SAINT-MARTIN DE RENNES (CAMPAGNF

d'ouvrir des emprunts, et ([ue loule autre inani»"^i'e d'imposer ou d'emprunter e^t attentatoire aux droits de la Xation, nulle et de nul effet.

3° — Retour périodique des Etats généraux lixé à quatre ans au plus tard le premier mai; que, par l'effet seul de la loi qui établira cette assemblée périodique, les habitants des paroisses s'assemblent le premier février de l'année où la iXation devra s'assembler pour former les cahiers de leurs charges, plaintes et doléances ; qu'ils s'assemblent de nouveau le quinze du même mois pour élire leurs députés pour les représenter à l'assemblée du bailliage ou de la sénéchaussée, qui se tiendra le premier mars de la même année, à leffet de former le cahier général des charges et éhre le ffuinze dudit mois les députés dudit bailliage et sénéchaussée pour le représenter aux Etats généraux.

4° — Dans le cas où la convocation des Etats généraux n'aurait pas lieu, ou que l'indication du lieu où ils devront se tenir ne serait pas faite après le terme de quatre années, la levée des impôts cessera de plein droit aussitôt ajjrès le terme déterminé et fixé par les précédents Etats généraux, et .seront les cours souveraines et tous juges royaux autorisés à poursuivre, déclarer et punir comme concussionnaires tous ceux qui voudraient en continuer la perception.

5° — Aucune loi générale, ni aucune loi bursale ne pourra être établie que dans l'assemblée des Etats généraux par le concours de l'autorité royale et du consentement de la Nation, lequel sera exprimé dans le préambule des dites lois en ces termes : de Vauis et consentement des Etats de notre royaume. Les dites lois seront adressées aux cours souveraines pour y être registrées purement et simplement et sans modification (pielconque, aussitôt leur présentation, et seront les dites cours et tous juges royaux tenus de s'y conformer dans leurs jugements; continueront les dites cours de veiller à l'exécution des dites lois et ordonnances du Royaume ainsi que des droits nationaux; d'en rappeler les principes par des remontrances au Roi et des dénonciations à la Nation, toutes fois qu'elles jugeront que ces droits sont attaqués.

6" — ].e pouvoir exécutif réside dans la personne seule du Roi; à lui seul appartient le droit de faire grâce, et les cours et tous juges ne rendent la justice qu'à sa décharge.

7" — Comme dans l'intervalle d'une tenue à l'autre les circonstances peuvent nécessiter des lois de police, les dites lois seront adressées aux cours pour y être vérifiées et enregistrées librement, et non par transcriptions faites par des commissaires à main armée ou autrement, et seront les dites lois exécutées par provision jusqu'au dernier jour du mois de décembre de l'année où les Etats généraux devront s'assembler, si elles sont relatives à l'universalité du Royaume. Si elles ne sont que locales et relatives à une province ou à un ressort particulier, l'enregistrement n'en sera fait qu'à la charge qu'elles seront consenties par les Etats des provinces ou de la province; à l'effet de quoi elles ne s'exécuteront par provision que jusqu'au dernier jour du mois de décembre de l'année pendant laquelle les dits Etats provinciaux devront s'assembler.

8"" — L'assemblée des Etats généraux étant celle de la Nation, les suffrages se compteront par tête et non par ordre.

9° — Des Etats provinciaux seront établis ou rétablis dans toutes les provinces du Royaume, lesquels seront organisés sur le modèle des Etats généraux. Les dits Etats provinciaux s'assembleront tous les ans à jour fixe; la durée de l'assemblée ne pourra excéder quarante jours, et, dans l'intervalle, il sera établi une commission intermédiaire pour veiller à la répartition et à la levée des impôts ainsi qu'aux droits et intérêts de la province: dans chaque diocèse, il sera établi des bureaux particuliers, lesquels ressortironl au bureau général de la commission établi dans la ville capitale de la province.

10° — Les ministres seront déclarés responsables de toutes déprédations dans les finances de leurs départements, ainsi que de toutes atteintes par eux portées aux droits de la Nation et des individus.

11° — La liberté de la presse sera établie en loi, prenant néanmoins les précautions nécessaires pour le maintien du bon ordre dans tout état policé.

