TITRE QUATRIÈME

Réformes générales pour tout le Royaume dans les diverses parties de l'Administration.

Nous croyons impossible que les prochains Etats généraux statuent sur tous les articles qu'on va indiquer. Mais nous demandons qu'après avoir arrêté les réformes les plus près-

santés, il soit établi par les prochains Etats généraux une commission générale de réformation, qui dressera des projets de lois d'après l'avis des plus habiles jurisconsultes et des savants en tous les genres. Ce travail sera revu et sera la matière des délibérations des Etats généraux qui suivront immédiatement ceux de 1789.

Religion, état ecclésiastique, bonnes mœurs, enseignement public.

Art. LXXVIII. — La religion catholique aura seule le culte pubhc dans le Royaume.

Art. LXXIX. — Souvent la corruption, l'intrigue, le despotisme nous ont donné des pasteurs du premier et du second ordre, dont la conduite n'a que trop répondu au vice de leur promotion. Après deux siècles et demi d'une épreuve désastreuse, que le Concordat soit proscrit de nouveau, comme il l'a été aux Etats d'Orléans, et par l'ordonnance qui fut rendue sur les cahiers de ces mômes Etats; que cette proscription soit irrévocable: en conséquence, élections des évêques rétablies; et que la forme en soit perfectionnée d'après le principe de la nécessité d'une représentation nationale entière et complète; les élections étendues aux cures, en tâchant de les concilier avec l'exercice du droit de patronage. Permis aux paroisses de s'affranchir, à prix d'argent, des droits de nomination des patrons, lorsqu'il aura passé à prix d'argent dans des familles étrangères à celle du fondateur, ou lorsqu'il sera exercé par des communautés rehgieuses, à moins qu'elles ne prouvent avoir fondé l'église.

Art. LXXX, — Si les élections des curés ou recteurs par les peuples ne sont pas établies, il faut laisser subsister les nominations aux cures par les divers collateurs et patrons, et même la résignation et permutation libres. Elles ont de grands abus; mais ce sont les seuls contrepoids au despotisme et aux préventions obstinées et injustes de certains évêques et de ceux

qui les entourent. Les élections bien réglées feraient disparaître tous inconvénients.

Art. LXXXI. — Si l'élection des recteurs est admise, elle devra se faire dans l'assemblée du district, en laissant aux députés de la paroisse vacante une influence ou prépondérance convenable.

Art. LXXXII. — Tout prêtre qui ne saura pas l'idiome du canton où la cure sera située ne pourra l'obtenir, à peine de nullité de ses provisions.

Art. LXXXIII. — Les non-catboliques ne pourront participer aux élections des pasteurs du premier et du second ordre.

Art. LXXXIV. — Les dignités et canonicats de chaque cathédrale et collégiale qui ne seront pas en présentation laïque seront affectés aux seuls prêtres qui auront été au moins quinze ans recteurs ou vicaires dans le diocèse, et seront conférés dans le synode diocésain et à la pluralité des voix de l'assemblée.

Art, LXXXV. — Résidence rigoureuse des évêques et des curés, mais surtout des évêques. Des précautions sévères seront prises sur ce point, qui est d'une importance majeure.

Art. LXXXVL — Les synodes diocésains et conciles provinciaux seront rétablis et tenus exactement, suivant les ordonnances du Royaume, pour le maintien de la discipline ecclésiastique et le jugement des affaires purement spirituelles, comme refus de visa ou destitution canonique, sans exclure les appels comme d'abus. Il sera marqué des jours fixes pour la tenue de ces assemblées, afin qu'elles se forment d'ellesmêmes, seul moyen d'en assurer l'existence.

Art. LXXXVIL — Nous demandons un métropolitain en Bretagne. Les affaires de juridiction volontaire ecclésiasti(|ue ruinent les parties en frais de voyage à Tours.

Art. LXXXVTIL — Suppression, sans remboursement, de tous les droits de visite des évêques et archidiacres, des droits cathédratiques, censaux et synodatiques sur les paroisses et sur les bénéfices.

Art. LXXXIX. — Les annales ou affectations des premières années de revenu des cures, en tout ou partie, aux chapitres, sous prétexte de réparation ou autrement, seront supprimées, comme abus introduits dans les temps d'ignorance et de désordre.

y\RT. XC. — Les annales des évêques et des abbayes, qui se payent au Pape, seront également supprimées, et l'institution ecclésiasli(iue des évêques et archevêques appartiendra aux conciles provinciaux, suivant l'ancienne discipline.

