MOI TIERS

20° — Les paroisses étant chargées de lentretien des bâtards, il serait juste qu'elles recueillissent leurs successions.

21° — 11 serait bien utile de bannir la mendicité; le moyen qui semblei'ait le plus efficace serait de renvoyer les mendiants dans la paroisse de leur origine, et ceux qui sont originaires d'une paroisse, il serait bon de pourvoir à la subsistance de leurs enfants.

22° — Tous les crimes devraient être également punis sans avoir égard à la qualité des personnes.

23° — Ceiix ([ui seraient renvoyés des prisons ou des galères devraient recevoir une somme suffisante pour se rendre au lieu de leur établissement, et il leur serait enjoint de s'y retirer et de faire constater son retour par le recteur de la paroisse.

24° — Les arrérages des rentes ({ui se payent à rhùlel de ville de Paris ou au trésor royal devraient être payés dans la capitale de chacjue province aux créanciers des différentes provinces 'i'.

25° — Le tarif des contrôles devrait être modéré et rédigé d'une manière précise et si claire ([ue clia(|ue contribuable put l'entendre: tout ce (pii serait douteux devrait, suivant la loi naturelle, être interprété en faveur du redevable.

20° — 11 devrait être intei'dit aux conmiis de conti'ôle de prendre connaissance des délibérations de paroisse, comme aussi de faire aucunes recherches vers ceux (jui auraient payé un droit (|uelconque, sauf aux dits préposés à ne pouvoir recevoir la somme qui ne serait pas suffisante: lorsqu'ils exigeraient plus qu'il n'est dû, ils devraient rendre le quadruple.

27° — [Les dîmes n'ont étéj originairement accordées que pour l'entretien des églises et des [p]aste[urs] '") : il serait bien

(a) Ici une latiine causée par lliumiilité.

(1) Le trénéral de la paroisse avait placé, au mois de mars I7SS. une somme de l.-2(V) 1., provenant de fondations, en rentes au denier 25 sur le clergé de France, et il lui avait fallu pour cela élire domicile chez un notaire de Paris (Arch. d'Ule-et-Vilaine, série G, fonds de la paroisse de Moutiers).

352 lhÈ( HK DE RENNES

jiislo de ne les payer qu'à ceux qui l'onl les l'oiietions luriales *i).

'28° — Les i'éi)aialioiis des presbylères et du chancel des églises devraienl èlre à la charge des décimateurs sans (|ue les pi'opriélaires pussent jamais inijuiéler ni être intjuiélés par le recteur à cet égard.

"29° — Il serait aussi à propos de lan'e une l'éiorme dans les inventaires des biens meubles des mineurs, dont le grefliei" et le contrôle emportent une grande partie, surtout dans les campagnes où le peuple est peu instruit.

30" — Les droits qui se perçoivent arbitrairement aux frontières de la province sous nom de traite domaniale, vive ou morte, devraient être supprimés comme nuisibles au commerce.

31° — Que la reddition des aveux se fasse avec moins de frais, (jui quel({uefois sont si considérables qu'ils égalent le fonds du terrain.

Fait et arrêté au lieu ordinaire des délibérations de cette paroisse le 5 avril 1789, sous le seing des délibérants composant le corps politique.

|18 signatures.] ,

Délibération du 25 ianiiev 1789.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L.)

Le générai adhère aux délibérations du Tiers de Rennes des 22-27 décembre 1788, à celles des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier, et décide « qu'une expédition de la présente soit envoyée au député de la ville de La Guerche pour la représenter partout où besoin sera ».

[Sur le registre, 15 signatures, dont celles de Lucas de la Barre, substitut du procureur fiscal, et de Jean Gouin.]

(1) La plu.s grande partie des dîmes appartenait au recteur, dont le revenu net total était de l.«C9 1. en 1790; le prieuré de Sainte-Croix de Vitré possédait fpiel(iues dîmes et la rure était à la présentation de l'ahbé de Marmoutiers ((;i:iLL()TlN DE CoRSON, l'ouillr, t. V. jip. 33'i-335).

AVAILLES 353

AVAILLES

Subdélégation de La Guorche. — Dép. d'Illp-et-Vilaino, arr. de Vitré, cant. de La Guorche.

Population. — En 1793, 850 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. Rôle de 1790 {Ihid., C 4066); 121 articles; 618 1.

17 s. — Total en 1789, 760 1. 14 s. 6 d., se décomposant ainsi : capitation, 498 1. 5 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 43 1. 11 s. 11 d.; milice, 63 1. 12 s. 9 d. ; casernement, 151 1. 4 s. 10 d. ; frais de milice, 1 1. {Ihid., C 3981).

Vingtièmes. — 116 articles; 1.717 1. 1 s. 1 d.

FouAGES. — Fouages ordinaires et garnisons, 196 1. 15 s. 6 d. ; fouages extraordinaires, 277 1. 12 s. 8 d.

Ogée. — 9 lieues à l'E.-S.-E. de Rennes; 3/4 de lieue de La Guerche. — 900 communiants. — Territoire fertile en grains de toute espèce et surtout en fruits.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 29 mars, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Joseph Perrigault, procureur fiscal de la châtellenie de Fournaux, Availles et la Chesnais, <( faisant fonction de juge attendu l'absence de Monsieur le sénéchal ». — Comparants : <■^ les membres qui composent le général de la paroisse d'Availles au nombre de douze, qui sont » : Michel Malhere (10; 3 domestiques, 6); Jean Le Monnier (6,10; 1 domestique, 2); Pierre Moriau (6,10; 1 domestique, 2); Pierre Dugats (5); Louis Gastinel (3,10; 1 domestique, 2; une domestique, 1,10); Michel David (6; 3 domestiques, 6); Pierre Suhard; Pierre Le Monnier; Jacques Bodinier (4,10; 1 domestique, 2); Ollivier Clouet (9; 1 domestique, 2); Jullien Masson (5,10; 3 domestiques, 6); François Durand (5,10; 2 domestiques, 4); René Gué (2,10); René Le Breton, trésorier en charge (5); René Suhard, trésorier en charge (4; 1 domestique, 2); Jean Drouier, (( et les propriétaires, fermiers et autres habitants de ladite paroisse d'Availles en grand nombre d) )>. — Députés : Pierre Maignan (7,10; 4 domestiques, 8) et Michel Malhere.

