DUBREUIL

(1) Yves Limon du Timeur, avocat à la Cour, fils de Toussaint Limon du Timeur, doyen des maires de Guingamp, avait eu (4 octobre 1758) le titre de procureur fiscal du duché de Penthièvre et le garda jusqu'en 1784. Il avait été maire de la ville de Guingamp, peu de temps après son mariage avec Marie-.Anne Corret, la sœur du célèbre La Tour-d Auvergne (le mariage fut célébré en 1761). En mars 1794, Limon du Timeur fut incarcéré comme suspect et ses biens furent séquestrés. Il mourut à l'âge de 78 ans, le 31 janvior 1810 (.1. Trévédy, La famille de la Tourd'Auverone-Corrct et la famille Limon du Timeur, pp. 42 et suiv. [Extrait du Bulletin de la Soc. Archéologique du Finistère, an. 1906]).

(2) Loysel était administrateur de l'Hôtel-Dieu, au moins depuis 1786; le 6 février 1788, il fut nommé par la municipalité membre du corps de ville, et cette élection fut approuvée par le duc de Penthièvre (.-Vrch. commun, de Guingamp, Reg. des Délibérations, BB 15, fol. 44 \o et 48 vo).

(3) .Tourdan était entré au corps de ville le 4 janvier 1789, comme doyen des avocats, en remplacement de Jouraud de Querès {Ibid., fol. 73 et 86).

f4) Pastol de Keramelin fut élu, le 20 octobre 1790, .second juge au tribunal de district de Guingamp (Renseignement fourni par AL Léon Dubreuil).

(5) Vistorte de Boisléon (.\ntoine-Marie-Xoël-Julien), né à Trégonneau le 25 septembre 1758, juge à Guingamp: il avait été nommé subdélégué de l'Intendant peu après la mort de Le Mat, survenue au mois de mars 17,87 (.\rch. d'Ille-et-Vllaine, C 6). En 1790, il fut élu membre du Directoire du district de Guingamp. Il accepta par dévouement la place d'accusateur public près le tribunal du district, place dont personne ne voulait. En 1792, il devint procureur-syndic du district et resta en fonction jusqu'à la disparition des districts. En l'an IV, il fut élu député aux Cinq Cents et le resta jusqu'en l'an VII; il joua un assez grand rôle comme membre de la fraction avancée de la députation des Côtes-du-Kord et attaqua vigoureusement l'administration de Le îsoimant de Kergré, comme le prouve sa lettre au ministre du 11 janvier 1796 (L Dubrei'il, op. cit., pp. 196-198). En l'an VIII, il demanda sans succès au Premier Consul la sous-préfecture de Guingamp. En l'an XL il devint président du tribunal de première instance de Guingamp; à ce moment, il était marié, avait six enfants et sa fortune était

VILLE DE GLLXGAMP 13

lieutenant [subdéléguéj (19,8; 1 secrétaire, 3; 1 servante, 1,10; exempt de casernement) ; ils déclarent réserver, d'ailleuiis, (( leurs prétentions de présider et autres droits ». — Avocats et postulants : Huchet U) ; Mériel, >< sou,s toutes protestations de ce qui pourrait se faire et entreprendre par MM. les municipaux et la communauté de Guingamp ». — Procureurs, greffiers, huissiers ducaux, notaires royaux et ducaux, priseurs, sergents royaux et ducaux : Homo (2) (48; 1 clerc, 3; 2 domestiques, 3); Le Bihan (3) (19; 1 clerc, 3; 1 servante, 1,10), procureurs, élus députés le 30 mars. — « De la même classe s'est présenté M. Le Roy de Kerderrien (^), lequel a présenté une procuration prise en la même assemblée du 30 courant, qui nomme MM. Le Roy de Kerderrien et Margeot de Kervauguéry pour députés ». — De la même classe aussi, se sont présentés MM. Hello (5) (12; 1 servante.

évaluée à 20.000 1. de capital [Ibid., pp. 189 et sgq., 234, 267, 274; et renseignements fournis par ce même auteur). En 1809, il devint député au Corps Législatif [Liste générale des députés des Côtes-du-Nord depuis nS9 jusqu'en i85i, dans l'Annuaire malouin et dinamiais, 1854, p. 109). En 1813, il était vénérable de la loge l'Etoile des Maçons de Guingamp {Calendrier maçonnique indicatif des assemblées ordinaires du G:. 0:. de France pour l'an, de la V:. L:. 5913; Paris, imp. PouUet [nous avons examiné l'exemplaire de cet ouvrage qui appartient à M. Huet, avocat à la Cour d'appel de Rennes, et qu'il a présenté à la Société archéologique d'IUe-et-Vilaine dans sa séance du 12 décembre 1911]; cf. aussi A. Hamon, op. cit., p. 464). Il est mort à Guingamp le 17 décembre 1842 (Robinet, Robert et Le Chaplain, Dictionnaire ... de la Révolution, t. II, p. 826).

(1) René-Yves-Marie Huchet, avocat, fut élu pi'ocureur-syndic du district de Guingamp en 1790. C'est lui qui fut le principal rédacteur de la Pétition des administrateurs du district de Guingamp en faveur de l'abolition du domaine congéable (du 28 août 1790), publiée par Sagnac et Caron, Les Comilés des droits féodaux et de Législation..., pp. 470 et sqq. La pétition, qui était un vigoureux réquisitoire contre ce mode de tenure, fut adressée à toutes les communes des Côtes-du-Nord soumises à l'usement; toutes y adhérèrent avec enthousiasme. Dans le parti adverse se trouvait Baudouin de Maisonblanche, qui se prononçait pour le maintien du domaine congéable. Voy. Léon Dubreuil, op. cit., pp. 76 et sqq.

(2) Yves Homo l'aîné était procureur de la cour ducale; il devint membre du premier Directoire du district de Guingamp. (Renseignements fournis par L. Dubreuil.)

(3) Jacques Le Bihan fut membre de la première municipalité de Guingamp; en 1793, il devint administrateur du département; après le coup d'état de fructidor, il fut désigné comme membre de l'administration départementale, le 25 fructidor an V (L. Dubreuil. op. cit., p. 179, et renseignements qu'il nous a fournis directement).

(4) Leroy de Kerderrien était administrateur des biens de l'HôteLDieu (.\rch. commun, de Guingamp, BB 15, fol. 15 vo).

(5) Charles Hello, né le 24 septembre 1759 à Guingamp; notaire royal, archiviste feudiste et régisseur de plusieurs seigneuries. En 1789, il fut élu lieutenanj, de la garde nationale à sa première formation; en 1790, il devint procureur de la commune de Guingamp, et, en 1791, administrateur du district de Guingamp. De 1792 à 1794, il fut administrateur du Directoire du département. En l'an III, il opta pour la place de notaire à Guingamp, qui était incompatible avec la fonction d'administrateur; mais le repré.sentant Corbel, en mission dans les Côtesdu-Nord, le nomma procureur de la commune de Guingamp; la même année, Ilello fut élu officier municipal. En nivôse an IV, il devint commissaire du Directoire exécutif près l'administration municipale du canton de Guingamp et il le resta jusqu'en germinal an VIL A ce moment, il devint député au Conseil des Cinq Cents jusqu'au coup d'Etat de brumaire. En Lan VIII, il avait demandé une

14 ÉVÊCHÉ DE TKÉGUIER

1,10) et Penvcn [procuiour fiscal du PalacietJ (33,7,10; 1 clerc, 3; 2 domestiques, 3; exempt de casernement), notaires élus aussi députés dans l'assemblée du 30 mars. — Alors, MM, Homo et Le Bihan, procureurs, déclarent qu'ils ne doivent point être incorporés avec les autres corporations, qu ils doivent avoir des députés particuliers. Même prétention de la part des notaires, qui « protestent contre le règlement par classe fait par les officiers municipaux ». — M. Mériel appuie ces réclamations et déclare que la municipalité aurait dû avertir séparément chacune des corporations, ayant une existence légale, et les inviter à élire des députés particuliers; ces réflexions, ajoutent-ils, ne peuvent s'étendre aux officiers priseurs, (( qui ne forment point un corps séparé ». — La communauté, après avoir ouï le procureur du Roi, « considérant que, de la classe dont est question, MM. Homo et Le Bihan réunissent le nombre de 10 voix, que MM. Hello et Penven ne réunissent que le nombre de 5 voix, et MM. Le Koy de Kerderrion et K.orvauguéry-x\largeot que le nombre de 4 voix, a décidé et arrêté provisoirement, sans néanmoins préjudicier en aucune manière aux prétentions et distinctions qu'ils pourraient réclamer à la suite », que Homo et Le Bihan seront seuls admis à voter. — Frocuveurs, greffiers, notaii-es, huissiers, sergents seigneuriaux : he Tiec, l'aîné; Guergin (4). — Médecins : Hodouin; Ansquer (i). — Chirurgiens, apothicaires, ingénieurs, orfèvres, horlogers, sculpteurs, peintres, 7nusiciens, maitres à danser, instituteurs, maîtres en l'art d'écrire et autres exerçant les arts libéraux : Anf ray (2) ; Gourville (3). — M^ Huchet, avocat, ayant mandat de M. Dépasse,

préfecture, déclarant qu'il avait de lourdes charges (12 personnes à nourrir), puis, devenu plus modeste, la sous-préfecture de Guingamp. JMais Le Boûetté, agent municipal du canton rural de Guingamp (Voy. ci-dessous, p. 15, n. 2), fil campagne contre Hello et écrivit à Lucien Bonaparte, le 18 mai 1800, une longue lettre dans laquelle il attaquait avec une extrême violence l'ancien député aux Cinq Cents. Hello dut se contenter d'une place de conseiller de préfecture. Eu pluviôse an X Uévrier 180-i), il devint juge de paix du canton de Guingamp. En l'an XI, une note fournie au ministère de l'Intérieur disait qu'il était marié, qu'il avait quatre enfants et que son capital s'élevait à 30.000 1. Il mourut en 1S26. Son fils, Charles Hello, devait devenir procureur général du Koi à la Cour de Rennes, puis membre de la Cour de Cassation (Léon Dubreujl, La liévolution dans les Coles-du-Nord. pp. 265 et sqq., et renseignements fournis par l'auteur). En 1800, il était membre de la loge maçonnique La Vertu trioiniihanle, de Saint-Brieuc; il en faisait encore partie en 1804 (Augustin Hamon, op. cit., loc. cit., pp. 455 et 457). (i; Eu 171*0, Ansquer fut élu maire de Guingamp, puis membre du Directoire de district. En l'an VIII, il devint membre du Conseil d'arrondissement de Guingamp.

(2) Anfray, ingénieur des ponts et chaussées des Etats de Bretagne; en 1761, il était employé au département de Guingamp et recevait un traitement de 1.500 1.; puis il devint ingénieur examinateur à Saint-Brieuc. De nombreux documents le concernant ou éman.^nt de lui se trouvent dans la série C des Arch. d'Ille-et- Vilaine et des Côtes-du-NOrd (Kerviler, op. cit., t. I, p. 178). A l'époque de la Kévolution, il fit beaucoup d'e-xpertises pour la vente des biens nationaux; il soumissionna, pour lui et ses consorts, l'abbaye de Bégard, qui devait échoir à Le Boutteux du Mousseaux (L. Dubreuil, La vente des biens nationaux dans les Côtes-du-Sord, pp. 33 et 126, ei renseignements fournis par l'auteur).

