CONCLUSION

Nous savons, Sire, (|uc la destruction de tous ces abus et de tant d'autres, dont nous ne parlons j)oint ici, n'est pas l'ouvi'age d'un momeiil; ils sont liop iMU-acinés, tro]t d'inléiiMs s'opposent à Iciu' réloi-mc: le tenq^s seid cl la rcricxioii peuvent cbanger les esprits et amener la révolution si désii'ée par vos peuples. Daignez, Siie, permettre la liberté de la presse dans votre royaume; vous y vei-rez bientôt ccloïc un nouvel ordre de choses; ceux de vos sujets (|iii licimciil le i)lus aux préjugés rougii'onl d'avoii- lai'dé si loiigUMups à ccoulec la voix de la raison cl de Ibumanilé t|ui leur crie d'abandonnei' des |)r(''l(Mili(»ns injn-^lc-- (|ii'iiii(' longiic -^iiiU' de siècles n a pu léiiiliuicr.

Votre administration, Sire, acquerra le degré de perfection dont elle est susceptible; les droits de l'homme et de citoyen cesseront enfin d'être méconnus en France, et vos sujets toujours fidèles, toujours reconnaissants, béniront la main bienfaisante qui aura brisé les chaînes de l'oppression où ils gémissaient.

Arrêté en l'auditoire de Montauban le premier avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

[30 signatures, dont celle du président Jan de la Hamelinaye.]

Délibération du général du 2 lévrier 1789.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L.)

Le général, tout en protestant de ne vouloir point contrevenir à l'arrêt du Conseil du 20 janvier, réitère sa délibération du 14 décembre précédent, adhère à l'arrêté des dix paroisses de Rennes du 19 janvier, et donne pouvoir à Fleuriais, son procureur au Présidial, de déposer la présente délibération au greffe de la municipalité de Rennes.

[21 signatures, dont celles du sénéchal Jan de la Hamelinaye, de Dreuslin de la Villesgoudeaux, des prêtres P. Mauny, P.-L. Chantrel et Daniel, du curé Lebreton.]

IFFENDIC

Subdélégation de Montfort. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. et cant. de Montfort.

Population. — En 1793, 4.158 hab. (Arch. Nat., D IV'' 51) ou 4.019 hab. (Arch. d'IlIe-et-Vilaine, série L).

Capitation (pour Iffendic et Bléruais, sa trêve). — Total en 1770, 3.354 1. 3 s. 3 d., se décomposant ainsi : capitation, 2.190 1.; 21 d. p. 1. de la capitation, 191 1. 12 s. 6 d.; milice, 292 1. 9 d.; casernement, 535 1. 10 s. (Ibid., C 3981). — En 1778, 946 articles, dont 418 inférieurs à 3 1. ilbid., C 3982).

IFFENDIC 303

Vingtièmes (pour la seule paroisse d'Iffendic). — En 1787, 6.500 1.

FouAGES (avec Bléruais). — 87 feux 3/4 1/16. — Fouages extraordinaires, 1.653 1. 19 s. 6 d.

Ogée. — A 12 lieues 1/2 au S. de Saint-Malo; à 5 lieues 1/2 de Hennés; à 1 lieue 1/2 de Montfort. — 4.000 communiants, y compris la trêve de Bléruais. — Ce territoire est un pays couvert, où l'on trouve des terres fertiles en grains et pâturages, quelques cantons en landes et plusieurs bois taillis, dont le plus considérable est celui de Trémelin, qui peut avoir trois à quatre lieues de circonférence.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 2 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de François-Victor- Fulgence Tiengou de Tréfériou (i), avocat au Parlement, sénéchal de la juridiction de la Châsse (2), et de Joseph-Louis-Jan Maudet (3)^ procureur fiscal de la même juridiction. — Comparant,^ : Joseph Aubry, ancien trésorier; Charles Pellerin, Joseph Sanson, Jan Duval, Pierre Dardaine, Bertrand Hobé, Jean Deffains, Michel Tricault, Louis Levesque, anciens trésoriers; M® Jean Robert, greffier; Julien Odye; Jan Odye; Jan Pierre; Pierre Ramel; Mathurin Gacel; Joseph Lhuissier; Joseph Rosty; Pierre Robert; Jan Vauquenu; Joseph Demay; Mathurin Chollet; François Morand; Pierre Orain; Charles Petitpas; Pierre Vauquenu; Jan Denieul; Jan Orain; François Boscher; Pierre Orain; Pierre Demay; Joseph Trouvé; François Levillain; Marc Nogues; Jan Berhaut; Pierre Robert; Jan Orain; Joseph Lemoine; J. Bernard; François Raffray; Mat. Gaulé (0; " Jo. Horbier (1). — Députés : Jan Robert; François Raffray.

