FORCES
Subdélégation de La Guerclie. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, arr. de Vitré, cant. de Retiers.
Population. — En 1789, 120 feux environ (procès-verbal).
Capitation. — Rôle de 1788 (Arch. d"Ille-et- Vilaine, C 4064) ; 123 articles; total, 616 1. 18 s., dont 409 1. 15 s. pour la capitation. Environ 30 personnes hors d'état de payer la capitation. -^- Total en 1789, 635 1. 14 s. 10 d., se décomposant ainsi : capitation, 409 1. 15 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 35 1. 17 s.; milice, 52 1. 6 s. 6 d.; casernement, 126 1. 16 s. 4 d.; frais de milice, 11 1. {Ibid., C 3981).
Vingtièmes. — 122 articles; 443 1. 2 s. 3 d
FouAGES. — 9 feux 1/3. — Fouages ordinaires, 103 1. 6 s. 8 d.; garnisons, 30 1. 19 s. 9 d.; fouages extraordinaires, 197 1. 2 s. 2 d.
Ogée. — 8 lieues 3/4 de Rennes; 2 lieues de La Guerche. — 800 communiants. — Seigneur : le duc de Villeroy. — Le bourg est à l'entrée de la forêt de La Guerche (4.000 journaux), qui appartient au duc
(a) Voy. le § [53] de La Guerche.
(ft) Voy. les §§ [55] de La Guerche et [14] de Moussé.
(c) Voy. le § [20] de La Guerche.
tic Villeroy. — Le territoire est plein de collines et de vallons; des prairies sur les bords des ruisseaux; les terres sont assez bien cultivées; peu de landes.
Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de François-Guillaume Leclerc de Romefort, avocat et procureur fiscal de la baronnie de La Guerche, en l'absence des sénéchal et alloué. — Comparants : François Chasle (17; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1,5); Julien Durand (15,10); Louis Boulet (9,10; 1 valet, 1; 1 servante, 0,10); François Boulet (6,10; 1 servante, 0,10); Louis Hubert (9); René Artui (10); Jean Papin (9; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1); François Cocault (3); Jean Janvier (13; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1,10); François Cado; Jean Peslherbe (8); René Madiot (6,10); Joseph Le Breton (3,10; 1 servante, 1,10); Jean Bourgetel (3; 1 servante, 1,5). — Députés : François Chasle; Julien Durand.
Cahier des remontrances, plaintes, doléances et demandes des habitants du Tiers Etat de la paroisse de Forges, province de Bretagne, évêché de Rennes.
Absolument i(lenli(iue au cahier de Drouges, mais écrit d'une main difiérenle '^'.
Suivent 11 signatures, plus celles du président Leclerc de l«omelort et du secrétaire du général, Jolly.]
Délibération du ]''' féiriev 17S9.
(Arch. commun, de Rennes, C'art. des Aff. de Bretagne, L.)
Le général adhère aux délibérations des communes de Rennes, des 22 décembre et jours suivants, et des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier, « et spécialement pour ce qui regarde la répartition plus égale des impositions sur les trois ordres de la province et le nombre de représentants que doit avoir le Tiers Etat, qui est la seule source qui fournit le nécessaire à l'Etat... ».
[17 signatures, dont celles de Dufour, recteur, de François Chasle et de Julien Durand.]
(I) Corvée. La tâche de Forges était de 3SS toises; elle se faisait sur la route de La Guerche a Chàteaubriant, et son centre se trouvait à une lieue du clocher de la paroisse (Arch. dlUe et-Vilaine. C 488.'i). — Milice. De 1781 à 1786, Forges a fourni 3 miliciens : l en 1783 et 2 en 1786. A cette dernière date, sur 39 jeunes gens qui se .sont présentés au tirage, 25 ont été exemptés ou ajournés {fbid., C no/i).
•iOG Kvi^niK ui: rewf.s
COMTÉ DE COËSMES ET BARONXIE DE MARTIGNE-FERCHAUD (Paroisses de (.'oësmes it de Martigné-h crchaud.)
Les assemblées des deux paroisses de Coësmes et de Martigné-Ferchaud ont eu le même président, René Hourdier de la Chenais, sénéchal des deux juridictions; les cahiers n'ont aucun rapport entre eux.
COËSMES
Subdélégation de Rennes. — Dép. d"Ille-et-Vilaine, arr. de Vitré, cant. de Retiers.
Population. — En 1793, 1.406 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
Capitation. — Rôle de 1790 ^Ihid., C 4064); 250 articles; total, 1.374 1. 15 s., dont 883 1. 15 s. pour la capitation proprement dite. — Total en 1789, 1.660 i. 1 s. 6 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.C88 1. 15 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 95 1. 5 s. 3 d.; milice, 139 1. 1 s.; casernement, 337 1. 3 d. (Ihid., C 3981).
Vingtièmes. — 1.814 I. 2 s. 3 d.; 251 articles.
FouAGES. — 40 feux 3/4 1/10. — Fouages ordinaires, 447 1. 6 s. 6 d.; garnisons, 133 1. 6 s.; fouages extraordinaires, 768 1. 1 d.
Ogée. — Ce territoire renferme une partie de la forêt du Theil [appartenant au prince de Condé], quelques terres en labour de bonne qualité et des landes fort étendues, dont le sol paraît bon. C'est un pays couvert d'arbres, dont les fruits sont employés à faire du cidre. On y voit quelques carrières d'ardoises.
Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de René Hourdier de la Chenais, sénéchal et seul juge de la juridiction et comté de Coësmes 'D. — Comparants : Jan-Marie Hanet, de la Jartière, trésorier en charge (15; 1 valet, 2; 1 autre, 1,10); Jan-Baptiste Després (30; 2 valets, 4; 2 servantes, 3); Gille-Guillaume Taillandier, maître en chirurgie (5; 1 valet, 1,10); Sébastien Hanet, de la Maugendrière (20; 3 domestiques, 4,10); Vincent Letor (8); Pierre Valottaire (9); Jan Valottère (5) ; Vincent Ronger (6) ; Joseph Valottaire (15 ; 2 valets, 4) ; Pierre Garnier (11 ; 1 valet, 2 ; 1 servante, 1,10) ;
(1) Sur la seigneurie de Coësmes, voy. Giillotin ue Corson, Grandes seigneuries de Ilnuie-Bretagiie. |re série, pp. 181-186.
roi-:sMES 407
Lfiuis Tirel (12; 2 domestiques, 3); Louis Langlé (5; 1 servante, 1,10); Pierre Coustard (13; 1 valet, 2; 1 servante, 1); Jean Guérault (4); Baptiste Desgrée; Jan Lorée (9); Jan Rouger (8); Julien Gastichel (6); René Rouger (6); Mathieu Roullin (15; 1 valet, 2); Pierre Picoul; Pierre Savouret (16); Jan Lcbret; André Mesnaiger (7); François Brunet (2); François Valottaire (2,10); François Brossais; Julien Perrin; Pierre Poligné (10,10; 1 servante, 1,10); Louis Chauvin (2,10); Joseph Guéraut (3); Louis Marchand (5); Joseph Letor (6); Pierre Salou; Pierre Gueustier (3,10); Pierre Boinard (1); Pierre Valottaire (3); Joseph Brossais; Louis Guérault (6). — Députés: Jean-Marie Hanet, de la Jartière, Gilles-Guillaume Taillandier.
Cahier des charges, plaintes, doléances et remontrances du général et autres propriétaires et habitants de la paroisse et commune de Coësmes, dans le ressort du présidial de Rennes; rédigé dans l'assemblée desdits habitants séant à la manière accoutumée et aux termes des édits du Roi et en conséquence de l'ordonnance de Monsieur le Sénéchal de Rennes et de l'assignation donnée au susdit général en la personne de ses trésoriers, à requête de M. le procureur du Roi du présidial de Rennes.
Le général de la commune de Coësmes, dans son assemblée du 5 avril 1789, après avoir unanimement déclaré les sentiments de zèle et de dévouement dont il est pénétré, ainsi (|ue doit lètre tout Xnm citoyen, pour les intérêts de Sa Majesté, la gloire de sa couronne, llionneur et la prospérité du peuple français; se servant avec reconnaissance du droit qu'il lui a plu, en vrai père de famille, d'accorder à chaque de ses sujets de se plaindre de ce qui serait contraire à son bonheur; en conséquence, s'est déterminé à former les plaintes suivantes, avec les demandes et réflexions sur le redressement de ses griefs («).
r — Se plaignent les liabitants de ce (pie l'ordi'e du Tiers soit seul assujetti à la corvée des grandes roules, tandis qu'elles sont également utiles à l'ordre de l'Eglise et celui de la .Noblesse.
(a) Le cahier, sans repro.luire textuellement aucune partie des Charges d'ini bon Citoyen de campagne, s en est très directement inspiré.
'lOS r.VÊCHK DE lîF.WF.S
il laul donc (jiie (Icsoniiais roiixciliiic el rpnlrclicn de ces l'oiiles soil H la cliarge du livsor pidjlic '".
'2" — De ce (|iie le lirage de la milice it Csl (|ue pour les enl'anls el douiesliijues de l'oi'die du Tiei's. el (|iie, par celle l'aison, ou lui eidève, surtout i)armi les hahilanls de la campagne, des hommes infiniment plus nécessaires (pie les domesticpies el hupiais des ecclésiastiques el gentilhonunes, qui sont exempts du soi'l.
S"i la nulice continue d'avoir lieu, le général demande (\\w tous sans dislinclion y soient assujettis '2'.
3" ■ — Que \c< corvées el serviliules léodales soid trop nuiltipliées, ce qui occasionne la vexatjon des officiers des seigneurs, el (|ue les seigneurs laissent juscpià vingt-neul années quel- (piel'ois les rentes sur leurs vassaux, sans en faire de cueillette, ce qui écrase le vassal, jusipiau point que souvent il se trouve forcé d'abandonner le terrain |)Oui' satisfaire à la rente.
Qu'il soit donc permis à l'avenir au propi'iétaire de franchir en ai-gent foutes servitudes et corvées féodales, et que les renies des seigneuis deviennent prescrites au bout de l'an el jour de leur échéance.
A" — Que la reddition des aveux est en Bretagne trop ruineuse |)0ur le vassal el occasionne une infinité de procès, trouble la trancpiillilé du peuple et le force, pour ménager .ses intérêts, de se conformer en tout à la façon de penser d'un procui-eur fiscal, qui, pour se faire obéir, le menace de lui faire lendre aveu.
Qu'il soil donc avisé un moyen de faire rendre les aveux dune nuuiière moins disjx'udieuse.
5° — De ce (pie la suite iU'> moulins de cluKpie seigneurie soil encore de nos jours un reste honteux de la barbare féodalité el, en même temps, trop souvent la ruine du vassal, parce (pic la sùrelé el l'obligation des nioiitaux, assurant au meunier
(1) La facile de cette paroisse, sur la route de Rennes à Cliateaubriant, était, en 17SK, (le 1.7S5 toises fArch. d'Ule-et-Vilaine, C 4883).
(•2) Durant la période 1781-1786. la paroisse fournit quatre miliciens, dont 2 en 1781, 1 en 1785 et l en 1786. En 1781, sur 116 jeunes gens présents au tirage, 81 furent exemptés ou réformés; en 1786, sur 53 pré.sents, 15 furent exemptés ou réformés (Ibld.. C 4704).
COËSMES 409
hi l'aciilh' (le Iroiiver le prix de sa ferme clans la nourriture (le cluKiue particulier, autorisent souvent le seigneur à porter à un prix excessif la ferme de ses moulins.
En consécpience. deuuuide faite de la liberté de moulaux.
G" — Une le< loil^ ci veides devraient (Mre un droit inaliénable de la couronne, parce que tout porte à croire que plus les revenus du trésor royal seront considérables, moins les sujets de l'Etat seront chargés.
Demande faite que les contrats d'échange soient exempts à l'avenir de cette imposition féodale.
1° — Que les bois des seigneurs ne sont point clos, tandis que le parc de Sa Majesté l'est bien, ainsi que les bois de plusieurs princes.
