I.A GUERCHE .W-i

se dispenser de les acquitter, et que la plupart de ses emprunts ont été consentis sans retenue de droits royaux, demander (jue les dits droits royaux soient retenus à l'avenir jusfjuà lamortissement ties dits emprunts.

14] Demander (pie les dépenses de la Cour soient fixées en raison des besoins de l'Etat à une somme qui, dans aucun cas, ne i»ourra être augmentée; que la caisse du Roi soit distincte de celle de lEtal, de manière que celle-ci ne puisse jamais être employée au besoin de la famille royale; et demander, en même temps, la rentrée des biens engagés au domaine de la couronne.

[5] Demander que les Etats généraux aient un retour périodique tous les cinq ans, à une époque fixe, et même plus souvent si les besoins de lEtat et du peuple l'exigent, suivant les circonstances particulières, telles que le décès du Monarque, la minorité de son successeur, une guerre imprévue, etc., à dél'aut de quoi tout impôt cessera d'être perçu.

6] Demander ([ue les Etats provinciaux et assemblées provinciales soient composés à l'instar îles Etats généraux, et convoqués tous les deux ans, à une époque fixe, pour régler leur administration intérieure et la régie des impôts.

l7j Demander la suppression de tous privilèges pécuniaires et de tous privilèges exclusifs, aussi odieux dans leur principe (|ue dans leurs effets, sans exception d'ordres et d'individus.

[8] Demander que la Nation prenne connaissance du régime du clergé et que toutes les abbayes et bénéfices simples, vacants, et excédant le revenu de deux mille livres, soient tenus en réserve, à la mort de chaque titulaire, jusqu'à ce que les déficits de l'Etat et du Clergé soient remplis.

(9] Demander que les gens de mainmorte et tous les corps et corporations aient la faculté de colloquer en rentes constuées leurs deniers sur des particuliers <i>.

(1) L'article 14 de l'édit du mois d'août 1749 interdisait à tous les gens de mainmorte de posséder des rentes constituées sur des particuliers, à moins d'y être autorisés par lettres patentes ; mais l'article IS du même édit leur permettait d'acquérir et de recevoir des rentes constituées sur le roi, le clergé, les diocèses, pays d'Etats, villes et communautés, sans être obligés d'obtenir des lettres patentes ilSAMBERT, Ahcienneu bjis françaises, t. XXIî, pp. 226-S235).

O/ï KVKCHK DE RENNES

[10] Demander que foiil ecclésiastique ne puisse, confornuMuenl aux lois canoniiiues, posséder plusieurs bénéfices, à moins (|u'ils ne soient pas suffisants pour le faire vivre décemnit'iil (Ml suivant son état, et (|u'en conséquence, il soit fait une loi (jui iléfende à tout ecclésiasti(jue de posséder plusieurs bénéfices excédant ensemble le revenu de douze cents livres, cl (]ui permette à tout ecclésiastique non pourvu de jeter un dévolu sur l'un des bénéfices de celui qui en posséderait plusieurs contre la loi, avec pouvoir de le courir en justice comme on court un bénéfice vacant en Cour de Rome <').

[11] Demande!" (|ue les Evèciues soient tenus à la résidence dans leurs diocèses, et la suppression de toutes provisions et dispenses en Cour de Rome, et généralement de tous droits qui se payent au Pape.

[12] Demander que la Xation assemblée s'occupe des moyens de dispenser les généraux de paroisse des réparations des presbytères*"-), et que les ecclésiastiques ne perçoivent d'autres dîmes (jue celles connues sous le nom de grosses dîmes, et ([u'à l'égard de toutes les autres dîmes, telles que celles qui se perçoivent sur les lins, chanvres, porcs et agneaux, et connues sous le nom de menues et vertes dîmes et de charnage, qui sont des dîmes insolites, soient et demeurent supprimées.

[13] Demander la suppression de tous impôts, sans exception, et le rétablissement de ceux ([ui seront jugés nécessaires par la Nation pour remplir le déficit et fournir au besoin de l'Etat, mais simplifiés dans le plus petit nombre possible, lesquels impôts seront supportés par tout individu des trois ordres, sans exception, et sur un même rôle pour chaque imposition, en raison des facultés de chaque contribuable.

(1) Sur l'histoire de la législation canonique en matière de cumul de bénéfices, voy. HiNScmus, Das Kirchenrechl fier Katholiker und Protestanten, t. II {System des Kitholisrhen Kirchenrechls. Berlin, 1S78, 10-4°), pp. 417-436. — En 1693, dernière date pour laquelle nous possédions des renseignements précis, chacun des chanoines de la collégiale de La Guerche ne jouissait que de 212 1. de rente par an

(OlMLLOTlN DE CORSON, POUillé, t. III, p. 12).