(1) Tiengou de Tréfériou a pris part, le 1er avril, à l'assemblée électorale de Montauban. Voy. plus haut, p. 2m.

(2) Sur la seigneurie de la Cliâsse. voy. Giui.i.otin dk Corson. (iniinlcn seigneuries de Haute-Bretagne, ire série, pp. 135-139. Le propriétaire de cette seigneurie était, en 17S9, Joseph d'Andigné, ancien évoque de Chalon-sur-Saône, qui l'avait héritée, en 17î>2, de son frère, ancien conseiller au Parlement de Bretagne, et qui habitait ordinairement Paris.

(3) Né à Saint Oonlay le 31 octobre \1U. Joseph Maudet fut notaire, procureur fiscal et juge do juridictions seigneuriales; il fut, pendant deux ans, membre du conseil du district de Montfort. président de ce conseil pendant les deux autres années, pui.s Juge de paix du canton dllTendic : il fut nommé sous-préfet de Montfort en l'an VIII et le demeura jusqu'au 8 avril 1S13, époque où il fut admis i\ la retraite. En Tan X. il accu.sait un revenu personnel do 1.800 fr.. outre les l.''iiM) fr. qui appartenaient a sa femme (Arch d'IlIe-et-Vilaine, série .M. dossiers individuels des sous-préfets). - Lors du pillage du château de la ChAsse par une bande de paysans révoltés, le 7 février 1790, il fit tous ses efforts pour empêcher le hrùlement des archives de la seigneurie, mais ce fut en vain (Ibid.. série B, Présidial de Rennes, enquête du juge Rubin de la Grlmaudlère sur l'émeute d'Iffendic, déposition de Pierre Glochon, fermier de la métairie de la Ville).

Cahier des doléances, plaintes et remontrances des habitants de la paroisse d'Iffendic, évêché de Saint-Malo... (").

Sire,

[1] Vos fidèles sujets voient avec attendrissement et avec la plus vive reconnaissance les soins paternels de Voire Majesté pour la grande lamille qu'ils composent; ils bénissent, et leur postérité bénira dans tous les temps le Monarque luste et bienlaisant qui, ayant mis son intérêt le plus cher dans le bonheur de ses peuples, veut bien les consulter eux-mêmes sur les moyens de les rendre heureux. Les réclamations et les plaintes du Tiers Etat de votre Royaume vous sont parvenues de toutes parts, vous les avez entendues avec bonté; vous voulez que nous vous adressions nous-mêmes nos doléances et nos griefs, nous allons les déduire avec toute la Iranchise, la conliance et la sécurité qu inspire à vos lidèles sujets la parole sacrée de leur bon Itoi.

Sire,

[2] Il est de noire devoir, comme il est dans notre cœur, de demander que les franchises et privilèges de la province de Brelagne et les droils (jui lui sont assurés par son contrat d'union avec votre couronne, droils fondés sur la parole sacrée de vos augustes aïeux et sur celle de Votre Majesté, soient maintenus dans leur intégrité; qu'ils ne puissent être modifiés, altérés, ni changés par les Etats généraux; que le régime intérieur de la ])rovince, ainsi que les débats et discussions de ses trois ordres, ne puissent jamais être jugés et décidés que par Votre Majesté seule, que nous reconnaissons pour unique juge ^^K

(a) Les parties imprimées en italique sont empruntées au cahier de Montauban.

(b) Comparer cet article avec l'article l»'' du cahier de îMontauban, ci-dessus, p. 293

IFFENDIC 305

[3] La dellc nationale, qui se trouve immense, étant l'objet principal de la convocation des Etats généraux, nous prions les députés qui nous y représenteront de faire en sorte, en concertant les moyens les plus avantageux de l'éteindre, que le poids n'en retombe pas sur leurs seuls propriétaires, tout Français, quel qu'il soit, devant contribuer suivant ses forces à l'extinction de cette dette, et nous demandons instamment que, quand la somme que devra payer la province sera fixée et répartie par ses commissaires sur les paroisses, chacune de ces paroisses ait le droit de s'imposer elle-même pour fournir la somme à laquelle sa contribution aura été fixée, et que, dans son rôle de contribution, elle comprenne tous les habitants, de quelques qualités et condition qu'ils soient, sans aucune distinction du noble, du roturier ou de l'ecclésiastique, et que cette mélhotle soit la seule pratiquée pour tous impôts quelconques.