Que désormais chaque seigneur soit tenu de clore ses bois, pour obvier à une infinité de vexations que leurs gardes, souvent sans aucun droit et presque toujours sans sujet, exercent sur les riverains, et ([ue le dommage ne soit payé que quand les bois seront clos.
8° — De ce qu'il y a des impôts particuliers au seul ordre du Tiers, comme fouages, casernement et autres.
Qu'à l'avenir tous les ordres y soient assujettis, et que l'ordre du Tiers soit surtout déchargé du franc-fief.
9° — De ce que, aux Etats de la province, l'ordre du Tiers n'ait pas un nombre suffisant de représentants
Qu'à l'avenir, il soit donc égal en nombre aux représentants des deux autres ordres réunis; et que la même représentation d'ordre existe dans le tribunal souverain de la Nation. Au reste, demande la commune ce que l'ordre du Tiers a i ru devoir demander à ce sujet à la dernière tenue des Etats de la ]M'ovince.
10" — De ce que la noblesse seule soit un titre presque toujours suffisant pour parvenir aux emplois civils et militaires et même, par malheur, aux dignités ecclésiasticpies.
Quà l'avenir le mérite et linlégrité deviennent (h)nc runi([ue moyen de parvenir en tout état.
IP — De ce que les procès sont assujettis à un trop grand nombre d'appels, ce qui écrase les plaideurs.
UO ÉVÊCHÉ L)F. RENM.S
Qu'à l'avenir nul procès ne puisse être en première instance que dans un tribunal qui rassortisse direclemenl en appel au présidial.
l.?" — De ce que, dans presque toutes les paroisses de campagne, il ne se trouve d'ordinaire personne (jui soit autorisé à rendre la justice et faire la police.
11 est donc à désirer que, dans chaque bourg, il y ait un syndic ou boiu'gmeslre, qui, assisté de quatre notables, lût autorisé à l'aire la police du pain, viande, cabarets et à juger sans appel tout dommage de bestiaux, vider les contestations sur les injures, jus(]u'à la somme de trente livres exclusivement: par là, 'on épargnerait beaucoup de frais aux plaideui's et la justice serait prompte, avantage dont la Bretagne ne jouit pas.
13" — De ce (pie les réparations presbytérales sont à la charge des propriélaires. dans le cas d'insolvaliilifé du recteui", chose odieuse pour le laboureur (jui, forcé de donner sa dîme, a par conséquent le droit de restei' sans aucune charge relative au bénéfice; que ces réparations deviennent un sujet de contestation, qui trop souvent, depuis la jurisprudence du Parlement de Bi'etagne établie sur ce point, occasionne de la part (ki pasteur de l'indifférence pour ses ouailles, et dans le peuple le défaut de confiance dans son recteur.
Il est donc à désirer et il paraît juste (|ue les réparations presbytérales restent à la charge de toutes les dîmes sans exception, ecclésiastiques ou inféodées, et que la même règle s'observe pour les réparations du chancel et fournitures d'ornements, charge qui n'affecte point les dîmes inféodées qui n'y contribuent que subsidiairement.
14° — Que la portion congrue est insuffisante pour faire vivre les i-ecteurs et curés, ce qui les prive de la satisfaction ([u'ils ressentiraient sûi"ement en aidant les malheureux: ([iie les revenus ecclésiasli(|ues sont soiivcnl |)ossédés |iar des communauh's, abbés et autres décimalem-. (|iii laremenl foni (\e< aumônes aux pauvres cultivateurs, (jui par leurs (h'mes fdiunis.'^ent à leurs dépenses <-'.
(1) En 1046, seule époque pour laciuelle nous sommes renseignés, le revenu du recteur était de 'i50 1. (Guillotin de Corson, l'ouillé, t. IV,»p. 'tib).
COÏ:SMF.S 411
11 esl (loiîf à souliailer (|iie chaciue cure soit de 2.400 livres (le revenu, poui' fournir au desservant le moyen de vivre et de donner queliiuefois l'assistance aux malheureux.
15" — De ce (|ue les seigneurs i)0ssèdenl tout lutile, sans rien supportei' de l'incommode: ils possètlenl terres vagues, rentes, droit d'atïéagement, arbres qui croissent dans les communs, déshérence, successions de bâtards, épaves, etc.
Il conviendrait donc qu'ils eussent part dans toutes les charges publicjues, comme pourvoyance des bâtards, entretien des ponts et chaussées qui dépendent de leur fief, ce qui ne se l>rati(jue point surtout à l'égard de^ bâtards: la Noblesse ne paye qu'en concurrence avec le Tiers Etat, et ce par une répartition sur le rôle des vingtièmes au marc la livre, et cependant la Noblesse seule, cest-à-dire les seigneurs, hérite du bâtard; si le Tiers Etat paye également pour les sidisistances et pourvoyances, qu'il soit donc aussi héritier.
Le clergé, trop honnête pour ne pas se montrer citoyen, ne se plaindrait par conséquent jamais d'être assujetti à cette charge.
16" — La commune enfin, reconnaissant la nécessité des contrôles pour la sûreté des actes publics et propriétés de famille, croit cependant pouvoir se plaindre avec justice de la manière avec laciuelle on perçoit les droits de ce bureau: les particuliers obligés de payer ces droits sont toujours dans l'incei'titude sur ce qu'ils doivent au buraliste, parce qu'ils ont souvent éprouvé des changements dans l'augmentation de ces (h'oits et par le défaut de publicité des édits et arrêts qui les ordonnent, ce qui occasionne à chaque instant une contravention involontaire, de laquelle on ne peut se libérer que par une amende inattendue et souvent très onéreuse.
On désire donc que les droits de contrôle soient fixés d'une manière invariable, que fout ce qui les autorise soit manifesté au peuple par publication et afiiché, pour obvier aux exactions des commis et méprise des habitants .
17" — Se joignent les habitants de la dite commune aux vuMix du Tiers Etat de Bretagne et demandes qui sont et seront faites par son cahier de charges, sans que les présentes
il:? KVKrili. DF. RENNES
l)lainlos. doléances, ivinoiilrances el demaiules puissenl en rien, être regai'dérs coiuinc les seules quils auraient à l'aiie, el, se eonfianl de \)\[\< en [dus siu- la honlé de Sa Majesté, osent espérer le l'edicssenuMU di' tous leurs gciefs.
