TITRE PREMIER

Droits, formes et police de l'Assemblée des Etats généraux

de 1789.

Article premier. — Le pouvoir législatif appartenant à la Nation, et devant être exercé par ses représentants, c'est à eux, une fois réunis, qu'il appartient de régler les formes et la police de leur Assemblée, et de déterminer tout ce qui pourra rendre ses opérations véritablement utiles à l'Etat et aux citoyens.

(1) Rennes, impr. de M. Audran, 1789, in-S», 80 pages; prix 12 sols. — Ce cahier a été reproduit par Antonin Proust, dans les Archives de l'Ouest, t. III. pp. 297- 328, et. d'après lui, par les Archives parlementaires, t. V, pp. 538-550.

Art. II. — C'est par une erreur funeste que ce qu'on appelle le Tiers Etat, ce qui compose plus de quatre-vingt-dix-neuf centièmes de la Nation, a été qualifié d'Ordre et mis en balance avec deux classes de privilégiés. Cette erreur doit cesser, et ce qu'on a jusqu'ici nommé le Tiers Etal dans le Royaume sera compris, avec ou sans les privilégiés, sous la même dénomination et appelé Peuple ou Nation, seuls noms qui soient véritables et qui puissent convenir à la dignité du peuple. Cette dignité sera toujours présente aux yeux de ceux qui auront l'honneur de le représenter; ils ne souffriront pas qu'il reçoive nulle part, dans leurs personnes ou autrement, aucune humiliation. Nulle classe de citoyens n"a droit de lui en faire éprouver : la majesté du prince en serait blessée; il sera, aux Etats généraux, un père au milieu de ses enfants; il ne saurait être jamais plus grand et plus chéri que lorsqu'ils y seront tous traités avec les mêmes égards.

Art. III. — Les seuls députés aux Etats généraux auront séance dans le lieu de l'Assemblée pendant les déhbérations; il n'en sera pris aucune en présence des commissaires de Sa Majesté. Les personnes qui ne seront pas du nombre des députés pourront se placer dans des tribunes dont la police appartiendra exclusivement aux Etats généraux.

Art. IV. — Toutes délibérations définitives seront prises dans l'Assemblée générale, et par tête, la délibération par classe de privilégiés ne pouvant qu'anéantir l'esprit public, faire dominer l'esprit de corps, multiplier les querelles, mettre un obstacle éternel aux lois et aux réformes les plus nécessaires, enfin soumettre vingt-cinq millions d'hommes aux despotiques volontés de quelques milliers d'individus.

Art. V. — Aucun député aux Etats généraux ne sera comptable au pouvoir exécutif, avant ou durant ou après sa mission, d'aucunes paroles, d'aucuns écrits, soit à la main, soit imprimés, d'aucunes démarches relatives aux affaires publiques, sauf la police intérieure et correctionnelle, qui sera exercée par les Etat< généraux sur tous les députés.

Art. VI. — Il n'y aura qu'un seul président pour toute l'Assemblée; il sera hebdomadaire, et pris indifféremment parmi

le peuple ou parmi les deux classes maintenant privilégiées de la noblesse ou du clergé et n'aura point de voix prépondérante.

Art. vil — Le président, seul, aura un siège particulier. Tous les autres sièges seront égaux et chacun se placera indistinctement.

Art. VIII. — Les commissions, députations et bureaux choisis dans le sein des Etats généraux seront toujours nommés par l'Assemblée générale et les commissions toujours au scrutin, le scrutin repris jusqu'à ce que chaque commissaire ait au moins la moitié des voix.

Art. IX. — On fera pubher, jour par jour, autant que faire se pourra, tout ce qui aura été arrêté dans l'Assemblée.

TITRE SECOND Déclaration des droits, et Constitution.

