ARTICLES PARTICULIERS

43" — Pour parvenir à une représentation plus parfaite de l'ordre du Tiers aux Etats de la province, MAI. les députés de la sénéchaussée de Rennes seront chargés de solliciter auprès de S. M. l'éreclion en municipalité des villes de Combourg, Belle-Isle, Gourin et Jugon, dénommées dans l'état arrêté au Conseil le 10 mars dernier, même toutes autres villes, qui par leur grande population et leur commerce, méritent d'avoir des représentants aux assemblées nationales; lesquelles municipalités seront à l'instar de celles qui existent, sans néanmoins qu'il soit créé des maires en titre.

44° — Le territoire de Combourg n'étant coupé que par une seule grande roule, qui conduit de Dot à llédé, les habitants de celte grande paroisse ne peuvent ex})orler avanlageu,sement les fruits de leurs terres et de leur industrie ^^\ pour leur procurer un débouché, ■ — sans quoi les propriétés, quoique fertiles, sont presque de nulle valeur, — et vivifiei" les heux voisins; il serait indispensable d'ouvrir une grande l'oute (jui comnumiquàl directement de Fougères à Bazouges, à Combourg et à Dinan. Cette nouvelle roule, qui commencerail au bourg de Saint-Brice, serait avantageuse à plus de 20 paroisses voisines, qui n'ont aucun débouché commode pour la vente de leurs giains, bestiaux, beuircs, lils, chanvres, bois de chauriagc et de coiislniclion, elc.

Elle serait avantageuse à Fougères, en établissant une communication <lirecle île cette ville avec Dinan, pour le commei'cc

(1) n y avait à Comliourg, en 1779, quatre fabricants de serge, possédant rhaciin un métier et fabriquant aniiuellt'ment environ 200 pièces de tissu longues de 30 aunes et larges d'une demi aune. Ce lissu, formé d'une chaîne de fil et d une trame de laine. — laine et fil tirés du pays même — était d'assez bonne qualité et durable; il se vendait 3 1 l'aune, et trouvait son principal débouché à Combourg, k llédé et à Saint-Malo (Rapport de GuiUoton, inspecteur des manufactures, Arch. Nat.. F^'i 651). — Sur l'Industrie de la tannoi'lc a Cnmbourg. vt)y. notre Introduction, t. I, p. xxil, n. 5.

en général, et en particulier pour celui des fils que l'on emploie à Dinan pour la fabrique des toiles de halles.

Elle serait avantageuse à Dinan, en lui procurant une communication facile, pour y voiturer de Combourg des fils pour la fabrique de ses toiles, des bois de chauffage et de construction, des planches, des boissons, etc.

Elle serait avantageuse à Saint-Malo, qui est éloigné de Combourg de 9 lieues par la grande route, et qui en tire néanmoins à grands frais des beurres et des salaisons pour les armements, des bois de construction, des planches, des cidres, etc., tandis qu'il n'y aurait que 4 lieues de voiture par terre, en chargeant ces différents objets au port de Dinan.

Elle serait avantageuse à Hédé, en lui procurant la continuation d'une grande roule pour Dinan, au dessous de Sainl- Pierre-de-Plesguen.

Enfin, elle serait avantageuse au Gouvernement même, en abrégeant la route de Paris à Brest et en diminuant, par conséquent, les frais de transport en temps de guerre.

Elle offre encore un avantage, en ce qu'elle ne sera pas fort coûteuse, car il n'y a aucun escarpement de montagne à faire, et, à l'exception d'un pont qu'il sera nécessaire d'établir sur la rivière de Couësnon, il ne reste que quelques petits ponceaux, de peu de conséquence, dont la construction ne serait même pas indispensable dès le commencement de la route et pourrait n'avoir lieu qu'à fur et à mesure que les fonds pour les grands chemins le permettraient.