[4] Les juridictions seigneuriales sont trop multipliées dans la province; nous demandons que toutes les moyennes et basses justices soient supprimées, qu'il ne soit conservé qu'une haute justice par trois clochers, qui ressortira au juge royal; la conservation d'une seule haute justice par trois clochers parait nécessaire, attendu que le justiciable des campagnes serait trop éloigné des juges royaux et que les gros bourgs resteraient sans pohce; les seigneurs dont les justices seront supprimées seront indemnisés des droits de leurs greffes par celui (|ui en profitera et dont la justice aura été conservée"). Nous demandons {|ue les piésidiaux jugent souverainement jus(|u';i (li\ niiMc li\ rcs; (pie les causes légèivs pour endonuuagemeni de bèU's ou pour injures verbales soieid jugées verbalement et sans aucuns frais par deux ou trois pi'ud'hommes, (jui seront nonunés tous les ans, (|ui s'assemblei'onl tous les diniaiiches, et le ton! sans liais ni ilr|teiis pour

(1) La Juridiction (io la Châsse recevait en appel les causes Jugées en première instance dans les justices du Vauférier et de la lîassardaino. qui s'exerçaient à Saint-Maugan, et dans celle du IMn, qui s'exerçait dans lamlitolre nuMne de la Châsse (Arch. d'ille et-Vilaine, V IsiS). Kn outre, la seigneurie du Hreil av;iit diM)it de haute Justice, qu'elle exerçait dans un auditoire situé au bourg d'iffendic (OriLLOTiN DK COKSON. Pclltcs sciijiicitrics de Iluiitc-lirctoune. p. 3791.

les parties, qui seront tenues de comparaître devant eux en personne ou par quelqu'un de leurs proches, à peine d'amende après un simple avertissement ('').

[5] Les droits de franc-fief sont ruineux pour le Tiers Etat. Ah! Sire, pourriez-vous voir, sans être ému, une famille qui vient de perdre son père, obligée d'avancer deux années de revenu de ses biens nobles pour payer ce droit désastreux? Et si le père ne lui a transmis que des biens nobles, la voilà ruinée pour avoir eu le malheur de perdre son chef et son soutien; le malheur est à son comble, si les terres sont sujettes au droit de rachat; il faut qu'elle avance le prix de deux années et que la troisième soit absorbée par le rachat; nous demandons que cet impôt, onéreux pour le Tiers Etat seul, soit supprimé, ainsi que les louages, et que tous les impôts qui ne portent que sur le Tiers Etat soient convertis en un impôt général qui se répartisse sur tous les ordres des citoyens sans distinction.

[6j L'impôt des contrôles présente des abus non moins désastreux; les droits sont devenus arbitraires et les cas de contraventions innombrables; un propriétaire achète par affection un terrain voisin du sien au delà de sa valeur; les fermiers y gagnent, puisqu'ils ont un plus grand droit de contrôle; mais, au décès de l'acquéreur, sa succession se partage; des experts donnent au terrain acquis sa juste estimation, qui, dès lors, n'est plus la même que le denier vingt de l'acquisition (jui en a été faite par affection; le commis rapporte un procès-verbal de fausse déclaration; il y a amende, et les héritiers et leui's experts seront obligés de trahir leur conscience et d'estimer un bien au-dessus de son produit réel pour procurer de plus grands droits aux fermiers des contrôles. Mille autres abus de cette espèce nous font demander qu'en conservant les contrôles, on fixe un droit léger et invariable pour tout acte (juelconque, et que l'indemnité du surplus soit

(a) Il y a de grandes analogies entre cet article et l'art. 3 du cahier de Montauban; le passage relatif aux endommagements de bêtes est inspiré des Charges d'un bon citoyen de campagne.

IFFENDIC 307

confondue dans l'impôt général à asseoir sur tous les citoyens de tous les ordres, et dans lequel seront convertis les impôts pour casernement, les confections des routes, les patrouilles et guet et toutes les impositions qui ne retombaient que sur le Tiers Etat; que tous les impôts soient répartis par un seul et même rôle sur tous les citoyens des trois ordres*").

[7] Sire, Votre Majesté ne peut trop protéger le cultivateur, dont les travaux fertilisent les campagnes et font la richesse de votre Royaume; on ne saurait trop veiller à ce que les grains conjiés à la terre pour produire la prochaine récolte ne soient pas pillés et mangés; il ne sert de rien au laboureur de semer s'il ne lui est pas permis d'empêcher les pigeons et autres animaux voraces de venir ravager ses champs; cependant notre Coutume l'expose à la peine corporelle s'il a le malheui" de luei- les animaux, loi barbai'e et contraire au di'oil commun! Pour i)orler 1 injustice et l'absurdité au comble, il ne manquait plus que d'interdire aux citoyens le droit de repousser à main armée le voleur ou l'ennemi qui vient pour forcer son asile et l'assassiner; les pigeons, les lapins, etc., sont des voleurs d'autant plus lormidables qu'ils sont privilégiés et sous la sauvegarde de la loi coutumicre de Bretagne; la plus petite maison noble a son colombier, sa garenne, et cet abus est érigé en droit par la possession suivant l'article 389 de la Coutume; nous demandons que tous les colombiers et garennes soient supprimés el ([u'il ne soit libre (ju'au seigneur du clocher de cha(|ue paroisse d'avoir un colombier, sous la condition qu'il ait au moins trois cents journaux de teire en domaines *'*.

