PARAMÉ

qui surcharge infiniment les liabitants, tant par la capitation que pour la corvée et autres objets <i'.

G" — Que la paroisse se trouve surchargée de quantité de veuves et d'enfants dont les maris et pères sont morts pendant la guerre, tant au service du Roi qu'aux prisons, sans avoir pu avoir eu aucune récompense, ce qui augmente infiniment la misère de la dite paroisse.

T — Que l'exportation des grains en a fait augmenter le prix à telles sommes et si excessif que la plupart des habitants n'a point de pain ni le moyen d'en avoir, par la suspension des travaux, faute de bon commerce.

8" — La suppression des colombiers, comme deslructeui's des levées des habitants'-'.

9° — De remédier aux abus que commet (ent les gros décimateurs concernant leurs dîmes (3).

Délibération du 2 lévrier 1789.

(Aroh. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L.)

Le général et les liabitants de Paramé adtièrent aux arrêtés du Tiers des 22-27 décembre 1788 et à celui des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier 1789, et déclarent persister dans leur délibération du 18 décembre précédent.

[66 signatures, dont celles du recteur-prieur George et de Michel Macé.]

(1) II est intéressant de rapprocher cet article de la doléance analogue exprimée par la paroisse voisine de Saint-Ideuc; voy. notre tome II, p. 568 et p. 569, ii. 1.

(2) Les indications réunies par l'auteur de l'Essai sur l'histoire de Paramé (pp. 79-90), sur les diverses seigneuries qui exerçaient des droits dans l'étendue de la paroisse, ne contiennent aucun renseignement relatif aux colombiers, non plus que la notice de M. J. IIaize sur la seigneurie de Lorgeril, dans les Annales de la soeiété historique et archùoloqique de l'arrondissement de Saint-Malo, année 1909, pp. 173-177. [.es documents d'archives ne nous ont rien appris sur ce sujet.

(3) Les dimes de Paramé appartenaient en commun à l'évôché et au chapitre de Saint-Malo : en 1790, le trait du Val et du Marais Rabot produisait 7-2 boisseaux de froment, 36 boi.sseaux de paumelle et AS boisseau.x d'avoine; les Trois-Traits produisaient 160 boisseaux de froment, GO de paumelle et 1-28 d'avoine; le trait de Rothéneut rapportait -18 bois.seaux de froment, HA de paumelle et AS d'avoine; toutes ces dimes étaient affermées. Le recteur Jouissait des novales, qui valaient environ 50 1. (Arch. d'Ille-et-Vilalne, série L, district de SaintMalo. EUit de la commune de Paramé, p. 1; et série Q, Déclarations des biens ecclésiastiques).

Subdélégation de Saint-Malo. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint-Malo, ch.-l. de cant.

Population. — En 1790, 3.170 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L, district de Saint-Malo, Etat de la municipalité de Cancale, p. 22)

Capitation. — Total en 1770, 2.559 1. 9 s. 7 d., se décomposant ainsi: capitation, 1.746 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 152 1. 16 s. 4 d. ; milice, 232 1. 18 s. 11 d. ; casernement, 427 1. 4 s. 4 d. {Ihid., C 3981). — En 1778, 783 articles, dont 465 inférieurs à 3 1. [ibid., C 3982).

Vingtièmes. — En 1787, 4.587 1. 3 s. 6 d.

FouAGES. — 31 feux 2/3 1/6. — Fouages extraordinaires, 621 1. 19 s. 6 d.

Ogée. — a 2 lieues 1/3 à l'E.-N.-E. de Saint-Malo et a 13 lieues 1/2 de Rennes. — 2.300 communiants. — Ce territoire forme une presqu'île et s'étend du côté de la pointe nommée le « Grouin de Cancale ». C'est un terrain irrégulier, plein de vallons et de coteaux, dont les terres sont fertiles en toutes sortes de grains; il renferme les îles désertes des Rimains et les Landes, situées dans la mer, à peu de distance de la côte.

PpvOCÈs-verbal. — Assemblée électorale, le 31 mars 1789, à 8 heures du matin, en l'auditoire de la ville, sous la présidence de Jacques- François Hubert, avocat au Parlement, procureur fiscal de la juridiction du comté et haute justice du Plessis-Bertrand, annexée à cette ville, en l'absence du sénéchal « occupé à pareille vacation dans autre paroisse de notre ressort (D » ; adjoint, Noël-Jean Goudé, greffier ordinaire de la juridiction, « assistés de Julien Carré, pris en aide de justice pour l'exécution de nos ordonnances ». — Comparants : Jean Hermon, syndic, procureur, ancien délibérant, faisant fonction de maire; Etienne des Bois; Joseph-Pierre Violette Duvallon ; François Chartier; François Gilbert; Jean Fortin; Pierre Rouillaud, notaire et procureur; Alexandre Baudouin; Guillaume Launey ; Isaac Tuai; François Lignel ; Jean Rouillaud; Gilles Brehier; Guillaume Champion; Louis Gauvain; Gilles Renard; Joseph Le Marié; Germain

(1) Le sénéchal du Plessis-Bertrand était alors Etienne-Joseph Larsonneur, qui a présidé le 29 mars l'assemblée de la paroisse de Saint-Coulomb (Voy. notre tome II, p. 559). Sur le comté du Plessis-Bertrand, uni depuis 1589 au marquisat de Châteauneuf, voy. Guillotin de Corson, Grandes seigneuries de Haute- Bretagne, 2« série, pp. 312-317.

Mirey; Thomas Lemeilleur, laboureur; Jean Duchesne; Joseph Duchesne ; André Bataillé ; Joseph Gauvain ; Mathurin Eegallais ; Joseph Cadène ; Charles Ouvrard ; Jean Baudouin ; Charles Robichon ; Guillaume Pelé, maître cordonnier; Jean Pelé; André Favet ; Louis Baudouin; Guillaume Demiau; Jan Joannet; L. Dupuy; Amelot; Pierre Raquidel, maître de bateau; Marquet, marchand aubergiste traiteur; Charles Guilbert, jurât, député de la communauté des pêcheurs; Bertrand Cleraux, maître de bateau ; Pierre Raquidel fils, maître de bateau ; Mathieu Cleraux, maître de bateau ; François Bonain, maître de bateau ; Duval ; Laumet ; J. Claude ; F. Daguin ; Michel Robichon ; Gilles Desforges Baudouin. — Députés : François Chartier, ancien capitaine de commerce, faisant valoir sa terre; Gilles Brehier, fermier faisant valoir; Jean Rouillaud, bourgeois; Gilles Baudouin Desforges, ancien capitaine de navire.

Cahier des plaintes et doléances de la Ville de Cancale, pour être déposé devant M. le Sénéchal de Rennes et être compris dans le cahier général de la dite sénéchaussée.

Griels généraux.

1° — Suppression de tous les impôts assis sur les terres, de la gabelle et de la corvée en nature '^'; leur remplacement par un impôt unique sur toutes les propriétés foncières indistinctement, réparti sui- un même rôle entre tous les ordres, en raison des revenus et valeurs des dites propriétés.

2" — La capitation sur chaque individu ayant industrie seulement, sur tous les ordres indistinctement et sur un même rôle, sans distraction résultante de privilèges et exemptions, (pii désormais seront supprimés dans tous les ordres et dans tous les cas.

3" — Versement direct des fonds au Trésor royal. Nous sommes assez heureux pour avoir dans ce moment des iniiiislrcs justes, (''clnii'rs. vertueux et économes; mais l'instabilité de CCS |)laccs j)eut leur donnei' des successeurs, (|ui n'aient ni le |niême] mérite, ni les mêmes talents, ni les mêmes

(1) La tâche de Cancale, sur la route de SaintMalo à Dol était, eu 17S8. longue de S/iOO toises et elle avait son centre à un quart de lieue du clocher (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 'i883).

vertus. Il serait à désirer que celui qui sortirait du ministère fût tenu de rendre à un comité composé des trois ordres un compte sévère de son administration, et que le prévaricateur fût abandonné à la vindicte publique et puni sans ménagement. Il serait à désirer aussi qu'il ne fût accordé de retraite qu'au ministre dont les services auraient été réels et longs.