Art. XCi. — Il ne sera plus expédié en Cour de Rome aucune provision de bénéfices pour le Royaume, pas même sous prétexte de commende.

Art. XCIL — Les dispenses de mariage et autres qui s'obtiennent en Cour de Rome seront données par les évêques et archevêques dans les synodes ou conciles, et du consentement de l'assemblée. Les aumônes, que les prélats pourront exiger pour les dispenses de mariage et autres de toute espèce, seront fixées par un tarif, qui ne pourra avoir son exécution sans avoir été approuvé aux Etats de la province. Le produit de ces aumônes sera exactement versé aux caisses de charité de la paroisse d'où elles seront provenues.

Art. XCIIL — Le mariage sera permis au troisième et quatrième degré, suivant l'ancienne discipline de l'Eglise et l'ancien droit civil. Les bans du mariage ne seront plus publiés qu'une seule fois, qui sera au prône de la messe paroissiale et un jour de dimanche. Ces changements sont nécessaires, puisque, d'un côté, les dispenses sont données sans cause, au troisième et au quatrième degré, et à tous ceux qui les demandent, et que, de l'autre, la publication de trois bans ou d'un seul ne sert plus qu'à distinguer le riche d'avec le pauvre.

Art. XCIV. — Nous connaissons l'inutihlé et les abus des fiançailles bénies en face d'Eglise; nous désirons qu'elles soient supprimées dans toute la Bretagne, comme elles le sont dans plusieurs diocèses du Royaume. La juridiction des offi ciaux pour prononcer la dissolution des fiançailles sera supprimée comme inutile et onéreuse dans tous les cas. Les fian-

cailles ou promesses de mariage se résoudront volontairement par conventions écrites, et forcément par dénoncés d'huissier ou sergent, accompagné de records, ou par acte déclaratoire notifié par des notaires.

Art. XCV. — Il ne sera ordonné de prêtres, diacres ou sous-diacres qu'en nombre proportionné aux bénéfices ou places à remplir dans l'ordre ecclésiastique : ces places, et notamment les cures et places de vicaires dans les paroisses, seront dotées de manière à fournir aux titulaires une subsistance honoi'able, en sorte qu'il puisse y avoir suppression absolue, et du casuel non fondé, qui déshonore la religion, et des quêtes, qui, dans l'état présent, seraient toujours en vain prohibées.

Art. XCVI. — Le commerce et 1 mdustrie mterdits aux prêtres sécuhers et réguliers, suivant les règles de l'Eglise, et à peine d'amende.

Art. XCVII. — Toutes quêtes des rehgieux mendiants supprimées; et seront interdites sous peines sévères, comme contraires à la décence et aux bonnes mœurs, les quêtes que vont faire dans les maisons, à la ville et à la campagne, des religieuses ou sœurs converses, de quelque ordre qu'elles soient.

Art. XCVIII. — Suppression absolue de la pluralité des bénéfices; elle entraine les abus les plus scandaleux. Nous n'apercevons d'autre moyen de la détruire efficacement que de supprimer la distinction relâchée des bénéfices compatibles et incompatibles, d'abolir toutes dispenses en cette matière, et de déclarer incompatible avec tout bénéfice ecclésiastique toute pension sur un tel bénéfice.

Art. XCIX. — Il ne sera toléré dans chaque ville et dans ses faubourgs qu'une seule maison de chaque ordre religieux de l'un ou de l'autre sexe, et seront supprimés tous les monastères qui n'ont pas le nombre de religieux fixé par les derniers édits.

Art. C. — Les commanderies des ordres de Malte, de Saint- Lazare et de Notre-Dame du Mont-Carmel seront supprimées en France comme étant sans objet depuis des siècles, et ne

servant qu'à iiouiTir l'orgueil et la paresse de quelques individus.

Art. ci. — Toutes les fondations des ordres et monastères religieux qui pourront èlre supprimés seront renvoyées aux paroisses pour y être acquittées, et les desservants payés suivant les tarifs des diocèses.

Art. CII. — ■ Les décimes et subventions cesseront d'avoir lieu; et tous ecclésiastiques supporteront tous impôts et toutes charges comme les autres citoyens, sauf qu'ils seront dispensés de tout service personnel étranger à leurs fonctions.