1-2) Il n'y avait pas de presbytère à La Guerche, qui, au point de vue paroissial, dépendait de Rannée; les fonctions du culte étaient exercées dans la ville de La Guerche par les chanoines de la collégiale (Guillutin de Corson, op. cit., t. IV, p. 677).

i.\ GLi-nniF. 375

(14] Demander la suppression de la corvée en nature et une subvention en ai'gent i)Our en tenir lieu, qui sera supportée par les trois ordres, en raison des facultés de chaque individu <i).

|15] Demander la suppression des droits de traites domaniales par (erre et par eau. de toute espèce, des droits de traites foraines et de passe-porte, si nuisibles au commerce intérieur, et que les dits droits soient perçus aux frontières du royaume, s'ils sont absolument jugés indispensables.

[16] Demander qu'au cas que la suppression de la gabelle aurait lieu, la subvention qui sera établie en argent pour y faire face soit supportée par les provinces actuellement sujettes à la gabelle, et, au cas que cette suppression n'eût pas lieu, demander la liberté entière du commerce de sel en Bretagne, même dans les deux lieues limitrophes.

|17] Demander la suppression de tous les droits qui se perçoivent par les contrôleurs des actes, et qu'au cas qu'aucuns d'eux fussent jugés indispensables pour la sûreté publique, tiemander qu'ils soient réduits à la plus modique somme possible, et que les délibérations des différents corps et corporations politiques soient dispensées des formalités de contrôle, et demander en même temps l'abolition de la formule <2).

[18] Demander la suppression des bureaux de toiles et droits y annexés, qui se perçoivent arbitrairement et arrêtent

(1) Les hahitaiits de La Gaerclie n'étaient astreints à la corvée, ni dans la ville, ni dans la banlieue ; comme dans toutes les villes de Bretagne, les travaux des grandes routes y étaient effectués par des entrepreneurs, à la suite d'adjudications, aux Irais de la communauté des' habitants et à l'aide d'une subvention des Etats (Dupuy, Administration municipale, 2^ partie, pp. 29-30). Sur les travaux exécutés dans la banlieue de La Guerche en 1784-1786 et le règlement des dépenses qu'ils ont nécessitées, voy. Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4857.

(2) " Formule est le nom générique par lequel on entend les papiers et parchemins timbrés, parce que, par la déclaration du 19 mars 1673, il avait été ordonné qu'il serait dressé un recueil de formules tant des actes judiciaires que de ceux des notaires. Ces formules n'ont jamais eu lieu par rapport aux difficultés et aux inconvénients qu'on y trouva; néanmoins les papiers et parchemins timbrés, dont l'usage a été ensuite ordonné, ont conservé ce nom de formule » (Bosquet, Dictionnaire raisonné des Domaines et droits domaniaux, au mot Formule).

•'^70 KVKCH!': DF RENNES

l'activité du commerce *^\ ainsi que des droits sur les cuirs '2) et sur le fer.

19 Demander la suppression des maîtrises et jurandes.

[20] Demander la suppression des écoles militaires, Irop onéreuses à la Xalion.

'21] Demander la piohibilion du labac en baril, pernicienx pour la santé <3).

22] Demander la suppression des privilèges de Tordre de Malte (4).

(1) Le bureau des toiles de La Guerche fut créé, en même temps que celui de Fougères, par arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 août 1738 (Arch. d'IUe-et- Vilaine, C 1531); c'était là que, conformément aux prescriptions de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mai 1736 et des lettres patentes du 29 du même mois, les fabricants du voisinage devaient, avant de mettre en vente leurs toiles, les faire visiter par deux inspecteurs marctiands et par le commis préposé à la marque. Des lettres patentes des l^r, 4 et 28 juin 1780 (Ibid.) apportèrent quelques modifications à cette réglementation; l'article 11 de celles du 4 juin fixait les droits à 1 sou par empreinte, marque on plomb apj)osés sur les étoffes. Les bureaux des toiles ont été supprimés par décret de la Constituante en date du 27 septembre 1791; cette suppression a provoqué un certain nombre de plaintes. Voy. Gerbaux et ScHMiDT, Procés-vrrbnux des comités d'agriculture et de commerce de la Constituante, de la Létjislative et de la Conventiori, t. II, pp. 634, 635, 637 et 679.