(3) Gourville était, avant la Kévolution, Inspecteur général des Devoirs (Renseignement donné par AI. L. DuBUEUiL).

lieutenant du premiei' chirurgien du Roi en cette ville (37 ; 2 domestiques, 3), réclame, en son nom, l'exécution du règlement du 24 janvier 1789, proteste « contre la réunion faite de sa communauté à d'autres corporations », La communauté décide provisoirement qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la réclamation de Dépasse. — Négociants, financierSf et employés aux fermes du Roi et de la province : Chauvel-Desportes; Mazurié (15). — Marchands tenant boutique ouverte: Kerbriand ii); Boivin le jeune (3). — Boulangers, jardiniers, hôteliers, cabaretiers, traiteurs, meuniers, fowniers : Bernard Thomas, boulanger (4; 1 servante, 1,10), porteur d'un cahier de plaintes et doléances, en date du 29 mars. — Bouchers, charcutiers, poissonniers : François Le Cornée. — Tanneurs, corroyeurs, cordonniers, selliers : Jacques Mével, tanneur (12). — • Perruquiers, tapissiers, tailleurs et tisserands : Jacques Michel. — Maréchaux, serruriers, taillandiers, ferhlanquiers, vitriers, couteliers, éperonniers, chaudronniers, cloutiers : François Loyson, coutelier (6; 2 compagnons, 3). — Charpentiers, menuisiers, tourneurs, maçons et couvreurs : Yves Souvestre. — Loueurs de chevaux, bûcherons, manœuvres et autres journaliers : Christophe Corre, loueur de chevaux (4). — Notables habitants qui n'exercent aucwne profession : Monnac (34; 1 servante, 1,10); Homo de Kerverret.

On procède ensuite à l'élection des députés. M. Huchet observe, pour l'ordre des avocats, « qu'il est convenable que MM. les officiers municipaux ne votent dans l'assemblée qu'au nombre de deux voix, et non individuellement et par tête. » La municipalité, d'après les conclusions du procureur du Roi, déclare renoncer à l'honneur de la députation, mais décide que chacun de ses membres aura voix délibérative pour la rédaction du cahier de doléances et pour la nomination des 6 députés, (c La communauté a au surplus décerné acte de la remise qu'a fait M. le maire d'un, cahier de charges et doléances des jardiniers de la ville ». Election des 6 députés : MM. Le Boiietté, avocat (24 voix) (2); Huchet, avocat (24 voix); Kerbriand (23 voix);

(1) Kerbriand a été chargé de porter à Rennes la délibération du 4 janvier 1789 (Voy. ci-dessus, p. 10, n. 1), délibération qui avait été prise par l'assemblée de la municipalité et de la commune de Guingamp; il a donc participé à l'assemblée du Tiers de Rennes de janvier. A Rennes, il semble avoir fait de l'opposition au maire de Guingamp, Le Normant de Kergré; dans son discours du 17 mars à la municipalité (Voy. Arch. commun, de Guingamp, BB 15, fol. 80 vo). Le Normant montre que Kerbriand était, avec Le Boiietté, le chef du parti avancé, des 57 qui dénonçaient l'attitude du corps de ville. Elu député de Guingamp à l'assemblée de la sénéchaussée, il fut, à la suite de la démission de Glézen et de Lanjuinais, désigné, avec Huard, pour faire partie du bureau chargé de présider à l'élection des députés aux Etats Généraux (Voy. ci-dessus notre Introduction, t. I, p. ci).

(2) Le notaire Le Boiietté était capité 30 1. — Bien qu'il ne fit pas partie de la communauté de ville, il avait été désigné par elle, le 28 janvier 1789, avec le contrôleur Guyomar de Kerninon, « pour assister et délibérer aux séances qui seront tenues à l'Hôtel de Ville de Rennes pour aviser à ce qui peut être le plus utile au Tiers Etat »; ils avaient reçu pour charge « d'adhérer à tout ce qui a été arrêté par le Tiers Etat à l'assemblée conclue audit Hôtel de Ville le 27 décembre

Ansquer (22 voix); Mazux'ié (20 voix); Desportes-Chauvel (11 voix). — Despoit^s, Brunot, avocate) et de Kergré, maire, avaient obtenu chacun 11 voix; M. de Kergré, « votant en prépondérance », et ayant porté sa voix sur Desportes, celui-ci a été élu.

On élit 6 commissaires pour la rédaction du cahier : Lenormant de Kergré, maire; de Boisléon, juge prévôt; Le Boiietté et Huchet, avocats; Ansquer, médecin; Kerbriand, marchand.

L'assemblée se réunit de nouveau, le 3 avril, pour prendre connaissance du cahier, l'examiner et le discuter.

[Cahier de doléances].

Ce jour trois avril mil sept cent quatre-vingt-neuf, à trois heures de l'après-midi;

dernier, à l'exception néanmoins de l'article gui défend au Tiers Etat de délibérer sur les demandes du Roi avant que les Etats aient entendu les réclamations du Tiers... », et la communauté leur enjoignait de se concerter avec le député-maire, Le Normant de Kergré, « sur tout ce qui peut être le plus utile à l'intérêt du Tiers et au maintien de l'union et de la considération entre les ordres des Etats... » (Arch. commun, de Guingamp, BB 15, fol. 75 v»). Quelques jours plus tôt, le 15 janvier. Le Boùetté avait fait exclure de la Commission diocésaine de Tréguier le maire de Guiugamp, Le Xormant de Kergré, en raison de sa qualité d'officier seigneurial; il ne cessa d'ailleurs de mener une vivo campagne contre ce maire, et c'est assurément lui qui provoqua la protestation des 57 habitants de Guingamp qui accusèrent Le Xormant de modérantisme (Voy. plus haut, p 10, n. l). Quand le maire eut, dans .son discours du 17 mars, répondu à cette requête. Le Boùetté répliqua, dans un Compte rendu à la municipalité de Guingamp (impr., s. 1. n. d., 22 p. in-8o, à la bibliothèque du château de la Hamonais), dans lequel il renouvelait contre le maire l'accusation d'avoir trahi, aux assemblées du Tiers à Rennes, la confiance de ses mandants. Lors de l'assemblée du 31 mars pour la rédaction du cahier de la ville et l'élection de ses députés à l'assemblée de la sénéchaussée, nous le voyons protester contre la réunion des notaires en une même classe avec les procureurs (Voy. plus loin, pp. 42-'17, La Protestation dex Notaires). Il importe d'ailleurs de remarquer que Le Boùetté, e.xclu de l'assemblée électorale, fut cependant élu le premier des six députés de la ville, alors que Le Normant de Kergré fut battu. A l'as.semblée de la sénéchaussée, il fit partie de la commission chargée de rédiger le cahier général et d'élaborer un règlement pour la réduction à deux cents du nombre des représentants du Tiers (Voy. notre Introduction, t. I, p. xcvii). En 1793, il est désigné par la municipalité de Guingamp, avec Boulon, pour s'entendre avec le district et la municipalité de Morlaix en vue d'obtenir que ce dernier district soit réuni au département des Côtes-du-Nord et que Guingamp devienne le chef-lieu de ce département (L. Dubreuil, La Révolution dans le département des C6tes-du-Nord, p. 18). L'an VIII le trouva agent municipal du canton rural de Guingamp; à cette époque, il menait campagne contre la candidature de Hello aux fonctions de sous-préfet de ce lieu (Ibid., p. 26S). Il vivait encore en 1825, époque où Hipp. du Garzspern (peut-être l'ancien membre noble de la municipalité de Guingamp) lui adressait d'assez vives invectives dans une des pièces de son recueil poétique Le Jour d'étrennes, reproduite par M. L. Dubreuil [op. cit., pp. 285-286).

(1) Capité 45 1.; 1 clerc, 3; 1 servante, 1, 10.

Messieurs les officiers municipaux et les députés des différentes classes de citoyens de Guingainp, s'étant réunis en l'hôtel de ville, suivant la réservation portée à la clôture du procès-verbal de la séance du Irente-un mars dernier;

Lecture, examen et discussion ayant été faits de différents articles de doléances, réclamations et charges rédigés par MM. les six commissaires nommés dans la séance du trente-un mars, ils ont été agréés dans la forme suivante, et MM. les six députés électeurs sont chargés de remettre le cahier de demandes à l'assemblée des électeurs à Rennes. Qu'on veuille bien prendre chaque article en considération et les faire employer au cahier général de la sénéchaussée.

Article premier. — Rélormation des Codes civil et criminel. — Beaucoup de contradiction dans l'ordonnance de 1667; elle est une source de procédures inutiles et condamnées par les règlements de 1721, 1728 et 1729. A l'égard de la procédure criminelle, elle a aussi beaucoup d'abus; M. l'abbé de Fleury en a fait la critique en peu de mots : « Réformez, dit-il notre procédure, tirée de celle de l'Inquisition; elle tend plus à découvrir et punir les coupables qu'à justifier les innocents » '^^K

Art. 2. — Suppression des iustices seigneuriales. — Des abus sans nombre la réclament; il y a jusqu'à six degrés de juridictions en Bretagne; la justice s'exerce dans les bourgs; les juges, greffiers et procureurs fiscaux et procureurs particuliers sont dispersés çà et là, de sorte que, pour faire un comparant de mainlevée ou autre, il faut faire quelquefois vingt Heues; indécence scandaleuse dans les audiences, qui se tiennent dans les cabarets, des greniers et des cabanes; des officiers ignorants; des pillages, des vexations de toutes espèces. La multitude effrénée des notaires, la plupart ignares et sans conduite, est encore un abus dans les campagnes, en ce que les mauvaises rédactions occasionnent des foules de procès; il serait à désirer qu'il n'y eût que des notaires royaux.

(1) Ce passage est emprunté, en effet, à un écrit posthume de l'abbé Claude Fleury (l6-'i0-1723), l'auteur de l'Histoire ecclésiastique. On le trouvera dans l'Avis à Louis, duc de Bourfjogne, ap. Pièces diverses concernant le droit public, p. 146, publiées en tête du tome I du Droit public de France, éd. Daragou, Paris. 1769, 2 vol. in-12.

IS r.vKnir nr. trkglier

qui «Mi-sciil Iravnillr pendant dix ans chez des notaires, bien examines avant drlre reçus, et placés de dislance en distance dan> les caniitagncs. Que tous les tribunaux de rattribulion, niriiif les oflicialités, soient supprimés, également que les jii>lices seigneuriales (|ui ne ressorlisscnt pas nûmenl au {•arlenienl. Oue tout juge soit, dans son territoire, compétent iH.ur t()iile> MKilières, et qu'il n'y ait que deux degrés de juiidielions. Oue les procédures criminelles soient publiques, el i(U()M doiuie des conseils et défenseurs aux accusés '^).

Aitr. 3. — Suppression de iusemenl de quevaise. — Le plus jeune des enfants succède seul à la tenue, injustice criante en ce (pie In naliu-e ai)pelle tous les enfants à une égale portion (le riieiedite; les aînés sont pauvres; l'agriculture en souffre; i\ y a surtout beaucoup de landes incultes sous cet usement, et il serait avantageux de le convertir en féage ou en cens rolurier '■^'.

(1) Cet article doit être rapproché de Tart. 27 du cahier de la ville de Lamballe (Ci-dessus, t. III, p. 526), et du rapport du subdélégué de Lamballe sur les juridictions seigneuriales de son département (Ibid., p. 527, n. 1). Rappelons seulement iqi qu'à Lamballe et à (3uiiigamp siégeaient les deux sénéchaussées du duché de Pentbièvre, lesquelles ressortissaient nuement du Parlement, sans passer par imtermédiaire du Présidial (Voy. plus haut, t. I, Introduction, p. xi et n. 6). — Au mois de mars 1740, le juge prévôt de Guingamp et son procureur fiscal se plaignirent de ce que les juges .le la juridiction de Saint-Michel, inférieure de celle de Guingamp, se fussent permis d'exercer la police dans le faubourg Saint- Michel, où, assuraient-ils, elle avait toujours été réservée au procureur fiscal de la prévôté ducale; le Conseil du duc de Penthièvre maintint, par une décision du 22 avril, les pouvoirs des officiers de police de la ville sur le faubourg (Arch. des COtes-du-Nord, E 1183). — On trouvera dans S. Ropartz, Gninijamv, Etudes pour servir à l'histoire du Tiers Etat en Bretagne, se éd., t. I (Saint-Brieuc et Paris, 1859, in-S"), pp. 288-292, la longue liste des juridictions ressortissant à la sénéchaussée ducale de Guingamp.

