SAINT-PÈRE-MARC-EN-POULET

Art. 20. — Que toutes renies foncières, soit en grain, soit en argent, soient franctiissables, en tout ou en partie, suivant les facultés du débiteur et à sa volonté, quelque privilégiées que puissent être les personnes à qui elles sont dues.

Fait et arrêté dans l'assemblée de la dite paroisse de Saint- Guinoux, sous notre seing et ceux des habitants qui savent signer.

[34 signatures, dont celle du président Boullet.]