Art. cm. — Les dettes du clergé seront divisées entre les provinces, et, jusqu'à ce qu'elles soient acquittées, on emploiera, pour en payer les arrérages et rembourser les capitaux, les revenus entiers des ordres et monastères supprimés, et quotité déterminée des revenus annuels de toutes les menses abbatiales, en règle ou en commende, et de tous autres bénéfices sans charge de résidence et qui excéderont mille livres, charges déduites; et même une quotité du revenu des évêchés qui excéderont trente mille livres, charges déduites; enfin des dignités ou canonicats de cathédrales ou de collégiales et des cures qui excéderont trois mille livres, aussi charges déduites.

Art. CIV. — En attendant qu'on puisse supprimer les dîmes et qu'on ait pourvu en fonds de terre à la subsistance des curés, aux dépenses du culte et aux besoins des pauvres, les dîmes ecclésiastiques et inféodées seront partout réduites aux seuls gros fruits dans chaque canton : plus de dîmes vertes, plus de dîmes dans les jardins et courtils, plus de dîmes de charnage. Les décimateurs ecclésiastiques seront dédommagés de ces suppressions, suivant l'article XCV; les décimateurs laïques en seront indemnisés, mais à un taux modique et eu égard aux charges décimales qu'ils supportent depuis environ un siècle, subsidiairement aux dîmes ecclésiastiques, et qu'ils doivent partout supporter par concurrence, à moins qu'ils ne prouvent, par titre, la nature profane et foncière de leurs dîmes, auquel cas ils seront remboursés comme pour rente foncière ou féodale.

Art. CV. — Lorsque le produit des grosses dîmes paraîtra excessif dans une paroisse, elles seront réduites, à la demande de la paroisse, par les Etals provinciaux, sur l'avis de l'assemblée de district.

Art. CVI. — Les prédicateurs des stations du Carême et de l'Avent, lorsqu'il ne se trouvera pas de fondation pour leurs honoraires, seront payés ou par les rectem^s ou sur les dîmes.

Art. CVIL — Les dîmes ecclésiastiques et inféodées supporteront, par concurrence, toutes les charges décimales et les réparations des églises, sans distinction de la nef d'avec le chœur et chanceau. A défaut de dîmes ecclésiastiques et inféodées, les charges décimales seront supportées par les paroissiens, si mieux ils n'aiment voir supprimer leur paroisse.

Art. CVIIL — Toutes les trêves ou succursales seront érigées en paroisses, autant qu'il sera possible, et il sera pourvu à la dotation des curés et des vicaires sur les dîmes ecclésiastiques et inféodées par concurrence, et, à défaut, par union des bénéfices simples ou contribution des paroissiens. Il sera érigé, autant qu'on pourra, de nouvelles paroisses dans les quartiers éloignés de plus d'une lieue de toute église. Les diocèses et paroisses seront convenablement arrondis dans tout le Royaume.

Art. CIX. — Les lois bursales qui obligent les gens de mainmorte à passer des baux notariés ou à remplir d'autres formalités gênantes pour jouir par mains impunément seront abolies.

Art. CX. — Dans toutes les paroisses de campagne il y aura, tous les dimanches et fêtes, au moins une messe du matin, outre la grand'messe paroissiale, le curé binant s'il est absolument nécessaire.

Art. CXL — Il sera pourvu aux moyens d'assurer aux recteurs le choix de leurs vicaires; les canons et les lois le leur attribuent, et les évêques les en privent par le fait en ne donnant que des approbations limitées aux temps, aux lieux, aux personnes : de là de grands désordres.

Art. CXII. — Les recteurs payeront annuellement une somme, qui sera fixée dans l'assemblée de district, pour être

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quittes des grosses réparations et de celles d'entretien : ils resteront chargés des réparaMons locatives et de celles de couverture à étanche d'eau. C'est ériger en loi commune un usage général en Bretagne, et dont la pratique, maintenant volontaire et personnelle, coûte aux paroisses de Bretagne et aux héritiers des recteurs, enfin aux recteurs mêmes, plus de cent mille livres par an et beaucoup de sollicitude.

Art. CXIII. — Il sera convoqué par le Roi un concile national pour rétablir et corriger uniformément la discipline ecclésiastique dans toute la France.

Art. CXIV. — Les règlements généraux des évêques ne pourront être faits qu'en l'assemblée du synode. Les canons des conciles diocésains et provinciaux seront présentés au Roi et aux Etats des provinces; ceux des conciles nationaux au Roi et aux Etats généraux, pour être confirmés, si être doit, et n'auront force de loi avant cette confirmation.

Art. CXV. — Les mariages seront encouragés, au moins par des préférences et distinctions personnelles pour tous hommes mariés et pour les veufs. On pourrait même faire porter une part spéciale de l'impôt personnel aux célibataires, en raison combinée de leur âge et de leur aisance.