(2) Il y avait à La Guerche, en 177S, deux tanneurs, qui occupaient trois compagnons; ils travaillaient annuellement 1.300 peaux de vaches et le chiffre de leurs affaires montait à 14.000 1. (Arch. Xat., F12 6511.

i3) .\ la suite de plaintes nombreuses contre la mauvaise qualité du tabac vendu en Bretagne, le Parlement ordonna, le 15 septembre 1784, qu'il serait procédé à une vaste enquête; les experts qui opérèrent à Morlaix conclurent « que l'entassement de 400 livres de tabac trop mouillé et trop salé dans un baril de I)etite capacité donne lieu à une fermentation qui. acide au bout de deux mois, peut devenir putride par un plus long séjour dans les barils », et ils affirmèrent " (lue. dans cet état de putridité. même dans celui de l'acidité, cette poudre, universellement distribuée, peut donner lieu à des maladies d'autant plus dangereuses qu'elles seront plus lentes à ^e montrer et qu'elles attaqueront le genre nerveux dans son origine, sans qu'il soit aisé d'en soupçonner la cause ». Aussi le Parlement de Rennes rendit-il, le 15 octobre de la même année, un nouvel arrêt qui interdisait à tous agents et entreposeurs du fermier de distribuer ou faire distribuer du tabac venu en barils; un arrêt du Conseil d'Etat cassa cet arrêt du Parlement le 19 mars 1785, mais défendit d'humecter le tabac après sa pulvéri.sation. Sur cette affaire et sur les différends auxquels elle donna lieu entre le Contrôleur général des finances et le Parlement de Bretagne, voy. Arch. d'Uleet-Vilaine. C 2042.

(4) Les privilèges accordés à diverses reprises par les rois de France à l'ordre de Alalte avaient été confirmés en dernier lieu au mois d'octobre 1776 par des lettres patentes de Louis .\V1 (Isambert, Anciennes lois françaises, t. XXIV. pp. 253 et suiv.). Sur la commanderie de La (iuerche. voy. Guillotin de Corson. Les Templiers et les Hosiiilaliers de Saint-Jean de Jérusalem, dits Chevaliers de Malte, en Bretagne (Nantes. 1901, in-8o), pp. 121-165.

LA oiriuiir. .ii I

[23J Demander la suppression de la compagnie des Indes, plus nuisible au ((Mimierce (pi'avantageuse, et établir la concunvnce ''>.

•?4j Denutnder la suppression des milices, et, au cas que l'on ne puisse lobtenii-, demander cpie les domestiques des (trdi'cs privilégiés soient tenus au tirage du sort (2).

|25j Demander la suppression de toutes espèces de pensions, dons el gratifications, et que ceux qui se distingueront au service de l'Etat soient récompensés par un grade supérieur, dont les appointements sont plus considérables, ou décorés par des titres purement honorifi(jues.

'26] Demander (|u'il soit fait une nouvelle répartition des imp(Ms dans toutes les ]>rovinces du royaume et dans les villes el paroisses de cbacpie province, proportionnée aux facultés de cbacune, et, attendu que la première répartition poui'rait être vicieuse, demandei' (pi'oii pi'ocède tous les ciuii ans à une nouvelle répartition.

|27j Demander la proscription de la vénalité de toutes espèces de charges et la modération des émoluments y attribués.

[28] Demander qu'il soit établi une Cour souveraine dans cbaque province pour rendre la procédure moins onéreuse.

(1) Dans sa réunion du 19 février 1789, le Tiers de Bretagne avait entendu ■ lecture d'un mémoire sur trois objets différents, savoir : 1» sur la Compagnie des Indes et sur les inconvénients qui résultent de cet établissement pour le commerce général du Royaume et en particulier pour celui de cette province: ■2° sur les effets de l'arrêt du Conseil du 30 août 1784, qui, ouvrant nos colonies aux étrangers et leur y donnant l'entrée, a porté le coup le plus funeste au commerce français et à la navigation nationale; 3° sur la franchise établie dans le port de Lorient. dont le régime fiscal et rigoureux tient dans une gêne cruelle non seulement cette place de commerce, mais encore toutes les villes et bourgs voisins qu'il expose sans cesse à une espèce d'inquisition ». {Le Héraut de la Xatioii. no 30. p. 477). — Les privilèges de la Compagnie des Indes ont donné lieu, vers la fin de l'Ancien Régime, à de vives polémiques et à la publication de nombreux mémoires et facturas, souvent intéressants par les détails qu'ils contiennent sur le commerce maritime de la France. Voy. CoRO.\, Catalogue des facturiis... de la BiMiothètjue Nationale, t. II, p. 537 et suiv.

(2) Durant la période I7s]-1786, la ville de La Guerche fournit quatre miliciens, dont deux en 178L un en 17S2 et en 1785. En 1781, sur 57 jeunes gens présents au tirage, 44 furent exemptés ou réformés (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4704).

