BRUZ

Subdélégation de Rennes. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Rennes, canton de Rennes S.-O.

Population. — En 1793, 2.100 hab. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1789, 2.047 1., se décomposant ainsi : capitation, 1.342 1. 10 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 117 1. 9 s. 4 d. ; milice, 171 1. 9 s. 9 d.; casernement, 415 1. 10 s. 11 d. {Ibid., C 3981).

Vingtièmes. — 462 articles; 2.470 1. 12 s. 3 d.

FouAGES. — 34 feux 1/6. — Fouages ordinaires, 374 1. 13 s. 4 d.; garnisons, 111 1. 14 s. £ d.; fouages extraordinaires, 648 1. 1 s.

Ogée. — A 2 lieues au S. -S.-O. de Tiennes. — 1.800 communiants. — L'évêque de Rennes est seigneur de Bruz. — Le territoire de Bruz est fertile en grains de toute espèce ; on y voit de bonnes prairies; on y fait du cidre; il y existe même quelques vignes, qui produisent un petit vin blanc, qu'on débite à Rennes sous le nom de vin de Bruz. — Dans la paroisse est située la mine de Pontpéan.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 29 mars, après vêpres, dans l'église, sous la présidence de Pierre-Joseph Besnard, avocat, en l'absence du sénéchal et du procureur fiscal. L'assemblée a été continuée le lendemain 30 mars, à 10 heures, à l'église, sur le désir des comparants, qui « ont déclaré qu'ils allaient d'abord s'occuper de la rédaction de leur cahier de doléances, plaintes et remontrances ». — Comparants : Pierre de Lamarre de la Barrière, ancien trésorier ; Joseph de Lamarre, du Chesneveistre, id. ; Guillaume Cherel, de Sépalec, id .; Joseph Vallée, de Mores, id.; Pierre Trochu,

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des Loges, id.; Jullien Leroy, de Champlotoup, id.; Jean Tupin, de Maunoir, id.; Jean Trochu, de Chanteloup, id.; Georges Rochereau, de Cahot, id.; Pierre Trochu, de la Noë, id.; Jacques HuriL du Grand Pâti, id. ; Yves Tupin, du Petit-Chanteloup, id. ; Jacques Harel, de Cobourg, id.; le sieur Henri de Lamarre de la Haye de Pan, id.; Jacques Agaisse, de Villeneuve; Jean Texier, de Géré; Jean Hervé; Jean Blandin ; Pierre Trochu, de Loiguenaye ; Jean Trochu, de la Grimaudière ; Pierre Bourdon, de ce bourg ; Jean Le Roi, du Bois Doré, ancien trésorier; Jean Martin, de la Gressaudière ; Jullien Langlois, de la Bomassaye ; Joseph Bouan, de ce bourg ; Joseph Guiherj-, de ce bourg; Jacques Davy, du Veau-Gaillard; Jean Guignette, de Mours ( ?) ; Jean Verger, des Cours; Baptiste Bouche, de la Bobinais ; Jean Croisé, de Bampuignel ; Guillaume Chevrier, du Haut-Launay ; François Trochu, de la Landelle ; Piene Roblot, du Clos Rouaud ( ?); Jacques Pigeault, de Paradis; Laurent Grouger ( ?), des Garennes ; Joseph Haril, de ce bourg, trésorier en charge ; Charles-Marie Harel, trésorier en charge. — Députés : le sieur Villeneuve de Lamarre de la Haye de Pan; Jacques Huiel, du Grand Pâti.

Doléances des habitants de la paroisse de Bruz, évêché de Rennes " .

jlj Sous nous plaiyuoiis de lï avoir eu jusqulci (uicun représentant aux Etats de la province, d'où vient sans doute que les charges de l'Etcd sont entassées sur nos têtes.

\2] De l'iniuslice des impôts p(n li( uliers à notre ordre, ce qui nous fait jxnfer seuls les louages, les casernentenis. les ntilices, les francs-fiefs, les droits sur les ecnix-de-vie. etc.

[3] D'être seuls assulettis à lu corvée des grandes routes 11', du sort de la nnlice qui nous enlève des enfants utiles et souvent nécessaires '-).

i4J De ce ((uOn a (((mIoiuIu la inoiivaiice (|iii esl atlril)iiée aux seigneurs avec la pidpi-iélé des communs et landes (|ui

(a) Les parties imprimées en italique sont empruntées aux Charges d'un bon citoyen de campagne .

(1) La tâche de Bruz était de 1.477 toises sur la route de Rennes à Nantes ; le centre de cette tâche se trouvait à l lieue du clocher de la paroisse (.^rch. d'IUeet-Vilaine. C 4883).

(2) De 1781 à 1786, Bruz a fourni 5 miliciens : 2 en 17S1, 2 en 1783, 1 en 1785. En 1781, sur 141 jeunes gens qui se «ont présentés au tirage, 109 ont été exemptés f>u ajournés (Ibid., C 4704).

Cy20 ÉVÈCHÉ DE RENNF.S

apparienaienl aux iiabitanls, el (ju'à la laveur de celte confusion les seigneurs se soient empares de tout; qu'on a poussé les choses dans celle paroisse au point que les seigneurs ont enclos, soit par afleagemenl ou par leurs mains, jusqu'aux déports qui étaient voisins ou au devant des maisons et les palis situés au milieu des villages; le pauvre n'a plus de pacage et le laboureur des termes médiocres, quand ses terres sont ensemencées, n'en a plus non plus.

[5J De ce (jue les renies seigneuriales soient considérées comme imprescriptibles, pendant (ju'on peut être dépouillé d<> ses héritages par quarante ans; de ce que les arrérages des renies seigneuriales ne se prescrivent (jue par trente ans, ce (|ui ruine souvent le vassal dont la rente a été oubliée ou négligée (le cueillir.

|0j Des corvées féodales, qu'on a singulièrement augmentées en les étendant aux réparations des moulins.

[Il De l'assujeltissemenl à tel moulin et de la défense d'avoir des moulins à bras ^^K

;8j De lélahlisscmeni des iuies et garennes el spécialement de la liberté des pigeons; des chasses seigneuriales '"2).

jQi De la défense du port d'armes, de sorte que le laboureur ne peut veiller à la conservation de ses grains et de ses bestiaux, ni repousser ou détruire les animaux qui les atta- (fuent ou les dévorent.

