ARTICLES PRELIMINAIRES

qui doivent être accordés, avant que les dits dêpulês puissent enlendre le rapport de iélat des Imances et délibérer sur les impôts.

1° — La liberté des Français étant la première et la plus sacrée de leurs propriétés, il n'y sera plus à l'avenir porté aucune atteinte illégale. En conséquence, toutes lettres closes ou de cachet, tous exils, mandats et autres espèces d'ordres arbitraires, de quelque nature que ce puisse être, seront abolis, et nul ne pourra èti-e eniprisonné pour plus de 24 heures, sans un iugement rendu par luge compétent ''^K

2" — Les droits, franchises et libertés de plusieurs provinces du Royaume, et de la Rrelagne en particulier, étant des propriétés nationales, ils seront reconnus et confirmés, et il n'y sera porté aucune atteinte, directement ni indirectement.

3° — Art. 2 du cahier de Saint-Martin de Rennes, avec addition, en niaige, de cette phrase : « On peut ivgarder les loteries comme un impôt indirect; si elles sont conservées, leur })ro(luit doit cidrer dans l'état général des finances ».

4° — y\rt. 3 du caliier de Saint-Martin, précédé des mots : « Afin ([u'il ne soit porté aucune atteinte aux dispositions de l'article précédent »; — aildilioii de « en conséquence », après

(a) Le cahier de Comljniirt^ reproaiiii !e titre et de très nombreux passages du cahier de la partie campanile de la paroisse Saiut-.Martin de Uennes d- 1. pp. loe-llf)) cahier qui, on l'a vu (Ibld.. p. lxxxiii, n. 3; pp. KKi, n. u. et. 115, n. b). est hii-mème un modèle ou plutôt reproduit exactement un modèle. Ce modèle s'inspire d'ailleurs fortement des ntstrucHuns du <Utc d'OrhUuis. mais nous n'avons \^n trouver aucun r('us(Mf>:iiement ni sur sa }j:>'ni'se ni sur sa diffusion. — Les passades imprimé.', on it.ili(iue dans notre édition du cahier de Combourg sont tirés du caliier de Saint Martin de Rennes, à moins d'indication contraire.

('') Voy. l'art, l""" du cahier de Saint-Martin.

(( le premier mai » ; — suppression de « pour les représenter », avant « à l'assemblée du bailliage »..

5° — Art. 4 du cahier de Saint-Martin.

6° — Art. 5 du même cahier, avec addition des mots u toujours » avant <( expi'imé dans le préambule », et « néanmoins » après u continueront »; — • suppression des mots « en ces termes... de noire Royaume ».

7° — Art. 7 du même cahier, avec addition, entre « des lois » et (( de police », des mots (( soit d'administration, soit ».

8" — Art. 8 du même cahier.

9° — Art. 9 du même cahier, avec addition du mol <( continués » avant « établis ».

10^-12'^ — Art. 10-12 du même cahier.

13" — Art. 13 du même cahier, moins le dernier membre de phrase : <( à l'effet de quoi ...» <").

14° — Toute distinction des personnes, de quelque état et condition qu'elles soient, relativement à l'impôt, sera également éteinte et supprimée; en conséquence, en matière de subsides, il ny aura à iavenir aucuns privilèges ou exemptions personnels, de quelque nature que ce puisse être, et en laveur de quelque individu que ce soit; les dits impôts ou subsides seront supportés par les trois ordres également, en proportion des propriétés, soit mobilières, soit immobilières, de chaque contribuable i*'); tous impôts qui ne portent que sur une classe ou un ordre de citoyens, comme les louages, le casernement en nature ou en deniers, les milices, les francsfiefs et tous autres seront supprimés ou supportés par tous les ordres.

15° — Art. 14 du cahier de Sainl-AIarlin de Rennes, sauf les trois derniers mots, ainsi modifiés : « à l'exception des juridictions consulaires » (^'.

(a) Ce dernier membre de phrase avait été ajouté après coup dans le cahier de Saint-Martin. Voy. t. I, p. 109, n. n.

(b) Voy. l'art. 19 du cahier de Saint-Martin.

(c) Voy. t. I, p. 1(>9, n. b

16° — Au cas que Sa Majesté revendique le droit inaliénable de rendre la justice à tous ses sujets et qu'en conséquence les iuridiclions seigneuriales soient supprimées, il sera établi des justices royales dans toutes les villes dénommées dans l'état arrêté au Conseil de Sa Majesté le IG mars dernier '1), où il n'y en a pas d'établies, même dans les villes (|ui n'y sont pas comprises, ayant actuellement municipalité et le droit de députer aux Etats de la province, et, au cas que les justices seigneuriales subsistent, les offices de ces justices seront déclarés inamovibles autrement que par forfaiture, afin que les officiers jouissent de toute la liberté dont ils ont besoin pour l'exercice de leurs fonctions avec intégrité <-'.

