O-JA

Art. CLXXXV. — Qu'on établisse des Chambres de commerce dans toutes les villes commerçantes; c'est le seul moyen d'éclairer la justice du souverain et d'instruire les négociants : qu'on les consulte sur les traités, sur les lois de commei'ce; que ces villes aient à Paiis des députés librement élus, autres que ceux qui sont censés actuellement les représenter; on sera sûr alors d'avoir de bonnes lois et de ne plus l'aire de traités désavantageux '•'^K

Art. CLXXXVI. — Que, sur les avis des Chambres de commerce, les droits et impôts sur le commerce soient modérés et sinqdifiés; qu'ils portent de préférence sur les objets de luxe. Qu'ils ne présentent ni diflicultés dans la perception, ni ouverture aux fraudes, ni occasion d'altérer les marchandises et d'en retarder les expéditions. Que les tarifs et règlements soient clairs et précis; que les -lois sur le commerce soient propres à concilier les avantages de la liberté, de l'exercice de tous arts et métiers, des fabriques et de l'industrie, et les inconvénients d'une liberté excessive.

Art. CLXXXVII. — Qu'on réforme, d'après les avis des Chambres de commerce et des juges et jurisconsultes, les ordonnances du commerce, de la marine et des traites. Qu'on établisse des sièges consulaires dans toutes les villes qui en sont susceptibles : qu'on fixe des limites certaines pour ceux qui existent; que les ressorts soient tels que les justiciables puissent obtenir justice prompte et moins coûteuse; que la connaissance des faillites et cessions soit pour toujours attribuée aux consuls; que les banqueroutiers soient sévèrement poursuivis et punis; qu'aucuns arrêts de surséances, répits, saufs-conduits, aucuns asiles ne puissent servir de prétexte aux débiteurs de vexer leurs créanciers; que les délais ou termes d'échéance des papiers de commerce négociables soient clairement et uniformément fixés.

Art. CLXXXVIII. — Un acte de navigation formé dans l'esprit de celui d'Angleterre serait le plus sûr moyen d'encourager la navigation nationale. Le cabotage, essentiel pour former les marins, languit et ruine les armateurs : il faut une

(a) Voy. rait. LXXII du cahier de Saint-Malo (t III, p. 37).

DE LA SKNrCHALSSÉE DE RENNES 275

exclusion expresse de tous vaisseaux étrangers caboteurs; que les nôtres seuls soient admis au cabotage; que les fermiers généraux ne puissent faire transporter par des étrangers les sels pour les provinces intérieures. Qu'on simplifie les droits levés sur les navires; ils sont si compliqués, si multipliés qu'ils entraînent, qu'ils détruisent l'activité des négociants : tels sont les droits surtout perçus au profit de M. l'Amiral, les droits locaux, les brieux, les droits de sortie des ports, ces deux derniers particuliers à la Bretagne, et une infinité d'autres (^).

Art. CLXXXIX. — Qu'on supprime les droits de bris et naufrage encore prétendus par quelques seigneurs ; le droit de dixième prétendu par l'Amiral est inutile; cependant, le commerce lui paye chaque année des sommes énormes. Quelles ressources pour la dette publique !

Le droit d'encan, confirmé par un arrêt du Parlement de Normandie, aux fins duquel, dans les villes du Havre, Honfleur et Dieppe, on force le propriétaire d'une cargaison de morue à la vendre sans choisir ses acheteurs, également supprimé ('').

Art. CLXXXX. — Jusqu'à ce que le commerce maritime soit devenu plus lucratif, il est impossible que le gouvernement supprime les primes d'encouragement qu'il accorde pour la pêche des morues; c^u'il suive les vœux du commerce, bientôt les primes deviendront inutiles et la pêche nationale doublera d'activité. Mais à présent, malgré les primes payées par le gouvernement aux navires français, malgré les droits exigés des étrangers, les Français ne peuvent soutenir la concurrence et les étrangers apportent leurs morues jusque dans les ports de France ^^K

Art. CXCI. — Qu'on exécute dans tout le Royaume, et en Bretagne particulièrement, les canaux projetés; qu'on finisse celui de Rennes à Redon et qu'on exécute celui de Rennes à Dinan W.

