MÉDRÉAC

Art. 7. — Que les arrérages des rentes féodales se prescriront comme ceux des rentes constituées.

Art. 8. — L'abolition des dîmes inféodées, parce que ceux qui en profileraient seraient tenus de l'indemnité 'i'.

produisait 6 1. 13 s. en argent, 21 boisseaux 10 godets 1/4 et 1/8 de froment; celui de la Villeheslouin produisait 12 1. 13 s. 9 d. en argent, 2 boisseaux 11 godets de froment, mesure de Bécherel, 6 godets de froment, mesure de Montfort, 2 boisseaux

2 godets 1/3 d'avoine grosse, mesure de Béclierel, 5 poules 1/4 et 3 corvées estimées

5 s. l'une; celui de Querrier-Costardais, 14 1. 19 s. 3 d. en argent, 11 boisseaux

7 godets 1/2 1/3 1/8 de froment, mesure de Bécherel, 3 boisseaux 2 godets 1/2 1/16 d'avoine grosse, même mesure, ■< plus en avoine grosse, dite mesure, 2 godets de rente à l'avenant, poule et corvée », et « l'on observe que les rentes à l'avenant, poule et corvée, c'est un droit de 2 s. en sus à l'apprécis ", enfin 4 poules 1/2 et 1/3; celui du Bosché produisait 7 1. 18 s. 9 d. en argent, 8 boisseaux 2 godets 1/13 d'avoine grosse, 7 boisseaux 8 godets 1/4 de même avoine, poule et corvée à l'avenant; celui de Trelibeuf 14 1. 14 s. 5 d en argent, 2 boisseaux de froment, mesure de Bécliei-el, 27 boisseaux 6 godets 1/2 et 1/6 d'avoine grosse, poule et corvée à l'avenant, 3 corvées, 1 poule et 1 chapon; celui de la Martinais, 9 1. 12 s. en argent, 28 boisseaux 2 godets 1/2 1/3 1/15 de froment et 9 chapons; celui de la Samsonnais et de Launaigou, 6 1. 15 s. 7 d. en argent; celui de Château, 9 1. la s, 6 d. en argent et 2 boisseaux 1/12 de godet de froment; celui de Gasselin,

8 1. 15 s. 9 d. argent, 16 boisseaux d'avoine grosse, outre 6 boisseaux 7 godets 1/2 1/3 poule et corvée à l'avenant; celui de la Bretonnière, 6 1. 2 s. en argent et

7 boisseaux de froment; celui de Guyaufèvre, 15 s. 7 d. en argent et 1 boisseau

8 godets 1/2 de froment; celui de la Mangonnaye, 5 1. IS s. 6 d. en argent et

6 godets de froment; celui de Queneleuc, 4 1. 9 s. 6 d. en argent, 3 boisseaux

I godet 1/3 de froment et une paire de gants blancs estimée S s. en 177'i; celui de la Potinais, 7 1. 5 s. 6 d. en argent, 3 boisseaux 6 godets de froment, 11 boisseaux

8 godets 1/4 1/5 d'avoine grosse, 2 poules 1/6, 1/2 et 1/6 de corvée et une paire de gants blancs; celui de Lehel, 1 1. 9 s. en argent, 4 godets 3/4 de froment,

9 godets d'avoine grosse, 1/6 de poule et 2 chapons; celui de la Reculais, 3 1. 16 s. 6 d. en argent et 4 boisseaux 1 godet de froment; celui de Querrier-Pontdouvre.

5 1.9 s. en argent et 1 boisseau de froment; celui de Trébaillacq, 7 1.5 s. eu argent; celui de la Pinotais, 1 l. 7 s. en argent, 10 godets de froment, 2 boisseaux 6 godets d'avoine grosse et 2 poules 1/2; celui de la Moussais, 2 1. 15 s. en argent et 4 boisseaux

II godets 1/8 d'avoine grosse, poule et corvée à l'avenant; celui de la Glesnais.

6 1. 7 s. en argent, 5 boi.sseaux 9 godets 2/5 d'avoine gros.?e, 5 poules 2/3 1/4 et 1/4 de chapon; celui du Fcil. 4 1. 17 s. 9 d. en argent et 1 chapon; celui du Oros- Chêne, 2 1. 11 s. i) il. en argent. 2 boisseaux 4 godets 1/2 1/3 1/8 de froment et

3 godets d'avoine grosse; celui de la Fouaslée, 7 1. 10 s. 6 d. en argent, 4 boisseaux 1 godet 4/5 1/10 1/12 de froment, 3 boisseaux 4 godets d'avoine grosse. 1 poule 2/3 et 1 corvée 1/2. Les afféagistes des nouvelles baillée-s faites en 1679 devaient des rentes payables au village de Gelouard, paroisse de Métlréac, la veille de Noél. savoir ; 1 boisseau 1/2 do froment, 160 boisseaux d'avoine grosse, une livre de poivre en grains, un chevreau " avec de la trichonnelle sauvage, c'est-à-dire de la vinette », un anneau d'argent, une flèche, un quartier d'agneau avec sa laine, 1 coq blanc vivant, 15 chapons, 19 poulets et 2 oisons; les attéagistes des baillées faites par le président de Langle (mort en 1773) devaient des rentes en avoine grosse portables au château de la Costardais (Arch de la Loire-Inférieure, H 2091; minu de 1774).

