SAINT-MARTIN DE JANZÉ

Oue la milice soit supprimée, par les dépenses et tumultes (ju elle occasionne dans les paroisses et par l'enlèvement d'cnfititis utiles et toujoui's iicu cssuires '^K

^ 13 des Charges..., saut interversion des deux phrases,

^ 17 des Charges..., sauf suppression de la fin. depuis « le tranc-alleu », et addition des mots : " et qu'en tout événement les mesures pour les renies deviennent égales pour tout l'évèché ».

Oue la suite des moulins soit libre à tous mouteaux, avec liberté à chacun d'en faire bâtir si bon lui semble.

Que les droits de fuie et de garenne soient supprimés, par le tort qui en résulte pour les grains ensemencés.

Ou'à raison des déshérences et bâtardises que notre Coutume accorde aux seigneurs de fiefs, ils soient chargés de pourvoir à la sûreté et subsistance des enfants bâtards et trouvés sous leurs fiefs.

Oue toutes solidarités de prestations féodales soient supprimées dans le cas où le fonds du terrain sera suffisant pour répondre de celui de la rente et service d'icelle, à cause des frais que ces solidarités occasionnent.

Que l'usement chéant et levant de fiefs et la multiplicité des provendiers en proportion de la multiplicité des possesseurs soit supprimé au moyen d'un seul provendier.

Que tous droits de lods et ventes soient aussi supprimés, de même que tous rachats et sous-rachats, surtout les droits de lods et ventes dans les contrats d'échange.

Qu'en qualité de citoyens nous soyons à iaveniv admis à nous faire représenter à toute assemblée nationale.

§ 10 des Charges..., avec addition finale « et non par ordre )>.

(1) Durant la période 1781-17S6. les deux paroisses de Janzé fournirent 13 miliciens, dont 3 en chacune des années 17Si, 1783 et 1784, et 2 en 1785 et en 1786. En 1781, sur 309 jeunes gens présents au tirage, 205 furent exemptés ou réformés; en 1784. le chiffre des présents fut de 224, celui des exemptés et réformés de 128: en 1786, le chiffre des présents fut de 245, celui des exemptés et réformés de 166 (Arch. d'Ule-et-Vilaine, G 4704).

480 ÉVÛrHÉ DE REXNF.S

^ 11 (les (Jiargi'S..., ain>i iiuxlilii' : « à cause des intérêts (ju ils auraient à... ».

îî^ 1-J el 1 i des Charges...

Oue loule charge de magistrature el autres honorifiques soient attribuées au mérite et quelles soient accordées au concours et que le concours ne puisse être ouvert qu'aux gens de la province pris dans tous les ordres.

§ 15 des Charges...

§ 10 des Cluirges..., sauf suppression de : » puisqu'elles sont utiles à tous ».

§ 18 des Charges... sauf suppression des derniers mots : u que dans notre paroisse... ».

Que dans cette ville de Janzé. située à la distance de cinq à six lieues de Rennes et de trois autres villes députantes aux Etats, qui sont X'itré, La Guerche et Chateaubriant, il y soit établi une barre royale, la méritant par préférence à tous autres endroits à cause d'un très grand nombre de citoyens que renferment deux paroisses dans son enceinte, une grosse juridiction érigée en marquisat, huit autres juridictions subalternes s'exerçant en son auditoire et un marché très considérable par la force et l'étendue de son connnerce ^"\

Que le rétablissement d'une jjrigade de cavaliers de maréchaussée *i) devient absolument indispensable en la ville de Janzé, d'où elle fut retirée en 1773, à cause du marché qui s'y tient le mercredi de chaque semaine, par sa situation au milieu de deux grandes routes «pii attirent à ce marché des brigands de toutes espèces, qui attaijuent de jour el de nuit assez ordinairement les allants et venants, au point de les dévaliser et de les mettre à contribution, ce qui n'arriverait s'il y avait un établissement (jui en imposerait et les contiendrait, ainsi (pi'elle le faisait pendant les quatre ans qu'elle y résida et pendant lequel temps les prisons ne furent jamais sans le fruit

i.n) Celte (Ifriiiere pliiase est piisque textuellement empruntée fi la (iélibération du général de .Saint-Pierre de Janzé, en date du n décembre 1788 (ci-dessous, p. 489).

(1) Voy. ci-dessus, p. 189, n. 2 (cahier de Lfiuvigné-de-Bais).

saint-m.\i;tin de .ianzé 481

de ses Iravaux. (Jue le marché de celle ville loiirnil de i'orles provisions de bouche de loules espèces poiii' les villes de Rennes, Nantes el aiilres, el pour èlre jugé de l'affluence el du concours de monde à ce marché de loule ])arl, il s'y fail une consonunalion considérable de vivres el enlrc aulres un débit d'environ trente barri([ues de cidre, sans parler du débit de vin par clia(|ue jour de marché.

§ 19 des Chuvgcs....

