SAINT-CERMAIN-DU-PINEL
Subdélégation de Vitré. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Vitré, cant. d'Argentré.
Population. ~ En 1793, 961 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
Capitatiox. — Rôle de 1790 {Ihid., C 4066); 177 articles; total, 796 1. 10 s. — Total en 1789, 958 1. 16 s. 8 d., se décomposant ainsi : capitation, 628 1. 3 s. 11 d.; 21 d. p. 1. de la capitation, 54 1. 19 s. 4 d.; milice, 80 1. 4 s. 2 d.; casernement, 194 1. 9 s. 3 d.; frais de milice, 1 1. (Ibid., C 3981).
Vingtièmes. — 172 articles; 1,293 1. 11 s. 11 d.
FouAGES. — Fouages ordinaires et garnisons, 152 1. 8 s. 8 d.; fouages extraordinaires, 220 L 13 s. 8 d.
Ogée. — 9 lieues à l'E.-S.-E. de Rennes; 3 lieues de Vitré. — 1.000 communiants. — Etangs du Bois-Halbran et du moulin de la Paluère; au nord du bourg, le bois Pinel (environ 350 arpents) et la lande de Touchenault, qui le joint; le reste du territoire est bien cultivé.
Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 3 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence d'André-Joseph-Marie Mouëzy, sieur du Tertre, procureur fiscal de la juridiction du Pinel, en l'absence du sénéchal ; adjoint, Michel-Jean-OUivier Mouëzy, greffier ordinaire de la juridiction. — Comparants : Bertrand- François Gravier (6,15); François Belloir; André Geslin (5); Luc Renou (2,5); André Henri (4,10; 1 servante, 2,5); Ollivier Jeusset (5; 1 servante, 2,5); Lécmard Dubois (4; 1 domestique, 2,5); Pierre Blatier (3; 1 servante, 2,5); Michel Rebin (3,10; 2 domestiques, 4,10); Germain Charbonnier (4; 3 domestiques, 6,15); Gilles Aubert (4,10; 1 servante, 2,5); Etienne Besnier ([le père] 2,10; ou [le fils] 3; 1 ser-
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vante, 2,5) ; Pierre Daguet (3,10 ; 1 servante, 1) ; Michel Hamelot (4,10; 1 servante, 2,5); Ollivier Grégoire (3,10; 1 petit valet, 1; 1 servante, 2,5); Jean Grégoire (3,10); Jean Haielesbœufs, syndic (3,5; 1 domestique, 2,10); François Perche (7; 1 domestique, 2,5); Jean Helbert (1,15); François Orhand, propriétaire (5,10; 1 servante, 2,5); Pierre Gravier (1,10) ; René Orhand, trésorier en charge (4,18 ; 1 servante, 2,5) ; Pierre Carie, trésorier en charge (5) ; Bertrand Gravier (6,15 ; 2 domestiques, 4,10) ; Jacques Ravary (2,15). — Députés: Bertrand Gravier; François Perche; René Orhand, trésorier.
Tableau des doléances des habitants de la paroisse de Saint- Germain-du-Plnel, évêché de Rennes, province de Bretagne.
Am'K LE PREMIER. — Considérant (jiie les affaires féodales sont des affaires d'oi* pour les procureurs et la ruine du peuple (pii ne peut en sortir: que, pour le dénombrement, il faut payer l'archiviste, le rédacteur des aveux, le procureur qui fait les recpiètes et met les pièces en ordre, le greffier qui les reçoit, le rapporteur, le commissaire blamateur, le tribunal (jui conclut, le siège pour épices. le greffier pour son expédition: (que serait-ce si nous parlions des droits royaux, tels que papier, parchemin, contrôle et sceaux, même les huissiers qui seraient fâchés d'être oubliés ?)
Considéi'ant que les lois féodales sont un labyrinthe multil)lié de procès interminables où l'on plai !e sans terme et sans mesui'e pour un cens d'un obole, (|ue de cet état contentieux sont nés la foule des procès et la cohorte innombrable de praticiens qui allument partout la discorde dont ils vivent, et (pi'ainsi le temps, l'industrie et l'activité dune partie de la Nation se consume à disputer et se débattre sur la liberté et la servitude, l'étendue et le genre de servitude des fonds que mille droits et coutumes asservissent: (jue les lois peuvent se réduire aux seuls objets des conventions des partages, des limites et des successions, des contrats de vente et d'échange:
(."onsidéi"ant enfin cpie l'assiette des impôts deviendrait plus facile, puisqu'il n'y aurait plus cpi'une seule propriété;
Nous demandons qu'il soit permis à chaque propriétaire de racheter les redevances sans nombre dont chaque fonds est
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grevé et qu'iin s'^rcupe de ces grands objets dans l'assein])lée générale.
