H11J de La Selle-Guercliaise

(a) Ce paragraphe reproduit textuellement le début du § l du cahier de Drouges, en y ajoutant toutefois les mots « et aux Etats de Bretagne ».

(1) De 1781 à 17H6, Rannée a fourni G miliciens, 1 dans chacune de ces 6 années. En 1786, sur 140 jeunes gens qui se sont présentés au tirage, 105 ont été exemptés ou ajournés (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 'i704).

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[12]. — § [13] de .Moussé, avec addition, à la lin, des mois : « et que lous les juges et procureurs fiscaux soient tenus de demeurer dans le chef-lieu de la jui-idiction » '°K

[13]. — § [15] de Moussé, ainsi modifié : <( adjacents à leurs lei'rains », au lieu de « chaque vis-à-vis de leur terrain »; — suppression des mots « et d'y pêcher sans aucun trouble ».

[14]. — § [14] de Moussé, ainsi modifié : addition des mots « ou fermier », après « propriétaire »; — la fin ainsi rédigée : « ...à aucune formalité, si ce n'est en cas de vente ».

[15] Demande à être autorisé à nommer un député pour assister aux Etals de Bretagne, distinct et séparé de celui de la ville de La Guerche.

[16] Demande que tout membre du Tiers, lorsqu'il en sera susceptible, soit admis aux places honorifiques, soit dans le clergé, soit dans le Parlement de cette province, ainsi que dans le militaire, et que le Parlement de Bretagne soit composé à l'avenir de moitié de nobles et moitié roturiers ^K

[17]. — § [16] de Moussé.

[18] Demande qu'il y ait une amende modérée pour les bestiaux pris et trouvés dans les bois et forets et que, dans tous les cas, la confiscation des bestiaux n'ait pas lieu et (fue l'amende soit modérée à vingt sous ''").

[19] Demande (pie leau-de-vie soit payée indi^linclruieiil par toutes personnes également.

[20] Demande que chaque propriétaire ait la liberté de franchir toutes rentes à seigneurs et rentes foncières, et que chaque seigneur ne puisse exiger plus de cinq années de rente comme pour les constituts '-^K

[21] Demande cfu'il n'y ait point de lods et ventes pour les contrats d'échange.

(a) Voy. une disposition analogue dans le § [12] de Drouges. {b) Voy. § [29] de La Guerche.

(d) Voy. les §§ [47] et [51] de La Guerche.

'i'2'2] Demande la suppression des dîmes île charnage el insolites '^^

Arrêté en la sacristie de la dite paroisse de Rannée, sous notre seing, celui de notre adjoint et de ceux (jui savent signer, ce jour ciii(| avril mil sept cenj (luatre-vingl-neul'.

jl8 signatures, plus celles du président Perrière de .lonchère et de .lolly, adjoint et secrétaire.]

Délibération du 25 ianiier 1789.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des AfF. de Bretagne, L.)

[Le général s'est fait donner lecture d'un imprimé remis aux trésoriers] par l'un de MM. les députés de la ville de La Guerche aux Etats de Bretagne; [puis il a arrêté de demander aux Etats] :

1° L'extinction absolue de la corvée des grands chemins (2).

2° L'abolition du tirage au sort pour la milice de terre, de mer et de côtes, et dans le cas où, ce qui n'est pas à présumer, ce tirage ne serait pas aboli, de demander que tous les domestiques de MM. les ecclésiastiques et les nobles ne soient plus exemptés du sort.

3° La cessation du logement des troupes et des fournitures aux casernes.

4" Qu'en contrat d'échange sous les fiefs des seigneurs, il ne soit plus payé de lods et ventes.

5" Que MM. les ecclésiastiques et les nobles soient désormais imposés aux fouages.

6° Que MM. du clergé soient imposés à la capitation en raison de leur richesse.

7" Que MM. de la noblesse, qui n'en payaient ci-devant qu'une très petite partie, soient désormais capités sur un taux proportionné à leur opulence.

8" Que pour la levée de toutes les impositions, quelles qu'elles soient, il n'y ait pour chaque espèce qu'un seul et même rôle, sur

(1) Les dîme.s de Rannée, tant anciennes que novales, appartenaient à l'évêque de Rennes, à l'exception de trois traits, gui étaient laissés au recteur de Rannée, pour lui tenir lieu de novales. Les dîmes de lévêque, par bail du 1" janvier 1789, étalent affermées, avec 2 journaux de terre et les rentes du fief de Rannée, moyennant la somme do 5.325 1. par an (Arch. d'IUe-pt-Vilaine, 1 G 13).