Charges de la paroisse d'Availles.

Le général de la paroisse rrAvailles assemblé avec Ions les habitants de la même paroisse d'apiès convocation faite aux termes des règlements, ayant nommé commissaires et députés

(I) Parmi les signataires du procès-verbal figure Burais. recteur d'Availles.

354 ÉVÊCnÉ DE RENNES

les sieurs Meignan cl Malhere ])oui' les représenlei- à rassemblée (lu Tiei's (\\i\ se liendra en la ville de Hennés le sept avril prochain, suivant l'assignation de Monsieui- le Procureur du Roi du pj'ésidial de Hennés, du vingt-six de ce mois, on! ai'rèlé les charges suivantes :

Article premier. — Pénclrés de la plus vive reconnaissance pour les bontés du Roi à leur égard et envers tous ses sujets, forment des vœux les plus ardents el les plus étendus pour la prospérité de sa personne sacrée, de la famille royale et de tout le royaume; ils sont disposés à contribuer de tous leurs moyens, quoique faibles, aux besoins et soulagement de l'Etat et consentent de bon cœur à l'imposition qu'il plaira à Sa Majesté ordonner, parce qu'ils sont intimement persuadés que la répartition s'en fera, selon le désir du Roi, le plus également possible, sur tous les ordres selon les biens et revenus de chacun.

Art. 2. — Demandent les dits habitants la suppression de la corvée, ce pénible fardeau qu'ils sont souvent forcés de porter dans des temps où les travaux de la culture de leurs terres sont le plus urgents '^).

Art. 3. — Demandent aussi la suppression des milices, ce qui les tient continuellement dans la crainte et appréhension de se voir enlever ce qu'ils ont de plus cher dans leurs familles et leur soutien dans leurs infirmités et sur le retour de l'âge, parce (ju'il y sera suppléé par un règlement sage et })lus modéré '2).

Art. 4. — Demandent encore à n'être plus chargés dorénavant du presbytère et dépendances, parce que les curés seront surveillés, afin qu'ils aient soin de faire convenablement les réparations '3).

(1) La tâche d'AvaUles était de 407 toises sur la route de La Guerche à CuiUé, et son centre se trouvait à une derni-lieue du clocher de la paroisse (Arch. d'IUeet-Vilaine, C 4883).

(2) De 1781 à 1786, Avallles a fourni 2 miliciens : 1 en 1785 et l en 17S6. En 178C, 33 jeunes gens se sont présentés au tirage; W ont été exemptés ou ajournés {IMd., C 4704).

(3) Toutes les dimes appartenaient an recteur d'Availles et lui rapportaient 2.300 livres. Mais ses charges étaient assez considérables : pension sur résignation, 800 1.; décimes, 244 1.; pension du vicaire, 3.=î0 I. Il estimait .ses aumônes à 200 1. par an. Il dépensait 100 1. pour les grosses et menues réparatious du presbytère.

CHELUN 355

.\irr.5. — lyadlit'iei'. coinnie on Fa ci-devaiil l'ait, aux arrêtés des communautés, conununes, coi'ps et cor|torations de cette province, conclus en riiôtel de ville de Rennes, le vingt-sepl décenibi'e dernier, en reconnaissant la sagesse, et n'avoir au surplus autres charges à donner aux dits dé})utés.

Arrêté en la sacristie de la paroisse d'AvaillIes, sous le seing des délibérants et paroissiens qui le savent faire.

[Suivent 13 signatures, plus celles de Perrigault, président, de Marion, greffier-secrétaire et de Burais, recteur.]

Délibération du 7" lévrier 1789.

(Arch. commun, de Eennes, Cart. des Aff. de Bretagne, F.)

Le général adhère aux arrêtés du Tiers des 22-27 décembre 1788 et à la délibération des dix paroisses de Rennes du 19 janvier et charge Renouard du Boisboulay, « député aux Etats de cette province, de faire pour cette paroisse les mêmes réclamations dont l'a chargé la ville de La Guerche par ses différents arrêtés et notamment par celui du 14 décembre dernier ».

[18 signatures, dont celles de Burais, recteur, de Le Gay, sénéchal, de Perrigault, procureur fiscal, et de Michel Malhere.]

CHELUN

Subdélégation de La Guerche. — Dép. d'IIle-et-Vilaine, arr. de Vitré, cant. de La Guerche.

Population. -— En 1793, 933 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Rôle de 1790 (Ihid., C 4066) ; 145 articles ; total, 597 1. 15 s., dont 381 1. 5 s. pour la capitation. — Total en 1789, 726 1. 7. s. 3 d., se décomposant ainsi : capitation, 468 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 40 1. 19 s. 10 d.; milice, 59 1. 17 s.; casernement, 145 1. 5 d.; frais de milice, 12 1. (Ihid., 0 3981).

Vingtièmes. — 545 1. 11 s. 6 d.

50 1. pour les réparations du chanceau (Déclarations de 1790, Arch. d'ille-et- Vilaine, série Q). Il est bon de noter qu'on 1780, la reconstruction du clocher de l'église avait été adjugée à l'entrepreneur Mandroux, au prix de 10.000 1.; les habitants s'étaient plaints de la somme de l'adjudication, qu'ils trouvaient excessive (Ibid., C 1196).