4° — Egale représentation, tant aux Etats généraux qu'à toutes assemblées où les trois ordres se trouveront réunis; les suffrages recueillis par voix et non par ordre dans les affaires d'administration, et par ordre et non par tête pour les demandes du Gouvernement ^"K

5" — Nouveau code de lois plus clair et plus simplifié, qui, supprimant les différentes coutumes et ordonnances civiles et criminelles, n'assujettisse les justiciables à n'éprouver à l'avenir dans aucun cas que deux degrés de justice pour être jugés en dernier ressort.

Réunir à cet effet les justices en une seule par arrondissement de bureaux de domaines, et l'établir en raison de la population, pour les affaires en toutes matières y être instruites en première instance et portées par appellation dans une Cour souveraine de magistrats de tous les ordres, dont le Tiers Etal formera la moitié, et qui tous auront mérité leur place par la voie du concours, auquel ne seront admis que ceux qui auront fait preuve de bonne vie et mœurs et auront suivi le barreau pendant dix ans; dans lesquelles Cours les places de Premier président, avocat et procureur généraux et greffier en chef seront occupées alternativement par des membres de la Noblesse et du Tiers Etat^''.

(0) On lit en marge : << Nota. Mettre en délibération si le clergé doit être considéré comme composant un ordre; il semble que sa profession doive l'exclure de participer en aucune manière à toutes affaires quelconques civiles et temporelles et d'administration. »

(1) Au XVIIle siècle, la juridiction du comté du Plessis-Bertrand s'exerçait dans les paroisses de Cancale, Saint-Coulomb, Paramé, Saint-Ideuc, Saint-Méloir. Saint-Père, Saint-Jouan et Saint-Servan; elle ressortissait en partie au présidial de Rennes, en partie aux régaires de l'évêché et comté de Dol, lesquels ressortissaient eux-mêmes au présidial de Rennes. Dans la même paroisse s'exerçaient encore les juridictions du Uindré, de la Motte-au-Chauff, du Valessey et du Beaubois, qui relevaient du comté du Plessis-Bertrand ; les juridictions de Quatrevaux, des Landes en Cancale, de Langottière, du Vaumorin et de la Villesnouveaux ressortissaient au marquisat de Chàteauneuf. dont les appels étaient portés au présidial de Rennes, à l'exception des affaires criminelles et de celles

G" — Les places de procureur général cl syndic des Etals seront à l'avenir occupées alternativement par deux membres, l'un de la Noblesse, l'autre du Tiers Etat, de même que celles de héraut et de greffier.

7° — Suppression de contribution de la pari du Tiers aux établissements de maisons pour l'utilité des nobles de l'un el de l'autre sexe, de même qu'aux pensions et gratifications dont ils jouissent.

8° — Suppression des francs-fiefs et rachats, et des barrières des fermes dans l'intérieur du Royaume. La libre exportation d'une province à l'autre de toutes denrées et marchandises en exemption de tous droits, et l'existence de ces barrières sur les frontières seulement.

9" — La suppression du privilège exclusif de la Compagnie des Indes, celle de la franchise du port de Lorient et de tous autres ports et places de commerce qui jouissent de prérogatives exclusives.

10° — Le rapport des arrêts du Conseil qui ont permis aux étrangers l'exportation des marchandises dans les colonies françaises ^^K

relatives aux saisies et comptes de mineurs, portées immédiatement en appel devant le Parlement de Bretagne. Citons encore les juridictions du Fedeuc, du Parc, du Lupin, de la Bourdalais, du Buot, de Beauvais, de la Mettrie, de la Fosse- Hingant, de Bricourt, de la Villepoulet, de Lorme-Tréhel, du Vausalmon, des A'aux, de la Vieuville Baffart et celle de la fabrique de Cancale, qui s'exerçaient toutes au liourg de Cancale (Arcli. d'Ille-et-Vilaine, C ISIS).

(1) Les réclamations contenues dans les articles 9 et 10 avaient fait l'objet d'un mémoire présenté à l'assemblée du Tiers de Rennes le 19 février (Héraut de la nation, n" 30, p. 477). — A la suite de la publication de l'arrêt du Conseil en date du 30 aoilt nsA (ISAMBEKT. Ancienne!^ lois françaises, t. XXVII, pp. 'lôO-Wt) qui ouvrait aux étrangers le commerce des îles françaises de l'Amérique, le maire de Nanles, Berouette. les négociants de la même ville et les députés de toutes les villes maritimes de la province présentèrent aux F^tats des observations sur les graves inconvénients de cette mesure et sur les effets désastreux qu'elle devait produire sur le commerce de la Bretagne : aussi, dans leur séance du 21 décembre 1784, les Etats ont-ils demandé le retrait de cet arrêt (Arch. d'Ille-et-Vilaine. C 2702, pp. 246-249); deux ans plus tard, ils renouvelèrent encore la même demande (Ibid., C 2703, pp. 481 et 751), et. en 1785, leurs députés en Cour remirent aux ministres compétents un mémoire détaillé sur cet objet, mémoire dont le texte nous a été con.servé (Ibid., C 2732, pp. 16-32 et C 2733, pp. 18-36). En réponse aux réclamations (lu'avait suscitées l'arrêt du 30 août, le Conseil rendit, le 31 octobre 1784, un nouvel arrêt qui augmentait le nombre des purts français autorisés par les lettres-patentes du mois d'avril 1717 à faire le commerce avec les colonies et qui exemptait les négociants de faire revenir à leur iiort de départ les navires qu'ils avaient armés pour les colonies (ISAMBKRT, op. cit., XXVII. pp. 481-483).

11° — L'égalité et l'uniformité des poids et mesures par tout le Royaume.

12° — Suppression du droit exclusif de la chasse et de la pêche dans les rivières, des fuies, garennes f^' et de toutes banalités de fours et moulins <2), des droits de quintaine et de rosières, corvées féodales, guet et assujettissement servils, qui sont des restes monstrueux du régime fiscal *''' <•'".

13° — Une chose révoltante et d'une injustice criante, c'est que les paroisses nouri-issent les bâtards, et que les seigneurs en héritent. De deux choses lune, que les seigneurs les nourrissent et les élèvent, puisqu'ils en sont héritiers, ou que les paroisses en héritent, puisqu'elles les nourrissent.

14° — Franchissement de tous droits féodaux et censiers en toutes mains, avec la faculté de déduire jusqu'au franchissement une quotité proportionnelle à l'imposition qui aura lieu.

15° — L'avancement de tous les sujets indistinctement dans tous les états quelconques, sans autre égard qu'au mérite personnel (^', et sans pouvoir acquérir de noblesse et distinction transmissibles.

16° — La sécularisation et le renvoi de tous religieux quelconques avec une pension viagère d'environ cinq cents livres,

(a) Lire : féodal.

(&) La fin du paragraplie a été ajoutée après coup, et de la même main.

(1) Un colombier se trouvait dans le domaine du Plessis-Bertrand et des bois entouraient le château (Guillotin de Corson, Grandes seigiwuries de Haute- Bretagne, 2« série, p. 316).

(2) La seigneurie du Plessis-Bertrand possédait un four banal au village de la Houle, port de Cancale (Id., Ibid., p. 317), et un arrêt du Parlement avait condamné un particulier de Cancale à démolir le four qu'il avait construit et à payer des dommages-intérêts au seigneur (Arch. commun, de Saint-Servan, FF 14, Mémoire de l'avocat Le Vasseur pour les habitants de Saint-Servan [1738], p. 28). De la même seigneurie dépendaient les moulins à vent de la Couldre et des Landes et le Moulin-Esnoul, à eau (Guillotin de Corson, op. cit., p. 317, et Les seigneurs et le marquisat de Chdteauneuf, p. 15).

(3) Parmi les redevances bizarres auxquelles étaient assujettis les vassaux du Plessis-Bertrand, Guillotin de Corson cite : au bailliage des Gastines en Saint- Coulomb, une paire d'éperons dorés et deux livres de gingembre; au bailliage de Vlllebagne en Cancale, « une sonnette de cuivre valant dix deniers pour servir à oiseau volant »; au bailliage du Vaumarln en Saint-Méloir, ■« un gant à porter oiseau », etc. {Grandes seigneuries, loc. cit., p. 316).