(1) Dans le bail de la métairie de la Porte, A Médréac. dépendant de la seigneurie de la Costardais. étaient compris les deux dimereaux de la Royauté et du Clos-Rozet; dans celui de la métairie de la Plos.>;e, " le droit de dime. dépendant de la seigneurie de la Costardais, s'étendant en la susdite paroisse de Médréac, appelée Tiercerie, qui est un des tralt.s do ladite paroisse >•; dans le bail de la geôle et de la Coutume, le petit dimereau de la Magnonnais (Ibid.)

Art. 9. — Des dîmes vertes et autres insolites <".

Art. 10. — Que le franc-alleu soit rendu de droit public.

Art. 11. — La suppression du contrôle des délibérations des paroisses.

Art. 12. — Du franc-fief.

Art. 13. — Donnons outre pour doléances et remontrances les résultats de l'assemblée tenue à l'hôtel de ville de Rennes, commencée le 22 décembre 1788 et conclue le 21 du même mois.

Chargeons nos députés de porter et remettre le présent pour être uni et confondu dans le cahier de charges qui sera fait par les députés nommés sous le ressort de la sénéchaussée de Rennes, lors de l'assemblée du sept avril prochain, lequel nous adoptons en général.

[32 signatures, dont celle du président Briot.]

SEIGNEURIES DE MONTAUBAN ET DE LA CHASSE (Montauban, Iffendic, Saint-Gonlay, La Chafelle-du-Lou).

Le cahier de la paroisse de Montauban a été adopté dans une assemblée (i*"" avril) présidée par le sénéchal du comté dt' Montauban, Jan de la Hamelinaye, et où assistait le sénéchal de la juridiction de la Châsse, Tiengou de Tréfériou. Celui-ci a présidé, le 2 avril, l'assemblée électorale (ïiffendic, de concert avec le procureur fiscal de la Châsse, Joseph

(1) Nous sommes fort mal renseignés sur les dîmes de Médréac : le Fouillé de l'évèché de Saint-Malo, rédigé au milieu du XVIIIe siècle, dit seulement qu'une partie de ces dimes appartient au recteur et le reste ■< à quantité d'autres personnes tant laïques qu'ecclésiastiques » (Arch. d'Hle-et-Vilaine, série G; voy. aussi GuiLLOTiN DE CoRSON, Fouillé, t. V, p. 178). La chapellenie du château de la Costardais possédait les deux tiers du dimereau du Bourg, qui s'exerçait sur « toutes espèces de blateries, lins et chanvres »; ces deux tiers étaient loués 42 1. par an, en vertu d'un bail passé le 29 décembre 1788; un autre dimereau, dépendant de la même chapellenie et s'étendant sur une partie des t«rres de la Maisonneuve, de la Gûsselinaye et autres, était loué 20 1., par bail en date du 15 juin 1789 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série G, paroLsse de Médréac).

Maudet, lequel a lui-même présidé, le 3 avril, l'assemblée de Saint- Goyilay. Or, le cahier de Saint-Gonlay reproduit en grande partie celui d'Ifîendic, et le cahier d'Iffendic présente de grandes analogies avec celui de Montauban. — Quant au cahier de La Chapelle-dii-Loii (4 avril), adopté dans une assemblée présidée par un procureur du comté de Montauban, il a subi l'influence des Charges d'iin bon citoyen de cani-pagne, mais son texte n'a aucune parenté avec celui des trois cahiers précédents.

Subdélégation de Montauban. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Montfort, ch.-l. de cant.

Population. — En 1793, 2.860 hab. (Arch. Nat., D IV '''' 51) ou 2.750 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1770, 2.240 1. 19 s. 7 d., se décomposant ainsi: capitation, 1.476 1.; 21 d. p. 1. de la capitation, 129 1. 3 s.; milice, 196 1. 17 s. 9 d.; casernement, 360 1. 18 s. 10 d.; frais de milice, 78 1. {Ibicl., C 3981). — En 1778, 598 articles {Ibid., C 3982).

Vingtièmes. — En 1787, 5.448 1. 6 s.

FouAGES. — 80 feux 1/8. — Eouages extraordinaires, 1.559 I. 12 s. 10 d.

Ogée. — Petite ville sur la route de Rennes à Saint-Brieuc pour Brest; à 10 lieues de ÎSaint-Malo; à 6 lieues de Rennes. — 2.600 habitants. — On y trouve une subdolégation, deux postes, l'une aux lettres et l'autre aux chevaux, et un marché tous les mercredis.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le r*" avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jacques-Joseph^François Jan de la Hamelinaye (D, avocat au Parlement, subdélégué, sénéchal et premier juge du comté de Montauban ('■2). — Corn paniiif^ : Escolan de Grandpré, procureur fiscal ; Dreuslin de la Villesgou-

(1) Jaii (le l.i llaiiit'lin.iyt' a été, à l'assemblée de la sénéchaussée, l'im des membres de la ("onuuission chargée de rédiger le cahier général (Voy. notre tome I, Introduction, p. xcvii).

