RELIGION — AFFAIRES ECCLESIASTIQUES

Le clergé séculier et régulier du diocèse de Rennes, assemblé comme il est dit ci-dessus, pour procéder à la nomination de ses électeurs et à la confection de son cahier de doléances.

dcMiumde cl charge les députés de demander aux Etats généraux :

Article premier. — Que la religion catholique, apostolique et romaine soit maintenue dans toute son intégrité, appuyée contre tous les cfïorts de limpiété séductrice ou dogmatisante, toujours reconnue pour la seule religion des Français, et que, comme elle est la seule vraie, elle soit aussi la seule puhli(piemcnt professée dans le Royaume.

Art. II. — Qu'on invite les Etats généraux à concourir, par des lois sages et vigoureuses, à l'observation de celles de l'Eglise, à instituer une police vigilante et sévère pour l'extérieur du culte, la sanctification des dimanches et fêtes, l'extirpation, s'il est possible, des scandales publics. Quel siècle, que celui où, en dédaignant la partie sensible de la religion, celle qui sans cesse frappe rhomme et le rappelle à son tuteur, on se flatterait d'opérer la régénération d'un grand peuple !

Art. III. — Qu'on réprime la licence de la presse et ce débordement d'écrits, ou inqjies ou obscènes, si funestes dans ces derniers temps aux mœurs et à la religion. Au sein du paganisme même on eût été moins indifférent.

Art. IV. — Que l'on ne reconnaisse plus dans le clergé d'autres distinctions que celles de la hiérarchie; par là on verra disparaître une foule d'abus, qui frappent tous les yeux, révoltent tous les esprits, et dont le détail serait ici déplacé.

Art. V. — Que les Etats généraux autorisent le clergé à rétablir, autant qu'il est possible, l'ancienne discipline, à s'assembler à cet effet, pour remédier aux abus qui se sont glissés, soit dans l'élection des évêques, soit dans la collation des bénéfices, soit dans la manutention des biens ecclésiastiques, etc., etc.

Art. VI. — Que, pour faire rellcurir les vertus sacerdotales, qui ont tant d'influence sur le bonheur des peuples, et opérer sagement la réforme qu'on désire, on rétablisse, selon le vœu des canons, les synodes, les conciles provinciaux et nationaux; que la périodicité en soit regardée comme une loi de l'Etat, et qu'ils soient composés de manière que toutes les

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paiiios (lu clergé y soient suffisamment représentées. Là, on verra les ecclésiastiques, présidés par leurs évoques, exercer sur eux-mêmes une censure sévère, écarter, prévenir les abus, régler l'uniformité de l'enseignement et de la liturgie, étudier la manière de rendre leur ministère de plus en plus fructueux à leurs concitoyens; en un mot, s'éclairer mutuellement sur fous les moyens de bien mériter de la religion et de la patrie.

Art. vit. — Que le clergé du Royaume renonce à tous ses privilèges pécuniaires, quoiqu'aussi anciens que la monarchie, quoique fondés, non sur la naissance, mais sur des services réels et non interrompus. Depuis longtemps le sacrifice en était fait dans notre cœur. Nous regarderons toujours comme un de nos devoirs les plus indispensables, de donner l'exemple lorsqu'il s'agira de porter avec le citoyen les charges publiques.

Art. VIII. — Que les dîmes, enlevées aux pasteurs et aux pauvres, leur soient enfin restituées, comme aux seuls qui puissent les posséder légitimement. La loi sacrée de la propriété ne peut trouver ici d'application raisonnable, ne peut être invoquée qu'en faveur de ceux qui ont été notoirement dépouillés. Cette grande question est déjà jugée dans l'opinion publique; sans doute elle va l'être également au tribunal de la Nation. En ôtant aux communautés régulières les dîmes dont elles sont en possession, il est juste, il est nécessaire de leur procurer de nouveaux moyens de subsistance, par union de bénéfices simples, même par pensions assises sur tous biens ecclésiastiques. Comme prêtres, comme ministres de l'Eglise, ([u'ils servent par leurs travaux, qu'ils honorent par leurs talents et leurs vertus, les religieux ont un droit acquis aux revenus dont elle dispose, mais dans une proportion dont les oblii^ations attachées à leur état doivent déterminer la mesiu-e.