(a) Cet article reproduit presque textuellement l'artiile LXIX du cahier de Saint- Malo (t. III, pp. 31-32) et s'inspire aussi de l'art. I.XXII (Ibid., pp. 34 et sqq.).

(b) Cet article reproduit presque textuellement plusieurs passages de l'art. LXXH du cahier de Saint-Malo (t. III, pp. 34 et sqq.).

(d) Voy. l'art. LXVI du cahier de Saint-Malo it. III, p. 30).

Art. CXCII. — Que l'exportation du froment soit permise tant que le quintal, poids de marc, n'excédera pas le prix de dix livres, et celle des autres grains dans la même proportion.

Art. CXCIII. — Qu'on permette l'intérêt du prêt; qu'on le fixe à un taux modéré, pour faire circuler les fonds et tranquilliser les consciences timorées '^).

Art. CXCIV. — Qu'on fasse avec l'Espagne un nouveau traité de commerce, relatif à notre situation politique actuelle.

Art. CXCV. — Qu'on permette l'entrée libre des tafias eu France, mais que les droits soient tels que les tafias ne puissent nuire à la consommation de nos eaux-de-vie (^).

Art. CXCVI. — Que les inspecteurs des manufactures soient librement choisis par les Etats provinciaux et sous leur inspection immédiate. Qu'on prenne tous les moyens de soutenir nos manufactures de toile et autres, par des encouragements pour nous et des droits sur les étrangers.

Art. CXCVII. — Qu'on ordonne l'entière exécution du droit d'amirauté dans les colonies en faveur des capitaines vendeurs vers les colons, et qu'on l'étende en faveur des négociants, avec le droit de saisie sur tous biens ^^^.

Art. CXCVIII. — Que les officiers de la marine marchande entrent sans aucune distinction de nom dans la marine royale. Qu'on soit, pour la réception des capitaines, plus difficile sur les connaissances que sur le temps de la navigation. Qu'en temps de paix surtout on n'exige pas les voyages au service du Roi; qu'on rétablisse les examinateurs sédentaires au lieu des ambulants "^K

Art. CIC. — Que le sort des matelots soit amélioré; qu'ils soient payés au service du Roi autant et avec la môme célérité qu'au service du marchand. Que l'Etat prenne soin des matelots infirmes, estropiés, des femmes et des enfants de ceux qui

(fl) Voy. l'art. LXVII du Cahier de Saint-Malo (t. ni. p. 30).

(b) Voy. l'art. 19 du cahier de Saint-Servan (t. III, p. 90).

{(l) Voy. l'art. LXX du cahier de Saint-Malo (t. III. p. 32-33).

sont au service, qui y ont péri, qui y ont été blessés, ou qui se trouvent dans le besoin. Il est injuste qu'une classe de citoyens sacrifie son temps et sa vie pour le bien de tous sans avoir de récompense. Ils travaillent pour la Patrie, la Patrie doit les payer. Qu'il ne soit jamais accordé sur la caisse des Invalides aucune pension, excepté le secours connu sous le nom de demi-solde. Si l'on recherche l'origine de partie des pensions sur cette caisse, on sera frappé d'indignation en voyant que les retenues faites aux misérables marins sur leurs salaires sont prodiguées à des gens qui n'ont pas vu la mer '°K

Art. ce. — Supposé que la politique s'oppose à la suppression des classes, on doit apporter du moins à leur régime tous les tempéraments qu'exige l'humanité. Alors on verra le matelot français, brave par caractère, voler avec gaîté au service du Roi, même le préférer par honneur. Mais l'honneur ne peut guère se faire entendre à un être qui manque du nécessaire pour lui, pour sa femme et ses enfants (^'.