35(3 K\ Kc ni: i)i; ur.NNF.s

FouAGES. - 10 feux 1/4 1/5. — Fuuages ordinaires, 115 1. 10 s. 1 d.; garnisons, 34 1. 12 s. 2 d.; fouages extraordinaires, 217 1. 11 s. 2 d:

Ogée. — 9 lieues 1/2 au S.-E. de Rennes; i lieue 3/4 de La Guerche. — 900 communiants. — Son territoire, voisin de la province d'Anjou, est presque environné par la forêt de La Guerche; bien cultivé; des prairies; dos pommiers.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jan-Marie Merel de la Berrangerie, procureur fiscal de la châtellenie de Chelun et Le Boisdulier, en l'absence du sénéchal. — Comparants : Joseph Havard (39; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1); Jan Bouvri (27; 1 valet, 1); Joseph Bautrais (27; 1 servante, 1); Jan Marchand (0,10); Jacques Segretain (2,10); François Segretain (3); Louis Durand (9; 1 servante, 1); Jan Hamon (7; 1 servante, 1); René Papin (6; 2 domestiques, 2); Louis Le Breton (3; 1 servante, 1); Louis Rousseau (4,10); Mathurin Veilierie (3); Jan Jolli (7); François Lancelot (3,5; 1 servante, 1) ; Jacques Gérard ; Jan Denis (9,10 ; 1 servante, 1) ; Jan Lezé (5). — Députés: Joseph Havard; Jan Denis.

Cahier des doléances, plaintes et remontrances que font les habitants de la paroisse de Chelun.

Lan mil sept cent quatre-vingt-neuf, le cinquième jour d'avril, nous habitants de la dite paroisse, convoqués et assemblés en la manière accoutumée, remontrons et dcsii'ons :

Premièiemenl. — Qu'il n'y ait dans la suite (ju'uiie seule espèce d'imposition qui tiendra lieu de tous les subsides établis jusqu'à ce jour.

2° — Que, pour en rendre la perception plus facile et moins onéreuse, il n'y ait qu'un rôle où seront imposés tous les habitants de quelque état, de quelque condition qu'ils soient, au prorata de leurs biens ou de leur aisance.

3° — Que dans les impositions des pères de famille soient comprises les impositions de leurs enfants majeurs de 25 ans, demeurant avec eux et travaillant à leur profit; que dans celles des maîtres et maîtresses soient également comprises celles de leurs domestiques, dans quelque nombre qu'ils soient, pour faciliter aux collecteurs et leur assuier de tous les articles de leur rôle la perception.

riiii.uN 357

'i° — Que, dans chaque ville diocésaine, il y ait une caisse où le collecteur de chaque paroisse verse le montant de son rôle avant le premier novemhre de cha([ue année, afin (|ue le caissier puisse verseï- lui-même dans les coffres royaux avant le premier décembre suivant.

5" — Que, dans tout le royaume, il n'y ait à l'avenir qu'un poids et qu'une mesure.

G" — Que les douanes intérieures soient reculées aux frontières du royaume pour faciliter et vivifier le commerce dans l'intérieur.

7° — Qu'on pourvoie de la manière la moins onéreuse aux déplacements et aux logements des gens de guerre <^) et que toute personne, de quelque état ou condition qu'elle soit, y coniribue en proportion de son aisance.

(S" — Que les milices. (|ui enlèvent aux campagnes des cultivaleui-s. aux vieillards et aux infirmes des soutiens, soient dorénavant supprimées, et que tous les ordres de l'Etat contribuent à lentretien des troupes <2).

9" — Que les Etats généraux soient assemblés périodiquement tous les cinq ans, pour, de concert avec le Roi, aviser aux moyens de réformer les abus, de rendre la Monarchie florissante dans toutes ses parties.

10° — Que, dans Tinlervalle de chaque tenue, il ne puisse être levé aucune imposition ou subside.

11° — Que les Etats généraux aient un coffre toujours rempli d'espèces monnayées pour fournir aux besoins extraordinaires de l'Etat.

12° — Que l'ordre du Tiers Etat soit admis à toutes les dignités, soit ecclésiastiques, soit militaires, soit civiles.

(1) U s'agit ici du logement des troupes de passage et du transport des bagages militaires. Voy. sur ces questions Alain de Gouê, Des charges et obUgallons militaires imposées à la Bretagne, pp. 117 et sqtj., 177 et sqq.; A. Dupuy, L'adrainistrillon municipale m Bretaone, pp. 237 et sqq.. et H. Sée, Les classes rurales en Bretagne, pp. 346-349.

(2) De 1781 à 1786, Ctielun a fourni 4 miliciens : 1 en 1781, 1782. 1785 et 1786. En 1786. sur 59 jeunes gens qui se sont présentés au tirage, 30 ont été exemptés ou ajournés (Arch. d'Ule-et Vilaine, C 4704).

35S l'.vr.riii': df. rf.nnts

i;^" — Que. dans cliaqiie province, il y ait tons les deux ans une assemblée pour répartir l'imposition royale d'une manière équitable et j)roporlionnelle à l'aisance et à la richesse des villes et des campagnes, poui- l'égler les affaires et ordonner les travaux publics (|ui intéi-esseni la province en général.

14" — Que ces Etals ou assemblées provinciales soient composés des ordres du clei-gé. de la noblesse el du Tiers Etat.

15° — Que le Tiers Etat ait, dans ces assemblées, ainsi qu'aux Etats généraux, autant de représentants que le clergé et la noblesse réunis, et que les décisions, soit aux Etats généraux, soit aux Etats provinciaux, passent à la pluralité des suffrages par tète et non par ordre.

16° — Que chacun des districts dont il sera fait mention ciaprès s'assemble par évêché, un mois avant la tenue, pour nommer les députés aux Etats provinciaux; qu'il s'assemble également par évêché, deux mois avant la tenue, pour nommer les députés aux Etats généraux.

