Finalement, une adhésion aux demandes du Tiers Etal

Arrêté des officiers municipaux de la ville de Nantes, du 4 novembre 1788'^'^).

(Arch. Cornm. de Rennes, Carton des Affaires de Bretagne, Kl, Imp., Nantes, librairie Malassis, in-8°, 22 p. — Deux autres exemplaires se trouvent, l'un à la Bibl. municipale de Kennes, n" 12073, et l'autre à la Bibl. Nat., Lb39 670).

Extrait des Registres du greffe de l'hôtel de ville de Nantes.

Du mardi 4 novembre 1788.

Au bureau de l'Hôtel commun de la ville de Nantes, où présidait M. Bodin-Desplantes, sous-maire ; assistants, MM. Gr«slin, Plumard de Rieux, Meslé et Chardot, conseillers-magistrats-échevins, ayant avec eux M" Menard de Eochecave, secrétaire-greffier en titre.

M* Pierre-Guillaume-Henri Giraud Duplessis, conseiller du Roi, son avocat au siège présidial et son procureur-syndic de la ville, est entré et a dit :

Messieurs,

Au moment où doivent se réunir les Etats Généraux du Royaume, et, lorsque l'intention si manifeste du Roi, en convoquant leur assemblée, n'est que d'opérer avec elle le bonheur du peuple français, c'est entrer dans les vues bienfaisantes du Monarque, c'est prévenir le vœu général du peuple, et en particulier de celui dont vous êtes les représentants, que de réclamer, en son nom, ses droits, en exposant au grand jour, et sa situation malheureuse, et ses titres à une position meilleure.

(a) Lorsque nous avons publié notre Introduction, nous ne pouvions nous rendre pleinement compte de l'influence énorme Qu'a exercée cette délibération sur les délibérations et les cahiers du Tiers Etat de Bretagne; elle aurait mérité de figurer parmi les modèles généraux dont nous avons donné le texte. Nous avons donc estimé qu'il était indispensable de la publier dans cet Appendice.

3iG ai'pi;m)Ice

La nécessité de donner à l'ordre du Tiers l'existence dont il est privé depuis si longtemps est trop évidente et trop sensible pour qu'il soit besoin de la démontrer. C'est lui qui cultive les champs, qui construit et arme les vaisseaux du commerce, qui dirige et entretient les manufactures; c'est lui, enfin, qui alimente et vivifie le royaume, et, sans son industrie et ses travaux, la France, l'empire le plus florissant de l'Europe, perdrait bientôt ce premier rang.

Le grand et superbe projet de régénération entière, projet digne du monarque bienfaisant qui nous gouverne, ne se réalisera donc jamais, si, scrupuleusement asservis aux anciens préjugés, si, perpétuant les vieilles et barbares maximes du régime féodal, on continue de regarder la classe du Tiers comme uniquement destinée à la gloire et à l'élévation des deux premiers ordres de l'Etat.

N'est-ce pas un objet digne d'étonnement, que l'ordre qui donne à tous les citoyens de l'empire des savants qui les éclairent, des magistrats qui leur dispensent la justice, des jurisconsultes qui leur interprètent la loi, des artistes qui leur procurent les commodités de la vie, enfin, des hommes utiles et laborieux, dont le commerce fait circuler les richesses et l'abondance; n'est-ce pas un objet digne d'étonnement que cet ordre, depuis tant de siècles, ait gémi dans l'abjection et la contrainte?

Il est temps, enfin, que l'on songe au bonheur et à la liberté du peuple, et cette dénomination, exprimant tout ce qui n'est pas ecclésiastique ou noble, comprend les quatre-vingt dix-neuf centièmes de la nation.

Il est temps qu'un grand peuple soit compté pour quelque chose dans la balance de l'administration d'un grand empire. Non qu'il doive prétendre à partager toutes les prérogatives dues aux deux premiers ordres; toute société bien organisée admet des distinctions et des degrés parmi les individus qui la composent; c'est le besoin commun qui le demande; c'est la raison qui l'exige, et, dans un empire comme la France, sans cette antique et respectable hiérarchie, tout ne serait bientôt que désordre et confusion. Mais plus d'équité proportionnelle dans la répartition des impôts, plus d'influence sur la chose publique, en ce qui concerne cette répartition, voilà ce dont l'ordre du Tiers peut faire l'objet de ses demandes, et la justice du Roi, les vertus du Clergé, la générosité de la Noblesse doivent lui en assurer le succès.