Toutes ces considérations font espérer à l'assemblée des habitants du Tiers Etal de la ville et paroisse de Combourg que MM. les députés de la sénéchaussée de Rennes aux Etats généraux seront chargés de sohiciter et d'obtenir de S. M. l'ouverture de la dite grande route, suivant le nouveau régime qui sera établi, pour l'ouverture et l'entretien des grands chemins de la province (^^

(1) La route, demandée ici, de Fougères à Dinan n'a jamais été construite; mais satisfactiuQ a été cependant donnée à cette réclamation par rétablissemenl, en 1840, de la route départementale n» 16 (aujourd'hui chemin de grande communication no 10) d'Antrain à Dinan, qui dessert effectivement Bazouges-la-Pérouse, Combourg et Meillac. Le vœu émis dans le cahier de Combourg correspondait d'ailleurs à un desideratum formulé depuis longtemps déjà. Nous le retrouvons notamment dans une requête adressée aux Etats en 1762 par les religieux du

L'assemblée de cette ville et paroisse n'ayant pas eu un temps suffisant pour réfléchir sur tous les abus qui existent dans l'administration des finances du Royaume et de la province, dans l'état ecclésiastique, civil, politique et militaire, dans le régime et l'administration des collèges, hôpitaux, maisons de force, prisons d'Etat, hôtels des gentilshommes et des demoiselles, maison de Saint-Cyr et école militaire, la dite assemblée déclare adopter les charges et demandes qui seront contenues dans le cahier de la ville de Rennes et qui n auraient pas été prévues ou suHisamment développées par le présent t'^).

Fait en la dite assemblée présidée par M. le sénéchal de Combourg, sous les seings des habitants et paroissiens présents qui savent signer, ce jour trois avril mil sept cent quatrevingt-neuf.

[77 signa lures, dont celle du président Gesbert de la Noë Seiche, j

Délidération du général du V lévrier 1780.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L.)

L'Assemblée adhère aux anêtés du Tier.s des 22-27 décembre 1788 et à celui des dix paioisses de Rennes du 19 janvier.

[28 signatures, dont celles du recteur Sevin, de Noury de Mauny, de Morault et de Garnier du Plessix.]

(«) Ce passage est tiré des Chanjcs d'un bon citoyen de campagtie.

Trunchet, les recteurs de Bonnemain, Lanhélln, Tressé, Plerguer, Miiiiar-Morvan. MM. de Goyon, de Goyon de Bauves, de Goyon de Beaufort, Locquet de Châteaudassy, de Gueheiicuc de Boisliue, Pinczon de la Bordlère, de la Gromillials Plainfossé, Le Clavier de Miniac, de la Touche llodouin. ancien maire de Dol; les requérants observaient qu'il se faisait vers le petit port des Bas-Cliamps. en Pleudilien, « qui est l'entrepôt de tout le commerce de la Rance, seule rivière qui fait la cumniunication des terres avec Saint Malo, des transports consldérahies de i)<)is proveii.int des forêts de Tanouarn. de TrenilRon. d<' CliAleau, du Bourgneuf, de Touroudo, de Beaufort. du Cobar, de (iuynmar, do Montferrant. du Tronchet, du Mtsnil, etc. ■■; ils observaient en outre que la facilité du trafic et la réduction des trajets imposés aux voituriers par le mauvais état des chemins ordiiuiires entraîneraient la diminution du prix des denrées (Arch. dUle-et- Vilaine, G 4833; OGÉE, Dieiionnairc de Bretagne, art. Combourg).

DINCE

Subdélégation de Hédé. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, aiT. de Kennes, cant. de Hcdé.

Population. — En 1792, 1.538 hab. (P. Delarue, 7>e clergé et le culte catholique en Bretagne, t. V, p. 35).

Capitation. — Total en 1770, 1.101 1. 2 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 723 1. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 63 1. 5 s. 3 d. ; milice, 96 1. 10 s. ; casernement, 176 1. 17 s. 2 d. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 3981). — En 1778, 379 articles, dont 71 inférieurs à 3 1. {Ibid., C 3982).

Vingtièmes. — En 1788, 1.621 1. 13 s. 9 d.

FoTJAGES. — 27 feux 1/2 1/16. — Fouages extraordin., 537 1. 16 s. 2 d.

Ogée. — As lieues au S.-S.-E. de Saint-Malo, à 6 lieues 1/4 de Rennes, à 2 lieues de Hédé. — 1.500 communiants. — La majeure partie de ce territoire est occupée par la forêt et les landes de Tanoir [Tanouarn]. Les terres labourées y sont en si petit nombre qu'à peine suffisent-elles à la subsistance des habitants.

