CHATEAUGIRON

Subdélégation de Rennes. — Départ. d'IIle-et-Vilaine, arr. de Rennes, ch.-l. de canton.

Population. — En 1789, 240 feux environ (procès-verbal) ; — en 1793, 1.495 hab. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série L).

Capitatjox. - Total en 1789, 1.451 1. 11 s. 7 d., se décomposant ainsi : capitation, 952 1.; 21 d. p. 1. de la capitatiun, 83 1. 6 s.; milice, 121 I. 12 s. 3 d.; casernement, 294 1. 13 s. 4 d. {Ihid., C 3981).

Vingtièmes. ^ 1.211 1. 6 s. 9 d.; 129 articles.

FouAGES (1). — 36 feux 1/2 1/15. — Fouages ordinaires, 416 1. 16 s. 3 d.; garnisons, 119 1. 8 s.; fouages extraordinaires, 690 1. 6 s. 8 d.

(1) En 1766. le général de la paroisse de la Madeleine de Châteaugiron avait réclamé en vain la réduction du chiffre des feux auquel elle avait été imposée. Il observait alors que la paroisse se rédni.sait « à un bourg comiKisé de petites maisi)ri.s, la plupart construites ilc lîois et de terrasses, n'ayant dautre territoire fjue des .jardins au couchant et au midi et quelques pièces de terre à l'orient •>: que les guerres et particulièrement celles de la Ligue, la peste de 1636, plusieurs

CHATEALGIRON 545

Ogée. — Cp territoire, couvert d'arbres et de buissons, est fertile on grains de toute espèce, abondant en fruits dont on fait du cidre et en pâturages. On y voit souvent de la cavalerie en quartier d'hiver; les landes y sont rares.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 31 mars, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jan Bertin, avocat en Parlement, procureur fiscal de la baronnie de Châteaugiron et annexes, « faisant fonction de juge, attendu la vacance de l'office de sénéchal ». — (.'ompnrnnfs: Valleray; Garnier; Le Lièvre; Ménard; Jouin; Valleray fils; Macé de la Rabinais; Noury; Crosson Duplessix; Gaulay ; Le Remeneux ; Hurel ; Louis Lizé ; Rabaux ; Marchand ; J. Gesgon ; J. Bourdais ; Allaire ; François Marchand ; Cantin ; Guillaume Dubois; Pierre Crosson; Pierre Sanson; Audiget; Dubourg Level; Savouré des Rivières; Julien Gillet; René Gillet; François Belloir; Thomas Le Ray; Thomas Vardon; Jacques Sanson; Guittet; Jacques Lamandé; Joseph Fonteno; Jacques Ronsar; Julien Bertier; Vassal; Chauvière; Fournier; Jean Le Ray; Julien Lorié; Lorié fils; René Martin; Pierre Chedane; Grosdoi; Merienne; François Ménard; Régnier de Lamarette; Perron; Pierre Le Breton; François Nicolas; Chevalier; Beauchef; Ronsar; François Melisson; autre François Melisson; Marchand; Olivier Marchand; J.-B. Chapon; Loychon; Guybourg; Saget; Guyhourd de la Berjottrie; Guilleu; Jan Martin; Jeusset ; Berhaut ; Pierre Macé, couvreur ; Jan Venisse ; Pierre Ruault; Nicolas fils: Guillaume Dufrène; André Allaire; autre André Allaire; Gilbert fils; Gilbort père; Martin de la Guimarière; Marivain; Guybourg; Pierre Chedanne; René Garnien; Julien Hervoin; Joseph Collet; Claude Collet; André Venisse; Mathurin Porée; Jan- Baptiste Porée; Jacques Taillandier; Toubon; Joachim Ruault; Jan Chauvel ; Jan Vardun ; Savouré; Errien ; Guillet ; * Jean-Marie Duhoux, marchand; * René Thomasse; * M. Gaillard; * J. Thommas; * Jean-Marie Martin, <( bourgeois, marchands, laboureurs et artisans ». — Députés: Jouin, avocat; Bertin, président de l'assemblée.

