CORROYEURS DE RENNES

Art. 15. — Instituer des jugements par jurés pour toutes les petites affaires et contestations entre voisins, desquelles ne pouriail être appelé, avec défense aux pi-ocureurs ad liles de se charger de pareille matière à peine de })rivation de leurs droits.

Art. 16. — Abolition et suppression de tout droit sur les marchandises pour l'intérieur du royaume, et notamment sur les cuirs, ce qui en rend la fabrication extrêmement gênée et préjudicie considérablement à l'étendue et à la perfection de cette branche de commerce pourtant si utile et devenue de première nécessité, et («' qu'au surplus les lettres patentes de 1006 portant suppression des droits sur les cuirs eussent leur entier effet au moyen du rachat qui en fut fait par la province ^^K

Art. 17. — Réforme dans les maisons de force où il se commet les plus grands abus.

Pareille réforme dans l'administration des hôpitaux.

Art. 18. — Adhésion à tous les arrêtés pris pai* le Tiers Etat à l'hôtel de ville de Rennes les 22, 24, 25, 26 et 27 décembre, au procès-verbal des séances du Tiers clos et arrêté le"'' février dernier.

Art. 19. — Déclare au surplus ladite communauté désirer qu'il soit prévu à tout ce qui sera jugé nécessaire et convenable, tant pour assurer la prospérité et splendeur du royaume que pour rendre enfin au Tiers Etat ses droits si

(fl) La suite, jusqu'à la fin de l'article, a été ajoutée après coup, d'une autre écriture.

(b) La date manque.

(1) Sur les droits sur les cuirs, cf. Gutot, Répertoire de jurisprudence, t. V, pp. 182 et sqq., et Encyclopédie méthodique, 1784, Finances, t. I. pp. 449 et sqq. En 1759, tous les offices sur les cuirs avaient été supprimés et tous les droits remplacés par un droit unique et général, dont la quotité fut proportionnée à la valeur du cuir. Les lettres-patentes du 2 avril 1772 fixent d'une façon minutieuse les règles à observer sur la régie et la perception du droit, ainsi que sur la marque des cuirs. Les droits sur les cuirs sont très impopulaires à la fin de l'Ancien Régime. — Les lettres-patentes de 1606, auquel il est fait allusion ici, sont en réalité du 20 février 1607; elles confirment le rachat fait par la province, moyennant IS.OOO livres, des offices de marqueurs, visiteurs et contrôleurs de cuirs, créés par l'édit de janvier 1594. Voy. tout le dossier de cette affaire aux Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 3300.

En ce qui concerne l'industrie des cuirs à Rennes, voy. notre Introduction,

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longtemps méconnus cl incpriscs; donnant à cet effet tout pouvoir à son reprcsciilaiil ainsi cpie pour concourir et adhérer à la formation du cahioi' généi-al de l'assemblée de la sénéchaussée.