Ci) Sur le comté de Montauban, voy. Guillotin de Corson, Grandes seltjniuiirs ilr H(iutc-Breta(jne, 2e série, pp. 270 275. A. de la bokderie et L. de Villers, La seUjncitrlc de Mnntaubun rt srs prnnicrs sviijncnin. dans les Mriniiiifs df lu Société archéologuiuc d'iUc-et-ViUUnc, t. .\XIV, 1895. iip. 267-297; Marquis X. de BELLEViiE, Maison de Moiitaahon; orifjiiw, iiénéaloaie. dans les mêmes Mémoiics, t. -XXVII, 1S98, pp. 129-177; A. DE L.\ HoUDEUii;. Oriijiiics dc la sfinm'urif dr MontatibaJi et de ses seigneuis; réponse d M. dc BcUcviie. dans les mêmes Mémoires, même tome, pp 255-279.

deaux, avocat au Parlement ; Tiengou de Tréfériou d) ; avocat au Parlement ; Desbois, procureur au comté (2) ; Chantrel (3), procureur au comté, ancien délibérant ; Trouessart CO, procureur au comté ; Roussau, greffier du comté; Rochery, receveur ambulant des devoirs; Piédevache, receveur ambulant des devoirs; Le Sénéchal, chirurgien juré, commis aux rapports; Louis Regnault; Pierre Codet; Jean- Marie Joublet, syndic du grand chemin; Jean Macé; Joseph Lelut; François Bedel; Mathurin Colliaux; Gilles Houil; Julien Fauchoux; Joseph Cadier; François Fouril; Olivier Fouril; Clément Hamelin; René Daniel; Jan Tiengou; Jan Peroux; Jan Ferré; Julien Lemoine, trésorier en charge; Joseph Tirel; Pierre Massart; Pierre Geherot; Pierre Leclerc. — Députés : J.-J.-F. Jan de la Hamelinaye ; GuiJlaume-Jean-Marie Dreuslin.

Cahier des doléances, plaintes et remontrances des habitants composant le Tiers Etat de la ville et paroisse de Montauban, évêché de Saint-Malo, province de Bretagne, tous domiciliés, nés Français, âgés de vingt-cinq ans, de toutes professions, assemblés ce jour premier avril 1789, en vertu de convocation publiée et affichée le dimanche vingt-neuf mars dernier, en présence de M. de la Hamelinaye Jan, sénéchal du comté de Montauban, pour être par lui chiffré ne varietur et présenté par leurs députés en l'assemblée qui se tiendra en la ville de Rennes, le sept de ce mois, devant M. le Sénéchal de Rennes.

Sire,

Vos soins paternels font renaître dans le cœur de vos sujets l'espérance d'un bonheur qu'ils semblaient ne pouvoir plus

(1) Tiengou de Tréfériou était sénéchal des juridictions de la Châsse et de Saint-M'Hervon, et, à ce titre, il a présidé le 2 avril l'assemblée d'Iffendic (Voy. plus loin, p. 303), et, le 5 avril, celle de Saint-M'Hervon, qui l'a choisi pour l'un de ses députés à l'assemblée de la sénéchaussée (Voy notre tome II, p. 707).

(2) Desbois, alors âgé de 30 ans, avait été nommé, en 1759, contrôleur des actes au bureau des Domaines de Montauban, sa ville natale; il exerça en même temps les fonctions de notaire et de procureur; en 1767, il était noté comme très bon sujet, méritant l'avancement qu'il sollicitait (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 5074, n" 6).

(3) Chantrel était procureur fiscal de Saint-M'Hervon, et il a été député de cette paroisse à l'assemblée de la sénéchaussée (cf. notre tome II, p. 707).

(4) Ce personnage ne doit pas être confondu avec son homonyme, qui a présidé le 3 avril l'assemblée d'Irodouer qui l'a élu pour son député (Voy. plus loin, p. 320), et qui, le 5 avril, a participé à l'assemblée de Landujan (Voy. plus loin, p. 324); la comparaison des signatures montre qu'il s'agit de deux personnages différents

se proiiiL'ltre; ils bénissent et la postérilé bénira après eux le règne d'un Monarque juste et bienfaisant, qui, ne voulant gouverner que par les lois, a mis son intérêt le plus cher dans le bonheur de ses sujets et veut bien les consulter eux-mêmes sur les moyens de les rendre heureux.

Vous avez entendu, Sire, les réclamations que le Tiers Etal vous a fait parvenii- de toutes les parties de votre Royaume; vous y avez été sensible, et vous voulez que nous vous adressions nos doléances et nos griefs. Nous allons les déduire avec toute la franchise et la confiance qu'inspirent à vos fidèles sujets l'invitation et la parole sacrée de leur bon Roi.

