PAROISSE TOUSSAINTS DF. RENNES

faire successiveincnt écrire par un commis du greffe et n'en énoncer le résultat qu'après qu'il aura été pareillement écrit d) ».

5" Suppression de <( et le Héraut ».

7° Addition, à la fin, de : (( sans exception et que, par suite du même principe, l'obligation à la patrouille, qui est une vraie corvée en nature, à la charge de la classe du peuple qui a le moins de richesse et le moins de besoin d'être gardée des malfaiteurs, soit supprimée, et qu'il y soit pourvu aux frais communs de tous les habitants de la ville dans tous les ordres, et même par les communautés religieuses, tout le monde ayant intérêt à la conservation publique (2) ».

(1) La municipalité décide, le 27 novembre, qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur cet objet (Arch. commun, de Rennes, Reg. des délibérations de l'assemblée municipale, 1787-1790, fol. a vo). Voy. aussi sur cette question l'art, l^r de la délibération de la communauté de ville de Saint-Malo du 1-2 novembre, dont on trouvera le texte plus loin.

(2) Dès le 28 mars 17S8, la municipalité de Rennes adresse au commandant et à l'intendant de la province un projet de règlement concernant la milice bourgeoise, la patrouille ou garde de nuit; l'art. 13 du projet dit que le paiement des fusiliers de la garde de nuit sera assuré à laide d'une taxe qui portera sur tous les logements d'habitation de la ville «t faubourgs, dont le dénombrement sera fait (Registre de correspondance de la municipalité, 1785-1790, fol. 100 et sqq. Arch. commun, de Rennes, n» 565). Mais, le 27 novembre de la même année, elle déclare qu'il n'y a lieu à délibérer sur la demande d établissement d'un corps préposé à la garde de nuit pour les villes et sur la proposition de payer ce corps sur les deniers provenant des octrois (loc. cit. suprâ). Le 21 février l7^9, l'assemblée générale des commissaires des dix généraux des paroisses de Rennes arrête : « que la municipalité sera invitée de s'occuper sur-le-champ, avec des commissaires de l'assemblée de la commune, de la formation de nouveaux rôles pour le logement des gens de guerre et pour la patrouille, dans lesquels seront compris tous les exempts et privilégiés de l'ordre du Tiers et dans lesquels on aura soin de ne pas employer les citoyens dont l'indigence sera reconnue; — que néanmoins, et même avant la confection des nouveaux rôles, l'assemblée de la commune sollicitera de MM. de la municipalité la translation dans lintérieur de la ville, chez les citoyens aisés, des troupes actuellement logées chez les habitants pauvres des faubourgs, et les priera d'envoyer de jour à autre, en suivant l'ordre des quartiers de la ville, à tous les citoyens du Tiers-Etat, sans distinction des privilégiés et non-privilégiés, des billets de patrouille » (Reg. des délibérations des commissaires des généraux des paroisses de Rennes, 1770-1789, fol. 31; Arch. dép. d lUe-et-Vilaine. série G). Le 7 mars suivant, l'ordre des avocats au Parlement décide « qu en attendant les sages mesures que la communauté municipale de Rennes ne manquera pas sans doute de prendre incessamment pour payer les frais du guet et de la garde de la ville sur les deniers d'octroi spécialement levés pour cette destination », il consent à payer la contribution qui sera fixée à cet effet, et « à être inscrit sur le rôle commun » qui sera dressé en vue de cette perception (Reg. des délibérations de l'ordre des avocats de Rennes, 1734-1790, fol. 49, Bibl. mun. de Rennes, ms. n" 465); les procureurs au présidial avaient, dès le 9 décembre, renoncé à leurs privilèges en cette matière (Voy. ci-dessous, p. 48, n. 1), de même que, le 22 décembre, les imprimeurs et libraires, en tant que « membres et suppôts des universités » (ci-dessous, p. 67). Notons encore que les Archives communales de Rennes (liasse 155) contiennent un projet de règlement pour l'établissement d un guet dans la ville fie Rennes, projet non daté, mais postérieur à la création de la garde nationale, d après lequel la dépense du guet serait couverte par une taxe additionnelle à la capitation, perçue, à l'aide du même rôle, sur tous les habitants de la ville, de quelque condition qu'ils soient, même sur les ecclésiastiques et les maisons religieuses. — Voir aussi, sur le guet, le Mémoire de Gohier, p. 131.

2? KVftCHÉ DE RENNES

l)i.i.iMKi!\ri()N (lu 18 décembre 1788.

(Même registre, fol. 74 v°.)

Le général adhère à la délibération du corps dos juges consuls du 17 décembre, analj'sée ci-dessous, p. 39, confirme sa propre délibération du 17 novembre, avec cette réserve qu'il admet le vote par ordre » en matière d'impôts nouveaux, de prorogation de ceux déjà accordés, de législation, pour tout emploi et distribution de fonds... », objets pour lesquels doit être requis le consentement unanime des trois ordres.

DÉi.iHÉR.MiON du IG janvier 1789.

(Même reg-istre, fol. 77 v°, et .Vrth. cominuii. île liennes, Cart. des Aff. de Bretagne, D2.)

(i L'assemblée générale des délibérants ordinaires, propriétaires et habitants, membres du Tiers Etat de cette paroisse » a pris connaissance de la déclaration du 27 décembre, « de la lettre du chevalier de Guer au peuple de Hennés (D, des arrêts de la Cour des 8 et 10, de la déclaration de la noblesse du 10, de sa protestation du 15, de l'arrêt du Conseil du 3, et des précédentes délibérations prises par le général ». Puis elle a arrêté (( d'adhérer aux réclamations formant le vœu commun des communautés, communes et corporations et de persister à demander le vœu par tête et la nomination d'un membre du Tiers à une des places de procureurs généraux syndics », et a chargé les députés du général de « concourir à l'exécution de l'arrêt du conseil du 3 », de demander à l'assemblée municipale de se pourvoir contre l'arrêt de la cour du 8, « s'il pouvait faire obstacle à l'exécution de ce que dessus ».

[230 signatures, « et plus de six cent personnes ont déclaré ne savoir signer et adhérer ».]