MOUSSÉ

de domandm- aux Etats qu'à l'avenir il ait le droit d'envoyer deux députés aux assemblées de la communauté de ville de La Guerche lorsqu'il s'agira d'élection pour des députés aux Etats, lesquels députés dudit général auront séance et voix délihérative à ladite communauté pour l'élection et nomination des députés aux Etats... ». Le général adhère aussi aux délibérations du 22 décembre et du 19 janvier, <( en ce que néanmoins icelles délibérations ne se trouvent point contraires à la délibération susdatée du général de la paroisse de Rannée... ».

[Sur le registre, 21 signatures, dont celles de Pierre Denis et de Jean Nupied.]