(anl qu'ils ne seront pas pourvus de bénéfices. L'anéantissement (les abbayes et de toutes communautés de femmes qui ne sont pas utiles à l'instruction de la jeunesse ou aux hôpitaux et maisons de charité, des chapitres où il n'y a pas d'évêque, et ceux-mêmes où il y en a réduits au nombre simplement nécessaire aux cérémonies pontificales ^^K

17° — Suppression de toutes collégiales, prieurés, chapellenies et autres bénéfices de ce genre, dont les pourvus ne se rendent presque jamais utiles aux fondions du sacerdoce.

18° — Fixer les revenus annuels des archevêques à vingt mille livres, et celui des évêques à quinze mille, avec l'obligation absolue de résider dans leurs diocèses.

19° — Réunir les paroisses de peu de considéi"ation et diviser celles qui sont trop étendues, afin de faciliter le culte de la religion et rendre les fonctions (ki sacerdoce plus fructueuses, en fixant les revenus annuels des recteurs et des vicaires,

Savoui :

Dans les campagnes :

Aux recteurs ou curés... 2.000 1.

A chaque vicaire 600 1.

Dans les petites villes :

Aux recteurs : 3.000 1.

A chaque vicaire 800 I.

Dans les grandes villes :

Aux recteurs 1.000 1.

A cha((ue vicaire 1.000 1.

(1) Les (léclaralioiis do hiciis ecclésiastiques et rEtat de la commune dressé eu 1790 (AiTli. d'Hle-ct-Vilaine, .série L. district île Saint-IMalo) ne nous sisnaleut comme possédant des biens à Cancale aucun lu-ieuré ni aucune chapellenie. Seule, l'abbaye du Mont Saint-ÎMicliel y avait deux i)iéces de terre et les dîmes (Voy. plus loin, p. H)G, n. 3). Notons cependant, toujours d'aprf>s les mêmes documents, que cette abbaye avait encore à Cancale un petit flef do peu de valeur d'où relevaient seulement deux au trois maisons du bourg:; que l'abbaye de la Vieuville y possédait une mouvance A. simple obéissance (IbUL, et .série Q, Registre des déclarations reçues au bureau de,s Domaines de Dol, fol. 23): qu'enfin le cbapilre de Saint-Malo y avait le lief de la Villesarnier, qui rapportait 20 s. s d. monnaie (Etat rie la commune de Cancale, déjà cité, et série y, Déclaration du chapitre de Saint-Malo)

à condition de remplir toutes les fonctions du sacerdoce gratuitement et sans aucune rétribution casuelle ni offrande, avec l'obligation de résider constamment dans leurs pai'oisses, sans pouvoir se faire substituer que dans le cas d'infirmité, augmentant le nombre des curés ou vicaires en raison de la population et de l'étendue des cures <').

20° — Anéantissement de tout droit de présentation aux cures, trêves et succursales, qui ne doivent être données qu'aux ecclésiastiques qui les auront méritées par la voix du concours, et au plus ancien et au vicaire à égalité de mérite '^'.

21° — Assurei' les revenus des dits curés et vicaires sur les dîmes de leurs paroisses et sur les suppressions proposées <3'; appliquer le surplus à l'édification et fondation de maisons de charité et de travail pour les malades, infirmes et mendiants '^\ et le reste à remplir le déficit des finances et par la suite des temps à la décharge de l'impôt.

(1) Le recteur de Cancale était, depuis 1757, Jean Le Moine, qui était très populaire dans sa paroisse (Guillotin de Corson, Pouillé, t. IV, p. 5285, et Les confesseurs de la foi pendant la grande Révolution sur le territoire de l'archidiocèse de Rennes, pp. 279-280). Son revenu net était de 2.309 1. 10 s., et se décomposait ainsi : la cure lui valait une portion congrue de 500 1. payée par l'abbaye du Mont Saint-Michel, 100 1. de casuel et 13 1. pour le revenu d'un jardin de 14 cordes, mais ses charges montaient à 108 1. 10 s.; la chapelle de Saint- Thomas, en Saint-Coulomb, qui possédait des terres dans les paroisses de Saint- Coulomb et de Saint-Méloir-des-Ondes, lui valait 1.073 1., sur lesquelles il fallait déduire 318 1. de charges; enfin, il jouissait encore d'une pension de 1.500 1. sur l'abbaye de Sorèze (auj. dép. du Tarn, arr. de Castres), mais il avait aussi de ce chef 450 1. de charges (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série L, district de Saint-Malo, Etat de la commune de Cancale en 1790, et série Q, Etat des ecclésiastiques du district de Port-Malo avec le montant de leurs revenus).

(2) La présentation de la cure de Cancale appartenait depuis 1737 au chapitre de Saint-Malo, qui s'en empara sur l'abbaye du Mont Saint-Michel (Guillotin DE CORSON, Pouillé, t. IV, p. 282).

(3) Les dîmes de Cancale, qui appartenaient à l'abbaye du Mont Saint-Michel, se percevaient à la treizième gerbe, à la treizième poignée pour les lins et les chanvres. Elles étaient affermées 2.400 1. par an, y compris une petite pièce de terre située au village de Saint-Jean et estimée 18 L, et une autre d'environ trois quarts de journal, située aux Grands-Prés et estimée 21 I.; le fermier devait en outre fournir 16 boisseaux de paumelle, mesure de Châteauneuf, au bureau des pauvres de la paroisse (Etat de la commune de Cancale en 1790, p. 1).

(4) Il y avait à Cancale un bureau de charité composé du recteur, du procureur fiscal, d'un prêtre procureur du bureau et de douze dames. Son revenu se composait en 1790 : de 4(K) 1. des droits anciennement attribués au papegault: de 267 1. de rente sur le clergé; de 233 1. 10 s. 6 d. en constituts sur divers particuliers; d'une rente foncière de 8 boisseaux de froment, mesure de Dol; d'une redevance de 16 boisseaux de paumelle, mesure de Châteauneuf, acquittée par l'abbaye du Mont Saint-Michel (Ibld., p. 10). Il y avait en outre des quêtes et

22° — Abolition de tous droits pécuniaires qui ont été ])erçus jusqu'à présent en France par le Pape pour dispenses de mariage et autres, et les fidèles n'être dorénavant tenus de se pourvoir ailleurs qu'à leur évêque diocésain pour obtenir ces sortes de dispenses, qui leur sont expédiées moyennant une modique aumône en faveur des pauvres de leurs paroisses.

Gn'e/s locaux et pariicuUers de la ville de Cancale.

L'étendue du commerce de Cancale occasionnée par sa pêche devenue considérable depuis trois ans ^^\ par ses productions en poisson et surtout en huîtres, par sa situation, son grand nombre d'habitants, par le concours des étrangers et par l'établissement d'un nouveau marché, nécessite absolument la perfection d'un grand chemin qui conduit à Sainl- Malo et qui n'a pas été exécuté par les entrepreneurs, et la formation d'un nouveau grand chemin qui de Cancale conduise à Châleauneuf '2).

des dons manuels. La distribution des aumônes en pain, viande et argent se faisait chaque semaine aux malades et aux pauvres inscrits; une assemblée ordinaire, composée du recteur, du prêtre procureur et de trois dames en charge, se tenait également toutes les semaines (Arch. d'IUe-et-Vilaine, G 71, Fouillé du diocèse de Saint-Malo, et Guillotin de Corson, Pouillé. t. III, p. 378). — Notons ici qu'une petite maison située auprès du bourg était affectée à Téducation des jeunes filles; elle était dirigée par une maîtresse d'école et possédait 5 1. de rente (Etat de la commune de Cancale en 1790, p. 10). Il y avait également une école de garçons, dotée de 338 1. de rente (Guillotin de Corson, Pouillé, t. III, p. /lOO).

(1) La pêche des Cancalais s'était sans doute développée à la suite des arrêts du Conseil d'Etat des 18 septembre 1785 et 5 février 1786 (Arch. d'IUe-et-Vilaine, B 7 [Registre conservé aux Archives de la Marine, à Saint-Servan, sous la cote C* 190], fol. 63 et suiv., et G 159i), qui accordaient aux armateurs français une prime de 10 1. par quintal de morue sèche transportée soit des ports de France, soit des lieux où se faisait la pêche, dans les îles du Vent et sous le Vent.