Qu'il soit L'Idbli ptu' clmcjuc diocèse une caisse pour le soularjenu'ul des pauvres et qu'il y soit versé un tiers du revenu de tous les biens ecclésiastiques pour être réparti aux pcmvres '1), et principalement les moines religieux de Marmoutiers, qui ont au moins un revenu annuel de six mille livi'es en cette l)aroisse el qui depuis dix-sept ans ont eu la générosité de donner une somme de quarante-huit livres pour les pauvres, encore dans une année de misère, quoiqu'il en soit passé plusieurs, sans avoir contribué aux réparations de l'église, ni même du chanceau, qui sont dans un état d'indigence t^).

Qu'à l'inslar de bien des paroisses où il n'est point perçu de dîmes de lins et chanvres, aulrcment de dime verte, celle (|ue l'on perçoit en celte paroisse soit supprimée.

Que les lettres de dispense d'âge soient délivrées et accordées gratis; ([ue toutes espèces de quêtes soient supprimées, même celles des prédicateurs, qui sont à la charge des recteurs et décimaleurs tenus d'annoncer l'Evangile à raison de leur bénéfice ayant dime.

Que tous droits de coutume aux foires de celle ville soient

(1) L'état (les fondations et aumônes pubUques dressé en 1770 par le subdélégué de Rennes indique l'existence, dans la paroisse de Saint-Martin, de deux fondations dont le revenu total (50 l.) est employé à )a distribution de pain pour les pauvres orig-inaires de la paroisse (Arcli. d Ille-et-Vilaine, C 1293).

(2) Le prieuré de Saint-Julien de la Franceule, en Janzé, dépendait de l'abbaye de Marmoutiers; en 1775, il était affermé 6.215 1., outre les pensions congrues dues au clergé des paroisses dont les relig-teux étaient décimateurs : .Janzé, Pire, Saint-Aubin-du-Pavail, Essé. Bain, Reliers, Messac et Le Tlieil (Guillotin de CoRSON. l'ouUlé, t. II, pp. 391-39G) TTnû sentence du présidial de Rennes, en date du 30 mars 1671. avait condamné les habitants de cette paroisse à payer au prieur de Béré-La Franceule la dîme de tous les fruits, blateries, lins, chanvres, etc., à l'onzième (Arch. de la Loire-Inférieure, H 130, fol. 42).

AO'J EVEIHE DE RE.WES

;iLioIi>. VU labu^ de la [)CiVL'plioii d un ^ou à raison d une marchandise de valeur de deux sous et quelquefois moins.

Une les honorai les des prêtres pour les baptêmes, mariages, sépultures et seiviees soient supprimés, vu e{ue le bénéfice à devoir de dime est ti'ès favorable.

Ou au eas qu'il ne soit point établi de barre royale à Janzé, les juges, procureur fiscal et greffiers ne pourront occuper des charges incompatibles, parce qu'il s'ensuit du retardement dans les affaires: que. dans le corps politique du général de cette paroisse, il ne puisse y avoir de parents du trois au quatrième degré, et qu'il en soit de même des égailleurs: que, lorsqu'il sera question d'égail d im[>ôts, il soit nommé trois ou (juatre notables (jui seront étrangers au corps du général, à l'effet de rendre les répartitions plus justes.

Qu'au cas d'augmentation de députés aux Etats de cette province, il en soit nommé un pour Janzé et demeurant dans l'endroit, à cause du nombre des citoyens.

Oiie tous les privilèges, droits, immunités et franchises de la province soient conservés, sans pouvoir recevoir aucune atteinte, et qu'il ne puisse y être levé aucun impôt sans le concours des trois ordres de la province.

^Suivent 01 signatures, plus celle du président.] Délibération du 21 décembre 17SS.

■ Arch. commun, de Rennes, Cart. des A£F. de Bretagne, E ; impr., in-*", 4 pages, s. 1. n. d.)

Le général do la paroisse, auquel <( se sont joints différents propriétaires et notables de ladite paroisse, présents MM. le Recteur et Procureur fiscal », a déclaré adhérer aux arrêtés de la municipalité de Rennes, en lui demandant « d'avoir égard à l'observation lui faite par MM. les procureurs du présidial de Rennes, à ce qu'il soit voté aux Etats par tête et non par ordre ». Il demande aussi l'égalité des trois ordres devant l'impôt; il estime qu'on doit procurer aux <( peuples des villes et des campagnes..., dans l'administration des affaires publiques, une influence proportionnée à la cote de leur contribution; que par ces raisons, Janzé, siège d'une juridiction considérable par son étendue, érigée en marquisat, et de plusieurs autres juridictions particulières, qui renferme en son centre deux

SAINÏ-PIKRRE DE JAXZÉ • 483

paroisses matricos poupléos d'onviron cinq mille habitants, dont onze à douze cents dans la ville, où se tient, le mercredi do chaque semaine, un marché considérable par son commerce en tout genre, et qui ne le cède qu'à Rennes, Vitré et Fougères, situé à cinq, six, sept et huit lieues des villes qui députent aux Etats, doit, par ces motifs et par une enclave d'environ trente-six lieues de circonférence, être envisagé comme le centre et chef-lieu d'un district considérable, qui fournit pour une grosse part aux charges de l'Etat et de la province, et qui jusqu'ici n'a eu aucuns représentants... W ».