Comment, en effet, s'imaginer que, dans un siècle aussi éclairé que le nôtre, les deux ordres du Clergé et de la Noblesse résistent plus longtemps à reconnaître les justes réclamations du Tiers contre l'inégale répartition des impôts? De toutes les provinces du royaume, la Bretagne fournit peut-être l'exemple le plus frappant de cette répartition effrayante.

L'ordre du Tiers y supporte seul celui du casernement, montant ordinairement à huit cent mille livres; et, sur dix-sept cent mille livres levées pour la capitation, sa part est de quinze cent soixante-

quinze mille livres, en sorte que sur ces deux impôts réunis, qui font une somme de deux millions cinq cent mille livres, l'ordre de la Noblesse ne paie que cent vingt-cinq mille livres pour sa capitation, et encore celle de ses domestiques et valets de charrue y est-elle comprise.

C'est, comme on le voit, dans la véritable proportion d'un à dixneuf, et il faut convenir néanmoins que, si le partage de cet impôt devait avoir lieu par portion égale et individuelle, il s'ensuivrait que la Noblesse serait véritablement surchargée, puisqu'elle ne représente effectivement que la centième partie des habitants de la province.

Mais, n'est-ce pas à la fortune des contribuables que doivent se mesurer leurs quote-parts respectives dans les contributions 1 Et qui peut ignorer que la moitié au moins des propriétés territoriales se trouve dans la possession des Nobles? Si elles en sortent momentanément par le dérangement de leurs fortunes, bientôt une alliance roturière fait renti'er dans les mains des enfants les terres qu'avaient aliénées leurs ancêtres, ces terres rendues si fertiles depuis que l'entretien des grandes routes est devenu un des objets les plus surveillés par l'administration de la province.

Cependant à qui sont dus l'entretien et la confection de ces grandes routes? Aux sueurs du malheureux. L'habitant des campagnes est souvent forcé d'abandonner la culture de son champ pour se traîner à la corvée ; il faut qu'il quitte le travail qui doit nourrir sa famille pour aller aplanir, à force de fatigue, le chemin où doivent être voiturées les denrées que consomment les grandes villes, la route où doit courir l'équipage du gentilhomme et de l'opulent.

Parmi les impôts néanmoins qui se perçoivent au profit du fisc, si l'on pouvait distinguer entre les personnels et les réels, entre ceux qui sont payés par les personnes, et ceux qui sont dus pour la terre, il serait juste peut-être que, dans la répai-tition des premiers, la noblesse eût quelque avantage, et ce serait une prérogative qu'on ne pourrait pas lui contester, pourvu toutefois qu'elle ne s'étendit pas jusqu'à l'extrême; mais, si tous les impôts sont réels, parce qu'ils sont tous relatifs aux facultés et aux richesses des contribuables, il n'est ni dans la nature, ni dans la raison, aucun motif valable qui puisse décharger la propriété du noble au détriment de la possession roturière, et, si quelque chose peut faire admettre une différence dans la quotité de l'impôt, ce ne doit être que la quotité du produit. Or, d'après un principe si clair et si évident, pourquoi le noble dont le revenu s'étend à vingt mille livres, ne paiera-t-il pour sa capitation que ce qu'il en coûte au roturier qui ne possède que quinze cents livres de rente 1 Pourquoi la terre possédée et cultivée par le noble ne paiet-elle que le vingtième, tandis que celle possédée par le roturier paie le vingtième et les fouages en sus?

Un autre impôt qui ne pèse que sur le peuple des villes, impôt plus terrible peut être que les autres, en ce que les circonstances peuvent le rendre illimité, c'est la fourniture des lits aux casernes. Un citoyen

paie dix livres de capitation, ce qui n'annonce pas une fortune brillante; des troupes arrivent, on les caserne, et le lit que doit y fournir ce citoyen lui coûtera la capitation de dix années, tandis que le riche bénéficier, le privilégié, l'homme pourvu d'un office inutile font valoir leurs titres d'exemptions et regardent la situation du père de famille roturier avec une froide indifférence.

D'où viennent tant d'abus? De ce que le peuple ne peut se faire entendre.