'2) La tâche de Rannée était de 1.790 toises, sur la route de La «juerche à Craon; son centre était à 3/4 de lieue du clocher de la paroisse {Ibid., C 4883).

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lequel seront portés MM. les ecclésiastiques et les nobles et MM. de l'ordre du Tiers.

9° Que les habitants de la campagne de cette paroisse, qui est fort étendue, aient un député aux Etats pour y pouvoir librement défendre leurs droits.

10" Que les députés de l'ordre du Tiers soient en nombre égal aux députés réunis du clergé et de la noblesse; qu'ils votent par tête et non par ordre.

11° Que les juges et les procureurs fiscaux ne soient point exclus des Etats, attendu :

En premier lieu, que les citoj'ens de cette classe, habitués par état à la discussion des affaires, sont très capables de parler et d'écrire pour les intérêts de la province en général et de l'ordre du Tiers en particulier;

En second lieu, que ledit général connaît des juges et des procureurs fiscaux qui joignent à beaucoup de sagacité une probité incorruptible et inébranlable;

En troisième et dernier lieu, que, les suffrages pour les élections étant libres. Ton doit croire qu'il ne sera jamais fait choix de juges et de procureurs fiscaux pour députés aux Etats que parce qu'ils auront mérité la confiance de leurs concitoyens.

12° Que les portions congrues des recteurs, curés et vicaires soient augmentées en cette province, comme elles le sont depuis quelques années dans le reste du royaume d).

13° Que les pasteurs, qui, par leur état, par leur fonction et par leur devoir, sont plus à portée que personne de connaître les situations de leurs paroissiens, aient eux-mêmes aux Etats des députés.

14° Que les pensions accordées à beaucoup de Messieurs de la noblesse et l'entretien des maisons d'éducation pour les gentilshommes et les demoiselles de la noblesse ne soient plus au compte ni à la charge de l'ordre du Tiers.

15° Que des tables, qui coûtaient fort cher, des gratifications, des emplois inutiles, un luxe plus inutile encore, tant pour les enterrements des membres des Etats qui mouraient pendant la tenue que pour les baptêmes de leurs enfants, soient supprimés.

16° Enfin que, pour faire connaître aux Etats le vœu dudit général et faire valoir les demandes qu'il vient de consigner dans la présente délibération, une expédition d'icelle sera remise à l'un de MM. les députés de La Guerche auxdits Etats, et qu'il en sera en outre adressé des copies à qui il appartiendra.

[Sur le registre 16 signatures, dont celles de Le Clerc, doyen de Rannée, de Charles Le Conte et de René Fleury.]

(1) La portion congrue du vicaire de Rannée, servie par l'évêque de Rennes, était de 350 1. en 1790 (Déclarations, Arch. d llIe-et-Vilaine, série Q).

400 ÉVKnii: df. rennes

DROUCES

Subdélégatiun de La Guerche. • — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Vitré, cant. de La Guerche.

Population. — En 1789, 200 feux ou environ (procès-verbal).

Capitation. — Total en 1789, 1.162 1. 18 s. 10 d., se décomposant ainsi : capitation, 755 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 66 1. 2 s. 1 d. ; milice, 96 1. 9 s. 9 d.; casernement, 233 1. 17 s.; frais de milice, 11 1. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, G 3981).

Vingtièmes. -— 1.059 1. 12 s. 1 d.

FouAGES. — 13 feux 1/3. — Fouages ordinaires, 146 1. 18 s. 10 d.; garnisons, 43 1. 18 s. 5 d.; fouages extraordinaires, 269 1. 14 s. 11 d.

Ogée. — 8 lieues 1/2 au S.-E. de Rennes; 1 lieue de La Guerche. — 900 communiants. — Le territoire de Drouges est borné au sud par la forêt de La Guerche; les terres sont bien cultivées; on y voit peu de landes, beaucoup d'arbres fruitiers.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 4 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Guillaume Leclerc de Romefort, avocat et procureur fiscal de la baronnie de La Guerche, en l'absence du sénéchal de la baronnie. — Comparants : Pierre Fougère; Julien Bizeul; Jean Moriceau; Guy Ollivris; Mathurin Drouelle; Jean Radier; François Radier; Joseph Bourdillet; Jullien Ollivris ; René Percel ; François Drouelle ; René Vilais ; Jxillien Chapon; Jean Olivris; Pierre Bizeul. — Députés: Pierre Fougère; Julien Chapon.