(lOj De ce que tous les jardins au-dessous de quatre-vingts cordes ne jouissent pas également de la liberté de la dime.

|1 1, l)e ce (jiie les minutes des notaires de camitagne soient

(1) En 1788, la fermière du moulin de Chancor, en Bruz, lequel appartenait au marquis de la Bourdonnaye de Montluc. réclamant à la province une indemnité pour le chômage de son établissement, fournit les renseignements suivants sur ses affaires : le moulin est affermé 2.400 livres, outre les réparations ; il peut moudre 48 sommes de blé en 24 heures, et il emploie 6 domestiques et 8 chevaux (Arch. d'Ule-et-Vilaine. C 4898).

(2) L'évêque de Rennes, comme seigneur du fief de Bruz, avait le droit de garennes et refuge à pigeon et le droit de jouir, pendant le mois d'août, du revenu du colombier de la seigneurie de Lestrillaye ; il possédait aussi le droit dt' pêche en la rivière de Seiche (Uuilloti.n de Corson, Fouillé, t. I, p. 122).

Braz 621

remises aux urcliixes des seigneuries, d ou il est si dillicile d'en avoir expédition, (juand on peut y parvenir.

12 De ce qu'on perroit au contrôle le contrôle des rentes féodales, en les considérant coinnie prix dans les j)arlages et dans les contrats, pendant que ces rentes représentent la partie de l'héritage (jui appartient au seigneur et que le vassal ne vend ou ne partage que le surplus.

[i^l De ce que les Irais d'assignation et j'éception d'axeux au Roi sont ruineux pour le vassal dont l'héritage est trop médiocre.

il4j Des droits sur le ïeu connus sous le nom de fumages cl (pii consistent en deux, (juatre, six et quelquefois huit boisseaux d'avoine, des poules et des corvées, sans parler des autres rentes.

115j Des copies de rôles qu'on exige du vassal qui a fait la cueillette, copie qui est livrée au sergent bailliager suivant et ainsi de suite, ce qui coûte des frais et occasionne des eri'eurs (|ui deviennent préjudiciables.

[16]. — §9 des Cliarycs d'un bon citoyen de canipaync.

[17j. — § 10 des Charges...

[18]. — § 11 des Charges..., avec suppression de la fin, depuis « qu'ils ne puissent ».

Li9j. — § 13 des Charges...

!20j Qu'on soit majeur à vingt ans, comme c'était l'ancien usage de la j)rovince **^

[21 j. — §14 des Charges...

[22] Que tous impôts soient à ï(nenir supportés d'une manière égale et par cliacun en proportion de sa fortune, sans distinction cV ordre.

(l) Lart. 483 de la Coutume de Bretagne fixe la majorité à 2.') ans. D'après lart. 'i57 de l'Ancienne Coutume, la majorité était fixée à 2n ans, Voy. Coutvmes (jùnérales, édition Poullaix-Diparc, t. III, pp. 341-342.

022 ÉVÛCHÉ DE RENNES

[23] Qu'il n'ii ail qu'un sciil rôle ])Our lous pour clia([iie espèce d'imposition, et que les terres, maisons et châteaux soient imposés dans la paroisse de leur situation, en raison de leur conséquence, ou les propriétaires d'iceux.

[24j Que l'ouverture et l'entretien des grandes loutes ne soient plus à notre charge, mais que la dépense en soit laite par le trésor public, par adjudication à qui pour moins par partie de deux lieues, afin que tout le monde puisse se sentii la force de concourir.

[2b] Que les lois qui rendent les prestations et servitudes féodales imprescriptibles et iniranchissables soient remplacées par une loi qui permette à chaque vassal de les Iranchir sur le pied de leur valeur.

[26] Que les corvées féodales soieid su})primées et (ju'il ne reste que lobligation à la cueillette des rentes ou au port d'icelles.

[27! Que les arrérages des rentes se prescrivent par ti'ois ou par cinq ans.

[28j Que les fuies et colouihicrs soient suppi'imés ou cjue les pigeons soient renfermés.

[29] Que le Iranc-alleu soit de droit publi( .

[30] Que les alïéagements faits depuis quarante ans soient annulés, et spécialement les déports voisins ou au devant des maisons et les pâtis situés au milieu des villages.

[31] Que les terres situées dans la pro\in<e cpii pourraient être susceptibles d'afféagement ne ])uissent l'être qu'au profit du gouvernement ou des habitants.

[32] Que chacun ait la libellé d'édifier les moulins, foui's et pressoirs (|u'il lui conviendra, en tous cas d'aller à ceux aux(piels il aura le plus de confiance.

33: Que les lois ([ui dél'cudrid les moulins à bras soient supprimées.

■34] Que les seigneurs soient ciiai-gés de la pourvoyancr des enfants bâtards, puisqu'ils en héritent.

BRiz 623

|35j Que les successions autres 'i' que celles des bâtarde appartiennent aux hôpitaux, si c'est dans les villes, et aux pau\ les des campagnes, si c'est dans les campagnes.

i36j Que les lods et ventes soient portés au seizième.

I37J Que les justices seigneuriales soient réunies par districts de trois lieues à la ronde et de cinq lieues et demie dans les plus grands écarts, en observant (si le bien public n'exige rien de contraire) de conserver celles qui seraient justifiées provenir de partages ou d'apanages accordés par les ducs de Bretagne et auxquelles on réunirait l'exercice des juridictions voisines, de même qu'on réunirait les autres aux sièges royaux les plus voisins, autant que cela pourrait s'accoi'der avec l'arrondissement proposé: conservant aux seigneurs leurs procureurs fiscaux avec droit de militer en lous sièges de l'exercice de la juridiction.

[38] Qu'il soit créé des notaires royaux par paroisse, dont l'existence soit permanente dans un certain district, afin que les familles puissent y avoir recours, ou que les minutes des notaires de campagne soient déposées aux archives de la paroisse de leur domicile.

[39] Qu'il soit établi des greffiers dans chaque paroisse, sauf à indemniser les seigneurs, s'il est jugé appartenir, en proportion de ce que chacun y serait fondé: les greffes sont presque toujours très éloignés.

[40] Que les tribunaux soienl conq)osés au moins de troi^juges qu'il faudrait pour prononcer sur toute matière contenlieuse et au surplus en i)ro[)orlion de la }»opulation et de retendue de l'arrondissement.

.^41j Que les sièges connaissent en première instance de toute cause et qu'il n'y ait plus de tribunaux d'attribution, sauf les committimus, s'il est trouvé bon d'en conserver quelques-uns. Qu'on soit indifféremment reçu dans tous les tribunaux, soit noble ou roturier, avant les lumières nécessaires,

(1) n s'agit naturellement des successions en désbérence. Voy. d'ailleurs l'art. [48] du cahier d'Orgères (ci-dessous, p. 634).

6'34 ÉVÉCHÉ DE RENNES

el (juo le Pjiiioinenl >i)il loi'iiir de juges de la pi'oxiiu'e avant ilix ans de |)roi'essioii.