378 ÉVÊCIIi: DE RENNES

'29] Demander que toules les hautes charges, soit dans la magistrature, soil dans le militaire, soient partagées entre les membres de ror(hv de la Xoblesse et ceux de Torche du Tiers et données au concours à ceux (jui sei'ont jugés avoir plus de talent et de mérite, et que tous les sujets de l'Etal soient jugés par un nombre égal de juges de l'un et l'autre ordre dans les Cours souveraines.

[30j' Demander la suppression des juridictions d'attribution et qu'on ne puisse plaider en plus de deux tribunaux pour être jugé en dernier ressort.

^31] Demander la suppression de toutes les petites juridictions seigneuriales et de ne laisser subsister que celles établies dans les chefs-lieux, de manière qu'elles ne soient pas distantes de plus de cinq à six lieues, lesquelles pourront juger en dernier ressort toutes affaires qui n'excéderont pas une somme de cinquante livres, ou telles autres sommes qu'il plaira de fixer à la Nation, parce qu'il y aura toujours trois juges dans ces juridictions, et. au cas que la Xation ne juge pas à propos de sup})rimer toutes les petites juridictions, demander cjue les olliciers d'icelles résident dans le lieu de leur exercice et que les juges et procureurs fiscaux ne puissent faire les fonctions de procureur dans aucune juridiction.

[32j Demander que la Nation assemblée fixe un terme pour la décision d'un procès dans chaque tribunal, de manière qu'une contestation ne puisse exister plus de trois ans pour obtenir un jugement en dernier ressort; et que toutes les charges de judicature, même dans les juridictions seigneuriales, soient rendues inamovibles comme dans les juridictions royales, juqu'à forfaiture jugée; en un mot, demander généralement la réformation des lois civiles et criminelles.

|33] Demande!' l'abolition des lettres de cachet sans réserve et que les délits de tous sujets quelconques, sans exce])tion, soient suivis en justice réglée, qu'il n'y ait plus de distinction de peine entre les sujets des trois ordres et que la famille d'une personne flétrie en justice soil a(hiiise à possédei* di^r^ charges puhliipies.

i.A r.i ErruE 379

[34] Domander (|ue les lois militaires soient soumises à la revision des Etals généraux pour en réformer les abus.

\'.\~)i Solliciter une loi (|iii (h'Iende de \en(ire des charges ([ui confèrent la noblesse h( rédilaire et ([ui ne l'accorde que [jersonnelle à ceux (|ui auront lendii de grands services à l'Etat.

[36] Demander la suppression de tons dioils d'aînesse et une parfaite égalité dans les partages, tant dans les successions directes (|ue dans les successions collatérales, soit entre nobles, soit entre roturiers, et que les lots soient tirés au sort.

[37] Demander (ju'il soit })ermis à tout individu dans les trois ordres de posséder des biens nobles et roturiers sans être assujetti à aucunes impositions particulières pour la possession de ces biens, d'où s'ensuit la suppression des francs-fiefs, des louages ordinaires et extraordinaires, etc, etc.

[38] Demander que les commissaires intermédiaires dans chaque province soient chargés des travaux confiés à AlAl. les intendants, qui seront supprimés, et que partie de leur traitement soit employée à faire une légère rétribution aux dits commissaires, et que l'autre j)artie retourne au profit de l'Etat et des provinces.

[39] Demander que les adjudications d'octrois soient faites à l'avenir et sans frais par les corps municipaux, devant lesquels les comptes seront également rendus et sans frais pour être définitivement soumis à la revision des Etats provinciaux w.

(1) L'adjudication des octrois était faite par le général des finances, en présence du maire et des échevins; celle des octrois perçus dans la banlieue ou des augmentations au profit du trésor royal était passée par l'intendant ou son subdélégué (DUPUY, Administration tiiunicipale, pp. 334-335; Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 784 et 799). Les comptes étaient rendus à la Chambre des Comptes de Nantes, qui s'allouait pour cela des épices, 271 1. 8 s. pour le compte de 1782-1783, par exemple {Ibid., C 3039). — Lors de l'adjudication des octrois de La Guerche en 1781, les frais de l arrêt du Conseil d'Etat autorisant la levée de ces octrois, des lettres patentes sur cet arrêt, de 1 enregistrement au Parlement, à la Chambre des Comptes et à la Généralité deà finances montèrent à 1.329 1. 14 s. {Ibid., C 799), outre 4)2 1. pour frais d'adjudication à la Gienéralito des finances {Ibid.. C 3932). Cette adjudication fut passée moyennant le prix annuel de 2.500 1.; la ferme des droits de 1 s. par pot de vin et de G d. par pot de cidre vendus chez les débitants d'Availles, Moutiers, Domalain, Visseiche, Marcillé-Robert et Drouges fut adjugée pour 1.030 1., celle des 6 d. par pot de vin et 3 d. par pot de cidre à titre d'augmentation des anciens octrois, pour 540 1. [Ibid.. C 799).