épidémies de dyssenterie et de nombreux incendies avaient cunsidérablement réduit la population ; « que Châteaugiron dans plusieurs de ses rues ne présente presque plus, au lieu de maisons, que des jardins stériles, des masures ou des emplacements vagues et inutiles; que du nombre des maisons qui existent encore plusieurs appartiennent à des gentilshommes ou autres privilégiés, qui en jouissent par main et par conséquent sont exempts de tous fouages : que singulièrement les seigneurs de Châteauairon ont depuis le commencement de ce siècle consolidé à leur domaine par ritrait féodal, déshérence ou autrement, non seulement la seule métairie, nommée la R(jche, qui soit en la paroisse, mais encore différentes maisons qu'ils possèdent en divers endroits du bourg, la moitié d'une rue entière, dont ils ont fait une basse-cour, en un mot toutes les terres, jardins et masures qui environnaient leur château et qu'ils ont convertis en avenues, bosquets, parterres, terrasses, etc., ce qui a causé une telle surcharge sur les suppliants qu'ils sont forcés de payer pour les fouages ordinaires et extraordinaires le sixième et quelquefois le cinquième de leur revenu, ce qui va au moins au double de la taxe des paroisse? voisines... » (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 2182).

546 ÉVÈCHÉ DE RENNES

Doléances, plaintes et remontrances de la commune de Châteaugiron («).

lIj Nous bourgeois, marchands, laboureurs, artisans et autres liabilanls plébéiens de la ville et paroisse de Châteaugiron, assemblés, suivant les ordres du Roi, pour procéder à la rédaction du cahier de nos doléances, plaintes et remontrances, convaincus par le témoignage de Ihistoire et plus encore par notj'e propre expérience, que ce n'est qu'à l'appui et à la protection du trône que le peuple est redevable de l'ombre d'existence dont il a joui jusqu'ici et des droits de citoyen, aux(fuels il paraît enfin appelé aujourd'hui, nous jurons au meilleur des Rois un amour, une fidélité et un dévouement sans bornes, et nous offrons à ses dignes ministres et à tous les hommes vertueux, qui ont le courage de s'intéresser au sort du peuple, l'hommage le plus pur de notre reconnaissance et de notre vénération.

CoJisUlnlioii cl inipôls.

[2] X'ingt-quaire millions de iVancais, à peine avoués jus- (ju'ici par la patrie, sont appelés aujourd'hui pour la sauver; hâtons-nous de justifier sa confiance tardive, et que, par l'énergie d'un peuple trop longtemps oubfié, la France soit replacée au rang que la nature lui assigne dans la balance de l'Europe.

[3j Mais, comme ce grand ouvrage ne peut èti'e que le fruit de la confiance de la Nation dans la stabilité de sa régénération, nous regardons comme l'objet le plus important du travail des Etats généraux de fonder cette régénération sur une base inébi-anlable, garantie par une charte nationale, première opération sans laquelle le reste n'est rien, et la seule dont nous estimons qu'il est indispensable de faire une loi aux Députés.

j4j Par la régénération nationale, nous entendons le rétablissement de la liberté |M)liti(|ue. et par la libcrlé polilifpic,

(ff) Ce cahier a été imprimé en une brochure iri-S" de l'i pages. Voy. Pocquet, Origines de la névolrtUon de Bretagne, t. II, p. 339

CHATEAL'GIRON 547

lu sûreté pleine el entière de la personne et de la propriété de tout citoyen français, depuis le Pi'ince jusqu'au dernier des sujets.

[5] Ainsi, réprobation absolue des lettres de cachet el des emprisonnements arbitraires, et mesures efficaces à concerter dans l'assemblée des Etats pour prévenir la reproduction de cet abus dangereux du pouvoir, el non de l'autorité, essentiellement réglée dans sa marche.

I6J Nul emprisonnement d'aucun citoyen que par l'autorité de la loi, dans les cas et suivant les formes déterminées par elle, sauf les cas imprévus et de nécessité et à charge de remettre, au premier moment libre, l'accusé à ses juges naturels.

[7] Liberté parfaite à tout particulier de sortir du royaume comme d'y entrer, le globe' entier étant essentiellement le domaine de chaque individu, toujours en droit de se fixer sur le point où il existe le plus à son gré, n'appartenant qu'à la tyrannie de faire des frontières de l'empire l'enceinte d'une vaste prison, et l'homme, né pour la liberté, ne pouvant ([ue m.audire le sol le plus heureux, sur lequel il se sent enchaîné.

|8] Liberté de la pi-esse, comme le seul moyen d'avertir el d'éclairer la Nation, avec de sages mesures pour en réprimer légalement la licence.

^9] Aucune loi qui n'ait été délibérée, consentie et adoptée par la Nation, avec la sanction du Prince.

[10] Etablissement constitutionnel des Etats généraux, avec le vote par tète, seul capable de donner aux résolutions de l'assemblée le caractère national par la réunion de la majorité des suffrages, et proscription sans retour du veto dans les ordres, comme ne tendant ({u'à arrêter la marche du bien et à éterniser les abus.

[11] Les Etals généraux i)erniaiients el renouvelés périodiquement.

