventes.

Art. U. — Que la compétence des présidiaux en d<M'nier ressort soil augmentée en toutes matières civiles, qui pourront être soumises à une juste appréciation, jusqu'à 20.000 livres.

Art. 12. — § 20 des Charges...

Art. 13. — - Que la dîme ecclésiastique, établie en France par la seule volonté des habitants pour la subsistance de leurs

122 ÉYÊCHÉ DK RENNES

pasteurs, soil divisée siiivanl les saints canons: (ju'il en soil assigné une pintion i)our la subsistance de noire Recteui" v[ de son vicaire (jui puisse au moins j)roduire 2.'iO0 livres de revenu net, ilonl il aura droit de disposer comme bon lui semblera, afin qu'il n'ait plus l'humiliation daller mendier à de gros décimateurs, qui ont converti l'hundjle houlette de nos premiers pasteurs en crosses d'or et en brillants équipages, cette pension connue sous la qualiticalion de poilion coiiyrue, qui leur est distribuée par cjuartiers par une main souvent dédaigneuse, comme une espèce d'aumône *i'. Ce sont ces humbles et vertueux ecclésiastiques, vivant au milieu de nous, qui nous administrent aujourd'hui sans réserve tous les secours de la religion, partagent nos misères, et nous manquerions à la justice divine et humaine si nous ne sollicitions que leur sort soit amélioré d'une façon à pouvoir vivre honorablement sans s'occuper d'aucune œuvre servile.

Art. 14. — Qu'aucune de nos délibérations de paroisse ne soit plus assujettie à la formalité du contrôle, qui nous expose à la perte de nos registres par des transports et des déplacements multipliés des archives et qui ruine notre fabrique ^^K

(1) Les dîmes de la paroisse de Saint-Laurent appartiennent tout entières au chapitre de Rennes, qui les afferme pour la somme de 1.706 livres. Le recteur reçoit du chapitre une portion congrue, qui consiste en 300 livre.s: il dispose aussi des dîmes novales et de deux petits vergers (d'une contenance de 1 journal 3/4), dont la municipalité estime le revenu à 200 livres: il est encore titulaire de la chapellenie de la INIotte-Brùlon. affermée 180 livres. Le recteur, dans sa déclaration du -20 avril 1790, affirme (lue les novales peuvent rapporter 100 livres, mais qu'il en coûte 40 pour les récoller; il estime son revenu à 500 livres, mais, dit-il. " il faut diminuer 141 1. 18 s. dont est grevé son bénéfice; il ne lui reste donc que 358 1. 2 s. tout au plus pour sa subsistance et pour son entretien ■>. Par contre, la municipalité compte seulement 74 1. 14 s. pour les charges du recteur, qui se décomposeraient ainsi : 36 1., payées pour les réparations du presbytère, suivant le traité conclu avec le général de la paroisse; 18 1. 18 s., pour les décimes du recteur et du vicaire; 9 1. 16 s., pour le service de 5 messes; 10 1. de rentes sur les deux vergers. D'autre part, le chapitre de Rennes déclare qu'il donne 650 1. pour les portions congrues du recteur et du vicaire (Déclarations de 1790, Arch. d'Ille-et-Vilaine. série Q).

(2) Larrèt du Conseil d'Etat du 3 mars 1739. réglementant le contrôle des actes contenus dans les registres des chapitres, communautés religieuses et hôpitaux (Su i) 1)1 é ment et suite du Recueit des règlemens et tarifs concernant les droits de contrôle des actes..., t. V, Paris, 1750, in-4o, recueil factice), prescrivait à ces établissements la tenue de deux registres : l'un contenant les actes capitulaires concernant la police intérieure, et non sujet à vérification de la part des agents des domaines; l'autre C(jntenant les actes d'administration temporelle et extérieure. a.ssujettis au droit de contrôle, dont la communication devait être

AuT. 15. — Oiic le i-èglciiieiil loiicliaiil la l*ia<j;inali(]iie .Saii<:tion soil enfin exéculé en France.

Ai{T. IG. — Qu'il sera établi, dans loules les villes épi.scopales un peu considérables, un collège d'éducation nationale et d'instruction pour tous les âges, dont le système sera pi'éalablement développé, et que l'exécution en soit confiée à une congrégation ou ordre de religieux dont les mœurs et la doctrine soient à l'abri de toute espèce de censure.

Art. 17. — Qu'on supprime toutes ces places de gouverneurs de province, lieutenants généraux et particuliers et tant d'autres inutiles, dont les gros appointements absorbent les l'evenus de la Nation ; de même que toute cette ])rol'usion de pensions non méritées ou accordées à des tiommes ([ui n'en ont nul besoin pour subsister.