(2) L'usement de quevaise ne s'exerçait que sur les terres d'un certain nombre de seigneuries ecclésiastiques (les abbayes du Relec et de Bégard, les commanderies de la Feuillée, de Pont-Melvez, de Maël et Louch, du Palacret), qui la plupart s'étendaient dans l'évèché de Tréguier et notamment dans quelques-unes des paroisses dont nous publions plus loin les cahiers. — L'un des traits caractéristiques de la quevaise, c'est qwi l'héritage de la retenue était assigné au plus Jeune flls ou à la plus Jeune fille, au juvelgneur, à l'exclusion des aines. Si le qiievalslcr mourait « .sans hoirs de son corps » vivant en communauté avec lui, la tenue tombait en deshôrence au profit du seigneur. Si le juveigneur mourait sans enfants, » la tenue retournait en entier au seigneur, à l'exclusion de tous les collatéraux paternels ou maternels, sauf les veillours ou engrais que les collatéraux peuvent poursuivie dans deux ans ». Ce droit de déshérence mécontentait particulièrement les paysans .soumis à la quevaise et donnait lieu à de fréquents procès ; voy. plus loin le cahier de Pont-Melvez, p. 189, n. 3. — Le quevaisier occupait-il à la fols deux tenues sans autorisation; délaissait-il sa tenue pendant un an el un Jour — car il devait l'occuper en personne, l'entretenir et la cultiver,

Art. 4. — Suppression des corvées léodalcs et des corvées des domaines congéables. — Les corvées féodales et domaniales sont une sujétion odieuse, qui font autant de serfs d'hommes

— le seigneur avait le droit de l'en déposséder. Il ne pouvait céder, vendre ou aliéner sa quevaise sans une autorisation expresse du seigneur, et, pour les mutations, celui-ci percevait le quart du prix de la vente. — De lourdes charges pesaient d'ailleurs sur les quevaisiers. Ils devaient la dime ou le champart à la 7^ gerbe, ce qui entraînait pour eux l'otjligation « d'ensemencer et labourer chaque année le tiers des terres chaudes da leurs tenues ». Ils étaient astreints aussi à des corvées assez dures; nous lisons dans l'aveu d'Yves Kernivinen, du 7 octobre 1728, aveu qui d'ailleurs, comme la plupart des autres, reproduit les principaux articles de l'usement : « tous quevaisiers sont tenus aux corvées pour faner, charroyer et loger les foins, plus au saunéage et voiture du sel et aux charrois des vins, blés et bois pour la provision de ladite commanderie, semblablement aux charrois des matériaux nécessaires pour la réédification des églises, chapelles, chaussées et moulins de ladite commanderie » (Arch. des Côtes-du-Nord, série H, Terrier du Palacret, fol. 36). On trouvera le texte de l'usement de quevaise dans Sauvageau, Coutumes de Brelayne, éd. de 1737, t. I, 2e fascicule, pp. 23-S25, et Petite Coutume, éd. de 1734, pp. 421-4-22. — Depuis le XVie siècle, les quevaisiers n'ont cessé de protester contre l'usement et de demander la transformation des tenues quevaisières en féages. A plusieurs reprises, du moins sur les terres de l'abbaye du Relec, on tenta de réaliser cette conversion, mais sans y parvenir. Cependant quelques adoucissements furent apportés au régime de la quevaise, au moins dans deux seigneuries ; les sujets de la commanderie de la Feuillée, dès le XVIie siècle, obtinrent le droit de partager également leur tenue entre leurs enfants; à Pont- Melvez, comme nous l'apprend le terrier de 1731, on a accordé aux quevaisiers la liberté de vendre leurs terres sans être tenus d'en demander l'autorisation. Mais l'usement a persisté presque intact jusqu'à la Révolution, suscitant de fréquents procès et pai'fois même de véritables révoltes. — Sur la quevaise, voy. les fonds de l'abbaye de Bégard, de l'abbaye du Relec, des commanderies de la Feuillée, du Palacret, de Maël et Louch, de Pont-Melvez (aux Arch. des Côtes-du-Nord, série H), de la commanderie de la Feuillée et de l'abbaye du Relec (.\rch. du Finistère, série H); H Sée, Les classes rurales en Bretagne..., pp. 10 et sqq.; Du Chatellier, L'agriculture et Les classes agricoles de la Bretagne, pp. 25 et sqq.; Hardouin, L'abolition de la quevaise au Reliée {Bull, de la Soc. archéologique du Finistère, 1S85, t. XII, pp. 57 et sqq.). — L'usement de quevaise devait être purement et simplement aboli par la Révolution. Tout d'abord, le décret du 1er mars 1790 stipula que les quevaises seraient transformées en censives; les quevaisiers furent donc, dès lors, considérés comme propriétaires du fonds, et c'est pourquoi, le 15 aoiit 1791, l'administration départementale ordonna de suspendre l'aliénation des rentes quevaisières. La loi du 25 aoilt 1792 supprima radicalement tous les droits relatifs aux tenures « en motte et en quevaise » (art. 4), tandis que la loi du 27 août de la même année maintenait encore les rentes convenancières, qu'elle transformait en rentes foncières toujours rachetables. Les quevaisiers devinrent donc propriétaires incommutables de leurs tenues, et le restèrent pour toujours; la loi du 9 brumaire an VI (30 octobre 1797), qui rétablissait le domaine congéable, resta muette sur la quevaise; seul, le Directeur de l'Enregistrement, en l'an XI, fit une tentative pour obtenir le rétablissement de la quevaise; mais le préfet Boullé répondit que les quevaises avaient été abolies sans indemnité, au même titre que les rentes seigneuriales. Les quevaises ne dépendant que de seigneuries ecclésiastiques qui disparurent pour toujours, personne ne s'intéressait au rétablis.sement de cet usement; ainsi peut s'expliquer la différence de traitement entre la quevaise et le domaine congéable. dont la nature était cependant très analogue. Voy. Léon Dubreuil, Une conséquence socialiste de la loi du 35 août il9î (La Révolution française, décembre 1911, t. LXI, pp. 491-504).

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nés libres, des corvoyeurs aiihiiit d esclaves, ce qui s'oppose .•m progrès de r.'ïgrirullure ">.

\,t , . 5. — la libelle de lours et de moulins. — C'est encore une autre espèce de servitude, qui gène l'homme et le commerce; celle sujétion donne lieu à une foule de procès, soit lioiir les réclamalions des meuniers, soit pour celles des mouleaux, procès qu'il est sans doute avantageux de pré- \enir ^•'.

Ai5T. G. - La suppression des péage et coutume à Guinçjamp. — Il ;i\iiil été ordonné par un arrêt du Conseil, rendu il y a six ans, a tous les propriétaires de ces droits de conster de leurs titres sous deux ans; Monseigneur le duc de Penlhièvre, n'ayant pas encore rempli cette tâche, ne peut donc plus prétendre ces droits à Guingamp. D'ailleurs, ils sont

(1) Sur les corvées des domaines congéables, voy. plus loin, p. 51, n. 1.

(2) La banalité du four existait à Guingamp, où il y avait, dans la seconde moitié du XVIIl" siècle, dix fours banaux, dont trois en ville et sept dans les faubourgs; chacun de ces fours pouvait cuire 400 rations par jour, sauf un de ceux de la ville qui n'en pouvait cuire que 2b0. Seules, les maisons religieuses avalent des fours particuliers (Arcb. Nat., F^ 555). Quant aux moulins, il y en avait trente-sept sur le cours de la rivière du Trieux, qui arrose Guingamp (Exi'iLLv, DicUonnalre de géographie, t. III, art. Guingamp); dans la ville et les faubourgs. Il y en avait six, possédant chacun deux tournants; cinq autres, également à deux tournants, se trouvaient à moins d'une demi-lieue à la ronde, et ces onze moulins pouvaient moudre 264 sacs en 24 heures (.Vrch. Nat., Fi2 555). Les deux moulins de Tanaff et de Toulquelennic appartenaient au duché de Penthièvre. qui. par un bail du l^r août 1738, les afferma pour neuf ans, avec leurs mouteaux, moyennant 3.S00 l. par an (Arch des Côtes-du-Nord, E 1176; voy. Ibid., E 66 et 911, un état descriptif de ces moulins en 1741 et en 1757). Le prieuré de Saint-Sauveur possédait un four banal, situé entre l'église et la rue de Tréguier, et auquel les paroissiens de Saint-Sauveur étalent assujettis; il possédait en outre le moulin de Saint-Sauveur, que devaient suivre les mêmes paroissiens, ainsi que iis habitants du village de Kerrivoallan; le tout était loué 500 1. en 1779 (Arch. dllle-et-Vllaine, série H, Fonds de l'abbaye de Saint-Melaine, liasses 24 et 25). Les religieuses de Notre-Dame de Charité, établies au faubourg de Montbareil pour la retraite des femmes et filles débauchées, avaient obtenu le 15 janvier 1685 du duc de Vendôme, alors duc de Penthièvre, l'autorisation de bâtir dans leur enclos un moulin pour leur usage particulier; elles n'avaient pas profité de cette autorisation, mais, le nombre de leurs pensionnaires augmentant, elles sollicitèrent du duc en 1707, puis en 1742 et en 1752, l'autorisation de faire construire le moulin en question, autorisation qui leur fut- refusée, pour ne pas diminuer le revenu des moulins bainaux du duché (.\rch. des Côtes-du-Nord, E 1180). — Dans les paroisses de Saint-Sauveur et de Saint-Michel-de-Ploulsy se trouvait le moulin de la Tourette, dépendant de la terre du Rondourou; 11 fut affermé a.-,o 1. par des baux de 1730 et de 1756 et 300 1. seulement par des baux do 1764, 1767. 1775 et 1784; à cette redevance en argent s'ajoutaient quatorze douzaines danguUles, estimées 9 1., livrables chaque année le mercredi des Cendres, et un boisseau de gruau, bon, loyal et bien moulu Ubid.. E 2736).

encore assujettis aux réparations des ponts et pavés sur lesquels ces droits sont perçus; or Monseigneur le duc de Penthièvre ne répare à Guingamp ni pont ni pavé; il ne peut donc pas conserver des droits de péage et de coutume, puisqu'il ne remplit pas les conditions sous lesquelles il doit les posséder 'i).

(1) Les droits de coutumes et péages étaient perçus à Guingamp par le duc de Penthièvre, en vertu d'une pancarte arrêtée le 28 février 1692 par Du Molinet. commissaire de la réformation du duché. Sans entrer dans les détails du tarif fixé par cette pancarte (dont un exemplaire imprimé se trouve aux Archives des Côtes-du-Nord, E 1176), rappelons seulement que ces droits se percevaient « sur toutes les marchandises qui s'exposent sous la halle de Guingamp et, au dehors d'icelle, sur le pavé de ladite ville, ses faubourgs et places publiques tant les jours de marché, au samedi de chaque semaine, que les jours des foires qui se tiennent pendant l'année, sur certaines marchandises exposées et vendues et sur autres exposées seulement et non vendues, et sur les marchandises qui passent chacun jour de la semaine par ladite ville et faubourgs d'icelle... et à la sortie d'icelle du côté de Rennes >.; le 17 janvier 1716, un arrêt du Parlement avait interdit l'extension de celte perception aux marchandises vendues dans les maisons et boutiques. A la suite de l'arrêt du Conseil du 10 novembre 1739, qui supprima les droits de péage sur les blés, les farines et les légumes verts, le public se refusa pendant quelques mois à acquitter tous droits de péages à Guingamp, et les fermiers réclamèrent une réduction de 500 1. sur le prix de leur bail; les voituriers du tabac prétendirent obtenir l'exemption de ces droits en vertu d'un arrêt du Conseil du il juillet 1712 et du bail des fermes générales du 16 septembre 1738, mais nous ignorons le résultat de leurs réclamations (Ibid.). Ces droits furent affermés 700 1. en 1722, 820 1. en 1757 (bail passé, le 3 mai 1756, pour neuf années commençant le ler janvier suivant), 660 1. en 1774-1783 (Arch. d'Hle-et- A'ilaine. G 2439 et 4857). Aucun droit n'était perçu sur le mesurage des grains {Ibid., C 1571). D'autre part, « dans le faubourg de Saint-Michel et sur les banlieues conduisant aux routes de Brest et de Carhaix, M. le marquis de La Fayette, propriétaire de la seigneurie de Saint-Michel, fait aussi percevoir des droits de coutume et de péage les jours de foire de Saint-Michel, et, de plus, il afferme les boues sur les pavés desdites banlieues »; ces boues ont été affermées 45 1. par bail du 23 mars 1781 {Ibid., c 4857). n est de fait que ni le duc de Penthièvre ni le marquis de La Fayette n'assuraient l'entretien des ponts et pavés dans la banlieue de Guingamp; cet entretien était payé par le budget de la ville (Voy. plus loin, p. 49, n. 1). — Le prieuré de Saint-Sauveur de Guingamp. dépendant de l'abbaye de Saint-Melaine de Rennes, possédait un droit de coutume sur les bestiaux qui S3 vendaient aux foires de Saint-Léonard et de mai: il percevait encore 2 d. sur chaque charge de poisson et -- une dorée lorsqu'il s'en trouve trois par charge ... ainsi qu'un droit sur le sel vendu au marché du samedi et une écuellée par charge de sel venant de Guérande; cette coutume, affermée 24 1. en 1692, était encore affermée pour le même prix en 1776 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série H, fonds de Saint-Melaine. liasses 24 et 25). Nou« devons signaler ici le pont de Guillaou. situe a une lieue de Guingamp, entre Ploumagoar et Bourbriac, et à l'aide duquel la route de Corlay et Pontivy franchit le Trieux; en 1756, le duché de Penthièvre possédait a cet endroit un péage qui était affermé 40 1. et qui produisait environ 160 1. au sous-fermier; le pont avait alors besoin de réparations, que l'on réclamait déjà en 1749 et dont une partie seulement fut effectuée, à l'aide de corvées seigneuriales, qui durent être payées aux contribuables (Arch. des CÔtes-du-Nord, E 1206). En 1777, ce péage ne se percevait plus (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 2439). En effet, à la suite des plaintes dont nous venons de parler, les Etats de BreUgne