Article premier. — Le Tiers Etat de la province de Bretagne a détaillé ses griefs et demandes dans ses différents ai'i'êtés pris à Rennes depuis le 22 décembre 1788 jusqu'au 20 février de la présente année; nous déclarons tous unanimement approuver les dites demandes sans aucune exception; nous adhérons pareillement aux dits griefs, qui nous sont communs, et nous supplions très instamment Sa Majesté de vouloir bien donner sur tous ces objets une décision prompte qui puisse enfin rétablir le calme et la tran(iuillité dans la ])rovince, agitée depuis longtemi)s ])ar ses dissensions.

Nous déclarons tous ici que nous ne reconnaissons d'autre juge que le Roi, notre souverain seigneur, pour décider les contestations (jui se sont élevées entre les différents ordres de la province de Bretagne; si les Etats généraux sont consultés par Sa Majesté, leur avis ne saurait faire loi ni porter atteinte aux dioils, ])rivilèges, fi-anchises et libertés i]c^ habitants de la Bi'ctagne, dans les(|iiels nous demandons expressément à ètr'c maintenus, et nous prolestons tlavance contre tout ce (|iii poui'i'ail èlre dit et délibéré de conli'aire aux dits (hdils, pi'iviièges, l'rancliises cl libei'tés, cl nii (oiilral (fiinioii de la Bretagne à la couronne de France.

Art. 2. — Nous sommes, comme tous les auli'cs sujets de Sa Majesté, disposés à faii'e des sacrifices poni' l'extinction «le l;i (Icllc n.ilidiialc, (|iic nous saxons (~'lrc inuuense; mais nous siq)plions notre auguste Monaripu^ de ne pas souffi'ii" (pic les seuls ))r()priélaires des biens fonds de ^on Boyanmc soi(Mit chargés de l'acquitter; tous les Français indistinctement y

doivent contribuer en proportion de leurs facultés, et, pour que l'Elat ne soit pas replongé une seconde fois dans les embarras où il se trouve actuellement, le Roi et les Etats généraux seront suppliés de prendre les mesures les plus efficaces et les plus propres à maintenir la prospérité de l'empire français.

Art. 3. — Il y a trop de petites justices seigneuriales en Bretagne; il s'en trouve 4 et 5 et quelquefois plus dans une seule paroisse: sous le ressort de Montauban l'on en compte près de 40; il serait injuste de supprimer toutes les hautes justices qui relèvent du Roi et qui ont au moins 4 ou 5 clochers dans leur mouvance; mais toutes les autres, et principalement les justices moyennes et basses, doivent être réunies aux hautes justices dont elles dépendent, et qui ont l'étendue et les qualités dont on vient de faire mention, sauf l'indemnité des greffes par les seigneurs qui profiteraient de la réunion ^^K Nous demandons que les pouvoirs de tous les présidiaux du Royaume soient augmentés et que le dernier ressort leur soit attribué dans tous les cas jusqu'à dix mille livres au moins.

Art. 4. — Le franc-fief est un impôt accablant pour le Tiers qui possède des biens nobles; on le paye tous les vingt ans et

(1) En répondant, le 6 janvier 1766, à l'Intendant, qui lui avait demandé la liste des juridictions existant dans sa subdélégation, Jan de la Hamelinaye écrivait : « Je n'ai pas cru devoir faire mention dans cet état des justices moyennes et basses qui ressortissent à celles que j'y ai comprises, par la raison qu'on n'y instruit point les crimes dignes de mort ou de peines afflictives; d'ailleurs, ces sortes de justices sont si multipliées dans cette province que je pourrais à peine vous rendre un compte exact de toutes celles qui s'exercent dans mon département. J'observerai seulement que, sous le ressort de Montauban, il y a trentedeux justices, tant moyennes que basses, qui y viennent en appel, et que cette multiplication de degrés dans les tribunaux fait un grand tort à l'administration de la justice, en épuisant le citoyen avant qu'il parvienne à faire décider ses droits par un jugement souverain ». Sur les instances de l'Intendant, le sulidélégué dut approfondir son enquête et travailler à l'établissement d'une liste complète de toutes les juridictions, mais, en la transmettant, le 22 avril, il s'excuse par avance des lacunes qui doivent s'y trouver, car « il était difficile... qu'au milieu de ce tas étonnant de juridictions qui fourmillent dans différentes paroisses, il n'en échappât quelques-unes >.. Dans le .seul auditoire de Montauban s'exerçaient, en dehors de la haute justice du comté, qui appartenait au prince de Rohan-Guémené, les juridictions suivantes : la Ribaudière (h. j.), à MUe de la Caunelay Tliomas: le Bois-Durand (m. j.), à M. de Cervaude de la Villescerfs: Pelineuc (m. J.), à Mme de la Riolais; Launay Jullienne (b. j.), à M. de Montaudry; le prieuré de Montreuil (b. j.); Lessart (b. j.), à M^e de la Riolais; le prieuré de Thelouet (m. j.), dépendant de l'abbaye de Saint-Sulpice; le Lou-du Lac (h. et m. j). à M. Maubert du Lou (Arch. d'Ule-et-Vilaine, G 1818).