Art. 18. — Finalement nous invitons les députés (jui seront nommés pour assister aux Etats généraux à ne prendre

faite au fermier et à ses commis et préposés. Cette prescription ne fut pas rigoureusement exécutée en Bretagne, et beaucoup de généraux de paroisses se bornèrent à faire contrôler des extraits authentiques des actes soumis au droit; mais, en 1776, le commis du bureau de Lorient ayant refusé de contrôler un semblable extrait et ayant exigé que le registre des délibérations lui filt apporté pour contrôler la minute de l'acte, le Parlement de Bretagne rendit, le 3 décembre, un arrêt par lequel il déboutait le commis de ses prétentions et confirmait ses arrêts des 18 mai 1723 et 21 août 1752, interdisant formellement le déplacement des registres des délibérations des généraux de paroisses; cet arrêt fut cassé par le Conseil d'Etat le 18 mars 1777. Depuis lors, les Etats ne cessèrent de protester contre cette décision, et notamment ils firent remettre au Contrôleur général des finances, le 4 septembre 1785, par leurs députés en cour et leur procureur général syndic, un mémoire sur cette affaire, mémoire dont nous extrayons le passage suivant ; ■< l'intérêt des communautés exige que les registres de délibérations ne sortent .jamais de leur dépôt naturel, c'est-à-dire des archives de la paroisse; ces registres renferment tout ce qui concerne leur police et leur administration; ils ne peuvent sans risque être portés à des bureaux qui souvent sont à deux et trois lieues de distance; ils pourraient dans ce transport être perdus, altérés ou déchirés ; ce transport ne pourrait être fait que par des paysans ou autres gens de la campagne, qui composent les généraux des paroisses; leur perte mettrait la fabrique hors d'état de faire le recouvrement des reliquats de compte des anciens trésoriers, de connaître la situation de ceux qui sont en charge, de faire exécuter les règlemens qui y sont inscrits >< (Arch. d'IUe-et- Vilaine, G 2732, p. 64). Le 26 septembre 1786, Calonne répondait par une fin de non-recevoir, alléguant les règlements qui ne peuvent être violés : « il n'e.st résulté aucun inconvénient depuis le rétablissement de la règle, qui a eu lieu en 1777. et il ne peut y avoir de motifs pour en dispenser plutôt les communautés de la province de Bretagne que celles des autres provinces du royaume ». Voy. le dossier de cette affaire, qui contient, entre autres pièces, le résumé d'une enquête faite en 1778 par les directeurs des domaines sur l'usage alors suivi en Bretagne, Arch. dlUe-et-Vilaine, C 3271.

aucune délibération sur les affaires du rovaume, qu'apiès que la liberlé individuelle aura été établie, à ne consentir l'impôt qu'après que les lois conslilutives du royaume et celles de noti'e province en particulier auront été fixées d'une manière permanente.

AiTêté en l'assemblée générale des habitants du Tiers Etal de la paroisse de Saint-Laurent des Vignes, près Rennes, sous les seings de ceux qui le savent faire, ce trentième mars mil sept cent quatre vingt neuf.

[20 signatures, plus celle du président Ménier.] Délibération du 23 novembre 1788.

(Extraits ma. et imprimé, 10 p. in-S". s. 1. n. d., Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff.

de Bretagne, D2.)

Après un discours des trésoriers en charge sur l'injustice des privilèges qui accablent l'ordre du Tiers et notamment les agriculteurs, le général prend un arrêté qui reproduit presque littéralement l'arrêté de la paroisse de Toussaints, du 17 novembre (voy. ci-dessus, p. 20), et charge les trésoriers, ainsi que M. Légué, sénéchal de la paroisse, de remettre une expédition de la présente délibération au procureur-syndic de la communauté de ville de Kennes.

Délibération du 18 ianvier 1789.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L.)

Le général adhère aux délibérations du Tiers de Rennes des 22-27 décembre, et arrête « de persister à demander le vœu par tête... et la nomination d'un membre du Tiers à l'une des places de procureur général syndic des Etats de Bretagne dès la prochaine tenue ». Il arrête aussi (( de demander que les communes concourent aux choix et élections des députés du Tiers Etat aux prochains Etats généraux et à ceux de la province; que les membres des municipalités, ordres et corporations qui jouissent des privilèges de la noblesse, de même que les nobles ou anoblis et tous autres exclus par les charges présentées aux Etats ne soient point admis à y concourir, et que les Recteurs non nobles soient autorisés à choisir entre eux le tiers ou la moitié de l'ordre de l'Eglise... ».

[Sur le registre, 24 signatures, dont celles de Genouel, recteur, de Feudé de la Bouëxière, de Louis Pérudel; 54 comparants.]

SAINT-HÉLIER DE RENNES (cAMPAGNE) 125