(2) L'Etat de la commune de Cancale, dressé en 1790 par la municipalité, s'exprime ainsi (p. 18) sur l'état des routes : « Il y a en la paroisse un grand chemin appelé le chemin militaire, conduisant du bourg de Cancale, passant par Saint-Coulomb, Saint-Ideuc et Paramé, à Saint-Malo, lequel a été entrepris par la province nu par le Roi, et, n'ayant point été fini, est en mauvais état, particulièrement aux endroits appelés les Quatrevais... De plus, un autre chemin, appelé grand chemin, qui conduit de la ville de Cancale au grand chemin de Chàteau- Richeux et de là à ChAteaiineuf, seul par lequel on puisse passer de mer haute. Ce chemin est en très mauvais état et exige la plus prompte réparation pour faciliter le transjrort des denrées el marchandises dans les villes de Saint-Malo, Dol et Rennes ».

Le 5 août 1787, le ministre Laurent de Villedeuil avait écrit ;\ l'Intendant Bertrand de Molleville, en lui demandant d'Insister auprès de la Commission Intermédiaire pour qu'elle fasse entretenir la route de Salut-Malo à. Cancale,

D'ailleurs le fort el les différentes balleries établies sur la côte exigent un transport considérable d'artillerie, de munitions et de troupes, ce qui rend indispensable une communication aisée avec Saint-Malo et la citadelle de Châteauneuf <i'.

Si le Gouvernement se déterminait à rembourser le prix des pêcheries qui garnissent la baie, la pêche et le commerce deviendraient bien plus florissants, sûr moyen d'augmenter de beaucoup le nombre des marins ^-\

qui avait été construite en 1785 (Arcli. d'IUe-et-Vilaine, C 4845), qui avait coûté près de 40.000 1, au Roi et « qui n'est pas moins intéressante pour les communautés des environs que pour le service militaire ». Nous croyons devoir reproduire intégralement la réponse de l'Intendant, parce qu'elle renferme plusieurs détails fort instructifs à l)ien des points de vue : « J'ai reçu la lettre... par laquelle vous m'observez que les Commissaires du Roi ont été chargés de recommander à la dernière assemblée des Etats de Bretagne l'entretien du chemin que S. M. a fait construire de Saint-Malo à Cancale. Les EtatS; à qui cette recommandation a été faite, n'ont pas même voulu mettre la matière en délibération, parce qu'ils ont prétendu qiie l'entretien du chemin dont il s'agit ne pouvait les concerner, sous quelque prétexte que ce puisse être, et je pense qu'en effet, suivant les principes reçus, cette dépense n'est pas à leur cliarge : 1° parce qu'il n'est pas question d'une grande route, mais d'un simple chemin de traverse dont l'entretien, suivant les dispositions de la Coutume de Bretagne, ne peut concerner que les propriétaires riverains; 2" ce chemin n'a pas été ouvert sur la demande des Etats, ils n'ont pas été consultés, et 11 n'est point avantageux au commerce de la province, le département de la guerre ne l'a fait réparer que pour l'utilité du service militaire; 3" toutes les paroisses des lieux circonvoisins ont des tâches très onéreuses à remplir sur des grandes routes, de sorte qu'on ne peut sans injustice exiger d'elles aucun surcroît de travail. D'après ces observations, il n'y aurait que les propriétaires riverains qu'on pût obliger à l'entretien du chemin dont il s'agit, mais d'un côté l'obligation de ces propriétaires se borne, suivant l'usage du pays, à donner au chemin la largeur prescrite par la Coutume et à faire en simple terrassement ce qui peut être nécessaire pour l'écoulement des eaux et rendre le chemin praticable, mais ils ne sont pas tenus d'y faire des empierrements. D'un autre côté, les juges ordinaires sont seuls compétents pour ordonner la réparation de tous les chemins autres que les grandes routes, et la Commission intermédiaire ni moi ne pourrions sans nous compromettre donner aucun ordre à ce sujet. Il y a plus, c'est que, le Conseil me donnât-il une attribution pour l'objet dont il s'agit, rien ne serait si difficile que d'obliger les riverains à faire les travaux nécessaires pour l'entretien de ce chemin; je serais obligé d'y pourvoir d'autorité, et la répartition de la dépense sur tous les contribuables deviendrait très embarrassante. Je pense donc que le Conseil n'obtiendra pas facilement que les Etats se chargent de réparer ou de faire entretenir par les riverains le chemin en question; on peut toutefois les y obliger en l'exigeant impérieusement, mais, quoique l'objet soit peu conséquent, ils n'y consentiront pas sans opposer une grande résistance » Ubid., C 2366). Déjà en 1779 et en 1780 la Commission intermédiaire et les Etats avaient refusé de réparer, pour les transports d'artillerie, les chemins allant du village de la Forge aux hauteurs de Cancale {Ibid., c 2700, fol. 197; C 3831. fol. 197; C 3S44, fol. 53 et C 4845).

(1) Le fort de l'île des Rimains. en face de Cancale, a été construit en 1779 et des batteries ont été installées sur la côte à la même date (Voy. les dossiers relatifs à ces travaux aux Archives d'Ule-et-Vilaine. C 1010. Sur le fort de Chàteauneuf, établi vers la même époque, voy. ci-des.sous, p. 149. n. l).

(2) Sur les pêcheries de la baie de Cancale, voy. ci-dessus, t. il, p. 508. n. 3.

La province a commencé une digue pour mettre à l'abri des invasions de la mer la plage et les maisons de ce port. Cette digue a déjà souffert en plusieurs endroits par son imperfection, et le maintien de la pèche et du commerce exigent urgemment sa continuation et sa perfection <«' w.

Il est encore un objet très intéressant, c'est la construction d'une caserne, parce qu'il est impossible de loger la troupe sans déloger l'habitant, quantité de maisons ayant été incendiées lors de la descente de l'ennemi ^-\ et parce que la ville

(a) On lit en marge : « Nota. Bien des petites villes jouissent du privilège de députer aux Etats, tandis que beaucoup d'autres, devenues plus conséquentes, ne sont pas représentées. Cancale est de ce dernier nombre, et, sous bien des rapports, il lui est indispensablement nécessaire d'avoir au moins deux députés qui la représentent, tant aux assemblées nationales que provinciales, avec le droit de se former une communauté, composée d'un maire, sous-maire électifs et échevins ».

(1) Dans leur séance du 20 février 1769, les Etats ouvrirent un crédit de 66.500 1. pour l'exécution de travaux dans les ports (Arch. d'IUe-et-Vilaine, G 2694, fol. i.>14 V"), crédit sur lequel 3.000 1. furent attribuées, le 2 mars, au port de la Houle, en Cancale (Ibid., fol. 254 v»). Le projet dressé par l'ingénieur Dorotte comportait une dépense de 8.637 1. pour l'établissement d'une digue destinée à protéger les maisons du village de la Houle, menacées d'être envahies par la mer, mais la paroisse ne pouvait contribuer à parfaire la somme nécessaire à l'exécution du projet Dorotte. En effet, la Commission diocésaine de Saint-Malo (délibération du 28 novembre 1771) et l'ingénieur (lettre du 12 juillet 1771) observèrent que le village de la Houle, presque uniquement composé de marins et de pêcheurs (un millier environ) assez pauvres et ne faisant valoir aucune terre, ne possède pas un seul harnoi.s; que la paroisse même de Cancale n'a pas un « intérêt personnel » à la conservation du village de la Houle; qu'elle a d'ailleurs été très éprouvée par la descente des Anglais en 1779, qu'elle a fait à prix d'argent des travaux de corvée considérables, qu'il lui en reste encore à faire sur une nouvelle tâche et qu'elle compte seulement un très petit nombre de harnois. En raison de l'urgence, on se borna, en 1773, à former une chaîne de pierres brutes sur la grève, le long de la terre ferme, <■ à commencer vis-à-vis la chapelle pour continuer dans la direction des maisons ». Au début de 1781, la partie sud de cette digue était déjà détruite sur une longueur de douze pieds, le chemin longeant les maisons était dans le plus mauvais état, et la mer à son plein, même dans les marées ordinaires, entrait dans les maisons comprises entre l'extrémité (le la digue el la Croix de la Houle. Aussi, sur la demande de la Commission diocésaine de Saint-Malo, les Etats donnèrent-ils pouvoir, le 28 janvier 1781, à la Commission intermédiaire pour faire réparer la première digue et la prolonger, sur une longueur de 66 toises, ju.squ'à la Croix de la Houle [Ibid., C 2700, p. 366). Les travaux, adjugés le 14 septembre pour la somme de 5.850 1., étaient à moitié exécutés au mois de mars suivant et entièrement terminés au mois d'août (Ibld., C 49tM). En 1790, 34 toises de ce nouvel ouvrage avaient déjà été détruites par la mer (Etat, déjà cité, de la commune de Cancale, p. 20), et c'est seulement en 1838 que l'on a construit l'épi lnsul)mersible (Floi'CAUU de Foukckoy, Notice sur le port de la Huulc-soiis-CaJicaU-, Paris, 1877, ln-43 [Collection des Ports maritimes de la France, publ par le Ministère des Travaux publics], p. 6).

