SAINT-SAUVELR DE GUINGAMP

misérables de son royaume, lorsque ses finances seraient entièrement rétablies *^).

Art. 9. — Les monastères et communautés de filles, établies pour prier Dieu et le service de sa gloire, profanent leur institution et leur établissement par le commerce en tout genre et les fabriques de toutes espèces de marchandises; elles font commerce de toutes espèces de marchandises et fabriquent toiles, étoffes : elles sont lingères, tailleuses, cordonnières, jardinières, teinturières, confiseuses, liquoristes, etc., ce qui cause un préjudice notable au commerce et corps de métiers;

(1) Il y avait à Guingamp un Hôtel-Dieu et un hôpital général. Un mémoire de 175S déclare : « Nous y avons deux hôpitaux; le premier est pour les malades et est gouverné par des religieuses hospitalières. Tout le revenu attaché à cet hôpital pour ce qui regarde les pauvres peut bien aller à 1.250 1. de rente, dont un particulier nommé par la villa fait la recette et entretient à proportion des pauvres malades dans cette maison. Mais c'est peu de chose, car, après avoir distrait les réparations auxquelles il est obligé, il ne saurait fournir à la dépense de 12 ou 15 pauvres. Le second hôpital est celui qu'on appelle l'hôpital général. Il peut bien avoir de revenu certain environ 400 1. ». Mais, après le paiement de diverses charges, 11 ne lui reste pas 100 1., et, en dépit des secours de particuliers, on ne peut entretenir à l'hôpital général que « 25 petits pauvres ». Aussi « toutes les églises et toutes les rues sont pleines de mendiants de l'un et l'autre sexe qui se perpétuent »; d'ailleurs, les pauvres des paroisses voisines nous accablent et, comme Guingamp est sur la grande route, nous avons tous les ans tous les vagabonds, les fainéants et les estropiés qui courent le royaume » (Arch. d'IUeet-Vilaine, G 1273). L'Hôtel-Dieu était obligé de recevoir les soldats malades, ce qui diminuait encore ses ressources, comme le font remarquer les religieuses hospitalières dans une lettre du 8 octobre 1756. A la même époque, le chirurgien attaché à cet établissement ne recevait « ni appointements ni gratifications « (Voy. la lettre du chirurgien Guillou, du 29 septembre 17.56, IMd-. G 1760). L'état de 1774 attribue 2.000 1. à l'Hôtel-Dieu et 900 1. à l'hôpital général, et déclare que les orphelins entretenus par ce dernier établissement devraient être placés « chez de bons laboureurs auxquels il pourrait payer une pension proportionnée aux services qu'ils rendraient » {IMd., G 1293). Dans les dernières années de l'Ancien Régime, la situation de l'Hôtel-Dieu semble assez peu prospère; c'est ce qui incite le marquis de Ségur à élever de 14 à 16 s. le prix de la journée des soldats qui y sont soignés, mesure qui fut d'ailleurs appliquée à tous les hôpitaux de la Bretagne (Ibid., G 1760). — Il y avait aussi à Guingamp une fondation de 80 1. pour les pauvres honteux, en vertu d'une donation de la duchesse de Martigues, et une autre de 100 1. pour les « marmites des pauvres », qui était attribuée aux « pauvres artisans malades » ilbid., G 1293, Etat de 1774). En 1776, trois Sœurs Grises furent établies dans la ville pour le service des pauvres, conformément au vœu exprimé depuis longtemps par la municipalité (S. Ropartz, Guingamp, Etudes pour servir à l'histoire du Tiers Etat en Bretagne, 2« édition, 1859, pp. 138- 140). — En 1786, « plusieurs personnes bienfaisantes » ayant proposé de créer « un bureau de charité où seront versées toutes les aumônes que des membres choisis sont chargés de distribuer et d'employer », « tous les citoyens en état de venir au secours de l'humanité » ont fait une souscription volontaire. Dans sa séance du 4 avril 1786, le corps de ville souscrit une somme de 200 1. par an, qui doit être versée dans la caisse du bureau de charité (Arrh. comm. de Guingamp, Reg. des Délibérations de 1786-1789, BB 15, fol. 3).

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il CbL donc instant de supplier Sa Majesté d'interdire à ces monastères tout commerce ou fabriques quelconques, de les ramener à leurs institutions ou leur faire contribuer avec le Tiers Etat au payement de l'industrie et autres impôts.

