CORROYEURS DE RENNES

Art. 6("'. — Prendre tous les moyens propres pour einpèclier le monopole des amidonniers de la ville de Rennes, dont l usage est d'employer une prodigieuse quantité de grain, même le meilleur, étant dans l'habitude de l'altérer aussitôt rendu dans leurs greniers et même dans les greniers où ils achètent; il est donc essentiel de les surveiller de près; il serait à désirer qu'ils ne pussent acheter de grains que sous l'inspection d'un homme de police (i'.

Art. 7. — Réunion des maisons religieuses du même ordre dans une, et destination de celles supprimées en casernes pour la ville.

fin de TAncien Régime. L'assemblée municipale se composa de l'évêque de Rennes, du sénéchal, du procureur du roi au présidial, des anciens maires, des anciens procureurs-syndics et de 24 députés électifs choisis dans les différents corps de la ville (2 du chapitre; 1 de l'abbaye de Saint-Melaine; 1 de l'abbaye de Saint- Georges; 1 des 5 recteurs; 2 gentilshommes; 2 députés du présidial; 2 de l'ordre des avocats; 1 de la Faculté de droit; 1 docteur en médecine; 1 député de l'administration des hôpitaux; l des greffiers du Parlement; l secrétaire du roi en la chancellerie: 1 député des i)rocureurs au Parlement et 1 député des procureurs au présidial: 1 député des notaires; l officier de la maîtrise des eaux et forêts et 1 député de la monnaie: 1 député du Consulat: 2 députés de la communauté des marchands). Le bureau servant se composa d'un maire, de six échevins. d un procureur-syndic, d'un trésorier et d'un greffier. Les députés élisent trois candidats pour la place de maire et trois candidats pour celle de procureur-syndic, entre lesquels le gouverneur de Bretagne doit choisir les titulaires; à celui-ci est encore réservé le droit d'approuver l'élection des échevins. Cf. aussi Ogée et Marteville, Rennes ancien et moderne, t. II, pp. 62 et sqq.

(a) Très raturé. — Les ratures sont d'une autre écriture.

(1) L'arrêt du Conseil de 1772, applicable à tout le royaume, ordonnait aux amidonniers de ne se servir que de sons ou issues de blé. ou de blés défectueux et gâtés; il leur était interdit d'employer, pour leur fabrication, ■• des blés de bonne qualité et propres à faire du pain >>. — Les amidonniers de Rennes étaient au nombre de 11. De 1780 à 17S9, il y avait eu un assez grand nombre de demandes d'autorisation pour établir de nouvelles fabriques d'amidon lArch. d'Ille-et- Vilaine, C 1501). La police de ces fabriques n'était faite, semble-t-il, que par les employés de la régie; voy. plusieurs procès-verbaux de contravention (ibid.). La méfiance contre les amidonniers ne fit que s'accroître dans le courant de 1789. ■Voy. à ce sujet la requête de René Marin, ci-devant fabricant à Rennes, qui demande l'autorisation de s'établir à Morlaix; il écrit, en novembre 1789 : " Les circonstances fâcheuses de la cherté du grain ayant élevé dans le peuple de Rennes des soupçons contre les fabricants d'amidon sur ce qu ils pouvaient employer de bons grains, Messieurs de la municipalité et du comité provisoire de la dite ville, pour tranquilliser le peuple, se portèrent, il y a plus de trois mois, à suspendre jusqu'à nouvel ordre la fabrique d'amidon à Rennes ■>. un autre amidonnier de Rennes, Jacques Tiret, ayant demandé l'autorisation de transférer sa fabrique à Vannes, lintendant écrit à M. Lambert, le 21 octobre 1789, qu'il lui a accordé provisoirement celte autorisation, et il ajoute : « Cela ma paru d'autant plus nécessaire que la municipalité de Rennes vient d'obliger les onze amidonniers de cette ville à se réunir en trois sociétés, et qu'elle a tellement restreint leur fabrication que le sieur Tiret, l'un de ces onze amidonniers, se trouverait désormais dans l'impossibilité de subsister à Rennes >• (ibid.).

i:Vi:( HK DE RENNES

AnT. N. - l.;i lilRM'Ir (le publici' des opinions, eoiisé{|ueiiiiiieiil lihi'ile de la presse, avec défense pourtant de l'ien Hupiimer sans le nom de l'auleur.

Akt. 1). — l.e respect le plus absolu pour toute lettre confiée à la poste. Ou'aucun ini])ôl ne ])uissc être établi sans le consenleinenl de la nation.

.\uT. 10. — Oiie riiiip(">l soil réparli dans une juste j)roj)oi'lion sur tous les citoyens sans aucune distinction d'oi'dre.

Aht. f f. — Pourvoir à un établissement (pii poile sur tous les citoyens indistinctement j)our assurer la subsistance des vieillards infirmes, des orpbelins et gens attaqués de haut mal.

Art. 12. — Etablissement d'un guet en remplacement de la patrouille, à l'entretien du(|uel sans aucune distinction môme les connuunautés de religieux el religieuses sei'ont tenues dans une juste proportion.

.\uT. 13. — Réformer les coins de judicalure. de l'est reinrii-e la justice à deux degrés de juridiction.

Art. 14. — Faire un code univer.sel tant au civil cpiau criminel pour tout le royaume (^).

(I) Depuis les grandes Drtliinnaiires de d'Aguessean (de 1731 sur les donations, de 1735 sur les testaments, de l7/i5 sur les substitutions ndéicommissalres), aucun travail de codification n'avait été publié: voy. à ce sujet Esmein, Cours élémentaire d'hislnire du droit fronçais, -ie édition (1901), pp. 780 et suiv. — Quant à la procédure criminelle, elle était toujours, en I7^9, réglée par l'ordonnance de. 1670; mais, au cours de la seconde moitié du XVIII'' siècle, et surtout sous le règne de Louis XVI, un grand mouvement d'opinion s'était manifesté en faveur dune réforme de cette procédure, et le gouvernement s'était décidé à y introduire quelfiues améliorations : ledit liu -î'i août I7S0 abolit la question préparatoire: la déclaration du ic'" mai 1788 (Isambert, Anciennes lois françaises. t. XXVIII. pp. 526-532) supprima la rpiestion préalable et l'usage de la sellette, défendit aux tribunaux de rendre des sentences non motivées, établit que, pour prononcer une condamnation à mort, il faudrait une majorité ncm dune voi.x, mais de trois, et qu'aucune sentence capitale ne pourrait être exécutée qu'au bout d'un mois, enfin accorda aux accusés absous une réparation d'honneur. Dans le préambule, le roi affirmait son intention de •■ soumettre à une revision générale » l'ordonnance de 1070 et d'instituer une vaste enquête à ce sujet. Voy. Esmein. Histoire de la procédure crirninelie en France, pp. 386-109, et Marcel Marion, Le fjarde des sceaux fMjnoiynon et la reforme judiciaire de nsx. pp. 30-46 et 85 et .ss.: voy. aussi Paul Parfoiiru, La torture el les exécutions en Bretagne aux XVII" et XVIlIe siècles, dans les Mémoires de la Société archéotoijique d'illcet-Vilaine, t. XXV (1890), i)p. 2'i5-2M).