\\2] Proscription rigoureuse des anoblissements héréditaires, ce ressort dangereux et perfide d'un gouvernement

548 ÉVÈCHÉ DE REWES

>aii> \crlu. iiiMMilion l'unesle de la barbarie de nos pères, sans laifiielle la France, à peine chargée d'un petit nombre de privilégiés, ne présenterait qu'une grande laniille, où le bien serait aussi facile à opérer qu'il est prodigieusement difficile aujourd'hui.

|13j Extinction irrévocable de la qualité noble et retour à Ja condition naturelle et commune des citoyens par quarante ans de dérogeance.

l14j La dette nationale scrutée et approfondie: la partie vicieuse rejetée, la partie légitime consolidée, et que l'ordre du Tiers ne souffre pas que l'époque mémorable de sa régénération soit marquée dans l'histoire par l'humiliation d'une banqueroute nationale.

1^15] Des mesures sages et efficaces pour fermer cette grande plaie de l'Etat : aliénation des domaines de la couronne, si infructeux dans sa main, et spécialement de ses domaines engagés; le plus grand ordre dans le maniement des finances, une sévère économie dans toutes les parties de l'administration, réforme de tous les emplois, grades et places sans fonctions ou à fonctions inutiles, suppression des pensions imméritées, des dépenses de faste et de fausse grandeur, réduction des pensions, traitements et appointements excessifs, résiliation des contrats lésionnaires surpris au Gouvernement.

fOj Comptes rigoureux de l'emploi des revenus de l'Etal, rendus périodiquement aux Etats par les Ministres, vérifié^, arrêtés et soumis à la censure publique par la voie de l'mipression.

ilTj Xui inq)ôl, taxe ou enqjrunt (jui n'aient été librement délibérés et consentis par les Etats, et incompétence radicale de toute cour de justice pour en légitimer la création ou la continuation.

[18j Tout octroi d'impcM limité à un terme et ce terme rendu sacré.

19' Nul impôt, taxe ou charge quelconque (fui ne soient communs à tous les citoyens, sans distinction d'ordre, et

CHATEALGIRON 549

suppression de tout impôt, taxe et charge particuliers à tordre du Tiers, corvées des gi-ands ctieniins <i', casernement, louages, etc., et spécialement du ïranc-tief, fardeau insupportable en Bretagne surtout, où, par son concours avec le relief ou rachat seigneurial, le citoyen se trouve privé pendant trois années consécutives du revenu de son héritage.

[20] Que retendue des dé})enses nécessaires de lElat soit constatée et (piil y soit pourvu par deux genres d'impôts, l'un personnel et l'uuti'e réel, substitués à l'inextricable complication des impôts actuels, répartis proportionnellement sur tous les citoyens et perçus dans la forme la moins dispendieuse, sur des rôles communs à tous les ordres .

Discipline et biens ecclésiastiques.

[21] Amélioration de la vigne du seigneur; que l'intrigue, le manège et le despotisme aveugle et capricieux ne nous donnent plus nos pasteurs des deux ordres; qu'après deux siècles et demi d'une épreuve désastreuse, le Concordat soit révoqué, les élections rétablies, étendues aux cures et perfectionnées.

[22] Que les évêques soient soumis à une résidence plus rigoureuse encore que les curés, et leur temporel réduit à une médiocrité convenable, qui les fixe au sein de leur troupeau, dans une simplicité pastorale.

[23] Que nos curés et vicaires soient convenablement dotés: suppression du casuel.

Que nul intérêt temporel ne divise le troupeau et le pasteur.

[24] Que la justice soit enfin rendue, que les biens ecclésiastiques soient rappelés à leur destination sacrée, que les dîmes, bornées aux seuls gros grains conformément au di'oit

(1) La tâche de la paroisse de Châteaugiron. sur la route de Renne- à La Guerche, était, en 17S8, de 937 toises ; elle avait son centre à une lieue 1/4 du clocher (Arch. d'IUe-et-Vilaine, G 4883). A la suite d'une réclamation faite en 1769 par le général aPn d'obtenir une réduction de sa tâche, alors fixée à 893 toises, lingénieur Dorotte exposa dans un rapport très précis la situation économique de la paroisse et ses ressources en ouvriers et en outillage {Voy. ce rapport; Ibui., C 4884).

i-oiiiiiiuM. soient altiicliéos ;iii clodiiM-. ainsi qne les tonds des fabriques, contréries el fondations: (jne ce dépôt soit inviolablement consacré à la pension des curés et vicaires, aux dépenses du culte, à l'entretien des églises et presbytères, au pain et au vêlement des nécessiteux, au secours des malades, qui, dans les campagnes, périssent misérablement, à l'éducation un peu soignée des enfants (^).

i25j Que les paroisses soient arrondies et toute habitation attachée à l'église la plus voisine, sans égai'd aux réclamations malsonnantes des curés, le pasteur étant fait pour le troupeauet non le troupeau pour le pasteur,

[26] Que, dans les quartiers éloignés de plus d'une lieue de toute église, il soit fondé de nouvelles paroisses, dont les églises seront bâties aux frais de la caisse de religion.

|27] l'ne à bàlir sur les fi-ontières des [)aroisses de Noyalsur-\llaine et Domagné, dont les clochers sont séparés par une distance de près de quatre lieues.