Art. 10. — Représenter à Sa Majesté et à l'assemblée des Etats généraux qu'au mépris et indépendamment de l'arrêt du Conseil i|ui défend l'exporlalion des grains hors du i-oyaume et l'achat dans les greniers, les négociants et marchands, les meuniers et boulangers continuent à en faire le transport à l'étranger et à acheter les grains dans les greniers, ce qui ne peut manquer d'occasionner une disette prochaine, et, pour prévenir un fléau aussi désastreux, Sa Majesté et l'Assemblée sont suppliées d'y pourvoir par un règlement inébranlable.

Ain. 11. — Plusieurs pièces de terre en Bretagne ont été employées à l'agrandissement des grands chemins, sans que les propriétaires en aient été indemnisés, ni même déchargés d'aucune partie de rente, ce qui est une injustice criante, à laquelle l'Assemblée est suppliée de fixer son attention et de vouloir bien pourvoir et aviser aux moyens de la réparer par des indemnités proportionnées au préjudice quelle cause.

Art. 12. — Les droits et devoirs sur la boisson en Bretagne est un impôt qui écrase le menu peuple et gens de métier de la province, sur lequel seul il se lève les frais de régie; les appointements des commis et employés des fermes absorbent la majeure partie de cet impôt, sans que l'Etat ni la province en profite, et ce qui, au contraire, est un pesant fardeau, au détriment du peuple. On supplie Sa Majesté, l'Assemblée et les Etats de la province même de convertir cet impôt en une imposition territoriale, et de le fixer à une somme par barriques de boissons qui se fabriqueront dans la province ou qui y entreront d'ailleurs, et d'aviser aux moyens de prévenir les frais accablants de régie.

Art. 13. — L'inégalité dans la distribution de l'eau-de-vie est une injustice, qui ne paraît fondée sur aucun motif; les plus riches l'ont à meilleur compte que les plus pauvres; il y aurait donc de l'équité à établir à cet égard une égalité commune à chacun.

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Arn. 14. — Les nobles, qui manifestent de la fermentation sur la conservation de prétendus privilèges qui, selon leur faux préjugé, doivent les exempter de contribuer au payement des impôts, n'ont pas honte de profaner ces privilèges par le commerce et l'industrie : ils tiennent par mains les meilleures terres de la petite paroisse de Saint-Sauveur, qu'ils font valoir par leurs domestiques, qu'ils font étaler dans les marchés les légumes et autres denrées, comme les derniers des mercenaires, sans contribuer avec les habitants à aucune imposition royale. On supplie l'Assemblée d'interdire aux membres des classes privilégiées toutes espèces de commerce ou trafic, soit par eux-mêmes, soit par leurs domestiques, s'ils ne contribuent au payement des impôts t^).

Art. 15. — Tous les maux que le peuple éprouve proviennent de l'influence des deux ordres privilégiés et du défaut de représentation suffisante de l'ordre du Tiers aux Etats de la province; on supplie donc Sa Majesté et l'Assemblée générale d'ordonner qu'à l'avenir l'ordre du Tiers sera représenté par les députés en nombre égal à ceux des deux autres ordres réunis.

Art. 16. — L'administration de la justice aux sujets de Sa Majesté est un droit royal du premier ordre et une émanation de la souveraineté; la concession qui en a été fafte à des seigneurs particuliers est dégénérée en un abus dont un chacun en reconnaît le préjudice; il serait donc utile de ramener les choses à leur première constitution et que la justice fût rendue aux sujets du prince en son nom et par ses seuls officiers.

Art. 17. — En supprimant, comme il serait avantageux de le faire, toutes les juridictions seigneuriales, il serait utile de créer une juridiction royale dans chacune ville, grande et petite, où il y a chacune semaine marché public, et de leur fixer leur district et territoire de proche en proche, suivant

(1) Dans une reciuête du général de Saint-Sauveur, relative à la corvée, de février 1746, il est dit que la paroisse est « composée d'habitants qui sont des laboureurs, journaliers et voituriers, chargés d'enfants et ne possédant en propriété, pour ainsi dire, aucuns biens et ne résidant dans cette paroisse qu'en qualité de fermiers » (Arch. d'Ule-et- Vilaine, C 2420).