17° — Que, dans l'ordre du clergé, le clergé du second ordre ait un nombre de représentants pour le moins égal à celui du haut clergé.

18° — Les pasteurs du second ordre et les vicaires devant jouir de la considération et de laisance si nécessaires ])Our opérer le bien, soit spirituel, soit temj)orel, le casuel d'ailleurs étant onéreux au peuple et odieux aux ministres des saints autels, que les portions congrues ])our les recteurs soient portées à 2.400 livres, et que le pourpris ou domaine des curés y soit irrévocablement attaché 'i'.

19° — Que la portion de cha(pie vicaire soit portée à mille livres, el, si les dîmes des paroisses ne sufhsaient pas, qu'on y supplée, en annexant aux cures les bénéfices simples les i)lus voisins '^K

(1) En 179(», le recteur déclara que sa cure lui rapportait 608 livres de revenu net (GUILLOTIN DE CORSON, PoiiUlé, t. IV, p. 423).

(2) Les deux tiers des dîmes de Chelun ajiparteiiaient à la collégiale de Chaitipeaux. (lui les affermait 1.106 1. 13 s. 4 d. (Déclarations de 1790, Arch. d'ille-et- Vilaine. série Q). — Dans la paroisse de Chelun se trouvait le prieuré de Saint- Martin de la Forestrie, appartenant aux chanoines de La Guerche (Gijillotin I»E CORSON, PouUtc, t. II, pp. 704-705).

( IIF.LLN 359

20° — Que tous les offices aux chai'ges de présidents, conseillers et juges des tribunaux royaux soient remboui'sés sui' le i)ie(l de lcui- finance, et (fi)rciia\aiil donnés graluifi'iiirid aux mérites el à la \crln.

21" — Qu'il soit lait un règlement commun à tous les tribunaux du royaume poui- les honoraires des juges et les vacations des autres officiers.

22° — Qu'il n'y ait dans la suite que deux classes de tribunaux.

23° — Qu'on établisse des tribunaux de la première classe dans toutes les villes épiscopales ou auti'es plus considéi'ables, s'il s'en trouve.

24° — Que dans les tribunaux de la première classe on juge en dernier ressort toutes les affaires dont le fonds excédera 4.000 livres, l'instruction desquelles ne pourra durer [)lus de quinze mois.

25° — Qu'on établisse des tribunaux de la seconde classe, de six lieues en six lieues.

26° — Que, dans ces tribunaux, les affaires dont le fonds sera de trois à quatre mille livres, soient instruites et jugées en dernier ressort dans le laps d'un an; que celles, dont le fonds sera moindre, soient instruites et jugées dans six mois.

27° — Que les affaires au petit ci'iniinel y soient toutes instruites et jugées en dernier ressort dans (|uatre mois.

28° — Que les affaires au grand criminel soient instruites dans les tribunaux de la seconde classe jusqu'à décret de prise de corps, et de suite portées dans les tribunaux de la première classe, pour y être jugées en dernier ressort, dans six mois.

29° — Afin que les magistrats des tribunaux de la première classe, ainsi que de la seconde, ne puissent être distraits de leurs honorables et pénibles fonctions, tpi'ils soient exempts de toutes sortes de collectes, ainsi rpie les juges consulaires penr'ant (ju'ils seront en exercice.

3G0 KM-riii: nr rf.nnf.s

30° — Les aiïaii'cs de commerce exigeant une prompte justice, (]u"on laisse subsister les juridictions consulaires.

31" — (JuanI aux laillilcs (|ui scroiii prouxces lrauilulcu>es et <|ui uexcéderoni pas (jualre mille livres de fonds, elles seront instruites et jugées en dernier ressort dans les tribunaux de la seconde classe, et, s'il doit être prononcé des peines infamantes ou afflictives contre le prévenu de faillite, elles ne |»ouii()nl èlj-e infligées (pie jtai' les Iribuiiaiix de la })remière classe.

32' — Quant aux faillites qui excéderont le fonds de quati-e mille livres, elles seront discutées et jugées en dernier ressort par les tribunaux de la première classe, qui prononceront également sur les peines infamantes ou afflictives, s'il y a lieu.

33° — Dans un gouvernement bien organisé, il doit y avoir des prérogatives d'honneur attachées à la dignité, au rang et au mérite: nous nous ferons toujours un devoir de les res- [)e(ler. mais nous réclamons contre les abus de la féodalité et nous désirons encore :

Ou"aucun seigneur de fief, soit ecclésiasticpie. soit noble et anobli, soit roturier, ne puisse obliger son vassal à lui rendre aveu, (pi'au préalable il ne lait averti au moins deux mois avant la demande d'aveu; que le vassal soit autorisé à prouver sa possession, ou par titre dont le seigneur donnera récépissé et (ju'il examinera dans trois mois au plus, ou par le témoignage de tiois personnes notables et de probité, lequel témoignage sera porté au pied de l'aveu et signé des personnes s'ils le savent faire: que le vassal soit tenu seulement de donner à son seigneur un double de son aveu sur papier libre et signé de lui, s'il le sait faire; qu'après l'avoir examiné, le seigneur ap|)rouve et signe le double de l'aveu, aussi sur papier libre, ipii devra servir de titre au vassal: que celui-ci ne puisse être conilamné dans aucune espèce de frais de reddition d'aveu.

:Vi" Oue les etirvées personnelles ou autres, de quelque espèce que ce puisse être, exigées des vassaux, demeurent éteintes et supprimées.

riiF.i.UN 301

35" — Que les rentes seigiieui'iales pai- dc'nrées ou grains, (le (juehiue espèce (pie ce soit, soient appréciées pour toujoui'S à une valeur juste cl (léleriuinée.