(2) Déjà, pendant la guerre de Sept Ans. des ravages furent exercés par les Anglais dans la région malnuiiie; voy .\ me L.\ Boudicuik. Les .iiKjlais d .•^ainisercan

s'est peuplée considérablement depuis, sans avoir bâti en proportion.

Un hôpital et maison de travail est encore plus nécessaire; celui de Saint-Malo est trop éloigné pour pouvoir y transporter à temps, et sans risque de la vie en chemin, les malades et blessés. Les événements n'ont que trop malheureusement prouvé la nécessité de cette demande; on peut joindre à cela que quantité de marins, devenus infirmes et dépourvus de ressources, y trouveraient un asile assuré et à s'occuper.

Cet établissement serait d'ailleurs d'autant plus aisé qu'il y a déjà une rente affectée à une maison de charité, mais insuffisante pour subvenir aux besoins des malades les plus nécessiteux et qui acquerrait plus de valeur, étant administrée en communauté.

Cette vihe, n'étant pour ainsi dire habitée que par des marins, presque tous en temps de guerre employés au service du Roi, ne peut pendant ce temps supporter la même quotité d'impôts personnels; ainsi, s'il en existait, on demande que la fixation faite pour celte ville pendant la paix soit réduite pendant la guerre.

L'article 19 de l'arrêté du Conseil d'Etat du Roi portant règlement pour la pêche des huîtres dans la baie de Cancale, en date du 20 juillet 1787 'i>, porte que tous maîtres de bateaux pêcheurs seront tenus de faire le triage des huîtres à l'eau sur le lieu de la pêche, etc. Les pêcheurs de Cancale se sont conformés avec la plus scrupuleuse exactitude à cet article du règlement. Mais ils voient avec douleur (pie les pêcheurs de Granville et autres, qui sont admis à faire la pêche par euxmêmes dans cette baie, ne s'y conforment point et causent

en 1758, dans le Bulletin archéologique de l'Association bretonne, 3» série, t. X, 1892 (Congrès de Salnt-Servan, 1891), pp. SSa-SO-i, et surtout Lieutenant H. Binet. Saint-Malo et la région maloulne après les descentes anglaises de 1158, dans les Annales de Bretagne, t. XXV, 1909-1910, pp. 295-321. Les pertes de la paroisse de Cancale furent alors évaluées à 447.854 1. (Binet, op cit., p. 317). Une nouvelle descente ennemie avait eu lieu en 1778.

(1) Voy. le texte de cet arrêt dans Isambert, Anciennes lois françaises, t. XXVIII, p. 388. Les maîtres des bateaux pêcheurs étaient déjà dans l'usage de .se concerter pour assurer la protection des petites huîtres de triage (Voy. notamment Arch. d'IUe-et-Vilaine, B 7 [Registre conservé aux Archives de la Marine à Saint-Servan sous Ja cote C* 190], fol. 79), et, par son arrêt du 17 .juillet 1785, le Parlement de Bretagne avait obligé les propriétaires de chaloupes à inscrire sur chacun de leurs bateaux son numéro {Ibid., fol. 77 v»).

par là un préjudice notable cl qui tend à ruiner bientôt Ibuitrier.

Et par l'article 14 du même règlement, il est prescrit à chacun des maîtres de bateaux d'avoir toujours des deux côtés de sa voile le numéro de son bulletin, afin qu'on puisse reconnaître ceux qui ne se conforment pas à l'ordonnance. Ces mêmes pêcheurs de Granville et autres ont toujours refusé de s'y conformer. La communauté des pêcheurs de Cancale demande que tous ceux qui sont admis à pêcher dans leur baie soient soumis, comme eux, à tout ce qui est prescrit par le susdit règlement, et notamment aux deux articles ci-mentionnés.

Le prix excessif du tabac occasionne en Bretagne des fraudes considérables et nécessite une grande quantité d'employés, qui absorbent presque tout le revenu de cette denrée, et dont les bras seraient bien plus utiles à l'agriculture et autres arts et métiers.

La seule jouissance d'une grande partie du peuple de cette province, surtout sur les côtes, est le tabac à fumer; il serait à désirer qu'il y eût une grande diminution dans le prix de cette denrée, ce {|ui empêcherait la fraude et arrêterait tous les inconvénients (]ui en résultent"').

[44 signatures, dont celle du président Hubert.]

Délibération du général et Communauté de la ville du 30 novembre 1788.

(Impr., Saint-Malo, L. Hovius, 8. d., 12 p. in-8». Bibliothèque du château de la Hamonais, à Jl. de La Qrimaudière.)

[L'Assemblée, après avoir entendu le discours d'un de ses membres sur l'inégalité de charges et d'avantages dont souffre le Tiers Etat par rapport aux deux autres ordres et s'être fait donner lecture de la délibération de la municipalité de Saint-Malo, du 12 novembre précédent,] a arrêté :

1° Que cette ville, décorée de ce titre par les lettres patentes de Louis XIII, de 16;i6, et de Louis XIV, de 1640, n'ayant pas encore joui du droit naturel de députer aux Etats, elle a été bien des fois forcée d'avoir recours à s'y pourvoir par requêtes, pour y faire des

(«) Ce dernier artick a été écrit do la même main, mais duno autre encre.

représentations intéressantes à l'occasion de l'entretien de ses digues, de son port, etc. ; que la situation de ce lieu, son grand nombre d'habitants, sa pêche, son commerce, ses fortifications, etc., nécessitent des représentations qui ne peuvent être faites que par personne du lieu; pour quoi, lors de l'assemblée de la ville de Saint-Malo pour former les députés par district, il en soit octroyé au moins un pour cette ville, lequel assistera tant aux Etats de la province qu'aux Etats généraux.

2° Sans répéter les articles 1-13 de l'arrêté de la communauté de ville de Saint-Malo du 12 de ce mois, le général a déclaré y adhérer en toutes leurs dispositions.

3° Que chaque député devant être défrayé par le district qui l'aura commis, il serait à désirer qu'on lèverait sur la province des sommes nécessaires pour satisfaire à cet objet, afin d'éviter une assiette aux généraux de paroisses dans chaque district, opération difficile, embarrassante et sujette à difficultés.

4° Que, pour rendre l'Etat florissant et donner un champ libre aux talents et à l'émulation, il serait à désirer que tous les citoyens, tant nobles que roturiers, après avoir donné des preuves d'une science, mœurs et probité consommée, pussent parvenir à occuper les places les plus éminentes de la profession qu'ils auront embrassée.

5" Qu'il serait à désirer que les gros bénéfices ne seraient pas cumulés au profit du même sujet, tandis qu'il y a des sujets qui n'en ont point.

6" Qu'il serait à désirer qu'il fût seulement levé des droits d'entrée et de sortie sur les marchandises et denrées sur les frontières du roj'aume et qu'une fois lesdites marchandises entrées ou sorties, le commerce en serait absolument libre, sans payer aucuns droits, à l'effet de quoi la multitude innombrable de commis employés à la visite desdites marchandises et perception de droits sur icelles serait également reculée aux frontières, moyennant quoi le peuple serait moins vexé et l'Etat déchargé de plusieurs millions qu'il paye chaque année pour stipendier les dits commis.