Art. CXVL — Les vices de l'éducation publique seront réformés dans les collèges et les universités. Ce doit être un objet de la commission ci-dessus mdiquée. Les facultés de médecine seront réduites à trois ou quatre pour tout le Royaume, dont une en Bretagne. Et quant aux facultés de di'oit, l'enseignement y sera plus rapproché de nos mœurs et usages : le nombre des chaires latines sera réduit à moitié; les chaires supprimées seront remplacées par une seconde chaire de droit français et par une chaire de droit naturel; il sera établi, en toutes les facultés de droit, une chaire de droit public national.

Art. CXVIL — Toutes les chaires, dans les universités et les collèges, seront au concours : point d'exception sur cett« règle importante. C'est le seul moyen sûr d'avoir des hommes capables et d'écarter les intrigants sans mérile. Mais on ne

recevra au concours que des sujets dont les mœurs et la doctrine seront bien connues.

Art. CXVIII. — Les lionoraires des docteurs-régents seront fixes, exempts de retenue et indépendants du nombre des étudiants et du nombre des examens ou des grades.

Art. CXIX. — Les receveurs des économats seront comptables aux Etats de chaque province, et les comptes rendus publics par la voie de l'impression.

§ Il Justice civile et criminelle.

Art. CXX. — Suppression des juridictions seigneuriales. Par le vice de leur organisation, par les vices de leur composition ordinaire, l'indétermination de leurs districts et de leur compétence, la multiplicité des degrés d'appel portée quelquefois jusqu'à sept, mais surtout par les excès du despotisme seigneurial, dont elles sont en général, et dont elles ont paru dans ce moment précieux le principal instrument, elles sont irrévocablement proscrites dans l'opinion publique comme inconciliables avec la prospérité, la liberté et la dignité du peuple français. La puissance publique ne sera plus une propriété privée.

Art. CXXL — A l'exceplion des aniiraulés, des consulats, qui seront })erfcctionnés, des sièges de police des villes et des tribunaux de paix des campagnes, toutes les juridictions d'attril)ution seront supprimées comme ne conduisant qu'à désoler le citoyen placé au milieu d'une multitude de tribunaux, parmi lesquels il ne démêle (ju'en tremblant et avec risques celui qui doit le protéger. Nécessité de déterminer clairement la compétence des notaires, des huissiers et sergents.

Art. CXXIL — Il sera établi dans chaque paroisse un tribunal de paix, renouvelé tous les ans, à la nomination des

habitants, composé de cinq notables jugeant à trois, lesquels, s'assemblant tous les dimanches, veilleront, sous l'inspection des juges du ressort, à l'exécution des règlements de police et au bon ordre, qu'ils maintiendront par des amendes limitées ou autres peines légères non infamantes, et videront, sur une simple demande, les contestations de salaires d'ouvriers, gages de domestiques, injures verbales, endommagements de bestiaux et autres matières de ce genre jusqu'à la somme de 50 livres de principal; le tout sans forme de procès et en dernier ressort.

Art. CXXIII. — Il sera pourvu à concilier la liberté civile du citoyen avec l'autorité nécessaire des juges souverains et autres.

Art. CXXIV. — En conséquence, abstraction faite du régime du consulat et des tribunaux de paix et de police, il sera établi, en toute matière, tant civile que criminelle, un double degré de juridiction seulement, comme fondement nécessaire de la liberté civile et seul moyen de tempérer le pouvoir personnel des juges, sans affaiblir la force de la loi.

Art. CXXV. — Ainsi, tribunal d'instruction avec un arrondissement réglé sur la commodité du service public, et soumis à l'appel; tribunal d'appel et souverain dans chaque province, sans compétence en première instance, fors pour la surveillance sur les officiers inférieurs. Le duel, les émeutes populaires, aucun crime, aucune affaire ne seront exceptés de cette règle, sans laquelle il ne peut y avoir ni sûreté ni liberté.

Art. CXXVI. — La vénalité des offices sera supprimée, et il sera pourvu au remboursement. Tous les juges seront élus par les justiciables dans une forme réglée par les Etats généraux du Royaume; ils seront changés tous les cinq ans, convenablement stipendiés, et rendront justice gratuite.

Art. CXXVIL — Toutes les dispositions principales des jugements, même civils, seront motivées, et il sera permis en tous les cas de faire imprimer les jugements.

Art. CXXVIIL — Les veufs auront, comme les veuves, le douaire légal ou conventionnel, et il sera acquis du jour de la bénédiction nuptiale.