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12° — Les habilanls des villes et paroisses du Royaume choisiront libremenl leurs officiers municipaux el syndics sans (juils puissent être élus parmi les célibataires ; les villes disposeront également en toute liberté de leurs revenus, à charge (le rendre annuellement par la voie de l'impression un compte public de la recette et de la dépense.

13° — Toute propriété (juelconque et de cjuelque nature ([u'cUe soit sera déclarée assujettie à l'impôt, à l'exception du fonds des églises et cimetières, palais des Rois et de justice, hôpitaux, maisons de charité et maisons communes des villes ; si cependant quelques portions des palais de justice, hôtels de ville, hôpitaux et cimetières étaient affermés, ils supporteront l'impôt en proportion du prix des baux, toute distinction de biens sacrés ou profanes, nobles ou roturiers étant, relativement à l'impôt, éteinte, supprimée et abolie à jamais; à l'effet de quoi tous les contribuables seront imposés aux mêmes rôles ^°K

14° — Il ne sera établi aucune commission soit au civil, soit au criminel, et toutes celles existantes seront supprimées ; dans tous les cas, il y aura deux degrés de juridiction en matière criminelle et il ne sera fait aucune évocatfon d'un tribunal à l'autre qu'à raison de parenté, nul Français ne devant être distrait de sa juridiction naturelle ; en conséquence tous commitimus et tribunaux d'attribution seront supprimés, fors les consulats '•^h

15° — Toutes les juridictions seigneuriales seront supprimées, le droit de rendre justice appartenant au Roi seul; en tout cas ^^\ il n'y aura jamais que deux degrés de juridiction et on établira des juges de paix pour les affaires modiques.

16° — Le travail des chemins publics par la corvée sera supprimé, et il y sera suppléé par un impôt sur toutes les propriétés foncières de chaque paroisse, le montant duquel sera sous la garde des dites paroisses pour être employé à la confection, réparation et entretien des dits chemins, sans

(a) Cette dernière phrase, depuis « à Teffet... » est d'une autre main.

ib) Ces trois mots ajoutés d'une autre main.

pouvoii' èli'e employé i\ aiirune auli'c deslinalion, dans <iuo1(|ul' cas et pour quelque cause que ce soil, et la levée sera toujours proportionnée aux travaux à faire à la charge de la paroisse '*'.

17*" — Les exclusions prononcées contre Tordre du Tiers seront révoquées pour toutes les places dans la magistrature, le militaire et autres.

18° — Tout délit et toute faute seront déclarés personnels, à leiïel (jue la honte du supplice retombe sur le supplicié seul; et il n'y aura à l'avenir aucune distinction de peines ou de supplices entre quelques personnes que ce soit et pour (juelque cas que ce soit.

19" — Il n'y aura à l'avenir en matière d'impôts et subsides aucuns privilèges personnels de quelque nature que ce puisse être et en faveur de quelque individu que ce soit, et les dits inquHs ou subsides seront également supportés par les trois ordres en proportion des propriétés soit mobilières, soit immobilières de chacjue contribuable.

20° — Nul ecclésiastique noble, anobli ou occuj)ant des ctats dépendants ne pourra être élu pour député du Tiers aux Etals généra\^x et provinciaux.

Sommes d'avis d'enjoindre aux députés de faire statuer sur tous ces objets préalablement à toute autre délibération, avant d'entendre le rapport de l'état des finances et de voter sur l'octroi des subsides ou imj)ôts, déclarant (pie. si les dits députés, sans avoir égard aux clauses cx|)resses de leur mandats, concouraient à l'octroi des subsides, ils seront désavoués formellement, regardés dès à présent comme déchus de leurs pouvoirs, incapables de lier le Tiers Etat de la Sénéchaussée de Rennes et à jamais indignes de sa confiance.

Ces articles fondamentaux et préliminaii'es obtenus, les députés seront autorisés à délibérer sur les subsides aux conditions suivantes :

1° — Qu'il sera seni à la Nation assemblée un état exact et détaillé de la situation des finances.

(1) Sur l'organisation de la corvée, sur les charges qu elle Impose aux habitants de la campagne, voy Letacon.noux, Le régime de la corvée en Bretagne au XVIU" siècle, 1905