Art. X. — Ne pouvant se flatter, pour bien des raisons, de dresser et de former, dès à présent, la Constitution et les lois les plus avantageuses; persuadés que les individus actuels ne peuvent pas lier leurs descendants, et les empêcher de perfectionner la Constitution et les lois; convaincus d'ailleurs de la nécessité de rassembler en un seul corps les principes éternels de l'ordre social, d'après lesquels on puisse corriger dans la suite les défectuosités et les abus qu'on parviendrait à reconnaître, les députés aux Etats généraux commenceront leur travail sur la législation par une déclaration détaillée des droits essentiels des citoyens et de la Nation, de ces droits qui ne doivent ou ne peuvent être abrogés par aucune loi humaine.

Cette déclaration aura pour base, relativement aux citoyens, la liberté, la sûreté des personnes et légaFité la plus parfaite de tous les individus devant la loi et l'impôt, devant le Roi et tous les dépositaires de l'autorité. Par rapport à la Nation, il sera reconnu que dans elle seule réside la plénitude du pou-

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voir législatif, constituant dans ses représentants l'exercice de ce pouvoir, et dans le Monar(|ue la plénitude du pouvoir exécutif.

Art. XI. — Conformément à ces principes, qu'on aura développés dans la déclaration des droits, il sera dressé une Constitution, autrement un pacte social de la Nation française, dont tous les articles seront lois fondamentales du Royaume.

Art. XII. — Suivant cette Constitution, le pouvoir législatif sera exercé par le concours du Roi et des Etats généraux, de la manière qui va être expliquée.

Art. XIIJ. — Les Etats généraux seront composés des députés de toute la Nation complètement et uniformément représentée dans tout le Royaume, sans distinction d'ordres. Toutes les classes du peuple de la ville et de la campagne seront appelées à fournir et choisir des députés, sans aucune prépondérance, sans aucun avantage légal d'une classe sur les autres.

Art. XIV. — Les éléments de cette représentation seront dans les assemblées de paroisses ou de succursales. Ces assemblées députeront à l'assemblée de canton ou district convenablement arrondi; les assemblées de district députeront aux Etats provinciaux, et même directement aux Etats généraux, afin que les députés à la grande Assemblée nationale soient pris le plus près qu'il sera possible du peuple qu'ils doivent représenter.

Art. XV. — Seront admis dans les assemblées de paroisses, comme électeurs et éligibles, sauf les exceptions ci-après, tous les citoyens âgés de vingt-cinq ans et payant une somme déterminée d'impôt réel ou personnel. On y admettra aussi les procurateurs des veuves dont les maris auraient pu y voter; il sera réglé si leur suffrage personnel sera compté en pareil cas, et s'ils pourront avoir deux avis différents. Nul citoyen ne pourra voter en deux paroisses ou succursales.

Art. XVI. — Dans chaque assemblée de paroisse ou de district et dans toutes les assemblées d'Etats il n'y aura qu'un

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seul président; il sera électif et éligible dans toutes les classes de citoyens, il sera hebdomadaire et sans voix prépondérante. Le nombre des députés ecclésiastiques ou nobles sera toujours proportionnel au nombre des votants de chacune de ces deux classes, sans pouvoir excéder cette proportion.

Art. XVII. — Pour la régler, les nouveaux nobles et anoblis seront toujours compris parmi les autres nobles. Et en attendant la suppression de la i'éodalilé, les juges, procureurs fiscaux, officiers, receveurs et agents de seigneurs ne pourront voter dans lesdites assemblées, sinon comme procurateurs de veuves nobles ou de communautés religieuses. Seront absolument exclus les magistrats de Cour Souveraine, les subdélégués des commissaires départis, les employés ou appointés dans les fermes ou régies du Roi ou des provinces, enhn les employés sous l'autorité des assemblées de paroisse ou de district, des Etats généraux ou provinciaux.