36° — Que le vassal ait la liberté de réciimer ses possessions (le toutes ses j-entes suivant Tévaluation mentionnée en l'article ci-ilessus, moyennant une somme fixée à... et au prorata de la valeur des biens.

Que les droits de lods et ventes pour les échanges soient élemls et supprimés; que ceux perçus povu- aliénations soient réduits à la moitié de la perception actuelle.

37° — Que les vassaux ne puissent être inquiétés, lorsqu'ils prendront ou tueront du gibier ou bêtes fauves sur leurs grains et sur leurs terres.

38° — Que les seigneurs soient contraints de clore de fossés de six pieds de largeur et de neuf de hauteur leurs forêts et leurs bois, soit futaies ou taillis; faute de ce, ils ne pouri'onl exiger aucune amende ni dédommagements.

39° — Que, dans chaque paroisse, il y ait un coffre-fort dans le(piel tous les ans on vei'sera une somme donnée et proportionnelle aux besoins de la paroisse, perçue par un collecteur nommé par le corps des habitants au marc la livre de l'imposition royale sur chaque contribuable, pour frayer aux réparations ou réfections des éghses, maisons presbytérales, (desquelles les recteurs ne seront tenus qu'aux réparations locatives, parce qu'ils verseront annuellement au dit coffre un dixième de leurs bénéfices (")), autres édifices publics, corvées des routes royales 'i), des chemins de bourg à bourg, ces derniers larges de vingt pieds francs de fossés et bien découverts; que ce coffre ferme à trois clefs, dont une demeurera aux mains du recteur, la seconde aux mains du premier trésorier en charge et la troisième aux mains d'un notable choisi par le cor])s des habitants. <"elui-ci changé au moins de trois ans en

(a) Ce dernier membre de phrase " parce qu'ils... » a été ajouté en interligne et d'une écriture qui semble différente.

(1) La tâche de Chelun était de 445 toises; elle se faisait sur la route de La (iiierche à Ghàteaubriant, et son centre se trouvait à une lieue du clocher de la paroisse (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4883).

olfV i:\i:(Hl. DF. RF.NNES

trois ans, ainsi (|iit» les commissaires dont est question riaprès.

-'iO° — Oue, sur lavertissenienl du lecteur, à l'issue de la messe paroissiale, les habitants capités s'assemblent au lieu accoutumé, huitaine après, au son de la cloche, pour aviser aux moyens de réparei' ou refaire ce qui sera nécessaire aux édifices ou i-outes publi(jues: que, sans recourir aux tribunaux, recours toujours lent et dispendieux, les haljitanls assemblés jtrient .MAI. les recteur, trésorier et notables de délivrer aux ouvriers les sommes convenues, et ce devant trois commissaires choisis par le corps des habitants: ([ue. dans le cas où il nv aui'ail pas assez d'argent dans le coffre, les habitants soient autorisés à faire une levée extraordinaire et pro])ortionnelle de deniers sur tous les capités en raison de leurs l)iens ou de Iimii' aisance, et ce sans recours à auciui ti'ihunal.

41° — Que, pour épargner au Gouvernement les frais énormes du traitement des pauvres dans les épidémies ou autres maladies, il soit formé des districts de deux ou de trois paroisses, eu égard à leur population et à leur étendue "'.

42" — Qu'il soit fait un fonds suilisaiit })0ur lixer un chirurgien éclairé (">: qu'il ait chez lui une petite pharmacie fournie par le district: qu'il soit obligé par sa réception de secourir les pauvres malades qui lui seront désignés par MM. les recteurs ou vicaires de préférence à tous autres malades; ([ue, tous les mois au moins, il confère avec les recteurs du district des moyens les plus prompts et les plus efficaces de secoui'ii- les pauvres infirmes; si les maladies sont rebelles

(a) Ici une phrase biffée, qui était : " que ce chirurgien soit logré et tenu seulement aux réparations locatives ».

(1) Sur les remèdes et secours distribués i)ar le gouvernement en temps d'épidémie, de 1769 à 1789, et sur le service des épidémies, organisé par les intendants dans cette période, voy. .\rch. d'Ille-et-Vilaine. C 133S et 13^0. En I7S2, l'intendant dépensa à cet effet 18.725 livres: en 1783, 48.356 1.; en 1784, 23.930 1.; en 1785, 25.731 1. llhid.. C 1340). Déjà, en 1772, l'intendant a distribué « des remèdes et bouillons aux pauvres malades des paroisses de Gennes, près Vitré, de Saint-Brice. près Fougères, et de Moulins et autres, près de La Guerche » (lettre de Cochin à l'intendant nupleix, de mai 1772, Ibid., C 1338). En 1782-1783, une épidémie de fièvre putride a désolé la région de La Guerche (Ibid., C 1340). Voy. aussi A. Dupuy, f.es éindi-niies en Brelnune au XVUle siècle {Annales de Bretagne. 1886-1887, t. U, pp. 223 et sqq.).

niFiuN oG3

aux premiers remèdes que Tari indiiiiie, que le district soit autorisé à ciioisii' un médecin éciaiié pour prescrire au chirurgien le Iraitenieid convenable: que le chirurgien donne un billet sur lequel MM. les recteurs ou vicaires feront délixrer aux malades le [)aiii, la viande, le vin et tout ce qui peut lontribuer au soulagement et prompt rétablissement (\e< malades (•); ces fournitures et les visites du médecin seront |)ayées de l'argent pris au coffre de la paroisse, en présence des susdits trois commissaires; que le chirurgien soit exempt de toute espèce de collectes <").