[28] Que, dans toutes les paroisses de campagne, il y ait toujours les dimanciics et fêtes une messe du matin, outre la

(1) Le prieuré de Sainte-Croix de Cliâteaugiron. dont le titulaire était depuis 1761 M. Haymonin, curé de Saint-Louis-des-Français à Rome, possédait une maison et des terres affermées -238 I.. des dîmes dans la paroisse de Châteaugiron valant 36 1., un trait de dîmes à Domloup valant 1(X) 1., des dîmes dans différentes paroisses hors du district de Rennes valant 1.47S 1., soit au total 1.852 1.; au nombre des charges, qui montaient à 1.60ï^ 1. 12 s., étaient la pension congrue du recteur, 700 1., celle du vicaire, 350 1.. celle du curé de Domloup, 26 1., les réparations aux maisons, rues, chemins, chanceaux des églises, au prorata des dîmes, soit 25 1. — La chapellenie de Saint-Xicolas, dont le titulaire était François Mahé. et qui rapportait 1.302 1. 8 s., possédait les biens suivants : une chapelle et une maison, dont le revenu était estimé UO 1., la métairie de la Hautière, affermée 664 1., le champ de la Barre, affermé 100 1.. un pré affermé 40 1. et les prés Bagafz affermés 400 1.; en vertu d'une convention passée en 17SS entre le marquis de Châteaugiron, le chapelain et l'évêque de Rennes, une somme de 360 1. était prélevée sur ce revenu, convertie en une rente de 30 boisseaux de froment et 30 boisseaux de seigle et affectée aux pauvres de Châteaugiron ; une autre somme de 135 1. était affectée à l'acquit de deux messes par semaine, des fouages et des rentes seigneuriales ; sur le reste du produit de son bénéfice, le chapelain devait acquitter les réparations, les décimes et les autres charges. Le produit total des diverses fondations de la paroisse était de 424 1. (Arch. d'Illeet-Vilaine, série Q, déclarations des biens ecclésiastiques; Guillotin de Corson, Fouillé, t. II, pp. 88-91; t. III, pp. 263-266; t. IV, pp. 279-281). En ce qui concerne l'instruction des enfants, nous pouvons seulement signaler l'existence, vers 1716. d'un maître qui enseignait la lecture, récriture et le latin (Guillotin de Corson, op. cil., t. III, p. 403).

rHATF.AUGIRON 551

grand'messe puroissiule, le curé binaiil, lorscju'il est seul, étant odieux (jue le laboureur, qui paie si cher les secours de la religion, en soi! si déplorahlenient accoinuiodé.

[29] Au surplus, nous laissons au zèle religieux et patriotique de nos curés à compléter et perfectionner les vues du bien dans cette branche importante de la réforme générale.

Adinitiistrdtion de la Juslicc.

|30j Les lois civiles et criminelles simplifiées et perfectionnées, la chicane efficacement réfrénée.

[31] Nulle distinction de peines entre les ordres, et que la peine d'un crime ne puisse jamais devenir un titre de noblesse.

132] Que tous testaments faits dans la maladie de mort soient nuls; ([ue l'on fasse en sorte d'accorder avec le pouvoir légitime des juges la liberté civile des justiciables; point de magistratures colossales, alarmantes à la fois par leur esprit aristocratique et par leur esprit de corps; point de juges perpétuels; point de juges établis au prix de l'or; point de juges imposés aux justiciables, mais des pasteurs civils appelés par la confiance publique, élus à peu près dans la forme des députés aux Etats généraux, renouvelés tous les cinq ans, appointés par la Xation; justice gratuite.

[33j Deux degrés de juridiction, sans quoi point de lilierté civile.

|34j Ainsi, un tribunal d'instruction et de première instance, avec un arrondissement réglé sur le besoin des justiciables, un tribunal d'appel et souverain pour reviser les jugements des premiers juges, sans compétence en première instance; d'où un principe d'émulation de talents et de vertu, un lien de rapprochement entre les classes supérieures et inférieures, à l'avantage de ces dernières, tellement isolées aujourd'hui, que l'homme utile, (pii n'est que citoyen, végète sans existence.