Art. XVIII. — Les députés aux Etats généraux seront payés sur les fonds de leur province; ils auront une somme iixe par jour, la même pour tous et chacun d'eux. Ils ne pourront, pendant la tenue à laquelle ils auront représenté, ni dans les trois années suivantes, accepter du Roi ou de ses ministres aucun présent ou émolument, emploi, titre ou dignité, à peine de nullité et de privation de tous droits aux assemblées de paroisse, de district ou de province. La même règle aura lieu à l'égard des députés aux Etats provinciaux : nul ne pourra être député à deux tenues successives d'Etats généraux.

Art. XIX, — Les Etats généraux permanents, et dont les membres seraient renouvelés périodiquement, paraîtraient plus avantageux; mais ils seront au moins périodiques; et attendu les réformes urgentes, qui ne peuvent facilement s'opérer dès 1789, le premier retour des Etats généraux sera en deux ans, à compter de leur clôture. Dans le cas de changement de règne ou dans celui d'une régence, ils seront, assemblés extraordinairement dans un délai de six semaines à deux mois. On ne négligera aucun des moyens propres à assurer l'exécution de ce qui sera arrêté sur tous les objets de cet article; et ces moyens feront partie de la Constitution.

Art. XX. — Chacune des dites assemblées sera juge des élections, de leurs procès-verbaux et des qualités de ses membres.

Art. XXI. — Toutes lois générales pour le Royaume, notamment les lois militaires et toutes celles concernant les impositions générales et les emprunts royaux, seront formées ou consenties dans l'Assemblée des Etals généraux.

Art. XXII. — Il faudra, pour les impôts, les emprunts royaux, pour la destination ou attribution des fonds de l'Etat, les deux tiers des voix de l'assemblée, et la pluralité suffira pour les lois dans les cas ordinaires.

Art. XXIII. — Toute délibération des Etats généraux concernant la législation ou les finances sera rédigée en forme de loi, au nom du Roi et des Etals -généraux. Aussitôt quelle sera arrêtée, elle sera rendue publique par la voie de limpression, et délibérée encore deux fois dans l'assemblée; savoir, quinze jours après la première publication et après la quinzaine suivante. C'est ainsi, et non par une Chambre-Haute, que l'on doit préserver la Nation des inconvénients qui pourraient naître de l'activité d'un Corps législatif opinant par tête. Cette triple délil)ération aura lieu également pour les lois qui seraient proposées par Sa Majesté.

Art. XXIV. — En même temps, la délibération sera présentée au Roi. Si Sa Majesté l'approuve, il la fera envoyer en son nom aux Cours et directement à tous les tribunaux royaux, lesquels ne pourront, sous aucun prétexte, en retarder la publication, ni même y faire aucune modification.

Si le Roi n'approuve pas la délibération, il la renverra avec ses motifs de refus à l'Assemblée, ([ui procédera à un nouvel examen, après lequel, si les deux tiers des membres de l'Assemblée agréent le projet, il aura force de loi.

Toute délibération qui ne sera pas renvoyée aux Etats généraux dans le délai d'un mois sera publiée dans toutes les Cours et tribunaux royaux, à moins qu'il n'y ait une délibération contraire des Etats généraux.

Art. XXV. — Les Etats provinciaux auront pour les lois provinciales, pour les impositions locales, pour leurs emprunts

et pour la destination de leurs fonds, les mêmes droits que les Etats généraux et les exerceront dans la forme prescrite en l'article précédent; d'ailleurs ils auront toute l'administration intérieure de la province.

Art. XXVI. — Les règlements d'administration et de police, nécessaires dans les intervalles des tenues d'Etals généraux et provinciaux, seront faits par le Roi; ils seront intitulés « règlements royaux et provisoires », et ne pourront déroger ni à la Constitution ni aux lois nationales : ils seront envoj'és pour la publication aux cours et autres tribunaux royaux directement et, en même temps, aux commissions intermédiaires des assemblées du district; les Cours et tribunaux ne pourront procéder à la publication que du consentement par écrit des deux tiers desdites commissions; et ne pourront aussi ni retarder par leur fait cette publication, ni modifier lesdits règlements, qui cesseront d'obliger après la tenue d'Etats subséquente, s'ils n'y ont pas été érigés en lois dans les formes constitutionnelles.