43° — Que, dans les mêmes districts, on fasse également un tonds sufhsant }tour fixer une femme éclairée qui assiste les l)auvres femmes qui lui seront désignées par les recteurs ou vicaires, avant, pendant et après le travail de l'enfantement; ([ue, sur le billet de l'accoucheuse, il soit pareillement délivré le pain, la viande et tout ce qui peut contribuer au prompt rétablissement des accouchées, ces fournitures payées conmie les autres ci-dessus f*^': que l'un et l'autre soient subordonnés aux l'ecteurs du district; qu'en cas de danger ou d'un travail ti'op laborieux, laccoucheuse soit autorisée à appeler le chirurgien du district, qui ne pourra s'y refuser f^).

(a) Ici on a biffé : «... de tutelle et curatelle ».

(b) Ici u-^'? phrase biffée : " Qu'elle soit logée aux même? conditions que le chirurgien .

(1) Il n'y -ivait que très peu de médecins dans les campagnes; les chirurgiens y étaient beaucoup plus nombreux; on en comptait neuf dans la subdélégation de La Guerche en 1786 (A. Duput, op. cit., loc. cit., t. II, pp. 192 et sqq.).

(2) On se plaignait beaucoup au XVIIle siècle du manque de sages-femmes dans les campagnes et surtout de leur ignorance. Le gouvernement s'était préoccupé de cette question. Le 16 juillet 1773, l'intendant Dupleix envoya aux subdélégués une circulaire, où 11 leur annonçait l'envoi de << plusieurs exemplaires d'une lettre ", «lu'il les priait de communiquer aux recteurs de leur subdélégation : " Vous y verrez, dit-il, qu'il est question de prendre les moyens d'établir un cours gratuit de leçons d'accouchement pour les femmes de la campagne : il n'y aura à payer que les frais de transport et d'entretien de la femme qui voudra profiter de ces leçons pendant environ deux mois que le cours durera; c'est sur quoi j'engage les recteurs à faire les tentatives nécessaires pour que chaque paroisse se charge de cette dépense qui ne saurait être considérable » (Arch. d'Ule-et-Vilaine, C 1326). M^^ Ducoudray vint en effet en Bretagne, en 1775, et ht des cours d'accouchement dans les principales villes de cette province, en 1775 et en 1776. La correspondance des subdélégués nous montre que, si les villes ont compris l'intérêt de cette tentative, un petit nombre de paroisses rurales seulement a répondu à rai)pel de l'intendant {Ibid.. C 1326 et 1327). A partir de 1775. dans quelques villes de la Bretagne, on a tenté d'établir des cours d'accouchement (Ibid.. C 1328). — En 1786, l'intendant demande à tous les subdé-

•"^O'f KVr.(lll'. I»F, RF.NNFS

iV — Que sil suivioul dt^s eouleslations dans les dislricls à l'occasion des'"' payements ou travaux des chirurgiens ou accouclicuses, ces contestations seront sommairement discu^ tees et jugées en dernier l'essorl et sans frais })ai- les tribunaux lie la seconde classe dans (juinze jours au plus lard.

'uf — Il est notoire ipie les mililaiies préposés à la recherche et captui'e des malfaiteurs sont très coûteux à l'Etal, que la tranquillité et la sûreté des individus n'en souffrent pas moins le i)lus souvent; il est donc encore intéressant de faiie un fonds suffisant pour entretenii* au moins trois hommes i)ar district, i]ui veilleront à ce (|ii"aiicun perturbateur ou malfaiteur ne ti'ouble la paix et le bon ordre; que dans le cas où se trouve (juclipiun de ces perturbateurs ou malfaiteurs arrêté par les préposés, ceux-ci le conduiront sur-le-champ dans la prison du |tlus proche tribunal de la seconde classe, pour y être, ;ipi('> information sommaire, condamné en dernier ressort aux peines }H'()poi'lionnées à son délit; si le délit est de la classe des grands ciinies, la procédui'e sera insli'uite dans le dit li-il)unal jusipi'à décret, et de suite le malfaifeui' sera conduit dans la jirison du tribunal de la première classe le plus vt)isin. pour y être jugé en dernier ressort dans six mois au plus tard.

Au surjdus, adoptons en général tous et chacun des articles de doléances et demandes qui seront contenus dans le cahiei" de l'orch'e du Tiers de cette province et ([ui n'auront pas été prévus ou suffisamment développés dans le présent: chargeant '*') de plus les députés de demander que les enfants bâtards soient à la charge des seigneurs du lieu et que le

légués un état des sages-femmes de leur subdélégation. Dans l'état de la subdélégation de La Guorcbe. rédigé par Perrière de Jonchère, on note l'existence (le -23 sages-femmes: à Chelun. il y en avait 3 : « Perrine Flécher, veuve Lemercier. 50 ans, expérimentée; Jacquinne Hamon, veuve Auvry, 50 ans, la Ferron, ignorante '•. Perrière de Jonchère ajoute à son état l'observation suivante : " La plupart des femmes qui exercent l'état d'accoucheuses sont appelées auprès des malades et y vont à titre d'humanité; elles réussissent à 5 ou 6 accouchements; les premières fois, elles ne prennent rien ; peu à peu elles prennent peu de chose, et elles se trouvent en vogue; survient un accouchement laborieux, elles font périr la femme et l'enfant » (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 1329).

(a) Deux mots biffés : " des logements •>.

(b) Depuis ce mot jusqu'à la fin, le cahier est écrit d'une main différente, la même qui a écrit laddition en interligne do l'article 39.

m EL UN ^î05

irime n'avilisse plus à lavenir (|ue colui (|ui l'aiii'a coinniis, de manière (fue ses parents ne soient pas exclus des dignités ou des charges; de demander encore. . . (Suit le § 19 des Charges (iuii bon (iloijcn de campagne). Lesdils prud'hommes, qui se li-ou\eraient parents ou alliés des parties jusqu'au (pialriènie degré, ne pourront opiner.

[Suivent 15 signatures, plus c^Ue du jtrésident Merel.]

Délibération du 21 décembre 1788 '^"K

(Arch. commun, de Chelun ; reg. des délib. du général de la paroisse ; — Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L.)