[A-2] Qu'on ne puisse être reçu à aucune fonclion de judicalure qu'apivs avoir subi les examens convenables.

43j Que les taxes des dépens cessent comme inutiles et ruineuses, et ([ue tous frais soient liquidés par la sentence ou arrêt qui les adjugera.

[44] Qu'il soit défendu de transporter les rentes seigneuriales d'un tiéritage à l'autre; l'héritage chargé continue de l'être el l'héritage déchargé, s'il jouit quelque temps de la décharge, il vient un impunissement dans un temps qu'on a perdu la trace de cette décharge et la rente est rétablie, de borte que le seigneur a double rente, triple rente, suivant le cas. C'est par là que les rôles des seigneurs se sont si considérablement augmentés depuis un siècle et demi; il est vrai qu'on doit aussi de ces augmentations à la mauvaise foi des notaires des seigneurs: par ailleurs, il résulte de ces transports de rentes des solidités qui occasionnent des embarras et souvent des procès ruineux.

[45] Que le sort des recteurs soit augmenté en portant ceux dont la paroisse est de six cents communiants ou au-dessous à 900 livres au moins, ceux depuis six cents jusqu'à mille à 1.500 livres, et ainsi des autres, à proportion de l'étendue de la paroisse et du nombre des habitants (^'.

[46] Qu'il plaise au Roi assembler les Etats généraux tous les cinq ans ou tout au moins tous les dix ans.

[47j Que les comptes des (inances continuent d être inq)rimés chaque année et rendus publics.

[48]. — § 22 des Charges.

(1) L'évêque de Rennes, qui possédait- ;i peu près toutes les dîmes de la paroisse, et qui les affermait, en 1787. avec le manoir de Bruz, 6.000 1., donnait 350 1. de portion congrue au recteur et 350 1. à chacun des deux curés ; le recteur jouissait par un abonnement d'un trait de dîme, qui lui tenait lieu de novales 'Etat des revenus et diaiges de l'évèciié de Ui'iuies, Arcïi. d'Ille-et-Vilaine. G 13). La déclaration de 1790 évalue la portion cniifrriie du recteur et des curés à l.GOu 1. {lOid., série Q)

BRL2 625

1 49j Qu'en nature d'endommagement de bètes, l'endommagé ne puisse être reçu à assigner l'endommageant, qu'après l'avoir prévenu de mettre expert sur le champ et appelé trois personnes du canton, ayant trente ans, qui arbitreront le dommage et qui seront entendues en témoignage >i le cas y échel.

^50j Que les chèvres, animaux pernicieux pour les haies et pour les arbres, soient attachées à une corde de dix pieds, à faute de quoi, qu'il soit permis à celui qu'elles endommageraient de les tuer, les laissant sur la place, sauf au propriétaire à s en ressaisir et à en disposer comme bon lui semblera.

51] Que les droits de réception pour les aveux au Roi soient fixés au vingtième du revenu de l'héritage pour les héritages au-dessous de 100 livres, et les assignations pompa rvenir aux dits aveux, à trois livres par exploit à partie.

52] Que chaque herbrégement ou famille ait au moins son jardin exempt de dîme, lorsqu'il n'excédera pas 80 cordes, qu'il y ait possession contraire ou non.

LSuivent 18 signatures, plus celle du président Besnard.]

Après les signatures, on lit de la main de Besnard : <( Le présent sur 4 feuillets nous a été présenté par les habitants de la paroisse de Bruz. en l'église de Bruz. ce 30 mars 1789, et l'avons chiffré à chaque page ne mutetur ».

Délibération or général, du 14 décembre 1788.

(Impr. in-8° de 9 pages, s. 1. n. d., communiqué par M. Charles Charpentier.)

... Il observe, sur l'article 6 du dernier arrêté de la ville de Rennes, qu'il lui paraît que tous les lods et ventes, comme presque tous les rachats, ne tiennent à aucun principe de justice; qu'il serait mieux de faire cesser cette pratique que supporte toujours le malheureux vendeur, et que, s'il faut en conserver quelque trace, on doit la rendre la plus légère possible.

Il présentera comme amendement la prescription par cinq ans des arrérages des rentes seigneuriales, suivant qu'il a été jugé par arrêt du conseil du 15 mars 1684, contradictoire avec les Etats de la province, ou par dix ans, suivant l'esprit de l'arrêt du Parlement de

0'2o ÉVÊCHÉ DE RENNES

Bretagne du 3 juillet 1756 >\ Si cette prescription n'était pas acquise à titre de justice, on pourrait en former un objet de compensation sur le rapport des fouages extraordinaires.

Un article d'amendement vraiment éminent, ce serait, à l'instar de ce qu'on a fait à Paris, en février 1674, la réunion des justices seigneuriales par district de trois lieues à la ronde et de cinq lieues et demie dans les plus grands écarts, en observant de conserver, si le bien public n'exigeait rien de contraire, celles qui seraient justifiées provenir de partages ou d'apanages accordés par les ducs de Bretagne; ces dernières sont respectables; à l'égard des autres, si on ne jugeait pas que le droit de justice est un droit royal imprescriptible, on pourrait encore en faire un objet de compensation.

On réunirait ces justices aux prochains sièges royaux dans l'arrondissement proposé et on formerait du surplus des sièges assez intéressants pour avoir au moins trois juges qu'il faudrait pour rendre quelque sentence que ce fût, laissant aux seigneurs, dans tous les cas, leurs procureurs fiscaux et leurs greffiers pour les matières d'office.

En attendant que cette réunion s'opère, il serait avantageux autant que régulier de soumettre tout juge, procureur fiscal, procureur et notaire, à moins qu'il ne fût gradué et sergent de justice seigneuriale, à justifier de sa capacité par quelque examen avant d'être reçu.

Qu'on soit indifféremment admis dans les tribunaux supérieurs, même au Parlement, soit noble ou roturier, pourvu qu'on ait d'ailleurs les qualités requises; mais qu'on ne puisse être admis à juger en dernier ressort qu'on n'ait exercé, pendant cinq ans, une charge analogue, ou qu'on ait milité au Parlement, en qualité d'avocat, pendant le même délai. On conçoit que les lumières et l'intégrité ne suffisent pas sans un certain temps d'expérience, pour décider de la vie, de l'honneur et de la fortune des hommes.

Que, dans les tribunaux supérieurs et au Parlement, un des offices de MM. les gens du Roi soit toujours occupé par un membre du Tiers.

Que les taxes de dépens cessent, comme contraires à toute bonne police, et que les frais soient liquidés par la sentence ou l'arrêt qui les adjugera.