'22 ÉVÊrnr, DK TltKGUIER

\i;t. 7. - Remboursement du droit de rachat, -r- Un |.iu|.rirl;iiiv n'est pas plutôt mort que le procureur fiscal vient i\ ^MJimls frais denianfler aux héritiers le payement du rachat; ion a (juchpiffois vu les frais surpasser la valeur de l'ohjct -uji'l à radial; il serait donc avantageux de permettre aux vassaux de remhourser ce droit au denier trente-un, suivant I arlirlc -J'iO de noire Coutume '').

\,(r j^. __ l-'j-anc-ficl. — Le droit de franc-fief, le plus onéreux, le plus grevant pour les membres du Tiers Etat, ne se pci( rvait anciennement que tous les quarante ans et était fixe à une année de revenu. Le fardeau s'est progressivement ap|)csanli, tant parce que le droit se paye non seulement tous les vingt ans, mais même à chaque mutation, que parce qu'il se paye sans aucune distraction des charges réelles ou hypolécaires <'^', sans diminution des impositions royales, et

procédèrent, le 17 février 175S, à la reconstruction du pont de Guillaou, dont l'entretien demeura désormais à la charge de la province, moyennant l'engagement pris par le duc de Penthièvre de n'y plus percevoir de péage (Voy., pour l'histoire de ce pont, les Arch. d'Illeet-Vilaine, G 2-289 et 4764, et les Arch. des Côtes-du- Nord. E 12()6)

(1) r,e droit de rachat figure dans la plupart des aveux rendus au duché de IVnihièvre. En 1730, le baron d'Avaugour voulut exiger des bourgeois et de la communauté de Gulngamp qu'ils fournissent aveu pour les maisons, terres, etc., qu'ils possédaient sous la seigneurie d'Avaugour et qu'ils payassent pour ces biens le.s redevances féodales accoutumées; les bourgeois protestèrent contre cette prétention, en déclarant que leurs tenues et convenants relevaient seulement du flef et Juridiction des bourgeois de Guingamp, mais, en 1731, ils furent condamnés à rendre aveu et à payer les droits réclamés (Arch. du Musée Condé. à Chantilly, F 13'i).

i'2» Par une décision du 22 septembre 1777, le Conseil d Etat avait déclaré : " I,p franc-fief ét.int une finance à laquelle les roturiers sont assujettis pour avoir la faculté de posséder des fiets. même des rentes nobles et tous autres objets de même genre cl qualité, cette finance doit néces.<airement être payée par tout nouveau possesseur d'un héritage noble, sans distraction ni diminution de la rente dont le fonds est chargé, soit que cette rente soit foncière et rachetable à la volonté du déhlteur. soit quelle .«soit non rachetable. soit même quelle soit noble, et le propriétaire de la rente noble est tenu lui-même d'en acquitter le franc-fief, s'il est roturier, sans que le paiement fait par le propriétaire du fonds chargé de rente puisse l'affranchir de l'obligation particulière qui lui est personnellement Imposée .. Dans leur t<>nue de 1778. les Etats protestèrent contre cette décision, et Ils décidèrent d'adresser au Roi, sur ce sujet, une Très humble repréfeiilalinii. dont ils avalent confié la rédaction à leur ancien avocat-conseil. Le Chappller père. Ce mémoire (imprimé à Rennes chez Nicolas-Paul Vatar, 29 p. petit in '. ■! envisage tous les aspects de la question, en droit et en fait. « Un exemple qui se répète dans toutes les contrées de la Bretagne, dit-il page 7, va peindre aux yeux de Votre Majesté les effets de cette accumulation destructive des cultivateurs, de ces hommes les plus précieux de vos Etats. L'un deux possède un fonds noble, du revenu de 1.000 1.. et ne le possède qu'à la charge d'une rente

(|ii il est de plus grevé de huit sols pour livre, qui se perçoivent sur le droit même.

Ce droit fut très anciennement institué au profit du souverain, auquel le noble, à raison de ses fiefs, devait le service militaire, dont il était privé par l'aliénation faite à un roturier: mais aujourd'hui les nobles ne possèdent plus leurs fiefs à titre onéreux, les services militaires sont récompensés; le même motif ne subsistant plus, la suppression des droits en faveur des propriétaires roturiers serait donc digne de la justice du monarque qui nous gouverne, si l'état des finances permettait au peuple de désirer quelques sacrifices. Mais, si la suppression totale de cette imposition désastreuse était impossible aujourd'hui, il serait toujours dans les principes d'équité de rendre l'imposition commune à tous les biens nobles, sans distinction des qualités des propriétaires, et alors de ne l'exiger, comme à la première époque de son élablis-

foncière en grains, qui enlève chaque année la moitié de tout le produit de sa culture. Quel sera son paiement à l'ouverture du franc-flef ? Le voici dans le système du Fermier : 1° pour le droit principal, la totalité des fruits, montant à 1.000 1.; 20 les 8 s. p. 1., soit 400 1.; 3° la rente foncière, qui absorbe la moitié de ces fruits, 500 1.: total, 1.900 1., et par conséquent 1.400 1. au-delà des 500 1. qui sont le seul revenu de ce cultivateur... ». La Ferme générale répondit par un mémoire que nous n'avons pas retrouvé; au nom des Etats, les députés en Cour répliquèrent de leur côté (Arch d'Ille et-Vilaine, G 2731, p. 521-554). Le Parlement, par un arrêt du 26 mai 1780, joignit ses instances à celles des Etats; ceux-ci, d'autre part, prirent fait et cause pour les contribuables poursuivis par la Ferme, notamment pour M. Beziel, avocat au Parlement, mais l'Intendant rejeta ses prétentions (décision du 3 juillet 1785). L'affaire ne fut solutionnée qu'en 1786, et les Etats ne reçurent que très incomplètement satisfaction. Voici en effet ce que leur écrivit le Contrôleur général des finances, de Galonné, le 15 septembre 1786 : « ... Cette décision [de 1777] au fond est conforme au principe suivant lequel le franc-fief doit être acquitté sans distraction d'aucunes charges ni redevances. Cependant, ayant considéré que le droit de franc-fief, auquel les rentes nobles et infranchissables sont assujetties, forme un équivalent de celui dont le Roi serait privé en faisant la distraction de ces mêmes rentes sur le revenu des héritages qui en sont grevés, il m'a paru que les représentations des Etats sous ce point de vue pouvaient être prises en considération sans blesser les droits de Sa Majesté. En conséquence, sur le compte que j'ai rendu au Conseil de cette affaire, il a été décidé que le franc-flef ne sera perçu à l'avenir sur le revenu des fonds nobles possédés par les roturiers qu'à la déduction des rentes nobles, inféodées et non franchissables, sans qu'il puisse être fait aucune diminution des charges et redevances de toute autre nature, et que, dans tous les cas où les rentes nobles auront été déduites, les propriétaires de ces rentes seront tenus d'en payer le franc-flef, s'ils ne sont pas nobles ou privilégiés » {Ibid., G 3271; copie ibid., G 2732, p. 782). Sur toute cette affaire, voy., outre les dossiers déjà cités, les liasses G 3270 et G 4932. — La municipalité de Guingamp avait suivi avec intérêt les démarches des Etats et, dans sa séance du 12 novembre 1786, elle avait décidé de faire transcrire dans le registre de ses délibérations la lettre du Contrôleur général du 15 septembre précédent (Arch. commun, de Guingamp, BB 15, fol. 18 vo-20).

24 ÉVÊCHÉ DE Tni'.GUIER

sfMiicnl, que sur le pied de quarante années une seule année du revenu ufl: ri:i;il y iragnerail et chaque propriétaire serait allégé.

S'il iui|>.M-lc ;i l'ordre du Tiers Etat en général que ses députés ;ui\ l!l;il> généraux insistent sur celte recommandalion, il e<l aussi important pour la communauté et les habilanls de la ville de Guingamp de se plaindre et de demander justice sur la prétention, que les administrateurs (les domaines ont hasardée il y a peu d'années, d'imposer au franc-fief les maisons de la ville et faubourgs de Guingamp; ce droit n'avait pas encore été exigé; il n'a jamais été acquitté; il n'a été jusqu'ici fait aucune recherche sur la qualité noble ou roturière de ces maisons. Les propriétaires ne pouvaient vérilltM" celle (jualité par la représentation d'aveux, puisqu'ils oui toujours joui de l'exemption d'en fournir; la représentation de leurs premiers actes d'afféagement est, à raison de l'ancienneté de la ville, devenue impossible, suivant les premiers principes du droit et de la raison. Toutes les terres sont censées avoir conservé leurs qualités originelles de roture, à moins de preuve que, par la convention, on leur ait subslitué la nobilité. Les députés du Tiers Etat voudront bien, par toutes ces considérations, demander qu'il plaise à Sa Majesté et à la Nation assemblée étendre le droit du franc-fief sur tous les héritages nobles, en quelques mains qu'ils soient, en fixer la perception de quarante ans à quarante ans, sur le revenu net seulement, et interdire toutes recherches de droit de franc-fief de la part des administrateurs des domaines à rai>ou des mai.sons de la ville et des faubourgs de Guingamp, qui soni ;iux fiefs de la prévôté du duché de Penthièvre (^).

(I) Nous n avons paô trouvé d'autres ind'.caUons sur la prétention de la Ferme générale d'assujettir les bourgeois de Guingamp au franc-flef. Mais il n'est pas sans Intérôt de rappeler qu'à la même époque la Ferme faisait la même tentative à Nantes, à Brest, à Lorlent et à Quimper. La requête adressée à l'Intendant. en 17S8. par le procureur général syndic des Etats, prenant fait et cause pour Henri Gardée, nous éclairera sur l'argumentation des Fermiers généraux : • La prétention de l'administration, y est-il dit, consiste à vouloir assujettir au franc-flef les propriétaires des maisons de ville et autres héritages dont les aveux réfèrent les devoirs de foi et hommage, sans aucune expression de nobilité, et quoique par ailleurs ils soient chargés de redevances caractéristiques de roture. Il parait que l'administration s'appuie principalement sur ce que le terrain où sont bAtles les maisons de Quimper était le domaine de la mense époscopale et que le domaine d'une seigneurie est noble dans la main du seigneur.. » (Arch d'Illeet-Vilalne. C 4932)

VILLE DE GUINGAMP Zt^

Art. 9. — Tarif des droits de contrôle. — Comme les perceptions des droits de contrôle, insinuation et autres y réunis sont" ou paraissent être arbitraires, tant par le défaut d'uniformité des perceptions dans les différents bureaux que parce ([ue les arrêts et décisions du Conseil qui régissent, n'étant point rendus publics par l'enregistrement, ne sont connus de personne. Sa Majesté et la Nation assemblée doivent être suppliées d'ordonner qu'il sera formé et rédigé un nouveau tarif pour tous les droits réunis.