Art. XXVII. — Tous impôts ne seront consentis que pour un temps limité et jusqu'à la prochaine tenue des Etats généraux ou provinciaux, lesquels venant à ne pas avoir lieu, tout impôt cesserait.

Art. XXVIII. — Aucune province, aucune ville, aucun corps, aucun individu ne pourront voter des taxes, ni fournir des secours d'argent au pouvoir exécutif sans l'autorisation des Etats généraux.

Art. XXIX. — Les Etats n'autoriseront aucun emprunt sans affecter des fonds au payement des intérêts et à l'amortissement du principal.

Art. XXX. — Il ne sera publié aucunes lettres de dispense des lois nationales sans le consentement des Etats généraux, s'il s'agit de déroger à une loi générale; provinciaux, s'il est question d'une loi locale. Il faut que les dispenses des lois soient fort rares; toute exception personnelle devant la loi est une force d'abus.

Art. XXXr. — Les ministres seront responsables aux Etals généraux de lemploi des fonds qui leur auront été confiés, et de leur conduite ministérielle.

Art. XXXII. — Le nombre des repiésenlants aux Etats généraux sera fixé pour chaque pi'ovince, proportionnellement à leur étendue, richesses et population respectives ; et cette fixation fera partie de la Constitution.

Art. XXXIII. — Les impôts seront levés et répartis dans tout le Royaume par l'autorité des Etats provinciaux, des assemblées du district et des assemblées de paroisse ou succursale, et par les soins de leurs commissaires intermédiaires, qui seront toujours en activité. Les deniers seront versés de la caisse de la paroisse ou succursale dans celle des receveurs généraux établis dans les distri-cts qui seront fixés, et ces receveurs compteront au trésorier de la province, qui fera le versement au Trésor public du Royaume, et sera responsable des receveurs généraux, parce qu'ils seront à sa nomination. Tous les rôles d'impositions seront imprimés; et, en tête de chaque rôle, se trouvera le tableau de la répartition sur les districts et paroisses ou succursales.

Art. XXXIV. — Les j^rocès-verbaux de chaque assemblée d'Etats généraux et provinciaux seront inq^rimés le plus tôt que faire se pourra, ainsi que les comptes annuels des finances du Royaume, desdits Etats et des municipalités, des hôpitaux et maisons de charité, en un mot des principales administrations publiques.

Art. XXX\\ — Les magistrats et les juges exerceront le pouvoii' judiciaire, sans aucun mélange de pouvoir législatif; ils ne fei'onl pas de règlements: ils pourront en solliciter auprès du Roi et des Etats. Les magistrats et les juges devront avertir le Roi et les Etats généraux ou provinciaux de ce qu'ils estimeront nécessaire ou convenable d'établir ou de changer, mais seulement dans l'ordre judiciaire, et sans préjudice de leur droit naturel de faire connaître et de publier en particidier. comme tous les autres citoyens, leurs idées sur la chose publique. Le plus grand nombre des magistrats de Cours Souveraines sera dès maintenant et toujours composé de citoyens non nobles et non anobbs.

Art. XXXVI. — La liberté individuelle sera assurée à tous les citoyens et habitants du Royaume. Cette liberté comprend la faculté d'en sortir, de vivre où l'on veut, celle d'aller et venir, de demeurer où il plaît sans empêchement, sauf les formalités de police, dont la manutention ne peut appartenir quaux juges ordinaires.

Art. XXXVII. — Il ne sera porté, sous aucun prétexte, atteinte à cette liberté, par lettres de cachet, ordres des gouverneurs et commandants militaires, de magistrats ou de juges, en un mot par aucun acte de pouvoir arbitraire.