même à chaque mutation; de cette manière, il peut se renouveler souvent dans l'espace de vingt ans; il consiste dans une année du revenu et, en y ajoutant les 8 sous pour livre, c'est presque une demi-année de plus; cet exposé suffit pour le proscrire comme le plus terrible fléau quait jamais inventé le génie fiscal pour la ruine des sujets. Les nobles ne le payent point; ils ne payent point le fouage, parce qu'insensiblement leurs terres sont devenues toutes nobles. Nous demandons que ces deux impôts soient abolis et remplacés par une imposition générale, à laquelle tous les biens nobles et roturiers sans distinction soient assujettis en proportion de ce (jue le fouage et le fi*anc-fief produisent de droit au Trésor royal. Le- contrôle ne fourmi lle-t-il pas d'abus oppressifs? Les perceptions n'y sont-elles pas à peu près arbitraires et toujours étendues au gré de l'avidité financière? Pauvre peuple, elle interprète vos actes à sa guise, elle exige des demi-centièmes deniers pour des donations que la loi rejette et dont les donataires ne profitent pas; elle argue de fausses déclarations l'opération de vos priseurs qui estiment vos biens à leur viaie valeur, parce que le prisage ne s'accorde pas avec la vente précédente ou succession des mêmes biens ; on mulie d'amendes vos juges, vos avocats, vos prêtres, vos officiers publics qui, pour vous obliger, écrivent de leur main sur papier libre vos quittances et vos transactions que vous ne pouvez que signer, cl tant d'autres vexations dont il serait trop long de faire ici l'émimération. Nous su})plions le Roi et les fitats généraux de réfoi-iner tous ces abus criants.

Art. 5. ■ — Le goiiveiiiement ne saurait trop proléger et encourager le cuilivalcMir et veiller à ce (pie les grains, confiés à la Ici-re et qui font l'espoir du laboureur, ne soient pas pillés et mangés; il ne lui sert de rien de semer s'il n'a pas la liberté d'empêcher par tous les moyens possibles les pigeons, les lapins et autres animaux dosirucicuis (!(> vciiii- ravager ses cham|)s; ce sont des voleurs d'autant plus foi-midables cpTils sont privilégiés cl sous la sauvegai'de dc^s lois: \()ve/. larl. .'V.)0 de l;i ('(>nliuu(^ de Urelague '" et rordoniiauce des (>;ui\. lioi>

(1) Voici lo texte de loi jirtiile : •. On ne doit tirer ne tendre anx pifieons de colomhier avec filets, gluz, cordes, laçuns ne autrement, ne iiareillement tendre ne tirer aux garennes ne pocher étang, quelque longue que soit la possession, si on u'a droit de ce faire, sur peine de punition corporelle ».

et forêts (''. Cependant les garennes et surtout les colombiers sont multipliés en Bretagne à un excès déplorable pour les terres ensemencées ; la plus petite maison de noblesse et jusqu'à de simples métairies ont leurs fuies, dont les habitants sont nourris aux dépens du public. Nous demandons qu'on abolisse tous ces colombiers, ou du moins qu'ils soient réduits à un seul par paroisse pour le seigneur du clocher.

Art. 6. — Suivant la Coutume de Bretagne, les seigneurs hauts et moyens justiciers recueillent la succession du bâtard qui décède sans hoirs, et ils sont parvenus à se faire décharger de la nourriture du bâtard nouvellement né et en bas âge, ce qui est entièrement injuste. N'est-il pas naturel que celui qui retire les profits d'une chose en supporte les charges? C'est encore un des abus de notre province de Bretagne et dont nous ressentons actuellement les funestes effets.

Art. 7. — Il serait du bien public, môme honorable à la Nation, que les biens fussent hbres comme les personnes et qu'on fût aulorisé à franchir toutes les rentes léoclales sur le pied de leur valeur lixéc par noire Coutume ("'. Sa Majesté est suppliée de nous accorder une loi positive et formelle à cet égard, et, dans le cas qu'elle ne se porterait pas à réaliser dès à présent ce vœu dans toute son intégrité, comme il existe parmi nous plusieurs autres rentes telles que le rachat ®, qui ruine souvent les enfants (hi vassal, un droit plus funeste encore, connu sous la dénomination de droit chéant et levant et dont la nature est de se multiplier autant de fois que le vassal laisse d'enfants, ce qui est d'une excessive dureté, nous demandons à être autorisés à en faire le franchissement sur

(a) Les mote imprimés en italique sont empruntés aux Charges d'un bon citoyen de campagne.

il) Ordonnance du mois d'août 1669. Voy, surtout le titre XXX, Des chasses, et son art. 28, qui interdit la chasse à tous ■- marchands, artisans, bourgeois et habitants des villes, bourgs, paroisses, villages et hameaux, paysans et roturiers, de quelque état et qualité qu'ils soient » (Isambert, Avcienncs lois françaises, t. XVIII, p. 299).