7" Que, le domaine de la couronne étant inaliénable, celui de la Nation devrait l'être aussi, c'est-à-dire qu'il sei'ait à désirer qu'il fût fait défense de créer à l'avenir aucunes rentes foncières sur les héritages, parce que cette espèce de rente est une véritable aliénation du fonds, que le débiteur, ne travaillant que pour le seigneur foncier, se trouve hors d'état de supporter les impositions nationales et que, pour éviter ces abus, il serait à désirer que l'on fût admis à franchir ces sortes de rentes, soit féodales, en main-morte et autres qui tiennent le débiteur dans un esclavage onéreux, sans espoir de s'en affranchir.

8° Que la cherté des denrées provenant principalement du défaut de culture des terres, il serait à désirer que l'Etat accordât un encouragement à cet égard et qu'il fût fait un règlement qui fixât la quantité du terrain que les grands propriétaires pourraient employer en bois de décoration, eu égard à l'importance de leurs terres et sei-

gneuries, et qui les obligeât de faire mettre le surplus en culture, parce que de si grandes étendues de terrain inculte, surtout aux environs des villes, où le terrain est précieux, gênent l'accroissement desdites villes, l'établissement des jardiniers et laboureurs, et les privent d'un travail sakitaire.

9° Enfin, que trois sortes d'impositions semblent pouvoir suffire pour asseoir la masse des impôts nationaux, savoir les vingtièmes, fouages, etc., la capitation proportionnée à l'aisance d'un chacun et les droits d'entrée et de sortie au sortir du royaume ou au moins de province (.sic).

[Le général décide de faire imprimer la présente délibération et d'en remettre un exemplaire aux députés de la ville de Saint-Malo aux Etats.]

En cet endroit, les différentes communautés et corporations de cette ville se sont assemblées et, après être entrés en cette chambre, ont demandé qu'étant intéressés à la chose publique, ils nous ont requis de leur donner lecture de nos arrêtés; à quoi déférant et lecture leur donnée de la délibération de Saint-Malo du 12 de ce mois, ainsi que do la présente, ont déclaré y adhérer et ont demandé à la signer, savoir : de la part de la communauté de MM. les Procureurs, J. Hermon et Rouillaud; — de la part de MM. les chirurgiens, Frotin, maître en chirurgie; — de la part des laboureurs, Thomas Le Meilleur, François Poidevin ; — de la part des maîtres de bateaux pêcheurs et prud'hommes, Charles Guilbert ; — de la part des maîtres menuisiers, François Bouret ; — de la part des maîtres tailleurs, J. Miret; — • de la part des maîtres cordonniers, Guillaume Pelé; — de la part des maîtres bouchers et autres marchands, Joseph Le Marié, Louis Potier, Josselin Potier ; — et de la part des maîtres serruriers et forgerons, Michel Boulène, armurier.

Délibéuation Di GKNKHAL (/{/ 2.3 /a/utcr 17S0.

(Ardi. commun, de Hennés, Cart. des Aff. de Bretagne, Fl.)

Le général déclare persister dans sa délibération imprimée du 30 novembre 1788 et adhérer à l'arrêté des dix paroisses de la ville de Rennes du 19 janvier.

[16 signatures, dont celles du procureur fiscal Hubert, de llouillaud et de Bréhier.]

Subdélégation de Saint-Malo. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, arr. de Saint-Malo, cant. de Cancale.

Population. — En 1789, 472 feux (Procès-verbal) ; — En 1790, 2.043 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L, Etat de la commune de Saint-Méloir).

Capiïation. — Total en 1770, 1.778 1. 19 s. 6 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.214 1. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 106 1. 4 s. 6 d. ; milice, 162 1. 7 d. ; casernement, 296 1. 14 s. 5 d. {Ibid., C 3981). — En 1778, 473 articles, dont 254 inférieurs à 3 1. {Ibid., C 3982).

Vingtièmes. — En 1787, 6.878 1. 18 s. 6 d.

FouAGES. — 22 feux 3/4 1/7 1/31. — Fouages extraordinaires, 485 1 9 s. 6 d.

Ogée. — Al lieue 3/4 à l'E. de Saint-Malo et à 13 lieues de Rennes. — 1.700 communiants. — Le territoire de Saint-Méloir, borné à l'Est par la mer, est traversé du Nord au Sud par un coteau. Les terres sont très fertiles et très exactement cultivées.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 1" avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Raphaël de Folligné (•), procureur fiscal de la paroisse, en l'absence du sénéchal. — Comparants : Penhouet, recteur; Pierre-Gabriel Durand; Jean-Pierre Lécoulant ; Joseph Hermon ; Tannée, chirurgien ; Jean Renoul ; Jean Jamet ; Isidore Heurtru ; Michel Hamon ; Olivier Jardin ; Olivier Gilbert; Pierre Josselin ; Joseph Baslé ; Jacques Gaudeul ; Méloir Hamon; Gilles Macé ; Olivier Macé ; Noël Genu ; Pierre Couapel, ancien syndic; Urbain Delaporte; Pierre Guyot; Jean Carré; Pierre Maloirel; Luc Baslé; Pierre Baslé; Joseph Nicolas; Jacques Danguy ; Etienne Guillory ; François Baslé; Thomas Morin; Gilles Main; Jean Garnier ; Jean Crusson ; Olivier Jamet ; Urbain Picault ; Louis Mari; Joseph Pelé; Michel Aubry ; Guillaume Baslé; Antoine Briand; Joseph Léon ; Joseph Renault ; Jean Lemarié ; Philippe Le Bal ; Jean Brevaux; Josselin Lechaminoux; Jean Morien. — Députés: Michel Hamon, Gilles Macé, Pierre Josselin, Joseph Baslé, Jean Lemarié et Pierre Couapel.

(1) Raphaël de Folligné était procureur fiscal de la seigneurie de Saint-Benoitdes-Ondes, qui s'étendait er. Saint-Méloir; il était receveur de la rente payée par les paroisses intéressées à la suppression du moulin de Blanc-Essai. Voy. Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 1956 et 1958, et ci-dessus, t. II, p. 557, n. 1.

Cahier des doléances, plaintes et remontrances des habitants de la paroisse de Saint-Méloir-des-Ondes "i.

[1] Les habitants de la paroisse de Saint-Méloir se reportent à ce qui sera arrêté par le cahier général de la sénéchaussée de Rennes relativement à la constitution des Etats généraux, qui ne i^euvent manquer désormais d'être périodiques et auxquels on doit délibérer par tète et non par ordre.

[2] Ils demandent qu'aucun impôt définitif ne soit accordé par les Etats généraux qu'après vérification au net des dettes de l'Etat et de ses revenus.

[3j Les dettes en règle et justes seront reconnues et déclarées dettes nationales, celles vicieuses seront rejetées de l'Etat.

[4] Tous impôts seront intitulés : « De par le Roi. Impôt ou droit, consenti pui- les Etats généraux jusquà telle époque'^') ».

[5] L\uti(le (les pensions et des dépenses inutiles sera scrupuleusement examiné; les pensions faites à ceux cpii par leur fortune n'en ont pas besoin seront supprimées entièrement '^K

[6] Les comptes de l'Etat, ceux des Etats provinciaux, des villes, paroisses, communautés, corporations, même les rôles des capitations, vingtièmes et de tous droits quelconques seront imprimés tous les ans et rendus publics; et nulle pension ou gratification ne pourra passer en compte au débiteur ou comptable, qu'elle ne soit mise dans un article séparé de ces comptes "').

[7] Les l'^lats généraux piendront dans leur sagesse les meilleurs moyens possibles j)oui- em])êclier par la suite la déprédation des finances: un des meilleurs moyens est tpie les ministres répondent à la Nation de leur administration, et

(a) Ce cahier présente des analogies assez grandes avec celui de la ville de Salnt- Malo; nous avons imprimé en italique les passages qui sont Identiques dans les deux textes.

(b) Voy. l'art. X du cahier de Saint-Malo.

(c) Voy. l'art. XXIV du Cahier de Saint-Malo.