17° — Art. 16 du cahier de Saint-Martin de Rennes, sauf les modifications suivantes : « L'ouverture et l'entretien », au lieu de « Le travail »; — addition, après « de chaque paroisse », des mots « des villes et des campagnes »; — la fin ainsi rédigée : « proportionnée à la contribution de cliaque paroisse '3) )).

18° — Le mérite devant seul appeler aux places et aux dignités, les exclusions prononcées contre l'ordre du Tiers seront révoquées, et il sera admis à concourir avec les autres ordres pour toutes places et dignités (pielconques, dans l'église, la magistrature, le militaire et autres ("'.

19° — Par une suite du même principe, (jui ne doit admetti'c que le mérite dans les places et dans les dignités, la vénalité de loute chai'ge ou emploi quelconcpie sera supprimée et le montant de la linance dc^ charges vénales aclueilemenl exislanles sera hiiiiidé et rangé dans la classe des délies de l'LtaK

(a) Voy. l'art. 17 du cahier de Saint-Martiu.

(1) II s'agit ici de la Lettre rt règlement du Uni pour la convocation de la province de Bretofine, et de l'Etat y annexé, où Comltourg se trouve précisément placé parmi les villes ne députant pas aux Etats et autorisées à envoyer plus de quatre députés à l'assemblée de la sénécliaussé« (Voy. notre Introduciion, l. 1.

pp. XLV-XLVll).

(2) La baronnie de Combourg possédait la haute Justice dans tous ses flefs (OuiLLoTiN DK CousoN, Grundcs seigneuries de Ilaule-liretagne, 2o série, p. 13S; voy. aussi Arch. d'Ule-et-Vilaine, C 1818).

(S) La tache de celte parois.si", sur la route de Rennes ;\ SaintlNIalo. était, en nss, longue de 6.566 toiscs; le clocher se trouvait au centre ilo cette l;\che (/('(</ , C 4883).

pour être amorti, et chaque titulaire remt)Oursé n'aura le droit de conserver sa place qu'autant qu'il en sera jugé le plus digne,

20° — Art. 10 du cahier de Saint-Martin de Rennes.

21° — Art. 20 du même cahier, sauf les mots (( ou occupant des états dépendants », qui ont été bifl'és ici.

Ces articles préliminaires et loiidameiitaux accordés, les députés pourront consentir l'impôt aux conditions suivantes :

22°-24° — Art. 1-3 de la seconde partie du cahier de Saint- Martin.

25° — Art. 4 du même cahier, moins le mot «. absolument ».

26°-31° — Art. 5-10 du même cahier.

32° - — Dans la primitive église, les dîmes étaient partagées en quatre parts, dont Tune était destinée pour l'entretien des temples et la décoration des autels, la seconde pour les pauvres, la troisième pour les pasteurs, et la quatrième pour les prélats; le concile de Nantes de l'an 658 étabht ce partage pour la Bretagne (i>; il fut ordonné par plusieurs autres conciles et par les capitulaires de nos Rois; les dîmes ne furent pas longlemps sans exciter la cupidité des grands et des seigneurs, qui se les approprièrent d'abord à titre de précaire et ensuite à titi'e de propriété inamovible, de sorte que, dès le X*" siècle, on voyait une mullilude d'églises, avec leurs dîmes et prémices, les offrandes et les droits de sépulture, vendues, partagées, données en dot, inféodées et sous-inféodées par les laïcs comme des biens profanes. L'excommunication ayant été prononcée contre les usurpateurs des biens ecclésiastiques, il se fit un grand nombre de restitutions dans les XP et XIP siècles. Mais ces restitutions ne rendirent point les dîmes à leur destination primitive; des monastères et des chapitres en furent enrichis. C'est ainsi que la plupart des pasteurs, qui supportent le poids (ki travail, se sont trouvés

(1) Le texte du concile de Nantes a été publié par Dom Morice, Mémoires pour servir de preuves à l'histoire île Bretagne, t. I (Paris. 1742, in-f), pp. 215 et suiv., et par Labbe et Cossart, Concilia, éd. de Paris, t. VI (1671), col. 486. C'est le canon XI qui règle le partage des dîmes.

COMBOURG IGl

réduits à un état approchant de la misère; que les pauvres manquent de pain et de secours, tandis que des abbés, des moines, des chanoines et les chevaux qui traînent leur embompoint dans des chars dorés s'engraissent de leur subsistance. C'est ainsi que les temples des campagnes sont dans un état d'indigence extrême, tandis que les dîmes sont employées à bâtir des palais qui étalent le luxe et la magnificence. .M .M. les députés aux Etats généraux doivent donc être expressément chargés d'insister fortement et avec persévérance pour faire restituer les dîmes aux pasteurs, soit par le moyen des réunions ou suppressions de bénéfices ou autrement, aux conditions suivantes :

V — Que dans les paroisses de 500 communiants, excédant 800 livres de revenu, dans celles de 1.000 jusqu'à 2.000 communiants, excédant 1,200 livres, dans celles depuis 2.000 jusqu'à i.OOO communiants, excédant 1,800 livres, et dans celles depuis ^i.OOO communiants jusqu'à 6.000 et au-dessus excédant 2,400 livres de revenu net, les curés payés dans les paroisses où il en est besoin, les recteurs compteront d'une moitié de l'excédent des fixations ci-dessus, pour être administrée au profit des pauvres par un bureau qui sera étibli à cet effet, et dans lequel ils auront entrée et voix délibérative si bon leur semble; et de l'autre moitié, laquelle sera régie par le général, pour être employée aux réparations et entretiens des églises, cimetières et presbytères.