(2) Le prieuré de Montreuil, en Montauban, percevait sur ses vassaux le droit, de rachat, et la perception de ce droit était comprise dans la ferme générale du prieuré (L. de Villers, Le prieuré de Notre-Dame de Montreuil, dans les Mém. de la Soc. archéol. d'Hle-el-V Haine, t. XXIX, 1900, p. 274).

MOXTAUBAN

le pied du denier 30, ou telle aulre fixation qui sera vue appartenir conformément à la raison et à l'équité.

Art. 8. — Que, dans le même cas de non franchissement des rentes féodales, le seigneur qui ne lait pas ses diligences pour les recueillir dans les cinq ou dix ans de leurs échéances soit assujetti à la prescription de cinq ans pour les arrérages des rentes constituées ou à celle de dix ans établie pour les déshérences par l'arrêt du Parlement de Bretagne rendu chambres assemblées le 3 juillet 1750.

Art. 9. — Que toutes les avenues qui ont bout à chemin soient ouvertes pour le passage et la commodité du public, nonobstant la longue possession de les enclore.

Art. 10. — Que les servitudes féodales, les sergentises (dénominations odieuses), les cueillettes des rentes féodales ne soient plus à la charge des vassaux (i^ ou (pi'ils soient paj^és par les seigneurs, comme cela se praticpic dans les domaines de notre bon Roi; (ju'il soit permis aux vassaux d'avoir des meules à bras chez eux pour moudre leurs grains '2); (pi'ils ne soient plus contraints de voiturer par corvées les meules et autres matériaux pour la réparation des mouhns, et que les règlements rendus au Parlement de Bretagne à cet égard soient abrogés.

Art. 11. — Que la \éiialilé i]e^ charges de judicalure soi! abolie; que les places de magistrats, d'officiers dans les Iroupes de terre cl de mer ne soient accordées (ju'au seul mérite c\ aux services rendus à l'Etat et non à la naissance, et (in'il soit pourvu au remboursement de ceux qui oui acholé ({«^ places à prix d'argent.

(1) Dans la seule paroisse de Montaiiban, 11 y avait, en 16S1. i53 tenanciers astreints à payer des rentes féodales à la seigneurie de Montauban; ils étaient répartis en cinq liailliages : la Verge noble (127 tenanciers), Lesvran (177), Treguenot (63), les Ferrières et la Ouiguenale (6S), le Pas des Haies (18); toutes ces rentes, payal)les en argent, étaient pergues par sergents bailliagers. Le bailliage lie la Orèneterie, dont les '2'i() tenanciers devaient des rentes en grains, s étendait dans les |)afojsses de .Monlaiihan. Irodoiiër. I„i ti(liij,iii i>l (Jnédillac (A. I>K I,A Hdkdkuik, 1.(1 sfhjiiciirif de Moiitdiilxin..., dans les .'ifrni dr In Snr. nnlintl d'nie-('t-VU(iiiic, t. XXIV, 189,5, p. 276).

(2) Sur la convention amial)le pa.-sée entre le prince de Kolian ("lucniené et les meuniers des moulins banaux de Montauban après la suppression de la suite de moulin (loi du 28 mars 1790), voy. plus loin, p. 308, n. 1,

Art. 12. — Que chaque paroisse nourrisse ses pauvres, comme étant la seule qui puisse bien connaître les vrais nécessiteux qui y demeurent <i>; que la mendicité des moines et des religieuses soit défendue dans les campagnes, sauf à être pourvu à leur subsistance par les villes, les abbés commendafaires, les prieurs et les religieux rentes.

Art. 13. — Qu'il soit accordé aux prisonniers renvoyés hors d'accusation et déclarés innocents, et qui ont subi une longue détention, une indemnité proportionnée aux torts qu'ils ont soufferts, et qu'il leur soit donné, ainsi qu'aux forçats dont le temps est fini, une somme suffisante pour se rendre chez eux.

Art. 14. — Que les droits de coutume sur les grains et autres marchandises et denrées qui se vendent dans les foires et les marchés soient abolis comme contraires à la liberté du commerce ^^K

(1) n y avait à Montauban, en 1774, un établissement de charité pour « les pauvres honteux et qui ne mendient pas »; son revenu annuel, montant à 120 1., se payait « par différents particuliers, Qui ont créé des rentes constituées... et ont emprunté les capitaux du général, auquel les fondateurs ont légué pour fournir la subsistance aux pauvres honteux de la paroisse. Cette somme se distribue sur les attestations de pauvreté reconnue par le recteur et les juges de Montauban » (Rapport du subdélégué Jan de la Hamelinaye, Arch. d'IUe-et-Vilaine, G 1293).