Le premier vice de la constitution qui, depuis longtemps, retient dans l'anéantissement l'ordre du Tiers, et en particulier celui de la province de Bretagne, est le défaut de représentants suffisants et convenables, soit aux Etats de la province, soit aux assemblées générales du Royaume. Il est une vérité bien triste, et néanmoins incontestable : en Bretagne, le Tiers n'est pas représenté. Chaque gentilhomme, majeur de vingt-cinq ans, est le représentant de lui-même, tandis que dix-huit cent mille Bretons roturiers n'ont que quarante-sept députés, dont cinq encore n'ont pas voix délibérative. Peut-on concevoir une disparité si étrange ! Il est vrai qu'aux Etats de la province, les avis se comptent par ordre et non par têtes, et qu'en matière d'imposition, l'unanimité étant nécessaire, le refus de l'ordre du Tiers peut mettre obstacle à toute délibération.

Mais quelle résistance et quelle énergie peut opposer un corps aussi faible 1 Gomment peut-il lutter contre les deux autres ordres, quand tout ce qu'ont d'imposant la hauteur du rang et la dignité du ministère ajoute une nouvelle force à la supériorité du nombre?

Encore si tous les députés dans l'ordre du Tiers, et par leurs qualités, et par le choix libre de leurs concitoyens, étaient exempts de tous soupçons ! Mais parmi ces députés, les uns le sont à titre d'office, comme plusieurs maires, les autres, en vertu d'arrêts du Conseil, comme quelques maires électifs; d'autres sont nobles ou anoblis, subdélégués de l'intendant, ou enfin sénéchaux, procureurs fiscaux des seigneurs, et, par cette raison, dans leur dépendance.

Il est bien difficile de se persuader que de semblables députés puissent véritablement et valablement être les représentants du peuple.

Pour représenter le peuple, il faut être de sa classe, avoir été librement choisi par lui ; il faut ne tenir à rien de ce qui peut altérer ou l'efi'oidir le zèle qu'on doit à ses intérêts, à rien de ce qui oblige à des égards pour tout autre que pour lui; à rien de ce qui peut faire craindre ou espérer; en un mot, il faut être plébéien dans toute l'acception du terme.

Car, par exemple, si on continue d'admettre les anoblis à délibérer dans l'ordre du Tiers Etat, il est évident que l'ordre du Tiers Etat ne sera jamais bien représenté.

On ne le sait que trop; les hommes ne se conduisent, pour la plupart, que suivant la marche que leur indiquent leurs intérêts particuliers. Comment veut-on, de bonne foi, qu'un anobli, qui jouit des privilèges de la noblesse, aille, dans l'ordre du Tiers, défendre ©t

préférer les intérêts de celui-ci aux intérêts de l'ordre supérieur dont il se croit déjà membre?

Ne faut-il pas que la faiblesse humaine se fasse connaître chez tous les hommes! Si un roturier était chargé de défendre les droits de la noblesse, celle-ci se croirait-elle bien assurée et bien tranquille?

La loi qui interdirait aux anoblis le droit de voter dans l'ordre du Tiers opérerait donc nécessairement deux grands avantages pour la nation.

Le premier consisterait, comme je viens de le dire, dans la formation plus régulière et plus convenable du Tiers Etat.

Le second ne serait pas moins remarquable. Les anoblis, exclus de l'ordre du peuple, et ne pouvant entrer dans celui de la noblesse, se trouveraient sans doute dans une classe isolée; mais il en résulterait que les riches roturiers seraient moins empressés à sortir de celle où les avait placés leur naissance, et, ne rougissant plus de la profession de leurs pères, en continueraient l'exercice. Plusieurs préféreraient l'honneur d'être élus ou éligibles par leurs pairs, dans les assemblées populaires, à l'avantage ou à la vanité d'un anoblissement, que leurs concitoyens savent toujours apprécier. L'amour du travail se perpétuerait de génération en génération; le nombre des nobles n'augmenterait pas aussi sensiblement; et le peuple, foulé par la multiplicité des privilèges, ne pourrait que gagner à cette nouvelle constitution.

Au surplus, quelles plaintes, tant soit peu raisonnables et fondées, pourraient former les anoblis ? Si leurs intérêts, comme il est constant, sont les mêmes que ceux de Tordre de la noblesse, ne seront-ils pas toujours bien discutés, bien défendus? Que nous importe de pouvoir solliciter nos juges, quand les intérêts de notre avocat sont les nôtres, quand son zèle et son intelligence sont connus?

L'avocat des anoblis, c'est la noblesse; le juge entre la noblesse et l'ordre du Tiers, aux Etats de Bretagne, c'est le clergé; et on peut ajouter que celui-ci a vraiment la première qualité qu'on peut exiger dans un juge, celle de n'avoir aucun intérêt personnel à la cause qui se plaide devant lui, puisque, si on excepte la capitation de ses domestiques, il n'entre pour rien exactement, comme possesseur des biens de l'Eglise, dans toutes les autres contributions aux impôts qui se perçoivent sur la province.