An'èh' au lieu ordiuaii'c de l'asseud)lée. les dils jour el an. (Suivent ol signaluivs. plus celle du président.]
Délibération du V fciricv 1789.
(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, F.)
Le général, « composé des délibérants, propriétaires et autres ayants droit », confirme son arrêté du 14 décembre 1788, adhère aux délibérations des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier 1789, et donne mandat de représenter la paroisse à Jean-Marie Aubin Hanet de la Jartière, premier trésorier.
[Sur le registre, 30 signatures, dont celles de Hanet de la Jartière, de Taillandier, de M. -G. Belloir, recteur de Coësmes, de Le Beau, curé.]
MARTICNE-FERCHAUD
Subdélégation de Chàteaubriant. - Dép. d'IlIe-et-Vilaine, arr. de Vitré, cant. de Retiers.
Population. — En 1793,3.550 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).
Capitation. — Rôle de 1788 {Ihid., C 4064) ; 626 articles ; total, 3.471 1. 15 s. 11 d. Environ 390 personnes hors d'état de payer la capitation; 8 ecclésiastiques; 5 nobles. — Total en 1789, 3.526 1. 3 s. 8 d., se décomposant ainsi : capitation, 2.379 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 208 1. 4 s. 2 d.; milice, 303 1. 18 s. 6 d.; casernement, 736 1. 11 s.; frais de milice, 30 1. {Ibid., C 3981).
Vingtièmes. — 528 articles; 5.140 1. 1 s. 3 d.
FouAGRS. — 87 feux. — Fouages ordinaires, 952 1. 3 s. 2 d.; garnisons, 282 1. 13 s.; fouages extraordinaires, 1.607 1. 2 s. 7 d.
Ogée. — Sur la route de Chàteaubriant à La Guerche; à 9 lieues au S.-E. de Rennes; à 3 lieues 1/4 de Chàteaubriant. — 3.000 communiants. - - Le prince de Condé, seigneur de la paroisse. — Marché, le vendredi; une foire de deux jours, le premier vendredi de mai Le territoire est occupé en partie par les forêts Neuve et d'Araise, qui ne sont séparées que par le grand chemin (superficie de 1.680 arpents); des terres en labour et des praii-ies.
M AKTKiM.-l i:ii( HAID 413
Procès-verbal. Assemblée électorale, le 3 avril, en l'auditoire do la barunnie de Martigné, sous la présidence de René Hourdier de la Chenais, procureur fiscal de la baronnie, « faisant fonction de juge, attendu la vacance du siège ». — Coin parants '^^K- Michel Monnier de la Silardière, greffier de la baronnie de Martigné; François Poullain de la Motte, notaire et procureur; Jan-François Châle de la Touche, notaire et procureur (2); Clet-Alexis Le Corre de la Morais, notaire, procureur et contrôleur (pour son emploi, 7; pour son aisance, 4; 1 servante, 1); Bonaventure Monnier Deslardais, notaire et procureur; Joseph Jan des Grivelières, notaire et procureur; Joseph Dermaillé, maître apothicaire (11; 1 servante, 1); Michel Renaut, chirurgien; Jan Baptiste Couanon, chirurgien (6); Louis Aunette, ancien délibérant et propriétaire (6) ; J an-Baptiste Suzanne, propriétaire et ancien trésorier (15,10); René Le Roujer, propriétaire et laboureur (7) ; Louis Le Rouyer, propriétaire et ancien trésorier (8 ; 1 servante, 1); Julien Gasnier, propriétaire et cordunnier; Jan Renaut; François Le May (6; 1 servante, 1); Jan-Baptiste Trevier, ancien trésorier (6; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1); Jan Gautier, propriétaire et laboureur (2); autre Jan Gautier (2); Pierre Letort, laboureur (1,10); Louis Havard, propriétaire et ancien trésorier (avec son frère, 45; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1); Pierre Louazeau (3; 1 servante, 1); Jan Valotère (6); René Fleuri (2); Julien Verdier, propriétaire (5; 1 servante, 1); Julien Duclos (10); Jan Guérault (18; 1 valet, 1,10); Mathieu Valotère (3); Jan Renfray (4); Julien Chantebel, propriétaire et laboureur (11); Jan Jolli, propriétaire et ancien trésorier (12) ; Julien Gelin (4 ; 1 servante, 1,10) ; Jean Boucaut, propriétaire et laboureur; Pierre Clément, propriétaire et laboureur (1); Louis Papin (4,10); Jan Bouainière, propriétaire (7,10; 1 valet, 1); René Prime (1); René Morain, propriétaire (3); Pierre Courgeon (7); Jacques Gerboil, propriétaire; Julien Chantebel (5; 1 servante, 1); Julien Ligot (1,10); René Outin (5;; Jan Prime, propriétaire (4; 1 servante, 1; 1 valet, 1); Jan Georget, laboureur; Julien Esnault(4); Julien Racapée (7; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1); Louis Le Fram, propriétaire (8,10 ; 2 domestiques, 3; ; Jan Lhuilier, maître tailleur ; Pierre Clément; Pierre Barbé (9; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1); Pierre Gallais (1,10;; Pierre Guiheneu (1,10); Pierre Roullin, propriétaire et laboureur (6; 1 servante, 1,10); Jan Clément, propriétaire et laboureur (4); Julien Jehanaut; Joseph Certain, propriétaire et laboureur (8); François Chapeau (1,10); René Georget, propriétaire et ancien trésorier (5); Jan Brielle (2); Louis Jan (12; 1 serva.nte, 1); André Rigaut (5); Julien Hainaut; Jan Le Ray (7); Julien Gastichel; René Le Breton (15; 1 valet et 1 servante, 2.10); François Demé (6; 1 servante, 1); Julien Rochereuil, propriétaire et laboureur (4); Pierre
(I) Les professions de beaucoup de comparants nous sont connues par la délibération du 30 janvier.
12) Il a présidé l'assemblée électorale de Noyal-sur-Rruz, du 5 avril 1789.
