PROCUREURS AU PARLEMENT DE RENNES

fasse attention dans la répartition à ne pas grever les habitants de la ville de Rennes comme ils l'ont été par les précédentes répartitions.

3° Que la corvée en nature soit définitivement supprimée, comme trop onéreuse pour la classe utile et malheureuse des habitants des campagnes; que l'objet de la corvée étant également utile aux trois ordres et plus encore aux opulents, il soit suppléé à la corvée en nature par une imposition égale sur les propriétés des trois ordres.

4° Que le casernement, logement de gens de guerre et accessoires, ainsi que le guet et garde de nuit, soient également répartis sur tous et chacun les membres des trois ordres et proportionnellement aux facultés de chaque contribuable.

5° Qu'aucun noble ou anobli, quoique même il ne soit pas parvenu au partage noble, subdélégué du Commissaire départi, procureur fiscal, receveur des seigneurs (soit ecclésiastiques, soit laïcs), employé dans les fermes ou régies du Roi ou de la province, ne puisse être député dans l'ordre du Tiers ni être son représentant aux Etats ou Commissions intermédiaires, de quelques charge ou dignité qu'il soit par ailleurs revêtu; que le nombre des députés du Tiers Etat aux Etats soit augmenté; que les villes et lieux considérables, ainsi que les habitants des campagnes, par districts, soient autorisés à se faire représenter par députés aux Etats; que les grandes villes soient, en proportion de leur importance, autorisées à avoir un nombre suffisant de députés aux Etats et que tous les députés y aient voix délibérative.

6" Que, dans les commissions intermédiaires et autres nommées par les Etats et dans lesquelles les voix se recueillent par tête, le nombre des commissaires du Tiers Etat soit égal au nombre réuni des commissaires de l'Eglise et de la noblesse.

7" Que MM. les recteurs des paroisses de ville et dp campagne soient autorisés à députer en nombre convenable aux Etats de la province, et, à cet effet, à élire entre eux, par districts et librement, leurs rej^résentants pour avoir voix délibérative dans l'ordre de l'Eglise ; que MM. les religieux rentes soient également admis à envoyer des députés en nombre convenable pour avoir aux Etats voix délibérative dans l'ordre de l'Eglise.

8" Que vacation avenant, par mort ou autrement, de l'une des deux places de procureurs généraux syndics des Etats de la province, un membre du Tiers Etat y soit nommé et que ladite place reste invariablement attachée à l'ordre du Tiers; que la première nomination qui pourra avoir lieu d'un greffier en chef des Etats soit faite en faveur d'un des membres du Tiers Etat et qu'à l'avenir cette place soit remplie alternativement par des membres de la noblesse et du Tiers Etat.

46 ÉVÊCHÉ DE RKNNES