Procès-verbal. — Assemblée, le 29 mars, à la sacristie, lieu ordinaire des délibérations; le jnésident n'est pas mentionné. — Comparants : Julien Annex ; Claude Chabot; J. Chabot; Symphorien Mariais ; T. Aougtin ; Joseph Thebault ; Joseph Roulleaux ; Michel Riollier; François Migret; Julien Chertier; Julien Bretagne; Pierre Gallais; Toussaint Hulocher; Mathurin Gallais; Louis Chabot; Joseph Giboire; Jean Lecompte; P. Baudouin, syndic; C. Moncefrot ( 1) ; Joseph Chabot; Joseph Bouvier ; Jean Clerel ; Joseph Peron ; Julien Mariais; Joseph Lequien; Jean Taupin ; Jean Hervais; René Gentil ; François Huraut ; J. Le Ray ; Noël Rouaux ; Jean Augtin ; Guy Gallai.s. — Députés : Julien Annex La Touche et Joseph Chabot. (( Sur la l'eprésentation faite par le généi-al aux tiésoriers en charge, saisis de la clef du coffre par le sieur procureur fiscal de Combourg, de représenter le registre de délibérations inclus dans ledit coffre placé contre les règlements dans la grande chambre du presbytère, et sur le refus du sieur recteur qu'on entrât dans ladite chambre pour en faire l'ouverture », on décide de rédiger le présent procès-verbal sur une feuille volante. L'assemblée se borne à donner son adhésion à « tout ce qui pourra être fait, soit par la commune de Rennes, soit par les députés en cour des différentes communes, pour parvenir au but que nous nous proposons », aux arrêtés du Tiers des 22-27 décembre et à sa propre délibération du 28 décembre, dont elle joint copie.

On voit par le procc.s-verbal qu'il n'y a pas eu de caliier rédigé.

DIXGÉ 167

Délibération du 28 décembre 1788.

Le général de la paroisse et les notables habitants, réunis en l'étude du notaire rapporteur, en raison de l'opposition faite par le recteur (D à la tenue de cette assemblée, et informés par la voix publique que MM. de la communauté de ville de Saint-Malo auraient adressé à notre recteur leur arrêté du 12 novembre pour lui être communiqué, nous le lui aurions fait demander, mais, en bon prêtre et membre de la noblesse, il nous a répondu ne point l'avoir et que d'ailleurs nous ne devions pas nous mêler de ces affaires là; pourquoi nous avons d'abord arrêté qu'il sera écrit à la communauté de ville de Saint-Malo pour la remercier de son zèle pour la régénération de l'ordre du Tiers Etat et la prier que, toutes les fois qu'il s'agira de cette grande cause et des autres intérêts temporels du général, d'adresser tous leurs paquets directement à ses trésoriers, de crainte qu'en l'avenir on ne lui recèle les avis les plus importants.

Ensuite, l'un des membres ayant représenté un autant du dit arrêté, qui lui a été confié à Combourg, il en a été fait lecture et le général a dit :

Le fardeau excessif des subsides et des charges publiques de toutes espèces que les peuples supportent seuls en cette province, telles que la corvée, les casernements, les collectes, les fouages, les droits d'usage, les frais de milice, les entrées de ville, etc., la répartition inégale de la capitation et des vingtièmes auxquels la noblesse contribue, et les énormes vexations qu'on se permet surtout contre les gens de campagne, à raison de toutes ces charges, sont sans doute la cause efficiente de la misère ; mais cette cause elle-même tire sa source de ce que le peuple dos villes n'a jamais été valablement représenté et efficacement défendu aux Etats de la province par des députés nobles ou anoblis, ou aspirant à l'être, ou tenant leur état de la noblesse et du clergé, et de ce que surtout le peuple des campagnes, cette classe d'hommes la plus précieuse et la plus intéressante, n'y a jamais été représentée par aucun député qui l'ait défendue contre l'oppression des grands, l'avarice des financiers et surtout les exaxîtions et monopolos des ingénieurs des grandes routes, espèce de gens pire que les financiers.