Art. CCI. — Qu'on supprime les juridictions des traites. Que les juges royaux des lieux connaissent des objets de leur compétence.

Art. CCII. — Qu'on affranchisse le négociant honnête de cette foule de formalités prescrites pour éviter la fraude des malhonnêtes gens; mais qu'on punisse très rigoureusement tout négociant convaincu de fraude caractérisée et volontaire. Qu'on dispense surtout le négociant de la déclaration détaillée, exigée par les fermiers généraux antérieurement à la visite et même au débarquement. Les marchandises portées à la douane y sont visitées, pesées; pourquoi des déclarations préalables ? '<^l

Art. CCIII. — Qu'on supprime les privilèges des ports francs : l'uniformité est préférable; l'intérêt général et la justice exigent que, loin de concentrer les moyens, on les étende '•^K

{a} Voy. rart. LXXI du cahier de Saint-Malo (t. III, pp. 33-3i).

(b) Voy. aussi l'art. LXXI du cahier de Salnt-Malo.

(d) Voy. un paragraphe de l'art. LXXII du cahier de Saint-Malo (t. III, p. 36).

278 CAHllR Cl-AÉRAL

Art. CCIV. — Qu'on supprime les dix sous pour livre sur les octrois el deniers patrimoniaux des villes, qui surchargent le commerce el le détruisent ('').

Art. CCV. — Qu'on supprime l'usage abusif, où sont les trésoriers des guerres, des finances, de la marine et autres, d'exiger de ceux qu'ils payent des reçus signés en blanc el sans date '").

Art. CGVI. — Le traité de commerce avec l'Angleterre, défavorable à la Nation sous beaucoup de rapports, ruineux pour les manufactures nationales, a réduit à la misère une foule d'ouvriers, citoyens précieux à l'Etat, intéressants à conserver, d'autant plus qu'ils pourraient se trouver réduits à quitter le Royaume et à porter ailleurs l'industrie nationale. On demande, sinon la rupture d-e ce traité, au moins un changement et des modifications considérables, d'après un sérieux examen subordonné à notre situation politique actuelle, et d'après l'avis des Chambres de commerce du Royaume '^K

Art. CCVII. — En attendant la suppression de l'esclavage des nègres, on s'occupera au moins de l'examen et de la réforme du Code noir; si des intérêts politiques de la plus grande considération nous empêchent de suivre les mouvements de nos cœurs pour intei'dire dès à })résent le commei'ce et l'esclavage des nègres, que leur sort soit adouci; qu'ils soient traités comme des hommes; qu'on abroge les lois barbares qui imposent des droits considérables pour l'affi'anchissement même des nègres, et peuvent empêcher la bonne volonté d'ini maîti"e envers son esclave.

Art. CCVIII. — Que tout privilège exclusif soit supprimé, surtout celui de la Compagnie des Indes, nuisible au commerce général du Royaume, et notamment aux villes maritimes ''^\

(a) Voy. le même, article u. III. p. 35).

(6) Voy. un parapn-iphe de l'art. LXXIII du cahier de Saint-Malo (t. III, p. 38).

(d) Voy. l'art. L.XIV du cahier de Saint-Malo (t. III, p. 29).

DE LA SÉXÉCUAl SSLE DE RENNES 279

Art. CCIX. — Que l'arrêt du Conseil du 30 août 1784, qui, en ouvrant nos colonies à nos rivaux et leur y donnant l'entrée, a porté le coup le plus funeste au commerce français et à la navigation nationale, soit entièrement retiré.

Du letrait de cet arrêt dépend le sort du commerce de la pêche à la morue; il est perdu si l'arrêt subsiste, et sa ruine emporte celle des négociants et de la pépinière des matelots ^"\

TITRE CINQUIÈME Demandes locales, qui intéressent le bien général.