[Après le discours de l'un des habitants], le général et les notables habitants ont été unanimement d'avis de joindre leurs réclamations à celles de la municipalité de Rennes, et de demander :

P Que, dans toutes les assemblées où il y a des membres des trois ordres et où il s'agit du bien commun, les votants de l'ordre du Tiers égalent en nombre ceux des deux autres réunis, et que les délibérations soient prises à la pluralité des voix dans les trois ordres, et non à la pluralité des ordres.

2'^ Que les généraux de pai'oisses des villes et des campagnes et les corporations quelconques envoient à la municipalité la plus proche des représentants pour, avec elle, élire des députés, tant aux Etats généraux qu'aux Etats de la province.

3" Que le président du Tiers soit élu par son ordre, et choisi parmi les membres du même ordre; que ses députés ou commissaires ne puissent être choisis parmi les nobles ou anoblis, ni parmi les subdélégués, sénéchaux, procureurs fiscaux, receveurs, fermiers ou agents des seigneurs, des domaines ou de la province.

4° Pour éviter toute surprise et tout inconvénient, que l'avis de l'ordre du Tiers soit mis par écrit avant d'être énoncé aux Etats, et, lorsque les voix seront prises au théâtre, qu'un commis du greffe (qui inscrira les suffrages) accompagne M. le président; le résultat du scrutin, mis par écrit, sera ensuite énoncé.

5° Que l'ordre du Tiers jouisse, comme les deux autres, de l'exemption des francs-fiefs.

6° Que l'ordre de l'Eglise ait autant de représentants que celui de la noblesse.

7° Que MM. les Recteurs de iDaroisse des villes et des campagnes soient admis aux Etats dans l'ordre de l'Eglise en nombre proportionnel aux représentants du haut cleigé.

(a) Cette délibération a de grande.s analogies avec celle de la paroisse Toussaints de Rennes, du 17 novembre 178S; voy. ci-dessus, p. 20.

300 ÉvÈcHi'; i)i: rt-nmis

En conséquence, ils s'assembleront dans chaque diocèse, par doyenné ou autrement, pour élire leurs députés qui ne pourront être que de condition roturière.

8" Que les deux procureurs généraux syndics, en cas de mort ou de démission, seront choisis, par la suite, Tun dans l'ordre de la noblesse, et l'autre dans l'ordre du Tiers, en sorte qu'un de ces deux officiers appartiendra constamment à l'ordre du Tiers.

9" Que la charge de trésorier des Etats, que celle de greffier, ainsi que celle de héraut, soient alternativement remplies par un membre de la noblesse et du Tiers.

10° Que les maisons d'éducation, pensions et autres avantages qui seront accordés par les Etats soient aux frais de l'ordre dont les membres en profiteront.

11° Que l'imposition des fouages et de la capitation soit supportée à l'avenir par les ordres de la noblesse et du Tiers, en proportion des propriétés, de l'aisance et des ressources de chaque individu, et que les nobles et les roturiers soient compris dans un seul et même rôle, pour rendre plus facile la perception de chacune de ces impositions.

12° Que la corvée en nature soit supprimée et remplacée par une imposition sur les trois ordres sans exception.

L'ordre du Tiers a ouvert les chemins et les a faits; ce serait faire injure aux deux premiers ordres, que de penser qu'ils ne voulussent pas concourir avec le troisième pour l'entretien de ces routes qui ont coûté tant de larmes, tant de peines, tant de fatigues aux malheureux habitants des campagnes.

Que cette imposition soit levée chaque année dans chaque paroisse, employée de même à la réfaction des chemins, en proportion de la tâche de chaque paroisse et au prorata des besoins desdites routes; que dans chaque paroisse il y ait un coffre fermant à trois clefs, dont la première sera aux mains de M. le Recteur, la seconde aux mains du premier trésorier, la troisième aux mains du syndic; que dans ce coffre on dépose la somme levée pour la corvée; que MM. les Recteur, trésorier et syndic soient priés de veiller à la distribution de l'argent nécessaire pour la réfaction des routes.

13° Qu'il soit pris des mesures pour que la charge du casernement des troupes soit supportée par les membres des trois ordres, de quelque manière qu'on pourvoie à leur logement, et que les trois ordres contribuent également aux frais de la patrouille, dans les villes où elle est établie.

14° Que les députés de l'ordre du Tiers fassent les plus vives réclamations pour que les recteurs à portion congrue de la Bretagne jouissent, eux et leurs vicaires, de l'augmentation que la bienfaisance du Roi leur a accordée il y a plusieurs années, et dont ils jouissent dans les autres provinces. L'Etat ne doit-il pas à ces pasteurs nécessaires une aisance et une considération qui leur donnent

ÉAN( i: 367

les moyens de fournir aux besoins spirituels et temporels du troupeau confié à leurs soins?

15° Qu'on fasse au Roi de très humbles suppliques pour obtenir de sa justice, aux Etats de la province, la manutention des contrôles... (i).

EANCE

Subdélégation de La Guerche. — Dép. d'IUe-et-Vilaine, arr. de Vitré, cant. de La Guerche.

Population. — En 1793, 1.178 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Rôle de 1788 {Ibid., C 4064); total, 1.440 1. 1 s. 9 d.; 233 articles; environ 50 personnes hors d'état de payer la capitation. — Total en 1789, 1.446 1. 11 s., se décomposant ainsi : capitation, 940 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 82 1. 5 s. 10 d.; milice, 120 1.

2 s. 9 d.; casernement, 291 1. 2 s. 5 d.; frais de milice, 12 1. 10 s. {Ibid., C 3981).

Vingtièmes. — 1.342 1. 2 s. 3 d.

Fouaces. — 16 feux 3/4 1/15. — Fouages ordinaires, 184 1. 18 s.