Art. XXXVIII. — ■ Nul ne sera arrêté ou constitué prisonnier qu'en vertu d'un décret énoncé par les juges ordinaires. Dans les cas où l'emprisonnement provisoire sera autorisé, toute personne ainsi arrêtée sera remise dans les vingt-quatre heures entre les mains des juges naturels, qui seront tenus d'interroger le prisonnier et de statuer sur l'emprisonnement dans le plus court délai, lequel sera fixé par la Constitution; et, lorsque le crime dont le détenu serait accusé n'emportera peine corporelle, l'élargissement sera toujours accordé en fournissant caution. Les pauvres ne seront tenus de fournir que leur caution juratoire, à moins qu'il ne soit assigné de fonds publics pour les cautionner réellement.

Art. XXXIX. — L'écrou contiendra toujours les motifs de l'emprisonnement, et la copie en sera signifiée au détenu dans les vingt-quatre heures de sa réclusion. Les juges seront tenus de se faire représenter cette copie et d'en faire mention dans le procès-vcr])al d'interrogatoire, le tout à peine de nullité de la procédure.

Art. XL. — Toute personne qui aura sollicité ou signé un ordre arbitraire contre la liberté d'un citoyen ou favorisé son exécution pouri'a être poursuivie devant les juges ordinaires et condamnée à des dommages et intérêts et peines corporelles, ainsi qu'il sera vu appartenir.

Art. XLI. — Toutes prisons d'Etat seront supprimées et interdites sous les mêmes peines. Lçs magistrats élargiront les prisonniers non prévenus de crime méritant peine corpo-

relie, et remellront les autres dans les prisons civiles ou maisons de correction.

Art. XLII. — Nul ne sera renfermé dans les maisons de force et de coi-roction qu'en vertu d un jugement légal. Ces maisons sei'ont sous le même régime que les prisons, sous rinsj)ection des magistrats et des juges ordinaii'es.

Art. XLIII. — Tous serfs et mainmortables seront affranchis dans les domaines des seigneurs, comme ils le sont déjà sous le domaine du Roi j)ar l'cdit du mois d'août mil sc])t-ccntsoixante-dix-neuf. •

Art. XLIV. — Il sera arrêté de supprimer le plus promplement les enrôlements forcés; et de s'occuper également des moyens de supprimer la traite des nègres par les vaisseaux et navigateurs français, et de procurer la liberté aux esclaves de nos colonies.

Art. XLV. — Il y aura liberté indéfinie de la presse, à charge, à l'imprimeur, de mettre son nom sur tout ce qui sortira de son imprimerie et d'en répondre.

Art. XLVL — Le respect le plus absolu pour toute lettre confiée à la poste sera ordonné, et l'on prendra les plus sûrs moyens pour qu'il n'y soit porté alleinle.

Art. XLVII. — Il n'y a point de liberté, de prospérité, de bonheur là où les terres sont serves; ainsi le franc-alleu universel sera un des articles de la Constilulion: loul propriétaire sera autorisé à affranchir son héritage de Ions droits de féodalité, quand il le jugera à propos, mais de la manière et aux f)rix qui seront fixés par le pouvoir législatif.

Art. XLVIII. — La noblesse héréditaire et compatible avec le bonheur public ne peut être qu'un respect, une préférence d'opinion pour les descendants des hommes vertueux ou doués (]c grands talents, ou même qui ont exercé de grands emplois. Ce respect, cette préférence naissent d'eux-mêmes. Il serait antisocial d'en faire l'objet d'une loi, de les rendre indépendants de l'opinion publifiue et du mérite de ceux qui en sont l'objet. Si la distinction héréditaire donne un plus grand droit

il la représentation nationale, c'est une aliénation du pouvoir législatif à quelques familles; c'est le plus funeste abus.

