I XXII INTRODUCTION

de l'Ordre du Tiers aux Etats et sur la rt'partition égale et proportionnelle, entre les trois ordres, de tous impôts tant réels que personnels, parce que néanmoins ils pourront accorder le don gratuit et consentir la régie momentanée des fermes des devoirs de la province.

A arrêté de demander que les recteurs des villes et campagnes soient admis aux Etats, dans l'ordre de l'Eglise, par députés élus par leurs pairs ; qu'ils soient nés Bretons et qu'ils ai?nt dix ans de sacerdoce ;

Que, dès la tenue prochaine, les ordres ne réclameront pas, les uns vers les autres, les sommes prises jusqu'à ce jour pour les établissements faits dans les ordres respectifs, mais qu'il sera désormais, et à compter de la tenue de 1788, consenti aux fonds pour l'entretien desdits établissements: et que si, pour conserver les pensions, dons et gratifications faits en faveur des membres des ordres, il est nécessaire de faire de nouveaux fonds, il n'y sera pas consenti par l'Ordre du Tiers, sauf aux ordres à faire face respectivement aux dons, pensions et gratifications qu'ils pourront voter en faveur -de leurs membres ;

Que. dès la même tenue 178S, le Tiers sera composé dans une proportion d'un député sur dix mille habitants environ, donnant deux cents députés pour tout l'Ordre du Tiers dans la Pro\ince, sans néanmoins se départir de l'égalité arrêtée entre l'Ordre du Tiers et les deux autres ordres réunis ;

Que, dès la tenue prochaine 1788, les députés du Tiers ne seront ni nobles, ni anoblis, ni subdélégués, ni juges des seigneurs, procureurs fiscaux, officiers, receveurs et autres agents des seigneurs, et les gens tenants aux fermes du Roi et de la province ;

Que, dans toutes les députations, les Commissions intermédiaires et de travail, durant la tenue des Etats, dans toutes les Commissions diocésaines et autres sans exception, le nombre des représentants du Tiers sera, dès la tenue prochaine 1788, égal à celui des deux autres ordres réunis, et les voix comptées par tête :

Que, dès la même tenue, le président de l'Ordre du Tiers, les députés en cour et à la Chambre des Comptes aient les mêmes honneurs et les mêmes prérogatives que ceux des deux autres ordres, et de même, dans tous les cas, les mêmes traitements et émoluments;

Qu'une place de Procureur-général-syndic soit, dès la tenue prochaine 1788, remplie par un membre du Tiers, et qu'elle soit dorénavant affectée à cet ordre ;

Que, \ acance arrivant par démission, mort ou autrement de la place de greffier des Etats, elle soit remplie par un membre du Tiers ; qu'a l'avenir elle soit affectée alternativement aux ordres de la noblesse et du Tiers :

Que les fouages ordinaires et extraordinaires seront, comme toutes les autres impositions, répartis entre les trois ordres, également et proportionnellement ; et quant au remboursement que l'Ordre du

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Tiers serait dans le cas d'exiger poui- l'emprunt formé par l'établissement des foiiages extraordinaires, il offre d'en faire la compensation par l'extinction absolue pour l'avenir des droits de lods et ventes perçus par les seigneurs sur les contrats d'échanges, par opposition au texte formel de notre Coutume ; et si cette offre de compensation n'est pas acceptée par les ordres de l'Eglise et de la noblesse, l'Ordre du Tiers répète et exige, dès à présent, le remboursement à la rigueur des fouages extraordinaires perçus jusqu'à ce jour ; qu'au surplus chaque genre d'impositions, sans exception, sera porté sur un seul et même rôle ;

Qu'il sera fait également, par la contribution égale et proportionnelle de tous les ordres, et sur toutes les personnes et habitants des villes et des campagnes, sans exception, un fonds suffisant pour l'abolition de la corvée sur les grands chemins, pour l'achat des miliciens, si les Etats ne jugent pas à propos de demander ou s'ils ne parviennent pas à obtenir la suppression de la levée des milices ; pour l'établissement des casernes dans les villes où elles sont nécessaires, sans laisser lieu à aucune contribution en nature ; pour payer une indemnité suffisante du logement de soldats dans les lieux de passage ou de cantonnement ; pour le paiement d'un guet ou patrouille dans les villes, lequel fonds, pour ce dernier article, sera fait par chaque ville sur toutes les personnes qui l'habitent sans aucune exception ; et enfin que, jusqu'à ce que l'établissement des casernes soit parfait, il n'y ait aucvme exemption de la fourniture au casernement des troupes, et que, dans le cas où les milices ne seraient pas supprimées, où il ne serait point utile de faire un fonds pour l'achat des miliciens, les valets et domestiques seront assujettis au tirage, tant pour les milices de terre que pour celles de mer ou de cotes, sans aucunes exemptions pour aucun des trois ordres ;

