LE PERTRE

Subdélégation de Vitré. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Vitré, cant. d'Argentré.

Population. — En 1791, 2.2U0 hab. (Arch. Nat., D IV *'''' 51).

Capitation. — Total en 1789, 2.002 1. 4 s. 10 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.312 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 114 1. 17 s.; milice, 167 1. 12 s. 6 d.; casernement, 405 1. 5 s. 4 d.; frais de milice, 1 1. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3981).

Vingtièmes. — 2.560 1. 8 s.

FouAGES. — Fouages ordinaires et garnisons, 275 1. 15 s. 8 d. ; fouages extraordinaires, 392 1. 8 s. 8 d.

Ogée. — A 10 lieues 1/2 à l'E. de Rennes; à 3 lieues 1/2 de Vitré. — 1.800 communiants. — Des coteaux fort élevés et un vallon, dans lequel sont cinq étangs, qui forment la rivière de Seiche. La forêt du Pertre, qui contient environ 3.000 arpents de terrain, se trouve en partie sur cette paroisse. Au sud-est de cette forêt se trouve une grande lande, de sorte qu'il reste aux habitants fort peu de terres labourables, mais elles sont si bien cultivées qu'elles suffisent à leur subsistance.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 3 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la préùdence de Toussaint Billon des Guyonnières, procureur fiscal du Pertre, en l'absence du sénéchal; adjoint, Michel Mouëzy, greffier. — Comparants: Pierre Monnier; Jean Pichot; Jean Martin; Michel Baron; René Georget; Pierre Maheu ; Laurent Salmon ; Jacques Guesnerie ; François Moricel ; Michel Lelong; Henry Paré; Jean Blenlu; Pierre Gautier; Julien Le Monnier ; Marin Taillandier ; Billon ; François Béasse ; Jean Cheruau ; Jean Poirier ; Charles Lelong ; Julien Béasse ; Julien Doreau; Etienne Hardi; Etienne Diard; Jean Lovinel; Jean Barbot; Pierre Dulioux; Jean Desprès; Julien-François Billon; Pierre Thébert ; Toussaint Rouchausse ; Jean Maucion ; René Terrier ; René Berhaut ; Jean Gautier; Pierre Gautier; J. Juchet ( ?) ; Michel Lemonnier; René Béasse; René Renard; François Le Roy; Michel Hureau; Jacques Maudet; C. Salmon; Marin-Jacques Simon; M. Buizard. — Députés : Julien-François Billon; Jean Desprès; Jean Pichot; Jean Martin.

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Doléances, plaintes et remontrances de la paroisse du Pertre.

La libellé rendue à tous les citoyens de l'aire entendre leurs plaintes et de donner leur avis sur les affaires publiques est déjà la réforme du plus grand des abus; ainsi la convocation des Etats généraux est un acte éclatant de la justice du Hoi, qui mérite la reconnaissance de tout son peuple; c'est le premier sentiment qu'elle a inspiré aux habitants du Pertre, (jui demandent ;

1° — Que par les députés du Tiers Etat aux Etats généraux, le Hoi soit très humblement remercié de les avoir convoqués et d'y avoir appelé le Tiers Etat dans la forme et le nombre qu'U a plu à Sa .Majesté de régler.

Le ministre éclairé, Lami du peuple qui a lutté contre les privilèges et les préjugés, doit avoir part à la reconnaissance publique.

2° — Que l'on s'occupe d'abord aux Etats généraux de la formation d'une Constitution où soient clairement établis les droits de la Nation, ceux des provinces, et (|ui mette à l'abri de toute attaipie la liberté et la piopriété des citoyens.

3° — Pour que celte Constitution soit maintenue et protégée par la même puissance qui l'aura établie, que la Nation soit assemblée à des époques déterminées et, parce qu'il est essentiel ([ue ces époques ne puissent être reculées, que les Etats généraux, avant de se séparer, indiquent le jour où commencei'a la tenue suivante et prennent les ]ii-écaidions nécessaires pour la formation des assendjlccs préliminaires et [)our la légalité des élections.