Mais, il faut le dire avec hardiesse et franchise, l'ordre du clergé aux Etats de Bretagne n'est composé, dans sa majeure partie, que de membres d'extraction noble; le penchant, si naturel à l'homme, qui l'entraîne vers ses égaux, ne peut-il pas influer quelquefois sur les déterminations de cet ordre, si éclairé d'ailleurs et si intègre?

Pour détruire les moindres craintes de l'ordre du Tiers à cet égard, s'il peut en concevoir jamais, qu'on donne séance, dans l'ordre du clergé, à des députés roturiers, choisis parmi les curés de paroisses, parmi ces hommes si généralement estimables, si généralement dignes de la confiance du peuple, et qui, témoins et consolateurs de sa misère,

peuvent, mieux que personne, aux assemblées nationales, en offrir le triste tableau.

Que les Etats soient ainsi composés, et aucun Breton ne se plaindra du régime de la Bretagne, parce que tous les habitants de la Bretagne auront part à son administration.

Que l'ordre du Tiers surtout, la pépinière des deux autres; que celui qui cultive leurs champs, qui manufacture leurs habits, qui leur donne des défenseurs au barreau, fournit des matelots au commerce, et des soldats à l'armée, que l'ordre du Tiers ait, aux Etats du roj'aume et de la province, de véritables représentants; qu'il puisse trouver, dans leur qualité comme dans leur nombre, assez de lumières, de fermeté et d'énergie pour défendre sa cause et faire valoir ses droits; alors, il recevra sans examen les décisions qui seront sorties de pareilles assemblées, et supportera sans murmure la portion d'impôt qui lui sera tombée en partage.

A ces causes, ledit procureur du Roi syndic a requis qu'il en fût délibéré sur ses réquisitoire et conclusions qu'il a laissés par écrit, et de lui signés.

Sur quoi délibérant, le bureau, faisant droit sur les réquisitoire et conclusions du procureur du roi syndic, a arrêté de charger et donner pouvoir, comme de fait il charge et donne pouvoir à MM. ses députés aux Etats de la province d'y demander avec instance :

1° Que l'ordre du Tiers aux dits Etats soit augmenté de manière à pouvoir soutenir ses droits et résister aux prétentions qui y seraient contraires; qu'en conséquence, il puisse avoir des députés dans la proportion d'un au moins sur dix mille habitants, lesquels députés ne pourront jamais être nobles ou anoblis, subdélégués, sénéchaux, procureurs fiscaux ou fermiers des seigneurs, et auront tous voix délibérative;

2° Que, pour parvenir à l'élection des députés, tous les généraux des paroisses de ville et de campagne situées dans le même district, les grandes corporations telles que les sièges présidiaux et royaux, l'ordre des avocats, les facultés ou collèges de médecine, les généraux de commerce, les communautés de notaires et procureurs, les corps de milice bourgeoise, chirurgiens, etc., etc., soient autorisés à nommer un ou plusieurs députés, selon le nombre des individus de chaque général de paroisse ou corporation, qui s'assembleront ensuite avec les officiers municipaux du chef-lieu, pour nommer les députés dans le nombre proportionnel ci-dessus expliqué, lesquels députés, autant que faire se pourra, seront pris dans toutes les classes susmentionnées, en sorte cependant qu'il s'en trouve toujours deux au moins du commerce parmi ceux de la ville de Nantes, et en pareil nombre parmi les officiers municipaux en exercice, les affaires particulières à ces deux corps ne pouvant être bien connues et discutées que par leurs membres, et parce qu'aussi aucun membre des municipalités, généraux des paroitises ou corporations qui seraient nobles

OU anoblis ne pourront voter dans les assemblées qui n'auront pour but que l'élection des députés;

3° Que les députés de l'ordre du Tiers de cette province aux Etats Généraux du royaume soient en nombre égal à celui des députés réunis des deux autres ordres; et qu'au surplus tous les députés soient élvis par leurs ordres respectifs;

4° Que, dans les bureaux diocésains des Commissions intermédiaires, ainsi que dans les bureaux de commissions qui ont lieu pendant la tenue des Etats, l'ordre du Tiers y ait pareillement un nombre égal de députés à celui des députés réunis des deux ordres du Clergé et de la Noblesse, et que les voix continuent à s'y compter par têtes;