380 ÉVÊCHÉ DE RF.NNES

-iOJ Demander un règlement général et uniforme poui' toutes les municipalités du royaume, soit qu'on en augmente le nondji'e. soit (|uon ne l'augmente pas, par lequel règlement il sera entr'autres choses ordonné que les membres qui composeront les municipalités seront élus à la pluralité des suffrages par tous les habitants du Tiers Etat des villes, nés Français et naluialisés. âgés de vingt-cinq ans, domiciliés et compris au rôle des impositions; que l'élection pour la députalion aux Etats provinciaux sera faite de la même manière; que les membres (jui composeront les municipalités ne seront nommés que pour trois ans. à l'expiration duquel temps il en sera nommé de nouveaux, ou les mêmes seront seulement continués pour trois ans, et que les président, syndic et receveur seront élus pai" les membres qui auront été élus pour composer la municijialité, comme aussi que. pour composer les municipalités, il ne puisse être nommé dans une même famille plus de deux membres })arents au degré prohibé, et demander, en outre, que les offices en titre des municipalités soient supprimés et remboursés'^'.

(1) Répondant, le il avril 17S5, à l'enquête instituée par la Commission intermédiaire, en vertu de la délibération des Etats du 3 février précédent, et destinée à préparer " un plan général de municipalité pour toutes les villes de la province », la communauté de ville de La Guerche fournissait sur son organisation les renseigements suivants ; « Le premier registre qui soit aux archives commence au 3<J mars 1680. où il est appris que les juges présidaient les assemblées... Le 6 février 1703, la mairerie fut achetée par M. le duc de Villeroy et unie à la charge de sénéchal du lieu. Après le remerciement du sieur Sigay et la suppression des maireries, la communauté fut présidée par les juges, en conséquence d'un arrêt du Parlement du 17 mai 1725. qui... ordonne qu'il n'y aura que les juges, procureur fiscal, les maire et syndic, le chefcier, deux chanoines députés du chapitre, le recteur de Rannée, doyen de La Guerche, deux gentilshommes, deux avocats, un médecin, huit notables à vie, dont quatre nommés par la communauté, quatre par le bureau des hôpitaux, l'administrateur en charge, celui qui aura sorti l'année précédente et deux procureurs de la juridiction. Jusqu'au 27 juin 1736, que le sieur Régnier de la Masurais obtint une commission de maire, la communauté fut ainsi gouvernée. En 1742, M. le duc de Villeroy acheta sur les têtes de son .sénéchal et son alloué deux charges de maire, sur celle de son lieutenant la charge de procureur du roi syndic, et sur celle de son procureur fiscal celle de greffier secrétaire en titre; toutes ces charges, par le décès des uns et des autres, sont tombées aux parties casuelles. ce qui empêche la communauté de nommer à la mairerie. et. depuis la mort du dernier maire, arrivée en 1768, la communauté était présidée par les syndics, mais, le 1" septembre 1778. les officiers de justice se sont pourvus au Parlement, qui a remis en usage son arrêt du 17 mai 1725. en sorte que la (ommunauté se gouverne actuellement ainsi que dans ses commencements » (Arch d'IUeet-Vilaine, C 3932). Voy. aussi, sur la vénalité des offices municipaux de La Guerche, la liasse C 398.

LA GLI IICHE 381

I Uj Deniandci' (|uo les sommes payées annuclleincFil par les municipalités aux commissaires des guerres pour leurs logements soient également supprimées '■^K

1 42] Demandei' la suppression de tous les gouvernements et lieutenances de province, même des places militaires et des émoluments y attachés, qui retourneront au profit de l'Etat et des provinces.

[43] Demander que les grands propriétaires soient tenus, comme les petits propriétaires, de payer les vingtièmes dans les paroisses où les biens sont situés, et qu'aucun ne puisse être imposé pour tous ses biens dans une même paroisse, lorsqu'ils sont situés dans différentes paroisses.

[44] Demander la réduction de toutes les différentes mesures, poids et aunes, sur une dimension uniforme pour tout le royaume.

[45] Demander qu'il soit fait une loi qui prononce des peines graves contre les administrateurs et directeurs des postes qui ouvriraient ou supprimeraient des lettres et paquets qui leur sont confiés.