^35^ \ n bureau de police dans cha(iue paroisse, élu par les paroissiens, renouvelé tous les ans, veillant au bon ordre.

OOJ EVLCHl. DE RENNES

réprinuint par de légères [uiiiilioiis, non infamantes, les petits désordres et jugeant les affaires légères sans forme de procès et sans fi'ais en dernier ressort sous une forme déterminée.

(36] Toutes les autres justices supprimées, notamment celles des seigneurs, réprouvées depuis longtemps et irrévocablement i)roscrites dans l'opinion publique, par l'abus qui en a été fait [)()ur étouffer la voix du peuple interrogé par le souverain.

[37j La confection des inxcnlaires et ventes des biens meubles des niineui's retirée aux grclli(M>. et les nominateui's fiutorisés à y faire procéder par des personnes de leur choix: ?uppression de tous di'oits bursaux en cette partie, faveur de la minorité, si indignement sacrifiée.

i38J Suppression de la bursalité dans les contrôles et insinuations, le droit réduit au ^niiplc salaire de la formalité, l'ordre et la l'ègle remis dans (elle parlie devenue un chaos inextricable.

[39] Mesure pour rendre les insinuations plus publiques.

Fcodalilé (>).

|40] Fléau le plus funole des (anq)agnes, principe de l'anéantisseuKMil de l'agricullure : source intarissable de

(1) On trouvera rénumération des revenus et droits seigneuriaux de la baronnie de Châteaugiron dans un état dressé le 15 octobre 1765 pour le règlement de la succession de Jacques-René Le Prestre de Châteaugiron et de Louise-Jeanne de Robien, sa femme (Arch. d'Ule-et-Vilaine, E 22); le fief et bailliage de la ville de Châteaugiron, produisant 49 1. 16 s. 5 d., y est prisé 96 1. 8 s. 6 d., rachat déduit [Ibid., fol. 12); le seigneur avait aussi droit de coutume et de prévôté sur tous les marchands de la ville, droit de « ban et estanche sur les vendants vin par détail à Chasteaugiron, une fois l'an seulement, par le temps de 04 heures », droit de tenir à Châteaugiron un marché tous les jeudis et trois foires par an, le premier mardi de mai, le jeudi après l'.'Vsceiision et jour de Saint-Eloi (25 juin), et il percevait un droit de bouteillage huit jours avant et huit jours après chacune de ces foires (Guillotin de Corson, Grandes seigneuries de Haute-Bretagne. 2* série, p. lOl). De son côté, le prieur de Sainte-Croix tenait une foire le mardi uprès la fête de l'Invention de la Croix, en mai, et y levait les droits de coutume, étalage et bouteillage; le droit de tenir le marché lui appartenait tous les dix jeudis, et il y percevait les droits de coutume et d'étalage qui revenaient au seigneur de Châteaugiron les neuf autres jeudis; 11 levait quatre pots sur la première pipe de vin d'Anjou qui passait par le fief du prieuré ; 11 tenait le lendemain de la foire de mai les plaids généraux de la justice de son flef

(GUILLOTIN DE CoRSON, POUillé, t. H, p. 89).

CHATEAl Ginox 553

procrs, trinju^!-ticcs, de vexations, d'oppressions, bien moins tie la jjarl des seigneurs eux-mcMnes (pie de la pari de leurs officiers, agents el préposés; genre de propriété sans attrait Itour le citoyen philosophe, capable d'en séparer lidée de domination el de despotisme sur de malheureux paysans.

[41] Franc-alleu, ou point de calme, point de bonheur, point de prospérité dans nos campagnes.

[A2] Ainsi, poursuivre le rachat de la féodalité à un pi-ix convenable el avantageux pour les seigneurs et commencer celte opération par les fiels du domaine de la couronne.

[43] En tous cas, réduire la féodalité au simple (h(»it de lods et ventes.

|44j Prescriptibilité du fond des rentes et devoirs féodaux pai- quarante ans, à l'instar des autres propriétés foncières, le principe contraire n'ayant pu être inspiré rpie par un génie ennemi du repos de la société.