Art. 10. — Contrôle des procurations. — Le droit de contrôle des procurations est fixé à 15 s. Cependant, sur le fondement d'un arrêt du Conseil de 1780, la cupidité financière a eu le talent d'assujettir les procurations qui se donnent par un co-héritier à son consort, pour la perception d'un constilut ou autres renies sur Sa Majesté ou ailleurs, aux droits de contrôle et insinuation, sur prétexte que, l'acte de partage n'ayant pas été contrôlé, ces procurations sont assimilées a des donations productives des droits d'insinuation ; ce qui est contraire au texte formel de l'article trois de l'ordonnance de 1731, qui porte qu'il n'y a en France que deux formes de disposer de ses biens à titre gratuit : par donation ou entre vifs ou par testament. Sa ^lajesté et la Nation assemblées sont suppliées de vouloir bien proscrire les prétentions oppressives des traitants à cet égard W.

Art. 11 (''). — Impositions. — 11 est essentiel que l'assiette des impôts et subsides soit plus constante et moins sujette à des variations dangereuses, et que la perception la moins dispendieuse en soit déterminée par de sages moyens, sur lesquels statuera l'Assemblée nationale.

I-^ur répartition se fera d'une manière proportionnée aux facultés relatives des différentes personnes, sans acception de

(a) Toute la suite du cahier est d'une autre écriture.

(1) Nous n'avons pas retrouvé Varrêt du Conseil de 1780. Il n'en est pas question, non plus que du contrôle des procurations, dans le long mémoire en 41 articles adressé au Roi par les Etats, lors de la tenue de 1784, sur les abus de l'administration domaniale en matière de contrôle, de centième denier et d'insinuation {Voy. le texte de ce mémoire, avec les réponses sur chaque article et les nouvelles observations sur ces réponses, aux Archives d'Ille-et- Vilaine, C 3271).

20 ÉVÈCHÉ DE TI{ÉGUIER

rang ni de naissance, et, pour ce, les égailleiirs seront choisis dans les trois ordres, en nombre compétent pour en balancer l'influence.

Afin de concourir à ce projet, les miscurs du ressort de Guingamp donnent un exemple frappant de leur zèle et de leur patriotisme en offrant de procéder graluileraent six mois de suite dans leur ressort à l'évalualion des bois de futaie ou taillis, pourpris et autres immeubles possédés par la noblesse ou le haut clergé et qui, jusqu'à ce jour, n'ont point été imposés, contradictoirement avec des experts nobles.

Art. 12. — Suppression des louages extraordinaires. — L'imposition des louages extraordinaires, établis depuis 1643, ne pèse que sur les immeubles roturiers possédés par des roturiers; les sommes qui en proviennent, étant versées dans la caisse de la province, sont ou doivent être employées à payer les intérêts d'anciens emprunts. Mais, comme l'intention du Tiers Etat est et sera constamment que les dons, pensions, gratifications, qui sont assignés à chaque tenue des Etats au profit des nobles, demeurent supprimés pour l'avenir, et qu'on veut se promettre, par cette économie, de ménager dans la masse commune beaucoup au delà du produit de l'imposition des louages, qui n'est supportable que par le Tiers Etat, Sa Majoslé et la Nation assemblée doivent être suppliées de supprimer cette imposition, dont le Trésor royal ne tire aucun avantage.

Art. 13. — Exportation des blés. — Si l'exportation des blés peut être utile à notre province, entourée de ports de mer, il arrive aussi que l'étranger, enlevant beaucoup au delà de notre consommation, fait monter à un ])rix excessif cette denrée de première nécessité. Alors le peuple de la ville et celui de la camj)agne surtout en souffrent, d'autant plus que le fermier, hors d'état de nourrir ses journaliers, les congédie avec plusieurs de ses domestiques. Ces gens affamés et oisifs se portent vers le port d'embarquement, s'opposent sur les chemins au transport des blés et finissent par enfoncer des greniers où on en a amassé; on pourrait prévenir les révoltes, ici fréquentes, en pourvoyant à la subsistance du peuple; en conséquence, nous demandons

qu'il soit défendu d'enlever les blés lorsqu'il passera deux sols la livre (''.

Art. 14. — ■ Rcculemenl des barrières. — La liberté est l'âme du commerce; la douane établie sur nos frontières y met les plus grandes entraves; il est donc très important d'avoir la franchise générale de toutes marchandises du royaume passant dans une province qui fait corps avec lui; il serait infiniment plus simple de percevoir ces droits à la sortie des manufactures; par là, on diminuerait insensible-

(1) Depuis l'été de 1788, dans toute la région de Guingamp, il y avait eu une très vive effervescence contre l'exportation des grains. A Tréguier. à Pontrieux, à Lannion; à Paimpol, avaient éclaté des mouvemenTs séditieux (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 1714). A Guingamp et à la Poterie, l'émeute du mois d'août 1788 fut particulièrement grave, comme l'indique une lettre du subdélégué de Guingamp du 27 août 1788; celui-ci croit d'ailleurs qu'il n'y a dans la région de Guingamp aucune raison de redouter la disette, ni même la cherté; il pense qu'on a voulu suivre surtout l'exemple de Lannion et de Paimpol; il déclare aussi que c'est le peuple des villes qui est mécontent de l'exportation : « les propriétaires, les cultivateurs et les fermiers des campagnes désirent la liberté du commerce des grains; le bas peuple des villes et les bourgeois, qui n'ont d'autre ressource que leur état, désirent au contraire que l'exportation soit non seulement suspendue, mais même totalement supprimée ». Le recteur de Plouisy et Saint-Michel de Plouisy, Ollivier, dans sa lettre à l'Intendant du 10 septembre 1788, semble s'être mieux rendu compte des causes de l'agitation et avoir mieux compris le sentiment populaire : « Le peuple de cette paroisse, qui fournit trois mille communiants, ne s'est point encore porté à aucun excès ni enlèvements de blé; il a néanmoins murmuré, et, malgré ce que nous lui avons dit en public et en particulier, il a beaucoup de peine à se persuader que le Roi soit suffisamment instruit de l'état actuel de la province, attendu que l'exportation des grains pour l'étranger n'a point été suspendu pour un temps, et le prix du blé qui a subitement haussé étant déjà presque à son taux, suivant le rapport de nos laboureurs et fermiers; la récolte a été moindre cette année de la moitié pour quelques-uns, d'un tiers et d'un quart pour la plupart, etc., et ceux qui ont eu une moisson abondante sont clairsemés. H y aurait eu moins de tumulte et d'enlèvements de blé dans les ports de mer et dans les bourgades à deux et trois lieues aux environs, si les commissionnaires pour les blés s'étaient contentés comme auparavant de parcourir les paroisses à deux et quatre lieues de la côte, mais ils avaient pénétré cette année jusque dans l'intérieur de la province; c'est ce qui a répandu l'alarme dans les bourgades de la côte... » {Ibid., C 1715). — L'agitation devait continuer pendant les mois qui ont suivi la réunion des Etats généraux; dans le courant d'avril, la crainte de l'exportation provoqua une émeute à Guingamp; le subdélégué reconnaît d'ailleurs, dans sa lettre du 20 avril, que, dans sa subdélégation, « dix paroisses se trouvent au dépourvu et que les autres ont à peine de quoi se substanter jusqu'à la récolte » {Ibld., G 1716). La question des grains suscita aussi, le 26 août 1789, des troubles assez graves dans la ville de Guingamp et dans .son faubourg de Saint-Sauveur. Des charretiers et des gens d'escorte, qui conduisaient des froments de Pommerit- Jaudy aux halles de Guingamp pour le marché du lendemain, furent attaqués et maltraités par la foule. Ces événements nous sont connus par l'instruction à laquelle procéda la sénéchaussée de Guingamp, en août et septembre 1789 {Ibid., série B, fonds du Présidial). — Voy. aussi Letaconnoux, Les subsistances et le commerce des grains en Bretagne au XVIW siècle, pp. 331 et sqq.

28 ÉVÊCIIK DI. TRÉGUIER

ment les frais de percoplidii i)nr In sui)pression de celle foule inulile de commis.

Art. 15. — Libcrlc du coininerre. — Le commerce, enticreriKMil libre dans certaines villes, prohibé dans d'autres à ceiiains jours privilégiés, nous fait désirer un règlement uniforme également observé partout, tant pour l'achat rpie pour la vente dans le détail.

Art. 16. — Commerce des religieux el religieuses. — Quelques maisons religieuses rcntées font fabriquer dans leur enceinte des étoffes, qu'elles vendent aux externes; les marchands, seuls taxés au rôle d'industrie, demandent l'interdiction de ce trafic.

Art. 17. — Poids et mesures. — La diversité pour les poids, les aunages et les mesures, qu'elle diffère de ville en ville et jus(jue dans le môme endroit: ici nou§ avons la grande et la petite aune; au même marché de blés, une mesure de soixante et quatre livres et de soixante-huit à soixante-dix livres, tandis que la ville voisine en a une de quatre-vingt-quatre livres et celle du marché va à cent huit livres; en général les particuliers qui portent du blé n'ont point de mesure déterminée. On réclame donc l'uniformité des poids et balances dans tout le royaume (^).

(1) Malgré une ordonnance promulguée en l'i31 par le duc Jean V, chaque ville garda ses mesures linéaires. Dans le département des Côtes-du-Nord, on distingue Taune de 'li pouces et Taune ou vei-ge de 50 pouces, cette dernière en usage pour les toiles ou coton (Dr Mauricft, Des anciennes mesures de capacité et de superficie dans les départeinents dit Morbihan, du Finistère et des C6tes-du-Nord, p. 261; à Quintin cependant on distinguait l'aune de 50 pouces pour les pièces écrues et celle de 52 pour celles qui ne l'étaient pas, différence justifiée par le retrait du blanchissage (J. Geslin de Bourgooxe et A. de Barthélémy, Anciens évêchés de Bretagne, t. III, Prolégomènes, p. cciii). Suivant ces derniers auteurs, Guingamp et Rostrenen n'avalent qu'une aune de l™36ii; Lannion, une de im327; Jugon et Tréguier, une de l^iSSO; Loudéac, une de im372; Belle-Isle-en-Terre, deux de im003 et de 1">357; Dinan, deux de img.io et de Im9'i9 (Ibid., n. 3). A Morlaix, on distinguait raune d'Angleterre, de 1^249, et l'aune de Morlaix ou aune détoupe, de imssQ (Dr Mauricet, op. Cit., p. 23). — En ce qui concerne les variations des mesures de capacité pour les grains, les assertions du cahier sont pleinement Justifiées par les résultats de l'enquêt« à laquelle se sont livrés MM. J. Geslin DE Bourgogne et A. de Barthélémy {op. cit., pp. ccxi-ccxxv). A propos de Guingamp, ils ohservent que le boisseau de cett€ ville alla toujours grandissant, ce qui donna Heu à une foule de plaintes et de procès; à l'époque de l'établissement des mesures décimales, le boisseau de froment était censé contenir 4 déc. 017, celui de blé noir 5 déc. 214, celui de seigle 4 déc. 567 {Ibid., p. ccxvii, n. 1).

Art. 18. — Tabac. — La ferme du tabac doit mériter la plus grande attention en ce que les fermiers, régisseurs et autres agents de la dite ferme ne se contentent pas d'en rendre le débit onéreux pour le public et très lucratif pour eux, par des entraves tyranniques, mais môme qu'ils ne craignent pas de le répandre sans se mettre en peine des effets dangereux et funestes qui peuvent résulter de sa détérioration, qui n'est que trop fréquemment prouvée. Ainsi on demande que sa nature soit salutaire.

Art. 19. — Parchemin et papier timbré. — Les parchemins et papiers timbrés, destinés à donner de l'authenticité aux actes de la dernière importance, méritent une sérieuse animaversion, par rapport à la mauvaise qualité dont ils sont, et l'on croit que la substitution d'un bon papier au parchemin serait préférable à bien des égards W.