(d) Voy. l'art. XXV du cahier de Salnt-Malo.

qu'il soit fait un seul rôle de toutes les pensions actuelles payées pour quelque cause que ce soit.

[8] Les Etats généraux s'occuperont des meilleurs moyens possibles pour simplifier les droits et les impôts; réduire ceux qu'ils seront forcés d'admettre à la régie la plus simple; il paraît juste que chaque receveur remît directement au trésorier de la province qui versât direciemeni dans les coffres du Roi les sommes pour lesquelles elle s'abonnera, desquelles elle fera par les Etats provinciaux la perception par les moyens les plus doux, les plus simples et les moins dispendieux, sous l'inspection du Gouvernement.

[9] Les Etats généraux engageront le Roi à consentir à Valiénalion de ses domaines, qui lui sont peu profitables, dont quelques-uns lui sont à charge et qui, hors de ses mains rentrant dans le commerce, deviendraient une source de richesse pour l'Etat. La Nation, qui a établi la maxime que le domaine est aliénable, peut révoquer cette loi et établir qu'il peut l'ahéner; celui qui fait la loi peut la changer'"'.

[lOj Tous les pays d'Etats seront conservés, et il en sera créé dans ceux qui n'en ont pas; ils seront tous constitués dans la même proportion que les Etats généraux. Pour en choisir les membres, on suivi'a les mêmes principes que le Roi admet par la déclaration du 24 janvier 1789, sauf les corrections et modifications justes et fondées. Les Etats réunis travailleront eux-mêmes à se former un plan de constitution et administration, qui sera provisoirement exécuté et qui, présenté aux prochains Etats généraux en deux ans, y recevra la sanction qui lui donnera le caractère définitif, sauf à être aux Etats généraux suivants, sur la demande des Etats provinciaux eux-mêmes, fait droit sur les abus ou changements utiles.

[11] Les délibérants formant les corps politiques des paroisses et des municipalités des villes seront choisis par l'universalité des habitants, et .sera à ce sujet par les Etals provinciaux fait des règlements qui seront provisoirement exécutés, les trois ordres composeront... {une lacune) indistinctement.

(a) Voy. rart. XXVII du cahier de Salnt-Malo.

[12] Les intendanls seront supprimés, leurs fondions attribuées aux Etals provinciaux, qui surveilleront les collèges, les écoles publiques, les hôpitaux, etc., par les commissaires qu'ils nommeront, ainsi ([ue les corvées, les dixièmes, ou plutôt les droits représentatifs de ces impôts, qui ne peuvent subsister dans leur forme actuelle.

[13] On demande la résidence de tous bénéficiers quelconques, l'impossibilité d'en accumuler même deux; que ceux qui en ont plus d'un optent et se réduisent à un; que les résignations ecclésiastiques soient prohibées; que nul ne pourra posséder de dignité ecclésiastique, être évêque ou grand vicaire qu'il n'ait été recteur ou curé vicaire pendant quatre ans; que les abbés et couvents inutiles soient supprimés 'i', leurs biens réunis à des caisses ecclésiastiques diocésaines sagement administrées, dont les fonds serviront au payement des pensions des curés ^•\ réparations et œuvres pies'^': dans ces caisses entreront aussi les modiques sommes que pourront produire les dispenses accordées par les évêques et autres droits, aucun argent ne devant plus sortir de France pour Rome à titre d'annates et provisions, dispenses ou autrement. Les anciens prêtres seront pourvus de canonicats et bénéfices pour leur servir de retraite; il est intéressant pour bien des paroisses, et Saint-Méloir surtout, qui est une grande paroisse, d'avoir des messes le matin, suffisamment pour la commodité des habitants.

(1) Les Bénédictins du Mont Salnt-Miciiel possédaient toute la dime de Saint- Méloir, à l'exception d'un trait qu'ils avaient aL)andouné au recteur; cette dime, affermée, leur rapportait 6.000 1.; ils possédaient dans la même paroisse un manoir et un fief, qui, affermés aussi, produisaient 200 1. de revenu. Les autres établissements ecclésiastiques étaient : 1° le prieuré de Notre-Dame, dont était titulaire M. Alexandre Cliapel, et qui ne rapportait que 36 1.; 2° le prieuré de la Magdeleine, dont était titulaire M. Uadou, prêtre, et qui donnait, pour 12 jours de terre, un revenu de 300 1. Notons encore que le chapitre de Saint-.Malo possédait à Saint- Méloir un dimereau dont le revenu était de 66 boisseaux de froment, mesure de Saint-Malo (Arch. d'Ule-et-Vilaine, série L, Etat de la commune de Saint-Méloir en 1790). Cf. Gl'illotin de Corsun, Pouillé, t. II, pp. 536 et sqq.

(2) Le traitement du recteur consistait dans un trait de dime, que les moines du Mont Saint-Michel lui laissaient comme portion congrue et qui lui rapportant année commune 1.000 ou 1.200 1, (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L, état de la commune de Saint-Méloir).

(3) Il existait ;"i Saint-Méloir un assez grand nombre de fondations; la fabrique possédait 14 journaux de terre, d'un revenu de 152 1., et des rentes pour une valeur totale de 37 1. 2 s. {Ibld).

[14] La Noblesse ne doit plus s'acquérir par charge ni à prix d'argent; l'honneur doit suffire aux militaires qui ont servi la patrie; ceux seuls qui n'ont pas de quoi vivre ont droit à des pensions payables par l'Etat qu'ils ont servi. La quantité des biens doit faire la règle des impositions; ainsi, il n'y aura plus qu'un seul rôle pour toute imposition; les hommes étant tous des hommes, il n'y aura plus de distinction dans les peines, dans le choix des juges, dans le droit aux places honorifiques, dans le paiement des impositions et dans les charges publiques.

[15] On demande la réformation de la Coutume, de toutes les ordonnances du Royaume, la suppression de toutes juridictions de seigneurs, des derniers ressorts dans les juridictions inférieures (^', l'uniformité des poids et mesures, la défense de la chasse, la suppression des colombiers, des banalités de fours, moulins, corvées sur les chemins et seigneuriales, milices, transport forcé des bagages militaires, cueillette de bailliages et paiement de rentes en nature <-'.

[16] Les habitants de Saint-Méloir adhèrent aux déhbérations des Etats de Bretagne des 22 et 27 décembre 1788 et autres arrêtés du 14 au 21 février 1789.

(1) L'abbaye du Mont Saint-Michel et la seigneurie des Landes exerçaient la haute justice à Saint-Méloir. Les autres juridictions seigneuriales étaient : de la Coudre et Miniac, de la Bardoullais, du Val Ernoul, de la Touscheauvif, dépendant toutes, comme celle des Landes, du marquisat de Châteauneuf (Arch. d'Ille-et- Vilaine, G 1818).

(2) La seigneurie de Gouillon, qui possédait en Saint-Méloir le bailliage de Terlaix, prélevait au total sur ce flef les rentes suivantes : 2 1. 10 s. 5 d. 1/2 monnaie; 63 boisseaux 8 godets 1/2 de froment, mesure et apprécis de Châteauneuf; 2 poules et 2 chapons. Le terrier de Miniac, qui nous fournit ces renseignements [fol. 211] déclare que « tous les vassaux sont sujets à la cueillette du rôle, fors ceux qui seront désignés à l'endroit de leur tenue » (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série E, fonds de Gouillon, terrier de Miniac, fol. 211 et sqq.).

En ce qui concerne la corvée, la tâche de Saint-Méloir-des-Ondes, sur la route de Dol à Saint-Malo, était de 1.680 toises, et son centre se trouvait à deux lieues du clocher {Ibid., G 4883). L'entretien de la tâche, en IT.S/i, fut confié à Pierre Baslé, en vertu d'un marché qui attribuait à ce dernier 1 s. 2 d. par toise. L'ingénieur Pion, dans une lettre du 12 juillet 1784, déclare approuver ce marché : « cette paroisse située sur les bords de la mer et à proximité de la ville de Saint-Malo, la majeure partie de ses habitants est au service de mer, lesquels ne peuvent, ainsi que leurs femmes, faire leurs corvées et trouvent plus commode de la faire faire à prix d'argent, et leurs tâches sont mieux entretenues... » {Ibid., C 2418).