[45j Prescription des arrérages par cincf ans, leur accumulation trop fréquente écrasant des multitudes de censitaires, auxquels souvent on n'a pas fourni et auxquels on a quelquefois refusé la faculté de s'acquitter annuellement.

|46j Rachat de la banalité de moulin ^', afin d'arracher les paysans aux vexations irréfrénables des meuniers, genre de servitude trop accueillie par notre jurisprudence, qui a assujetti de nos jours les détreignables à des corvées inconnues dans le texte de notre Coutume et qui a proscrit jusqu'aux meules domestiques, même pour l'usage du sarrasin, substance dont la farine ne peut ni se conserver, ni s'employer en gros: excès au reste qui n'ont jamais été reçus dans le régime <les fiefs de la baronnie de ( hàteaugiron.

i47j Rachat des banalités de four et de pressoir.

[48] Suppression du droit de colombier et de garenne ouverte, sauf à prati(|uer des garennes forcées, dont les lapins ne puissent se répandre au dehors.

(1) n y avait à Châteaugiron un mouUn dit « moulin de la Tour », appartenant au seigneur et loué 250 1. par an. en vertu d'un bail de 1757 (Etat de 1765. déjà cité, fol. 6 yo).

[49] Liberté î\ loule personne de détruire à son gré toute bêle sauvage et tout gibier sur ses terres, étant tyraiuii(|ue de sacrifier la réeolte du citoyen laborieux au passe-temps du gentilhomme désœuvré.

|50J Suppression de tous droits bizarres, sans profit pour le seigneur, mais humiliants et quelquefois dangereux pour les vassaux W <i).

Encourarjefnenl.

j51j Toutes les carrières ouvertes à tous les citoyens, sans distinction d'ordre et de condition et sans autre titre de préféi-ence que celui des talents et de la vertu, les exclusions actuelles étant aussi injustes pour l'ordre du peuple que contraires au bien de l'Etal.

|52] Protection et encoui'agement pour l'agriculture, l'industrie, le commerce et les arts ^^K

[53] Les barrières reculées aux frontières du royaume, et cii'culalion libre et sans entraves dans toute l'étendue de l'empire.

[54] Le tirage au sort supprimé, ainsi que les enrôlements forcés; tous les enrôlements volontaires et à prix d'ai-gent i^),

i55j Le sort du soldat, convenablement amélioré, avec une retraite suflisante lorsqu'il ne peut plus servir; réforme de tout luxe en cette partie.

la) Ce (iornier paragraphe a été ajouté en interligne.

(1^ Voy. rénuméraUon de ces droits dans Guillotin dk Corson. Grnndea seigneuries, 2^ série, pp. 99-100.

(2) La principale industrie de Châteaugiron était la fabrication de la toile : on y comptait, à la fin du XVIIP .siècle. 56 tisserands, pos.sédant chacun un métier; ils fabriquaient annuellement 1.300 pièces, valant 160.000 livres. Signalons encore l'existence de deux tanneurs, travaillant annuellement 130 peaux de vaches, d'une valeur de l.^'iO livres (Arch. Nat., F12 651).

(3) Durant la période 1781-1786, la paroisse de Châteaugiron fournit un milicien chaque année, sauf en 1782. En 1781, sur 98 jeunes gens pré.sents au tirage. 75 furent exemptés ou réformés ; en 1784, il y eut 4'i réformés ou exemptés sur 79 présents ; en 1786, il y eut 40 réformés ou ajournés sur 75 présents (Arch. dllle-et- Vilaine. C 4704).

CHATF.AUGIRON 555

I56j Renvoi des troupes élrangères, la France ayant des sujets dans toutes les classes, qui ne demandent que de l'emploi et de l'encouragement .

relies sont, en raccourci, les vues (pic nous conununi(|uons à l'assemblée générale de l'ordre du Tiers de la sénéchaussée de Rennes, nous référant au surplus à ses lumières et à son zèle et persistant aux arrêtés des municipalités et communes de la province des 22, 24, 25, 26 et 27 décembre dernier, priant Messieurs les Députés d'en poursuivre le succès avec toute l'activité de leur zèle.

Arrêté à Châteaugiron, ce trente mars mil sept cent quatrevingt-neuf.

[Suivent 65 signatures, plus celles de Berlin, président et de Hirou, greffier.]

Délibération du 2.3 novembre 17HS.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Affaires de Bretegne, E ; impr., Bibl. Nat., I.b39 702.)