Art. 20. — Marque du cuir. — La marque du cuir a tellement porté atteinte à ce genre de commerce que les tanneurs de cette ville, dans leur cahier de doléances, observent qu'avant son établissement, il y a environ 29 à 30 ans, ils étaient plus de trente fabricants aisés, et que, depuis, le nombre a diminué au point d'être réduit à deux forts et deux médiocres. 11 paraît qu'il est plus convenable de rejeter cette taxe sur des objets de luxe que sur celui qui est de première nécessité (2),

Art. 21. — Gratilications et pensions. — 11 est aussi de la prudence du Gouvernement de réprimer la prodigalité avec

(1) Au temps où les Etats avaient la régie des domaines (1760-1771), de mauvaises fournitures de papier timbré avaient été refusées : c'est ainsi que, le 5 août 1763, la Commission des Domaines avait rendii à Vatar frère et sœurs « tous les mauvais papiers timbrés » et les avait contraints à « les faire remplacer en même quantité et de la qualité conforme à l'écùantillon... » {Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 509S, p. 19S).

(2) En 1779, il y avait à Guingamp, — d'après le rapport de Libaut, inspecteur des manufactures à Morlaix, — 17 tanneries, qui emploj'aient environ 20 ouvriers; le nombre de ces ouvriers variait d'ailleurs sans cesse, et plusieurs d'entre eux étaient souvent occupés aux travaux de la campagne. Ces tanneries avaient, au cours de l'année précédente, travaillé 1.136 peaux de bœufs, 2.016 peaux de vaches, 13.866 peaux de veaux, 5.101 peaux de moutons, 607 peaux de chevaux, 53 peaux de chèvres. Elles ne vendaient leur produit que dans le pays, et c'est exceptionnellement qu'une faible partie en passait au dehors (Arch. Nat., F^ 651; Cf. notre Introduction, t. I, p. xxix).

30 ÉVÊCHÉ DE TUÉGUIER

laquelle on accorde des pensions et des gratifications sur les titres les plus frivoles, et souvent à des personnes qui ne les ont jamais méritées et qui n'ont jamais que trop à se féliciter d'une fortune acquise au détriment de leurs concitoyens. Ainsi, une suppression ou une réserve bien entendue dans cette branche de l'administration paraissent indispensables, et, pour y parvenir, Sa Majesté sera priée de n'accorder aucune pension ou gratification annuelle que pour des causes graves et considérables, et seulement jusqu'à la première assise des Etats. Que les pièces justificatives des motifs allégués par les impétrants soient attachées par un contrescel et brevet, qui seront servis aux Etats pour en obtenir la confirmation ou la suppression.

Art. 22. — Elablissemeni de casernes. — Comme il est reconnu et malheureusement trop souvent éprouvé dans les villes situées sur les grandes routes combien le casernement et le logement des troupes sont grevants pour le public et surtout pour le peuple. Sa Majesté doit être suppliée d'ordonner que, dans des villes de grand passage, il sera construit des casernes et fait des approvisionnements de fournitures pour les garnir, dont les frais et dépenses seront pris dans la caisse de la province. Mais, en attendant des établissements si désirables, comme les ordonnances, notamment celle de 1768 et quelques décisions des Etats ont déjà prononcé l'obligation des ordres privilégiés au logement des gens de guerre et à la fourniture des lits et autres ustensiles aux casernes dans les cas de foule. Sa Majesté et la Nation assemblée doivent être suppliées d'étendre ces obligations dans tous les cas, pour le soulagement des peuples, attendu que le service des mibtaires est établi pour la sûreté commune des personnes et des biens des citoyens de tous les ordres W.

(1) Guingamp ét^iit un gite d'étapes sur la grande route de Paris à Brest, et il y passait très fréquemment des troupes se rendant à Brest ou à iMorlaix ou venant dune de ces importantes garnisons iVoy. plus loin, p. 193, n. 1). Un rapport écrit dans la seconde moitié du XVIIle siècle constate qu'en effet la ville ne possédait pas de casernes, bien qu'elle eût fréquemment une garnison de cavalerie, que l'on installait dans des maisons fournies par la municipalité (Arch. Nat., F12 555). Ces troupes étalent une lourde charga pour les habitants, avec lesquels des difficultés s'élevaient parfois : c'est ainsi qu'au mois de mai 17S5 un cabaretier de Guingamp, Le FoU, fut assassiné par deux sous-offlciers des chasseurs des Pyrénées, corps qui tenait alors garnison dans la ville (Arcli. d'Ille-et-Vilaine, G 4705).

AiiT. 23. — Tirage de la milice. — Comme le tirage des milices prive plusieurs ïamillcs de sujets nécessaires à leur subsistance, tandis que, dans les villes et les campagnes, on voit de nombreux domestiques qui, participant en quelque sorte aux prérogatives de leurs maîtres privilégiés, jouissent des exemptions que des fils de familles roturières ne sauraient obtenir, Sa Majesté et la Nation assemblée doivent être suppliées d'ordonner qu'aucuns domestiques, à l'exception de ceux des laboureurs dont l'exemption est déjà prononcée par l'ordonnance, ne seront exempts du tirage de milice de terre et garde-côte '-^K

Art. 24. — Posle aux chevaux. — Une demi-poste est-elle demandée à la seule représentation des maîtres de poste, qui sont autorisés six mois de l'année à faire payer à un voyageur trois chevaux, quoiqu'ils n'en fournissent que deux; l'intérêt public exige la suppression de pareilles gratifications et la fixation invariable sur le toisé des chemins '-).

(1) Durant la période 1781-17S8, la ville de Guingamp eut à fournir 16 miliciens, â raison de 3 par an, sauf en 1784 et 1785 où elle en fournit seulement 2. En 1781, sur 114 jeunes gens participant au tirage, 93 furent réformés ou exemptés; en 1784, il y en eut 119 sur 135, et, en 1786, 123 sur 147 (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4704).

(2) En 1787, les relais de poste sur la route de Paris à Brest, aux environs de Guingamp, étaient ainsi constitués : de Saint-Bi'ieuc à Châtelaudren, 8.654 toises; de Châtelaudren à Guingamp, 7.024 t.; de Guingamp à Belle-Isle-en-Terre, 10.172 t.; de Belle-Isle-en-Terre au Pontou, 9.960 t.; du Pontou à Morlaix, 7.062 t.; — sur la route de Guingamp à Tréguier, il y avait 8.337 t. jusqu'à Pontrieux et 8.320 t. de Pontrieu.x à Tréguier; — sur la route de Guingamp à Lannion, il y avait 6.557 t. jusqu'à Guénézan et 9.880 t. de Guénézan à Lannion (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4965). La distance de Guingamp à Belle-Isle étant fixée à deux postes, le maitre de la poste de Guingamp demanda, en 1781, qu'il y fût ajouté une demi-poste, mais sa demande fut rejetée par le Conseil des postes, après que le service des ponts et chau.ssées eut vérifié que la distance du centre d'une de ces localités au centre de l'autre était seulement de 9.579 toises (Ibid., C 1997). Des plaintes analogues à celle que contient le cahier de Guingamp se sont souvent produites : voy. par exemple une lettre d'un officier de marine, Trouillet, en date du 25 janvier 1775, rapportant qu'entre Lorient et Brest, par deux fois, des maîtres de poste voulurent lui faire payer trois chevaux, quoiqu'il fût seul dans un cabriolet léger {Ibid., C 4965). A diverses reprises, les Etats se préoccupèrent de cette question. Le l<=r janvier 1781, ils demandèrent réduction du nombre des postes; le 6 février 1785, ils se plaignirent de l'augmentation de 5 s. par cheval accordée aux maîtres de postes, du mauvais fonctionnement de leur service, des charges résultant de la conduite de la malle; ils exprimèrent aussi le regret qu'il n'y eût pas dans la province de tribunal pour juger les maîtres de poste : ceux-ci étaient seulement justiciables du Conseil des postes, ce qui rendait plus difficiles les poursuites {Ibid.}. Sur la question des postes aux chevaux en Bretagne au XVIIie siècle, voy. Ibid., C 1978-2018, 3482, 3483 et 4965; voy. aussi le mémoire, encore inédit, présenté en 1908 à la Faculté des Lettres de Rennes, pour la licence, par M. l'abbé Goupil.

Art. 25. — Portion congrue. — Tandis que tous les pasteurs et curés de la province vont enfin participer à l'extension de leurs portions congrues, à l'instar de leurs confrères du reste du royaume, nous ne pouvons que joindre nos réclamations aux leurs, afin que notre pasteur et son curé jouissent à leur tour de cet avantage, dont ils ont été frustrés jusqu'à présent, n'ayant pour tous émoluments qu'un casuel précaire (^).

Art, 26. — Etablissement d'un collège. — Les habitants de celte ville sollicitent, par l'organe de leur représentant aux Etats généraux, des lettres patentes portant établissement de collège, de bibliothèque dans son enceinte, afin que leurs enfants et ceux des environs y reçoivent à moins de frais les instructions concernant les grammaires latine et française, et dont ils n'apprennent les éléments que d'une manière imparfaite dans l'école déjà subsistante et dirigée par un ecclésiastique du lieu, et que, pour l'exécution d'un projet aussi important, on y attribue les fonds et même les édifices des

(1) La cure de la ville de Guingamp avait été longtemps composée de quatre portions, administrées chacune par un recteur; un décret pris le 7 février 1707 par l'évêque de Tréguier, d'accord avec le duc de Penthièvre, mit fln à cet état de choses, et, en 1710, un recteur unique était à la tête de la paroisse, après avoir pris possession des trois parts successivement devenues vacantes depuis le décret (Arch. des Côtes-du-Nord, E 1177; voy. aussi S. Ropartz, Guingavip, t. I, pp. 75-78). En 1769, le recteur, M. Lesqueu de Kérohan, s'adressa au duc de Penthièvre pour obtenir que la communauté de ville lût contrainte de lui payer, sur ses deniers patrimoniaux, sa pension de curé à raison de 500 1., et celle de son vicaire à raison de 200 1.; le subdélégué de Guingamp, Rabeault, consulté à ce sujet par l'Intendant, observa que la portion congrue était seulement due par les décimateurs, et, à défaut ou en cas d'insuffisance, par les possesseurs des dîmes inféodées, et que, par conséquent, la ville de Guingamp ne pouvait acquitter une telle charge, qui serait illégale (Arch. d'IUe-et-Vilaine, G 501), et les choses en restèrent là. De fait, en 1790, lorsque le recteur, Guillaume-Marie de Montfort, qui était en fonctions depuis 1783 (Abbé U. Onfroy-Kermoalquin, Etudes sur les villes de Bretagne, Guingamp, 1846, gr. in-8o, p. 122), voudra faire établir son traitement, il pourra facilement faire constater par le Directoire du district que « ses revenus ecclésiastiques consistent dans ceux de la cure de Guingamp et dans ceux de deux chapellenies dont il est titulaire. La municipalité de Guingamp atteste qu'à la cure du sieur Montfort ne se trouvent attachés aucuns fruits, qu'on lui compte seulement 312 1. pour abonnement des aumônes et qu'il jouit de plus de fondations considérables qui se desservent en son église et dont on ignore la valeur... ». Les deux chapellenies dont il jouissait étaient celle de l'Hôtel-Dieu, pour laquelle il touchait 112 1. de l'administration hospitalière, et celle du Cosquérou, qui rapportait 148 1. de produit net. M. de :Montfort reconnaissait lui-même, dans une lettre du 21 janvier 1791, qu'il avait perçu, en 1790, 153 1. 12 s. pour 48 publications de mariage, 312 1. pour le tiers des offrandes faites à l'église et 141 1. 3 s. pour les Gbits et droits d'étole i.\rch. des Côtes-du-Nord, L'^ 14).

VILLE DE GULXGAMP 33

maisons religieuses, dont la suppression est devenue praticable et nécessaire par leur inutilité f^).