{a) Cet .nrticle présente de grandes analogies avec l'art. /. du cahier de Montauban,

(1) r.ors de leiKiiiète cit^e i)!us liaul (p. 303. n. 3), ,]ean NoRiies, Journalier .ni Chàtel, en Itlendic, déposa que, quand le cliAteau de la Ch;\.>;se eilt été envahi, le 7 février 1790, par une bande d'environ 'lOO paysans, habitants de Saint-Oonlay pour la plupart, l'un d'eux « porta des bourrées ou glalnes dans la fuie, qu'on les alhim.i, <iue quatre ou cinq autres particuliers montèrent sur la charpente pour y mettre le feu, après avoir découvert une partie de la fuie, mais qu'ils ne purent réussir à l'y faire prendre " (Arch. dllle etVilaiue, série H. fonds du l'résldial de Rennes). La seigneurie du Breil possédait également son colombier iC.i ii.lotin dk CORSON, petites selgm-uries de Haute-Bretonne, p. jsc*.

[8] Nous demandons qu'on supprime la corvée des vassaux pour les réparalions des moulins; nous payons déjà assez cher le faible avantage de faire moudre nos grains à un moulin dont les machines ne tournent pas le plus souvent pour nous. Cependant les corvées féodales ont été étendues à tel point qu'un président <«) fit rendre un arrêt de la Cour qui nous défendait d'avoir chez nous des moulins à bras et nous exposait à mourir de faim dans les années de sécheresse; cet acte tyrannique ne lui fût pas échappé s'il avait voulu considérer qu'il était procureur général syndic des Etats de Bretagne; mais voilà le malheur dont le Tiers Etat aura toujours à gémir si l'on n'y remédie; le président était un seigneur possédant des moulins; il était membre d'un Parlement composé de nobles qui possédaient des moulins, et l'arrêt fut rendu en point de droit (^).

(a) On avait d'abord écrit : « feu M le président... » (nom illisible, sans doute Montluc).

(1) Les moulins de Carray, en Iffeudic, dépendaient de la seigneurie de la Roche- Trébulon, en Monterfll, qui appartenait à Georges-Louis Huchet, marquis de Cintré; ils étaient affermés 1.'200 1. par an, en vertu d'un bail passé le 4 févrierl785. Le moulin du Breil, en Iffendic, qui dépendait du comté de Montfort, appartenait au même propriétaire; il avait été affermé, par bail en date du 22 janvier 1783, à Joseph Pierre, moyennant 440 1. par an et diverses charges; ce bail reproduisait les conditions du bail précédent, passé le 10 novembre 1774 au profit du même locataire. Après la mort de Joseph Pierre, sa veuve se remaria successivement à Pierre îNlarie et à Michel Jouvrot, et celui-ci fut poursuivi par son propriétaire, au mois d'avril 1792, devant le tribunal de district de Montfort, pour le payement de 419 1. 10 s. restant dues sur le loyer des sept dernières années échues; le locataire se refu.sait à payer cette somme, prétendant qu'elle représentait l'indemnité à lui due, en vertu de la loi du 28 mars 1790, pour la suppression du droit de suite de moulin, mais M. Huchet de Cintré offrait seulement, à ce titre, une réduction du quart ou du cinquième sur le loyer des deux dernières années. L'avoué de l'iniimé, Tiengou de Tréfériou, celui-là même qui avait pré.sidé le 2 avril l'as.semblée électorale d'Iffendic, donna dans ses conclusions, le 11 juin 1792, les détails suivants sur le moulin du Breil : « Il y avait au moins 150 moutaux pères de famille et étagers sous la banlieue du moulin du Breil. Sans doute, ces 150 moutaux ne faisaient pas moudre annuellement un nombre égal de boisseaux de grains : les uns n'en faisaient moudre que 10 à 12 boisseaux, les autres 20, 25, 40, 50, et ainsi par progression jusqu'à 100 et 120 suivant leurs facultés et état d'aisance et de labourage. Ces considérations conduisent à la nécessité de s'en tenir à un terme moyen et de l'établir. On ne craint pas d'assurer que, valeur réduite, chaque vassal pouvait apporter, l'un compensant l'autre, environ 30 boisseaux de grains à moudre au moulin, ce qui ferait, pour 150 moutaux, le nombre de 4.500 bois.seaux de grains. 'Il faut supposer encore que, vu la fraude et les pertes ordinaires, le meunier dans l'ancien temps en perdait à peu près le tiers, ce qui pouvait réduire la mouture à celle d'environ 3.000 boisseaux. Or. l'on ne craint pas d'assurer que, depuis le décret et la suppression des droits de contrainte contre les vassaux, le meunier a perdu plus ou un revenu plus fort