4° — Que dans toute assemblée, joit de la Nation, soit de la province, le nombre des députés du Tiers Etat soit égal à celui des deux autres ordres réunis; que les curés forment la moitié de celui du clergé; que les députés soient toujours élus librement par ceux qu'ils doivent représenter, les suffrages comptés par tête et non par ordre. «

5° — Que la dette publique de la Nation et celle de la province soient réduites aux besoins réels et indispensables, en

'S'2'i i:\i.lHK DE RENNES

rejelant loule dépense siiperHuo, loule grâce, pension ou appoinlenient qui n'auront point été mérités pour avoir bien servi la pairie.

6° — Qu'il ne soit porlé aucune atteinte aux franchises et immunités de la province qui tiennent à sa capitulation.

T — Que les Etats de la province, organisés suivant les pi-incipes ci-dessus, et en nombre suffisant pour inspirer de la confiance, soient régulièrement assemblés pour consentir librement la contribution aux charges publiques et régler les affaires intérieures.

8° — Que les impôts qui gênent le commerce, ceux qui pèsent particulièrement sur une classe ou sur une espèce de propriété, ceux que l'expérience a fait reconnaître pour arbitraires ou vexatoires, les traites intérieures, le centième denier, les francs-fiefs, les fouages, la corvée <i) surtout et le casernement soient supprimés et remplacés.

9° — Que tout citoyen, sans distinction d'ordre ou de propriété, supporte sa part des impôts sur tous ses biens et en proportion de ses facultés.

10° — Que tous les ans les administrateurs rendent un compte détaillé et imprimé de la recelte et de l'emploi des deniers publics, et qu'il soit établi des peines contre ceux qui les auront détournés.

11° — Qu'on réforme le code criminel et civil, que l'administration de la justice soit rendue plus facile, plus prompte et moins ruineuse: les degrés de juridiction réduits à deux et multipliés assez pour que les justiciables ne soient pas trop éloignés des tribunaux et que les affaires puissent être expédiées sans retard.

12° — Que la vénalité des charges soit proscrite, que le mérite, les lumières, la probité et le courage soient des titres

1(1) En 1788, la tâche de la paroisse cin l'erlre était de 1.605 toises; elle devait se faire sur la route de Rennes à Paris, et son centre se (rouvait à 1 lieue 1/4 du clocher (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4883). Une lettre de l'ingénieur Even, du 28 septembre 1784, nous apprend que les corvoyeurs du Pertre " n'ayant pas réparé leurs tâches, il lut établi une garnison à leurs frais le 2 juillet 1783 {Ibid., C 2416).

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suffisants pour faire occuper pai' <|ui les aura, nobles ou roturiers, les charges de niagistralure et les eni})lois ci\ils et militaires.

13" — Que ! ou in^lilue île buiuies écoles nationales où Ion s'applique, en instruisant la jeunesse, à lui faire connaître la dignité de Ihonime, ses devoirs envers la société et à lui inspirer des sentiments de patriotisme.

14" — Ouon abolisse l'usage de faire tirer au sort pour la milice: cette loterie de malheur, qui coûte encore et qui paraît être d'une faible ressource, enlève des bras utiles à l'agriculture et porte souvent le trouble et l'inquiétude dans les campagnes, où elle est un mal considérable en imagination (1).

15** — Qu'il soit fait une nouvelle réformation de la Coutume. Entre les articles à réformer, on citera ici : le droit de garenne qui fait dévaster les .champs: le droit de suite de moulin, loi barbare, qui force à attendre trois jours leau qui doit faire moudre le grain que souvent on n a pu se procurer que la veille du besoin: ce droit d'ailleurs, et c'est encore le plus grand mal, entretient l'esprit de rapine i\e> meuniers, parce qu'ils savent qu'on ne peut les éviter -).

La forme rigoureuse des aveux est encore souvent dans cette province une occasion de chicane et de procédures vexatoires.