Art. CXXIX. — La faculté de retrait lignager sera restreinte aux parents du vendeur dans le quatrième degré.

Art. CXXX. — Les testaments faits dans la dernière maladie ou dont la date antérieure ne sera pas constatée seront dès à présent déclarés nuls.

Art. CXXXL — Abrogation du code criminel et substitution d'une forme plus naturelle, plus simple et qui, pour assurer la punition du crime, ne devienne pas l'effroi, le supplice, et, ce qui est plus malheureux encore, le piège de l'innocence calomniée.

Il sera avisé aux moyens d'admettre les jugements par jurés.

En attendant, MM. les députés demanderont que la procédure soit dès à présent rendue publique, et le dénonciateur déclaré in limine lilis.

Art. CXXXIL — Réformation du code civil : les formes superflues élaguées, la procédure réduite et la chicane refrénée.

Art. CXXXIIL — Les droits bursaux, proscrits en cette partie, comme frappant particulièrement sur le malheureux débiteur et portant à un prix excessif le secours de la justice, dette naturelle de la société envers ses membres.

Art. GXXXIV. — Suppression des règles et formalités qui, sous prétexte de protéger la minorité, l'oppriment réellement. Ainsi, plus de doutes sur la validité des partages conventionnels avec les mineurs, sauf la restitution en cas de lésion, comme entre majeurs.

La confection des inventaires et ventes sera retirée aux greffiers, comme en abusant à l'excès, et les nominateurs seront autorisés à y faire procéder par un homme de leur choix avec le tuteur.

§ III Police et Municipalités.

Art. CXXXV. — Le port d'armes dans la j)aix et au sein des villes répugnant à la raison, aux principes de toute police,

aux mœurs et aux usages de tous les peuples anciennement civilisés, en attendant une proscription totale, sera du moins interdit dans toute assemblée publique.

Art. CXXXVI. — Il sera permis à tout citoyen, sauf les exceptions convenables, d'avoir des armes dans sa maison pour sa défense : faculté naturelle, et qui n'a pu être violée jusqu'ici que par l'esprit d'oppression et de tyrannie.

Art. CXXXVII. — Uniformité de poids et de mesures dans tout le Royaume, avec des étalons déposés aux greffes des sièges ordinaires et de police.

Art. CXXXYIII. — Il sera avisé aux moyens efficaces et humains de supprimer la mendicité; et le salaire du travail sera réglé périodiquement sur l'étendue du besoin réel des journaliers.

Art. CXXXIX. — Il sera établi des magasins publics de grains et de farines, pour ressource dans tous les cas de nécessité. Il est injuste d'exiger que les boulangers, la plupart mal aisés, approvisionnent leur ville pour plusieurs mois. Mesures à prendre pour arrêter la consommation des grains et farines par les amidonniers.

Art, CXL. — Il sera établi un dépôt par district, pour y garder tous les actes publics de l'arrondissement.

Art. CXLI. — Il sera travaillé à un plan commun de réformation de toutes les municipalités du Royaume, fondé sur la nécessité de la représentation libre et complète des habitants de toutes les classes, sans distinction de corps et corporations, sagissanl des droits de l'homme comme citoyen, et non de ceux des corps ou communautés. Les membres des municipalités, renouvelés par moitié tous les quatre ans.

Art. CXLII. — L'exercice de la police sera toujours attaché au corps de la municipalité.

Art. CXLIII. — Les collèges, hôpitaux et autres établissements publics du même genre seront soumis à des bureaux formés et constitués sur le modèle des corps municipaux.

Agriculture.

Art. CXLIV. — Que l'agriculture soit protégée et encouragée par tous les moyens possibles; que toutes les entraves qui enchaînent l'industrie du cultivateur soient détruites; que les Etats provinciaux y donnent tous leurs soins; qu'ils décernent des prix d'honneur, môme des récompenses pécuniaires, aux laboureurs qui se seront distingués dans leur profession. Qu'on prenne tous les moyens d étendre leurs connaissances, qu'on les associe aux administrations publiques. Que les habitants des campagnes, et surtout les pères de familles nombreuses, soient généralement ménagés dans la répartition des impôts et dans la contribution aux charges et travaux publics. Que les laboureurs ne soient jamais employés aux transports des bagages des troupes, et généralement à tous travaux du Roi, sans être exactement et suffisamment payés; que les chevaux et harnois des nobles et ecclésiastiques y soient employés également.