IFFENDIC 309

[9] Les seigneurs sont, suivant l'art. 21 de la Coutume de Bretagne, les héritiers de droit du bâtard décédé sans hoirs sous leurs fiefs; cependant les généraux des paroisses ont été par la jurisprudence du Parlement chargés de l'obligation de nourrir les bâtards nouveau-nés et conçus dans la paroisse; puisque les seigneurs ont le bénéfice, ils doivent supporter la charge; nous demandons que celte charge soit imposée aux seigneurs de fiefs.

[10] Les seigneurs de fiefs, autorisés par l'art. 77 de notre Coutume, forcent leurs vassaux de cueillir leurs rentes féodales; souvent les frais de cette collecte emportent la valeur du bien que le vassal institué possède sous le fief. C'est un abus resté de l'ancien gouvernement féodal; nous demandons qu'à l'exception des fiefs solidaires les seigneurs soient tenus de faire à leurs frais rentrer les rentes qui leur sont dues et qu'en contrat d'échange il leur soit défendu d'exiger aucun

giie celui riu'il perdait par la fi'anrle des vassaux ou négligence des recouvrements dans les temps de l'Ancien régime, d'où il suit évidemment qu'il ferait, par la suppression des droits de contrainte, une perte réelle de la mouture de plus de 1.500 boisseaux de grains. Or, la mouture de 1.500 boisseaux de grains ou le seizième d'iceux ferait un total d'environ 93 boisseaux de grains qui, à raison de 3 1., prix commun calculé sur de dix années une commune, ferait 280 1. par an de perte, et c'est positivemcînt à ce taux que l'on doit porter la réduction de fermage ou indemnité pour non-jouissance qui est due à Jouvrot et femme... C'est sur cette base et d'après de pareilles données que l'homme de loi avoué .soussigné est parvenu à régler à l'amiable et par arbitrage les indemnités réclamées par plusieurs meuniers contre leurs propriétaires et notamment celle réclamée fiar les meuniers de la terre et dépendance de IMontaulian contre le s"" de Ilohan, propriétaire de cette terre, et l'avoué sous.signé peut assui-er que ces bases ont été admises et approuvées et que la conciliation s'est faite sans difflcullé avec les conseil et agent du s^" de Rohan, qui se sont rendus à la justice et à l'équité de ces oi)servations. On pourrait en prendre pour témoins les s" Chantrel et Escolan, de Montauban, qui étaient les agent et conseil dudit s^ de Rohan... •■ Le défenseur du marquis de Cintré, J.-B. Lomarchand. — ceUii-là même qui avait présidé le 5 avril ITsg l'assemblée de Monterfil (Voy. plus loin, p. 393), — répondit, le 27 juillet 1792, que le bail du moulin du Breil comprenait, en dehors du moulin lui-même, une prairie de deux bonnes hommées (évaluée ;\ 50 1. de revenu annuel) et le droit de faire pàtui'er deux vaches et un cheval dans les terres de la métairie du Breil, ce qui représente 30 1 par an. Il ajouta que, le moulin du Breil étant situé à proximité d'un gros houi^-- on demeurent des gens qui n'y étaient pas étagers, le meunier, loin de pei'di'e (iiioi cpie ce suit à la nouvelle légi.slaiinn. devrait avoir maintenant ces habitants dans sa clientèle, <• s'il voulait bien faire le métier de meunier équitable ». Il observa enfin que le Iribunal du district de Montfort avait toujours, en pareil cas, fixé l'indemnité au cinquième du prix du loyer. Nous n'avons pas trouvé le Jugement du trlliunal de Mnntfnrt; .sans doute l'atïaire se tcrmlna-t-elle par un compromis amiable.

droit de lods et ventes suivant la disposition de la loi, à laiiuelle ils ont trouvé le moyen de se soustraire *i'.

[11] Nous demandons que le Parlement soit composé de membres dont la moitié soit prise dans l'ordre du Tiers Etat, que les charges de judicature ne soient plus vénales, mais accordées au mérite par le concours, et que la Nation soit autorisée à simposer elle-même pour rembourser les charges à prix d'argent: qu'il n'y ait plus de tribunaux d'attribution et qu'il ne subsiste aucune loi qui interdise l'entrée au Tie'^s Etat dans toutes les charges et dignités civiles, militaires ou ecclésiastiques, qui ne seront à l'avenir accordées qu'au mérite, sans distinction de naissance ^"K

[12] Nous demandons que les Etats généraux, qui seuls ont le droit de consentir les impôts, aient seuls le droit d'enregistrer les lois qui les établiront, et que, pour ce qui concerne la contribution de la Bretagne, ses Etats seuls aient le droit d'enregistrer la loi qu'ils auront consentie, sans que les Parlements puissent en prendre connaissance sous quelque prétexte que ce soit, si ce n'est pour l'exécution de la loi qui aura été portée par les Etats, et ce pour ce qui concerne l'ordre civil de justice seulement.