(1) L'arrêt du 3 juillet 1756 ne semble pas relatif aux rentes seigneuriales : en effet, par cet arrêt, la Cour ordonne « yuaprès l'expiration de lo ans depuis le jugement rendu sur les dernières bannies faites pour les solennités des vacances, les héritiers collatéraux, ([ui n auronl pas pris mainlevée itans ledit terme de dix ans. seront exclus de demander aux receveurs ou fermiers du domaine ou aux seigneurs le compte ou rapport des fruits perçus par eux ou le curateur aux biens vacants ». Sur cet arrêt, voy. Poull.mn-Dup.^rc, Journal du Parlement, t. V, pp. 167-203.

RRuz 627

Qu'on cesse de mettre les minutes des notaires de campagne aux archives des seigneuries, d'où il est si difficile d'en avoir expédition, quand on peut y parvenir, ce qui n'arrive que rarement, et que, jusqu'à la création de notaires royaux dans les campagnes, dont la fixation soit permanente dans un certain district, les généraux de paroisse de campagne, qui semblent avoir des droits sur les minutes des notaires de leur territoire, soient autorisés à faire mettre dans leurs archives, dans une armoire séparée, sur laquelle il y aura un tableau du nom des notaires et des juridictions où ils auront occupé, les minutes des notaires qui mourront domiciliers de leur paroisse, ou l'inventaire exact et explicatif de celles qui seraient vendues à un successeur non paroissien, et qu'au premier cas, le greffier des archives ou les trésoriers en charge soient autorisés à délivrer aux parties intéressées des expéditions des actes, et à donner, au second, les renseignements nécessaires.

Que les propriétaires soient déchargés de la pourvoyancc des enfants bâtards, et que les seigneurs en soient chargés, puisqu'ils en héritent.

Que les afféagements faits depuis quarante ans contre les droits des vassaux et le besoin des habitants les moins aisés soient déclarés nuls et détruits, et spécialement les clôtures des déports situés au milieu des villages et à la porte des maisons.

Qu'on fasse cesser aux greniers des seigneuries les grêlages du grain que quelques gens d'affaires s'efforcent d'établir, de manière qu'ils ne prennent que ce qu'on appelle le cœur du grain, pendant que le vassal ne doit que du grain loyal et marchand, et plus véritablement le grain tel que la terre le produit.

Qu'on fasse cesser la nécessité où les procureurs fiscaux mettent les sergents bailliagers de leur rendre, avec le rôle qu'ils leur donnent, une copie de ce même rôle, en leur en faisant souscrire l'obligation au moment qu'ils le leur livrent pour en faire la cueillette. Ce rôle, que le procureur fiscal remet, n'est que la copie du précédent, qui n'était lui-même qu'une copie de celui d'auparavant, et ainsi de copie en copie; ces copies coûtent des frais de démarches, de papier et d'écritures à ceux qui ne savent pas écrire, et sont sujettes à toute espèce d'erreurs ou de fautes, dont le procureur fiscal tire dans la suite avantage, si elles lui sont favorables, ou qui trompent le vassal qui y a recours faute de titres.

Que les tenues des Etats soient imprimées et rendues publiques pour l'instruction générale et celle en particulier des députés qui sont nommés pour chaque tenue...

... Arrêté que la présente délibération sera imprimée pour être remise où et à qui être devra.

ORCERES

Subdélégatiun de Rennes. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Rennes, cant. de Rennes S.-O.

Population.— Va\ 1793, 1.081 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1789, 957 1. 18 s. 10 d., se décomposant ainsi : capitation, G19 1.; 21 d. p. 1. de la capitation, 54 1. 3 s. 3 d.; milice, 79 1. 1 s.; casernement, 191 1. 14 s. 7 d.; frais de milice, 14 1. {Ibid., G 3981).

Vingtièmes. — 1.689 1. 5 s. 3 d.; 305 articles.

FouAGES. — 19 feux 1/3. — Fouages ordinaires, 212 1. 7 s. 1 d.; garnisons, 63 1. 9 s. 1 d. ; fouages extraordinaires, 378 1. 13 s. 11 d.

Ogée. — Ce territoire est plat et couvert d'arbres et buissons; on y voit des terres bien cultivées, peu de prairies et des landes en assez grande quantité.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 6 avril, dans l'église, « pour la plus grande commodité publique », sous la présidence de Pierre-Joseph Besnard, avocat, « faisant fonction de juge de la juridiction de la baronnie d'Orgères d), par la vacance de l'office de sénéchal ». — Comparants : Pierre Gautier, ancien trésorier ; Anne Leray, ancien trésorier; Louis Pisiard, ancien trésorier; Jullien Lagrée, ancien trésorier; Alexis Lagrée, ancien trésorier; Guillaume Rouault, ancien trésorier; Jullien Guesdon, ancien trésorier; Jullien Trouessard, ancien trésoriei-; Jean Dumas, ancien trésorier; Jean Guesdon, ancien trésorier; Joseph Texier, dit Godet, ancien trésorier ; Jullien Heurtin, syndic ; Joseph Barbier ; Martin Godet ; François Jousnot ; Guillaume Duclos ; Ollivier Rouillard ; Pierre Bertin; Yves Conaran; Jean Jagot; Yves Jan; Jean Soufaché; Georges Cordon ; Jullien Cordon ; Pierre Péchot ; Jean Mallet ; François Mallet; Thomas Bourdais; Alexis Pisiard; Joseph Monnier; Jacques Jubier; Baptiste Grouget; Pierre Tourtellier; François Biais, sergent; Jullien Blandin; Jullien Drouadaine; René Jubier; Gabriel Texier; Pierre Fouillet; Guillaume Marchand, trésorier en charge; Pierre Godet, trésorier en charge ; J.-B. Grouget. — Députés : Jullien Guesdon, demeurant à sa maison de Vézin; Jullien Lagrée, demeurant à la Prémellière.

M) Sur la seigneurie iVOrfiive^, voy. (jriLLoriN ue Cokso.n. Grandes seiyiieiiries de Haute-Bretagne, 2e série, pp. 307-312. — Le recteur de cette parois.se était, depuis 1778. Su/aiiiie-Crille.s Vanneau, ((ui fut iléj)Uté <lu clert^é Ut- Rennes anx Ktats ppué i-aux et membre iln comité ecclésiasticiue de l'.Xssemblée Constituante. Voy. sa l)i(jgrai)hie, par Kkrvilkr, dans se.s Heclierches et notices sur les déi)ulrs de la Bretagne dur Etals (/énéraux, t. II, p. i'9C-'297.

Doléances des habitants de la paroisse d'Orgères, évêché de Rennes «).