411 ÉVKCHÉ l)i: RENNKS
Joiisselin, propriétaire et laboureur (3); Jan Devi (12; 1 servante, 1); Mathurin Le Rot; Louis Le Roux (2,10); Jan Brunel (1,10); Pierre Coué, propriétaire et ancien trésorier (10) ; Julien Rimber (3) ; Joachim Houssais (T; 2 valets, 2,10); Georges Esnault (3); Jacques Le Feuvre (1); Hyacinthe Geffray (12); Pierre Dufoui (1,10); François Grivel ; Julien Clavet (4) ; Julien Boucaut (2 ; 1 servante, 1) ; François Roullin; René Le Roux (6; 1 servante, 1); René Jolli, propriétaire et ancien trésorier (15; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1); Pierre Chochon (6) ; Jan Texier (4) ; Joseph Beaugeard, propriétaire et ancien trésorier (28; 1 valet, 1); René Jehanault (14); Julien Jolli; Pierre Désert (3); Jan Devi; Guillavime Collet (1,10); Julien Mellet, laboureur (3,10); François Loirie, sellier (3); Olivier Jahot, propriétaire (11) ; Pierre Devi (4) ; Julien Pilet; Joseph Gerbert, sellier ; François Geslin (5); François Ferrard, propriétaire et ancien trésorier; Jean Jégu; Julien Dubois (2,10); Julien Touzé, serrurier (12); René Martin, chapelier (3); François Ganache (4); Briand; Pierre Gasnier (1,10); J. Etendard; Joseph Gouesbet, propriétaire et marchand boulanger (5); François Hillion, marchand (7,10); Mathurin LoUier (4,10; 1 servante, 1); Le Retaillé; Derouyn, prêtre; Mathurin Lucas (2,5); Jean Bourgine (1,10); Jan Gourhand, propriétaire et laboureur ; Pierre Rimber, propriétaire et laboureur (4) ; Pierre Hamon (4); Julien Thomas, propriétaire et ancien trésorier (8,10; 1 servante, 1,10). — Déinités: Jan des Grivelières (D; Monnier de la Silardière (1); Joseph Dermaillé; Louis Havard; Jean Jolli; Julien Thomas de Lorière.
Cahier des doléances, souhaits et remontrances de la commune de la paroisse de Martigné-Ferchaud, diocèse de Rennes '«'.
La cuiiuiiuiic de Alarligné, in.slruilc de la ixsuliiliuii lusle el biciilaisanle (jiie le Koi a prise (ientendvc tous ses sufeis, s(uis (lisliiulion de ranrj et de hiiiuie, el désirant répondre à 1(1 satjesse de ses vues et à sa bonté paternelle, va déposer dans son sein ses plaintes et ses souhaits; elle se plaint :
1° — De ce que, dans l'ordre du Tiers, les habitants des campagnes noni eu iusquiii aucuns représentants aux Etats de la proiince, d'où vieid (jue les charges ont toujours été entassées sur leurs lêtes.
{a) Les parties impriméfs en italique sont empruntées aux Chnrfjes d'un hon Ciini/en de campagne.
(]} Ces deux persoiuiages avaient pris part à la délibération du jïénéral de Martigné-Ferchaud, du 29 novembre 178^!. quohine ne faisant pas partie dudit général.
MAK iicm;-! 1 :iî( ii al i» US
2° — De ce que le peuple ((pii paye le plus) n"ait pu ju.>>(pri<i avoir eounaissance de Ta Iniini-tralion des deniers public^.
3" — De iinégalilc de la vcpariilion des impùls et des charges, dont le poids retombe presque en entier sur le Tiers Klal.
4° — De riuiuslice des impôts parliculiers à V ordre du Tiers, ce qui lui fait payer seul les louages extraordinaires, le casernement, les milires. les Irancs-liefs, les droits sur les eaux-delie, liqueurs, etc.
5° — De la corvée des grandes routes, qui, ayant été'' ouvertes pour l'utilité commune de tous les citoyens, devraient conséquemment être réparées à frais communs, et de ce que néanmoins elle a toujours été à la charge seule des habitants des campagnes de Tordre du Tiers, ce qui les a dépeuplées de gens riches et devient de jour en jour un fléau plus accablant pour ceux qui y restent (^'.
6° — Du sort de la milice qui enlève aux pèi-cs de famille des enfants utiles et souvent nécessaires, ainsi que des domestiques, surtout aux laboureurs <^^'.
7° — Des banalités de four et de moulin et autres servitudes et corvées féorcdes trop étendues et trop onéreuses, et cVautcmt plus odieuses qu'elles donnent lieu à la vexation des officiers des seigneurs et à la dévast<dion des autipagnes '3).
(1) La tâche de Martigné-Ferchaud était de 3.000 toises : elle devait se faire sur la route de La Guerche à Châteaubriant, à la distance d'une lieue 1/4 du clocher de la paroisse (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4883). Depuis plus de quinze ans, il n'y avait pas eu de répartition de tâche, « de sorte cpi'il n'y a pas un tiers des habitants à faire la corvée, et par conséquent pas un tiers du chemin où Ion puisse faire travailler » (lettre de Jan des Grivelières, syndic, et de PouUain Lamotte, syndic, de mars ITï^S, Ihid., C 4885).
(2) De 1781 à 1786, Martigné-Ferchaud a fourni 5 miliciens : 2 en 1781, 1 en 1782, 1 en 1783, 1 en 1785. En 1781, sur 158 .jeunes gens qui se sont présentés au tirage, 114 ont été exemptés ou ajournés (Ibid.. C 4704).
(3) Les aveux rendus à la fin du XVIIle siècle au prince de Condé pour la t)aronnie de Martigné-Ferchaud lui reconnaissent tous droits de justice, épaves, communs, gallois, moulins et mouteaux dans la banlieue de ces moulins, foires. marchés, rachats, sous-rachats, mesure, banc étanche sur tous les débitants pendant 40 jours chaque année, depuis la vigile l'e saint Symphorien (21 août), course de (luintaine sur les nouveaux mariés ; les domiciliers du fief de la Chouannière devaient en outre une rente seigneuriale de 7 deniers maille par grand journal de terre, payable aux mains du sergent bailliager, lequel était obligé à la sergentise à son tour et rang, une poule, un trousseau de foin et
410 ÉVÈCHÉ l)t. HKNNES
S" — lies (''hthlisscinculs <lcs luics cl des (jcncniics, l'ioau cle->!ni(i(Mir des proiliiciions de la terre.