(1) Dans le rapport du s avril 1785, cité à la note précédente, la communauté de ville déclare qu'elle « ignore sur quel fondement le sieur Tuffln Dubreil, commissaire des guerres [à Rennes] en exige 50 1. par an pour son logement, laquelle somme se paye sur les ordonnances de Mgr rintendant ». Dans un état des charges et dépenses annuelles de la ville, en 1784, la communauté se plaint de cette dépense, qui n'est autorisée par aucun arrêt du Conseil, et demande à l'intendant de la supprimer (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 799). Toute l'histoire de cette affaire est exposée dans une lettre adressée, le 14 septembre 1783, par l'intendant Gaze de la Bove à la communauté de Vitré, qui lui avait adressé une semblable plainte : « Les villes qui se trouvent «lans les départements des commissaires des guerres contribuent, aux fins d'un état de répartition arrêté par le ministre le 50 mars 1778, au logement de 200 1. attribué à chacun de ces commissaires, en sus de celui qui est payé par la province; il est vrai que ci-devant votre communauté ne contribuait pas au payement du logement de M. Dubreil ; c'étaient les villes de Saint-Malo et Dinan. la première pour 1.50 1. et l'autre pour 50 1. ; mais, le nombre des commissaires des guerres ayant été augmenté en Bretagne, l'on a affecté les villes de Saint-Malo et Dinan au payement du logement du commissaire du département de Saint-Malo et l'on a fait payer celui du département de Rennes par les communautés de Fougères, Vitré, La Guerche et Cliàteaubriant; le logement du C(jmmissaire ordonnateur qui est censé résider <à Rennes est payé par la communauté de cette ville... " Ubid., C 939). outre les 200 1. dont 11 vient d'être question, le commissaire Tuffin Dubreil recevait des Etats, sur le fonds de casernement, une indemnité de logement de 400 L; cette indemnité était ordonnancée par la commission intermédiaire, sur le vu d'un état des commissaires employés en Bretagne, état dressé chaque semestre par le commissaire ordonnateur de la division de Bretagne, visé par l'intendant et par lui transmis à la Commission (Ibid., C 4697).

[ i(3^ Deiuandei' la siipi)ros<sioii de loule espèce de banalité.

i'iTj Demander ([uil soil permis d'amortir au denier (jui sera fixé par la \ation toutes les rentes de quel(|ues espèces (pj'elles soient, lanl loncièies (|ue féodales, dues aux seigneurs de fiefs et gens de mainnioi'te, et, au cas qu'on ne puisse obtenir la permission d'amortir les dites renies, demander la suppression des frèches ou consorteries, c'est-à-dire que les dites rentes ne soient })lus solidaires et que chaque particulier qui doit une portion de rente en consorterie ne puisse être appelé pour payer la portion de ses consorts, et qu'il lui soit permis de payer sa portion séparément de ses consorts, sans être tenu à la solidité.

[48] Et, attendu que les grands seigneurs et les gens puissamment riches trouvent le secret de payer au Roi beaucoup moins de rachats et de lods et ventes qu'ils ne reçoivent de leurs vassaux, supplier Sa Majesté d'en faire remise aux seigneurs de fiefs en supprimant ces droits, qui, en raison de cette suppression, ne pouiTont plus être perçus par les seigneurs de fiefs.

[49j Demander la suppression des droits de péages, coutumes, fuies et garennes, et la suppression du retrait féodal.

50] Demander qu'il soit permis à tout propriétaire de détruire sur son terrain toute espèce de gibier privativemenl à toute personne, même aux seigneurs de fiefs, et de pêcher dans toute rivière et ruisseau, vis-à-vis de son terrain, dans lesquels ruisseaux et rivières il sera également permis de faire rouir le lin et le chanvre, vis-à-vis de sa propriété.

l51j Et, attendu que par un droit exorbitant en Bretagne, droit qui est l'effet de l'ancienne servitude féodale, les généraux de paroisse sont tenus de la nourriture et entrelien des bâtards, quoique les seigneurs de fiefs recueillent leurs successions, demander (jue la noui'riture et entretien des dits bâtards et enfants trouvés soient à l'avenir à la charge des propriétaires de fiefs dans l'étendue desquels ces bâtards seront conçus et trouvés.

LA Gll RCHE 383

[52j El, allendii encore (jne la manière duul se l'ail la léfornialion des fiels en Bretagne est si vexatoire (ju'il en coûte ({uelquefois à un pauvre particulier beaucoup plus que la valeui- de son héritage pour en rendre aveu à son seigneur, demander (pie cette rcformation soit simplifiée de la manière la moins onéreuse au public.

[53] Demander que tous seigneurs et propriétaires de renies foncières et féodales ne puissent en demander plus de cini] années, ainsi que cela se pratique pour les renies constituées.

i54] Demander la suppression de tous les ordres mendiants. Demander la liberté de la presse.

[55] Demander qu'aucun propriétaire ne soit tenu de faire une déclaration pour les bois qu'il abat pour son usage et que cette déclaration n'ait lieu que pour les bois (ju'il vend à son profit.

[56] Demander que la prescription, actuellement quadragénaire en Bretagne, soit réduite à trente ans.