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la proximité du clocher de chaque paroisse, pour la commodité publique.

Art. 18. — 11 sérail égalcmenl utile de créer un nouveau présidial à Guingamp, trop éloigné des autres présidiaux de la province, et d'établir (jue toutes les appellations des juridictions royales seraient portées ainsi de proche en proche aux présidiaux, afin d'éviter aux plaideurs les différents degrés de juridictions, et que les présidiaux jugeassent en dernier ressort jusqu'à 4000 ^ une fois payées et trois cents livres de rente.

Art. 19. — L'abréviation des procès est un objet important à considérer, parce que le pauvre, à défaut de faculté, ne peut se faire rendre la justice et se trouve, avec le meilleur droit, forcé de céder avec le riche, qui, par la fortune, se la procure souvent par des moyens illégaux- et injustes. Les droits royaux rendent les procédures très coûteuses, ce qui ne permet pas à tout le monde de se faire entendre dans les tribunaux de la justice.

Art. 20. — Au Parlement, où tous les membres sont du nombre des deux ordres privilégiés, l'influence des mêmes ordres sur celui du Tiers ne peut manquer d'être sensible : si le roturier contre le noble ou l'ecclésiastique a raison, il ne peut obtenir d'être jugé; si au contraire il a tort, on s'empresse de le condamner. 11 serait donc utile et avantageux que les magistrats fussent pris également de l'ordre du Tiers comme de ceux de la noblesse et du clergé.

Art. 21. — L'inadmissibilité du roturier dans les plus hautes places, emplois ou dignités, tant sur mer que sur terre, dans l'Eglise et dans la robe, est quelque chose qui fait gémir l'humanité et la raison, surtout dans un gouvernement éclairé : pourquoi un roturier n'aurail-il pas autant de valeur, autant de mérite, de vertu, de talent et de capacité (pi'un noble ? N'est-il pas comme lui sujet du même souverain ? Il en résulterait donc que, suivant le droit nalin-el et des gens, qu'il aurait aussi le même droit de participer aux grâces dont le prince favorise la seule noblesse de son Etat.

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Art. 22. — La vénalité des charges de judicature est encore quelque chose de nuisible au public et à l'Etat même; les sujets les plus capables en sont exempts pour n'y admettre que les plus ineptes, qui ne parviennent que par leur fortune. Il serait bien avantageux que les charges publiques fussent accordées au mérite et aux talents; chacun s'empresserait alors de s'en rendre digne.

Art. 23. — La petite paroisse de Saint-Sauveur, composée seulement de quatre-vingts capités, toute pauvre, tout indigente, toute grevée qu'elle fût, s'empresse d'aller au devant des vues bienfaisantes de son souverain bien aimé et très digne de l'être, et lui offre non seulement son corps, mais encore son bien, autant et de la manière que les besoins de l'Etat l'exigeront; elle supplie uniquement sa justice de ramener ses semblables à l'égalité avec elle, et de la prendre dès à présent et pour toujours sous sa protection, en se référant au surplus à sa délibération du deux février dernier, déposé au greffe de la municipalité de la ville de Rennes.

Fait et arrêté en l'assemblée générale de la paroisse de Saint-Sauveur-lez-Guingamp, sous les seings des habitants et notables d'icelle et celui du soussigné commis des délibérations qui a présidé la dite assemblée, ce jour de dimanche vingt-neuf mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, à l'issue des vêpres et au désir du procès-verbal dudit jour.

[Mention de 26 signatures, dont celle du commis, Le Cbcq.J Délibération du 2 lévrier 1789.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, H.)

Le corps politique de la paroisse, sans vouloir contrevenir aux arrêts du Parlement des 8 et 10 janvier, mais, considérant que ces arrêts « ne lui défendent pas de prendre des délibérations utiles dans les circonstances actuelles », adhère à « tout ce qui pourra être fait, soit par la commune de Rennes, soit par les députés en Cour des différentes communes respectivement à l'intérêt commun de l'ordre du Tiers, même à tout ce qui sera arrêté par l'assemblée générale du Tiers, qui doit se tenir à l'Hôtel de ville de Rennes ».

[Sur le registre, 11 signatures, dont celles de René Geffroy et de Le Cocq.]

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