[13] Et qu'il soit permis à la Nation bretonne assemblée d'aviser aux moyens les plus propres et les plus avantageux de donner des secours et une indemnité aux malheureuses victimes de la loi, à ces citoyens qui, accusés par la rumeur publique ou par la partie publique, sortiront innocents et jugés tels des prisons où ils auront langui ^^\

(a) Cet article présente des analogies avec l'art, il du cahier de Montauban, ci-dessus, p 297.

{b) Voy. l'art, du cahier de Montauban, ci-dessus, p. 298.

(1) Dans les aveux rendus à la seigneurie de la Bédoyère, à la fin de l'Ancien régime, pour le fief de la Fosse Louycre, qui s'étendait dans la paroisse (l'Iffendir, les tenanciers se reconnaissent « sujets à lods et ventes, droits et devoirs de recette, qui est de six sous par chaque héritier venant à nouvelle possession, à l'offlce de sergentise et collecte des rentes dudit rôle et bailliage à tour et rang « (.\rch. d'Ille-et-Vilaine, série E, titres féodaux, fonds La Bédoyère). Les aveux rendus aux seigneuries du Breil. de Tréguil et du Plessis-Cintré mentionnent également le devoir de sergenfise (Ibid., série E, papiers de famille, fonds Huchet de Cintré).

IFFENDIC 311

fl4] Que le code criminel soit réformé suivant le désir de tout bon citoyen, et qu'il n'y ait plus de distinction dans les peines par rapport à la naissance, quand il s'agira des mêmes crimes. La loi ne doit faire acception de personne: nous demandons que jamais aucun accusé ne puisse subir la peine de mort que préalablement l'arrêt qui l'y condamne n'ait été signé et approuvé par \'otre Majesté. Ce droit, si précieux au Roi des Français, est l'ancien droit que vos augustes aïeux s'étaient réservé dans les siècles les plus reculés; plus il est cher à votre cœur paternel, Sire, plus nous le réclamons avec confiance.

[15] Enfin, pour la représentation du Tiers Etat de Bretagne aux Etats de la province en nombre égal aux députés des deux premiers ordres réunis, pour le vœu par tête dans tous les cas, pour la formation des commissions dans les mêmes principes, pour la répartition égale des impôts sans aucune distinction sur tous les citoyens, pour l'abolition des milices *^\ pour le même droit aux honneurs, aux places et aux dignités dans les membres des trois ordres, et pour tous les objets qui n'ont pas été énoncés au présent cahier, nous déclarons expres^ment adhérer aux cahiers de pétitions, demandes et doléances formées par l'ordre du Tiers depuis le 22 décembre dernier jusqu'à ce jour, et adhérer au cahier des doléances qui sera rédigé en la ville de Rennes, et joindre nos prières et réclamations à celles de l'assemblée où nos dits députés manifesteront notre désir, pour que. des sept députés à envoyer aux Etats généraux dans la sénéchaussée de Rennes, il y en ait deux élus dans les campagnes qui sont situées sous la dite sénéchaussée, ne donnant la dite instruction que comme simple avis dont l'assemblée sentira la justice.

[16] Dcjnii- longtemps, les habitants de cette paroisse prétendent que les bénéficiers ecclésiasli(iues n'ont f)as le droil de lever la dîme sur les lins, chanvres, désii^nêe sons le nom de

M) La paroisse dlffendic dut. concurremment avec sa trêve de Bléniais. fournir 16 jeunes gens pour la milice durant la période 17S1-17S6. savoir : 3 en chacune des années 178i et 17S6, et 3 dans les autres années En 17S1. sur ISl Jeunes pens participant au tirage. 160 furent exemptés ou réformés; en 17S-4, il y en eut l-îQ sur 139, et. en 1786, 125 sur 145 {Ibid.. C 4704).

dîme verte; cependant, les bénéficiers continuent de l'exiger et de la prendre; on demande que cet abus soit réformé (i'.

Il existe plusieurs mineurs pauvres qui, dans leur bas-âge, sont à la charge de parents collatéraux, souvent aussi pauvres qu'eux et qui sont obligés néanmoins de nourrir ces mineurs dans leur bas-âge; il serait à propos de considérer les mineurs comme pauvres préférables dans la répartition des deniers de la caisse qui sera établie dans les différents diocèses pour la subsistance des pauvres, des enfants en bas-âge et dans l'indigence, les mineurs étant en effet les plus à plaindre et les plus dignes de compassion, et <"' qu'on demandera le tiers du revenu du prieuré d'Iffendic pour cet effet (2).