9" — De la l'iguetii' des l<)i> itoui' la chasse (|ui. sous prétexie de la (lél'eiist> du poil d armes, exposent un laboureur à être l^uni pour a\i)ii' \oulu tuei" les corbeaux rpn dévastaient son champ.
10' De Cl' (pie les propi-iétaii'es des biens d'une paroisse, en cas dinsolvabililc d un l'ccteur décédé, soient obligés de l'aire réparer, même reconstruire le presbytère à leurs frais et de payer, pendant le temps de celte reconsiruclion, les loyers d'une maison pour loger le nouveau recteur *i>.
11° — De l'augmentation progressive (ju'ont éprouvée les droits de contrôle et de centième denier et de la juridiction, en (|uel»pie sorte militaire, (jui s'exerce en cette partie.
12° — De tous ces droits de traites et douanes intérieures, de barrières et passages d'une province à une autre et quelquelois même d'un lieu à un autre dans la même province, droits extrêmement préjudiciables au commerce et dont la majeure paitie, consommée en frais de régie, surcharge le peuple, sans accroître le fonds public.
l.T — De la différence des coutumes et des usages locaux de chaifue jirovince et de leui' priKligieuse muliplicité, source li'erdi-aves toujours lenaissante dans le commerce de la vie.
l 'i" — De ce (jue le Parlement n'est composé que de nobles, ce (pu altère la c-onfiance [)ubli>(jue et inquiète le roturier qui a affaire contre un noble.
15° — Des anoblissements attachés aux otHces, ce qui est, en tout sens, contraire au Ijicn public.
le droit de • bien à liras •>, soit deux journées par an. requérables par le prince ou ses fermiers ou receveurs, à la métairie de la Chouannlère; ceux qui faisaient feu et fumée devaient quatre boisseaux d avoine menue comble et non foulée, mesure de Martigné (Arch. d Ille-et-A'ilaine, série E, titres féodaux, Martigné- Ferchaud; voy. aussi OriLLOTix de Corson, Grandes seigneuries de Haute-Bretagne. \re série, p. 301).
(I) Pour éviter à lavenir toute contestation, le général de Martigné-Ferchaud et les décimateur.-; firent dresser, le CO juin 17SI. un état du rhanceau de l'église paroissiale ■ pour fixer ce à ipioi .Mes.sieurs les décimateurs seront tenus à lavenir .. (.Arch. d llle-et-Vilaine, série G, fabrique de Martigné-Ferchaud).
MARTIGNÉ-FF.RCHAUD 417
En conséquence, la commune de Marlignc demande :
1° — Une réforme dans la composition des Etals de Bretagne et des commissions, et dans l'administration et la répartition des impôts, ainsi (piil a été demandé par les députés du Tiers à l'ouverture des derniers Etats de cette province.
2° — Que les habitants des campagnes soient admis à l'avenir à se laire représenter à toute assemblée nationale.
3° — Que dans ces assemblées, ainsi que dans les commissions, les représentants du Tiers soient au moins en nombre égal à celui des deux autres ordres réunis et que les voix y soient comptées par tête dans tous les cas.
4*" — Que ses représentants ne soient ni nobles ni anoblis, qu'ils ne puissent même être choisis parmi les subdélégués ou autres citoyens qui remplissent des fonctions ou possèdent des charges qui peuvent altérer ou refroidir le zèle que l'on doit aux intérêts de ses commettants.
5° — Que dans toutes les assemblées nationales nul ne puisse présider l'ordre du Tiers quautcmt que la réunion des suflrages lauralait élire, etc., etc.
6° — Que les propriétés des citoyens du Tiers ne soient pas moins respectées que celles des autres citoyens; que tous impôts soient à l'avenir supportés d'une manière égale et par chacun en proportion de sa fortune, scms distinction d'ordre; qu'il n'y ait qu'un seul rôle pour tous, et qu'on supprime tous impôts particuliers, tous droits de traites, douanes intérieures, passages et autres droits de pareille nature, sauf à les remplacer, s'il est besoin, par des impositions générales.
1° — Que chacun soit imposé au rôle de la paroisse de son domicile de fait, pour l'imposition personnelle, et à celui de la paroisse où se trouveront situés ses biens, pour l'imposition léelle.
S" — Que les droits de contrôle et centième denier, devenus si arbitraires et si vexatoires, soient ramenés au droit principal fixé par la loi de leur établissement, et qu'il soit pourvu à ce qu'ils ne puissent être augmentés, ni essuyer d'interpré-
UilioM forcée, el i[uc la coniinissance des eontestalions de celle nature soil exclusivement atti-ibuée aux juges royaux des lieux ou au Parlement <^^
9° — Une le recouvrement de deniers publics soit simplifié et (ju'ils ne passent point en tant de mains avant d'être versés dans le trésor royal.
10° ■ — Que l'ouucvhire el l'eiili-elieii des grandes roules ne soient plus à la charge des habitants des campagnes de l'ordre du Tiers, mais que la dépense en soil faile par le trésor public, puiscju elles sont utiles à tous.
11° — Que la liberté de tout citoyen, sans distinction, soit également sacrée; que tous enrôlements lorcés soient supprimés, sauf à les remplacer par des enrôlements à prix d'argent.
12° — Que les droits seigneuriaux, onéreux au peuple, tels que le retrait féodal, les banalités de four, de pressoir, de moulin, les droits de fuie et de garenne, etc., soient abolis; que les lois qui rendent ces droits, ainsi que les autres corvées, servitudes et prestations léodales, imprescriptibles et inlranchissables soient remplacées par une loi qui permette à chaque vassal de les Iranchir sur le pied de leur valeur fixée par la coutume; qu'il soit fixé un délai (tel, par exemple, que de 10 ou 15 ans) pour faire ce franchissement: que, ce délai expiré, le seigneur soit tenu de se faire faire le même franchissement dans un autre bref délai (tel de 5 ans), passé duquel toute rente féodale sera de droit réputée affranchie, et qu'au surplus, cet affranchissement renferme toute espèce de droits féodaux, certains et casuels.