Art. 27. — Rélormalion des municipalités. — La municipalité, chargée de veiller aux affaires publiques et de soutenir les intérêts des citoyens de toutes les classes, devrait être formée de manière que chaque classe de citoyens pût faire valoir ses droits. Dans presque toutes les villes de la province, et particuUèrement dans cette ville, les municipahtés ne sont composées que d'un très petit nombre de membres pris dans les classes supérieures, tandis que les classes inférieures n'ont personne pour les représenter, d'où il résulte qu'elles sont souvent sacrifiées, lorsque les classes qui sont représentées jouissent de tous les avantages '^^j^

(1) Déjà quelques années plus tôt, et antérieurement à la suppression des Jésuites (1762), un mémoire avait été adressé au duc de Penthièvre pour l'engager à établir ces religieux dans l'abbaye de Sainte-Croix, qui possédait 5.000 à 6.000 1. de rente; le moment semblait favorable, puisque le titulaire de cette abbaye, Louis Le Barbier, venait de mourir le mois précédent. U y avait d'ailleurs, dès le début du XVIie siècle et peut-être même plus tôt, un collège tenu par un prêtre et auquel la municipalité réservait le monopole de l'enseignement; depuis 1706, le principal de ce collège prit place dans la communauté de viUe (S. Ropartz, Guingamv, t. I, pp. 145-147). Ce principal était nommé par la communauté et il devait faire exécuter lui-même les réparations nécessaires aux bâtiments du collège {Arch. des Côtes-du-Nord, E 1179). En ce qui concerne l'instruction des jeunes filles, il y avait à Guingamp, depuis 1654, une florissante communauté d'Ursullnes (S. Rop.\rtz, ov. cit., t. I, pp. 150-151; Onfroy-Kermoalquin, Etudes sur les villes de Bretagne, pp. 174-175).

(2) Sur la composition de la municipalité de Guingamp, le mémoire du corps de ville, de mai 1786, nous fournit des renseignements très précieux : « Par arrêt du Conseil du 6 juin 1706, la formation de la Communauté de ville a été réglée. Cet arrêt porte qu elle sera composée du sénéchal de la juridiction ducale qui préside, l'alloué en son absence, et, en absence de l'un et de l'autre, le lieutenant de ladite juridiction, le juge prévôt, le syndic en exercice, le procureur fiscal, l2 recteur en semaine, le procureur du Roi syndic de la communauté, les deux plus anciens gentilshommes établis dans la ville, les deux plus anciens syndics, les deux miseurs, les deux plus anciens bourgeois, soit qu'ils soient marchands ou non, le plus ancien avocat, le plus ancien procureur postulant et le greffier de la communauté... — ï\ n'y a pas eu de lois particulières pour la Communauté de viUfc de Guingamp depuis l'arrêt de 1706... Sa Majesté, en défendant de changer les officiers municipaux de cette communauté (en 1784), annonça qu'elle s'occupait d'un nouveau règlement concernant son régime, mais, sur le mémoire de la ville de Guingamp, dont elle adressa un exemplaire à la Commission intermédiaire, cet ordre a été retiré par une seconde lettre de cachet du 19 juin 1784. Sa Majesté a annoncé qu'il ne paraissait pas utile de changer le régime de la Communauté de ville de Guingamp... La Communauté est actuellement composée : du maire qui est électif et qui préside; du recteur; de MM. de Léon et du Garzspern, gentilshommes, mais qui ne sont pas les deux plus anciens habitants de la ville; d'un procureur du Roi titulaire; d'un miseur titulaire; de trois anciens maires élus; du doyen des avocats; du sous-doyen des procureurs; de trois échevins élus et d'un gi'effler titulaire. Tous les membres électifs, les gentilshommes, le doyen des avocats, l'ancien des procureurs ne siègent et ne votent qu'en vertu des

3i ÉVÊCHÉ DE TRÉGUIER

Le petit nombre de membres dont les communautés sont composées présente môme des inconvénients, en ce que ces membres, occupés de leurs affaires particulières, ne se trouvent point aux assemblées, ce qui fait que les affaires les plus urgentes sont relardées 'i>.

Les affaires des municipalités étant relatives au Tiers Etat, la présence de MAI. de la noblesse et du clergé y est absolument inutile ''^).

Les charges en titre d'offices dans les municipalités offrent encore des inconvénients, en ce que les personnes qui en sont pourvues sont inamovibles, ce qui écarte chaque citoyen de pouvoir à son lour avoir entrée dans la communauté.

Le maire, ayant toutes charges et les corvées et étant le chef des municipalités, doit en avoir tous les honneurs; il doit présider les assemblées, et les juges doivent être exclus de toute espèce de prétentions à cet égard ^^K

délibérations approuvées par le gouverneur de la province » (Arch. d'IUe-et- Vilaine, G 3932). — Dans sa séance du 4 décembre 17S6, le corps de ville discuta le projet de réforme des municipalités rédigé par la Commission intermédiaire des Etats; on trouvera dans le registre des délibérations les nombreuses observations présentées à ce sujet par l'assemblée (Arch. commun, de Guingamp, BB 15, fol. 20 vo-23 vo).

(1) Le registre des délibérations de la Communauté de Guingamp, de 1786-1789. montre que les membres du corps de ville n'assistaient aux séances que d'une façon très irrégulièi'e (Arch. commun, de Guingamp, BB 15, passini].

(2) En ce qui concerne les membres de la noblesse et du clergé qui faisaient partie du corps de ville, voy. ci-dessus, p. 33, n. 2.

(3) Le sénéchal de Guingamp avait eu le privilège de présider les assemblées du corps de ville (S. Ropartz, Guinyainp, p. 241). Mais, depuis un demi-siècle, la communauté de ville de Guingamp prétendait que les officiers de justice ne devaient pas avoir le droit de présider ses assemblées. Le 22 juillet 1748, elle avait pris une délibération très nette en ce sens, déclarant que l'arrêt du Conseil, du 9 avril précédent, qui « réunissait au corps des communautés de la province les offices municipaux », réduisait à néant la prétention des officiers de justice. C'est aussi la thèse que soutint le maire Alexandre, dans la lettre qu'il écrivit le ir> août 1760 pour répondre à une nouvelle tentative des juges. En 1778, nouvelle requête des officiers de justice, qui prétendent avoir la présidence des assemblées et devoir être députés aux Etats <■ alternativement avec les maires ». La Communauté de ville répond par un long mémoire (Arch. d'IUe-et- Vilaine, G 500). Le pouvoir royal donna encore une fois gain de cause à la municipalité, en 1784. Voici comment le mémoire de 1736 décrit ce long débat sur la présidence : « Le 3 mars 1745, les juges se retirent de la Communauté, à laquelle ils cessent de présider comme juges, en exécution des lois qui leur interdisaient l'entrée des Communautés. Le 14 août 1760, ils se présentèrent à la Communauté et voulurent y rentrer, mais cette tentative fut repoussée avec succès; quatre de ces juges ont successivement été maires depuis leur retraite de la Communauté. Les officiers du duché de Penthièvre ont depuis quelques années renouvelé leurs prétentions et voulu s'approprier l'arrêt du Conseil rendu pour partie; la Communauté de Guingamp a répondu à cette prétention par un mémoire le 17 février 1784 ». Le roi, ajoute le mémoire, a défendu •• de changer les officiers municipaux ».

La réformation des municipalités actuelles et la réformation sous un nouveau régime devient donc très intéressante. Sa Majesté et la A'ation assemblée sont suppliées d'ordonner que la communauté de cette ville soit composée de deux membres de chaque classe de citoyens; que les juges, les avocats, les procureurs, les négociants, les marchands tenant boutiques ouvertes, les corporations des artisans aient des représentants; que les membres qui composeront la municipalité soient amovibles tous les quatre ans et qu'ils, ne puissent dans aucun cas, et sous quelque prétexte que ce soit, être continués au delà de ce terme; que les charges de procureur du Roi, de contrôleur, de greffier et de miseur soient remboursées sur les fonds de la communauté, et que ces charges soient occupées par des membres qui seront élus et choisis dans l'assemblée W.

Aiii. 28. — Comptes des municipalités. — Les comptes et l'emploi des deniers des villes ayant été examinés par les membres de la municipalité et ensuite par une commission expresse des Etats et ayant passé sous les yeux de MAI. les Commissaires du Roi et étant arrêtés par eux, il paraît très inutile de les faire passer à l'examen de la Chambre des comptes, où on prend de fortes épices pour le règlement et examen, ce qui est une oppression et une vexation d'autant plus exorbitante que ces comptes ont déjà passé à trois

(1) Depuis la création des offices municipaux par la roj-auté, ces charges étaient vénales. Le mémoire du corps de ville de la municipalité, de mai 1786, dit à ce sujet : « En exécution de l'édit de novembre 1733, les offices de procureur du Roi, de miseur, de contrôleur et de greffier ont été acquis [par la municipalité] et sont aujourd'liui pourvus de titulaires » (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 3932). Ces offices étaient vraiment ùéréditaires. En 1769, le miseur, M. de Toulgouet, meurt en laissant dans la caisse un déficit de 10 à 12.000 1., de sorte que l'office est tombé aux parties casuelles. Le sénéchal Rabeault, dans sa lettre à l'Intendant du 20 novembre 1769, dit : « Il serait fort désagréable que ces fonds ne pussent jamais rentrer dans la caisse; d'un autre côté, il est très naturel que les enfants soient admis par préférence à lever cette charge: mais ne pourrait-on pas trouver les moyens de concilier ces deux intérêts qui paraissent s'opposer? En voici qui, je pense, pourraient remplir cet objet : ce serait de prévenir M. le Contrôleur général de n'accorder aux enfants de M. de Toulgouet les provisions de miseur de Guingamp qu'à la charge d'en laisser les émoluments aux mains d'une personne qui serait nommée de concert avec eux par la Communauté pour en faire les fonctions, jusqu'à ce qu'elle en fût remplie des sommes dont leur père est mort adjudicataire ". L'Intendant, dans sa lettre du 15 décembre 1769, approuve l'idée du sénéchal. En fait, l'office de miseur passa aux mains du fils de M. de Toulgouet (Ibid., C 502).

examens conséculii's. Sa Majesté est suppliée d'ordonner que les comptes des communautés de ville ne soient plus réglés par la Chambre des comptes; que le règlement des municipalités, celui des Etats et de MM. les Commissaires du Roi soient suffisants, et ces comptes, ainsi réglés, soient rendus publics (1).

Art. 29, — Corps politique. — La municipalité de cette ville formant aussi le corps politique, elle réunit ces deux (|uaiités. Cependant, il serait intéressant d'établir une distinction entre ces deux administrations; ce serait se rapprocher des règlements de la Cour qui assignent au corps politique un régime particulier et distinct de celui des communautés; les intérêts de 1 Eglise et ceux des municipalités sont différents; le régime de leurs administrations n'est pas le même, et, pour que Ton puisse accorder à chaque administration les soins dont elle est susceptible, le vœu général est qu'il y ait un coi^s politique établi, que cette partie d'administration ne soit pas confiée aux ofiiciers municipaux ^^K

(1) Le mémoire du corps de ville de mai 1786 dit : « Les épices de la Chambre des Comptes pour le règlement de chaque compte se montent à 543 1. 17 s. 1 d.; les droits particuliers au profit du Roi et des officiers de la Chamhre, 212 1. 2 s. 10 d. Total de la dépense à la Chambre des Comptes pour les règlements du compte du miseur, 754 1. 19 s. 11 d., ce qui fait une charge annuelle pour la communauté de 377 1. 9 s. 11 d. » (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 393-2). — Cependant la Chamhre des Comptes de Nantes semble avoir contrôlé sérieusement la comptabilité municipale. En 1786, elle a refusé de ratilier plusieurs articles de dépenses, pour lesquels le miseur n'avait pas rempli les formalités nécessaires. Le corps de ville dut recounaitre le bien-fondé des observations de la Chambre, comme nous le voyons par une lettre du maire, Le Kormant de Kergré, â l'Intendant, du 18 juin 1786 : « Comme dans les anciens comptes du miseur de la communauté de Guingamp, MM. de la Chambre des Comptes ont rayé ou interloqué différents articles de décharge, faute de les avoir soutenus de délibérations par vous approuvées, :Monseigneur, ou d'autres pièces, la Communauté a, par délibération du 31 mai dernier, nommé des commissaires pour en faire le relevé et la vérification. Sur le rapport de ces commissaires, la Communauté a délibéré relativement â chacun de ces articles et vous supplie de vouloir bien y donner votre approbation » (Ibid., C 502). Sur cette affaire, voy. aussi la délibération du corps de ville de Guingamp, du 29 avril 1786, et surtout celle du 14 juin 1786 (Arch. commun, de Guingamp, BB 15, fol. 3 vo et 7).