Art. CXLV. — Depuis vingt ans surtout, les vassaux ont été dépouillés de leurs droits les plus certains aux terres vagues et communes On a envahi jusqu'aux déports ou issues des maisons. Qu'il soit fait, pour réprimer ces désordres, une loi générale, dont robslination des nobles nous a privés depuis huit années, en se refusant aux sages \aies du gouvernement. Qu'il soit pris en considération s'il serait plus avantageux, ou de laisser l'usage des communes indivis entre les habitants des campagnes, ou d'en faire un partage entre tous ceux qui se trouveraient avoir des droits bien prouvés. Qu'il soit fait une recherche exacte et rigoureuse de toutes les usurpations et des clôtures injustes qui en ont été faites au préjudice des droits des communautés, et au grand détriment des habitants des campagnes. Qu'il soit avisé à de nouveaux moyens d'encourager de plus en plus les défrichements et les dessèchements.

Art. CXLVI. — Que tous les bois et forêts soient mis en clôture et rendus défensables : sans quoi, il ne pourra être prétendu par les propriétaires aucun dédommagement pour les bestiaux qui s'y introduiraient. Qu'il soit déterminé un temps dans l'année pendant lequel les riverains des forêts appartenantes à Sa Majesté pourront y faire paître leurs bestiaux.

Art. CXLVII. — Que les plantations soient généralement encouragées et favorisées; qu'il soit même fait une loi formelle pour faire planter les terrains incultes qui ne seraient pas propres à d'autres usages.

Art. CXLVIII. — Que tout propriétaire puisse faire abattre et vendre ses bois émondables, sans être tenu à en faire une déclaration préalable : formalité sans objet pour une espèce de bois qui n'est point propre aux chantiers et aux constructions du Roi, formalité en vain proscrite par divers arrêts; qu'il ait la même faculté pour tous autres bois qu'il abattrait sur son fonds pour ses besoins personnels et son usage particulier; qu'elle soit accordée à tous bénéficiers et aux gens de mainmorte, établissant pour eux des précautions simples qui empêchent l'abuser.

Art. CXLIX. — Qu'il soit pris des mesures efficaces pour empêcher que le cours naturel des eaux ne puisse être arrêté ou suspendu; que l'on détruise, sur les rivières, ruisseaux et étangs, tous les obstacles qui, en retenant les eaux, occasionnent des marécages pestilentiels et noient des terrains de la nature la plus précieuse.

Art. cl. — Que la faculté de prolonger les baux des biens de campagne au delà de neuf ans, sans donner ouverture aux droits seigneuriaux et fiscaux, soit accordée comme un moyen d'améliorer la condition des fermiers, d'encourager l'industrie et les entreprises d'agriculture.

Art. CLI. — Que les Etats provinciaux s'occupent des moyens d'augmenter le nombre des bestiaux et d'en perfectionner les races dans chaque province. Le plus sûr moyen est qu'il soit distribué, dans chaque district, des étalons, des béhers, des plus belles espèces; que les haras soient supprimés.

2GS CAHIER GÉMÉRAL

Art. CLII. — Que le mauvais état des chemins de traverse dans les campagnes soit pris dans la plus sérieuse considéralion, comme un des plus grands obstacles à la communication inléi'ieure, à la circulation de toutes les denrées et productions, et à l'activité du commerce. Qu'il soit avisé aux moyens de pourvoir à leur réparation et à leur entretien, sans grever le peuple; que les chemins envahis ou interceptés par des seigneurs et par tous autres soient rendus libres; que les arbres sur le bord des chemins appartiennent aux propriétaires des pièces riveraines.

Art. CLIII. — Qu'il soit établi dans les campagnes et dans les villes des caisses de charité, pour faire travailler utilement, et principalement aux ouvrages publics, tels que ponts et chaussées sur les chemins de traverse, les pauvres, auxquels on donnerait un salaire convenable; c'est le moyen le plus sûr de faire disparaître la mendicité, qui afflige particulièrement la Bretagne. On pourrait appliquer au soutien de ces établissements précieux une portion des revenus des abbayes et des couvents qui seraient supprimés : il ne peut en être fait un plus saint emploi. On doit encore y appliquer le produit des déshérences et bâtardises : il est injuste que des seigneurs recueillent les successions des citoyens, à la subsistance desquels ils n'ont jamais contribué ('').

Art. CLIV. — Qu'il soit établi dans les campagnes et même dans les villes des sages-femmes instruites et approuvées, qui devront leurs soins et leurs offices aux pauvres femmes.