Il] .\ous nous i)l<n(inons de n'avoir eu iusquici aucuns représentants aux Etais de la province, ce qui lait que les charges de iEtal sont accumulées sur nos tètes <"'.

[2] De riniuslice des impôts particuliers à notre ordre, ce qui nous fcnt supporter seuls les louages, le casernement, les inilices, le Iranc-fiel, etc ''^K

[3j Des corvées et servitudes léodales ^'^K

De ce que les rentes seigneuriales soient considérées comme imprescriptibles, pendant que toute autre rente se prescrit ainsi que les biens fonds '^K

[4] De ce que les arrérages des rentes seigneuriales ne se prescrivent que par trente ans, ce qui occasionne la ruine du vassal lorsque la rente a été oubliée ou négligée de cueillir 'f.

[5] De rétablissement des luies et garennes.

[&] Du sort de la milice qui nous enlève des enfcmls utiles et nécessaires '^', et d'être seuls assuiettis à la corvée des grandes routes (2).

[7] De ce qu'il n'existe pas de notaires royaux dans les campagnes, auxquels on puisse avoir confiance.

[8] De ce que les minutes des notaires seigneuriaux soient mises aux archives des seigneurs, d'où il est si diflicile d'avoir expédition, quand on a le bonheur d'y parvenir, au lieu (|u'il

la) Les parties en italique sont empruntées au cahier de Bruz.

(b) Voy. le § [l] de Bruz.

id) Pa-ssage emprunté au § 3 des riuivricn d'un hnn ritnyeti ite rampar/ne. (e) Voy. le § [5] du cahier de Bruz. (/) Voy. le s 15] de Bruz.

(1) Durant la période 1781-17S6, la paroisse d'Orgères fournit 3 miliciens, dont un en chacune des années 1782, 1784 et 1786. En 1784, sur 69 jeunes gens présents au tirage, 37 furent exemptés ou réformés ; en 1786, sur 73 jeunes gens, 38 furent exemptés ou réformés (.\rch. dép. d lUe-et-Vilaine, C 4.704).

(■2) La tâche de cette paroisse, sur la route de Rennes à Nantes, était, en 17S8, de 777 toises ; elle avait son centre à une lieue du clocher {Ibid. C 4.bS3).

stMail si convenable qu'elles seraient remises aux archives des paroisses ou à celles des notaires royaux de la sénéchaussée, où il sei'ait si facile d'en avoir expédition ^'^K

[9] De l'existence si multipliée des justices seigneuriales.

[10] De ce que le Parlement ne soit composé que d'un seul ordre, pendant qu'il serait si beau de le voir formé du doyen des juges royaux de province, qui rempliraient les places vacantes à mesure qu'elles se présenteraient.

[11] De ce qu'une des charges de procureurs généraux syndics aux T^tats ne soit pas attribuée à un membre du Tiers et celle de greffier alternativement possédée par un membre de la Noblesse et du Tiers.

[12] De ce que les deniers d'imposition ne soient pas versés directement à la trésorerie et qu'il existe des receveurs qui ne laissent pas de coûter cher.

[13] De ce quon a conlondu la mouvance que la Coutume aitrihue aux seigneurs avec la propriété des communs et landes qui appartiennent aux habitants, de sorte que les seigneurs se sont emparés de tout '^^^ 'i*.

[14] De ce que chacun ne soit pas libre de s'édifier un moulin ou tout au moins d'aller où bon lui semblera, et de ce qu'il existe des règlements odieux (\u\ (h't'endent les meules à bras.

[15] De ce que chaque Jierbrégemeni ou lamille n'ait pas son iardin franc de dîmes <^).

116]-[24]. — §§ 9 à 16 des Chtu-ges..., sauf les modifications suivantes :

[19j. — § 11 : suppression de la fin, depuis « qu'ils ne puissent >> (comme dans le cahier de Bruz).

(a) Voy. le § [11] de Bruz.

(b) Voy. le § [4] de Bruz.

(1) En 1735 et en 1737, M"' des Nétumières, propriétaire de la baronnie d'Orgères, avait afféagé 534 journaux, 72 cordes de landes, dont la plus grande partie était cultivée en 17S4 (Hommage rendu au Roi le 10 juillet 1784 par Yves, comte de Bonnescuelle, baron d'Orgères, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série F, fonds de la Bor derie, cartons d'Orgères).

OROÈRES 031

[22]. — § 14 : suppression de lu lin, depuis <( de mC'uir que... ».

[23]. — § 15 : après « fortune », addition de « ou de ces facultés »; — après « pour tous », addition (comme à Bruz) de « pour chacjue espèce d'impositions »; — et suppression de la fin.

\2A]. — § 10 : addition des mots, (( observant de les metti'e en adjudication par deux lieues afin que [)lus de pei'sonnes puissent y concourir («) ».

[25] Que les corvées léodales soient anéanties, el (juil ne reste plus que VotAujation à Ui rueillette des rentes ou au poit à grenier ^^K

[20] Que les rentes seigneuriales soieid, presci'ii)tibles par quai'ante ans et déclarées franchissables au denier vingt.

|27] Que les arrérages des rentes seigneuriales soient prescriptibles par trois ans ^^K

[28] Que les aHéayenienls laits depuis quarante ans soient anéantis, et surtout ceux situés dans le voisinage des maisons ou au milieu des villages ('''.

|29] Que la chasse ne soit plus féodale, mais domaniale.

[30] Que la suite de moulins soit supprimée, et qu'il soit libre aux particuliers d'aller au moulin où ils aiu'ont |)lus de confiance et où ils seront i)lus tôt expédiés <«).

[31]. — § |33] du cahier de Bruz, sauf le mot « lois >> remplacé par « règlements ».

[32] Qu'on fasse cesser la pratiijue de faire rendre par les sergents bailliagers des copies des rôles qu'ils ont eu à serrer, copies qu'on livre aux sergents bailliagers successeurs, et ainsi de suite de copie en copie, ce qui occasionne des Irais et âe^^ démarches au vassal et donne lieu à une infinité d'erreurs

(a) Comparer cette addition avec le § [24] de Bruz.

(b) Voy. le § [26] de Bruz.

(d) Voy. le § [30] de Bruz.

(e) Voy le § [3-2] de Bruz.

iVETHi: nr rennes

donl le procureur listai in-ofile thins la suite, si elles lui sont avantageuses <"'.

1^33] Qu'il soil dclendii par une loi générale de transporter les rentes d'un liéritage sur l'autre. L'héritage nouvellement chargé continue de l'être et l'héritage déchargé par ce transport, s'il jouit quelque temps de la décharge, il vient un impunissement qui rétablit la rente, de sorte que le seigneur tierce ou double suivant le cas la même rente '^).