Cahier des remontrances, plaintes et doléances et demandes des habitants du Tiers Etat de la paroisse de Drouges, province de Bretagne, évêché de Rennes (a).

[1] Demandent les habitants qu'aux Etals généraux il soit dans tous les cas voté par tête et non par ordre, et qu'il en soit usé ainsi qu'aux Etats de celte province, dans l'assemblée desquels les reju'ésenlanls du Tiers Etal seront toujours au moins en nombic égal à celui des députés réunis du Clergé et de la Noblesse.

(a) Les parties imprimées eu italique sont empruntées au caliier de La Guerclie.

DROLGES 401

\2j Oue, de même que Sa Majesté fait concourir les habitants du Tiers Etal des campagnes à la nomination des députés aux Etats généraux, de même aussi ils concourent à l'avenir à la nomination des députés aux Etats provinciaux, et qu'en consé- ((uence les habitants du Tiers Etat de cette paroisse, qui est située dans le disli-ici de la ville de La (luerche, aient le droit (Ty envoyer des élecleurs pour concoui'ii' avec la communauté de la dite ville à la nomination d'un député à cha([ue tenue des Etats de celte province ^"K

[3] Que tout ijiiiilàje ijccuniiiirc soit supprimé, que les ycits de mainmorle et tous les corps et corporations aient la laculté de colloquer sur particuliers en renies constituées <*').

[A] Que les ecclésiastiques ne perçoivent à l'avenir de dîmes (1' que celles connues sous la dénomination de grosses dîmes, et quà V égard de celles qui se perçoivent sur le blé sarrasin, autrement blé noir, et sur les lins, chanvres, porcs et agneaux et connues sous la dénomination de menues et vertes dîmes et de cJwrnage, qui sont des dîmes insolites, elles soient et demeurent supprimées '^^K

[5] Quà l'avenir les génércmx des paroisses ne soient dans aucun cas tenus des réparations, de quelque espèce qu'elles soient, ni des presbytères ('*' et dépendances, ni des églises et clochers, mais que, pour y frayer, les décimateurs dans chaque paroisse soient obligés de verser annuellement dans le coffrefort d'icelle une somme proportionnée à l'étendue des bâtiments et édifices et à la valeur des dîmes.

[GJ Que toutes les impositions, de (|iicl(pic espèce cpi'elles soient, soient désormais supportées \)i\v Ions les sujets de l'Etat indistinctement et sans' exception des ecclésiastiques et des nobles, et ce en raison des lacultés de chaque contri-

{(i) Voy. § [12] de la Selle-Guerchaise. ib) Voy. §§ [7] et [9] de La Guerche (c) Voy. § [12] de La Guerche.

(cl) Voy. le mèiiie § de La Guerche. •

U) Les dîmes de Drouges appartenaient au recteur, à qui elles rapportaient un revenu de 1.650 1.. et au prieuré de la Fontaine-Harouys. qui en retirait 600 1. Le prieiré de la Fontaine-Harouys possédait en Drouges la métairie de la Petite Grange et la terre de l'Abbaye (Déclarations de 1790, Arch. d'Ule-et-Vllaine série c^, et GriLLori.N dk Corson. VouUlé, t. II, pp. 748-749).

\0-2 KVKcm'; ni: rennes

buablc, et ([iw, pour la lovée des dites impositions, il n'y ail pour chaque espèce qu'un seul et même rôle, sur lequel seront également portés MM. les ecclésiastiques et les nobles: que la corvée des grandes roules soit absolument éteinte <i), et, attendu que leur ouverture et entretien sont pour l'usage cl l'utilité de tous les sujets de Sa iMajesIé. (|u'il soil. pofir Icnir lieu de la corvée, établi une subvention en argent, qui sera employée aux dites ouvertures et entretien et supportée par les trois ordres en raison des lacultés de chaque individu («'.

[7] Que le tirage au sort pour la milice soit aboli *2) et que dans le cas où, ce qui n'est pas à présumer, cette abolition ne pourrait pas avoir lieu, tous les laquais, serviteurs et domestiques des nobles et des ecclésiastiques soient sujets au dit tirage (^).

[8] Que toutes espèces de droit de traites et de passages dans l'intérieur du royaume, sous quelque dénomination que ce soit, soient supprimées ^^).

19] Qu'il y ait liberté entière du coimnerce de sel en Bretagne, sans distinction de jour de marclié pour ce genre de commerce, dans les deux lieues limitrophes des provinces voisines (^).

