LA GUERCHE

qui, après avoir entendu le projet d'une délibération renvoyée au lendemain, séance tenante, s'assemblent en comité, de sorte que le lendemain il se trouve bouleversé;

Arrêté qu'elle sera supprimée, et qu'il n'entrera dans la salle des Etats aucune personne qui n'en ait le droit par convocation.

VII. — Attendu que les droits de contrôle, etc., sont montés à un excès incompréhensible ;

Arrêté qu'il en sera demandé la réintégrande pour la province dont la Régie deviendra connue et la soustraira à mille arrêts bursaux qu'on exécute provisoirement à l'oppression des redevables.

VIII. — Attendu que les communautés des villes de la province sont obligées, par la destination de leurs octrois, aux ouvrages publics, et que souvent, malgré la nécessité, on leur conteste des extensions pour satisfaire à leurs besoins, et que la police néglige de sévir contre ceux qui les détruisent ;

Arrêté de solliciter un règlement général et uniforme pour toutes les municipalités de la province, et que la police sur la destruction de leurs ouvrages leur soit attribuée, pour surveiller à ce qu'ils ne soient endommagés et à poursuivre les malfaiteurs, sauf l'appel au Parlement ; de solliciter pareillement la suppression des charges vénales des communautés, qui leur sont à charge.

IX. — Attendu que la corvée et la levée des miliciens privent l'agriculture de bras précieux et utiles à la société ;

Arrêté que la corvée en nature, cette surcharge d'impôt qui a porté exclusivement sur les habitants des campagnes, soit définitivement et irrévocablement supprimée et suppléée par une imposition sur les propriétaires des trois ordres, sauf à aviser quelle portion en supporteront ceux qui ont leur fortune dans leur portefeuille ; que chaque ville et paroisse fournisse par enrôlement, la municipalité assemblée et les trésoriers des paroisses avec le recteur ou curé pareillement assemblés, le nombre de miliciens dont la levée sera ordonnée par Sa Majesté, par garçons de bonne volonté, d'âges et de tailles compétents, et non de ceux enlevés à leur famille, auquel enrôlement les domestiques du clergé et de la noblesse seront assujettis.

X. — Attendu que l'impôt du casernement et la fourniture aux casernes tombent encore en surcharge sur le peuple et particulièrement sur les villes et principaux lieux de la province ;

Arrêté que désormais toute exemption de casernement sera supprimée et que, pour la construction et l'établissement des casernes, il en sera fait fonds par forme d'impôt sur les trois ordres, sauf à aviser quelle portion en supporteront ceux qui ont leur fortune dans leur portefeuille.

388 ÉVKCHt; 1)1. RENNES

XI. — Attondu que la noblesse s'est arrogé exclusivement l'inspection des haras et en dispose à son gré ;

Arrêté que cette inspection sera dorénavant attribuée aux commissions diocésaines composées comme on l'a ci-devant dit.

XII. — Attendu que, lorsque l'ordre de la noblesse recueille les voix, le président est accompagné de deux gentilshommes et d'un commis du greffe ;

Arrêté que le président du Tiers, nommé dans la forme ci-dessus, le sera pareillement de deux députés et d'un commis du greffe, et qu'il énoncera l'avis tel qu'il aura été donné.

XIII. — Attendu que la noblesse s'est arrogé le droit de concentrer dans son ordre la nomination des deux places de procureurs généraux syndics des Etats et celle du greffier, quoiqu'il y ait eu des exemples du contraire ;

Arrêté que dorénavant Tune des places de procureurs généraux syndics des Etats seront alternativement choisies, l'une dans l'ordre de la noblesse et l'autre dans l'ordre du Tiers, et que la place de greffier, vacante à la première promotion, sera donnée dans l'ordre du Tiers, et ainsi successivement des trois places.

XIV. — Attendu que les commissions ne peuvent avoir une parfaite connaissance de la force ou de la faiblesse des différents districts pour faire la répartition générale de la capitation dans la province, même du vingtième ;

Arrêté que les députés de chaque ville y seront appelés pour la déterminer entre les ordres de la noblesse, du Tiers Etat et de la commune, également que d'une nouvelle répartition sur les trois ordres.

La communauté, après avoir entendu la lecture de tous et chacun desdits arrêtés, les a approuvés dans tout leur contenu, et a chargé expressément son député aux Etats de la province de s'y conformer dans tous leurs points, sans pouvoir s'en écarter en façon quelconque, et de n'acquiescer à aucune demande qu'au don gratuit, si les ordres du clergé et de la noblesse n'accordent pas à celui du Tiers le redressement des griefs et doléances dont il s'est plaint tant de fois sans pouvoir être entendu; réservant cette communauté de fournir d'autres arrêtés et charges aux députés du Tiers aux Etats généraux, d'après leurs arrêtés qu'ils communiqueront aux municipalités de la province; elle a de plus arrêté qu'il sera imprimé deux cents exemplaires des présents, pour être distribués lors de l'assemblée du Tiers, huit à dix jours avant l'ouverture des Etats, et partout où besoin sera W.