12° bis. — Qu'il soit fait de nouvelles lois sur le fait des chasses, moins rigoureuses pour le laboureur, et qu'il lui soit au moins permis de défendre ses ensemencements el ses
(l) En matière de contrôle et domaines, la compétence appartenait à l'intendant; les juges royaux ne connaissaient que des affaires relatives au timbre, au contrôle des exploits, aux impôts et billots de la province ; sur cette question et sur les efforts tentés par la province, durant tout le cours du XVIII' siècle, pour soustraire ces affaires à la compétence de l'intendant et les faire attribuer aux juges royaux, voy. Guillou, L'administration des domaines en Bretagne, pp. 36S- 393 et Arch. d'IUe-et Vilaine, C 5057-5059, passim.
MAI{TIC..\É-I ERCHAUD 419
moissons; mais que (juiconque, sans distinction de rang, chassera ou fei'a chasser dans les temps prohihés soit sévèrement puni; qu'il soit pourvu à ce que la naissance et le crédit ne puissent échapper aux dispositions de la loi et surtout (pie la chasse et même le port d'armes soient rigoureusement défendus à tous ouvriers et gens attachés au sei^ice des manufactures (i).
13° — Ou"il soit incessamment procédé à la réformation des Coutumes; qu'il ne soit conservé à chacune que ce qui ne peut en être retranché sans inconvénient, soit par rapport au caractère national, à la constitution du pays ou au repos des familles, et que le surplus soit fondu dans un corps de droit commun, qu'il paraît désirable et avantageux d'étendre le plus qu'il sera possible à toutes les parties de la monarchie.
14'' — Que le Parlement ne soit plus exclusivement composé de nobles, mais ((uil soit formé des trois ordres et que les membres de celui du Tiers soient en nombre égal à celui des deux autres ordres réunis, et que les charges ne soient données qu'à des sujets dont la probité et les mœurs soient connues et qui aient au moins dix ans d'exercice public et continu dans la profession d'avocat: qu'elles soient données au concours et que chacun dans son ordre, toutes personnes ayant les qualités ci-dessus requises, y soit admis.
15° — Que les affaires contentieuses ne puissent essuyer (rue deux degrés de juridiction et que, du tribunal où elles seront instruites, l'appel en soit directement porté à celui qui en doit connaître en dernier ressort.
16" — Que dans chaque paroisse on soit autorisé à nommer chacun an douze prud'hommes ou jurés qui, chaque dimanche, s'assembleront à Vissue de la grancVmesse pour entendre les plaintes et denmndes pour dommages de bêtes, injures et autres cas semblables, vérijier les jaits et prononcer telle condamnation qu'ils jugeront convenable, laquelle sera exé-
U) Il y avait à Martigné-Ferchaud des forges Importantes. — Le 24 juin 1791, à 1;ï nouvelle de la fuite du Roi, les ouvriers pillèrent et incendièrent les châteaux du Bols-Feillet et de la Séguintière, appartenant aux propriétaires de ces forges (Arcli. d'IlIe-et-Vilaine, série L ; police générale).
iutce sans apiicl, /(/.s</(/V/ une saunnc de t'/ ù la charge de
l appel i)uuy les plus loties cundantnalions.
17° — - Que la vénalité des offices soit abolie et (|ue les titulaires actuels (|ui ont financé soient remboursés, eux ou leurs héritiers, sur les deniers publics, à mesure que les dits offices viendront à vaquer par mort, démission ou autrement.
1S° — Ouaucune charge, office ou emploi quelconque, sous (juelque dénomination que ce puisse être, ne puisse jamais anoblir, par (pielque temps qu'on l'ait possédé; que la noblesse cesse absolument d "être vénale et qu'elle ne puisse désormais être accordée qu'au mérite et à la bravoure.
19° — Que toute loi qui exclurait le roturier de parvenir à tous emplois civils et militaires soit supprimée, de même que toute loi qui distingue, à raison de la naissance, les peines pour les crimes de même nature.
20° — Que les réparations et entretiens des presbytères cessent d'être à l'avenir à la charge des paroissiens, mais qu'ils soient désormais entretenus par les décimateurs.
21° — Que le sort des recteurs et des cures au-dessous de 2.400 livres de revenu, ainsi que de celles à portion congrue, soit amélioré et leur revenu augmenté par la réunion à leur cure d'autres biens ecclésiastiques luscpCà la concurrence de 2.400 livres au moins (i'.
22° — Ouil soit établi par chaque diocèse une caisse pour le soulagement des pauvres et qu'il y soit versé un tiers du revenu de tous les biens ecclésiastiques pour être réparti au père des pauvres des paroisses ^^K
23° — Demande aussi la commune de Martigné que tous les comptes de recelte et de dépense de deniers publics dans tous
(1) En 1781, le recteur jouissait d'une partie des grosses dîmes, qui lui rapportait 2.400 1., sans compter les novales et des menues dîmes. Le chapitre de La Guerche possédait une portion importante des grosses dîmes, d'un revenu de 1.600 1. Les autres dé( imateurs étaient : le prieur de Saint-Symphorien (revenu de 800 1.); le prieur d'AnguiUers (100 1.); le prieur de la Madeleine de Pouancé (75 L); l'abbé de Meilleray (■iS 1.); le commandeur du Temple de La Guerche (33 1.);
VOy. GUILLOTIN DE CORSON, PouUlé. t. V, p. 145.
(2) Martigné-Ferchaud avait, en 1770, une fondation de 300 1. de rente, qui étaient distribuées aux pauvres par les marguilliers (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 1292).
M.\riTrr.\r.-rr.iif HAi d 421
les grades possibles, depuis la paroisse jus(|irà l'ensemble du royaume, soient tous les ans imprimés el soumis au jiigemenl public.