Que, pendant la tenue des Etats, les officiers de la maréchaussée qui en sont la garde, n'exécuteront le commandement d'aucun des ordres, que celui du Tiers n'y consente, à peine d'être privés de gratifications, et que, dans tous les moments où les trois ordres seront au théâti^e, la tribune sera libre et ouverte indistinctement à toutes sortes de personnes : et qu'il sera demandé aux Etats prochains qu'il soit fait un article du cahier des charges de MM. les députés en cour d'obtenir, par arrêt du Conseil ou autrement, l'église des Corde! iers, lorsque les Etats seront à Rennes, pour y établir le théâtre, afin d'y dresser une tribune assez spacieuse pour procurer à la nation la juste satisfaction d'entendre discuter ses intérêts.

Qu'en événement que la faculté d'imposer le clergé de Bretagne ne soit pas rendue indéfiniment à la province pendant la prochaine tenue, toutes les impositions en argent, de même que les fonds à faire pour éteindre celles qui seront exigées en nature et auxquelles le clergé ne pourrait être forcé de contribuer, soient fournis par une répartition égale et proportionnelle sur la noblesse et le Tiers Etat,

r.XXIV INTRODl ( TION

observant ^\m\ dans cotte dernière hypothèse, le clergé doit toujours contribuer aux fonds à faire pour la suppression de la corvée, le logement et le casernement des troupes, l'achat des miliciens, paiement du guet et de la patrouille, et même à la fourniture au casernement des troupes, en attendant la construction des casernes.

Que MM. les députés en cour seront spécialement chargés de solliciter et d'obtenir que la porte soit ouverte aux membres du Tiers dans tous les tribunaux sans exception, et qu'ils soient admis à tous les emplois et offices ecclésiastiques, civils et militaires ; qu'à cet effet, Sa Majesté soit suppliée de lever les exclusions humiliantes qui dégi-adent l'homniC, éteignent l'émulation, étouflent le génie et détruisent le germe du patriotisme et des grandes vertus ;

Qu'il sera demandé a M. le Commandant de cette province que les députés des corps et corporations, communes et paroisses, coad joints aux députés des villes qui se trouvent actuellement à Rennes, aient la liberté d'entrer dans la salle des Etats, sur le banc du Tiers, jiarce que néanmoins ils ne seront ni votants, ni suft'rageants, mais comme témoins du zèle qui règne dans l'assemblée pour l'intérêt général des affaires de la province, en assurer leurs concitoyens, et donner le tribut de louanges que méritent en général les représentants de la nation ;

Que la Déclaration du Roi du mois de septembre 1786, concernant l'augnientation des portions congrues, soit enregistré au Parlement de cette province ; qu'elle y ait son exécution, et que Sa Majesté soit suppliée de la renvoyer de nouveau, pour que l'enregistrement n'en soit plus sursis, et que l'augmentation de ladite portion congrue ait lieu dès le premier janvier prochain.

Qu'il soit également demandé à M. le Commandant, pour MM. les députés des communes, corporations et paroisses, l'entrée libre à la Chambre du Tiers, sans votation néanmoins ;

A arrêté de demander la suppression des tables aux Etats, des bourses, des enterrements, des baptêmes pour tous les ordres, des émoluments affectés à la place de maréchal des logis, comme inutile, afin que les fonds destinés et employés à ces dépenses, économisés désormais, puissent faire face à l'achat provisoire des lits et autres fournitures qu'il serait intéressant de partager dans les différentes villes de la province, oii les passages des troupes, étant plus fréquents, exigent que le misérable abandonne son grabat pour y coucher le militaire ; et qu'en cas que les fonds ravis à la prodigalité, et désormais dédiés au soulagement des peuples, fussent plus que suffisants pour les fournitures du passage des troupes, l'excédent serve d'un premier fonds destiné à l'établissement des casernes ; le tout dès la tenue pj-ochaine 1788 ;

Que désormais les délibérations des Etats, les comptes des Etats, délibérations et comptes des Commissions intermédiaires et autres pouvant tenir à l'administration de la province seront imprimés à chaque tenue, en nombre suffisant pour qu'il en soit réparti des