5° Que MM. les recteurs des paroisses, tant de ville que de campagne, soient admis en nombre convenable et par une députation libre dans l'ordre du clergé, parce que toutefois lesdits recteurs députés seront de condition roturière, et auront au moins dix ans de rectorat ;

6° Que, vacation advenant par mort ou démission de l'une des deux places de procureurs généraux syndics des Etats de la province, il y soit pourvu en faveur d'un des membres de l'ordre du Tiers, dans la forme prescrite par le règlement, et que ledit emploi reste irrévocablement attaché à cet ordre;

7° Que la première nomination qui aura lieu d'un greffier en chef des Etats soit faite également en faveur d'un membre de l'ordre du Tiers, et qu'à l'avenir cette place soit alternativement remplie par ceux de la Noblesse et du Tiers;

8° Que la perception des fouages soit, à l'avenir, répartie également sur les possessions des deux ordres de la Noblesse et du Tiers;

9° Que la corvée en nature soit définitivement supprimée, et qu'il y soit suppléé par une imposition sur les propriétés appartenantes aux trois ordres;

10° Que la répartition de la capitation soit faite dans une proportion égale entre les ordres de la Noblesse et du Tiers, et qu'à cet effet il n'y ait qu'un seul et même rôle;

11° Qu'il soit construit des casernes dans les principales villes de la province, pour l'établissement desquelles les fonds seront levés par forme d'impôt, également réparti sur tous les ordres, à moins qu'il ne paraisse plus expédient aux Etats de continuer à subvenir aux casernement et milice par des impositions pécuniaires, lesquelles seront pour lors supportées par le Clergé et la Noblesse comme par le Tiers.

Au surplus, il a été arrêté que le présent sera adressé à qui besoin sera pour le succès de la demande.

Et à l'endroit, plusieurs notables bourgeois et habitants de cette ville, et députés des corporations, ayant demandé et obtenu l'entrée

au bureau, ils ont présenté par le sieur Cottin une requête signée d'eux tous et des syndics de plusieurs corps et couimunautés, dont il a été donné lectuie; et eux retirés, le bureau prenant en considération la dite requête, a, de plus, arrêté qu'elle sera déposée aux archives de la communauté, et qu'expédition d'icelle sera délivrée par le greffier au sieur Cottin suivant le vœu unanime desdits notables et bourgeois.

Fait au bureau de l'hôtel de ville, le 4 novembre 1788. Ainsi signé au registre,

Bodin-Desplantes, Geslin, Plumard de Rieux, Meslé, Chardot et Menard de Rochecave, greffier.

Et ledit arrêté ayant été communiqué à MM. les anciens officiers municipaux, ils l'ont successivement signé par adhésion ainsi qu'il suit :

Gelée de Premion, ancien maire ; Le Lasseur de Ranzay, Gallon, Deguer de Bois-Jolin, Millet, Fellonneau, de Kervegan, Chiron, Fleury, Rerthault du Marais, Petit des RocHETTEf^, Mesnard, Turquetil, Dreux et Gerbier.

Et au délivré

Menard de Rochecave,

g?'e/f/"er en titre.

l)i;i DiÉnATioN ]:ï arrêté de la ville et communalté de Saint-Brieuc, du 24 novembre 1788 '^'^K

(Ari'li. cnmni. de Rennes, Cart. des Aif. de Bretag-nc, M, Impr., Saint-Briouc, imprimerie L.-J. Prudliomnie, 1788, 12 pages in-l". — Publiée en partie par J. Geslin de Bottrgogne et A. DE Bart)iki,kmy, Ancieva évêchés de Bretagne, t. II, pp. 345-348.

[A l'assiMiiblée du 17 novembre, le procureur du Roi, M® Guillaume- Pierre Dubois de Bosjouan, après avoir pris connaissance des délibérations de Vitré, Rennes, Nantes et du Consulat de Saint-Mal o, demande la rédaction d'une délibération, dans laciuelle il serait avantageux de demander] :

[n] Il nous a paru utile de pul)lier cette déIil)ération, à laquelle se réfèrent un assez grand nombre de cahiers de l'évêché de Saint-Rrieuc. Elle reproduit, en grande partie, la délibération de Saint-Malo, du 12 novembre 1788 (ci-dessus, t. III, pp. 50-57); les passages imprimés en italique sont ejnpruntés à ce document.