Art. CLV. — Qu'il y soit également établi des écoles pour l'instruction des habitants des campagnes et surtout de la classe la moins aisée.

Art. CLVI. — Que les habitants des campagnes, et tout particulier en général, puissent détruire tous les animaux sauvages qui dévastent leurs champs et leurs moissons.

Art. CLVII. — Que tout propriétaire dont l'héritage borde les rivières ou ruisseaux puisse y pêcher librement dans l'étendue de sa propriété.

in) Cet article a été en grande partie emprunté à l'art. r,V du cahier de la ville de Saint-Malo (t. III. p. 26).

Art. CLVIII. — Qu'on puisse profiter sans gêne des présents de la nature pour fertiliser ses champs; que les ressources précieuses et inépuisables que la mer nous offre dans ce genre, telles que les marres, les goémons, toutes les plantes marines, les sels, l'eau salée, etc., deviennent communes à tous les hommes; qu'ils puissent en disposer librement partout où ils les trouveront, sauf les règlements de police en ce qui pourrait concerner la sûreté et l'ordre publics.

§ V Féodalité.

Art. CLIX. — Nécessité pressante d'abolir la féodahté : cri universel et imposant de toutes les paroisses de cette sénéchaussée.

L'homme, le paysan surtout, est tyranniquement asservi sur la terre malheureuse, où il languit desséché. Rentes fixes et pesantes; poursuites vexatoires pour les exiger; apprécis injustes pour les augmenter; rentes solidaires et revenchables; rentes chéantes et levantes; fumages; rachat à toute mutation, et par mort, en ligne directe comme en collatérale, retrait féodal, lods et ventes au huitième ou même au sixième denier; rachats, iniques dans leur origine, surtout en Bretagne, plus iniques encore par les extensions qu'on leur a données; banalités de moulin, de four, de pressoir; corvées coutumières, corvées par titres, corvées par usement de fief, corvées établies par d'injustes arrêts; corvées arbitraii^es et de fantaisie; servitudes; prestations bizarres et onéreuses; cueillettes de rôles incollectibles; aveux, minus, impunissements, procès ruineux et sans fin, la verge du fisc seigneurial toujours agitée sur nos têtes; vexations, ruine, outrages, violence; sen'age funeste, sous lequel les paysans, presque au niveau des serfs polonais, ne seraient jamais que malheureux, avilis et opprimés : tels sont les tableaux de désolation que présentent les cahiers des campagnes.

Art. CLX. — Le franchissement sous les fiefs du Roi sera une ressource pour la dette nationale, et le remboursement

équitable, une consolation pour les seigneurs sensibles encore au triste orgueil de dominer des paysans.

Art. CLXI. — Nul citoyen honnête ne tiendra sans doute à un genre de propriété si désastreux. Mais il est de la justice et de la dignité du peuple, qui paya jadis l'affranchissement de sa tête, de payer avantageusement celle de ses fonds. En conséquence, le prix du rachat de la féodalité sera réglé par les Etats de la province d'après ce principe.

Art. CLXII. — Franchissement «emblable pour les rentes et autres charges foncières, qui grèvent les fonds, même de celles dues aux gens de mainmorte.

Art. CLXIII. — En attendant, et jusqu'à ce que l'extinction de la féodalité soit effectuée, il sçra provisoirement avisé aux moyens de tempérer le régime meurtrier des fiefs chéants et levants et des fiefs solidaires et revenchables.

Art. CLXIV. — Prescriptibilité des rentes et autres droits accidentels de la féodalité, à l'instar des autres propriétés foncières; La maxime contraire, enfantée par la jurisprudence contre le texte de notre Coutume, est une rèsfle antisociale.

Art. CLXV. — Prescription des arrérages de rente seigneuriale par cinq ans, faveur trop due à de malheureux censitaires qu'une longue accumulation écrase, et auxquels les seigneurs négligent de fournir ou refusent même la faculté de s'acquitter annuellement.

Art. CLXVI. — Faculté de payer à l'apprécis les corvées à bras, les corvées de charroi et autres, qui, dans des moments précieux, arrachent le laboureur à ses propres travaux.

Art. CLXVII. — Abolition des retraits féodal et censuel, droits contraires au bien de la société, sources d'abus, d'injustices et de procès.

Art. CLXVIII. — Abohtion du droit de guet, lors même qu'à l'appui d'une jurisprudence trop fiscale il a été converti en redevance pécuniaire.

Art. CLXIX. — Abolition des droits de foires et marchés, des droits de coutumes, pancartes, passages, bacs, péages et autres perceptions du même genre.