134] Que, dans les rentes solidaires, il soit établi une loi qui la distribue suivant la force de chaque partie du terrain ipii est sujet, passé de quoi il ne restera plus de solidité.

^35j Ouil soit établi des notaires royaux dans les campagnes, dont rétablissement soit fixé dans un certain district et pour le mieux dans une paroisse déterminée; en tout cas, qu'il soit ordonné que les nnnutes des notaires de campagne soient i"emises aux archives de la paroisse du donncile du notaire de campagne, dans une armoire séparée (^'.

[36] Que les juridictions seigneuriales soient réunies par arrondissement de quatre lieues et de cinq lieues et demie dans les plus grands écarts, et que les sièges qui en résulteront connaissent de toute matière en jircnnère instance, sans qu'il reste désormais de siège d'idtributiun, sinil les conunittimus, s'il est jugé nécessaire d'en conserver quelques-uns '^'^K

',3Tj Que le Parlement soit désormais formé du doyen des juges royaux de la province, qui y sera appelé à mesure qu'il vaquera quelqu'un des offices; en tous cas, que le Tiers y soit admis en nombre égal à la Noblesse ^^\

[38j Que toute charge de receveur d'imposition soit supprimée, saut" à verser les deniers à lu trésorerie ou ailleurs, suivant t}u'il sera jugé plus profitable.

[39] Que le général de chaque paroisse soit autorisé à nommer chaque année douze personnes pour arbitres et s'ins-

(a) Voy. le § [15] de Bruz.

(b) Voy. le § [44] de Bruz.

(d) Voy. les § [a7] et [41] de Bruz.

(e) Voy. le § [41] de Bruz.

Iruii'c (les (loiuinages de Ijesliaux, lesquels, aprrs srire instniils des eirconslances, se lran>|)()rtei()id chez le |ii-eiiiieinotaire voisin pour y faire recevoii' la dé(laralion de leuiréquisitoire, de la vue et estimation du dommage et des Lirconstances du fait, autant qu'ils en pourront savoir, et leuijugement sur le tout, de tout ([uoi il sera raj)porté procèsverbal qui sera exécutoire par provision, juscpi'à la somme de quinze livres, non compris les frais du dit procès-verbal, le remettant au premier huissier requis; vaudra le dit procèsverbal, pourvu qu'ils soient trois des dits experts juges non reprochables; et, pour donner connaissance des personnages désignés par le général à cet effet, il sera donné lecture de leur nom et demeure par trois dimanches consécutifs au prône de la messe.

40j. — § '201 du cahier de Bruz.

[\l] Qu'il soit permis de colloquer les deniers des mineurs suivant l'ancien usage, qui permettait de ne les colloquer que jusqu'à l'Age de majorité.

[42] Qu'il soit permis aux généraux de paroisse de colloquer les deniers de la fabrique comme et où bon leur semblera.

[43] Que les inventaires ne soient plus contrôlés que comme actes et non pour le montant de ce (]ui s'y trouve mentionné.

'44] Qu'on cesse, dans les partages, contrats et fermes, d'apprécier les rentes tant seigneuriales que royales et d'en percevoir le contrôle, comme si elles faisaient prix, pendant qu'elles ne le font pas et que ce n'est jamais qu'une déclaration.

45] Que toute personne qui se prétendrait privilégiée par sa place, comme un contrôleur ou receveur, lorsqu'ils s'entremettent de fermes ou de négoce, soit assujettie à la collecte des deniers royaux, lorsque le général le croira suiïîsant pour la nommer.

^46] Que les fuies et garennes soient supprimées; en tout cas que les pigeons soient renfermés <").

(a) Voy. le § [28] de Bruz.

[47J. — § ^34] du cahier de Briiz, sauf le mot « eufanls », supprimé.

i^48j Que les successions abandonnées uppaiiieiinent aux hôpitaux, si c'est dans la ville, et aux pauives des paroisses, si c'est à la campagne, et qu'à cet effet, le père des pauvres en soit établi administrateur après les solennités de la vacance faites, lequel pourra remettre le fonds aux héritiers qui se présenteront pendant quarante ans, constatant d'une mainlevée <"'.

[49] Que les terrains situés dans la i)rorinc(\ (jui pdiiiiaicid cire susceptibles d'afféagenieid sans nuire aux haliilanls, ne puissent être afféagés qu'au pi'olit du yuuicrnenjeid ou de la jjaroisse '^).

[50] Que le Ircmc-alleu soit de droit public ^'^K

[51] Que tous impôts particuliers au Tiers et surtout le franc-fîef soient supprimés.

52] Que les lods et ventes soient fixés au seizième <'*' et qu'elles cessent d'avoir lieu pour les contrats d'échange: que les réceptions d'aveux au Roi, si ruineux pour ceux qui n'ont ([ue peu de terrain, soient fixés au vingtième de la valeur pour les héritages au-dessous de cent livres et les actions pour parvenir aux dits aveux, à 3 livres ^^K

[53] Que (laïque herbrégemetd ou l(unille ait son '[ardin franc de dîmes s'il n'excède ])as quatre-vingt cordes et qu'il y fût possession contraire ou non'fK

[54] Nous observons que la dîme se lève dans cette [paroisse] à l'onzième gerbe, ce qui est un taux dur pour nous : nous <uppli(Mis le Hoi et la Nation de vouloir bien l'adoucir '^>.

(a) Vùy. le § [35] de Bruz.

(b) Voy. le § [31] de Bruz.

(r) Ce membre de phrase, tiré du § 17 des Churyes. compose à lui seul le § [-29] du cahier de Bruz.

(d) Voy. le § [36] de Bruz.

(/) Voy. le § [5-2] de Bruz.

(1) Le recteur était seul rtécimateur en 1790 : dans sa déclaration, il reconnaît percevoir la dime. même celle des lins et chanvres, à l'onzième et l'avoir toujours récoltée par ses mains ; il en estime le produit à 4.500 1., sur lesquelles il doit payer au chapitre de Rennes une rente de •? mines de seigle, valant 72 1. lesiimée seulement 45 1. 16 s. par le chapitre) et acquitter la pension du vicaire, soit 350 1. Arch. d Ille-et-Vilaine, série Q).

[bb] Au surplus, nous adoptons tous et chacun des articles de doléances et deuicmdcs qui seront contenus dans le crdjier de la ville de Rennes et qui ne se Iront eruicnl pas préiiis au présent, et avons signé après lecture.

[Suivent 30 signatures, plus celle du présidenl Hesnard.j

Déluîération du P' mais lîs'j.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, F.)