Art. IX. — Que, dans le cas où cette opération ne pourrait s'effectuer, il soit pourvu sans délai au sort des recteurs portionnaires. Depuis bien des années on convient qu'ils sont injustement traités, on leur a arraché le peu qui leur restait, leurs pourpris, leurs novales; et jusqu'à ce jour leurs plaintes ont été stériles; le vœu des peuples n'a point été entendu. Il est vrai que deux fois on a prétendu se montrer généreux. Quelle

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générosité ! Mais donnons-nous de garde de pousser plus loin nos réflexions. Un parti qui nous paraîtrait sage et de nalure à ne devoir effaroucher personne, qui d'ailleurs serait propre à anéantir le nom si odieux de portion congrue, ce serait d'assigner dans chaciue paroisse une étendue convenable de terrain, dont la dîme serait destinée à l'honnête subsistance du pasteur, des autres ministres nécessaires, soit pour les fonctions du sacré ministèi^e, soit poui' la décence et la majesté du culte public, et au soutien du pauvre, de la veuve et de l'orphelin. On unirait alors des bénéfices simples aux cures des villes, et on n'oublierait pas, en les dotant, que c'est là surtout que sont accumulées toutes misères humaines. Croira-t-on que deux paroisses dans le diocèse de Rennes, Saint-Germain et Saint-Sauveur, n'offrent à ceux qui les dirigent qu'une ample moisson de peines et de travaux, sans aucuns revenus fixes qui assurent leur existence! Si on en vient à une plus égale distribution des biens ecclésiastiques, on ne pourrait se dispenser sans cruauté d'améliorer le sort de tout prêtre utile, ou qui a cessé de l'être par vieillesse ou par infirmité.

Art. X. — Qu'on érige en paroisses toutes les trêves ou églises succursales qui contiendront quatre cents communiants, et qu'elles soient dotées d'après le plan que nous venons de proposer.

Art. XI. — Que les canonicats et dignités des cathédrales ne soient accordés à l'avenir qu'à ceux qui auront blanchi dans les pénibles travaux du uiiuislère. Outre (pion doil |)ar itcounnissance leur assurer une retraite honorable, les jeunes pasteurs de chaque diocèse trouveront dans ce conseil de vieillards toutes les lumières que donne l'étude jointe à une longue expérience.

Art. XII. — Qu'on restreigne lobtcntion des monitoires à des causes assez graves pour ne plus avilir et l'autorité qui les sollicite, et celle qui les accorde.

Art. XIII. — Que les prétendus droits des curés primitifs soient abolis, comme inutiles, fondés sur un vain préjugé et ne sei'vant qu'à rap])eller un tilre usurpé, parce qu'il ne peut exister sans fonctions.

Art. XIV. — Qu'on sollicite la révocation des aiTêts qui sont la base de la jurisprudence actuelle de notre province, contre l'usage suivi avant 1721 et contre l'usage universel du Royaume, relativement aux réparations des presbytères. Pour tarir à jamais la source de tant de vexations criantes, de tant de procédures souvent inutiles et toujours ruineuses, dont il a été si longtemps la victime, le clergé propose d'aviser lui-même aux moyens d'entretenir et reconstruire toutes les maisons presbytérales, de manière que les héritiers des recteurs, si ce n'est pour les réparations locatives, et les propriétaires des paroisses en soient absolument déchargés et ne puissent plus, sur ce point, ni inquiéter, ni être inquiétés.