(2) On sait que le régime municipal était fort peu développé en Bretagne ; en dehors des quarante-deux villes pourvues de « communautés de ville » ou •■ municipalités » et députant aux Etats de Ja province, les autres localités n'avaient que des « générau.x do paroisse >> ou « corps politiques », dont les pouvoirs, d ailleurs fort restreints, s'étendaient à la fois à l'administration civile et à celle de la fabrique (A. Dupuy, Eludes sur l'admiJùstiation municipale en Bretagne au XVIIIe siècle, pp. 1-5). Dans les villes ayant une communauté, chaque paroisse avait un corps politique distinct de cette communauté; cependant, quand

Art. 30. — Suppression du Concordat. — MM. les députés aux Etats généraux sont priés de demander la suppression du Concordat et de l'alternative en Bretagne et le rétablissement des élections pour tout bénéfice à charge d'âme, avec la faculté aux paroissiens de présenter à l'Evêque quatre sujets pour le rectorat. Ils sont encore priés de demander qu'on ne soit plus obligé de recourir à Rome pour obtenir des dispenses de parenté, et que les Evêques ou les métropolitains puissent les accorder gratuitement.

Au surplus, la dite assemblée a déclaré adhérer à tout ce qui a été fait et arrêté tant à l'assemblée du Tiers Etat en la municipalité de Rennes qu'en la Chambre du Tiers aux Etats.

[36 signatures.]

Délibération de la communauté de Guingamp, du 14 novembre 1788.

(Arch. commun, de Guing-amp, P.B 15 rReeistre des Délibérations de la Communauté de Tille, du 18 mars 1786 au 24 décembre" 1789], fol. 64-66 ; — Arch. comm. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretag-ne, G ; — Arch. Nat., H 563, n" 51 et BA 26.)

[L'assemblée entend d'abord le rapport du maire, Joseph Le Normant de Kergré, du procureur-syndic, Festou de la Villeblanche, de M. du Timeur, ancien maire, nommés commissaires, par délibération du 12 novembre, pour examiner les délibérations adressées par les villes de Rennes et de Vitré, une requête aux officiers municipaux de Nantes et l'arrêté des officiers municipaux de cette dernière ville.]

La communauté, considérant que l'union dans chaque ordre est aussi nécessaire que celle de trois ordres, et désirant resserrer les nœuds de cette union qui fit leur force mutuelle et assura toujours le succès de leurs réclamations, croit devoir s'abstenir de prendre un avis particulier qui puisse différer de celui de quelque autre communauté ou contrarier celui d'un autre ordre, sur ce qui est de

la ville n'avait qu'une seule paroisse, il arrivait parfois que le général ou corps politique et la communauté de ville se confondaient {Ibid., p. 5); c'est ainsi qu' « à la communauté de ville ds Guingamp est encore joint le gouvernement de la paroisse, dont elle forme le corps politique depuis un temps immémorial •> (Rapport de la municipalité, du 4 mai 1786, aux Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3932). En effet, la fabrique de la paroisse Notre-Dame était administrée par deux « gouverneurs » ou « procureurs », élus sans doute à l'origine par l'assemblée des bourgeois de la ville, mais choisis, depuis le début du XVIP siècle tout au moins, par la municipalité; depuis lors également, ils n'agissaient plus qu'en vertu des délibérations de cette même municipalité (S. Ropartz, Guingamp, pp. 81-84).

l'essence de la constitution des Etats généraux, et ne se croit pas assez éclairée, malgré les réflexions des historiens et des politiques, pour se permettre de prononcer sur des questions importantes de droit public, relatives à la constitution de cette province ; elle pense même qu'il est dangereux d'anticiper cette discussion, parce qu'elle peut faire germer des divisions, qu'il est important de prévenir : il lui paraît que c'est aux Etats généraux assembles à les discuter, si les circonstances l'exigent, ou à le-s éviter avec sagesse. Mais, comme il n'est pas de l'essence de la constitution qu'il y ait un plus grand, un moindre nombre de députés dans chaque ordre, pourvu qu'il soit suffisamment et convenablement représenté, que même l'hLstoire des différentes tenues prouve qu'il n'a point existé d'uniformité à cet égard, et comme d'ailleurs il importe et il est juste que l'ordre le plus nombreux et le plus intéressant, à raison de la portion majeure qu'il soutient dans la masse des impôts, ait aussi un plus grand nombre de représentants, et que, les ordres délibérant séparément, il est naturel que les représentants du Tiers Etat soient librement élus par cet ordre et qu'ils soient de l'ordre représenté; par ces condérations, la communauté supplie très respectueusement Sa Majesté d'ordonner qu'aux prochains Etats généraux le nombre des députés de la province de Bretagne dans l'ordre du Tiers soit proportionné à l'étendue, à la population de cet ordre, et égaird aussi à la quotité supérieure qu'il paye des impôts, que ses députés soient par lui seul nommés et pris seulement dans la classe des citoyens qui forme cet ordre.

La communauté a arrêté que copie de la délibération ci-dessus sera adressée à MM. de Villedeuil, Necker, Malesherbes et Castillon, avec prière de la mettre sous les yeux de Sa Majesté et de l'appuyer de leur protection.

La communauté, exprimant toujours le même désir de maintenir l'union dans les ordres et entre les ordres, comme aussi de ne donner aucune atteinte à ce qui est de l'essence de la constitution de la province, considérant cependant que, sans altérer ces principes d'union, et sans toucher aux constitutions, il est juste et pressant de rétablir la règle et la balance des charges avec équité sur les fouages extraordinaires, la capitation et les corvées, a chargé et charge son député à la prochaine tenue des Etats de la province :

Primo. D'insister à ce que les fouages extraordinaires, autant qu'ils auront lieu, soient répartis sur toutes les propriétés réelles de la province, et d'insister également sur l'indemnité qui est due à l'ordre du Tiers, à cet égard.

Secundo. De réclamer, de nouveau, une répartition générale et proportionnelle de la capitation entre les ordres qui doivent y subvenir.

Tertio. Au cas que la corvée en nature soit définitivement supprimée, de demander qu'il y soit suppléé par une imposition sur les

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propriétés réelles appartenantes aux trois ordres, même sur l'industrie.

Au surplus, et sur tous les autres objets qui pourraient être agités à la prochaine tenue, rassurée par l'intelligence, le zèle et les succès avec lesquels son député a rempli (sic), à la satisfaction de son ordre, dans les précédentes tenues, elle s'en rapporte à ce qu'il jugera convenable, relativement au maintien de la constitution, à l'intérêt de l'ordre du Tiers et à celui de cette ville, dont il est particulièrement instruit.

Arrête que, pour répondre à MM. les officiers municipaux de Rennes et de Vitré, M. le Maire leur adressera en entier copie de la présente délibération, en les remerciant de ce qu'ils ont bien voulu faire part de leurs arrêtés à la communauté de cette ville.

Et au surplus, attendu que les imprimés portant pour titres Requête aux officiers municipaux de la ville de Nantes et Arrêtés du 6 noveinhre 1788, et autre portant également pour titre Arrêté des officiers municipaux de la ville de Nantes, du 4 novembre, adressés aux officiers municipaux de cette ville de Guingamp, ne sont accompagnés d'aucune lettre missive, ni revêtus d'aucune signature, ri d'aucun caractère d'authenticité, la communauté croit ne devoir les regarder que comme mémoire et n'avoir aucune réponse à y faire.

[9 comparants.]

Délibération de la communauté de Guingamp, du 19 novembre 1788.

(Arch. commun, de Guingamp, BB 15, fol. 66-67; — Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretag-ne, G.)

lia, communauté confirme sa délibération du 14 novembre, charge le maire ds se rendre en la ville où se tiendront les Etats, huit jours avant l'ouverture, s'en rapporte à tout ce qu'il jugera convenable de faire, « en lui recommandant néanmoins très spécialement d'insister, soit à l'assemblée des Etats, ou en tel autre tribunal que ce soit, sur les réclamations relatives aux fouages extraordinaires, à la capitation et à la corvée ».

[11 comparants.]

Délibération de la communauté de Guingamp, du 4 lanvier 1789.

(Arch. commun, de Guingamp, BB 15, fol. 72.)

M. le procureur du Roi a fait rapport à la communauté d'une requête signée de cinquante-sept citoyens, tendant à faire connaître

leur désir que la communauté et son représentant se conforment à l'avis général du Tiers aux Etats de Bretagne. Ouï le rapport, celui des différents bulletins adressés à la communauté, le résultat des délibérations du Tiers du 27 décembre, la protestation du même jour, la communauté a invité MM. les citoyens qui ont souscrit ladite requête à se réunir à elle pour, tous ensemble, délibérer ce qui est plus convenable aux intérêts du Tiers dans les circonstances actuelles et faire connaître l'unanimité du vœu de la cité, et le public, présent en grand nombre à l'assemblée, a nommé pour commissaires, pour concourir au nom de la commune à une délibération avec la communauté, MM. Onfray Surville, Le Bail de Chefdupont, Ansquer, Kerbriand, Le Boiietté, Huchet, Dépasse, Brunot de Camaret, lesquels, réunis à la communauté, sont d'avis, par zèle pour l'intérêt du Tiers, d'adhérer, comme de fait ils adhèrent, au résultat' des délibérations des communautés et corporations des villes de la province des 22, 24, 26 et 27 décembre 1786, les approuvant dans tous les articles, et de charger MM. les députés de cette ville de s'y conformer, déclarant néanmoins qu'il leur paraît avantageux et utile à l'ordre du Tiers, comme aux deux autres ordres, qu'on délibère par ordre et non par tête lorsqu'il s'agit des impôts; des demandes du Roi, du changement de la législation, dons, gratifications, dépense et disposition des fonds publics, soumettant néanmoins notre opinion particulière à cet égard à celle du général des députés de l'ordre, mais qu'ils sont d'avis que, dans toutes autres occasions, répartitions et impositions ou tout autre objet, les délibérations se prennent par tête et non par ordre, qu'à cet effet MM. des ordres de l'Eglise et de la noblesse se réduisent, dans les deux ordres réunis, à un nombre égal à celui du Tiers. Ils pensent qu'il est utile à l'ordre du Tiers qu'il y ait dès cette tenue un procureur général syndic nommé dans l'ordre du Tiers, de la qualité de ceux auxquels l'exclusion n'a pas été donnée par le susdit arrêté. Arrêté que copie de cette délibération sera adressée à M. le député de cette ville [Le Normant de Kergré], avec charge de s'y conformer, et qu'une autre copie sera délivrée à M. Kerbriand pour être par lui déposée au greffe de la communauté de Rennes.

[15 signatures.]

Délibération de la communauté de ville, du 24 mars 1789.

(Arch. commun, de Guingarap, BB 15, fol. 8" v°.)

Lecture faite d'une lettre, en date du 16 de ce mois, adressée à la communauté par MM. les Commissaires de l'ordre du Tiei"s à Rennes, la communauté, animée du même désir que l'ordre du Tiers en général de voir supprimer au plus tôt des dons, pensions et gratifications

qui, en grevant l'état de fonds de la province, tournent presque en totalité à l'avantage du seul ordre de la noblesse, voyant avec peine que son vœu à cet égard n'a pas eu de succès, puisque l'arrêt du Conseil approbatif de la tenue dernière autorise pour cette année le paiement desdits dons, pensions et gratifications; ne peut pas être d'avis de demander et poursuivre le rapport de l'arrêt du Conseil en cette partie, puisque le refus qu'en a fait l'ordre assemblé à sa séance du 14 février dernier est sous le bon plaisir de Sa Majesté, mais, convaincue de la justice comme de la nécessité de ne pas abandonner cette réclamation, la communauté est d'avis que les députés de l'ordre en Cour soient chargés de solliciter vivement Sa Majesté d'approuver le refus que l'ordre a fait des dons, pensions et gratifications, en observant que, suivant les prérogatives de la province, l'acquit de ces dons, pensions et gratifications n'aurait pas pu avoir lieu si le refus de l'ordre du Tiers avait été absolu.

[9 signatures, dont celle du membre noble de la communauté, M. du Garzspern, qui fait suivre sa signature de cette réserve : « sous toutes protestations que de droit ».]