(2) En 1681, le seigneur de Montauban possédait, dans cette localité, le marché, qui se tenait tous les mercredis, la foire du jour de la Saint-Martin (11 novembre), la « petite foirette », qui .se tenait quinze jours plus tard, la foire de la Saint- Michel (29 septembre) et une autre foire qui se tenait le mardi après la Sainte- Catherine (25 novembre); elle y percevait des droits de coutumes (A. de la BoRDERiE, op. cit., p. 273). Appelé à dresser l'état des droits perçus .sur la vente des grains, le subdélégué Jan de la Hamelinaye déclarait, le 25 novembre 1775, qu'à ^Montauban le prince de Rohan-Guémené levait 2 d. par bois.seau les jours de marché et 4 d. les jours de foire et pendant les quatre-temps (Arch. d'IUe-et- Vilaine, C 1689). En 1786, les titres produits par le prince devant le Bureau des minages pour la justification de cette perception furent contestés par le Contrôleur général des finances, et des investigations durent être faites dans les archives de la seigneurie. Le rappoi't envoyé au Ministre par l'Intendant de Bretagne, le 14 décembre 1787, donne sur ce sujet les détails les plus circonstanciés : <• Tous les renseignements qui m'avaient été demandés sont contenus dans une déclaration que le procureur fiscal, archiviste de la juridiction du prince de Rohan Guémené, a remise à mon subdélégué et que j'ai l'honneur de vous envoyer avec une copie collationnée d'un aveu du 19 mars 1575 qui n'avait point été produite au bureau des minages. Cet aveu constate, comme celui de 1619, l'existence d'un droit de coutume, mais sans donner aucune notion précise sur la quotité ou la perception du même droit, mais la déclaration de l'homme d'affaires de la seigneurie ne lni,sse rien à désirer à cet égard. On y voit : 1° que le droit de coutume dont il s'agit consiste en trois deniers par boisseau de toute espèce de grains vendus au marché de Montauban, et en un second droit de six deniers [ne se superposant pas

Art. 15. — Que le droit de chasse soit absolument interdit à tous les gentilshommes, fors sur les terres de leurs domaines <i'.

Art. 16. — Un grand abus, et qui peut-être n'a eu que trop d'influence sur les mœurs des peuples, c'est d'avoir cessé de les consulter comme on le faisait dans les beaux siècles du christianisme, lorsqu'il était question de leur donner des recteurs et même des évêques, et d'avoir confié la présentation des bénéfices à charge d'âme à des abbés, abbesses et autres personnes étrangères au gouvernement spirituel des paroisses. Nous demandons que tous les bénéfices-cures ou à charge d'àmes soient à l'avenir pourvus par les seuls ordinaires et au concours parmi les anciens curés-vicaires, qui seront présentés par les généra-ux et habitants des paroisses vacantes, et que, dans le cas de résignation ou permutation, le permuté ou résignatairc ne puisse être admis que sur le suffrage des peuples (2),

au iiremier], quand on exige le mesurage avec le boisseau de la seigneurie, qui est dûment étalonné: 2" qu'il n'est dû aucune espèce de droit d'étalage et de trépas, d'où il i-ésulte que les droits de cette nature, dont les anciens titres semblent annoncer l'existence, sont tombés en désuétude; 3» que le droit de coutume n'a pas lieu sur les farines et qu'il n'est pas même dû sur les grains qui sont vendus en grenier, mais seulement sur ceux qu'on apporte et qu'on vend au marché, car ceux qui ne sont pas vendus en sont exempts. On me marque au sur|)lus et le Conseil peut tenir pouv certain : 1° que cette déclaration de M. le prince de Rohan-Guémené est conforme à la perception immémoriale: 2" que les vassaux n'ont jamais rendu aucun aveu de ce droit, mais que la perception n'en a jamais été contestée; S" que le droit de péage qu'on percevait anciennement sur les grains arrivant à Montauban n'existe plus depuis la suppression qui en a été ordonnée en 1763, et que, si les derniers baux à ferme en font mention, c'est par pure inadvertence des rédacteurs et que cette erreur a même obligé M. le prince (le Rolian à iKiyer une indemnité pour le défaut de perception d'un droit aboli par l'autorité royale; 'i" qu'il y a à Montauban des halles en assez bon état, mais qu'il n'y a jamais eu de magasin pour seri'ei- les draps qui restent invendus. On m'assure enfin et la moilicité du droit de 3 d. par boisseau fait assez connaître que le produit en est des plus modiques, de sorte qu'il suffît ;i peine pour l'entretien des balles et qu'il n'est point onéreux « {Ibid.. C 2'i'>l).

(1) La déclaration de 16S1. déjà, citée, mentionnait le droit, pour le seigneur de Montauban, « de contraindre ses sujets et autres habitants de la forêt de les faire assister aux chasses pour tendre ralz, les charroyer, mener et ramener à son château et faire les huées, lorsqu'il lui vient à plaisir ■< (A. de l.\ Hohperik, loc. cit., p. 273).