Art. XV. — Qu'à cet effet, il soit formé inie chambre diocésaine, dont les membres seront nommés par le synode et présidés, en l'absence du seigneur évêque, par le syndic ou son adjoint, tous deux librement élus. Elle sera composée de huit recteurs, d'un député du chapitre de Rennes, d'un autre député pour les collégiales, dun religieux choisi parmi les communautés reniées, d'un représentant des religieuses, lequel sera prêtre séculier, d'un prêtre bénéficier simple, et enfin d'un fondé de procuration pour les vicaires et officiers des paroisses. Ainsi constituée, on l'autorisera à se charger seule de l'objet ci-dessus mentionné et à faire tous actes nécessaires pour entretenir le bon ordre dans cette partie.

Art. XVI. — Que la même chambre diocésaine, si le clergé ronlinuait à payer séparément sa part des impositions ))ubliques, soit chargée de la répartition et assujettie à remettre entre les mains de chaque doyen un exemplaire du rôle des décimes : on ne saurait refuser aux contribuables ni le droit, ni les moyens de juger les opérations de ceux qui les représentent.

Art. XVII. — Qu'aucunes dîmes inféodées ou non ne jouissent désormais d'exemptions contraires à leur destination primitive, qu'elles contribuent proportionnellement à toute espèce de charges, comme pensions de vicaires, réparations de chanceaux, etc.; que les recteurs co-décimateurs ne contri-

biienl à ces charges qu'au prorata de l'excédent de leur pension. Que tous les bcnéficiers possédant dîmes, fiefs ou domaines ])ayent les décimes dans chaque diocèse et soient taxés à l'article de chaque paroisse où les biens sont situés.

AFFAUÎES CIVILES ET l'OflTIOUES

Art. XVI II. — Que le retour des Etals généraux soit périodique, sans nouvelle convocation de la part du souverain. Il est indispensable que les premières tenues soient plus rapprochées, jusqu'à ce que la France ait enfin une Constitution qui assure son bonheur.

Art. XIX. — Que dans l'intervalle des tenues il y ait une commission intermédiaire, chargée du dépôt sacré des volontés de ta Nation, avec pouvoir de réclamer contre tout ce qui tcn- (h'ait à y i)orter atteinte. Les membres de cette commission doivent cire amovibles : précaution nécessaire pour prévenir les entreprises de l'ambition.

Art. XX. — Que l'on s'occupe d'abord du soin de constater la dette nationale. Pour l'éteindre, on épuisera tous les moyens d'une sage économie, avant d'ordonner des impôts.

Art. XXI. — Que la Nation commence par supprimer les impôts actuels, comme établis sans son consentement : qu'elle en permette seulement la perception, jusqu'à ce qu'elle ait fixé elle-même la manière la plus avantageuse de faire face aux charges de l'Etat.

Ai!T. XXll. - Que, ce-; premières opéi'ations finies, la Nation se donne une (onslilution, dont la maxime fondamentale soit la félicité du plus grand nombre : qu'elle pose enfin les bornes du pouvoir des ministres et des magistrats ; qu'elle partage avec le monarque le droit de les juger en cas de malversalions, d'abus d'autorité.

Art. XXIII. — Que désormais tous les sujets, sans distinction d'ordre, jouissent des mêmes droits politiques : qu'ils puissent, avec du mérite, des talents, de la vertu, se rendre

DIOCÈ.Si: DE RENNES 297

utiles à la pali'ie, sans se voir repoussés d'aucune place par des exclusions injustes.

Art. XXIV. — Que la noblesse ne se vende plus; qu'elle ne jouisse plus de ces privilèges exclusifs, si nuisibles à ceux qui ne les possèdent pas, si nuisibles, sous un autre point de vue, à ceux qui les possèdent.

Art. XXV. — Qu'on abolisse la distinction des peines en matière de crime, et toutes les coutumes dont l'unique objet paraît être d'avilir la foule des citoyens, de la sacrifier à l'orgueil du petit nombre : coutumes absolument contraires au premier esprit de notre monarchie, introduites dans les temps malheureux de l'anarchie féodale, et qui sont encore, par une fatalité inconcevable, l'opprobre d'un siècle nommé siècle de lumières.

