CORROYEURS

Procès-verbal (D. — Assemblée du 31 mars 1789 (2), dans le couvent des Jacobins, lieu ordinaire des délibérations de la communauté, sous la /j réside lice de Louis Biard, doyen de l'assemblée (26; 1 servante). — Covi parants : Rialand; François Biard; Bouetard (20 + 2); Meunié; Saudé (3); Picard père (15,6; 1 servante); [Pierre] Rigault, propriétaire (18-1-2); Harel (4-1-1); Guillaume Guillot (6); Migeon (2); Guillaume-Jean Guillot (9 + 2); Thomin; Le Breton (9,5; 1 servante+1); Souderre (15); Mathurin Pelouas (3; exempt de vingtième); Louis Pelouas (20); Blanchard; Jean Biard (1,10). — Député: Le Breton.

Cahier des plaintes et doléances.

(Reg. des délibérations des corroyeurs, 1730-1791, fol. 2>*i v. Arcli. (rillp-et\'ilaine, série E.)

.Article premier. — (lue nul ne |)uisse être arrêté ou constitué prisonnier qu'en vertu d'un décret décerné par les juges ordinaires, à moins qu'il ne soit pris en flagrant délit, auquel cas il sera remis dans les vingt et quatre heures aux mains des juges naturels.

(1) Reg. des délibérations des coiruyeiirs. 1730-1791 (Arch. déii. d'Ule-et-Vilaine. ^érie E), fol. 288.

(•2) Une autre assemblée avait été tenue la veille. Les deux prévôts avaient présenté à la communauté un paquet envoyé par la municipalité, contenant les documents ordinaires relatifs à la convocation des Etats généraux, et. en outre, « un modèle de délibération pour les corporations ». L assemblée désigna « deux commissaires, savoir Georges Brunet et Meunié pour rédiger une délibération contenant leurs plaintes et doléances », délibération qui doit être soumise le lendemain à la communauté {ibid.. fol. 2S8).

Art. '2. — Qu'il soit défendu à toute personne, dans t|uol(iiic place que ce soit, d'attenter à la liberté d'un citoyen, n'étant malheureusement (juc trop commun île voir de nos jours des gens en place l'aire ai'i'èler et emprisonner de leur autorité privée des citoyens sur les plaintes les plus vagues et les faire lenii- prison des semaines entières et souvent plus.

Art. 3. — Suppression de lettres de petit cachet et abolition des prisons d'Etat, où tant de citoyens ont gémi et gémissent encore par des coups d'autorité ou par des ordres surpris à la religion du Roi: qu'il [yj ait une commission nommée pour défendre et visiter les prisons, ces lieux de douleurs et d'amertume, et en arracher les malheureuses victimes d'après un examen des causes qui les y détiennent ^^K

Art. 4. — Etablir une police plus siu^e et plus prompte ({ue rt'lle exercée jusqu'ici pour celte ville en créant un plus grand nombi'c de commissaires par (juarliers, non à gages et })i"is ilans une classe de citoyens distingués par leur état et par leur vertu comme plus capables d'en imposer aux perturbateurs du rej)os public. Que chaque quartier eût le droit de choisir son commissaire '-).

Art. 5. — Que la nomination des officiers municipaux soit aux généraux des paroisses, communes et corporations des villes, comme n'étant au fond que les représentants de l'universalité: que ces officiers soient tenus de rendre compte public de leur administration tous les deux ans par la voix de rinq)ression '^K

(t) Voy. Ant. DupuY, La Brelayne au XVIlle siècle; les prisons, dans les yîèmoires de 11 Société archéologique d'Ille-et-V Haine, t. XVI (1883), pp. 1-54.

(2) Jusqu en 17S0. il y avait eu six commissaires de police. En 1780, la municipalité décida qu'il y aurait à l'avenir quatre commissaires seulement, qu'elle désignerait, et qui recevraient une gratification de 600 1. par an; voy. Reg. des délibérations de l'assemblée municipale, 17.'^17S7, loi. 15 (.\rch. comm. de Rennes). Cf. aussi à ce sujet une supplique des commissaires de police, du 13 février 1783. tendant à obtenir un accroissement de gratification : «... Ci devant la ville était divi.sée en six quartiers, qui étaient régis par six commissaires de police, lorsque vous nommâtes à ces places, mais des raisons ultérieures vous déterminèrent à borner le nombre à quatre seulement, jusqu'à ce que dans des temps plus heureux vous en puissiez nommer six » (.\rch. comm. de Rennes, liasse 180). Cf. Ant. Dupuy, Admin. utun. eu Bretarjne, p. 57. — .A Rennes, les procès de police étaient jugés par les officiers municipaux 'A. DtPLT. op. cit., t. II, p. 76).

(3) L'organisation municipale de Rennes avait été modifiée par les lettrespatentes du 15 juillet I78<) (Reg. des délibérations de l'assemblée municii>ale. 1780- 1787, fol. 2 et sqq). et cette nouvelle organisation resta en vigueur jusqu'à la