DOM.M.MN

que ce bel élablisseiiieiil n'est [dus ({n'niie vexation exeicée [)ar les conlrcMeurs ([ui lonl payer des di-uits exoi'bitants et arbitraires; pour(|U()i nous demandons (juil soit établi un ordre fixe dans cette })arlie dadniinisti'alion.

Les- biens et les progrès de l'agriculture et les avantages qu'on en retire encourageraient les laboureurs à défricher et mettre en valeur les terrains inutiles, ({ui sont d'une grande étendue dans cette province, mais, les seigneurs ne voulant les concéder qu'à la charge de leur payer des rentes trop excessives, nous ne pouvons les cultiver: pourquoi nous demandons qu'il soit permis à chaque propriétaire de clore vis-à-vis son terrain lesdits communs et terres vagues <^).

Arrêté en la sacristie de la paroisse de Domalain, lesdits jour et an que devant, sous le seing de Monsieur le recteur et de ceux des habitants qui le savent faire.

[12 signatures, plus celles du président Legay. du procureur fiscal Marion, du secrétaire Grousset. et du recteur Jolivel.]

Délibération du 1" février 1789.

(Arch. oonimun. de Il«nne8, Cart. des Aff. de Bretagne, L.)

Adhésion aux arrêtés des municipalités de Rennes, Nantes, Saint- Malu, La Guerche, etc., et mandat donné à Renouard du Bois- Boulay, député de la municipalité de la Guerche, « ou autres porteurs de la présente, de répéter la présente partout où besoin sera... A l'endroit, M. de Saint-Jean, précédent recteur de cette paroisse, entré à l'assemblée, a déclaré que, quoique noble d'extraction et par conséquent suspect aux prétentions du Tiers Etat, par la connaissance certaine qu'il a eu, pendant quarante-deux ans de mini.stère, de l'oppression du peuple par les différentes impositions dont il est chargé et des justes réclamations des communautés municipales de la province, il adhère purement et simplement à tout ce qui a été arrêté à la présente délibération; et déclare de plus que les prêtres de la même classe que lui qui possèdent des bénéfices dans ce diocèse et dans l'étendue de la province ne peuvent raison-

(1) L'article 359 de la Coutume fixait pour les afféagements le droit d'entrée à 100 sous et la rente à 10 sous par journaL mais les seigneurs exigeaient souvent des sommes supérieures. Voy. H. Sée, oi). cit., p. 234.

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nablement se dispenser d'imiter son exemple, vu que cette déclaration est non seulement un acte de charité, mais encore de justice... ». [Sur le registre, 18 signatures, dont celles de M. de Saint-Jean, ancien recteur de Domalain, de Jolivel, recteur, de Marion, procureur fiscal de Pouez, de Perchard, de Gatinel et de Gaudin.]