[17] Le commerce de la ville de Saint-Malo intéresse essentiellement la paroisse de Sainl-Méloir, qui en est en quelque façon un faubourg; ils adhèrent au cahier des charges des habitants de la ville de Saint-Malo pour le commerce.

[18] On a défendu aux habitants de Saint-Méloir de prendre de la marne ''^J dans la {mot illisible) voisine; cette défense est injuste, préjudicière à l'agriculture; c'est un tort à la paroisse; ils demandent justice d'après examen <".

[19] L'agriculture ne peut trop être encouragée; il devrait y avoir des prix établis pour les meilleurs laboureurs. Les habitants de Saint-Méloir se réfèrent au cahier qui sera arrêté par leurs députés et les autres à Rennes, et terminent leur

(a) Lire marre.

(I) Sur rextraction de la marre ou vase de mer en avant des digues du marais de Dol, voy. ci-dessus, cahier de Plerguer, t. II, p. 676, n. 1. — C'est la paroisse de Saint-Méloir qui tenait à avoir le droit d'extraire cette vase, avec laquelle les habitants engraissaient leurs champs. Le 18 juillet tlM, une ordonnance des ElaLs et de l'Intendant défendit cette extraction en avant de la digue des marais. Les habitants de Saint-lMéloir réclamèrent contre cette mesure dès le 8 octobre : « c'est à cet engrais uniquement, disent-ils dans leur requête, qu'on est redevable des plus belles récoltes qu'on voit sur ces côtes: sans cette marre, la terre perdrait considérablement de sa fertilité; elle e.st d'autant plus importante que malheureusement les pailles et marnix sont excessivement chers à raison de la proximité de la ville de Saint-Malo et des Jardins de plaisance qui l'avoisinent ». Et ils demandent de pouvoir prendre la vase au delà d'une file de pieux qu'ils planteraient en avant de la digue. Conformément à l'avis favorable de l'ingénieur Pieu (lettre du 20 novembre), l'Intendant, par s(m ordonnance du 24 novembre 178'i, consentit à cet arrangement. Mais, le 11 mars 1785, une nouvelle ordonnance des Etats et de l'Iufendant interdit à nouveau, d'une façon absolue, l'extraction de la marre. En vain le général de Saint-Méloir écrivit-il, le 8 mai 1785, un nouveau mémoire, dans lequel il déclarait que « ce trouble dans leur possession n'avait d'autre cause, suivant le bruit public, que la Jalousie de quelques voisins. po.sses.seurs considérables dans le marais, le meilleur sol de tous ». Non seulement les paroisses du Vivier, de Saint-Benoit-des-Ondes, de Hirel, de la Fresnais, de Vildé-la-Mariuc, de Bonnaban, de Saint-Guinoux se prononcèrent contre la prétention de Saint-Méloir (juillet et août 1785), mais les commissaires des digues, les " commissaires des Etats en la partie des marais du territoire de Châteauneuf. » la Commission diocésaine de Dol approuvèrent l'ordonnance du 11 mars. Cependant la Commission intermédiaire de Rennes décida, le 9 mai 1786, qu'une enquête serait faite sur place, enquête à laquelle participeraient 3 commissaires du bureau de Saint-Malo, 3 ingénieurs de la province et un député de chacune des paroisses intéressées. L'enquête, dont nous avons le procè.s-verbal. fut faite le 6 juillet, et la Commission se prononça pour le maintien de l'interdiction. Finalement, le 22 décembre 1786, la Commission intermédiaire, après avis favorable des Etals du 7 décembre, rendit un arrêt qui, confirmant l'ordonnance du 11 mars 178,"). défendait l'extraction de la marre •■ à quelque distance que ce filt de la digue », sous peine d'une amende de 100 1. Voy. sur cette question le dossier conservé aux Arch. d'Ille-et-Vilalne, C i9l3.

cahier par les vœux les plus vifs pour la conservation d'un Roi plutôt père que monarque, la prospérité de l'Etat, l'union et la paix qui, portées dans les Etats généraux, rendront le Royaume à jamais florissant et feront le bonheur du peuple français, nom chéri qui sera désormais substitué à celui du Tiers Etal.

Arrêté à Sainl-^Méloir par nous commissaires députés par délibération de ce jour P"" avril 1789.

[5 signatures, dont celle du président R. de Folligné.]

Délibération du général du 2 lévrier 1789.

(Arcb. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L.)

Le général adhère à l'arrêté des dix paroisses de Rennes du 19 janvier et confirme sa délibération du 14 décembre précédent.

[17 signatures, dont celles du recteur Penhoët, du procureur fiscal R. de Folligné et de Michel Hamon.]

LA COUESNIERE

Subdélégation de Saint-Malo. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint-Malo, cant. de Saint-Servan.

Population. — En 1790, environ 500 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L, Etat de la commune de La Gouesnière).

Capitation. — Total en 1770, 269 1. 13 s. 4 d., se décomposant ainsi : capitation, 184 1. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 16 1. 2 s. ; milice, 24 1. 11 s. ; casernement, 45 1. 4 d. {Ibid., C 3981). — En 1778, 111 articles, dont 72 inférieurs à 3 1.

Vingtièmes. — En 1787, 1.330 1. 15 s.

Fouages. — 4 feux 1/3 1/8 1/35. — Fouages extraordinaires, 117 1. 1 s. 6 d.

Ogée. — a 2 lieues 1/4 à l'E.-S.-E. de Saint-Malo et à 12 lieues 1/3 de Rennes. — 400 communiants. — Son territoire forme, à quelque

LA GOUESMÈRE 121

chose près, une plaine dont les terres sont très exactement cultivées et fertiles en toutes sortes de grains.

Procès -VEEBAL. — Assemblée électorale, le 1*"" avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Valentin-Jean Renoul, sieur de Baschamps (i), avocat à la Cour, faisant fonction de juge, attendu la vacance du siège, assisté de Thomas Houitte, procureur fiscal. — Comparants : Philippe Samson ; Jean Geslin ; Valentin Combé; Olivier Renard; Michel Solier ; Philippe Moulin; Etienne Gouin; Joseph Perrin; Jean Chenu; Etienne Simon; M. de Folligné ; Auguste Goudé ; Guillaume Goriau ; Joseph Jougnemat ; Joseph Fouré; Jean Delorme ; Guillaume Fouré ; Michel Moulin. — Députés: Guillaume Fouré; Michel Solier.

Cahier de doléances, plaintes et remontrances des composant la paroisse de la Gouesnière, évêché de Saint-Malo, ci-après soussignés en ce qu'il y en a qui le savent faire, pour être remis à Messieurs les députés choisis par délibération dressée ce jour.

Le cahier est identique au cahier de la Fresnais (^^ (vo}'. ci-dessus, t. Il, pp. 513-510), sauf, à l'article 12, la suppression des quatre derniers mots, et, dans l'avanl-dernier alinéa, la suppression de la dernière phrase : <( Le général de la dite paroisse adhère... »<"'.

[20 signatures, dont celles du président Renoul de Baschamps et du piocureui- fiscal Ilouiltc]

(a) On a vu plus haut (t. II, p. 517) que le cahier de Bonnaban était identique au cahier de la Fresnais. Remarquons que les deux assemblées de Bonnaban et de la Gouesnière ont été présidées par le même personnafre, Valentin-Jean Uennul de Ba-schamps. et se .sont tenues en présence du procureur fiscal Houitte; remarquons aussi que les cahiers de Bonnal)an, de la Fresnais et de la Gouesnière sont écrits de la même main ei sur un papier identique.

(1) Sur Valentin-Jeaii Kenoiil de Baschamps, voy. ci-dessus, t. II, p. 51S. n. t.

(2) Le recteur de la Gouesnière Jouissait d'un tiers de la dime, soit 350 1., des novales, qui lui rapportaient 20 1., de 32 boisseaux de froment (d'une valeur de 200 1), qui lui étnient aliandonnés par le chapitre de Saint-.Malo. Ces 32 boisseaux représentaient la rente duc à ce chapitre par M"'p de la Sandre, qui possédait les deux tiers de la dime de la Goue.snière (Arch. d'IUe-ei-Vilaine, série L, Etat de la commune de la Gouesnière en 1790).