Art. "J. — Consideranl que les pigeons des liiies et les repaires des lapins sont le fléau de l'agricidlure et moissonnent avant le lahoureiii'. nous demandons leur supju'ession.
AiiT. 3. — La servitude des moulins élan! onéreuse par l'éloigneuKMil des lieux, nous demandons la liberté du moulage 'i>.
Art. 4. — Les riverains ayant leurs terres submergées par les rivières et les étangs dont on élève les chaussées et les digues impunément, nous demandons qu'on fixe, selon les lieux, le degré de hauteur deau.
Art. 5. — La corvée en nature arrache la majeure partie des cultivateurs à leurs travaux et n'est nullement supportée ni par le clergé, ni par la noblesse, qui presque seuls retirent lavantage des grands chemins; nous demandons qu'elle soit supprimée et remplacée par une imi)Osition générale pour les trois ordres <->.
Art. 0. — D'après ce principe, que la raison du plus fort est toujours la meilleure, il n'est pas étonnant que nous supportions inégalement les charges et les impôts de notre province et même de l'Etat, puisque nous manquons de représentants poui' faire valoir nos di'oils: c'est ponnpioi nous demandons (pie, dans les assemblées de notre province et dans les assemblées même nationales, on vote pai* voix et non pai' ordi'e et (pie nous égalions en nondjie les deux autres ordres privilégiés.
Art. 7. — Comme la France n'a jamais manqué de défenseurs et comme la milice (pii ne tombe ordinairement que sur les agriculteurs, classe la plus utile, tandis que des membres inutiles, pour ne pas dire nuisibles, tels que les hnpuus ou
(1) M. de Gesvres, seigneur de la Robrie, possédait " deux moulins mal abreuvés et un moulin à vent ». lui rapportant 300 1. (Rapport de la municipalité de Salnt- Germain-du-Pinel. dans les Déclarations de 1790, Arch. dlUe-et-Vilaine, série Q).
(2) La tâche de Saint-Germain-du-Pinel était de 890 toises, sur la route de Vitré à La Guerche, et son centre se trouvait à une lieue du clocher de la paroisse {Ibid., C /jSSS).
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autres (]omosli(|iies nourris ef entrolenus ])ai' l'indolence et le liix(; '"), nous réclamons contre le tii'age au sort ''>.
Art. 8. — Comme clia([ue })rovince ne donne pas les mômes productions et comme chacune a besoin des secours de l'autre, nous demandons libei'lé de commerce entre elles, et l'abolition des traites foraines.
AuT. 9. — Nous croyons qu'il serait à propos d'établir dans chaque paroisse un tribunal composé de douze hommes, connus par leur probité et leur bonne conduite, pour connaître les affaires qui surviendront entre les particuliers et les juger en dernier ressort jusqu'à la concurrence de trente livres, sauf aux pai'ties à s'adresser à un autre tribunal pour affaires de plus grande conséquence.
Art. 10. — Personne n'ignore que la vie et la fortune des citoyens ressorlissent au Parlement; il n'est pas juste qu'un seul ordre soit le juge des trois autres, la balance n'est pas légale; nous demandons donc qu'il soit conqjosé des trois oïdi-es en nombre égal, et que chacjue membi'e soit élu par voie de concours ou par son méi'ite personnel.
Art. 11. — La nature des fiefs chéants et levants est contraire à la population; un propriétaire ne laisse que peu d'enfants, de peur de payer autant de truaux f^) qu'il laisse d'héritiers.
Art. 12. — Les riverains ne pouvant plus participer aux [)acages, qui sont afféagés de toutes parts, nous demandons justice *3).
{n) La rédaction de cet article est tout à fait incorrecte ; nous la reproduisons intégralement.
(1) De 1781 à 1786, Saint-Germain-du-Pinel a fourni 3 miliciens : 1 en 1783, 1784 et 1786. En 1786. sur 45 .jeunes gens qui se sont présentés au tirage, 22 ont été ajournés ou exemptés (Arch. d'Ille-et-Vllaine, C 4704).
(2) Le truau était une mesure de capacité, qui. d'après le Dictionnaire des Arts, de 1731, cité par le Dictionnaire de Trévoux, valait, " dans certains cantons », un boisseau et demi.
(3) Dans leur délibération du 1er mai 1791, les officiers municipaux de Saint- Germain-du-Pinel déclarent regarder comme « perturbateurs du repos public » (luiconque attaquera les propriétés des ci- devant seigneurs, et commettra « des dégâts sur les terres qui ont été afféagées... » (Paris-Jallobert, Anciens registres ijaroissiaux, Saint-Germain-du-Pinel, pp. 17-18).