Si c'est un privilège pécuniaire, comme il est indéfini dans sa durée et dans le nombre des personnes qui doivent en jouir, la récompense, peu honorable en elle-même, est sans proporlion avec le service rendu ou supposé rendu à l'Etat : c'est le plus grossier des abus.

Si c'est un droit privatif de préférence à certaines places, elle donne l'exclusion au mérite, elle révolte les autres citoyens en blessant l'égalité naturelle et civile; elle concentre l'autorité dans quelques familles et conduit nécessairement à l'oppression du peuple.

Il doit donc être arrêté, comme loi fondamentale, que la noblesse héréditaire sera rappelée à son ancien état, qu'elle ne donnera aucune prérogative légale, aucune exemption d'impôts ou charges publiques, aucun droit exclusif à aucune place, ecclésiastique, civile ou militaire; le mérite seul sera un titre pour parvenir à tous les emplois.

Art. XLIX. — Et si la noblesse conserve des privilèges civils, il ne sera plus fait d'anoblissement héréditaire afin de ne pas accroître le nombre des privilégiés; enfin, si cette institution vicieuse n'est pas abrogée, quiconque aura été député aux Etats généraux ou provinciaux, ou député desdits Etats auprès du Roi, ou magistrat de Cour Souveraine pris hors les classes privilégiées, ne pourra jamais être anobli.

Art. L. — Comme il lùj a point de prolessions viles, lorsquellcs seront utiles et honnêtement exercées, elles pourront toutes être exercées sans reproche ni préjudice par les citoyens les plus distingués; il n'y aura de dérogeance que par les vices ou par les crimes; ainsi la Nation trouvera des suiets précieux dans une foule d'hommes qui la grèvent en cent mcmières; et la noblesse, sans rien perdre de son lustre, sera plus fondée que famais à conserver une noble fierté qui ne convient quà ceux qui, ne briguant ni grâces, ni faveurs, ni pensions, trouvent toutes leurs ressources dans eux-mêmes ^'^^ .

Art. LT. — Tous impôts, toutes charges publiques seront

(a) Ces passages ont été imprimés en italique dans le texte original.

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également supportés par tous les citoyens en proportion de leurs biens, et sur l'excédent de ce (|ui est rigoureusement nécessaire à la vie : en conséijuence, tous impôts particuliers à une classe de citoyens seront supprimés, et tous privilèges pécuniaires ou utiles seront abolis.

Art. lit. — Il y aura un(? parfaite égalité de peines pour tous les délinquants, de quelque rang et condition qu'ils soient; les délits, les fautes et les peines ne pourront préjudicier qu'aux coupables et non à leurs familles.

Art. lui. — La })résente Constitution, passée à la pluralité des voix, vaudra provisoirement dans tous ses points, aussitôt ([u'elle aura été arrêtée; elle vaudra définitivement aussitôt qu'elle aura été ratifiée par les deux tiers des Etats provinciaux ; mais elle ne pourra valoir en Bretagne avant d'avoir été délibérée et acceptée dans l'Assemblée des Etats du peuple breton complètement représenté.

Art. LIV. — Après cette Constitution ratifiée, les Etats généraux pourront, à la pluralité des deux tiers des voix ou à la seule réquisition du Roi, y faire des changements ou additions; mais ces changements ou additions ne vaudront et n'auront leur exécution qu'après avoir été ratifiés par les deux tiers des Etats provinciaux, et, pour la Bretagne, par ses Etats, comme il est dit dans l'article précédent.

Art. LV. — Cette Constitution et les lois qui seront portées en conséquence seront les règles su])iémes dans toute l'étendue du Royaume, et tous juges seront tenus de s'y conformer exactement, sans pouvoir y déroger nonobstant toutes lois, coutumes, usages et autres choses contraires.

Art. LYI. — Les troupes appartiennent à la Nation. Ainsi elles ne pourront, sans se rendre coupables du crime de rébellion et de lèse-Nation, favoriser la violation de la Constitution ou des lois nationales, et luiiiiculièrement gêner la liberté des Assemblées d'Etats généraux ou provinciaux, en empêcher la formation ou réunion ou en effectuer la dispersion.