(1) Par délibération du 24 janvier (Arch. commun, de La Guerche, BB 48, fol. 6 vo; Arch. commun, de Rennes, cart. des .\tt. de Bretagne, F), « la communauté et la commune de La Guerche » déclarent adhérer à l'arrêté du Tiers de Rennes, du 27 décembre 178«.

LA SELLE-GLKIUIIAISE 389

[18 signatures, auxquelles on ont été ajoutées 21, après « lecture (luiHiée. p<iv le secrétaire desdites délibérations et arrêtés ci-dessus à la Commune, assemblée à l'Hôtel de Ville, en partie ». Parmi ces signatures figurent celles de Kenouard du Boisboulay, de Perrière de Mauny, de Guyot du Breil et de Michel Hubert.]

LA SELLE-CUERCHAISE

Subdélégation de La Guerche. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Vitré, cant. de La Guerche.

Population. — Aucune indication dans les documents.

Capitation. — Rôle de 1790 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 4066) ; 54 articles; total, 205 1. — Total en 1789, 259 1. 1 s. 1 d., se décomposant ainsi : capitation, 169 1. 5 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 14 1. 16 s. 1 d.; milice, 21 1. 12 s. 3 d.; casernement, 52 1. 7 s. 9 d.; frais de milice, 1 1. {Ibid., C 3981).

Vingtièmes. — 244 1. 1 s. 5 d.

FouAGE.'^. — 1 feu 3/4 1/30. — Fouages ordinaires, 21 1. 4 d.; garnisons, 6 1. 9 s. 7 d.; fouages extraordinaires, 61 1. 4 s. 3 d.

Ogée. — 9 lieues 1/4 à TE.-S.-E. de Rennes; à 2.000 toises de La Guerche. — 300 communiants. — Le bourg est sur une hauteur. On voit dans la paroisse des terres cultivées avec soin. Au sud, se trouve la forêt de La Guerche. La paroisse touche à l'Anjou.

Peocès-verbal. — Assemblée électorale, le 3 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la jji-ésidence de René-Charles Perrière de Jonchère, avocat au Parlement, sénéchal de la ville et baronnie de La Guerche. — C omparants : Jean Dugas, tonnelier (4; 1 domestique, 1,10); Pierre Belin (4,10); Pierre Papin, closier (3); Jean Maignan, closier (3,10); Jean Nupied (5; 1 domestique, 1,10); Pierre Denis (5); René Belin (5,10); Mathurin Cornée; René Cado, closier (2; 1 servante, 1,10); Louis Chrétien, closier (4,10; 1 servante, 1); Julien Belin (5); Marin Gerbouil, closier (2,10); Pierre Le Breton (5; 1 servante, 1,10); Joseph Belin, closier (2); Guy Chrétien; Pierre Le Mercier, maréchal (4,10); Jean Marsoliau, marchand (5; 2 domestiques, 3); René Mestrard, closier (,1,10); René Caris, sacristain (0,10); René Chrétien; François Perche, closier (3; 1 servante, 1). — Députés: Pierre Denis; Jean Nupied.

390 ÉvftciiK m: rennf.s

Cahier de plaintes et doléances du Tiers Etat de la paroisse de la Selle-Guerchaise, pour le réunir au cahier général des charges du Tiers Etat qui sera arrêté en la sénéchaussée de Rennes, pour être présenté aux Etats généraux du royaume '«>.

lIj. — § [7] du caliitM- de La Guerche.

[Q] D'où suit la suppression des |ra/it6-|ie|.s, des louages ordinaires et extraordinaires (*'), de la corvée, du casernement, de logement de gens de guerres, etc., etc., etc.

[3] Demande la suppression de la milice (i), et, en événement (|u'elle soit absolument jugée nécessaire, que tous /p.s domestiques des ordres priiilêqiés y soient sujets ').

[4]. — § [46] de La Guerche.

[•^]- — § [12] de La Guerche, sauf suppression de la fin, depuis « et que les ecclésiastiques... » (2).

|6j Demande que les impôts qui seront jurjés nécessaires soieni supportes à l'avenir par tous les individus sans exception et sur un même rôle, pour chaque imposition, à rcdson des lacultés de chaque contribuable '^K

!?] Demande qu'il ne soil perçu aucune espèce d'impôt au passage de province à province.

\8] Demande que les registres des paroisses ne soient sujets à aucune formalité de contrôle, les délibérations devant être secrètes '^).

8" Demande que toutes espèces de procès soient jugés définitivement, en dernier ressort, dans l'espace de trois ans, et

(a) Les parties imprimées en italique sont empruntées au cahier de La (Uierrhe.

(b) Voy. § [37] de La Guerche.

(d) Voy. § [13] de La Guerche.

(e) Voy. § [17] de La Guerche.

(t) De 1781 à 1786, La Selle-Guerchaise n'a fourni qu'un milicien, en 1784. A cette date, sur 14 jeunes gens qui se sont présentés au tirage, 3 ont été exemptés ou ajournés (.^rch. d'Ille-et-Vilaine, C 4704).