Tel est le cahier des doléances, plaintes et remontrances des habitants de la dite paroisse d'Iffendic, assemblés ce jour, lequel cahier a été rédigé par eux pour être chiffré par Monsieur le président et être remis aux députés qui vont être nommés, le dit jour deux avril mil sept cent quatre-vingt-neuf, sous les seings de ceux qui savent signer.

[34 signatures, dont celles des présidents Tiengou de Tréfériou et Claudel.]

(a) La fin du paragraphe a été ajoutée après coup.

(1) Les dîmes de la paroisse appartenaient à peu près par moitié à révêque de Salnt-Malo et au prieuré d'Iffendic, gui dépendait de l'abbaye de Marmoutier; chaque ménage avait la franchise de dîmes pour un journal (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série H, fonds du prieuré d'Iffendic, déclarations à l'assemblée du clergé). Le prieuré était affermé par un bail général, datant de 1785, à M. Jousselln de Verrière, avocat, moyennant 2.000 1., 4 mines de seigle, mesure de Montfort, et l'acquit des charges suivantes : la moitié de la pension du recteur, la pension d'un des vicaires, 4 mines de blé pour les pauvres, une portion inférieure à la moitié dans les frais d'entretien du chœur et du chancel, les décimes, qui varièrent, durant les dernières années de l'Ancien régime, entre 300 1. et 410 1. (Ibid., série Q, déclarations des biens ecclésiastiques, lettre de Maudet, homme d'affaires de l'abbaye, du 3 aotit 1790). Les dîmes qui appartenaient à l'évêché de Saint- Malo étaient comprises dans la ferme de la baronnie de Beignon {Ibid., série G, évêché de Saint-Malo, baronnie de Saint-Malo de Beignon).

(2) Il se faisait, à Iffendic, deux distributions de grains aux pauvres : les quatre mines du prieuré (Voy. ci-dessus, n. 1) étaient distribuées à la porte de l'église, au commencement de janvier, en présence du recteur et des trésoriers en charge; un des seigneurs de la Châsse, M. d'Andigné, avait disposé par son te.stament que douze mines de grains seraient annuellement données aux pauvres, et la distribution s'en faisait une fois par semaine au château de la Châsse [Ibid., G 1293).

SAINT-GONLAY 313

SAINT-CONLAY

Subdélégation de Plélan. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, arr. et cant. de Montfort.

Population. — En 1793, 640 hab. (Arch. Nat., D IV'" 51) ou 608 hab. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1770, 491 1. 18 s. 10 d., se décomposant ainsi : capitation, 328 L; 21 d. p. 1. de la capitation, 28 1. 14 s.; milice, 43 1. 17 s.; casernement, 80 1. 7 s. 10 d. {Ibid., C 3981). — En 1778, 192 articles, dont 121 inférieurs à 3 1. {Ibid., C 3982).

Vingtièmes. — En 1787, 823 1. 7 s.

FoTJAGES. — 11 feux 1/2 1/21 1/25. — Fouages extraordinaires, 249 1. 3 s.

Ogée. — A 13 lieues au S. de Saint-Malo; à 6 lieues 1/2 de Eennes; à 3 lieues de Plélan. — 900 communiants. — Le territoire, borné au Nord par la rivière de Muel et au Sud par la forêt de Paimpont, renferme des terres en labour et beaucoup de landes qui paraissent mériter les soins du cultivateur.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 3 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Joseph Maudet, procureur fiscal de la juridiction de la Châsse, assisté de Joachim Duverger. — Comjjarants : Joseph Odye; Pierre Odye; Julien Codcmart; Joseph Robin; Mathurin Nogues; Jean Rolland; Joseph Ramel; Julien Delatouche; Joseph Bouëtard; Pierre Tirel; Julien Legavre; François Ramet; Toussaint Rolland; Louis Fortin; Joseph Rolland; Pierre Pinel; Guy Morvan; Clément Guérin; François Poignant; Pierre Odye fils; Julien Legavre; Joseph Lofeuvre; J. Abert (ou Aubottc); P. Briand; Jean Johanin; J. Coedmate. — Députés: Joseph Maudet et Pierre Odye, de la Rochette.

Cahier des doléances, plaintes et remontrances des habitants de la paroisse de Saint-Gonlay, évêché de Saint-Malo, province de Bretagne...