[Le général approuve les efforts faits par les municipalités de la province « pour la restauration de l'ordre du Tiers », et il est du même avis que leurs députés.]

... Il observe toutefois que, dans toutes les cours supérieures et qui jugent en dernier ressort, il est à désirer que le Tiers ait autant de juges de sa classe que la noblesse.

Que les bâtards soient pourvus ou reçus aux hôpitaux aux frais des seigneurs, comme étant les seuls à en hériter.

Que tous pâtis, communs ou gallois, afféagés depuis quarante ans, redeviennent ce qu'ils étaient avant d'être clos, cela gênant absolument les pauvres riverains, qui, n'ayant qu'une malheureuse chaumine sur le bord de ces communs, y pâturaient autrefois une ou deux vaches qui les faisaient vivre, tandis qu'aujourd'hui, privés de ce secours, ils sont réduits à la dernière misère, quoiqu'ils aient encore maintenant des titres qui leur donnent droit d'y pâturer.

Qu'on fasse cesser aux greniers des seigneuries les grêlages et revannes des grains, ainsi que les mesures de diverses grandeurs que certains gens d'affaire ou fermiers de ces seigneurs y ont introduites pour ne prendie que l'essence du grain ou la qualité qu'ils veulent, suivant qu'ils le jugent bon à leur propre volonté, tandis que le vassal ne doit son grain qu'à une seule et même mesure et tel que la terre affectée aux rentes le produit, ou tout au plus du grain loyal et marchand.

Qu'il soit également défendu à ces mêmes seigneurs d'exiger ni entasser plus de cinq années de leurs rentes, vu que, de nos jours, plusieurs en ayant accumulé des vingt ou trente, les pauvres vassaux sont obligés de vendre leurs fonds ou d'en faire exponse au seigneur.

Qu'il suit permis aux généraux de campagne de concourir avec les municipalités à la nomination des députés, tant aux Etats généraux qu'à ceux de la province, n'y pouvant être valablement représentés que par ceux à la nomination desquels ils auront concouru.

Qu'il leur soit également permis de se saisir des minutes des notaires morts dans leur district, comme y étant les plus, pour ne pas dire les seuls intéressés, et qu'il soit défendu aux seigneurs de n'y plus toucher, vu qu'il est si difficile d'en avoir des expéditions quand ils s'en sont emparés.

636 ÉVÊCHÉ DE RENNF.S

Que la levée des milices, si dispendieuse par le déplacement qu'elle cause, soit convertie en une somme pécuniaire de quarante ou cinquante livres, pour l'achat d'un hunimc, payable par tête sur tous les contribuables, enfants de famille et domestiques, tant des prêtres que des nobles, tous ayant intérêt à la sûreté publique, ces derniers surtout, possédant presque seuls toute la fortune.

Que tous gens privilégiés qui s'entremettent de fermes, ecclésiastiques ou laïques, receveurs de tabac ou domaine, nobles ou autres, soient soumis aux mêmes lois que le i-oturier sans lorivilège.

Qu'on fasse cesser l'abus que certains recteurs, seuls ou presque seuls décimateurs dans leurs paroisses, ont introduit, de dîmer jusque dans les jardins, abus qui se perpétue de successeurs en successeurs, quoique cela soit expressément défendu par la loi de cette province, qui statue en termes formels que chaque métutije on élaner aura quatre-vingts cordes de terre euemptes de dîmes.

Que les pauvres recteurs de campagne, qui sont encore obligés de partager avec un grand nombre de malheureux une faible pension de cinq cents livres, soient pour le moins augmentés de la moitié, ou qu'ils partagent les dîmes avec les moines ou commendataires dans leur territoire...

[Le général désigne pour représenter la paroisse M*' Lucas, député du corps des procureurs du présidial de Rennes.

Sur le registre, 16 signatures, dont celle de Julien Guesdon.]

Subdélégation de Rennes. — Dép. d'IIle-et-Vilaine, arr. de Rennes, cant. de Rennes S.-O.

Population. — En 1789, environ 200 feux (procès-verbal) ; — en 1793, 720 hab. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1789, 668 1. 8 s. 10 d., se décomposant ainsi : capitation, 442 1.; 21 d. p. 1. de la capitation, 38 1. 13 s. 6 d.; milice, 56 1. 9 s.; casernement, 136 1. 16 s. 4 d.; frais de milice, 12 1. 10 s. {Ibid., G 3981).

Vingtièmes. — 177 articles; 1.059 1. 18 s. 3 d.

FouAGES. — 19 feux 1/2. — Fouages ordinaires, 214 1. 3 s. 4 d.; garnisons, 64 1. ; fouages extraordinaires, 381 1. 14 s. 7 d.

Ogée. — Près de la rivière de Seiche, à une lieue 3/4 au S.-S.-E. de Rennes. — Environ 800 communiants. — Le territoire est un pays plat, à quelques vallons près; il renferme des terres labourables, fertiles et bien cultivées, des prairies, quelques petits bois et peu de Kiides. ..,

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Louis-Henry Janzé, avocat au Parlement, sénéchal de la juridiction de Fontenay. — Comparants: Joseph Morel ; Jan Chérel ; Jan Métayer; François Groven père ; François Covcn fils ; Pierre Hervé ; Michel Paignon ; Pierre Robin; Jullien Jâneu; Jan Cherel; Jacques Robin fils; Joseph Texier; Jan Maréchal; Julien Drouadaine; Michel Damoin; Pierre Gérard; Louis Gauchard; Jan Paignon; Jacques Robin père; Joseph Dautry; Jan Colliaux; Thomas Lévèque; Jan Davi; Joseph Chevrier; Jan Delamarre; Jan Brizon; Pierre Jouaut; Pierre Delamarre; Jan Damoin ; Joseph Goven ; Joseph Carré ; Jacques Aguesse ; Joseph Dautry, fils de Guy; Jan Rabadeu; Pierre Tournelier. — Députés: Louis Gauchard; François Goven fils.

Doléances des habitants de la paroisse de Chartres, évêché de Rennes, arrêtées en l'assemblée des dits habitants, le 5 avril 1789 '«).

[1] Nous, habitants de la paroisse de Chartres, déclarons avoir à nous plaindre de ce que le Tiers Etal n"a pas été jusqu'ici sufïisamment représenté aux Etats de la province; de ce que surtout les habitants des campagnes n'ont eu aucune part au choix des députés; nous demandons qu'à l'avenir ces députés soient choisis par les citoyens de toutes les classes et par les habitants des campagnes composant le Tiers Etat: que ces députés soient en nombre égal aux deux autres ordres et que les voix aux Etats se prennent par tète.

|2] Nous demandons que les impôts^ sans aucune exception, soient supportés également i)ar tous les ordres: qu'il n'y ait qu'un seul rôle pour chaque espèce d'impôt et que les rép(niitions se fassent plus exactement qu'au passé.