Art. XXVI. — Que la liberté individuelle des citoyens soit mise à l'abri des lettres de cachet et de tous ordres arbitraires.

Art. XXVII. — Que le commerce soit délivré de toutes les entraves de la fiscalité et du monopole, et que le reculement des barrières jusqu'aux frontières laisse une circulation libre dans toute l'étendue du Royaume. Des canaux navigables à Rennes, c'est le seul moyen de vivifier et d'enrichir cette partie de la Rretagne.

Art. XXVIII. — Que, suivant un des principes fondamentaux de l'ancienne Constitution de la France, aucun impôt n'y soit levé, aucune loi n'y soit établie sans le consentement de la Nation.

Art. XXIX. — Qu'on examine s'il ne serait pas convenable de réduire tous les impôts à un seul; et, quelque parti qu'on prenne à cet égard, que toutes les charges publiques, sous quelque nom qu'on les perçoive, soient réparties sur tous les citoyens, proportionnellement à leurs facultés; que la corvée, la milice, la patrouille, le casernement, etc., cessent de peser uniquement sur les classes les plus pauvres.

Art. XXX. — Que les Etats généraux prennent les mesures qui leur paraîtront les plus promptes et les plus sages pour réformer et le Code criminel et le Code civil.

Que nos lois ne soient plus bornées à effrayer le ciinic; qu'elles offrent les encouragements à la vertu; qu elles soient dégagées de mille dispositions qui ne sont que des impôts indirects et onéreux; qu'elles ne soient plus eidachées de la rouille de la féodalité; que ces lois enfin soient simples, claires, précises et dans un style qui les rende accessibles à tous les citoyens; qu'elles détruisent le préjugé d'infamie (jui, ])our la faute d'un seul, flétrit une famille entière; qu'elles arrêtent le duel par la crainte du déshonneur, etc., etc.

Art. XXXI. — Que, pour régénérer efTicacement le peuple français, on travaille à perfectionner l'éducation, et dans les villes et dans les campagnes; qu'elle devienne propre à former des hommes, des citoyens, de vrais chrétiens. Qu'il y ait des espèces de tribunaux établis pour examiner ceux qui se destinent à la fonction importante d'instituteurs, soit publics, soit particuliers; qu'on rende cette profession assez honorable, assez heureuse })oui* altiiei', pour fixer ceux qui sont capables de la remplir.

Art. XXXII. — Que, dans un temps où l'on parle sans cesse de bienfaisance, la France ne soit plus couverte de mendiants, et (pie nos yeux ne soient plus affligés du spectacle si humiliant j)oiir nous de tant de malheureux qui vont chercher un pain (]ue la patrie devrait leur offrir. Qu'on se hâte de prendre les mesures les plus efficaces pour prévenir, soulager la misère.

Airr. XXXIII. — Que, senlani mitMix (lue jamais le prix de la liberté, le Français ne se déshonore plus par le commerce infâme, connu sous le nom de Irailc des nègres, commerce qui outrage à la fois la raison, l'humanité, la religion.

AuT. XXXIV. — Que des sages-femmes, d'abord instruites, formées dans les villes, soient ensuite distribuées dans les campagnes à des distances assez peu éloignées pour (pi'aucun canton ne soit dépourvu de cette importante ressource. Qui pourrait compter, chaque année, les victimes de l'ignorance et de l'impéritie en ce genre ?

DIOCÈSF. DE DOL 299

Art. XXXV. — Qu'on s'oppose avec fermeté à toute atteinte (ju'on voudrait porter aux droits, francliises et libertés de la Bretagne.

Art. XXXVI. — Que l'organisation des Etats de cette province soit réglée à l'avenir sur celle qui vient d'être adoptée pour les Etats généraux.