Ce rahicr repHnliiit dnlionl les i<§ !l]-lll] cl !13>|151 du cahier (riflciidic, sauf les inodilicaliMiis suivante.'^ :

[3j Addilious. après <i sa conlriJjutioii aiii'a élc li\tM> ». d)i membic de phrase : <i el (pie cliaipie paroisse ail le droit de verser sa somme à un leceveiii' général <pii sera élabli en la

ville de Rennes, lequel receveur versera directement dans les coffres du Roi »; — après « comprenne tous les habitants », des mots « et possédant biens »; — à la fin, du membre de phrase : « à l'exception de la coi^ée des grands chemins, qui sera faite à l'avenir par tous les habitants et possédant biens dans chaque paroisse soit ecclésiastiques, nobles ou roturiers, sans distinction de personnes, et ce en raison de leurs richesses et propriétés, parce que les habitants des villes seront aussi tenus de la faire, relativement à leurs richesses et industries » '-^K

[5] Suppression de : « Ah! Sire... absorbée par le rachat ».

— Addition, après c( fouages », de : « et tous les commis et receveurs tant des cuirs ^^i^ boissons, tabacs, contrôle, etc. »;

— à la fin, de : « de l'ecclésiastique, du noble et du roturier dans tous les états soit mécaniques ou d'industrie, à raison des richesses et de l'aisance d'un chacun ».

[6] « Que néanmoins, comme les contrôles sont nécessaires pour la sûreté des propriétés des familles, mais qu'on fixe un droit léger... »; la suite comme dans le cahier d'Iffendic, sauf addition, après <( tout acte quelconque )>, des mots <( soit de dix ou de vingt sols ».

[7] Suppression de la fin, depuis » cependant notre Coutume... », sauf la phrase suivante : '< Nous demandons que tous les colombiers et garennes soient supprimés ».

[8] Suppression de la fin, depuis « cet acte tyrannique... ».

[9] Addition, après « conçus dans les paroisses », du membre de phrase : « lorsque la mère et le prétendu père quittent la paroisse ou qu'ils n'ont aucune aisance ».

[10] Suppression des mots « à l'exception des fiefs soli-

(1) La tâche de cette paroisse, sur la route de Saint-Méen à Rennes, était, en 1788, longue de 773 toises; elle avait son centre à une lieue 1/2 du clocher. La route n'était pas empierrée, mais seulement formée de sable et de terre (Arch. d'Ille-et-Vilalne, C 4883).

(2) Il y avait à Saint-Gonlay cinq tanneurs en 1779; ils travaillaient annuellement 180 peaux de vaches et le chiffre de leurs affaires était d'environ 2.800 1. (Rapport de Guillnton, iruspecteur des manufactures, Arch. Nat., F12 651). Sur les tanneries de Montfort, voy. notre Introduction, t. I, p. xxviil.

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daires », et de la fin, depuis <( suivant la disposition de la loi... ».

ill] Suppression de « par le concours... à prix d'argent ».

[12] Nous demandons la suppression de toutes les pensions et gratifications accordées à l'ordre de la Noblesse seul, à moins qu'ils ne la prélèvent entre eux sur leurs biens et aisances à eux privativement.

[13] § [12] d'Iffendic.

[14] Suppression de la fin, depuis « Nous demandons que jamais... ».

[15] Addition, après « ordres réunis », des mots : « et que, dans l'ordre du clergé, il y ait au moins la moitié des recteurs nés roturiers à voter avec eux » ^^K

[16] Nous demandons qu'il soit permis aux habitants des campagnes de mener leurs bestiaux dans les communs vagues, sans rien payer pour le droit.

[17] Nous demandons que les seigneurs de fiefs n'aient plus le droit de retirer féodalement sur leurs vassaux, lorsque ces derniers acquerront des biens.

[18] Nous demandons aussi que, lorsqu'un vassal déclarera n'avoir aucun titre (ce ({ui arrive souvent, surtout chez les l)auvres gens), le seigneur soit tenu et obligé de donner toutes instructions nécessaires au dit vassal, et qu'il soit permis au l'ofurier de pécher sur les rivières, lorsque les terres ne sont point ensemencées et que la récolte du foin soit faite.

[19] Nous demandons aussi (pi'il ne soit jtoint fait de gicniers, comme il en est lait par des gens riclie^ (|iii gardiMil les grains penchud pliisioui's années et «pii ne les vendoni (|iie (juand il est foi't chei'.

[20] Tc\ est le cahiei' des doléances. plaiiile> el i-(Miioiili;iiices des habitants de la dite paroisse de Saint-Gonlay, assemblés

(1) Durant la période 17S1-17S6, la paroisse de Saint-Gonlay n'ont a fonrnir qu'un milicien, en 1785 (Arch. d'Ulo-et-Vllaine. G 4704).

ce jour trois avril 1789, lequel cahier a clé rédigé et dicté par eux pour être chiffré par Monsieur le président et être remis aux députés qui vont être nommés, sous les seings de ceux qui savent le faire.

[26 signatures, dont celle du président Maudet.]