16" — Que les biens des prieurés, abbayes et autres bénéfices sans charge d'âmes, à mesure qu'ils viendront à vaquer, soient employés d'abord à augmenter les portions congrues, et par la suite à la dotation de toutes les cures: et lorsque ces biens, joints à ceux qui y sont déjà annexés, seront suffisants pour procurer à tous les pasteurs un entretien honnête, que pour lors, on supprime les dîmes et les honoraires des ecclé-

(1) De 1781 à 1786, le Pertre a fourni 7 miliciens : i en 1781, 1 en 1782, 2 en 17S3, 1 en 1784, 2 en 17S5. — En 17S4, 66 jeunes gens se sont présentés au tirage; 42 ont été exemptés ou ajournés: l a été pris lArcti. dllle-et-Vilaine. C 4704).

(2) Le moulin de Biheron et le moulin à vent de Clermont appartiennent au prieuré de Saint-Martin du Pertre. qui les afferme 240 1. (Déclarations des biens du clergé, 1790, Ibid., série Q).

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siasliques, double charge qui n'est point en juste propoilion des iaeultés '\

17" — (Juon lasse de nouxclles lois poui' encourager l'agriculture, le connnei'ce el l'industrie et (jue l'on lavorise les élablissenienls utiles à chaciue canton.

Les habitants remontrent à ce sujet (juils demandent sans succès dejMiis plusieurs années qu'il y ait au Perti'e des foires el des marchés (pii sciaient cerlainemeul d'un grand avantage jtour les environs ''^K

18° — Qu'il soit permis aux communautés de partager les communes : s'il existe une loi destructive de l'agricultuic, contraire tout à la fois au bien-être des particuliers et de l'Etat, c'est la défense qui a été faite de partager les communes: elle empêche les défrichements et cause la ruine des bois '^i.

La paroisse du Pertre fournit un exemple frappant de ces mauvais effets: une grande étendue de landes qu'elle possède en commun a été de tous temps et est encore une source intarissable de procès; un triage considérable de bois, qui, depuis

(1) Le principal propriétaire ecclésiastique de la paroisse est le prieuré de Sniiit-.Viirtin du Pertre. dont le temporel appartient à un prieur commendataire, Joseph-Philippe Le Royer des Forges, prêtre. Le prieuré possède 75 journaux, les deux moulins cités ci-dessus, des fiefs et seigneuries. U a une part importante des dîmes, qui sont affermées, avec celles de Saint-Jean et de Saint-Cyr. au prix de 3.6<)0 1. — Le recteur a une portion des grosses et menues dîmes (estimées à l.(!CO 1.), les novales (300 1.). Les dépendances du presbytère ont une superficie de 5 journaux. Mais le recteur a à sa charge les pensions des deux vicaires, les réparations du cliœur et du chancel de l'église, qu'il estime à 200 1.; il donne 30 1. par an aux paroissiens pour les réparations du presbytère. — La collégiale de Vitré possède une rente de 20 boisseaux de seigle sur le moulin de Biberon (Déclarations de 1790, Arch. d'Ule-et-Vilaine, série Q).

(2) En 17S6. les habitants avaient déjà demandé l'établissement au Pertre d'un marché tous les vendredis et de 6 foires par an. Ils invoquaient à l'appui de leur requête la situation économique du Pertre, voisin de l'Anjou et du Maine, et dont les habitants, pour la plupart, fabriquaient des toiles à voiles appelées liertres. qui se vendaient surtout à Nantes. Le subdélégué de Vitré, Thomas de la Plesse. s'était montré hostile à la requête des habitants (lettres du 29 juin et du 14 décembre 17S6) et l'intendant. Bertrand de Molleville, s'était prononcé à son tour contre l'établissement de foires et marchés au Pertre. En 17S9, les habitants renouvellent leur demande; le nouvel intendant, Dufaure de Rochefort, se montre favorable à leur réclamation, comme le prouve sa lettre du -25 août 1789 (.\rch. d'Ule-et-Vilaine, C 1577). C'est sans doute ce mémoire des habitants du Pertre qui a été e.xaminé par le Comité d'agriculture de la Constituante dans sa séance du 2 mars 1791 (Gerbai.x et Schmidt, op. cit., t. II, p. 77).

(3) Cette demande est exceptionnelle : la plupart des cahiers de paroisses se montrent très hostiles au partage des communs et veulent qu'ils soient maintenus à l'état de terres vagues. Cf. P. Lefeuvre, Les communs en Bretagne à la fin de l Ancien tiégime, pp. I2s-i/i6.