Signé : Dlmaine, recteur de Pacé,

De la Tribonmère, Fortin,

Recteur de Toussaints, Recteur de Servon,

F. -M. Le Roux, recteur du Boislrudan, secrétaire.

[Cahier de doléances de l'Assemblée diocésaine de Dol, JOINT AU Procès-verbal.]

(Arch. Nat., C 18, n" 68; imbl. par P. Delabue, Le C'teryé et le Culte catholiques en Bretagne, t. VI, pp. 207-319.)

Article premier. — Simplification dans la perception des finances; diminution des bureaux de recette; unité de bureau pour toute espèce de collecte royale.

Art. 2. — Modération des droits de recette; nomination gratis des receveurs par les Etats de chaque province.

Art. 3. — Reddition annuelle de compte par imprimé adressé à chaque paroisse de l'arrondissement.

Art. 4. — Nomination des enfants de la province auxdits bureaux exclusivement aux étrangers.

300 CAHIERS DU 1$.\S t LKRGÉ

Art. 5. — Liberté aux Elals de congédier lesdils receveurs, en cas de délit ou de négligence.

Art. g. — • Pareille obligation au tresoriei' général d'envoyer son coiujjle et l'état de sa caisse tous les ans à cbaque municipalité.

Art. 7. — Défense de faire aucun eniprinit, toujours ruineux à l'Etat.

Art. 8. — Obligation aux ministres cl contrôleurs des finances de rendre un com})te annuel imprimé, adresse à cba(pie bureau de commission intermédiaire.

Art. 9. — Prohibition de l'emploi des deniers de l'Etat à d'autres usages qu'aux besoins propres de l'Etat, ce par l'avis de commissaires nommés par les" Etats généraux.

Art. 10. — Tenue des Etals généraux tous les dix ans, convoqués dans la môme forme que ceux de 1789, avec collection de suffrages par tête et non par ordre.

Art. 11. — Etablissement d'une commission intermédiaire générale, représentant les Etats généraux, et sans l'avis et consentement de laquelle aucune administration publicpie ne se pourra faire.

Art. 12. — La composition de chaque commission intermédiaire faite des membres du Tiers en nombre égal aux deux autres ordres réunis.

Art. 13. — Admission des recteurs cui'és dans ladite composition, en nombi'e égal aux anti'cs membres du clergé, tant séculier que régulier.

Art. 1-4. — Modération des appointements desdils commissaires, portés à moitié moins; la confection des rôles de chaque ]>aroisse, ainsi (jue l'écriture, attribuée aux généraux d'icelle, d'après la réception des mandements.

Art. 15. — L'exécution des demandes du Tiers relativement à la formation des municipalités des différentes villes de Bretagne.

Art. 16. — Suppression de la gabelle, comme contraire aux premiers besoins de Thumanité et destructive de la population.

AuT. 17. — Liberté réciproque de commerce entre chaque province du Royaume; abolition des droits de douane, traites, passages, coutumes et autres droits sur les frontières de cha(jue province.

AiiT. 18. — Droits d'entrée, douane et autres, restreints aux poi'ls de mer et limites du Royaume.

Art. 19. — Abolition des droits sur les cuirs.

Art. 20. — Sinqjlilicalion et modération des droits de conti'ole, code et instruction de cet impôt, imprimé et envoyé à chaque paroisse.

Art. 21. — Attribution de connaissance et de surveillance de tous les suppôts des contrôles aux juges de chaque lieu.

Art. 22. — Obhgalion aux commis des contrôles de présenter leurs registres, d'y chercher les instructions et donner le relevé au premier requérant, sous peine d'y être contraints à leurs irais par les juges des lieux.

Art. 23. — Diminution des appointements des officiers supérieurs, tant dans les troupes que dans la marine.

Art. 24. — Admission du soldat membre du Tiers dans tous les grades militaires selon la capacité, à tous les honneurs et marques de distinction attribués au mérite.

Art. 25. — Répression des déprédations sur les fournisseincnls [ails au compte du Roi et de l'Etat.