Art. LVIT. — Il n'y aura plus en France de troupes étrangères sous aucun prétexte.

Art. LVIII. — Les députés aux Etats généraux et provinciaux, tous les officiers du pouvoir exécutif, même les ministres du Roi, et notamment les officiers militaires, avant de faire aucun acte de leur emploi, prêteront serment devant les magistrats ou autres juges ordinaires, ainsi qu'il sera réglé, de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution et les lois nationales; il en sera dressé acte sans frais.

TITRE TROISIÈME Impôts, dette nationale.

Art. LIX. — NQg députés ne pourront s'occuper des besoins du Trésor de l'Etat avant d'avoir irrévocablement arrêté la déclaration des droits et la Constitution.

Art. LX. — Ils s'attacheront d'abord à examiner avec soin le véritable état des finances, à vérifier et apurer les dépenses de chaque département, celles des maisons du Roi et des princes, et, ces vérifications faites, on demandera la suppression de tout ce qui peut en être susceptible : par exemple, dans la maison du Roi, de toutes pensions ou appointements d'aumôniers et d'ecclésiastiques qui seraient à la charge du Trésor public, sauf à pourvoir à leurs besoins par des bénéfices simples ou des pensions sur les biens ecclésiastiques. Réduction des appointements excessifs.

Art. LXI. — Il sera imprimé et rendu public, tous les ans, un tableau exact des grâces et pensions, avec les noms des personnes et les motifs pour lesquels elles leur auront été accordées. Les pensions sont des aliments pour ceux qui en ont besoin, ou bien une déprédation du Trésor public : qu'il n'en soit jamais donné à des citoyens riches et que toutes celles dont ils jouissent actuellement soient supprimées.

Art. LXTI. — Tous états de recettes et de dépenses qui auront été vérifiés et apurés seront rendus publics par la voie de l'impression, et il sera imprimé un tableau de toutes les suppressions.

Art. LXIII. — Les dioils de centiciue denier, tant sur les offices que sur les successions collatérales, les fouages ordinaires et extraordinaires, les levées pour casernements et milices, les fournitures aux casernes, les logements de troupes, les corvées des grands chemins, les droits de sol pour livre, l'ensaisinement et cette accablante mulliludc de droits réservés, unis au domaine, ceux de bourses communes sur les vacations des huissiers, les droits sur les cuirs, qui ont détruit les trois quarts de nos fabriques, ceux sur les papiers et amidons, or et argent, seront supprimés.

Art. LXIV. — Il faut une loi sage et efficace pour prévenir l'arbitraire dans la perception du droit de contrôle, dont la régie devient tous les jours plus rigoureuse et plus vexatoire. Que cette formalité soit ramenée à l'esprit de sa première institution; qu'elle soit une simple précaution pour assurer la date des actes; que le droit en soit le même pour tous les actes, sans aucune distinction, et qu'il soit très modique; qu'il soit défendu à tous pi'éposés de percevoir aucun droit additionnel et d'exiger des parties la représentation d'aucuns actes ou pièces que ceux qu'elles demanderont elles-mêmes à faire contrôler; qu'aucun homme de loi et officier public ne puisse être inquiété pour avoir dressé ou écrit des actes sous signature pi'ivée; que toutes les délibérations des municipalités, des généraux de paroisses et de toute administration publique soient exemptes de la formalité du contrôle.

Art. LXV. — Demander avec constance et sans relâche la suppression du droit de franc-fiof. fi-ibul injuste, non moins ruineux qu'avilissant pour la Nation, ([iii réduit l'homme audessous de la terre, cl qui concentre dans une classe de privilégiés toutes les propriétés un peu étendues.