Art. CCX. — Soient à jamais supprimés et oubliés tous ces usements barbares, sous lesquels plus de cinq cent mille individus gémissent encore dans une grande partie de la Basse- Bretagne, tels que ceux des domaines congéables, de motte et de quevaise, restes odieux de la tyrannie féodale, proscrits et abolis depuis près de deux siècles et demi dans les domaines du Roi par une loi formelle (''l mais qui n'a point été suivie l)ar les seigneurs particuliers. Les congéments, autrefois assez rares, maintenant très communs, sont une source perpétuelle de ruine pour les familles, de discordes et de haines, de violences et même de meurtres et d'incendies. Abolition absolue du domaine congéable; c'est le vœu le plus marqué des colons de la sénéchaussée.

Art. CCXI. — Que l'on s'occupe avec constance des moyens de faciliter la navigation intérieure de la province; que les travaux commencés à cet effet soient suivis et continués, afin que ce grand et utile projet soit, autant que la nature pourra le permettre, porté à sa perfection. Mais point de commission particulière pour ces travaux; qu'ils soient faits par adjudication, sous les ordres de la Commission intermédiaire.

(a) Voy. l'art. LXVIII du cahier de Saint-Malo (t. III, pp. 30-31). (tt) Lettres-patentes de Henri II, du mois d'oçtotue lô56 (note de l'édition originale).

280 CAHIICR GÉNKIIAL

Art. CCXII. — Que la corvée pour la réparation des digues des marais de Dol, fardeau accablant, qui, par une injustice révoltante, ne porte que sur un certain nombre des habitants de ces marais, soit supprimée pour rentrer dans la règle commune. Qu'il soit pris en considération s'il ne serait pas convenable que la province, généralement intéressée à la conservation de cette partie précieuse d'elle-même, pourvût à cet objet important. Que, dans le cas où il resterait à la charge des paroisses qui y sont plus particulièrement intéressées par leur situation, tous les habitants et propriétaires, sans aucune exception, ecclésiastiques, nobles et autres, soient assujettis à y contribuer.

Art. CCXIIf. — Que la garde bourgeoise des villes ne soit plus rejetée sur les citoyens qui ont précisément le moins à conserver: que tous les habitants, sans aucune exception et sans distinction de rang, de qualité, de profession, de sexe même, soient assujettis à la payer : qu'il soit fait sur cela une loi formelle qui ne permette plus à aucun citoyen, de quelque condition qu'il soit, de s'y soustraire.

Art. CCXIV. — Que l'Université de Nantes, qui ne peut que languir au centre d'un grand commerce, soit enfin transférée à Rennes, et qu'il soit établi dans cette ville des écoles d'artillerie et de génie.

Art. CCXV. — La plupart des cahiers particuliei's des villes et paroisses de la sénéchaussée réclament des réformes locales et utiles, mais qu'il n'est pas possible de faire entrer dans le cahier commun pour les Etats généraux; arrêté qu'il en sera fait valoir en temps et lieu, tant auxdits Etats généraux qu'aux Etats particuliers.

Art. dernier. — Qu'il ne puisse être révoqué en doute que les réclamations particulières au Tiers Etat de Bretagne, consignées dans le cahier arrêté à l'IIcMel de la ville de Rennes du 22 au 27 décembre 1788, en vain présenté aux Etats de la province au mois de janvier dernier, et dont les deux ordres privilégiés ne voulurent pas même entendre la lecture, ne soient vraiment l'expression du vœu général du peuple de toutes les

classes. L'assemblée déclare y adhérer dans tout son contenu, en ce qui ne serait pas contraire au présent cahier; elle déclare de même adhérer aux arrêtés et délibérations de l'ordre du Tiers contenus dans le procès-verbal de ses séances particulières, du 14 au 21 février dernier, et charge ses députés aux prochains Etats généraux de solliciter avec constance la justice qu'elle doit attendre sur tous les points.