[3] Que le Tiers Etat ne soit exclu d'aucun emploi civil ou militaire, et que moitié au moins des juges du Parlement soit du Tiers Etat.

|4] Que les milices ou enrôlenicnls lorcés soient remplacés

(a) Les i)arties imprimées en italique sont empniiitées aux ciiaiyes d'an bon citoyen de campuMie.

par des enrôlements volontaires à })rix liaryent aux frais de tous les ordres '^^

[5j Que les corvées pour les grands chemins soient supprimées et que l'entrelien de ces grands chemins soit mis en adjudication par dislance de 2 à 3 lieues ''-^).

[6] Que les corvées féodales, les servitudes ou droits onéreux des seigneurs et même toutes rentes de fief puissent être franchies suivant leur vraie valeur '^l; que les ari-érage^ de rentes qui ne seront pas franchies se prescrivent par o ans («).

[Tj Que les droits de fuie et de ihasse soient supprimés, quil soit seulement permis à tout propriétaire noble ou roturier habitant à la campagne de chasser sur ses terres, et que le port d'armes lui soit à cet effet permis.

[8] Qu'on ne puisse obliger les habitants des campagnes à suivre des moulins, fours ou pressoirs particuliers <'^\ qu'il leur soit permis d'en établir de telle espèce qu'ils jugeront convenable sur leur propriété, ou au moins d'avoir chez eux des moulins à bras.

[9] Que les seigneurs qui héritent des bâtards soient chargés de la pourvoyance de ceux qui naissent dans l'étendue de leurs fiefs'").

[10] Que les réparations des presbytères soient à la charge des décimateurs seuls, et que les paroisses en soient déchargées.

(a) Voy. le § [27] du cahier de Bruz.

(b) Voy. le § [3^] de Bruz.

(1) De 1781 à 1786, Chartres a fourni 2 miliciens : l en 1782 et 1 en 1786. En 1786, sur 68 jeunes gens qui se sont présentés au tirage. 47 ont été exemptés ou ajournés (Arch. d'Ule-et-Vilaine, C 4704).

(2) La tâche de Chartres était de 510 toises sur la route de Rennes à Nantes ; le centre de cette tâche se trouvait à l lieue du clocher de la paroisse {Ibid., C 48S3).

(3) Le seigneur de Fontenay avait le droit de pêche sur la rivière de Seiche, le droit de bouteillage. de deux pots par pii)e, sur <■ les vendant vin, cidre et antres breuvages « aux foires et marchés île Chartres, de Noyal-sur-Seiche et de Saint-Erblon » (Guillotix de Corson, Les grandes seigneuries. 2e partie, p. 178).

(4) Le moulin à eau du Bois, sur la Seiche, appartenait au seigneur de Fontenay {Ibid.. p. 178). g

|llj Qu'il ne soit peixju aucunes dîmes veiles. surtout dans les jardins contenant moins de 80 cordes de terres '«'.

[12] Que les pensions des recteurs soient augmentées en proportion de 1 étendue de leurs paroisses et du nombre des habitants'^), de manière à les mettre en l'état de secourir les pauvres <2) et de pouvoir exiger (|u'ils le fassent '^^l

[13] Que toutes les juridictions des seigneurs soient réunies par district de 3 à 4 lieues d'arrondissement, sauf aux différents seigneurs à établir, dans la juridiction à laquelle leur (ief se trouverait réuni, un procureur particulier ou procureur fiscal'^'.

[14] Que toutes contestations pour une valeur moindre de 30 livres et particulièrement tous les endommagements de bêtes soient, à l'avenir, jugés en dernier ressort et sans appel dans chaque paroisse de campagne par douze prud'hommes qui seront annuellement choisis.

[15] Nous désirons que les Etats généraux soient convoqués tous les cinq ans ou au moins tous les dix ans, et que les comptes d'administration des finances soient toujours imprimés et rendus publics '*'.

[16] Nous adoptons au surplus tous les articles de doléances et demandes qui seront contenus dans le cahier de la sénéchaussée de Rennes et n'auraient pas été prévus ou expliqués au présent.

Fait et arrêté, le dit jour et an que devant. [Suivent 24 signatures.]

(a) Voy. le § [52] de Bruz.

(&) Voy. le § [45] de Bruz.

{c) Voy. le § [37] de Bruz.

(d) Voy. les §§ [46] et [47] de Bruz.

(1) Li'Etat des revenus et charges de l'évêché de Rennes déclare que le recteur de Chartres n'a que 300 1. de portion congrue, parce qu'il jouit encore d'une portion des dîmes, que le curé a une portion congrue de 350 1. (Arch. d'IUe-et- Vilaine. G 13). La déclai'ation de 1790 dit que l'évêque de Rennes donne 1.250 1. pour la portion congrue du recteur et des vicaires {Ihid.. série Q). Les dîmes de Chartres appartenaieni .san.- doute, en tré.s grande partie, a l évè(iue : sur ces dîmes, le chapitre recevait une rente de 8 mines de seigle, soit 183 1. G s. {Ibhl., série Q).

(2) En 1770, le recteur a déclaré « qu'il ne connaissait aucune aumône fondée dans sa paroisse » {Ibid., C 1293).

Délibération du général, du 2 décenibrc 17S8.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des AfF. de Bretag-ne, E.)

[Lp général, apros loctuie des délibérations et arrêtés imprimés des communautés de Rennes, de Nantes et de Saint-Malo, et aussi d'une délibération de la paroisse de Toussaints de Rennes, du 17 novembre, décide de remettre une expédition de sa délibération] à la communauté municipale comme un acte de remerciement du zèle éclairé avec lequel la communauté s'est occupée et continue de s'occuper d'assurer au peuple, soit dans les Etats de la province, soit aux Etats généraux, une légitime et complète représentation, ainsi qu'une réparation (sic) égale de tout impôt entre les trois ordres; de plus comme un acte formel d'adhésion du général aux demandes particulières énoncées par les arrêtés des trois communautés municipales, etc. Le général de la paroisse de Chartres, après lecture des délibérations de la paroisse de Toussaints et de celles de Saint- Sauveur, est d'avis que le fouage, la capitation et la corvée soient supportés par les trois ordres sans exception ; car bien souvent combien voit-on de laboureurs abandonner leurs travaux pour faire des ouvrages qui ne sont supportés que par eux-mêmes ! Combien qui abandonnent leurs enfants et maisons et qui mettent leurs bestiaux hors d'état de labourer, étant pressés et persécutés par les syndics et députés!...