Art. 20. — Surveillance du ministère sur les ouvriers et ofhciers des ateliers du Roi.

Art. 27. — Môme surveillance sur le payement des matelots; avertissement donné par l'intendant de la marine ou commis de son bureau à chaque matelot sm^ le compte de ce qu'il doit toucher au bureau de son arrondissement.

Art. 28. — Suppression des commis aux droits sur le tabac; attribution de la manufacture du tabac et de sa distribution

aux besoins de l'Etal; le prix, en fixé à 1 1. 10 s. la livre, mettra lin à toute fraude sur cet objet et cuiuivaudra au denier clair qu'en tire le Roi.

Art. 29. — Libei'té franclic de vendre publiquement et volontairement ses meubles sans aucuns droits ni ministère doflicier public.

Art. 30. — Suppression des pensions à tous ceux qui ont un revenu suffisant et nommément à tous les académiciens et aux ministres mêmes du Roi, si elle ne leur est consentie par les Etats généraux.

Art. 31. — Punition exemplaire de tous les banqueroutiers, déclarés infâmes de droit, inhabiles à aucune affaire.

Art. 32. — Colporteurs renvoyés dans leur pays; arrêter tout inconnu étranger qui ne sera pas muni de papier en forme.

Art. 33. — Prohibition des charlatans, farceurs, meiges, conducteurs de bêtes féroces et étrangères.

Art. 34. — Administration des revenus des collèges et séminaires suivant l'esprit des fondateurs, et, en cas de changement, par le synode diocésain.

Art. 35. — Conservation libre et entière de la religion catholique, apostolique et romaine, exclusivement à toute autre dans toute l'étendue du Royaume.

Art. 36. — Bureau ecclésiastique pour la distribution des impôts, composé de douze recteurs de différents endroits du diocèse, dont un sera nommé syndic, et d'un membre de chaque chapitre et communauté, mutables tous les trois ans; le jour et lieu des tenues seront maripiés par l'Ordo.

Art. 37. — Le synode diocésain sera tenu tous les trois ans, conformément à l'esprit des conciles.

Art. 38. — Les examinateurs des concours nommés par le svnode diocésain, également mutables tous les trois ans.

Art. 39. — Exclusion des étrangers dans les bénéfices-cures, à moins qu'ils n'aient cinq ans de travail dans le ministère et dans le diocèse (").

Art. 'lO. — Rentrée du synode diocésain dans la jouissance du droit de nommer aux charges de recevem^s des décimes et autres impositions y annexées, vu qu'elles ont été par lui acquises, et défense audit bureau d'y nommer des laïques.

Art. 41 . — Attribution des terres annexées aux presbytères, même lors de l'option, aux recteurs.

Art, 42. — Obligation de desservir les fondations dans le lieu fixé par les fondateurs; abolition de toute permission ou indulgence à cet égard.

Art. 43. — Application des aumônes de dispenses accordées par les évoques aux pauvres du domicile des impétrants.

Art. 44. — Nécessité de la révocation de l'arrêt du Parlement de Bretagne qui charge les recteurs des grosses et menues réparations des presbytères.

Art. 45. — Admission de tous les membres du clergé dans tous les grades et places ecclésiastiques, suivant leur mérite et capacité.

Art. 46. — Admission des recteurs-curés et d'un représentant de chaque ordre régulier rente aux assemblées générales du clergé, aux Etats généraux du Royaume et des provinces, pour être dans le cas d'y défendre leurs droits respectifs.

Art. 47. — Erection des vicaires dans chaque paroisse audessus de 500 individus par l'autorité des évêques seuls, sans autre formalité de justice.

Art. 48. — Apposition d'un tableau de la valeur et imposition de chaque bénéfice dans un lieu apparent de chaque bureau de recette du diocèse, avec permission à tout imposé d'en prendre des notes à lui utiles.

(a) Ces quatre derniers mots ont été ajoutés après coup.