(21 D'après un aveu de 1679, le prieur-recteur de la Selle-Guerchaise, dépendant de l'abbaye de Saint-.Aubin d'Angers, possédait toutes les dîmes de la paroisse (GriLLOTiN DE CoRSON, PouiUé, t. II, p. 579).

LA SF.T.T.F.-nrF.IîriIAISF. 391

(ju'il n'y ait jamais que deux jugements, la première juridiction et l'appel en dernier ressort '">.

[10]. — § [49] de La Guerche.

[11] Demande que les généraux de paroisse ne soient point tenus de la nourriture et entretien des bâtards et enlants trouves, celte charge devant être supportée par les seigneurs de liejs qui recueillent leurs successions '^^.

[121 Demande à être prévenu à temps du jour que la municipalité de la ville de La Guerche nommera un député pour assister aux Etats de Bretagne, et d'avoir la liberté d'y envoyer plusieurs électeurs à proportion de sa population, pour, conjointement avec la municipalité et commune, nommer un ou plusieurs députés.

[13] Demande la suppression des petites iuridictions et qu'il n'y en ait d'établies que dans les villes, et qu'on y puisse juger en dernier ressort les aflaires minutieuses jusqu'à cinquante Hures, dans les(|uelles il y aura trois juges pour le jugement détinilif ^).

[14] Demande la suppression de la formule ''^\ et que tout propriétaire ait la liberté d'affermer son bien comme il voudra, même les gens de mainmorte, sans être obligés de les affermer par acte notarisé (i).

[15] Demande que tout propriétaire ait la liberté d'abattre du bois pour ses réparations et sa provision, sans être tenu à aucune formalité ni déclaration '^).

[16] Demande qu'il y ait une nouvelle formalité pour la

(a) Voy. § [32] de La Guerche.

(b) Voy. § [51] de La Guerche.

(d) Voy. § [17] de La Guerche.

(e) Voy. § [55] de La Guerche.

(1) Les baux des revenus des gens de mainmorte, même les fermes de dîmes, doivent être passés par devant notaire et contrôlés, à peine de 200 l. d'amende pour toute contravention. Cette règle a été fixée par l'arrêt du 13 décembre 1695, les déclarations du 19 mars 1696, du 14 juillet 1699, du 20 mars 1708, et on l'a appliquée pendant tout le XVIIIe siècle. Voy. Guyot, Rép. de jurisin-udence, art. Bail, t. II, pp. 60 et sqq.

roildilion dos aveux moins stipendieuse: on poun-ail lo* rendre pai' assises comme en Anjou "'.

[ITj Demande (|ue les gens de mainmoile aienl la liberté d'abattre du bois pour les réparations de leurs bénéfices et (|u"on établisse une nouvelle formalité moins stipendieuse que relie (jui est établie.

18^ Demande (piil y ait une amende modérée pour les bestiaux saisis dans les bois et i'orèts et que, dans aucun cas, iU ne puissent être confisqués.

[19] Demande que, lors(ju'il sera question de nommer des éga illeurs pour la capilalion, ils ne seront pas nommés seulement par le général mais par tous les habitants de la paroisse, (jui seront convocjnés à cet effet.

|20' Ai'rcMé en la sacristie de la dite paroisse de La Selle- (liuMcliaise, lieu ordinaire des délibérations de la dite l^aroisse, sous notre seing et de ceux qui savent signer et du sieur Jolly, notre adjoint et secrétaire de délibération de cette paroisse, ce jour trois avril mil sept cent ([uatre-vingt-neuf.

[10 signatures, plus celles du })résidenl i*errière de Jonchère et de Jolly, adjoint et secrétaire.]

DÉLinÉRATioN du 1" léivicr 17S9.

(Arch. commun, de Rennes, Cfirt. des Aff. de Bretagne, L.)

Les trésoriers ont présenté les délibérations du Tiers de Rennes des 22 décembre et jours suivants, l'arrêté des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier, et une délibération du général de Rannée, du 25 janvier. — Le général « a été unanimement d'avis d'adhérer et adhère à la délibération prise ledit jour, 25 janvier dernier, par le général de la paroisse de Rannée, excepté pour le neuvième article, au lieu du(iuel le général a été et est unanimement d'avis d'arrêter

(1) Sur la reddition des aveux en Bretagne et les charges qu'elle entraînait pour les terianriers, voy. H. Sée, o/». cil., pp. 77 et sqq. Sur la façon dont l'aveu se rendait en Anjou, voy. (oulumes du iluché d'Anjou, art. CXXXIX. dans liuLRUoT DE RiCHEBoiîRG. Nouveuu Couluiider général. 1724, p. 542, et Beautemps- Beaupré, Coutumes et Institutions de l Anjou, 2» partie. Recherches sur tes juridictions de l'Anjou et du Maine pendant la période féodale, t. II, pp. 156 et stjq., et t. III, pp. ce et sqq.