Arrêté en l'hôtel de ville de La Guerche sous notre seing et ceux des dits habitants qui savent signer, le premier avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[Suivent 57 signatures, plus celles du président Perrière de Jonclière et du secrétaire Pirot.]

Délibération de la Comminaité de ville du 11 novembre 1788.

(Arch. commun, de La Guerche, BB 47, fol. 39 et suiv. ; — Arch. commun, de Rennes, Cartons des Aff. de Bretag-ne, E.)

« La Communauté, après avoir entendu la lecture du réquisitoire de son procureur-syndic, desdites lettres, ctiarges et délibérations des communes de Rennes et Vitré W, a arrêté les charges qui vont suivre pour son député à la première tenue des Etats de la province.

Article premier. — Fouages. — Cliargé le député d'acquiescer à la charge donnée par la communauté de Rennes aux siens par cet article.

(1) Le syndic a mis sous les yeux de l'assemblée la délibération de la communauté de ville de Vitré, du 4 novembre, avec une lettre de ^IM. du Theil Seré, Le Maczon, de Gennes et Maurepas, commissaires, du 7 novembre, et a présenté aussi les charges de la ville de Rennes, du 20 octobre, qu'il venait de recevoir, avec une lettre de Gandon, son procureur-syndic.

Art. 2. -- Capifotidfi. — Chargé le député d'acquiescer à la charge donnée à cet article par la communauté de Rennes.

Art. 3. — Casenies. — La conmiunauté a renvoyé aux Etats de la province la décision concernant les casernes de Rennes.

Art. 4. — Siipjtres<ion r/rx charges vénales des communautés et un rèijlement. — Chargé le député d'acquiescer à la charge donnée à cet article par la communauté de Rennes concernant la formation des députés de l'ordre du Tiers, — ajoutant que trois recteurs non nobles par évèché, élus par les autres, un chanoine non noble par collégiale, suivant la demande des députés de cette ville à cette communauté, et un religieux non noble par chaque abbaye la composeront, et demandera de plus la suppression des charges vénales des communautés de ville, et un règlement pour leur administration sollicité par les Etats, et que l'ordre du Tiers ait le droit d'élire son président aux Etats, non noble, ni anobli.

Art. 5. — Commissaires intermédiaires. — Chargé d'acquiescer à la charge donnée à cet article par la communauté de Rennes.

Art. 6. — Corvées. — Chargé le député d'acquiescer à la charge donnée à cet article par la communauté de Rennes, sauf l'examen de ce que les commerçants devraient contribuer à la corvée.

Art. 7. — Suppression de V exemption de casernement. — Chargé le député d'acquiescer à l'entier à l'arrêté pris par la communauté de Vitré et demande de plus la suppression générale de l'exemption du casernement.

Au surplus M. de Renouard du Boisboulay, député de cette communauté à la prochaine tenue des Etats de la province, s'est saisi desdites lettres et délibérations... »

[Sur le registre, 13 signatures.]

DÉLIBÉUAÏION DE LA COMMLNALTÉ DE VILLE

du 14 décembre 1788.

(Arch. commun, de La Guerche, BB 48. fol. 1 et suiv. ; extrait [impr., 10 p. iii-4', s. 1., 1788J Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, E.)

[Présidence de Renouard du Boisboulay, député.]

MM. Bigot de Lorgery, Coursier de Bonneville, co-commissaires, avec M. le Syndic, ont dit par sa bouche :

Messieurs,

Nous avons eu l'honneur de vous faire part des arrêtés que les municipalités de la province et MM. les Procureurs au siège présidial de Rennes ont pris et vous ont adressés, et vous vous rappelez sans doute avec satisfaction ceux que MM. les Procureurs au siège de cette ville et baronnie ont déposés en votre greffe, et dont vous leur avez donné acte.

LA GUl.UCHE 385

Nous ne pouvons que les admirer et les louer, approuver et applaudir à la sagesse et à l'érudition dont ils sont remplis pour les intérêts de la commune; mais, pour leur donner l'unanimité dans les circonstances, nous en avons rassemblé les articles essentiels qui nous ont paru mériter quelques observations; nous les mettons sous vos yeux avec des additions analogues à notre municipalité, et nous remettons à votre prudence d'en délibérer.

Nous avons cru ne pouvoir mieux faire que d'adhérer principalement à ceux des villes de Nantes et de Saint-Malo, et d'adopter en partie ceux de Rennes en ce qu'ils n'ont point dérogé par leurs derniers à ceux pris le 20 octobre dernier.