Art. LXVI. — Les barrières pour le payement des droits seront reculées aux extrémités du Royaume, afin de procurer une entière liberté de circulation dans tout l'intérieur de la France; mais les articles destinés pour l'étranger étant accompagnés d'un acquit à caution passeront exempts de droits; tous droits seront les mômes partout, pour ])révenir les erreurs et les surprises; les droits sur les ouvrages et mar-

chandises de nos manufaclures intérieures seront payés à la sortie des manufactures mêmes, afin qu'ils puissent d'après cela circuler librement et sans entraves par tout le Royaume.

Art. LXVII. — Il sera fait un état des suppressions qui auront été arrêtées et du montant des droits que les objets supprimés pouvaient produire. Le tout sera imprimé et rendu public à l'instant où les délibérations auront été prises.

Art. LX\'III. — • Il sera aussi fait un état des droits et impositions déjà établis, et qu'on ne croira pas devoir encore supprimer, ainsi que du montant de leur produit ordinaire; et le tout sera également imprimé et rendu public.

Cette opération apprendra quelles sont les charges de l'Etat, et ses moyens pour y faire face. S'il y a un déficit à couvrir et s'il faut remplacer les suppressions, la Nation aura sans doute des sacrifices à faire; mais il ne faut jamais perdre de vue que c'est dans les économies et dans les réformes sévères que l'on doit chercher les premiers moyens pour ramener la dépense au niveau de la recette. Si, comme on a lieu de le craindre, ils ne suffisent pas pour couvrir le déficit, les Etats généraux chercheront dans leur sagesse ceux qu'ils jugeront les plus convenables.

Art. LXIX. — Les domaines de la Couronne seront déclarés aliénables, et la vente générale, irrévocable et perpétuelle en sera ordonnée dans tout le Royaume pour acquitter les dettes de l'Etat. Les domaines engagés seront vendus de même, après avoir été rachetés. Plus on détaillera les parties de domaines et plus on haussera le prix des ventes, en multipliant le nombre des concurrents.

Art. LXX. — L'imposition réelle sur toutes propriétés sans distinction, sans exception, est la moins susceptible d'inégalité; mais il ne faut pas qu'elle soit portée à un taux nuisible à l'agricultui^e et aux travaux de campagne, qui ont un besoin pressant d'être encouragés.

Art. LXXI. — L'impôt sur les personnes sera établi et réparti eu égard à leurs facultés, de manière que celui qui aura le double de l'aisance paye le triple de l'imposition des •aisés de sa classe, et ainsi de suite.

Art. LXXII. — Quant aux subsides sur les consommations, on imposera de préférence les objets de luxe et de pure fantaisie. Les impôts dont la perception sera jugée la plus facile et la moins grevanle pour les pauvres seront toujours ceux à préférer.

'Art. LXXIII. — Tout impôt et tarif de droits sera désormais intitulé : De par le Roi, impôt ou droit consenti par les Etats généraux, iusquà telle époque. Il est important que tout Français ait sans cesse sous les yeux cette vérité fondamentale : que nul impôt ne peut être établi sans le consentement de la I\alion.

Art. LXXIV. — Que la reddition des comptes des municipalités à la Chambre des comptes soit supprimée, afin de décharger les villes des frais considérables qui en résultent.

Art. LXX\^ — Les réformes économiques doivent entraîner la suppression des fermiers, administrateurs et régisseurs généraux des finances, etc., etc.

Art. LXXVL — Que les intendants ou commissaires départis dans les provinces soient aussi supprimés, et leurs fonctions renvoyées aux Etats provinciaux et à lein-s commissions intermédiaires, auxquelles sera attribuée la connaissance des contestations relatives à la perception de tous droits dans les provinces.

Art. LXXVIL — Les octrois des villes seront modifiés de manière à diminuer les droits sur tous les objets de première nécessité, à ménager les fabriques, les manufactures, à ne pas détruire l'entrepôt du commerce dans les villes.