DÉLIBÉRATION DE SAI.NT-RIUELC DU 24 NOVEMBRE

1° Que le nombre des députés de l'ordre du Tiers dans la prochaine assemblée nationale des Etats Généraux soit égal à celui des deux autres réunis;

2" Que les députés soient propriétaires, âgés au moins de 30 ans, roturiers et indépendants des deux autres ordres; en conséquence, que l'exclusion soit donnée à tous ceux qui posséderont des charges de finance, aux nobles, aux anoblis, aux subdélégués, aux juges, procureurs fiscaux et autres tenant des offices des seigneurs ecclésiastiques ou laïques, à leurs régisseurs, receveurs ou fermiers.

3° Que les élections des députés soient absolument soumises aux mêmes exceptions;

4° Que les voix soient prises par têtes et non par ordres;

5° Que dans les députés du Tiers il se trouve un certain nombre de négociants et d'officiers municipaux, qui seuls peuvent éclairer l'assemblée sur les vrais intérêts des villes et du commerce;

6° Que la moitié de l'ordre de l'Eglise soit composée de recteurs ou curés des campagnes et des villes, lesquels seront nés roturiers et en exercice depuis dix ans. Qui en effet connaît mieux les besoins du peuple qu'un recteur ? Il partage souvent sa misère et soulage habituellement les infortunés;

7° Que la corvée en nature pour la confection des grands chemins soit convertie dans une contribution pécuniaire, supportable par les possessions des trois ordres ;

8° Que des deux charges de procureur-syndic, l'une soit invariablement attachée à l'ordre du Tiers;

9° Que la place de greffier des Etats soit occupée alternativement par un noble et un roturier;

10° Que les commissions, soit celles établies pendant la tenue des Etats, soit les intermédiaires, soient composées d'un nombre de membres du Tiers égal à celui des deux autres ordres réunis; et que les voix se comptent par têtes et non par ordres;

11<* Que les ordres de la Noblesse et du Tiers paient la capitation dans une proportion égale et qu'il n'y ait qu'un seul et même rôle;

12° Que les fouages soient répartis également sur les possessions de l'ordre de la Noblesse et de celui du Tiers;

13° Que les impositions pécuniaires destinées au casernement et milice soient supportées par les trois ordres.

Enfin, serait-il à propos de demander encore qu'il fût enjoint à vos députés de n'entrer aux Etats qu'après que les deux autres ordres auraient accepté vos arrêtés?

Les membres d'une même cité, réunis pour jouir d'un bonheur commun, doivent contribuer également aux dépenses nécessaires pour

l'assurer. La répartition doit avoir pour base la quotité des biens de chaque individu. Les distinctions qui forment les ordres divers de la société, qui en maintiennent l'harmonie, n'ont aucune influence sur cette opération purement arithmétique : c'est la vénération du peuple qui est leur véritable apanage. Aussi il n'y avait que la couronne civique et celle des triomphes qui fussent d'herbes et de feuilles, toutes les autres n'étaient que d'or. L'ordre de l'Eglise, respecfable par sa piété, son érudition, celui de la Noblesse, distingué par sa générosité, sa grandeur d'âme, nullement esclave de l'intérêt, ne pourront qu'approuver les justes réclamations de l'ordre du Tiers. Le dernier respecte les deux autres, et il a des droits à leur estime...

[La communauté nomme des commissaires pour étudier les articles proposés par le procureur du Roi. Ceux-ci firent leur rapport à ra.ssi'mblce du 21 novembre, qui, après avoir pris connaissance] des arrêtés de plusieurs villes de la province, charge ses députés aux Etats de Bretagne... de se réunir à ceux des autres villes pour réclamer et soutenir les droits et intérêts du Tiers Etat dans toutes les circonstances et notamment de demander :

1° Art. l^^ de la Délibération de la communauté de ville de Saint- Malo, du 12 novembre 1788, sauf la suppression de « ni un ecclésiastique », après « anobli » ;

2° Qu'enfin l'ordre du Tiers, qui forme les quatre-vingt dix-neuf centièmes de la population de la province, et en supporte presque toutes les charges, acquière une consistance suffisante pour soutenir ses droits avec égalité et résister aux entreprises qui tendraient à y porter atteinte; qu'il soit composé d'un nombre plus considérable de représentants; à l'effet de quoi, les villes qui ont pris de l'accroissement auront la faculté d'ajouter de nouveaux députés à ceux qu'elles ont jusqu'à présent délégués; celles qui n'ont pas encore joui de cet avantage auront la faculté d'en nommer, et il en sera pris surtout en nombre suffisant parmi les habitants des campagnes, qui malheureusement ont été jusqvlà présent écartés d'une assemblée dont les délibérations portent principalement sur eux; tous lesquels députés, nommés par districts, seront choisis par l'ordre du Tiers seul, en pleine liberté, dans cet ordre seulement, et entre personnes indépendantes de toute influence étrangère;

3° Art. 4 de la Délibération de Saint-Malo;