« Nous soussignés délibérants, formant le corps politique du général de la ville et paroisse de Châteaugiron, ecclésiastiques, bourgeois, marchands, fabricants, artisans '«) et autres habitants de la même ville, instruits, par la voix publique, des louables efforts que font, en ce moment, les différentes municipalités de la province pour parvenir à la régénération si nécessaire do l'ordre du Tiers, nous nous sommes assemblés extraordinairement, pour nous occuper, à leur exemple, de cet important objet ; et convaincus, par une longue et triste expérience, que la prépondérance démesurée de l'ordre de la noblesse a totalement rompu l'équilibre qui, dans toute société réglée, doit balancer les différentes classes qui la composent, et a fait dégénérer la Constitution de la province en une aristocratie oppressive pour le peuple;

Que l'ordre de l'Eglise, sans intérêt direct aux charges de la province et n'assistant aux Etats que par des représentants nobles, rentre naturellement dans l'ordre de la noblesse et forme, avec lui, une coalition funeste à l'ordre du Tiers, dont l'asservissement est d'ailleuis une conséquence nécessaire du vice de sa constitution;

Que les campagnes, ce premier objet des soins de toute administration éclairée, y sont sans représentants; qu'aussi le laboureur, accablé sous le poids de la corvée et de toutes les autres charges,

(a) Le mol artisans manque clans l'imprimé.

loin de prendre confiance dans une assemblée qui ne l'a jamais protégé efficacement, ne l'envisage qu'avec inquiétude et n'en parle que dans des termes qui peignent avec énergie l'excès de son découragement (1);

Que plusieurs villes et grosses bourgades telles que celle-ci, plus peuplées du double et même du triple que d'autres villes qui députent aux Etats, et singulièrement intéressante par sa fabrique de toiles à voiles, n'y sont point représentées;

Que, parmi le petit nombre de représentants auxquels les intérêts du peuple sont confiés, les uns et souvent le président même sont nobles et intéressés à le trahir; que plusieurs autres, aspirant à la noblesse, se ménagent, par un servile dévouement, l'agrégation à l'ordre privilégié;

Qu'à peine reste-t-il, pour le peuple, quelques membres isolés, sans énergie et sans force, pour réclamer et faire valoir ses droits;

Qu'enfin la représentation du Tiers est inefficace et nulle;

Que, par une suite déplorable de ce malheur, les charges de l'Etat ont été entassées sur la tête du peuple, et sa condition tellement dégradée, que toute famille plébéienne, qui parvient à une fortune médiocre, s'empresse d'en sortir, en passant dans la classe noble, soit par la voie des anoblissements mis à l'encan, soit par des alliances aussi fréquentes qu'elles sont ordinairement malheureuses; de sorte qu'une classe qui, dans le dix-huitième siècle, professe encore la maxime barbare du mépris du travail et de l'industrie, n'en parvient pas moins à pomper et à concentrer chez elle toutes les richesses de la province, et, ce qu'il y a de plus injuste, à les posséder presque sans contribution aux charges publiques, ne laissant au peuple que l'humiliation, la misère et les impôts;

Que c'est sous ce régime destructeur que le peuple, en Bretagne, est tombé, sous tous les rapports, dans cet état d'abâtardissement et d'inertie, qui frappe toujours les yeux des étrangers qui voyagent parmi nous ;

Que cependant la noblesse, ne formant plus, comme autrefois, la caste de guerriers, puisque, comme le simple soldat plébéien, qu'elle a su exclure de tous les grades avantageux, elle ne porte les armes qu'aux gages et à la solde de la Nation; elle a perdu son ancien titre à l'exemption des subsides; et ses vastes et riches possessions n'ayant, dans le principe, été énervées du domaine de l'Etat qu'à la charge du service militaire, cette obligation, aujourd'hui modifiée et non pas éteinte '"), en réclame impérieusement l'assujettissement aux charges publiques;

Que, dans une province surchargée de noblesse, on ne peut, sans accabler le peuple, en étendre les privilèges au delà du simple hono-

!«) L imprimé dit : « n'étant éteinte ».

fl) C'est Jean Guestré qui ijulera tout... (note du texte).

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rifi(iue, seulo distinction, d'ailleurs, conforme à l'esprit de son institution;

Que, si la noblesse, retenue dans de justes bornes, fait l'ornement de la Nation, c'est essentiellement la masse du peuple qui constitue l'Etat, et sa prospérité qui en fait la force et la gloire ; que par conséquent le peuple ne peut jamais être valablement sacrifié à une classe accessoire, qui n'a pu être légitimement instituée que pour son avantage ;

Qu'enfin cette régénération est devenue si nécessaire, et le besoin en est si profondément senti qu'à son défaut, sans patrie sur son sol natal, il ne reste plus au peuple que la ressource extrême de passer les mers pour en chercher une sous un ciel plus propice, qui appelle tous les hommes au bienfait d'une constitution fraternelle;

Qu'il y a d'autant plus lieu d'attendre de la noblesse bretonne ce juste retour aux principes du pacte social, qu'elle ne peut être soupçonnée de le céder en justice et en générosité à la noblesse des autres provinces, qui a vu, sans envie, le peuple s'associer au partage naturel et juste de tous les avantages de la restauration commune ;