2" — Que, dans les paroisses où les recteurs auront le revenu ci-dessus désigné, ils ne pourront plus percevoir d'honoraires pour l'administration des sacrements ni pour les enterrements; ils jouiiunl néanmoins du revenu des fondations faites à leurs églises, à la charge du service, sans pouvoir, pour quelque cause (jue ce soit, en demander la réduction.

33° — Dans les paroisses où les recteurs sont actuellement seuls décimafeuis, les fixations et les chai'ges établies jiar l'article précédent auront lieu.

34°— En événement (jifon ne pourrait obtenir la restitution des dîmes au profit des recteurs, il sera néanmoins ordonné qu'en quelques mains qu'elles soient, les décimateurs tien-

dront compte d'un quart du produit net des dites dîmes au profit des pauvres, et d'un autre quart pour l'entretien des églises paroissiales, cimetières et presbytères ^'^K

350.36° Art. 13-14 du cahier de Saint-Martin de Rennes, deuxième partie.

37° — Art. 15 du même cahier, sauf le mot « d'icelui », remplacé par « au soutien ».

38°-41° — Art. 16-19 du même cahier.

42° — Les députés de cette province aux Etats généraux pourront consentir à l'octroi des seuls subsides absolument nécessaires aux besoins réels et indispensables de l'Etat, parce qu'ils choisiront avec l'assemblée les impôts qu'ils estimeront dans leur honneur et conscience être les moins onéreux et d'une perception simple et facile; mais ils ne pourront directement, ni indirectement, consentir à l'impôt de la gabelle et de la taille en cette province, à peine d'être désavoués

(1) La plus grande partie des dîmes de Combourg appartenait au prieuré de la Trinité de ce lieu, qui dépendait de l'abbaye de Marmoutiers. Le prieur, François Vialles de la Sépouze, prêtre du diocèse de Limoges, vicaire général des diocèses de Rennes et de Tours, avait affermé l'ensemble des revenus de ce prieuré, par bail passé à Paris, le 6 septembre 1784, à Julien de la Fosse, sf de la Touche, avocat au Parlement, demeurant à Bazouges-la-Pérouse, moyennant 13.000 1. de loyer annuel. Dans cette somme, les dîmes de Combourg entraient pour 3.730 L; deux autres traits, ceux de la Madeleine et de Treheuc, appartenaient aux titulaires des chapelles du château et de Saint-Sébastien, qui les affermaient 530 1.; l'abbaye de la Vieuville y possédait des dîmes qu'elle affermait 594 1., en vertu de divers baux passés en 1782 au profit de Joseph Gouillaud et de Louis Rouvray, sr de Bas Liziou; enfin, quelques dîmes appartenaient au séminaire de Dol (72 1.), au prieuré de la Roche-Montbourcher (66 1.), à la chapelle de Tremigon (100 1.). Le produit total des dîmes perçues dans la paroisse montait, suivant une estimation du 23 février 1792, à la somme de 6.010 1. Les dîmes de la Vieuville, les seules dont nous ayons eu les baux sous les yeux, se percevaient sur les froments, seigles, avoines, blés noirs, chanvres, lins, et elles comprenaient les novales antérieures à l'ordonnance de 1759 (P. Delarue, Le clergé et le culte catholique en Bretagne..., t. V, pp. 129-139; Arch. d'IUe-et- Vilaine, 1 H3 38 et 1 H^ 41, fonds de la Vieuville; Ibid., série Q, Registre des déclarations reçues au bureau des domaines de Dol, fol. 23). — Le recteur recevait, pour sa portion congrue, 700 1. du prieuré de Combourg et 50 1. de l'abbaye de la Vieuville, et le casuel lui rapportait environ 300 1 ; deux petites pièces de terre étaient annexées à la cure, à charge de six messes par an. Les autres charges du recteur étaient : l'abonnement du presbytère au général de la paroisse (30 1.), les droits synodaux (6 1. 8 s.), les décimes (34 1.), l'entretien d'un cheval pour la visite des pauvres et des malades. Le prieuré de la Trinité payait 1.050 1. pour la portion congrue de trois vicaires (P. Delarue, loc. cit.). — Le prieuré distribuait annuellement aux pauvres de Combourg, en « aumône forcée », une somme de 150 1. (Id., IMd , p. 137).

formellement, regardés dès à présent comme déchus de leurs pouvoirs, incapables de lier le Tiers Etat de la sénéchaussée de Rennes et à jamais indignes de sa confiance.