Le peuple, en effet, paye seul le fouage : à la vérité, dans le principe, cet impôt était pour lui l'équivalent ou la compensation de la charge, imposée aux nobles à raison de leurs terres, de servir le prince à l'armée; il était juste alors que cet impôt ne portât que sur le peuple, mais depuis plus de deux siècles les nobles ne s'entretiennent plus avec leurs bannières à l'armée du prince, ils sont eux-mêmes payés comme le soldat plébéien ; leur chaage ayant donc cessé, il est

(1) Le recteur de Dingé était, depuis le 24 décembre 1746, Pierre-Marie Jean Le Douarln de Trévelec (Guillotin ue Corson. Poiiillé..., t. IV, p. 503).

de l'ordre et de l'équité que leur privilège cesse et qu'ils participent à ce succès à raison de leurs possessions.

Il était encore juste que les casernements ne fussent dans le principe que la charge des peuples, parce que dans ces temps les nobles défendaient les peuples à leurs dépens et que le droit de protection oblige au moins le protégé à loger son protecteur ; heureux s'ils en avaient été quittes à si bon compte ! Mais, encore une fois, la noblesse ne fait plus la guerre qu'aux dépens de la nation; elle doit donc, comme les peuples, contribuer aux casernements.

La capitation devrait être un impôt égal et proportionné aux facultés de chaque citoyen ; cependant, ô injustice criante ! tel gentilhomme de 3, 4, 5, 6, 7 à 80 mille livres de rente ne paye que 6, 8, 10, 12, 15, 18 et 24 livres de capitation, tandis que son pauvre fermier partiaire, qui n'a de réel que le fruit de ses travaux, paye 12, 15, 18, 24 et souvent 30 livres. La tête d'un riche vaut-elle donc moins que celle d'un pauvre 1

Pourquoi encore la corvée est-elle seule à la charge des peuples? Les nobles et les ecclésiastiques ne sont-ils pas ceux qui profitent le plus de la commodité des grandes routes pour l'exploitation de leurs grands domaines et l'importation de leurs denrées? Ubi emolumentnm, ibi onus esse débet; ils doivent donc contribuer à cette charge publique en proportion de ce qu'ils en retirent.

Si les subsides sont trop onéreux, la manière dont on les exige de nous, pauvres laboureurs, l'est encore plus : on attend les gentilshommes cinq à six ans pour le paiement de leur capitation, mais pour nous auti'es, le terme est-il échu, premier et second avertissement, première et seconde contrainte, et souvent premier, second et troisième emprisonnement, et le tout de concert entre un huissier et un receveur pour s'enrichir l'un et l'autre à nos dépens; même manœuvre pour les fouages et les vingtièmes, et le pis c'est que les collecteurs exigent souvent des redevables le double et le triple de ces frais.

La corvée est encore plus ruineuse pour les paroisses de campagne d). Que de garnisons envoyées par chacun an et payées à grands frais aux caprices d'un ingénieur partageant pour l'ordinaire les profits de la contrainte !

(1) La tâche de cette paroisse, sur la route de Rennes à Dol, était, en 178S, longue de 1.473 toises; elle avait son centre à une lieue du clocher (Arch. d'IUe-et- Vilaine, C 4883). — Une nouvelle répartition de la tâche avait été ordonnée par la Commission intermédiaire le 23 mai 1788, à la suite d'une réclamation des syndics, appuyée par le recteur : depuis 1780, date de la dernière répartition, « il était mort, disait la requête, plus de la cinquième partie des corvoyeurs; la plupart des fermiers qui occupaient de grandes métairies ont quitté la paroisse; des habitants ont été demeurer ailleurs; quelques autres en ont remplacé une partie. On a remis, à la vérité, des députés à la place des morts, mais leurs rôles de répartition leur ont été remis imparfaitement. Les héritiers des corvoyeurs ont partagé les tâches de grand chemin; plusieurs de ces héritiers ne demeurent point en Dingé; les députés ne savent où les prendre ni quelles tâches leur étaient données et sont par là hors d'état de les faire travailler et de nommer les absents » mid., C 4888).