Comme ceux que vous allez prendre ne sont que pour servir de pouvoirs et de charges à votre député à la prochaine tenue des Etats de la province, dont il ne pourra s'écarter lors du résumé général de l'ordre du Tiers avant l'ouverture, nous avons, sous votre bon plaisir, formé les articles d'arrêtés qui suivent :

I. — Attendu que la noblesse a un trop grand nombre de représentants, et que le clergé se réunit ordinairement avec elle, comme participant pour la plupart au titre de nobles, qu'à ce moyen le Tiers Etat n'est pas suffisamment représenté et qu'il supporte la surcharge des impôts que les deux autres ordres rejettent sur lui; le clergé et la noblesse doivent d'autant moins se refuser à l'égalité du nombre des représentants le Tiers, vis-à-vis du leur réuni, que, dans le Mémoire présenté au roi, à Versailles, le 31 août dernier, par MM. les cinquante-trois députés des trois ordres de la province, ils s'expliquent ainsi : <( Nous vous offrons le peuple breton » entier qui parle par notre bouche et qui sait tout ce que ces cœurs » généreux recèlent d'honneur, de franchise et de loyauté, etc. »;

Arrêté que mondit sieur le député se joindra aux autres communautés de villes pour demander que l'ordre du Tiers soit en nombre égal de représentants vis-à-vis des deux autres réunis, sauf à y appeler telles villes, paroisses et corporations qu'on avisera, pour être les voix comptées par têtes et non par ordres; qu'il ne pourra être admis dans l'ordre du Tiers aucuns ecclésiastiques, subdélégués, sénéchaux, procureurs fiscaux, fermiers, agents, employés dans les fermes du roi, de la province et des seigneurs, ni nobles, ni anoblis; que le Président de l'ordre du Tiers sera librement élu parmi lui, à l'exclusion des ci-dessus dénommés, et qu'il ne sera ni noble, ni anobli.

II. — Attendu la grande intelligence qui a toujours existé entre nos seigneurs les évêques, MM. les abbés et chanoines des cathédrales, nobles pour la plupart, de concert avec la noblesse à l'oppression du Tiers ;

Arrêté que les collégiales de la province, les monastères des abbayes

auront chaque un représentant parmi le clergé, et trois recteurs ou curés par évêché, élus entre eux par districts, les tous non nobles ni anoblis, et seront convoques parmi l'ordre du clergé pour y tenir la balance.

III. — Attendu que les fouages extraordinaires ne sont connus que depuis 1643, délibérés par un emprunt de 721.000 livres pour subvenir aux besoins de l'Etat, continués sur le même pied en 1647, 1655 et 1657 ;

Sans demander à MM. du clergé et de la noblesse la restitution du passé, arrêté qu'ils y contribueront par égales portions avec l'ordre du Tiers, pareillement qu'à toute espèce d'impositions quelconques, et qu'à cet effet il soit fait de nouveaux rôles qui seront communs à tous les ordres, et une nouvelle répartition de tous les impôts qui se lèvent en argent ; que les comptes, les résolutions, faveurs et gratifications qu'il y aura eu raison d'accorder à chaque tenue d'Etats, en un mot qu'un procès-verbal de la tenue sera imprimé dans le mois qui suivra immédiatement sa séparation, et que des exemplaires, en nombre suffisant, en seront délivrés aux frais des Etats aux différentes communautés et corporations, afin que les représentés soient instruits de ce que leurs représentants auront arrêté en leur nom.

IV. — Attendu qu'il n'y a point d'égalité dans la composition de la commission et autres, ni de traitement entre les trois ordres ;

Arrêté qu'à l'avenir les commissions intermédiaires dans les diocèses, qui sont aujourd'hui composées de dix-huit commissaires, le seront de douze, dont trois membres du clergé, trois membres de la noblesse et six membres du Tiers, et que les voix seront comptées par têtes; ainsi des autres composées de neuf commissaires, dont deux dans chacun des deux premiers ordres et quatre dans l'ordre du Tiers, lesquels seront changés et remplacés tous les quatre ans. Qu'à l'égard du traitement, comme chaque représentant n'a qu'un corps, il doit être égal; car pourquoi un traitement de 15.000 livres à chaque des deux premiers ordres et un traitement de 10.000 livres à celui du Tiers, ainsi des autres?

V. — Attendu que MM. de la noblesse ont leurs dignités distinctives, leurs écoles militaires, tant de terre que de mer, et MM. du clergé leurs évêchés, leurs abbayes et leurs chapitres nobles;

Arrêté que dorénavant il ne sera fait aux Etats aucuns fonds pour les pensions, gratifications et établissements de maisons pour la noblesse des deux sexes, que sur leurs bourses particulières, et que les bourses du Tiers seront pour son compte.

VI. — Attendu les inconvénients qui s'ensuivent de l'établissement de la tribune au bas de la salle des Etats, occupée par des personnes