[10] Que la formule soit suppi'imée ''^K

[II] Que les délibérations des généraux de paroisse et des autres corps et corporations politiques soient à l'avenir dispensées de la lormalité de contrôle '^).

[12] Que toutes les juridii lions seigncui-i(dcs, «pii sont si multipliées en Bretagne qu'il est des paroisses où il y en a

(a) Voy. §§ [13] et [14] de La Guerche.

(b) Voy. § [24] de La Guerche.

'.d) Voy. § [16] de La Guerche.

(e) Voy. § [17] de La Guerche.

(/) Voy. § [17] de La Guerche.

(1) La tâche de Drouges était de 1.383 toises; elle se faisait sur la route de La Guerche à Chàteaubriant. et son centre se trouvait à une demi-lieue du clocher de la paroisse (Arch. d'IUe et-Vilaine, C 48H3).

(2) De 1781 à 17SG. Drouges a fourni 4 miliciens : 1 en 17S1 et en 17.S2, 2 en 1786. A cette dernière date, sur 71 jeunes gens (jui se sont présentés au tirage, 48 ont été e.xempfés ou ajournés {Ibid., C 4704).

DROUGKS 403

liiiil c\ plus, en sorte (|iie 1res souvent il y a lieu à des déclinaloires, |)ai'('e (|u'il est ditficile de savoir de la(iuelle est justiciable celui contre (jui on agit, soient su|)j)rimées. à l'exception d'une principale qui sera laissée dans cha(|ue ville et où toutes affaires qui n excéderont pas cinquante livres du principal, on telle autre somn\e qu'il plaira à la Nation de fixer, seront iugées en dernier ressort, parce qu'il // cuira toujours trois piges dans ces iuridicUons; et dans le cas où la Nation ne pigerait pas à propos de supprimer foules les juridictions seigneuriales, que les dits oUiciers d'icelles soient tenus de résider dans le lieu de Vexercice et que les juges et procureurs fiscaux ne puissent faire dans aucune juridiction fonction de procureur, huissier ou sergent («).

[13] Que, dans les plus grandes affaires, on ne puisse plaider dans plus de deux tribunaux, pour être jugé en dernier ressort.

[14] Que les droits de francs-fiefs soient supprimés.

|15] Que toute espèce de banalité ^^'i et droits de fuies et de garennes soient pareillement supprimés '^K

[16] Que pour les rentes féodales les seigneurs n'aient plus à l'avenir d'action solidaire contre leurs vassaux débiteurs en fresche ou consorterie, et que chacun ne soit tenu envers eux dans la rente due en fresche ou consorlerie (ju'à proportion de ce (ju'il possède de terre <'').

[17i Que les généraux des paroisses ne soient plus tenus de la nourriture et entretien des bâtards et des enfants trouvés, mais bien les seigneurs des fiefs dans l'étendue desquels auront été conçus les bâtards et trouvés les enfants abandonnés W.

[18] Que les arrérages à échoir des renies, soit foncières, soit féodales, se prescrivent par cinq ans, comme les rentes

(«) Voy. les §§ [31] de La Guerche et [13] de Moussé.

(b) Voy. les §§ [46] et [49] de La Guerche.

{(1) Voy. le § [II] de Moussé.

(I) Le prieuré de la Fontaine-Harouys possédait, dans la paroisse de Drouges, un moulin à eau, qui. en 17^tO, était estimé valoir 200 1. iOuiLLOTiN de Corson, PouiLlé, t. II, p. 749),

404 Évi'.niii i)i: rennes

créées à prix daigeni, à iiioins iju'il n'y ail cédille ou obligation particulière ou (juelque autre acte qui interrompe la prescription "'.

[19] Que la l'oi-uialité des déclai-alions au greffe des maîtrises pour aliatti-e des bois soit supprimée et abolie, excepté dans le cas de vente. au(iuel cas seulement la formalité des dites déclarations continuera d'avoir lieu'^).

|20' Qu'il soit })i-océdé dans la pi'o\ incc de Bretagne à une nouicUc rcparlifion (rinipnh. attendu (|u'il y a des villes et paroisses, et entre autres la paroisse de Drouges, qui sont surchargées ^^K

Arrêté en la sacristie de la dite paroisse, lieu ordinaire des délibérations, ce ([uatrième jour d'avril mil sept cent quatrevingt-neuf, sous les seings de ceux des dits habitants (jui savent signer et le nôtre.

[Suivent 13 signatures, plus celle du j)résident Le Clerc de Romefort.]