Qu'enfin son intérêt le plus sensible l'j' convie, étant évident que ce qu'elle perdra dans une juste contribution aux impôts, elle le regagnera au centuple dans l'amélioration de l'agriculture et des arts, qui fera valoir ses domaines;

Par ces considérations et plusieurs autres, qu'il serait trop long de déduire ici, nous avons unanimement arrêté, tant en notre nom qu'au nom de tous les autres habitants de cette ville, et même des habitants des paroisses circonvoisines, dont le vœu est public et déclaré, de témoigner aux municipalités de la province notre juste reconnaissance de leur zèle et de leurs efforts pour la cause sacrée du peuple breton; de leur offrir notre accession pleine et entière, et sans réserve, aux mesures par elles prises et à prendre pour parvenir au redressement des griefs du Tiers Etat, et à lui procurer, à l'exemple de plusieurs autres provinces du royaume, une Constitution capable de relever sa condition, d'améliorer son sort et de le garantir à jamais de l'oppression; de les exhorter à poursuivre cette grande entreprise avec tout le courage et la fermeté qu'elle demande; à la porter spécialement au pied du Trône, élevé spécialement pour protéger le peuple, et heureusement rempli dans ce moment par un prince qui vient de signifier à la Nation sa résolution décidée de faire le bien, et enfin de profiter de la circonstance précieuse et unique où l'administration de l'Etat est dirigée par un ministre ami de l'humanité et protecteur éclairé des droits du peuple.

Arrêté, en l'auditoire, à Châteaugiron. ce 23 novembre 1788, et ordonné que des expéditions du présent, signées des trésoriers en charge et du syndic, seront adressées aux municipalités des villes

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de Kfiinos et de Nantes, à la diligence du sieur Juuin, avocat, qui s'est chargé de suivre la correspondance de cette affaire.

[Sur le registre, 92 signatures, dont celles du recteur Tuai, de Bertin, avocat, procureur-fiscal de la baronnie de Châteaugiron et annexes, et de Jouin, avocat.]

Délibération du 11 (Uueiiibi-c 1788.

(Arch. commun, de Rennes, Cartons des AfF. de Bretagne, E; ^ impr., s. 1. n. d., 8 p. in-8', Arch. dép. d'Ille-et-Yilaine, C 3899.)

Du dimanche 14 décembre 1788, le général et autres bourgeois et habitants de la ville et paroisse de Châteaugiron, assemblés extraordinairement sur la convocation de M. Jouin, avocat, chargé de la correspondance de l'affaire publique du Tiers Etat, ledit sieur Jouin a donné lecture d'une lettre de MM. les municipaux de la ville de Nantes du 6 de ce mois, portant invitation à nommer des députés à l'assemblée préliminaire du Tiers qui doit commencer en la ville de Rennes dix jours avant l'ouverture des Etats, et la matière mise en délibération, lesdits général et habitants ont unanimement arrêté de députer à ladite assemblée MM. Jouin, Lelièvre, procureur, et Valleray, chirurgien, pour conférer avec MM. les députés des municipalités de la province et autres qui pourront s'y trouver et concerter les mesures à prendre pour le succès de cette grande affaire.

Pleins de confiance dans le zèle, la prudence et la fermeté de ses députés, la commune de Châteaugiron ne leur prescrit point d'autres charges que celles de poursuivre le bien du peuple dans une crise qui va lui rendre ses droits naturels ou mettre le sceau à son affaissement.

Ils ne perdront pas de vue que le Tiers Etat breton sent dans ce moment avec énergie le besoin d'une existence supportable.

Que, réunissant deux millions d'individus occupés des fonctions et des travaux sans lesquels ils n'existe point de société, il peut céder à quelques milliers d'ecclésiastiques et de nobles des titres, des honneurs, des rangs, des respects, mais non sa liberté, sa dignité, sa prospérité, droits inaliénables dont il n'a jamais pu être dépouillé légitimement.

Qu'eu égard à ses deux millions d'individus et à l'importance des services qu'ils rendent à l'Etat, il n'est pas possible de lui refuser un nombre de représentants au moins égal au nombre des représentants des deux autres ordres réunis : balance bien peu capable encore de fonder sa sécurité, quand il songe au poids qu'y mettront toujours contre lui le crédit et la puissance des deux premiers ordres.

Que, pour i-estreindre autani que possible l'effet, d'ailleurs inévitable, de cette influence, il est indispensable d'exclure de la représentation du Tiers tous sujets attachés par leur état aux deux pre-