Art, 49. — Pension pour tout ecclésiastique devenu infirme ([iii aura travaillé dans le diocèse, et ne pouvant subsister de ses propres.

Art. 50. — Les déciniatcurs fourniront un desservant dans les paroisses pendant les maladies des recteurs et vicaires à portion congrue, à la réquisition du recteur.

Art. 51. — Effet réiroactif de la déclaration du Roi, du 2* septembre 1786, portant augmentation des portions congrues en faveur des recteurs et curés, nous référant à la juslice et à la sagesse du Roi d'ordonner l'exécution du payement soit aux décimateurs ou aux gens tenant sa cour du Parlement de Bretagne.

Art. 52. — Soumission immédiate de tout ordre religieux à l'ordinaire des lieux.

Art. 53. — Abolition entière de la multiplicité des bénéfices conformément aux canons.

Art. 54. — Toute présentation des bénéfices-cures en patronage ecclésiastique au concours ou à l'ordinaire des lieux.

Art. 55. — Défense aux religieuses mendiantes de quêter par elles-mêmes ou autres de leur sexe.

Art. 56. — Obligation indispensable aux agents généraux du clergé de faire imprimer et envoyer à chaque bureau diocésain du Royaume un état des finances et un compte de leur emploi tous les cinq ans.

Art. 57. — Môme obligation aux receveurs généraux et particuliers du clergé de faire imprimer et envoyer le compte et l'état de leur caisse au môme bureau.

Art. 58. — Admission des membres du Tiers en nombre égal aux deux ordres réunis du clergé et de la noblesse dans toutes les assemblées générales et provinciales, avec exclusion de tout non-dépulé.

Art. 59. — Que l'ordre du Tiers soit achiiis à participer à tous les honneurs, bénélices, grades et charges civiles et niili-

laires; qu'il ail aux Etals généraux et particuliers la même forme, le même nombre dol'ficiers que la noblesse.

Art. 60. — Suppression du franc-fief sur les biens nobles possédés par le Tiers, et du droit d'indemnité.

Art. 61. — Abolition du droit d'annale et des droits synodaux.

Art. 62. — Toute basse juridiction réunie au grand siège le plus proche.

Art. 6.3. — Suppression de suite de moulin et de toute banalité.

Art. 64. — Abolition des lods et ventes en contrat d'échange.

Art. 65. — Abohtion du retrait féodal.

Art. 66. — Suppression de tous droits seigneuriaux contraires à riionnêteté et au bon ordre, tels que soûle, quintaine, lutte, danse, etc.

Art. 67. — Obligation aux seigneurs d'ouvrir leurs archives et de donner les renseignements concernant les successions vacantes.

Art, 68. — Obligalion aux seigneurs de nourrir les bâtards, puisqu'ils en sont les héritiers.

Art. 69. — Chaque ordre pensionnera et gratifiera à ses dépens les membres de son ordre.

Art. 70. — Tout déciraateur, même laïque, contribuera à la pension des vicaires au prorata de ses dîmes dans la paroisse.

Art. 71. — Défense d'imprimer et de débiter aucun ouvrage sans l'approbation de deux docteurs en théologie, sous peine de trois ans de prison pour les libraires et colporteurs et perte de leur état pour les imprimeurs.

Art. 72. — Qu'on assemble les conciles nationaux ou provinciaux tous les cinq ans, afin que le clergé supérieur soit surveillé.

Art. 73. — Révocation de ledit en faveur des non-catholiques, à lexceplion de l'article qui donne droit aux enfants d'hériter de leurs auteurs.

Art. 74. — Le patronage des bénéfices interdit aux protestants et non-catholiques.

Art. 75. — Tous gens de mainmorte auront la liberté d'abattre sans visite et frais de maîtrise les arbres plantés sur les fossés de leur bénéfice, en les remplaçant par des arbres de bonne essence.

Art. 76. — Permission aux officiaux d'accorder ou refuser les monitoires suivant leur prudence, sans pouvoir être pris à partie.

[33 signatures ").]