4° Qu'à l'effet d'établir un équilibre plus parfait dans l'ordre de l'Eglise, relativement aux intérêts de celui du Tiers, d'autant qu'il peut arriver fréquemment que les députés du Haut-Clergé, qui presque tous tiennent par la naissance à l'ordre de la Noblesse, soient naturellement plus portés à favoriser les intérêts de cet ordre que ceux du Tiers, MM. les recteurs des paroisses, tant des villes que des campagnes, soient appelés et admis aux Etats dans l'ordre de

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l'Eglise, en nombre au îuoins égal au siirj^lus de cet ordre, pour y avoir voix délihérative; à l'effet de quoi ils s'asseinhleront par districts pour nommer entre eux librement leurs députés, qui seront roturiers;

b° Art. 6 de la Délibération de Saint-Malo, sauf omission des mots (( par mort ou démission » après « vaquer », ainsi que du dernier membre de phrase: <( ce point étant... » ;

6° Art. 7 de la même Délibération;

7° Art. 8 de la même Délibération, avec addition des mots « possession des » avant « trois ordres », et omission de <( indûment » avant « levé » ;

8" Art. 10 de la même Délibération, modifié ainsi après « des grands chemins » : « dont il ne retire pas les plus grands avantages, qui entraîne des malheurs sans nombre, sur lesquels nous aimons mieux tirer un voile que d'en faire l'énumération ». La suite, comme à Saint- Malo, mais avec suppression de la fin, depuis (( elles sont exécutées... » ;

9<* Que la répartition de la capitation et des vingtièmes soit faite dans une proportion égale entre les ordres de la Noblesse et du Tiers, et en proportion des facultés de chacun; qii'à cet effet, il n'y ait qu'un seul et même rôle pour les deux ordres. C'est le meilleur moyen de parer aux injustices, en mettant chaque individu à lieu de les vérifier aisément par des comparaisons relatives et rapprochées;

10° Que, pour le soulagement du peuple, et spécialement de celui des villes et principaux lieux de la province otu il y a garnison et fréquent passage de troupes, il soit construit des casernes, notamment dans celle de Saint-Brieuc, située sur la route de Paris à Brest, destinée par la nouvelle ordonnance à avoir une garnison habituelle et un hôpital militaire-auxiliaire du second ordre; que les fonds nécessaires pour y parvenir seront levés par forme d'impôt, également réparti sur les trois ordres; et qu'en attendant que lesdites constructions puissent avoir lieu, la contribution pécuniaire sera, supportée par le Clergé et la Noblesse, comme par le Tiers;

11° Qu'à l'avenir les sujets de l'ordre du Tiers soient admis à occuper, selon leur mérite et leurs talents, toutes places de magistrature et de militaire;

12° Que les comptes, les résolutions, faveurs et gratifications qu'il y aura eu raison d'accorder à chaque tenue d'Etats, en un mot, qu'un procès-verbal de la tenue soit imprimé dans le mois qui suivra immédiatement sa séparation, et que des exemplaires, en nombre suffisant, en soient distribués, aux frais des Etats, aux différentes communautés et corporations, afin que les représentés soient instruits de ce que leurs représentants auront arrêté en leur nom ;

13° Que l'ordre du Tiers partage, en concurrence avec celui de la Noblesse, l'avantage de tous les établissements faits ou à faire par la province pour l'éducation des enfants de l'un et de l'autre sexe;

oL^G APPENDICE

14" Qiio l'oidre du Tiers soit affranchi du franc-fief, droit flétrissant et d'autant plus onéioux que le défendeur est aujourd'hui astreint, contre toutes les lois du Royaume, à faire une preuve qui incombe au demandeur;

15° Que les conditions trop aggravantes du bail des Devoirs soient adoucies ou supprimées, ou plutôt que le bail soit entièrement réformé, et qu'à cet effet il soit nommé, pendant la prochaine tenue, des commissaires pour en rédiger un nouveau projet pendant l'Intermédiaire.

Les trois paragraphes suivants sont empruntés à la Délibération de Saint-Malo (ci-dessus, t. III, p. 57), sauf que le deuxième paragraphe est considérablement raccourci et modifié ainsi, après « sont très expressément chargés » : « d'en donner avis et d'en instruire exactement la communauté, afin qu'elle puisse aviser aux moyens d'assurer le succès de ses demandes ».

Ml.'

Allier (A.). — Morlaix ijendant la Eévolution [Délibérations de la municipalité depuis le mois de mai 1788; Elections aux Etats généi"aux et cahiers de doléances des corporations de Morlaix] (Bull, de la Soc. d'Etudes scientifiques du Finistère [Morlaix], années 1882-1885, 4«-7« année).

Almonach de Bretagne [publié annuellement dans les dernières années de l'Ancien Régime]. — Rennes, Imp. Vatar.

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Baudouin de Maisonblanche. — Institutions convenantières ou traité raisonné des domaines congéables en général et spécialement à Vusement de T réguler et GoHo, Saint-Brieuc, 1776, 2 vol. in-12.

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(1) Cette bibliographie comprend, non pas tous les ouvrages que nous avons consultés, mais uniquement ceux que nous avons étudiés avec le plus de profit pour l'annotation des cahiers de doléances.