2i° — Que tout atJiiiini.-lraleur de deniers publics, depuis le receveur particulier jus((u'au ministre, réponde de son administration; qu'elle soit soumise à l'examen et que, s'il est trouvé avoii' malversé, il ne puisse être soustrait à la sévérité des lois.
2b" — Que le retour périodi(pie des Etals généraux soit tixé à des époques égales et peu distantes les unes des autres et (pi'il ne puisse, dans l'intervalle de clia(pie tenue, être fait aucune loi bursale. aucune augmentation dans les impôts, ni aucune altération dans les monnaies, et que l'examen de tous ces objets soit exclusivement réservé aux Etats généraux.
~^0° — Au surplus, ladite comnume de Mai'tigné (idoplc en (jriu'i'dl Ions et iJuu un les aîticlcs de dolédines el deitidiidea qui seroiU eontenus^ dans le eahier de la lille de Rennes, ou qui n auraient pas été prévus uu suHisanunent développés dans le présent.
Arrêté sous les seings de ceux des membres de l'assemblée qui savent signer, après lecture, les dits jour et an.
[Suivent 99 signatures, plus celle du président Hourdier.] Délibération du 29 novembre 1788 ''^K
(Arch. d'Ille-et-Vilaine, série G, Reg. des délib. du général de Martigné (1787-1792), fol. 45; — Arch. commun, de Rennes, Cart. des AS. de Bretagne, E.)
[L'assemblée a d'abord entendu le discours de l'un de ses membres.] D'après ces observations, le général et les notables délibérants ont
été unanimement d'avis de joindre leurs réclamations à celles de
la municipalité de Rennes et de demander :
(1) Ont pris part à l'assemblée, non seulement le corps politique de la paroisse, mais « différents notables habiiants de la paroisse, séculiers et ecclésiastiques, savoir : M° François-René-.ïean Poullain de la Motte [Qui a présidé l'assemblée électorale d'Eancé, du 5 avril 1789], M' Clet-Alexis Le Corre de la Morais [qui a présidé l'assemblée électorale de Villepot, du 5 avril 1789], M' Louis-Joseph- Marie Jan des Grivelières, M'? Micbel-François Mounier de la Silardière [élus députés de Martigné-Ferchaud à l'assemblée du Tiers, le 1" avril 1789], M' Jean- François Chasle de la Touche [qui a présidé l'assemblée électorale de Noyalsur-Bruz. le 5 avril 1789], Guillou et Thébaut, prêtres. »
VJ-J V.WAUK DF. lir.NNF.S
P Que, dans toutes les assemblées où il y a des membres des trois ordres et où il s'agit du bien commun, les votants de l'ordre du Tiers égalent en ntjnibre ceux dos deux autres ordres réunis, et que les délibérations soient prises à la pluralité des voix et non à la pluralité des ordres.
2" Que les généraux des paroisses des villes et des campagnes et les corporations quelconques envoient à la municipalité la plus proche et sous le ressort du présidial dont ils relèvent des représentants, pour avec elle élire des députés tant aux Etats généraux qu'aux Etats de la province.
3° Que le président du Tiers soit élu par son ordre et choisi parmi les membres du même ordre; que ses députés ou commissaires ne puissent être choisis parmi les nobles ou anoblis, ni même parmi les subdélégués ou autres citoyens qui remplissent des fonctions ou possèdent des charges qui peuvent altérer ou refroidir le zèle qu'on doit aux intérêts de ses commettants.
4" Pour éviter toute surprise et tout inconvénient, que l'avis de l'ordre du Tiers soit mis par écrit, avant d'être énoncé aux Etats, et, lorsque les voix seront prises au théâtre, qu'un commis du greffe (qui inscrira les suffrages) accompagne le président. Le résultat du scrutin, mis par écrit, sera ensuite énoncé.
5° Que MM. les recteurs des paroisses des villes et des campagnes soient admis aux Etats dans l'ordre de l'Eglise, en nombre compétent ; en conséquence, ils s'assembleront dans chaque diocèse, par doyenné ou autrement, pour élire leurs députés, qui ne pourront être que de condition roturière.
6° Que les deux procureurs généraux syndics, en cas de mort ou de démission, seront choisis par la suite, l'un dans l'ordre de la noblesse et l'autre dans l'ordre du Tiers, en sorte qu'un de ces deux offices apioartiendra constamment à l'ordre du Tiers.
7" Que la place de greffier, ainsi que celle de héraut, soient alternativement remplies par un membre de la noblesse et du Tiers.
8° Que l'imposition des fouages et de la capitation soit supportée à l'avenir par l'ordre de la noblesse et du Tiers en proportion des propriétés, de l'aisance et des ressources de chaque individu.
9° Que la corvée en nature soit supprimée et remplacée par une imposition sur les trois ordres sans exception. L'ordre du Tiers a ouvert les chemins et les a faits. Ce serait faire injure aux deux premiers ordres que de penser qu'ils ne voulussent point concourir avec le troisième pour l'entretien de ces routes qui ont coûté tant de larmes, tant de peines, tant de fatigues aux malheureux habitants des campagnes.
10° Qu'il soit pris des mesures pour que la charge du casernement des troupes soit supportée par les membres des trois ordres, de quelque manière qu'on pourvoie à leur logement, et que les trois ordres contribuent également aux frais de la patrouille dans les villes où elle est établie.
\OYAi.-sru-ni!i z '523
11" Enfin que les députés de l'ordre du Tiers fassent les plus vives réclamations pour que les recteurs à portion congrue de la Bretagne jouissent, eux et leurs vicaires, de l'augmentation que la bienfaisance du roi leur a accordée, il y a plusieurs années, et dont ils jouissent dans les autres provinces... »
[Sur le registre, 26 signatures, dont celles du procureur fiscal, Hourdier de la Chenais, et du recteur, Guillou.]
DÉLIBÉRATION DE LA COMMUNE DE LA PAROISSE df/ 30 /fl/Uter )789,
( onlinnée par une délibération du général, du V lévrier.
(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L.)
Simple adhésion à la délibération des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier.
[Sur le registre, 99 signatures, dont celles de tous les futurs députés, du recteur, Guillou, et de Hourdier de la Chenais, procureur fiscal.]