3 d.; garnisons, 55 1. 5 s. 6 d.; fouages extraordinaires, 333 1.

Ogée. — A un quart de lieue à l'est du bourg, la province d'Anjou borne ce territoire, qui est coupé de plusieurs ruisseaux qui coulent dans les vallons et qui forment la rivière de Samnon ; les terres y sont de bonne qualité, mais mal cultivées. La lande du Bois- Dulier ou de la Silardière est d'une étendue considérable. Le pays est abondant en cidre.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la p?-éside?ice de Jean Poullain de la Motte (2), notaire et procureur fiscal de la juridiction et châtellenie d'Eancé. — Comparants : Giteau, marchand (34,10; 2 domestiques, 3); Geslin de Boishery (26; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1,10; 1 moyenne servante, 1); Pierre Blanchard (14); Pierre Hamon (5; 1 servante, 1,5);

(1) Par délibération du l^r février 17S9 ,Arcti. commun, de Rennes. Cart. des .\ff. de Bretagne, L). « les général, notables, propriétaires et habitants de la paroisse de Chelun » déclarent « persister dans leur arrêté du 21 décembre et adhérer purement et simplement à l'arrêté de l;i commune de Rennes, du 19 janvier.

(2) Poullain de la flotte a pris part à la délibération du général de la paroisse de Martigné-Ferchaud, du 23 novembre 17SS, publiée ci-dessous, p. 421, bien yu il ne fit pas partie dudit général.

r.\i:( m; nr. rf.nnf.s

Antin (11; '2 doinostiqiu'S, :^,10); G. Polticr (16,10); Segrétain (3); Alexis Geslin (7,10); Joseph Blanchard (13,10; 1 valet, 1,10); Jean Boisnière (8,10; 1 servante, 1,10); F. Le Gros (8,10); François Boisseau (11; 1 servante, 1,10); Boucault; Julien Vallais (2,10); J. Lévêque (8); Joseph Gisteau (15; 2 valets, 3; 1 servante, 1,10); Julien Groulct (12; 1 valet, 1,10); Henry; Joseph Jousselin; Pierre Le Gros (1); J. Dézert (6,10; 1 valet, 1); Tramchet; René Malherbe (13); Morin. -- Députés: René Gisteau; Pierre Blanchard.

Cahier de doléances, plaintes et remontrances de la paroisse d'Eancé, diocèse de Rennes.

Ce cahier reproduit intégralement les Charges d'un bon citoyen de campagne '^\ sauf quelques interversions de mots dans le préambule, la suppression du § 4, et les modifications suivantes ;

§ "21 : (( Que toutes les cures, et notamment celles à portion congrue, soient augmentées en biens-fonds ecclésiastiques jusqu'à la concurrence de la somme de deux mille (juatre cents livres f^) w^

Suivent deux paragraphes originaux :

'< Oue la réfection et entretien des presbytères ne soit plus à

(1) Corvée. La tâche de cette paroisse, sur la route de La Guerche à Châteauhriant. était, en 178S. de 1.267 toises (.\rch dlUe-et-Vilaine, C 4SS3). — Milice. Durant la période 1781-1786, la paroisse d'Eancé fournit trois miliciens, dont un en chacune des années 1781, 1782 et 1785. En 1781, sur 77 jeunes gens présents au tirage. 50 furent exemptés ou réformés {Ibid., C 4704). — Assistance. Il y avait à Eancé une fondation dont le revenu annuel, montant à 57 I., était distribué par un père des pauvres sur un certificat du recteur ou curé (Ibid., C 1292).

(2) Les charges de la cure d'Eancé étaient, en 1790, les décimes (20 écus), l'abonnement passé avec le général pour les grosses réparations du presbytère (30 écus), les réparations locatives du presbytère, les réparations du chœur et du chanceau de l'église, la pension du vicaire, l'entretien d'un cheval pour l'administration des sacrements ei le ravitaillement du presbytère. Les revenus de la cure étaient les suivants : presbytère et annexes, dont la valeur locative est estimée 48 1.; sept jours de terre et 6 jours de fauche affermés 120 1.; le tiers dans cinq traits de dîmes. 3.50 1.; la totalité des dîmes vertes dans le trait du prieuré. 30 1.; 1/G des grains et paMles dans le même trait, 66 1.; la totalité des novales, 30 1. Les autres ilécimateurs étaient :1e prieuré de la Madeleine de Pouancé, un trait affermé 4001., sur lesquelles il fallait déduire 66 1. pour le recteur; la collégiale de Champeaux, un trait affermé 150 1.; la fabrique de la paroisse, un trait rapportant 33 1. (Ibid., série Q, déclarations de» biens ecclésiastiques).

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l'avenir à la charge îles généi'aux des paroisses, mais seulement à celle des décimatem's ».

« Que tous droits de fuies, garennes '^' et colombiers soient supprimés, vu le tort que les animaux f[ui les occupent causent aux différentes moissons ».

Vient ici le § 20 des Charges..., ainsi modifié : après « revenu de tous les biens ecclésiasticjues », on a intercalé <( fors celui des cures qui n'excèdent la dite somme de deux mille quatre cents livres ».

x\près cet article, addition d'un paragraphe original :

« Que toutes pensions militaires et autres de pareille nature soient à l'avenir supprimées ».

[Suivent 19 signatures, plus celle du président Poullain de la -Motte.]

Délibération du 1" février 1789.

(Aroh. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, F.)

Le général adhère à l'arrêté des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier 1789.

[Sur le registre, 19 signatures, dont celles de René Gisteau et de Pierre Blanchard.]

(1) Déjà, au milieu du XVIIie siècle, les habitants d'Eancé déclarent que les terres voisines de la forêt d'Araize ont une valeur moindre, à cause des ravages du gibier iH. Sée, op. cit., p. 15-2, n. 5).

EVIXHE DE RENNES