(2) Le droit de patronage tic l'église et de présenlalinn du i-etteur aurait auti-efols appartenu au seigneur, si nous en croyons une tradition rappoilée par la déclaration de 16S1 (A. i)K LA RouDKUiK, Inc. cit.), mais au XVIII"' siècle la présentation appartenait \ l'abbé de .SaintMéen (Arcb. dlUe-et-Vilaine, série O, Rouillé de l'évûché de Saint-Malo).

Art. 17. — Un autre abus, qui est extrêmement gênant pour la liberté des mariages et qui fait sortir beaucoup d'argent du Royaume, est le refus que font quelques évêques d'accorder des dispenses d'alliance et de parenté; nous demandons qu'il y soit incessamment pourvu.

Art. 18. — Que, pour conserver l'argent dans le Royaume, il ne soit plus payé à la Cour de Rome le droit d'annates pour les bulles des évêchés et des abbayes, et que les sommes qui y étaient destinées soient employées au soulagement des pauvres du diocèse dans chaque paroisse.

Art. 19. — Que la déclaration du Roi François premier, du mois de septembre 1539, soit retirée, et que les dispositions de l'ordonnance du mois d'août précédent soient rétablies dans leur force et vigueur '^^ ; en conséquence, qu'il soit défendu à toutes personnes de prétendre dans les églises paroissiales aucuns droits de bancs, enfeu et autres prééminences, s'il n'a la qualité de fondateur ou de patron.

(1) n s'agit (lu mandement adressé par François I^r au Parlement de Bretagne, le 24 septembre 1539, lui prescrivant de faire publier et observer l'ordonnance du mois d'août précédent {Catalof/ve des actes de François /t, n" 11173), qui apportait diverses modifications à l'ordonnance du 30 août 1536 {Ibid., n" 8620) sur le style et la manière de procéder en Bretagne (Ibid., n° 11214). Ce mandement suspendait l'exécution des art. 13-15 du chapitre II de rordonnance du mois d'août 1539, articles ainsi conçus :

« 13. Item, et pour ce que par cy-devant se sont trouvez Innumérables contentions, débats et différens pour raison des prééminences et prérogatives de nos subjects dudict pays qui ont indifîérentement prétendu droict ou dedans des églises parrochlales et autres églises dudit pays, dont sont advenues plusieurs forces et violences, au grand scandale desdites églises et perturbation du divin service.

» 14. Nous, pour faire cesser lesd. différents, avons ordonné, déclaré et statué qu'aucun, de quelque qualité ou condition cpi'll soit, ne pourra prétendre droict, possession, authorité, prérogative ou prééminence au dedans desdictes églises, soit pour y avoir bancs, sièges, oratoires, escabeaux, accoudouers, sépultures, enfeuz, lites, armoiries, escussons et autres en.seignes de leurs maisons, sinon qu'ils soient fondateurs ou patrons d'icelles églises et qu'ils en puis.sent promptement informer par lettres ou tiltres de fondations et par sentences et jugemens deuement donnez avec cognoissance de cause et avec partie légitime.

» 15. Item et outre le cas dessusdit, ne seront receus nos subjects dudict pays à faire intenter aucun procès ou instance pour raison desdicts prétendus droicts, et déclarons nulles toutes les procédures qui auraient esté faictes ou seroient sur ce faictes, et voulons néantmoins les parties contrevenans au contenu de ces présentas estre estroictement condamnées en bonnes et grosses amendes envers nous pour leur calomnie ou témérité procédant à cause de ladite contravention ».

(Girard et Joly, Trois livres des offires de France, Paris, 1647, in-fo, t. I, pp. 583-584).

Art. 20. — Oue, dans le cas où l'imposition du foiiage subsisterait ou serait remplacée par une autre de i)areille nature, toutes les terres situées dans une paroisse y soient comprises, sans considérer si la gerbe reste dans la paroisse ou est portée dans la paroisse voisine.

Art. 21. — Que non seulement les terres et domaines des seigneurs et gentilshommes contribuent à toutes les taxes des paroisses dans lesquelles ils sont situés, mais qu'on y comprenne encore leurs châteaux, maisons, jardins, pourpris, avenues, landes et autres terrains vagues ou incultes (pii leur appartiennent, le tout en proportion de ce qu'ils peuvent valoir et produire annuellement, et môme leurs étangs.

Art. 22. — Nous demandons qu'après la répartition justement l'aile des impôts, (|ue chacjue paroisse de la province doit supporter pour sa part dans les charges de l'Etat, il lui soit permis de s'imposer elle-même, de taxer ses habitants et de l'aire ses rôles de contribution sur papier libre, comme bon lui semblera, sans (ju'il soit besoin du concours d'un commissaire ou étranger chargé de la rédaclioii de ces rôles, saut, en cas de plaintes fondées de la part des contribuables, à se pourvoir à la Commission intermédiaire des Etats })our se faire décharger du trop imposé d'après l'avis du général de la dite paroisse, consulté préalablement à cet effet.