Art. CLXX. — Suppression des odieuses banalités de four et de pressoir.

Art. CLXXI. — Suppression de la servitude plus meurtrière du droit de suite de moulin, seul remède efficace contre les vexations irrefrénables des meuniers.

En attendant, et dès à présent, suppression sans indemnité des corvées de réparation des moulins non établies sur titres; c'est une usurpation moderne de la féodalité, qui na aucun fondement dans notre Coutume.

Usage libre des meules à bras; proscription absolue de la capitation seigneuriale à raison de ces tristes machines; et que la postérité ignore, s'il se peut, que la tyrannie féodale bretonne, armée du pouvoir judiciaire, n'a pas rougi, dans ces derniers temps, de briser les meules à bras et de vendre annuellement à des malheureux la faculté de broyer entre deux pierres une mesure d'orge ou de sarrazin.

Art. CLXXII. — Suppression des colombiers, ces fléaux de l'agriculture, vestiges cruels de l'anarchie féodale, d'autant plus odieux que la plupart des colombiers, si prodigieusement multipliés aujourd'hui, ont été substitués, depuis un siècle, à de simples volières proscrites par la Coutume.

Art. CLXXIII. — Suppression des garennes ouvertes d'où, sous la protection d'un gentilhomme peu humain, des milliers de lapins, établis dans des bois et des bruyères stériles, infestent et ravagent les cultures voisines.

Art. CLXXIV. — Suppression du droit prohibitif de chasse, abusivement attribué aux seigneurs comme soulagement du poids de l'oisiveté, abusivement converti par eux en propriété réelle, et plus abusivement exercé surtout par des valets tireurs qui, ne connaissant aucune règle, font trembler les paysans et détruisent les moissons.

Art. CLXXV. — Abolition gratuite des chevauchées, quintaines, soûle, saut de poisson, baiser de mariées, chansons,

Iransport de Vœuj sur une charrette, silence des grenouilles f«) et autres usages de ce genre, aussi outrageux qu'extravagants.

Art. CLXXVI. — Abolition des lods et ventes en contrats d'échange, maltôte bursale et non féodale, taxe mille fois remboursée aux privilégiés par la dette que le peuple porte sur eux; et qu'il suffise à la féodalité de son sceptre de fci", sans qu'elle y joigne encore le poignard du traitant.

§ VT Etat militaire.

Art. CLXXVII. — Que les gouverneurs, les commandants, les lieutenants du Roi, les majors, etc., tant des provinces que des villes, soient réduits au nombre purement nécessaire pour le service. Que leurs appointements soient réglés aux Etats généraux. Qu'ils soient tenus à résidence, lorsqu'ils ne seront pas appelés ailleurs par le Roi; et qu'ils ne puissent pas posséder deux places qui exigeraient leur présence en deux endroits différents. Que tout officier général sans fonctions ne reçoive pas d'appointements; et point de pensions pour les officiers actuellement employés.

Art, CLXXVIII. — Tous officiers majors dans les villes qui ne seraient ni fortifiées ni de frontière, supprimés.

Art. CLXXIX, — Que les inspecteurs des troupes soient également supprimés, leurs fonctions pouvant être aisément remplies dans les provinces par les gouverneurs, commandants ou autres officiers généraux de service.

Art. CLXXX. — Idem, pour les appointements des gouverneurs des maisons royales et des capitaineries.

Art. CLXXXI. — Que le tirage au sort et les enrôlements forcés soient absolument abolis, comme portant l'effroi et la désolation dans les campagnes. Les enrôlements volontaires aux frais de l'Etat lui fourniront toujours autant de sujets (prit en faudra pour son service.

(a) En italique dans le texte original

Art. CLXXXII. — Que le meilleur ordre soit établi dans la discipline, la police et le régime des troupes. Que ceux qui parviennent au grade d'officier par leur mérite y soient désormais honorés comme ils doivent l'être; que, loin d'y éprouver des humiliations, comme il arrive trop souvent, ils y soient (raités avec distinction. Que le sort du soldat soit généralement amélioré, sa paye augmentée à suffire, son pain de meilleure qualité. Que, dans les règlements militaires, on ne perde jamais de vue que le point d'honneur est le plus puissant de lous les ressorts pour le soldat français; que les coups de plat de sabre, de bâton et toutes punitions qui le dégradent et le découragent soient abolis; que les peines qui le déshonorent aux yeux de ses camarades soient réservées pour les délits graves.

Art. CLXXXIII. — L'influence militaire, écartée de toute assemblée d'administration civile.